etude descriptive du code de la sante publique

Article original
ETUDE DESCRIPTIVE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
APPLICABLE A LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE
EN COTE D’IVOIRE
Auteurs
Résumé
L’objectif général de notre travail était de mettre en
évidence les éléments constitutifs du code de la santé publique
applicable à la pharmacie en Côte d’Ivoire, cinquante ans
après l’accession de ce pays à la souveraineté. Tous les textes
relatifs à la pharmacie et au médicament ont été analysés. Il
ressort qu’entre 1893 et 1954, le domaine pharmaceutique
Service
en Côte d’Ivoire était réglementé par la métropole via les
1-Pharmacien, Docteur es- administrateurs français installés sur le territoire. C’est en
Sciences Pharmaceutiques 1954 qu’un tout premier Code de la Pharmacie fut rendu
(spécialité : Droit Pharma- applicable en Côte d’Ivoire, par la loi française n°54-418
ceutique), Enseignantdu 15 avril 1954. Si cette loi de 1954 et ses modifications
Chercheur en Législatoin
ultérieures constituent l’essentiel du code de la santé publique
pharmaceutique à l’UFR
applicable à la pharmacie en Côte d’Ivoire, il faut néanmoins
Sciences Pharmaceutiques
souligner que ce dispositif juridique s’est enrichi d’autres
et Biologiques de l’Univertextes adoptés par la Côte d ’Ivoire qui se sont émancipés de
sité de Cocody-Abidjan
l’héritage colonial.
AMARI A.S.G*1,
AMONKOU-NGUESSAN
AC2,
KABLAN B.J3
2- Pharmacien, interne des
hôpitaux, en service à la
pharmacie centrale du Centre
Hospitalier Universitaire
(CHU) de Cocody
3- Pharmacien, Professeur
agrégé de pharmacologie,
chef de service des
départements de pharmacologie, Galénique et
législation pharmaceutique
à l’UFR des Sciences
Pharmaceutiques et
Biologiques de l’Université
de Cocody-Abidjan.
Correspondance
Dr AMARI ASG
23 BP51 Abidjan 23
[email protected]
A cela, il faut ajouter les réglementations communautaire et
internationale qui complètent aujourd’hui le corpus législatif
de la pharmacie et du médicament en Côte d’Ivoire. Aussi,
une mise à jour de ces dispositions et un rassemblement sous
un seul volume du Code de la Santé Publique applicable à
la Pharmacie et des autres textes réglementant la Pharmacie
devrait être envisagée, dans l’optique d’élaborer un Code de
la Santé Publique propre à la Côte d’Ivoire.
Mots-Clés : Code de la Santé Publique – Pharmacie –
Médicament – Côte d’Ivoire
SUMMARY
A DESCRIPTIVE STUDY OF THE PUBLIC HEALTH CODE
APPLICABLE TO PHARMACY IN CÔTE D’IVOIRE
The overall objective of our work was to highlight the elements of
the public health code applied to pharmacy in Côte d’Ivoire, fifty
years after the country’s accession to sovereignty. All the texts
concerning pharmacy and drugs were analyzed. It appears that
from 1893 until 1954, the domain of Pharmacy and Medicine
Cah. Santé Publique, Vol. 9, n°2- 2010
© EDUCI 2010
in Côte d’Ivoire was regulated by the French administrators who settled on the territory,
through colonial decrees, notes, letters and telegrams from the metropolis or the colonial
administration. It was in 1954 that a very first code of pharmacy was made applicable
in Côte d’Ivoire under French law n° 54-418 of 15th April 1954. Although this law and its
further amendments were the main frame of the public health code that is applicable to
pharmacy in Côte d’Ivoire, we must, however emphasize on the fact that other texts were
adopted and set free from colonial inheritance and added to this legal operation by the
country. To this we must also add community and international regulations that complete
today the legislative body about pharmacy and drugs in Côte d’Ivoire. So, an update of
these texts and their publication under a single volume as a public health code applicable
to pharmacy and other pharmacy regulation texts should be consider in the perspective of
developing a specific public health code in Côte d’Ivoire.
