SOUS TRAITANCE RISQUE DE REQUALIFICATION SITUATIONS

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SOUS-TRAITANCE
Attention au risque de requalification !
Confier des travaux à un sous-traitant sans respecter son indépendance ou sans vérifier qu'il
applique les règles du droit du travail vous expose à des risques financiers.
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Quelles sont les situations à risques ?
Sous-traiter signifie confier une partie de ses travaux à une autre entreprise.
Une situation de sous-traitance doit se caractériser par :
- L’autonomie du sous-traitant,
- Une prestation définie et bien spécifique,
- La fourniture par le sous-traitant des moyens et des matériels,
- Une rémunération en principe forfaitaire,
- Une intervention officielle (déclarée au maître d’ouvrage) du sous-traitant,
Si les travaux sont exécutés par le sous-traitant dans les mêmes conditions qu'un salarié
de l'entreprise principale (c'est-à-dire en position de subordonné recevant des ordres par
l'encadrement de l'entreprise principale) le contrat de sous-traitance peut être requalifié
en contrat de travail ou prêt de main d’œuvre.
Ce risque est particulièrement important dans le cadre de la sous-traitance de pose.
Attention !
Des contrôles sont régulièrement effectués par l'inspection du travail, l'URSSAF ou la
gendarmerie et peuvent donner lieu à des sanctions financières lourdes (cotisations
sociales applicables à l’entreprise pour le sous-traitant requalifié comme salarié,
annulation des réductions ou exonérations des cotisations notamment Fillon dont
l’entreprise a bénéficié), voire à des poursuites judiciaires.
::: Notre conseil
Face aux nombreux contrôles, il est important de mettre en place des vérifications
internes à vos entreprises.
La Fédération reste à votre disposition pour évaluer votre situation et vous aider dans
la normalisation de vos relations de sous-traitance.
FEDERATION BTP 82 - 82 avenue du Portugal - ZA Albasud - 82000 MONTAUBAN
Tél : 05.63.63.78.00 - Fax : 05.63.66.65.74 - Mail : [email protected] - site internet : www.d82.ffbatiment.fr
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Quelles sont les pratiques à proscrire ?
Lorsque plusieurs des pratiques décrites ci-après sont réunies, les contrôleurs peuvent
estimer que l'indépendance du sous-traitant n'est pas respectée et que les travaux sont
exécutés dans des conditions qui sont proches de celles du contrat de travail ou du prêt
de main-d'œuvre (lien de subordination).
Le risque est particulièrement présent dans la sous-traitance de pose qui demeure
délicate dans sa mise en œuvre.
Les pratiques à proscrire

Le sous-traitant n'est inscrit ni au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ni au
Répertoire des Métiers (RM) ;

L'absence de contrat de sous-traitance, de devis, de bon de commande préalable à
la prestation ou un contrat de sous-traitance ne précisant pas suffisamment
l’étendue des prestations (objet, volume, délai de réalisation) ;

Le sous-traitant est un ancien employé de l'entreprise principale ;

Le sous-traitant est un autoentrepreneur ;

Le sous-traitant n’a pas été déclaré au maître d’ouvrage ;

Depuis son installation comme artisan, le sous-traitant travaille exclusivement pour
la même entreprise principale, parfois son ancien employeur ;

L'entreprise principale fournit au sous-traitant le matériel et les matériaux, mais
aussi l'outillage, les vêtements de travail, le matériel de sécurité, voire un véhicule
ou les échafaudages ;

L'emploi du temps du sous-traitant est fixé par l'entreprise principale.

Le chef de chantier de l'entreprise principale donne des ordres au sous-traitant, ou
directement à ses salariés.

Le sous-traitant n'est pas payé en fonction de l'avancement des travaux, mais selon
un barème horaire d'intervention (sous forme d'heures de travail, de frais de
déplacement, d'indemnités en cas de changement d'horaire) sans définition
préalable précise des prestations sous-traitées…

