Préambule La COMMUNAUTE D`AGGLOMERATION DU PAYS D

CO ND IT IO N S G E N E R AL E S D E P AR T E N AR I AT ( CG P )
Di s po s it i f éc o- ch è qu e d u P a y s d’ A ix
20 14 - 20 1 8
Préambule
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX, dont le siège est sis à l’Hôtel Boadès, CS
40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, ci-après dénommée « CPA », représentée par, la société
REV&SENS SAS, sise Parc « Terres Rouges » - CS 80078 - 51203 Epernay cedex, représenté par sa
Direction Générale, et agissant pour le compte de la Communauté du Pays d’Aix ,
développe un dispositif de soutien aux habitants du Pays d’Aix dans le domaine de l’environnement,
notamment en accordant des aides directes pour la réalisation de travaux et prestations, et pour
l’acquisition d’équipements , dans le cadre de conditions et modalités votées en Conseil
Communautaire.
Elle s’appuie sur un réseau de professionnels, qui disposent de qualités fixées par la CPA et qui
adhèrent au dispositif.
Ce dispositif est : l’éco-chèque du Pays d’Aix.
L’éco-chèque du Pays d’Aix est un titre de paiement distribué aux habitants du Pays d’Aix ou aux
personnes répondants aux conditions particulières qui en font la demande pour le paiement partiel
d’une prestation, de travaux ou d’un équipement, réalisés ou vendus par un professionnel affilié.
Ces conditions générales et la ou les conventions qui suivent, régissent les relations entre le
professionnel et la société Rev et Sens représentant la CPA.
Article 1 : objet des conditions générales de partenariat (CGP)
Les présentes CGP ont pour objet de permettre au partenaire d’accepter comme titre de paiement
de la part de ses clients « L’éco-chèque du Pays d’Aix » délivré par la CPA aux particuliers qui en font
la demande auprès d’elle.
Elles formalisent également les engagements du partenaire en matière de qualité de conseil, de
réalisation et de suivi des prestations exécutées, de la qualité du matériel vendu ainsi que les
modalités de contrôle mises en place par la CPA pour veiller à la qualité et la pérennité des
prestations qu’elle subventionne et les procédures appliquées en cas de non respect desdits
engagements.
Le partenaire déclare expressément adhérer au dispositif de « L’éco-chèque du Pays d’Aix » en
acceptant les conditions du dispositif définies dans les présentes conditions générales de partenariat.
Article 2 : conditions d’adhésion au dispositif « L’éco-chèque du Pays d’Aix »
L’adhésion au dispositif « L’éco-chèque du Pays d’Aix » est un acte volontaire d’entreprises
souhaitant participer avec la CPA au développement pérenne de ses politiques en faveur de
l’environnement avec un engagement sur la qualité des réalisations lors de travaux, sur la qualité des
matériels vendus, la maîtrise des prix et la satisfaction des particuliers.
Pour adhérer au dispositif, le partenaire devra fournir la convention de partenariat, jointe au présent
document, signée par la personne habilitée en 2 exemplaires, accompagnée des pièces qui seront
mentionnées sur ce document.
Article 3 : engagements du partenaire pour l’acceptation des éco-chèques du Pays d’Aix
Dans le cadre du dispositif « L’éco-chèque du Pays d’Aix » le partenaire s'engage à se conformer aux
dispositions suivantes :
Avant la réalisation de la prestation, des travaux ou de la vente :
Le partenaire devra :