Key words: Public health code, Pharmacy, Drugs, Côte d’Ivoire
INTRODUCTION
Un Code de la Santé Publique regroupe l’ensemble des dispositions régissant les
professions de santé d’un pays. Il définit les procédures à suivre, les responsabilités, le
cadre réglementaire, les objectifs à atteindre dans le but de la santé des populations.
La Côte d’Ivoire, ancienne colonie française, a gardé plusieurs procédés de
l’administration de la métropole même après les indépendances y compris les procédés
de gestion du domaine de la santé. Aussi le Code de la Santé publique applicable en Côte
d’Ivoire, notamment en ce qui concerne la pharmacie, se trouve-t-il être une émanation
du Code de la Santé publique de la République française (JORF, décret n°53-1001 du
5 octobre 1953).
Après le 7 août 1960, un grand nombre de textes ont été adoptés par la Côte d’Ivoire
pour permettre une meilleure prise en compte des réalités du système de santé ivoirien
et les conditions de vie de ses populations ; c’est le cas de la loi n°60-272 du 2 septembre
1960 instituant un Ordre national des pharmaciens en République de Côte d’Ivoire, de
la loi n°62-249 du 31 juillet 1962 instituant un code de déontologie pharmaceutique
et bien d’autres. Aujourd’hui, ces textes, ainsi que le Code de la Pharmacie hérité de la
colonisation, sont disponibles mais dispersés dans diverses structures et institutions
ivoiriennes. Il convient donc de faire un bilan de la réglementation de la Pharmacie et
du médicament aujourd’hui en Côte d’Ivoire.
L’objectif général de ce travail est donc de décrire le Code de la Santé Publique applicable à
la profession pharmaceutique en Côte d’Ivoire, cinquante ans après son indépendance.
Cah. Santé Publique, Vol. 9, n°2- 2010
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METHODOLOGIE
Notre démarche méthodologique a consisté dans un premier temps à identifi er puis
regrouper les textes qui défi nissent et délimitent le Code de la Santé Publique applicable
à la profession pharmaceutique en Côte d’Ivoire.
Nous avons ensuite procédé à une analyse des éléments constitutifs du Code de la
Santé publique relatif à la pharmacie pour mettre en évidence le champ d’application de
ce dernier.
Notre matériel d’étude était essentiellement constitué des textes juridiques que nous
avons collectés au niveau des structures et établissements visités à savoir le Journal
Officiel de la République de Côte d’Ivoire (JORCI), le service de documentation de
l’Assemblée Nationale, les services juridiques du cabinet du Ministère de la santé et de la
Pharmacie de la Santé Publique (PSP), l’inspection générale de la santé, le Centre National
de Documentation juridique (CNDJ), l’Ordre National des Pharmaciens, le Programme
National de Développement des Activités Pharmaceutiques (PNDAP) et le Conseil Supérieur
de la Publicité (CSP) et de la Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM). Il s’agit
de lois, décrets, arrêtés, décisions, avis, directives, règlements, datant de l’année 2010
et des années antérieures, et, tout document en relation avec le sujet de notre étude.
Dans cette même optique, nous avons examiné des conventions et traités communautaires,
régionaux ou internationaux, les règlements, directives, avis, recommandations communautaires
relatifs à la réglementation de la profession pharmaceutique en Côte d’Ivoire.
Nous avons analysé l’ensemble de ces législations ce qui nous a permis de décrire les
grandes articulations du droit positif concernant la règlementation pharmaceutique en
Côte d’Ivoire.
