CR Cl com 28112013 - Communauté de Communes de l`Isle Crémieu

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 28 novembre 2013 à Villemoirieu
COMPTE RENDU DE REUNION
Présents :
Mesdames et Messieurs
GENTIL Yves
BELLON Henri
CADO Jean Yves
DESVIGNES Gilles
BOUVIER PATRON Denis
LALICHE Christophe
ASLANIAN Joseph
GASC Denis
DUPRAS Auguste
DAINA Louis
MERLE Annick
(départ 20h15)
ZAMBERNARDI Jacques
CHOLLIER Patrick
BASSET Pierre
BRENIER Jean-Yves
BOURGIER Bernard
TESTE Pierre
PERROT Pierre
BLERIOT Georges
DESCAMPS Gil
BOUCHET Bernard
FRACHETTE Isabelle
GINON Yves
MORGUE Léon Paul
BOUCHOU Christiane
MOLINA Adolphe
HOTE Daniel
BRACCO Jacques
NEYRET Michel
BRAILLON Dominique
LAMBERTI Roger
(départ 20h15)
LAJOIE Michel
ANDREOSSO Richard
BRYNIARSKI Christophe
CAVAGNIS Pierrette
(arrivée à 18h20)
QUILES Joseph
MICHUT Louis
BEKHIT Thierry
LEVY Henri
(arrivée à 18h30)
GENTIL Gérard
VIALLET Bernadette
MILLOT Christian
Communes
Annoisin Chatelans
Chamagnieu
Chozeau
Crémieu
Dizimieu
Frontonas
Hières sur Amby
La Balme les Grottes
Leyrieu
Moras
Optevoz
Panossas
St Romain de Jalionas
Siccieu St Julien Carizieu
Soleymieu
Verna
Vertrieu
Veyssilieu
Villemoirieu
Invités :
Elus de la commune de Tignieu-Jameyzieu : madame Marie Christine CHINCHOLE, messieurs André
PAVIET SALOMON, Rolland MICHALLET, Jean Louis SBAFFE, Gilbert POMMET, Max IMBERDISSE
1, Parc d’activités de Buisson Rond 38460 VILLEMOIRIEU
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
Email : [email protected]
La CCIC en ligne : www.cc-isle-cremieu.fr
1
Excusés
Madame DIAZ DEPPE,
Messieurs MOYNE BRESSAND, FROMENT, CHAPIT.
Rappel ordre du jour
De 18h à 18h30
Intervention de Monsieur Eric MENDUNI, chef de projet « aménagement numérique » à la direction de
l’aménagement du territoire du conseil général de l’Isère sur le projet d’initiative publique – très haut débit
en Isère.
A partir de 18h30
•
Validation du compte rendu du conseil de communauté du 24 octobre 2013
•
Points par compétences
1. Voirie
•
•
Délibération définitive de travaux de voirie 2013 sur la commune de St Romain de
Jalionas, route des vignes
Délibération définitive de travaux de voirie 2013 sur la commune de Frontonas,
chemin de rebat.
2. Action sociale
• Délibération : réorganisation des accueils de loisirs 2014
• Délibérations : créations de postes petite enfance - personnel transféré de
Tignieu-Jameyzieu
• Délibération : contrat d’apprentissage à la structure multi accueil « pom’ de
reinette » de Mademoiselle Dondu DOGANSOY.
• Délibération : contrat emploi avenir à la structure multi accueil « pom’ de reinette
de Mademoiselle Maryline COILLOT
• Délibération : engagement du maître d’ouvrage à accompagner la réalisation d’un
réseau d’initiative publique RIP – création de la micro crèche La Balme les Grottes
• Délibération : validation de l’APD micro crèche de la Balme les Grottes
• Délibération : demande de subvention micro crèche La Balme les Grottes et
Frontonas auprès du conseil général de l’Isère.
• Délibération : autorisation du président à créer une régie de recettes à la structure
multi accueil « pom’ de reinette »
3. Protection et mise en valeur de l’environnement
• Délibération : élections des représentants de la CC de l’Isle Crémieu au SIVOM de
l’agglomération de Pont de Chéruy
4. Culture et cadre de vie
• Délibération : autorisation du président à signer le marché de mission de maîtrise
d’œuvre pour la réalisation de la ViaRhôna.
5. Développement économique
• Délibération : vente de terrain à Monsieur CHAFFANJON ZA les Prairies à
Frontonas
6. Politique du logement
• Délibération : participation de la CC de l’Isle Crémieu à la garantie d’emprunts
accordée à l’OPAC 38 pour la programmation de logements locatifs sur
Villemoirieu.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
2
•
Délibération : aide à la réalisation de logements locatifs publics de la CC de l’Isle
Crémieu à la commune de Chamagnieu dans le cadre du PLH- Action 2
7. Finances
• Délibération : augmentation des crédits au 73923 (reversement sur FNGIR) et au
73921 (attribution de compensation suite modification sur la commune de Vertrieu)
8. Administration générale
•
Délibérations : modifications statutaires « développement économique (tourisme),
communication électronique, action sociale (micro crèche et construction multi
accueil), protection et mise en valeur de l’environnement (« gestion et réalisation
d’opérations de sauvegarde, de valorisation et d’entretien des cours d’eau, hors
Rhône sur le territoire communautaire »).
