La décision de la Commission Nationale des Recours de l`UMP

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Commission Nationale des Recours
Le 25 novembre 2010
Jean-Baptiste FALDUTO et Alain-David POTHET
Elections de la Fédération UMP du Var (4e circonscription)
La Commission Nationale des Recours,
Vu la requête présentée par M.Jean-Baptiste FALDUTO, demeurant à Sainte-Maxime (83120),
postée le 4 novembre et enregistrée au secrétariat de la Commission le 5 novembre, tendant à
l'annulation des élections internes auxquelles il a été procédé du 21 au 30 octobre 2010 dans la
4e circonscription de la fédération UMP du Var ;
Vu la requête présentée par M. Alain-David POTHET, demeurant à Saint-Tropez (83994), postée le
4 novembre et enregistrée au secrétariat de la Commission le 5 novembre, tendant à l'annulation des
élections internes auxquelles il a été procédé du 21 au 30 octobre 2010 dans la 4e circonscription de
la fédération UMP du Var ;
Vu la lettre datée du 27 octobre 2010 adressée par M. Jean-Michel COUVE au Secrétaire général de
l'UMP et la lettre datée du 16 novembre 2010 adressée par M. Jean-Michel COUVE au Président
de la Commission Nationale des Recours ;
Vu la lettre datée du 4 novembre 2010 adressée par M. Jean-Paul NAPOLEON au Président de la
Commission Nationale des Recours ;
Vu les observations produites le 15 novembre 2010 par M. Daniel VETAULT, délégué UMP de la
4e circonscription du Var ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) ;
Vu le Guide des opérations électorales rédigé par la Commission d'Organisation et de Contrôle des
Opérations Electorales et approuvé par le Bureau politique le 7 juillet 2010 ;
Après avoir entendu dans sa séance du 25 novembre 2010 le rapport du Président Yanick
PATERNOTTE ;
Considérant que M. POTHET soutient que des électeurs ayant souhaité voter à Grimaud se seraient
vus conseiller vivement de voter pour la liste VETAULT et que des électeurs n'auraient pas eu
accès au système informatique, qui aurait été « annexé » par un représentant de la liste VETAULT
qui aurait procédé lui-même au vote ; que ces allégations ne sont assorties d'aucun élément de preuve
permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ce grief ne peut pas être retenu ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, les requérants soutiennent que
M. VETAULT et l'ensemble de ses « colistiers » auraient bénéficié d'une propagande diffusée par
courriels auprès des adhérents UMP de la circonscription ;
Commission Nationale des Recours de l'Union pour un Mouvement Populaire
55 rue La Boétie - 75384 Paris Cedex 08 - Tél. : 01 40 76 60 46 - Internet : www.u-m-p.org
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Considérant que le Guide des opérations électorales prévoit que « conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6janvier 1978, aucune donnée personnelle des adhérents ne sera
communiquée aux candidats. [...] Seul le Secrétaire, Réfèrent ou Chargé de mission départemental
est habilité à utiliser le fichier des adhérents dans le cadre des élections internes. [...].
ATTENTION : Toute utilisation du fichier des adhérents en violation des règles décrites ci-dessus
par un candidat ou par un cadre de la fédération entraînera d'office la nullité de la candidature au
profit de laquelle cette méconnaissance a eu lieu. Par ailleurs, elle pourra entraîner des sanctions
disciplinaires » ;
Considérant que, dans ses observations écrites, Monsieur VETAULT reconnaît avoir organisé et
participé à de « nombreuses réunions privées f...] faites dans chaque canton » afin d'indiquer aux
adhérents ses préférences lors des scrutins internes précités ; que ce fait constitue bien une
utilisation prohibée, même partielle, du fichier UMP dans le cadre des élections internes au profit de
M. VETAULT et des candidats qu'il soutenait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et en particulier du caractère substantiel de l'obligation
qui a été méconnue et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables destinées notamment à
garantir l'égalité entre les candidats, que les élections internes de la 4e circonscription doivent être
annulées ;
Considérant que M. POTHET demande des sanctions disciplinaires contre M. VETAULT en raison
d'un usage illicite du fichier des adhérents de l'UMP ; qu'il convient de rappeler que la
Commission n'est pas compétente, dans le cadre de l'examen des recours électoraux, pour
prononcer des sanctions disciplinaires ;
DECIDE:
Article 1er: Les élections internes organisées entre du 21 au 30 octobre 2010 dans la
4e circonscription de la fédération UMP du Var sont annulées ;
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. POTHET est rejeté ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste FALDUTO, à M. Alain-David
POTHET, à M. Daniel VETAULT, à M. Jean-Michel COUVE et) au Secrétaire départemental de la
fédération UMP du Var.
Pour la Co
Yanick PATERNOT
Président de la Commission flcttionale des Recours
Député du Val-d'Oise.
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