RESULTATS
1- ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE APPLICABLE
A LA PHARMACIE
L’origine du Code de la Santé Publique applicable à la profession pharmaceutique
en Côte d’Ivoire remonte à 1954. Dans les colonies françaises, et notamment en Côte
d’Ivoire, de 1893 et 1954, l’organisation sanitaire était régie par des décrets et des arrêtés
coloniaux pris par le Gouvernement français ou les administrateurs coloniaux. Ce n’est
qu’en 1954, un an après l’adoption du premier Code de la Santé Publique français, qu’une
loi, la loi n°54-418 du 15 avril 1954 rendit applicable une portion dudit code aux colonies
donc également en Côte d’Ivoire. Ce Code français de la Santé Publique était lui-même
issu du décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 qui permit un accès plus aisé aux textes
nombreux et épars qui régissaient le domaine de la Santé en France (figure 1).
AMARI A.S.G* & al. : Etude descriptive du code de la santé publique... pp. 7-. 9
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Décret n°53-100 du
5 octobre 1953
Création du Code de la
Santé Publique de France
EVOLUTIONS (en
France)
Loi n°54-418
du 15 avril 1954
Art. 511 à 518, et 549 à 655 du Code de
Santé français (relatifs à la Pharmacie)
rendus applicables
en Côte d’Ivoire
Décret 55-512
du 11 mai 1955
Modifications d’articles du
Code de la Santé Publique
Ordonnance 59-250
du 4 février 1959
Séparation Définition du
Médicament / Monopole
pharmaceutique
Loi n°65-250 du
4 août 1965
Art. 511 à 513, 518,
601 à 610
Loi n°88-686
du 22 juillet 1988
modifiés
Art. 626 et 630 abrogés
Figure 1 : Historique du code de la santé publique applicable à la pharmacie en Côte d’Ivoire
Figure 1 : Historique du code de la santé publique applicable à la pharmacie en Côte d’Ivoire
Cah. Santé Publique, Vol. 9, n°2- 2010
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1.1- la loi française de 1954
1.1.1- Présentation de la loi française de 1954
La loi française n°54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d’Outre-mer, au
Togo et au Cameroun certaines dispositions du Code de la Santé Publique relatives à
l’exercice de la Pharmacie «JORF, 1954» constitue le texte de base du Code de la Santé
Publique applicable en Côte d’Ivoire concernant la profession pharmaceutique. En effet,
cette loi dota la Côte d’Ivoire d’un véritable Code de la Pharmacie en rendant applicables
les articles 511 à 655 inclusivement, à l’exclusion des articles 520 à 548 inclusivement
qui concernaient l’Ordre National des Pharmaciens de France.
La loi n°54-418 est relativement brève en ce qui concerne le texte lui-même. Elle
comporte cinq articles (1 à 5) qui défi nissent son objet et son étendue géographique. Elle
énonce également des dérogations au monopole pharmaceutique en l’occurrence, à l’article
3 et à l’article 4 relatifs aux dépôts de médicaments et aux médicaments vétérinaires.
Le livre V du Code de la Santé Publique de France relatif à la Pharmacie, figure en
annexe de la loi n°54-418 du 15 avril 1954 et renferme l’essentiel des dispositions du
Code de Santé français applicable, en vertu de ladite loi. Ces dispositions sont celles du
décret français n°53-1001 du 5 octobre 1953 susmentionné. Le livre V traite notamment
des conditions générales d’exercice de la profession de pharmacien, des dispositions
particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie. Il traite des restrictions du
commerce de certaines substances ou de certains objets.
1.1.2- Evolutions coloniales et postcoloniales de la loi française de 1954
Le domaine de la Pharmacie et du Médicament a été concerné par plusieurs
modifications du texte de base de 1954. Les principales évolutions se sont matérialisées
par des lois, des décrets et des arrêtés.
D’avril 1954 à août 1960, les principales modifications enregistrées furent le décret
n°55-512 du 11 mai 1955 (JORF du 12 mai 1955) et l’ordonnance du 4 février 1959
relative à la réforme du régime de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses
modifications du code de la santé publique «JORF, 1959» qui a séparé la définition du
médicament du monopole pharmaceutique.
