résumé des principales règles concernant le raccordement d`une

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES
CONCERNANT LE RACCORDEMENT D’UNE RÉSIDENCE
AU NOUVEAU RÉSEAU D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT DU VILLAGE
Des règles différentes peuvent s’appliquer dans le cas d’un commerce.
Informez-vous auprès de la Municipalité.
1) QUI EST RESPONSABLE
D’ÉGOUT PUBLIC ?
DE VOIR À MON BRANCHEMENT AU NOUVEAU RÉSEAU D’AQUEDUC ET
Le propriétaire de l’immeuble est responsable de voir au branchement de son bâtiment
au nouveau réseau d’aqueduc et d’égout du village. Il doit voir entre autres:
 À l’obtention d’un permis de branchement auprès de la Municipalité avant le début
des travaux; Ce permis est gratuit si vous étiez déjà branché au vieux réseau
d’aqueduc; sinon son coût est de 60 $.
 À l’excavation du sol entre son bâtiment et l’entrée de service publique installée par
la Municipalité devant sa propriété, près de l’emprise de la rue;
 À la pose et au branchement au réseau public des conduites privées d’aqueduc et
d’égout reliant l’entrée de service publique à son bâtiment. Ces travaux doivent être
exécutés par un entrepreneur certifié en plomberie;
 À l’isolation contre le gel des conduites privées si elles sont à moins de 2,1 mètres
sous le niveau du terrain fini ou, obligatoirement, si elles sont situées à un endroit
où la surface est déneigée;
 Au remblaiement des conduites et à la finition du terrain;
 Aux modifications à la plomberie de son bâtiment pour être en mesure de se relier
aux conduites privées d’aqueduc et d’égout;
 Au retrait de tout lien possible avec le réseau de plomberie du bâtiment de toute
source privée d’eau potable ou non potable afin d’éviter tout risque de contamination
du réseau d’eau potable public;
 À la vidange définitive de sa vieille fosse et si possible de son retrait du sol ou à la
vidange définitive de sa vieille fosse et au remplissage de cette dernière.
2) QUI EST RESPONSABLE DE PAYER POUR CES TRAVAUX DE BRANCHEMENT AU RÉSEAU PUBLIC
D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT?
L’installation, l’entretien ou la réparation d’un branchement privé d’égout ou d’un
branchement privé d’eau potable se fait par le propriétaire qui en assume les frais et
l’entière responsabilité.
Dans certains cas, la Municipalité peut voir à faire exécuter ces travaux et à les facturer
par la suite au propriétaire et répartir le remboursement de ces travaux, plus intérêts,
sur une période convenue avec le propriétaire mais ne pouvant dépasser 15 ans.
3) PUIS-JE FAIRE INSTALLER IMMÉDIATEMENT MES CONDUITES PRIVÉES D’ÉGOUT SANITAIRE MÊME
SI LE RÉSEAU N’EST PAS ENCORE FONCTIONNEL?
Afin d’économiser sur les coûts d’excavation et des autres services requis, nous
recommandons que les conduites d’égout sanitaire et/ou pluvial reliant votre bâtiment
à l’entrée de service publique soient installées en même temps que la conduite
d’aqueduc.
Le raccordement au réseau public d’égout pluvial (fossés ouverts ou réseau souterrain)
de vos drains d’eaux pluviales provenant de votre toit ou de vos fondations n’est permis
que de manière exceptionnelle. Informez-vous auprès de la Municipalité pour savoir si
cette exception s’applique à votre bâtiment. En aucun cas, les drains de toit ou de
fondation ne doivent être branchés sur le réseau d’égout sanitaire, que ce soit de
l’intérieur ou de l’extérieur de votre bâtiment.
Le raccordement final de la conduite d’égout sanitaire à votre propriété ne doit
toutefois pas être fait avant que le réseau d’égout sanitaire ne soit en fonction à
l’automne 2015. Nous vous aviserons au cours de l’année 2015 pour vous dire quand
vous pourrez finaliser votre branchement au réseau d’égout sanitaire.