Les factures du sous-traitant sont établies par l'entreprise principale, etc...
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Tél : 05.63.63.78.00 - Fax : 05.63.66.65.74 - Mail : [email protected] - site internet : www.d82.ffbatiment.fr
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Dix conseils à suivre pour l’entreprise principale
Afin de pallier à ce risque de requalification, voici 10 vérifications à faire :
1. Demander au sous-traitant lors de chaque commande et à défaut lors de commande
d’au moins 5 000 € TTC, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat :
• L'attestation de fourniture de déclarations et de paiement des cotisations sociales
émanant de l'Urssaf ou du RSI, datant de moins de six mois, dont le donneur d'ordre
doit vérifier l'authenticité sur le site Internet de l'organisme, à l'aide d'un code figurant
sur l'attestation ;
Rappel : vous devez vérifier l’authenticité de cette attestation à partir du code de sécurité
figurant sur cette attestation et en vous reportant à la page d’accueil du site www.urssaf.fr
Pensez aussi à vérifier que l’effectif déclaré par le sous-traitant lui permet de réaliser le volume
des travaux à réaliser et que la masse salariale déclarée est cohérente avec son effectif réel.
• Un extrait Kbis justifiant son immatriculation au registre du commerce ou sa carte
d'artisan justifiant son inscription au répertoire des métiers ;
• Une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail précisant,
pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro
d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Le cas particulier du sous-traitant ou co-contractant étranger
En cas de sous-traitance avec une entreprise étrangère, lorsque celle-ci détache des
salariés en France. Avant le début du détachement tout donneur d'ordre 1 qui contracte
avec une entreprise étrangère doit se faire remettre, avant le début du détachement, les
deux documents suivants 2 :
- Copie de la déclaration de détachement adressée à l'unité territoriale de la DIRECCTE ;
- Copie du document désignant le représentant de l'entreprise en France chargé
d'assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée du détachement des
salariés.
2. Déclarer votre sous-traitant au maître d’ouvrage. Faire accepter par écrit le sous-traitant
et faire agréer ses conditions de paiement par le client maître de l'ouvrage en application
de la loi de 1975 sur la sous-traitance.
Vérifiez que votre sous-traitant est assuré en RC et décennale.
Notre conseil : Indiquer dans le contrat de sous-traitance que le sous-traitant est engagé par les
termes du marché principal. Cela permettra par exemple de responsabiliser le sous-traitant pour
les pénalités de retard de son fait.
3. Le sous-traitant est responsable du respect des règles d’hygiène et de sécurité. Pensez
à fournir au sous-traitant les documents relatifs à la coordination sécurité et protection
de la santé, et veiller à ce qu'il transmette son propre PPSPS au coordonnateur.
1 Le donneur d'ordre est, selon le cas soit le maître d'ouvrage vis-à-vis de l'entreprise titulaire du marché ou bien l'entreprise principale à l'égard
de son sous-traitant ou bien encore le sous-traitant vis-à-vis de son propre sous-traitant.
Le donneur d'ordre qui ne remplit pas son obligation de vigilance encourt une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché, dans la
limite de 10 000 €.
2
4. Conclure un contrat de sous-traitance pour chaque chantier (utiliser les modèles de votre
Fédération, voir le modèle simplifié joint) et obtenir du sous-traitant des attestations
d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité décennale.
Notre conseil : Le contrat est particulièrement recommandé à partir de 5000 € HT
5. Le sous-traitant dispose des plans et documents du marché. Il possède son propre
matériel d’exécution (un contrat de location de matériel peut être établi entre le soustraitant et l’entreprise principale pour le matériel de l’entreprise principale utilisé par le
sous-traitant ex : échafaudage…).
6. Définir précisément dans le contrat les travaux confiés au sous-traitant (descriptif, plan...),
le prix forfaitaire et le délai d'exécution correspondants.
7. Payer le sous-traitant aux échéances prévues en fonction des situations de travaux.
Attention, le mécanisme d’autoliquidation dans les contrats de sous-traitance de travaux
immobiliers impose une facturation du sous-traitant hors TVA.
8. Respecter sur le chantier l'indépendance du sous-traitant et de ses salariés (seul un