Après l’indépendance, certains textes apportèrent également des modifications aux
dispositions du Code de Pharmacie. On peut mentionner la loi n°65-250 du 4 août 1965
portant modification d’articles du Code de la Santé Publique relatifs au régime du médicament
«JOFCI, 1960». Cette loi importante a notamment modifié les articles (anciens): L-511 relatif
au monopole pharmaceutique, L-512 relatif à l’exclusion des produits pharmaceutique du
régime de brevet, L-513 relatif à la préparation et à la délivrance des sérums, vaccins et
allergènes, L-518 relatif aux peines en cas d’infractions aux dispositions des décrets pris
en application de l’article L-605, L-601 relatif aux spécialités pharmaceutiques, L-602
relatif aux frais d’enregistrement des médicaments, L-603, L-604 et L-605 relatifs aux
spécialités originales fabriquées en Côte d’Ivoire. L’on peut également citer la loi n°96-561
du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire.
AMARI A.S.G* & al. : Etude descriptive du code de la santé publique... pp. 7-. 9
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Certains décrets importants méritent d’être signalés : le décret n°98-478 du 13 août
1998 relatif à la publicité du médicament et des établissements pharmaceutiques «JORCI,
1998», le décret n°94-33 du 20 janvier 1994 relatif au prix des médicaments et produits
vendus en officine de pharmacie, le décret n°94-669 du 21 décembre 1994 relatif à
l’enregistrement et à la dispensation des médicaments et produits.
1.2- le champ d’application du code de la sante applicable a la profession
pharmaceutique en côte d’ivoire
Les aspects réglementés par le Code de la Santé applicable à la Pharmacie sont d’une
part l’administration de la pharmacie à savoir l’inspection de la pharmacie, l’enregistrement
des médicaments, la réglementation de la publicité et d’autre part l’accès à la profession
pharmaceutique et son exercice. L’inspection de la pharmacie et le contrôle de la publicité
des médicaments sont entièrement dévolues au ministère de la santé. L’enregistrement
des médicaments fait aussi partie des prérogatives dudit ministère qui statue après avis
d’un comité spécialisé (qui donnera naissance bien plus tard en 1994 à la commission
d’enregistrement des médicaments).
Le monopole pharmaceutique est déjà clairement affirmé par la loi de 1954 même
si des dérogations sont prévues dans un but de santé publique ; ces dérogations sont
relatives à l’exercice de la propharmacie, aux dépôts de produits pharmaceutiques et à
la vente de médicaments vétérinaires.
Les modes d’exercice de la pharmacie prévus par la loi de 1954 sont la pharmacie
d’officine, l’industrie pharmaceutique et les activités de distribution en gros des produits
pharmaceutiques et parapharmaceutiques. L’accès à la profession est subordonné à
l’obtention du titre de pharmacien.
Les autres aspects traités par le Code de la Santé Publique sont relatifs à des
dispositions particulières aux sérums, vaccins, et à certains produits d’origine microbienne
non chimiquement défi nis (art. 606 à 617), imposant la nécessité d’un agrément
préalable ainsi que les dispositions relatives à l’autorisation de débit des spécialités
pharmaceutiques, aux produits sous cachets et aux sérums et vaccins pour l’usage des
collectivités publiques et des institutions de sécurité sociale.
Le code de la santé publique prévoit également des restrictions au commerce de
certaines substances ou de certains objets notamment les substances vénéneuses, les
radioéléments (art. 631 à 638), les essences pouvant servir à la fabrication des boissons
alcoolisées (art. 641 à 642), les médicaments antivénériens (art. 643), anticonceptionnels
et abortifs (art. 645) à délivrer uniquement sur prescription médicale, les thermomètres
médicaux (art.651 à 655).
Certaines de ces dispositions ont connu des évolutions après l’indépendance tandis
que d’autres sont appliquées en l’état. D’autres textes ont été adoptés et se caractérisent
par leur autonomie vis-à-vis du Code de la Santé de 1954.
