arrete prefectoral n° 48 / 2008

Toulon, le 16 décembre 2008
DIVISION ACTION DE L’E TAT EN MER
ARRETE PREFECTORAL N° 48 / 2008
Pôle Gestion des risques
Bureau sécurité maritime
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR DE
MISE EN DEMEURE A L’ENCONTRE DES
PROPRIETAIRES, ARMATEURS OU
EXPLOITANTS DE NAVIRES ET ENGINS
FLOTTANTS ABANDONNES DANS LES EAUX
TERRITORIALES ET LES EAUX INTERIEURES
Dossier suivi par :
CR1 Jançon
Tél. : 04.94.02.03.72
Fax : 04.94.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 modifiée relative à la police des épaves
maritimes,
VU
la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les
eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants
abandonnés,
VU
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
VU
le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi
n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux
territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés,
VU
le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des
services déconcentrés des affaires maritimes,
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de
l’Etat en mer,
VU
l'arrêté du 4 février 1965 modifié par l'arrêté du 9 janvier 1987, relatif aux
épaves maritimes,
Diffusion :
voir in fine
BP 921 – 83800 Toulon Armées
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com
2/3
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est donnée aux directeurs départementaux et aux directeurs
interdépartementaux des affaires maritimes de la Méditerranée pour procéder, au nom
du préfet maritime de la Méditerranée, à la mise en demeure des propriétaires,
armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés, dans les conditions
prévues par les décrets n° 61-1547 du 26 décembre 1961 et n° 87-830 du 6 octobre 1987
susvisés.
ARTICLE 2
Cette délégation ne s'étend pas aux navires et engins flottants abandonnés dans les ports
militaires et autres espaces maritimes placés sous l'autorité de l'amiral commandant la
région et l'arrondissement maritimes de Méditerranée.
ARTICLE 3
Le préfet maritime sera tenu informé des mises en demeure faites dans le cadre de cette
délégation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n° 65/1997 du
12 septembre 1997 et n° 20/1998 du 29 mai 1998.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la
Haute-Corse, de la Corse du Sud, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône,
de l’Hérault, du Gard, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales.
Signé Jean TANDONNET
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com
3/3
DIFFUSION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 48/2008 DU 16 DECEMBRE 2008
DESTINATAIRES
• MM. les préfets des départements de la Haute-Corse, de la Corse du Sud, des Alpes-Maritimes, du Var, des
Bouches-du-Rhône, de l’Hérault, du Gard, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales (pour insertion au recueil des actes
administratifs).
• MM. les directeurs régionaux des affaires maritimes de Provence Alpes Côte d’Azur, de Languedoc-Roussillon et
de Corse.
• MM. les directeurs départementaux des affaires maritimes des départements de la Haute-Corse, de la Corse du Sud,
des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône.
• M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard.
• M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l’Aude et des Pyrénées-Orientales.
• M. le directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes de Méditerranée.
• M. le président du tribunal maritime commercial de Marseille (DDAM des Bouches-du-Rhône).
• M. le président du tribunal maritime commercial de Sète (DIDAM de l'Hérault et du Gard)
• M. le président du tribunal maritime commercial d'Ajaccio (DDAM de la Corse-du Sud)
• M. le directeur du CROSS MED.
• M. le directeur du sous-CROSS Corse.
• MM. les directeurs départementaux de l’équipement des départements de la Haute-Corse, de la Corse du Sud, des
Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, de l’Hérault, du Gard, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales
(service Maritime).
• M. le général commandant la région de gendarmerie de Provence Alpes Côte d’Azur et la gendarmerie de la zone
sud.
• M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
• M. le général commandant la région de gendarmerie de Corse.
• MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale des départements de la Haute-Corse, de la
Corse du Sud, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, de l’Hérault, du Gard, de l’Aude et des
Pyrénées-Orientales.
• M. le directeur zonal des CRS sud.
• M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie maritime Méditerranée.
• M. le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime de Toulon Région.
• Brigade de surveillance du littoral de Toulon.
• MM. les procureurs de la République près les TGI de Bastia, Ajaccio, Nice, Grasse, Draguignan, Toulon,
Marseille, Aix-en-Provence, Avignon, Tarascon, Nîmes, Montpellier, Béziers, Narbonne, Carcassonne, Perpignan.
• Grand port maritime de Marseille.
COPIES EXTERIEURES
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Secrétariat général de la mer.
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Direction des Affaires maritimes - Bureau des phares et balises.
Service des phares et balises des départements de la Haute-Corse, de la Corse du Sud, des Alpes-Maritimes, du
Var, des Bouches-du-Rhône, de l’Hérault, du Gard, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales (DDE).
Centre national d’instruction de la gendarmerie maritime de Toulon.
Groupe Ecoles CFDAM.
SHOM.
PREMAR ATLANT.
PREMAR MANCHE.
Base navale de Toulon.
COMAR Marseille.
COMAR Ajaccio.
PSP GREBE.
PSP ARAGO.
COPIES INTERIEURES
CECMED/OPS/N3 (OPSCOT).
FOSIT (pour servir tous sémaphores).
PGDR - RL - CHRONO - ARCHIVES / SG (2).
PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com