Licenciement pour inaptitude professionnelle

Licenciement pour inaptitude professionnelle : les
règles sont ajustées
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte physiquement, l’employeur a notamment
l’obligation de chercher à le reclasser. Si ce reclassement s’avère impossible,
l’employeur n’a alors d’autre choix que de licencier le salarié. Une étape délicate,
notamment concernant préavis : le salarié ne pouvant pas l’effectuer, doit-il être
payé ? Voici quelques précisions récentes.
déclaration d’inaptitude
L’inaptitude professionnelle du salarié à son poste de travail ne peut résulter que d’un avis du médecin du travail,
prononcé après :
•
une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise ;
•
deux examens médicaux réalisés à 2 semaines d’intervalle (le délai de 2 semaines étant un délai minimum).
La déclaration peut néanmoins être prononcée après un seul examen médical :
•
•
en cas de danger immédiat pour la santé du salarié ;
ou, depuis le 1er juillet 2012, lorsqu’un examen de pré reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au
plus.
Le reclassement
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre
emploi approprié à ses capacités (Code du travail, art. L. 1226-2).
Vous avez l'obligation de tout mettre en œuvre afin de trouver une possibilité de reclassement, au besoin
en procédant à des transformations de postes ou à des aménagements du temps de travail.
Le licenciement : date de rupture du contrat, préavis et indemnités
Si aucune solution de reclassement n’a pu être trouvée, vous pouvez licencier le salarié pour inaptitude et
impossibilité de reclassement.
Dans ce cas, la procédure de licenciement pour motif personnel est applicable.
Jusqu’à présent, la procédure différait selon que l’inaptitude était d’origine professionnelle ou non.
La loi de simplification du droit, dite « loi Warsmann », rend la procédure plus homogène : désormais, que
l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, le contrat de travail est rompu dès la notification du
licenciement. Il n’est donc plus question de préavis, puisque le salarié ne pouvait de toute façon pas
l’effectuer.
Mais tout n’est pas simplifié pour autant... En effet, les points suivants restent source de confusion :
Indemnité compensatrice de préavis. En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, à défaut
de précisions de votre convention collective, vous n’avez pas d’indemnité compensatrice de préavis à
verser au salarié.
En revanche, si le licenciement est consécutif à une inaptitude d’origine professionnelle, vous devrez
verser une indemnité compensatrice de préavis.
Calcul de l’indemnité de licenciement. En cas d’inaptitude non professionnelle, la durée du préavis non
exécuté et non payé est à prendre en compte, au niveau de l’ancienneté, pour le calcul de l’indemnité de
licenciement.
En revanche, pour l’inaptitude professionnelle, la durée du préavis payé et non exécuté n’est pas prise en
compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Dans ce cas cependant, l’indemnité à verser est
égale au double de l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle non doublée, si
celle-ci est supérieure).
La loi de simplification du droit, si elle ne règle pas tout en matière d’inaptitude, aborde plusieurs autres
thèmes, tels que le paiement des jours fériés chômés, les congés payés, etc.
En pièce joint vous trouverez la loi Warsmann
Bonne lecture et bonne vacance a toutes et tous.
Alain B