2- LES AUTRES TEXTES REGLEMENTANT LA PHARMACIE ET LE MEDICAMENT EN COTE D’IVOIRE
Compte tenu des limites objectives du code de la santé publique hérité de la colonisation,
un grand nombre de dispositions ont été adoptées par la Côte d’Ivoire dans le domaine
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pharmaceutique. Parmi elles, on distingue celles qui ont une portée nationale de celles
qui émanent de mécanismes de régulation supranationaux.
2.1- LES DISPOSITIONS NATIONALES
2.1.1- Les lois instituant l’Ordre National des Pharmaciens de Côte d’Ivoire et
le Code de déontologie pharmaceutique
Au moment de l’indépendance, la Côte d’Ivoire était dépourvue d’un Ordre des
Pharmaciens et les pharmaciens qui y exerçaient étaient rattachés à l’Ordre National des
Pharmaciens de France en sa section F. Aussi pour combler ce vide, moins d’un mois
après l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance, la loi n°60-272 du 2 septembre
1960 portant création d’un Ordre national des Pharmaciens de Côte d’Ivoire [JORCI, 1960]
précisant la composition, les prérogatives, l’organisation fut-elle votée. Suivit l’adoption
d’un Code de déontologie en 1962 par la promulgation de la loi n°62-249 du 31 juillet
1962 instituant un Code de déontologie pharmaceutique modifi ée par la loi n°94-435
du 16 août 1994 portant modification de la loi n°62-249 du 31 juillet 1962 instituant
un Code de Déontologie Pharmaceutique [JORCI, 1962].
2.1.2- Autorité Nationale de Réglementation Pharmaceutique (ANRP)
Elle est représentée par la Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM). La
DPM est une Direction Centrale du Ministère de la Santé publique chargée d’appliquer
la politique sanitaire du Gouvernement en matière pharmaceutique. L’organisation et le
fonctionnement de la DPM sont actuellement régis par l’arrêté n°297 MSP/CAB/DPM
du 13 décembre 2006. Ses missions et attributions couvrent donc plusieurs aspects
relatifs à la Pharmacie, au Médicament et à d’autres produits soumis à réglementation:
le contrôle de l’importation, l’exportation et du commerce des médicaments et de
divers produits (cosmétiques, vétérinaires, dispositifs médicaux, alcools, substances
psychotropes et substances vénéneuses, denrées alimentaires, …) ainsi que le contrôle
en matière d’enregistrement de produit, d’agrément pour l’exploitation d’établissements
pharmaceutiques, la pharmacovigilance et la tarification, l’exercice de la Pharmacie. A
côté de la DPM, il faut souligner que d’autres structures telles que la Pharmacie de la
santé Publique (PSP) et dans une moindre mesure le Programme élargi de vaccination
interviennent dans la gestion des médicaments respectivement pour l’approvisionnement
des établissements sanitaires publique et les vaccins notamment ceux du Programme Elargi
de Vaccination (PEV). Enfin, notons la création récente (arrêté n°308 MSPH/CAB du 11
décembre 2008) du Programme National de Développement de l’Activité Pharmaceutique
(PNDAP) chargé de Promouvoir la politique pharmaceutique nationale (PPN).
2.1.3- Règlements concernant divers produits et objets
Les textes postcoloniaux prévoient également des règlements concernant d’autres produits
et objets notamment la biologie médicale, les produits sanguins et autres substances
d’origine humaine, les produits cosmétiques (Décret du n°92-594 du 30 septembre 1992
portant réglementation des produits cosmétiques et des produits d’hygiène corporelle), les
réactifs de laboratoire, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
(Arrêté n°284 MSP :DPM du 21 aout 2001 portant réglementation en gros du matériel
médicochirurgical, des produits et objets utilisés à des fi ns contraceptives et abortive,
AMARI A.S.G* & al. : Etude descriptive du code de la santé publique... pp. 7-. 9
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des articles et objets de pansement, des alcools, des réactifs de laboratoire et substances
vénéneuses destinées à d’autres usages que la médecine humaine et animale).
