ARRETE PREFECTORAL N° 6/2004

PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 30 janvier 2004
Sitrac : 148
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 TOULON ARMEES
Bureau « activités maritimes »
Tél.
Fax
:
:
04.94.02.09.04
04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 6/2004
RELATIF AU SIGNALEMENT DES INCIDENTS ET ACCIDENTS DE
MER DANS LA ZONE DE PROTECTION ECOLOGIQUE SOUS
JURIDICTION FRANCAISE EN MEDITERRANEE
Le vice-amiral Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ouverte à la
signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 et son protocole de 1973 amendé
sur l'
intervention en haute mer en cas de pollution par les substances autres que
les hydrocarbures ;
VU la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
adoptée à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL 73) modifiée par le
protocole de 1978, et notamment les amendements à l’annexe de ce protocole ;
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
notamment en ses articles 56.1.b.i et 194.b ;
VU la convention internationale sur le préparation, la lutte et la coopération en
matière de pollution par les hydrocarbures faite à Londres le 30 novembre
1990 ;
VU la directive 2002/59/CE du parlement européen et du conseil du 27 juin 2002
relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi de trafic des
navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE ;
VU l’ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la
Marine ;
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la
Marine marchande, notamment en ses articles 63 et 63 bis ;
VU la loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux
territoriales françaises ;
VU la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la
zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
VU la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine
en mer, l'
habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
…/…
-2VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 218-19 à L 218-22, L.
218-42 à L. 218-58 et L. 218-72 du Code de l’environnement ;
VU les articles R. 610-5 et R. 131-13 du Code pénal ;
VU le décret du 1er février 1930 portant attribution des Préfets maritimes en ce qui
concerne les pouvoirs de police des eaux et rades ;
VU le décret n°78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l’organisation des actions de
l’Etat en mer ;
VU le décret n°78-421 du 24 mars 1978 relatif à la lutte contre la pollution marine
accidentelle ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie
humaine en mer, à l'
habitabilité à bord des navires et à la prévention de la
pollution ;
VU le décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des
navires dans les eaux territoriales françaises ;
VU le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d’une zone de protection
écologique au large des côtes du territoire de la république en Méditerranée ;
VU l’arrêté n°1/93 du 15 février 1993 du préfet maritime de la Méditerranée
interdisant la circulation dans les Bouches de Bonifacio de navires-citernes
transportant des hydrocarbures et de navires transportant des substances
dangereuses ou toxiques ;
VU l'
arrêté n° 80/98 du préfet maritime de la Méditerranée du 25 septembre 1998
complété et modifié réglementant la navigation aux approches des côtes
françaises de Méditerranée en vue de prévenir les pollutions marines
accidentelles ;
arrêté n° 84/98 du préfet maritime de la Méditerranée du 3 novembre 1998
VU l'
réglementant la navigation dans les Bouches de Bonifacio en vue de prévenir
les pollutions marines accidentelles (et son erratum du 13 janvier 2000) ;
VU l’arrêté n°24/2000 du 24 mai 2000 modifié du préfet maritime de la
Méditerranée réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes
françaises de méditerranée ;
VU l’arrêté n°75/2000 du 11 décembre 2000 du préfet maritime de la Méditerranée
réglementant le mouillage des navires de commerce dans les eaux intérieures et
territoriales françaises de méditerranée ;
VU l’arrêté n°76/2000 du 13 décembre 2000 du préfet maritime de la Méditerranée
portant création de chenaux d’accès aux ports du littoral méditerranéen pour les
navires-citernes transportant des hydrocarbures et les navires transportant des
substances dangereuses ;
VU la lettre du secrétaire général de la mer n° 14 du 14 janvier 2003,
…/…
-3-
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté s’applique à tous les navires effectuant une navigation
commerciale, d’une jauge brute égale ou supérieure à 300, et naviguant dans les
eaux sous souveraineté française ainsi que dans limites de la zone de protection
écologique sous juridiction française en Méditerranée.
ARTICLE 2 :
Le capitaine de tout navire visé à l’article 1er supra est tenu de signaler
immédiatement par message au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et
de sauvetage en Méditerranée de La Garde (CROSS MED / La Garde MRCC)
selon le modèle défini en annexe :
1) tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire, tel
qu’abordage, échouement, avarie, défaillance ou panne, envahissement ou
ripage de cargaison, toutes défectuosité dans la coque ou défaillance de
structure ;
2) tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation, tel que
défaillances susceptibles d’affecter les capacités de manœuvre ou de
navigation du navire, ou toute défectuosité affectant les sytèmes de propulsion
ou appareils à gouverner, l’installation de production d’électricité, les
équipements de navigation ou de communication ;
3) toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral,
tel qu’un rejet ou un risque de rejet de produits polluants à la mer ;
4) toute nappe de produits polluants, et tout conteneur ou colis dérivant observé
en mer.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux
peines prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment les sanctions
prévues par les articles 63 et 63 bis du Code disciplinaire et pénal de la Marine
marchande.
ARTICLE 4 :
Le directeur du CROSS MED, les directeurs (inter)départementaux des affaires
maritimes, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'
exécution du présent arrêté.