1. Informer ses clients ou clients potentiels de la marche à suivre pour faire une demande d’écochèque du Pays d’Aix.
Cette demande est à effectuer par internet sur le site de la CPA : www.agglopaysdaix.fr/environnement/eco-cheque.html. Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, un
numéro de téléphone est à leur disposition, il s’agit du 04 42 91 49 56 (il figure sur les plaquettes
d’information). ;
2. se prévaloir de son appartenance au réseau des professionnels affiliés par la CPA exclusivement
pour l’aide pour laquelle le professionnel est valablement affilié ;
3. « L’éco-chèque du Pays d’Aix » n’est utilisable que pour l’aide et aux conditions définies en annexe
et à l’exclusion de tout autre prestation ou équipement que le partenaire pourrait inclure dans son
offre ;
4. il est utilisable uniquement comme moyen de paiement d’une facture relative aux prestations et
équipements éligibles pour lesquelles il est prévu et imputé sur le coût TTC et ne peut être réclamé
par le partenaire avant la date de réception des travaux ou du bien et de la facturation ;
5. sa valeur de paiement est inscrite de manière sécurisée sur le recto de « L’éco-chèque du Pays
d’Aix » ;
6. d’une durée de validité d’un an à compter de son émission, « L’éco-chèque du Pays d’Aix » ne peut
être utilisé que pour des travaux réceptionnés ou des biens acquis et facturés avant la date de fin de
validité inscrite sur son recto ;
7. il n’est pas endossable directement par ses bénéficiaires mais par le partenaire affilié avec la CPA ;
Après la réalisation de la prestation, des travaux ou de la vente :
Le partenaire devra :
8. n’accepter « L’éco-chèque du Pays d’Aix »» que pour les prestations, les travaux, ou l’acquisition
pour lequel il est prévu ;
9 prendre en compte « L’éco-chèque du Pays d’Aix » comme moyen de paiement de la facture
seulement et uniquement si le client l’a en sa possession à la date de la facturation. Si tel est le cas, la
valeur de l’éco-chèque doit être déduite du montant TTC de la facture et le client devra s’acquitter
par un moyen de paiement conventionnel de la différence entre le montant TTC facturé et la valeur
de « L’éco-chèque du Pays d’Aix ». Si ce n’est pas le cas, le client paiera la totalité du montant TTC
facturé par un moyen de paiement conventionnel;
10. expliciter clairement sa facture incluant les éléments suivants :
Mentions obligatoires en vigueur,
a. nom ou raison sociale du professionnel et adresse
b. nom, prénom du client et adresse de facturation (et adresse de réalisation des travaux si
différente dans le cas de chèque « Rénovation » uniquement)
c. numéro de TVA intracommunautaire
d. date de la facture
e. numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique
f. quantité et dénomination précise du matériel (marque et référence du matériel) ou de la
prestation effectuée, avec prix unitaire, et total hors taxes en euro du matériel et de la main
d’œuvre
g. date de la vente, de la prestation (date de réception des travaux)
h. délai de paiement
i. taux des pénalités en cas de retard de paiement, et indemnité forfaitaire
j taux et montant de la TVA applicable
k. mention des aides, rabais, ristournes, escompte, chiffrables, et mention en toute
lettres de l’éco-chèque du Pays d’Aix
l. mention du montant TTC du règlement par le client par moyen de paiement conventionnel,
Selon le type d’aide, des éléments spécifiques notamment relatifs à la qualification des
professionnels sont exigés, ceux-ci figurent dans la convention.
11. n'accepter qu'un « éco-chèque du Pays d’Aix » par prestations, travaux ou vente d’équipement
pour un même client au nom et adresse indiqués sur le chèque ;
12. refuser tout paiement par « éco-chèque du Pays d’Aix » dont la date de validité est expirée à la
date de la prestation, des travaux ou de la vente;
13. demander la compensation des « éco-chèque du Pays d’Aix » acceptés à la société gestionnaire,
dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception des travaux qui aura été
reportée au dos (au verso) de l’éco-chèque du Pays d’Aix.
Article 4 : modalités de compensation des « éco - chèque du Pays d’Aix »
Pour obtenir la compensation financière des « éco-chèque du Pays d’Aix», le partenaire doit déposer
sa demande de remboursement en ligne ou adresser à ses frais, dans le délai impératif de 3 mois à
compter de la date de l’acceptation de l’éco-chèque comme titre de paiement, inscrite au dos de
l’éco-chèque, à la société gestionnaire les pièces justificatives de la réalisation de la prestation, des
travaux ou de la vente : ces éléments figurent dans la convention de partenariat spécifique jointe.
Quelles que soient les modalités de dépôt de la demande de remboursement l’éco-chèque du Pays
d’Aix devra impérativement être renvoyé par courrier à l’adresse figurant au dos des chèques et sur
les bordereaux de remise transmis à l’issue du conventionnement.
Le remboursement interviendra par “ lettre chèque ” ou par virement bancaire, au choix du
partenaire, émis par la société gestionnaire dans un délai maximum de 10 jours à réception de la
demande de compensation complète et valide et ceci conformément au marché conclu entre la CPA
et la société gestionnaire.
En cas de doute manifeste sur la recevabilité d’une demande de remboursement, la société
gestionnaire pourra, avant tout remboursement, saisir la CPA qui l’informera des suites à donner.