2.2- LES DISPOSITIONS SUPRANATIONALES
Les dispositions des textes ratifiés au niveau communautaire, régional et international
par la Côte d’Ivoire contribuent à la réglementation pharmaceutique ivoirienne. Au plan
international il s’agit essentiellement de textes relatifs au contrôle international des
stupéfiants et des psychotropes notamment la Convention de 1971 sur les substances
psychotropes, notamment en son article 12 qui a été rendu applicable en Côte d’Ivoire
au travers de la loi n°88-686 du 22 juillet 1988 portant répression du trafic de l’usage
illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et des substances vénéneuses.
Au niveau régional et communautaire la Côte d’Ivoire appartient à deux grands
ensembles, la communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qui mènent des actions
propres en vue de l’harmonisation des réglementations pharmaceutiques au sein de
ces espaces. Certaines dispositions ont déjà été adoptées ; c’est le cas de la Directive
n°06/2008/CM du 26 juin 2008 relative à la libre circulation et à l’établissement des
pharmaciens ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA [UEMOA, 2008], la
Directive n°06/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste
commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés
pour les activités médicales exonérées de TVA au sein de l’UEMOA [UEMOA, 2002].
DISCUSSION
ANALYSE STRUCTURELLE
● Dichotomie des textes
Au plan structural, l’analyse des dispositions législatives et réglementaires régissant
la Pharmacie et le Médicament en Côte d’Ivoire permet de distinguer deux parties
essentielles : la première relative aux dispositions héritées de la colonisation en vertu de
la loi de 1954 étendant aux territoires d’outre-mer, au Togo et au Cameroun, certaines
dispositions du Code de la Santé Publique relatives à l’exercice de la Pharmacie ainsi
que leurs évolutions postcoloniales, la deuxième partie étant constituée par l’ensemble
des autres textes réglementaires et législatifs qui, sans faire partie du Code de la Santé
Publique au sens strict de la loi de 1954, sont fondamentaux pour la réglementation de
la pharmacie et du médicament en Côte d’Ivoire. Cette dichotomie et cette dispersion des
textes est préjudiciable à une conception globale de la réglementation pharmaceutique en
Côte d’Ivoire. Pendant que certains aspects évoqués par la loi de 1954 n’ont pas connu
d’évolution notable, de nouveaux textes rendus nécessaires par les nouvelles réalités de
la profession se caractérisent par une certaine autonomie vis-à-vis du Code de la santé
Publique hérité de la colonisation.
Par ailleurs, cette dispersion des textes en Côte d’Ivoire rend difficile leur utilisation.
En effet, du fait que ces textes soient dispersés dans diverses administrations étatiques,
la recherche des différentes dispositions s’avère très difficile en pratique. Une plus grande
centralisation aurait permis une consultation plus aisée et plus efficace. Il s’en suit des
Cah. Santé Publique, Vol. 9, n°2- 2010
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difficultés pratiques s’agissant de la coordination opérationnelle des actions de santé
publique sur le terrain.
● La numérotation des articles
La France, pour distinguer les textes législatifs des textes réglementaires a décidé de
faire précéder les premiers de la lettre «L», les autres de la lettre «R». Il s’agit en réalité
d’une distinction héritée de la révolution française de 1789, puisque depuis cette époque
la France a gardé l’habitude de faire précéder par la lettre «L» ce qui relève de l’Assemblée
Nationale, donc du législatif et par la lettre «R» ce qui émane de l’exécutif et qui était donc
essentiellement réglementaire. Cet héritage de la Révolution a produit ses effets dans les
anciennes colonies de la France. Ainsi, des articles du Code de la Santé Publique applicable
en Côte d’Ivoire sont aujourd’hui encore précédés de la lettre «L» (essentiellement) bien que
d’autres textes adoptés par la Côte d’Ivoire ne fassent plus mention desdites lettres.
