Note administrative - Recrutement et Concours

ministère
de l'Ecologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction générale
du Personnel
et de
l’Administration
Service du
Personnel
sous-direction
du Recrutement,
des Concours
et de la Formation
bureau du Recrutement
et des Concours
RAPPORT DU
PRÉSIDENT DU JURY
CONCOURS INTERNE ET EXTERNE
D'INSPECTEUR DU PERMIS DE
CONDUIRE ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
ANNÉE 2007
Tour Pascal B
92055 La Défense cedex
téléphone :
01 40 81 21 22
télécopie :
01 40 81 36 43
courriel :
DGPA
@equipement.gouv.fr
RAPPORT
DU PRÉSIDENT DU JURY
M. Guy DESCOMBES
Concours interne et externe IPCSR 2007
RAPPORT DU PRESIDENT DU JURY
1. Rappel des données générales de référence
Par arrêté du 16 octobre 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de
la mer et du ministre de la fonction publique a été autorisé, au titre de l'année 2007
l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement d'inspecteurs du
permis de conduire et de la sécurité routière.
Par arrêté du 6 février 2007, le nombre de postes offerts aux concours a été fixé à 32 pour
le concours externe et 8 pour le concours interne (Ils étaient de 28 et 7 en 2006).
Le programme des épreuves est défini par l'arrêté du 7 juin 2002 publié au journal officiel du
13 juin 2002.
La réunion de mise en place du jury et de choix des sujets s''est tenue le 20 décembre 2006.
Les épreuves écrites d'admissibilité se sont déroulées le 8 février 2007 et la réunion
d'admissibilité s'est tenue le 5 avril 2007. Les épreuves d'admission ont été organisées les
9,10 et 11 mai et les 14, 15 et 16 mai 2007 et la réunion d'admission s'est tenue à l'issue de
ces épreuves.
L'ensemble des épreuves s'est déroulé dans des conditions satisfaisantes, aucun incident
n'a été relevé. On peut souligner la qualité de l'organisation notamment pour les épreuves
orales aussi bien pour le jury que pour les candidats.
Pour le concours interne le nombre des candidats inscrits était important (549) et légèrement
supérieur à ceux des années précédentes (518 en 2006). Le nombre de candidats présents
aux épreuves écrites était également important (270) et sensiblement équivalent à celui de
2006 (265). Le nombre de candidats présents par rapport au nombre de candidats inscrits
est sensiblement identique à celui des années précédentes (environ 50%).
Pour le concours externe le nombre de candidats inscrits (3407) est important et supérieur à
celui de 2006 (2914). Le nombre de candidats présents à l'écrit a été de 1380 (1265 en
2006).
Un nombre suffisant de candidats a pu être retenu pour les épreuves d'admission (29 pour
le concours interne et 109 pour le concours externe). A l'issue de celles-ci 8 candidats ont
été retenus en liste principale et 4 candidats en liste complémentaire pour le concours
interne et 32 en liste principale et 14 en liste complémentaire pour le concours externe.
Les candidats retenus en liste principale ont obtenu une moyenne générale supérieure à 13
pour les deux concours.
2. Analyse des épreuves écrites
2.1 Le concours interne
Le concours comporte deux épreuves d'une part la rédaction d'une note administrative et
d'autre part des réponses à des questions de droit.
a) La note administrative
1. Analyse du sujet :
La note administrative devrait être rédigée à partir de 8 documents, extrait de loi, décrets,
circulaires et carte des directions interdépartementales des routes.
Elle vise à apprécier :
−
L'expression écrite du candidat
−
Sa capacité à comprendre des textes réglementaires
−
Sa capacité à en extraire les éléments utiles pour répondre au sujet
Malgré l'actualité du sujet, portant sur la réorganisation des services routiers de l'État, et son
importance pour les services du Ministère de l'Equipement, l'appréhension des textes
semble avoir posé problème à beaucoup de candidats, sur les deux aspects, réorganisation,
puis rôle en matière de gestion de crise, ce qui conduit à considérer le sujet comme plutôt
difficile et sélectif au regard du niveau de certains candidats.
2. Typologie des erreurs, lacunes ou défauts les plus graves ou les plus fréquemment
relevés :
Sur le fond :
Beaucoup de candidats, face à des documents volumineux, ne se sont pas suffisamment
attachés à la lecture du sujet. Un certain nombre de copies présentent des développements
hors sujet, sur la réorganisation, le processus de prépositivement, ou le rôle d'autres
services ou structures en matière de gestion de crise.