La CPA a mis à disposition du partenaire un outil informatique lui permettant de déposer ses
justificatifs de remboursement et de suivre ses demandes. Il recevra, une fois son affiliation validée,
un mail lui indiquant son identifiant et mot de passe pour accéder à son espace personnalisé.
Article 5 : contrôle de l'exécution des prestations, des travaux, des équipements vendus
La CPA pourra faire procéder à un audit sur site sur simple notification au partenaire,
En cas de défaillance ou non respect des règles, définies par la réglementation ou les spécifications
techniques du fabricant ou de non-respect des obligations définies dans les présentes CGP, la CPA
pourra demander à la société gestionnaire de suspendre le remboursement du ou des chèque(s) et
engager la procédure de mise en demeure et résiliation prévue à l’article 9 des présentes conditions
générales de partenariat.
La mise en demeure demandera au partenaire de corriger les défauts constatés dans un délai de 15
jours, faute de quoi la résiliation sera engagée.
Article 6 : informations statistiques
Le partenaire accepte que des données relatives à l’entreprise ou à l’association, aux travaux,
prestations, et équipements vendus soient utilisées par la société gestionnaire et / ou la CPA pour
renseigner des indicateurs globaux sur le territoire du Pays d’Aix. Aucune donnée individuelle ne sera
publiée.
Article 7 : transmission d’activité
En cas de transmission d’activité (fonds de commerce, ou association) le cédant devra en avertir la
société gestionnaire sans délais, qui procédera à la résiliation des conditions générales de
partenariat. L’acquéreur devra signer de nouvelles conditions générales de partenariat pour adhérer
au dispositif conformément à la procédure décrite dans l’article 2 de la présente.
Article 8 : durée des Conditions Générales de Partenariat (CGP)
Les conditions générales de partenariat sont valables durant toute la durée du dispositif soit jusqu’au
14 novembre 2019.
A l’occasion de chaque remboursement, le gestionnaire procèdera à une vérification de la validité
des pièces justificatives que l’entreprise ou l’association responsable des prestations doit produire
pour adhérer au dispositif.
Article 9 : résiliation des CGP
1) Résiliation unilatérale
Les parties peuvent résilier unilatéralement le présent partenariat. La résiliation doit être précédée
d’un préavis de deux mois, dûment notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Les conditions générales pourront notamment être résiliées par la CPA en cas d'abandon du dispositif
de l’éco-chèque du Pays d’Aix". L'intégralité des chèques émis avant la date de résiliation et envoyés,
conformément à l’article 4 de la présente pour compensation à la société gestionnaire par le
partenaire sera remboursable.
2) Résiliation pour faute
En cas de manquement du partenaire à ses obligations définies dans les présentes conditions
générales de partenariat, la CPA et /ou le gestionnaire pourront résilier pour faute et sans indemnité
le présent partenariat.
Cette résiliation interviendra notamment en cas de perte des statuts nécessaires à l’adhésion au
dispositif "L’éco-chèque du Pays d’Aix" énoncés à l’article 2 de la présente ou de non respect des
engagements énoncés aux articles 3, 5 et 6, et de ou des annexes correspondantes aux aides.
La résiliation doit être précédée d’une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au partenaire , et restée sans effet à l’issue d’un délai
mentionné dans la lettre de mise en demeure.
Au cours de cette procédure de mise en demeure, le remboursement des éco-chèques pourra être
suspendu.
La résiliation sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée au
cocontractant fautif.
Les éventuelles conséquences financières de la résiliation seront à la charge du co-contractant fautif.
3) Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le partenaire cessera immédiatement de se
prévaloir de toute référence à "L’éco-chèque du Pays d’Aix".
Tout " éco-chèque du Pays d’Aix " accepté par le partenaire en violation de la présente disposition ne
lui sera pas remboursé.
Article 10 : modification des conditions générales de partenariat
Toutes modifications des conditions ou modalités d’exécution, feront l’objet d’un avenant. Celui-ci
précisera les éléments modifiés des CGP sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause
les objectifs généraux définis dans l’article 1.
Article 11 : litiges
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'exécution des CGP relève de la compétence du
Tribunal de Commerce de la société gestionnaire.
Fait à ……………………… en 2 exemplaires originaux
Le……………………………….
Pour la société gestionnaire Rev&Sens,
Pour le partenaire,
(Signature + tampon)
(Signature + tampon)