Dans la perspective de l’élaboration d’un recueil unique portant Code de la Santé Publique
en Côte d’Ivoire, il est important d’harmoniser la numérotation des textes juridiques relatifs
à la santé par la suppression pure et simple de ces préfixes que plus rien ne justifie.
DE L’EFFICACITE DE LA REGLEMENTATION PHARMACEUTIQUE
Bien qu’hérité de la colonisation, les dispositions du Code de la Santé Publique, en
plusieurs de ses aspects, sont de nature à assurer un exercice de la pharmacie conforme à la
déontologie pharmaceutique et aux règles de l’art. Cependant, certaines adaptations semblent
nécessaires pour une meilleure gestion de la profession. De plus, le champ d’application du
Code de la Santé publique devrait s’élargir pour couvrir d’autres domaines de la profession
insuffisamment réglementés. Il s’agit en l’occurrence des aspects relatifs aux pharmacies à
usage intérieur, à l’homéopathie, aux dons de médicaments, à la parapharmacie, à la médecine
traditionnelle, à la visite médicale ainsi qu’à d’autres aspects tels que la contrefaçon des
médicaments, la vente de médicaments sur internet et d’une façon générale tous les aspects
liés à l’introduction des technologies de l’information et de la communication (TIC).
Par ailleurs, l’inobservation de la législation, plus précisément de la déontologie
pharmaceutique, quelques fois par les pharmaciens eux-mêmes et le faible impact du
pharmacien sur le système sanitaire amenuise considérablement le rôle réel du Code de
la Santé Publique sur les problèmes de Santé Publique.
CONCLUSION
L’analyse objective des dispositions législatives et réglementaires applicable à la
profession pharmaceutique en Côte d’Ivoire permet de s’apercevoir que ledit dispositif
juridique ne constitue point un ensemble homogène ; il se compose en effet d’une part
d’un héritage colonial (la loi française de 1954) avec ses améliorations et adaptations
post coloniales et d’autre part d’un ensemble de textes rendus nécessaires par les
circonstances et qui au sens strict, ne feraient pas partie du Code de la santé publique
applicable à la profession pharmaceutique en Côte d’Ivoire. A cela il faut ajouter les
conventions internationales et la législation communautaire dont l’influence sur la gestion
du médicament en Côte d’ Ivoire ne saurait être occultée. Cette hétérogénéité des textes
régissant le domaine pharmaceutique en Côte d’Ivoire ne fait que conforter la nécessité
d’une législation plus homogène et plus complète.
AMARI A.S.G* & al. : Etude descriptive du code de la santé publique... pp. 7-. 9
15
Après cinquante années d’indépendance, il est opportun que la Côte d’Ivoire se dote
enfin d’un véritable Code de la Santé Publique adapté aux évolutions des professions de
santé et aux mutations sociales ; ce code devra harmoniser les dispositions antérieures
à l’indépendance avec celles qui lui sont postérieures et être conformes aux conventions
et traités ratifiés par la Côte d’Ivoire. Il s’agira d’un Code de la Santé désormais présenté
sous un recueil et non plus composé de textes dispersés. La rationalisation des pratiques
dans le domaine de la santé et la promotion de la santé publique sont à ce prix.
REFERENCES
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création d’un Ordre National des Pharmaciens de Côte d’Ivoire.
Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire (JORCI) (1962) Loi n°62-249 du 2 septembre 1960 portant
institution d’un code de déontologie pharmaceutique.
Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire (JORCI) (1960) Loi n°65-250 du 4 août 1965 portant
modification d’articles du code de la santé publique relatif au régime des médicaments.
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Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire (JORCI) (1996) Loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la
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Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire (JORCI) (1998) Décret n°98-473 du 13 août 1998 portant
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Journal Officiel de la République de France (JORF) (1954) Loi n°54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires
d’outre-mer, au Togo et au Cameroun, certaines dispositions du Code de la Santé Publique relatives à
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