Beaucoup de copies sont insuffisamment précises sur les éléments d'organisation, le
calendrier, le rôle des services pour la gestion de crise, ce qui témoigne peut-être d'une
difficulté à comprendre les articulations des textes successifs et leur complémentarité. Le
contenu est trop souvent très général, sans souci visible d'informer pour répondre à la
demande qu'exprime le sujet.
Sur la forme :
Presque toutes les copies sont lisibles et leur présentation est correcte. Dans une bonne
moitié des cas, l'expression écrite laisse à désirer et quelques candidats ne la maîtrisent
manifestement pas.
Certaines copies sont ainsi peu compréhensibles.
La construction mérite une attention particulière car la structure n'est pas toujours très
visible. Elle l'est rarement à l'intérieur des parties principales du sujet.
La trop faible longueur des copies permet souvent difficilement de respecter la forme
imposée, avec sous parties, chapeaux et transitions. N'y-a-t-il pas confusion d'une part entre
une longueur attendue en pages dactylographiées et pages manuscrites, souvent très
aérées, et d'autre part avec l'exercice de la note de synthèse, ce qui nuit aux
développements en forme de note administrative?
3. Analyse des causes de ces erreurs, lacunes ou défauts :
Sur le fond :
−
Attention insuffisante portée aux termes précis du sujet
−
Incompréhension ou analyse erronée des documents
−
Gestion du temps entre la lecture rapide des documents, au regard du sujet, et de la
rédaction de la note conduisant pour consacrer un temps suffisant pour la rédaction
d'une note administrative sous la forme, avec la longueur et le contenu attendus
Sur la forme :
−
Insuffisante maîtrise de l'expression écrite (orthographe et constructions de phrases)
A contrario, et dès lors qu'une copie est claire, bien construite et respecte l'énoncé du sujet,
sans erreur manifeste dans l'interprétation des documents, cela permet de bénéficier d'une
bonne note.
4. Conseils aux candidats :
−
S'entrainer à la lecture de textes réglementaires, d'articles de journaux... pour en extraire
les idées principales
−
Travailler et améliorer l'expression écrite
−
Lire le sujet et analyser les documents sans perdre de vue l'énoncé du sujet. Le fait de le
rappeler brièvement - sans le déformer – en introduction, pourrait contribuer à s'assurer
que l'analyse faite ne s'en écarte pas
−
Gérer le temps pour consacrer un temps suffisant à la rédaction
−
Veiller au contenu, à la clarté et à la précision des développements, sans synthétiser
trop brièvement les éléments
−
Structurer les développements
b) Questions de droit
Comme les années précédentes les résultats pour cette épreuve ne sont pas bons malgré
l'attention apportée par le jury à la difficulté des questions.
1. Défauts et lacunes les plus graves ou les plus fréquents :
QCM :
−
Très peu de bonnes réponses sur les questions 8 (Conseil Régional) et 10 (Médiateur de
la République) qui dénotent d'une faible connaissance d'institutions bien établies
−
De nombreuses réponses « laxistes » sur la question 3 où l'usage de stupéfiants
relèverait du tribunal de police, et « répressives » sur la question 5 où les délits seraient
prescrits au bout de 10 ans
QRC :
−
La question 1 a très souvent été interprétée comme un catalogue des causes de retrait
(alcool, stupéfiants, usurpation d'identité,...) et très peu de copies donnaient les
réponses attendues (la restitution au Préfet n'a quasiment pas été évoquée dans les
copies)
−
La question 3 a souvent été abordée sur l'aspect du catalogue des causes (infractions,
stupéfiant, alcool,...) et sur la graduation des peines. Les trois éléments qui constituent
l'infraction pénale n'ont pas souvent figuré sur les copies
−
La question 4 a souvent été abordée avec le droit civil. Et même sur les réponses qui
abordaient cette question sur le bon angle, le Préfet n'a pas toujours été abordé
−
Les causes d'atténuation de la responsabilité pénale ont souvent été fantaisistes alors
que la question ne revêtait pas de difficultés particulières.