4) QUELLES SONT LES PRINCIPALES RÈGLES À SUIVRE POUR L’INSTALLATION DE MES CONDUITES
PRIVÉES D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT ?
CONCERNANT TOUS LES RACCORDEMENTS
 Une entrée de service publique (aqueduc, égout sanitaire ou égout pluvial) ne peut
desservir qu’un (1) seul lot et ne peut raccorder qu’un (1) seul bâtiment, à moins
d’une permission spéciale obtenue par écrit auprès de la Municipalité;
2
Le 6 octobre 2014
 Le recouvrement minimum du branchement doit être de 2,1 mètres sous le niveau
du terrain fini. Si cette profondeur ne peut être atteinte, les conduites doivent être
protégées pour obtenir une protection équivalente contre le gel;
 Le remplissage de la tranchée ne doit se faire uniquement qu’après en avoir obtenu
l’autorisation de la Municipalité;
 Le propriétaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que du
sable, de la pierre, de la terre, de la boue ou tout objet ne pénètre dans le
branchement d’eau potable, d’égout sanitaire ou pluvial durant son installation;
 L’eau présente dans la tranchée lors de l’excavation ne doit pas être vidangée
dans les branchements d’égout sanitaire ou pluvial. Une pompe doit diriger les
eaux, lorsque possible, sur le terrain où sont effectués les travaux. Le propriétaire
devra assumer les coûts du nettoyage obligatoire des conduites principales sous
la rue si le présent paragraphe n’est pas respecté.
CONCERNANT UN RACCORDEMENT PRIVÉ AU RÉSEAU D’EAU POTABLE
 La conduite privée d’eau potable doit être à 300 millimètres (12 po.) au-dessus des
conduites privées d’égout sanitaire lorsqu’un branchement d’eau potable et un
branchement d’égout d’un bâtiment sont installés dans une même tranchée. Il est
interdit d’installer un branchement d’égout au-dessus ou au même niveau qu’un
branchement d’eau potable; Lorsqu’un branchement d’eau potable et un
branchement d’égout sanitaire de bâtiment doivent nécessairement être au même
niveau, les deux branchements doivent être espacés de trois mètres (10 pi.).
 La conduite privée d’eau potable doit être enrobée de matériaux granulaires de
classe A (sable) conformes à la norme NQ 2560 114 du Bureau de normalisation
du Québec, sur toute sa longueur et sur une épaisseur d’au moins 150 millimètres;
 La conduite privée d’eau potable doit avoir un diamètre identique ou inférieur à
celui du branchement public d’eau potable desservant le lot;
 La conduite privée d’eau potable doit être sans joint et fabriquée soit:
o En cuivre, conforme aux exigences de la norme ANSI/AWWA C800 de
l’American Water Works Association, de type « K » mou pour les
conduites de 37,5 mm ou moins et de type « K » rigide pour les autres
conduites, ou;
o En polyéthylène réticulé de type PEX, conforme aux exigences de la
norme ANSI/AWWA C904 de l’American Water Works Association.
3
Le 6 octobre 2014
L’achat de conduites en cuivre est plus dispendieux mais recommandé dans le cas
ou la protection contre le gel n’est pas optimale car une conduite en cuivre peut
être plus facilement dégelée.
CONCERNANT UN RACCORDEMENT PRIVÉ À L’ÉGOUT SANITAIRE
 Un branchement privé d’égout sanitaire ne peut être raccordé par gravité à l’égout
public si sa pente est inférieure à 2 %. Un raccord à un angle supérieur à
22,5 degrés est interdit dans la construction d’un branchement d’égout sauf si un
coude à long rayon est utilisé;
 À défaut de pouvoir se raccorder par gravité, les eaux usées doivent être
acheminées vers le branchement public d’égout conformément aux prescriptions
du Code du bâtiment;
 Un branchement d’égout doit être bien appuyé sur toute la longueur de la tranchée.