contrôle de l'avancement et de la qualité des travaux doit être effectué périodiquement).
9. Sanctionner le retard du sous-traitant préjudiciable aux autres intervenants du chantier
par l'application des pénalités contractuelles.
10. Vérifier à ce que votre sous-traitant ait sa propre clientèle (visa sur les numéros de
factures…).
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Pour aller plus loin
En pièce jointe : Un modèle de contrat de sous-traitance simplifié.
Nous tenons à également à votre disposition sur demande ou en téléchargement :
•
des modèles de contrats plus élaborés (avec des conditions
générales) http://www.btp82.ffbatiment.fr/espace-adherents/mediatheque/boite-a-outils.html?m=7
•
La liste des documents à fournir par le sous-traitant pour les marchés
publics
http://www.btp82.ffbatiment.fr/Files/adh/Fede_N00/FFB_BOITEAOUTILS_11139/
a56e7dad-1a57-48d9-a7ba-eb6ac5a03595/PJ/Modele-marches-publics-reglementes.pdf
•
La liste des documents à fournir par le sous-traitant pour les marchés
privéshttp://www.btp82.ffbatiment.fr/Files/adh/Fede_N00/
FFB_BOITEAOUTILS_11139/79e3ae92-2a24-4ece-99ec-d91913c94da0/PJ/Modele-marches-prives.pdf
Pour aller plus loin, et notamment utiliser des modèles de courriers, ou de clause, vous
pouvez également consulter le mémento du sous-traitant réalisé par votre Fédération, il
est disponible en lecture et téléchargement à l’adresse suivante :
http://www.btp82.ffbatiment.fr/espace-adherents/dossiers/juridique/Sous-traitance_le-mementodu-sous-traitant.html
FEDERATION BTP 82 - 82 avenue du Portugal - ZA Albasud - 82000 MONTAUBAN
Tél : 05.63.63.78.00 - Fax : 05.63.66.65.74 - Mail : [email protected] - site internet : www.d82.ffbatiment.fr
La FBTP 82 est à votre disposition pour adapter ce modèle à vos particularités
Modèle simplifié de contrat de sous-traitance
Conditions particulières
Entre :
…, l’Entrepreneur principal
Et
… , le Sous-traitant
Objet du contrat :
Les travaux faisant l’objet du présent contrat sont définis comme suit :
…
…
…
Ces travaux sont confiés au sous-traitant par l’entrepreneur dans le cadre du marché principal suivant :
…
…
…
Le sous-traitant devra fournir son PPSPS si le chantier est soumis à coordination SPS.
Pièces contractuelles :
(En cas de contradiction entre un document général et un document particulier, ce dernier prévaut)
. Le présent contrat
. Les documents du marché principal :
…
…
. Les normes en vigueur
Les prix :
Le sous-traitant s’engage à exécuter les travaux objet du présent contrat.
 Pour la somme globale et forfaitaire de ….
 Suivant bordereau de prix et détail estimatif ci-annexés
Autoliquidation : En application de l’article 283- 2 nonies du CGI, aucune TVA ne sera facturée par le
sous-traitant réalisant des travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et
démolition d’un bien immobilier.
Le prix du présent contrat est :
 Ferme
 Actualisable
 Révisable
Suivant la formule et les paramètres suivants :
…
…
Paiements :
 Le sous-traitant est payé directement par le maître de l’ouvrage (marché public)
(Le sous-traitant adressera à l’entreprise … les factures ou situations de travaux)
Ou :
 Le sous-traitant est payé par l’entrepreneur principal (marché privé)
 Le sous-traitant est payé par le client suivant délégation de paiement
Délais et retards d’exécution :
Les travaux faisant l’objet du présent contrat doivent être exécutés dans un délai de …
A compter du … ou suivant planning joint.
Les pénalités de retard sont applicables dans les conditions définies au CCAP du marché principal.
 Les pénalités de retard dues par le sous-traitant ne sont pas plafonnées.
 Les pénalités sont plafonnées à … % du montant du contrat de sous-traitance.
Retenue de garantie :
 Il n’y aura pas de retenue de garantie.
 Le taux de la retenue de garantie est fixé à … % (5% maximum) du montant des travaux sous-traités.
Assurances :
Le sous-traitant justifie d’une assurance décennale et responsabilité civile professionnelle
(Une attestation est jointe en annexe)
Règlement des contestations :
Les différends découlant du présent contrat sont soumis au Tribunal de Commerce de …
À tout moment, les entreprises conservent la faculté de régler à l’amiable leurs litiges notamment par la
médiation.
NOTA : Le sous-traitant doit remettre à l’entreprise principale les pièces justificatives et attestations
demandées (à renouveler tous les 6 mois).
Fait à : …
Le …
En autant d’exemplaires que de parties.
L’entrepreneur principal :
Le sous-traitant :