2. Points sur lesquels les candidats ont réussi :
QCM :
−
Quelques très bonnes copies où l'on voit que les candidats ont une vision globale et
juste de l'action de l'administration
−
De bonnes surprises sur les questions 6 et 7 même si les réponses n'étaient pas
toujours complètes
QRC :
−
Une assez bonne vision de ce qu'est une circulaire globalement pour la question 2
−
Les troubles psychiques ont beaucoup plus souvent été évoqués que l'excuse de
minorité sur la question 5
Les questions posées sont censées permettre d'exprimer une connaissance de
l'administration et de son fonctionnement. Elles ne revêtent pas de difficulté particulière en
ce sens qu'elles ne nécessitent pas une analyse profonde.
Sur le fond, le niveau constaté de connaissances de l'administration est très parcellaire et
relève souvent de l'anecdote (telle condamnation pour tel fait, telle peine pour tel autre).
L'absence de vision d'ensemble est un véritable handicap alors que l'on s'adresse, dans ce
concours, à des candidats qui sont censés avoir un vécu administratif de plusieurs années
(concours interne).
De nombreuses incompréhensions apparaissent en particulier sur les sujets de l'autorité de
tutelle exercée par l'État et de l'infraction pénale. Certains candidats proposent des
réponses qui sont également déconnectées de toute réalité administrative.
Sur la forme, très peu de candidats font l'effort d'être synthétiques dans leur rédaction en
allant à l'essentiel.
Une copie lisible et un nombre de fautes d'orthographe et de grammaire limité sont
naturellement des éléments positifs.
Les candidats qui ont obtenu de bonnes notes ont fait l'effort de présentation nécessaire à
une bonne communication. Ils ont certainement pris conscience de ce que l'on attend d'eux
s'ils parviennent à réussir ce concours de catégorie B.
Sur le fond, les meilleurs notes sont allées aux candidats qui ont su faire preuve d'un esprit
de synthèse et de curiosité en direction de l'action administrative.
2.2 Le concours externe
Le concours comporte deux épreuves d'admissibilité, une note de synthèse et la réponse à
des questions de droit, identiques à celles du concours interne.
a) La note de synthèse
L'épreuve de la note de synthèse est estimée, à tort, comme « facile » par les candidats car
elle est considérée comme un simple résumé des textes présentés. Or, l'exercice est plus
subtil car il demande de faire preuve d'un esprit de synthèse doublé d'un sens de l'analyse
poussé. Cette difficulté explique que les notes sont parfois mauvaises, le plus souvent très
médiocres ou justes moyennes.
1. Analyse du sujet :
Le choix de la note de synthèse permet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre les
textes présentés et à les ordonner avec logique pour présenter de façon synthétique le
thème du tabagisme.
Les documents proposés pour l'étude du sujet n'étaient pas tous faciles à aborder (loi,
décrets) et leur volume était également important pour une épreuve à réaliser en 3 heures.
2. Typologie des erreurs :
−
La méthodologie : les candidats confondent parfois la méthodologie de la note de
synthèse et du résumé de texte. Dans la note de synthèse ne doivent apparaître que les
idées essentielles des documents, certains détails ne sont pas à reprendre. De même, le
candidat doit rester neutre dans sa présentation du sujet et ne pas donner son avis. Or
la tentation est grande quand on traite d'un thème comme le tabagisme
−
La hiérarchie des normes : confusion entre loi et décret. De nombreux candidats pensent
que le décret de 2006 est l'application tardive de la loi de 1991 alors qu'il s'agit en réalité
d'un durcissement et que l'essentiel du sujet était de remarquer cette évolution, ce qui
conduit à certaines erreurs et oublis
−
Le plan : de nombreuses copies reprennent la formulation du sujet pour en faire leur plan
(I. Les mesures prises ou envisagées / II. Les perspectives de réussite de cette politique
et les freins à sa mise en oeuvre). Ce plan est bien souvent artificiel car la plupart du
temps il ne se retrouve pas dans la copie
−
Le thème du tabac : il incite les candidats à faire des remarques banales. Les points de
détails des documents sont privilégiés (le « snus » par exemple) alors que les grandes
mesures législatives et réglementaires sont souvent à peine évoquées ou de façon très
sommaire. Dans une note de synthèse, il faut aller du général au particulier alors que
c'est l'inverse que l'on retrouve souvent dans les copies.