Il doit être enrobé de matériaux granulaires de classe A, conformes à la
norme NQ 2560-114 du Bureau de normalisation du Québec, sur toute sa longueur
et d’une épaisseur d’au moins 150 millimètres;
 La conduite de l’égout sanitaire doit être en polychlorure de vinyle conforme à la
norme NQ 3624-130 ou NQ 3624-135 du Bureau de normalisation du Québec, de
type 1 et de classe minimale; DR28. L’adaptateur utilisé pour un branchement privé
doit être compatible avec le matériau utilisé par la Municipalité dans le
branchement public. La conduite d’égout privé doit avoir le même diamètre, la
même qualité et être de même nature jusqu’à l’intérieur du bâtiment;
 IL EST STRICTEMENT INTERDIT de raccorder au réseau d’égout sanitaire toute
conduite d’eau, pompe ou drain servant à l’évacuation d’eau pluviale, souterraine
ou de drainage. Seuls les tuyaux de renvoi des eaux usées sanitaires du
bâtiment peuvent être raccordés au réseau d’égout sanitaire.
CONCERNANT UN RACCORDEMENT PRIVÉ À L’ÉGOUT PLUVIAL
Le réseau d’égout pluvial de la Municipalité est constitué principalement de fossés
ouverts entrecoupés de ponceaux ainsi qu’à quelques endroits, de conduites
souterraines. Ce réseau sert principalement à l’évacuation des eaux de surface
provenant du réseau routier.
Sauf exception autorisée par écrit par la Municipalité, il est strictement interdit de
raccorder directement au réseau public d’égout pluvial des eaux provenant de drains
de toits (ex : gouttières), de drains de fondation (ex : drain français), ou de toute autre
source d’eau souterraine ou aérienne.
 Ces eaux doivent être déversées en surface dans un aménagement paysager ou
dans un puits percolant, non raccordé aux égouts sanitaire ou pluvial, et avec un
trop-plein en surface situé à une distance d’au moins 1,5 mètre du bâtiment, des
lignes de lot et de l’emprise de la rue. Dans le cas d’un déversement direct à la
4
Le 6 octobre 2014
surface du terrain, le point de déversement doit être situé, lorsque possible, à plus
de 1,5 mètre du bâtiment, des lignes de lots et de l’emprise de rue.
 Lorsqu’un branchement est permis au réseau d’égout pluvial, ce branchement ne
peut être raccordé par gravité à l’égout public si sa pente est inférieure à 1 %. Il
doit également comprendre l’installation d’un clapet anti-retour installé en aval sur
le collecteur d’eau pluviale afin d’éviter un refoulement provenant du branchement
d’égout dans le tuyau de drainage.
 La conduite de l’égout sanitaire doit être en polychlorure de vinyle conforme à la
norme NQ 3624-130 ou NQ 3624-135 du Bureau de normalisation du Québec, de
type 1 et de classe minimale; DR35. L’adaptateur utilisé pour un branchement privé
doit être compatible avec le matériau utilisé par la Municipalité dans le
branchement public. La conduite d’égout privé doit avoir le même diamètre, la
même qualité et être de même nature jusqu’à l’intérieur du bâtiment;
 La Municipalité ne peut être tenue responsable des dommages qui pourraient
survenir à un immeuble advenant un refoulement du réseau pluvial, et ce, même
si un raccordement y a été formellement autorisé par la Municipalité.
Ce document se veut un bref résumé des principales règles applicables lors du
raccordement d’un bâtiment au réseau public d’aqueduc et d’égout. Dans tous les cas, vous
devez confier ces travaux à une entreprise certifiée en qui saura vous assister dans ces
travaux et voir avec vous au respect des dispositions du Code de construction (L.R.Q.,
chapitre B-1.1, r.2) et du Code national de la plomberie.
N’hésitez pas à communiquer avec notre directrice des travaux publics, madame Linda
Gadoury, pour toute demande d’information supplémentaire au 450 883-2264, poste 7491,
ou par courriel à [email protected].
La direction
5
Le 6 octobre 2014