Signé : Le vice-amiral Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
DIFFUSION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 6/2004 DU 30 JANVIER 2004
DESTINATAIRES
MM. les Préfets des départements des : ALPES-MARITIMES - VAR - BOUCHES-DU-RHONE GARD - HERAULT - AUDE - PYRENEES ORIENTALES - HAUTE CORSE - CORSE DU SUD (5
dont 1 pour insertion au recueil des actes administratifs)
M le Directeur interrégional des Douanes en Méditerranée (2)
M. le directeur régional des affaires maritimes de la région PACA (2)
M. le directeur régional des affaires maritimes du Languedoc Roussillon (2)
M. le directeur régional des affaires maritimes en Corse (2)
MM. les Présidents des tribunaux maritimes et commerciaux de MARSEILLE - SETE – AJACCIO (2)
MM. les directeurs départementaux des affaires maritimes des Alpes Maritimes, du Var, des Bouchesdu-Rhône, de Haute Corse et de Corse du Sud (5)
MM. les directeurs interdépartementaux des affaires maritimes des Pyrénées orientales et de l’ Aude ;
de l’Hérault et du Gard (5)
M. le directeur du service maritime et de navigation du Languedoc Roussillon (SMNLR)
M. le chef du service maritime des Bouces-du-Rhône
MM. les directeurs départementaux de l’équipement des Alpes Maritimes, du Var, de Haute Corse et de
Corse du Sud (3 dont 1 pour service des phares et balises et service maritime)
M. le directeur du CROSS MED (5)
M. le chef du SOUS-CROSS CORSE (5)
M. le Commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée (2)
M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie maritime de TOULON REGION (10 pour servir
toutes vedettes)
Brigade mobile de Surveillance du Littoral (BSL) - Caserne Castigneau - BP 57 - 83800 TOULON
ARMEES
MM. les Commandants des groupements de gendarmerie des départements de : Alpes Maritimes ; Var ;
Bouches-du-Rhône ; Gard ; Hérault ; Aude ; Pyrénées Orientales ; Haute-Corse ; Corse-du-Sud (2)
M. le Général, Commandant la Région de Gendarmerie Sud à Marseille
162, Avenue de la Timone - 13387 MARSEILLE Cedex 10 (2)
Direction zonale des CRS Sud - 229, Chemin Sainte Marthe - 13313 MARSEILLE Cedex 14 (6)
PORT AUTONOME DE MARSEILLE (5)
CAPITAINERIE DES PORTS DE : PORT-LA-NOUVELLE - PORT-VENDRES - SETE - TOULON
– NICE – BASTIA – AJACCIO MM. les Procureurs de la République, près les TGI de : NICE - GRASSE - DRAGUIGNAN TOULON - MARSEILLE - AIX - TARASCON - NIMES - AVIGNON - MONTPELLIER - BEZIER CARCASSONNE - NARBONNE - PERPIGNAN - AJACCIO - BASTIA (2)
EPSHOM BREST
COPIES EXTERIEURES
SECRETARIAT GENERAL DE LA MER
PREMAR MANCHE / MER DU NORD - PREMAR ATLANTIQUE
E.M.M. (PL/AEM) (2)
Conseil supérieur de la navigation de plaisance - 3, Square Desaix - 75015 PARIS
Direction du transport maritime, des ports et du littoral - 22, rue Monge – 75005 PARIS (bureau de la
plaisance et des activités nautiques)
Direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureaux SM1 et SM4) – 3, Place de Fontenoy
75700 PARIS SP et 3, Square Desaix - 75015 PARIS
Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture – 3 , Place de Fontenoy – 75700 PARIS 07 SP
DRASSM (Fort St Jean – 13235 MARSEILLE cedex 02)
CIGM TOULON
Groupe Ecoles/CIDAM – 67, rue Frère - 33081 BORDEAUX Cedex
PSP GREBE - PSP ARAGO - BASE NAVALE TOULON – CEPHISMER - ESNA
R.I. « Mérou » - B.S.H.M. « Carangue »
Armateurs de France – 47 rue Monceau – 75008 Paris
COPIES INTERIEURES
CECMED/OPS.COT (2) - FOSIT/BUREAU SEM (20 pour servir tous sémaphores concernés)
C/AEM - AEM/ACTMAR (2) – AEM/RL (3) - CHRONO (2) – ARCHIVES/SG (2)
ANNEXE
A l’arrêté préfectoral maritime n° 6/2004 du 30 janvier 2004
Modèle du message de signalement des incidents ou situations
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté
Destinataire
: CROSS LA GARDE
Texte
: SURNAV
ALPHA
: Nom, indicatif d’appel, pavillon du navire
BRAVO
: Date et heure T.U. sous forme de six chiffres JJ HH MM (Z)
CHARLIE
: Position (Lat. long.)
ECHO
: Route et vitesse
FOX TROT
: Nombre de personnes à bord
GOLF
: Port de départ
INDIA
: Port de destination
MIKE
: Veilles radio téléphoniques assurées
OSCAR
: Tirant d’eau
PAPA
: Cargaison et coordonnées permettant d’obtenir des informations sur
les marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord
QUEBEC
: Nature de l’incident ou de la situation rencontrée
ROMEO
: Description de la pollution ou des marchandises dangereuses
perdues par-dessus bord
TANGO
: Nom et coordonnées du propriétaire, de l’affréteur, d’un éventuel
consignataire en France
UNIFORM
: Type de navire
X-RAY
: Date et heure (T.U.) d’un éventuel appel d’assistance ou de
remorquage, présence éventuelle et nom d’un navire d’assistance ou
heure T.U. de ralliement d’un éventuel navire d’assistance.
Informations diverses
YANKEE
: Demande de transmission du compte rendu à un autre système
(BONIFREP…)
ZULU
: Fin de compte rendu
Il convient de se reporter aux principes généraux applicables aux
systèmes de compte rendu de navires et aux prescriptions en matière
de notification, y compris les directives concernant la notification des
évènements mettant en cause des marchandises dangereuses, des
substances nuisibles et /ou des polluants marins (résolution A.851(20)
adoptée le 27 novembre 1997 par l’OMI), afin de donner
correctement les informations requises sous P, Q, R et X.