3. Typologie des qualités récompensées :
−
Synthèse et logique : les bonnes copies sont souvent celles où l'on retrouve les idées
principales, présentées de façon claire et logique, accompagnées d'exemples et de
chiffres appropriés. Si les chiffres sur le tabac (nombre de décès, etc) se retrouvent dans
presque toutes les copies, il est plus rarement fait état des freins à la mise en oeuvre de
la politique de lutte contre le tabagisme, de l'atteinte aux libertés individuelles qui sont
des notions plus difficiles à retranscrire. Les copies où figurent ces idées sont donc
souvent meilleures
−
Le plan : quelques copies font l'effort de faire apparaître un plan clair, annoncé et
structuré en sous-parties
−
Le style : une copie aérée, bien présentée, bien écrite et structurée met le correcteur
dans de bien meilleures dispositions et sa note s'en ressent. Ces qualités rédactionnelles
et de présentation se retrouvent le plus souvent dans les bonnes copies
4. Conseils aux candidats et aux formateurs :
−
Importance de la gestion du temps pour éviter de rendre une copie sans avoir eu le
temps de rédiger une conclusion ou pire sans avoir traité des parties importantes du
sujet. Préparer la conclusion avant de rédiger le développement est certainement une
bonne solution pour pallier une légère dérive dans la gestion du temps
−
Procéder à une lecture rapide de l'ensemble des pièces du dossier afin de repérer
rapidement celles qui contiennent les informations les plus utiles pour traiter le sujet et
éviter de passer son temps à lire intégralement des pièces qui n'apportent pas
d'informations importantes pour répondre à la question posée
−
Être attentif à la forme et à la structuration du devoir : introduction, conclusion, parties du
développement
−
Rappeler aux candidats que la note de synthèse doit reposer sur les documents du
dossier mais que le candidat ne doit pas faire état de son avis personnel ni de ses
expériences en relation avec le thème traité
b) Réponses à des questions de droit
Un barème bien précis de notation avait été fourni aux différents correcteurs pour garantir
l'équité entre les candidats. Il n'a pas posé de problème d'application.
On ne peut que constater, comme les années précédentes, la faible qualité moyenne des
réponses malgré l'attention apportée par le jury au niveau de difficultés des questions.
C'est principalement sur les questions à réponse courte que de fortes insuffisances des
connaissances ont été constatées et en particulier sur les questions 2 (sur les circulaires) et
4 (sur le pouvoir de tutelle de l'État).
Une préparation minimum pour acquérir les fondamentaux juridiques (institutions, rôle,
définition...) est donc fortement conseillée.
1. Sur la forme :
On relève un manque général de structure dans la rédaction des réponses. Les copies sont
dans leur grande majorité lisibles mais présentent de nombreuses fautes d'orthographe et
de grammaire. Le vocabulaire est souvent peu adapté aux notions de droit.
2. Conseils aux candidats :
Répondre à la question, rien qu'à la question mais à toute la question posée dans le sujet,
avec une rédaction synthétique.
3. Analyse des épreuves orales :
Les sujets de mise en situation ont été actualisés. Ils correspondent à des cas concrets,
souvent rencontrés dans les services. Ils n'ont pas posé de problème particulier.
Les exposés dans l'ensemble étaient satisfaisants et ont respecté la durée de cinq à dix
minutes. Les réponses aux questions ont été plus ou moins pertinentes suivant les
candidats. Pratiquement toutes les mises en situation ne comportent pas de réponse type
mais permettent d'apprécier si le candidat a les aptitudes pour occuper les fonctions
d'inspecteur.
4. Recommandations aux candidats :
Au delà des recommandations formulées pour les différentes épreuves, l'attention des
candidats doit être appelée sur l'intérêt de préparer les épreuves. C'est en particulier le cas
sur la réponse à une série de questions portant sur des notions élémentaires de droit
administratif et de droit pénal pour laquelle une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire (le
programme détaillé est joint à l'arrêté du 7 juin 2002). C'est également le cas pour les
épreuves de conduite et de réponse à des questions orales sur la sécurité routière et le code
de la route pour lesquelles une note inférieure à 8 est également éliminatoire. Pour les
épreuves écrites, l'importance de la gestion temps est à souligner pour éviter de rendre une
copie incomplète ou inachevée, par exemple sans conclusion. Il convient naturellement
d'écrire de manière lisible et en évitant les fautes d'orthographe.
A l'écrit, comme à l'oral ne pas sortir du sujet ou de la question posée.
A l'oral le candidat doit rester simple, authentique, naturel. Sur le plan comportemental, une
préparation à ce type d'épreuve doit permettre d'acquérir certaines pratiques et de réduire le
stress.