• Délibération : Avis de la CC de l’Isle Crémieu sur la modification de la Directive
Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise sur l’espace
interdépartemental de St Exupéry
•
Questions diverses
• Vérification du quorum :
A partir de 18h :
48 présents – 39 votants
A partir de 18h20 : 49 présents – 40 votants (Arrivée de Madame CAVAGNIS)
A partir de 18h30 : 50 présents – 41 votants (Arrivée de Monsieur LEVY)
Après 20h15 :
48 présents – 39 votants (Départ de Madame MERLE et Monsieur LAMBERTI)
-
Monsieur Christian MILLOT est nommé secrétaire de séance.
De 18h à 18h30
Intervention de Monsieur Eric MENDUNI, chef de projet « aménagement numérique » à la
direction de l’aménagement du territoire du conseil général de l’Isère
Monsieur MOLINA présente également Monsieur Grégoire GIBBONS, ingénieur informaticien
chez HP, qui apportera si besoin est, une lecture plus simple de la technologie dans le domaine
de la télécommunication.
Il laisse la parole à Monsieur Eric MENDUNI, chef de projet « aménagement numérique » à la
direction de l’aménagement du territoire du conseil général de l’Isère qui intervient sur le projet
d’initiative publique – très haut débit en Isère.
Monsieur MENDUNI signale que le Département de l’Isère travaille sur la problématique des
zones blanches ADSL depuis 2008. En effet, France Télécom ayant aménagé 98% du territoire,
il s’avère que les 1,5% restants impactaient 8000 lignes et près d’un tiers des communes de
l’Isère. Se posait donc un vrai problème d’aménagement du territoire
A leur demande, France Télécom proposait d’équiper les lignes restantes en proposant 3 scénarii
(4000 lignes pour 10 millions d’euros, 6000 lignes pour 16 millions d’euros, 7000 lignes pour 22
millions d’euros). Compte tenu du coût, il a fallu réfléchir à d’autres pistes. Il a été également
constaté qu’il n’y avait pas de service universel pour internet, qu’aucun opérateur n’avait
l’obligation d’équiper le territoire et que cette problématique n’était pas considérée comme une
compétence obligatoire pour les collectivités.
Le département a fait donc la démarche volontariste de se saisir de ce problème.
3 postulas ont été fixés :
- Apporter des solutions efficientes à des foyers non équipés,
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
3
-
Apporter une solution satisfaisante pour les autres foyers en considérant 2 méga comme
un minimum
Que cette solution soit compatible avec les finances publiques.
Dans un premier temps, la solution Wifi à 4 méga a été proposée aux communes. Dès que
celles-ci acceptaient cette installation, en concertation avec la population, environ 180 communes
ont été munies de ce dispositif, ce qui représente une vraie réussite pour cette approche du haut
débit.
Entre temps, les enjeux du très haut débit se sont posés localement, mais aussi nationalement
puisqu’un plan national sur le très haut débit a été mis en place. Après interrogation de
l’ensemble des grands opérateurs, ils ont fait part de leur intention d’investir d’ici fin 2020 pour
3000 communes sur les 36 000 communes françaises, représentant un investissement privé de
l’ordre de 2 milliards d’euros.
Les perspectives laissaient peu de place à l’optimisme puisque seules les communes
essentiellement urbaines tendaient à être couvertes, à savoir, à l’échelle de l’Isère, 46 communes
de l’agglomération grenobloise, l’agglomération viennoise, les villes de Bourgoin-Jallieu et
Voiron. La « fracture numérique » ne fera donc que s’accentuer.
Partant de ce constat, le département de l’Isère a lancé des études de faisabilité pour apporter la
fibre optique à tous à horizon réaliste. Ont suivi un certain nombre de décisions prises pour
conforter la mise en œuvre de ce réseau d’initiative publique
Le coût s’élève à près de 600 millions si l’on veut apporter la fibre optique en 2 étapes : à 7 ans
pour amener la fibre optique à 70% des foyers en dehors des secteurs préemptés des opérateurs
privés, puis à 12 ans pour achever d’équiper la totalité des foyers.
Après une décision de principe prise en juin 2011 et un réajustement voté le vendredi 22
novembre 2013, la phase pré-opérationnelle a pu débuter.
C’est un projet considérable à tous points de vue et le département, ne pouvant le porter seul, a
sollicité l’ensemble de ses partenaires pouvant abonder au projet.
En premier lieu, l’Etat a été sollicité et s’est engagé pour à hauteur de 100 millions d’euros. La
Région Rhône-Alpes a octroyé 12 millions d’euros et devrait, du fait, de sa nouvelle politique en
matière de très haut débit, compléter sa contribution. L’Europe apportera également sa
participation.
Monsieur MENDUNI précise les principes de financement.
Le coût global sera déduit des subventions octroyées et la part publique restante sera partagée à
proportions équivalentes entre le département et les EPCI sur une base forfaitaire à la prise
(quelque soit le coût du raccordement de l’usager).
A ce jour, le coût forfaitaire n’est pas évaluable de manière précise puisqu’il dépendra des
travaux (marchés non encore lancés) et des sommes des subventions obtenues. On peut penser
que le coût à la prise pourrait osciller entre 200 et 300 euros à lisser sur 7 ans.
Monsieur MENDUNI rappelle que l’approche stratégique du département n’est pas d’amener la
fibre optique sur tout le territoire de suite.
Il conviendra d’établir un diagnostic sur la situation actuelle et le niveau de services auxquels les
administrés pourront prétendre, en travaillant sur la répartition des 3 technologies superposées
(le cuivre, le wifi et la fibre optique).
70% du territoire reste une approche ambitieuse, mais il faudra fatalement faire des choix devant
certains territoires mieux desservis et non considérés comme prioritaires, tout en gardant à
l’esprit l’approche économique car le réseau à construire doit être viable financièrement.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
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Monsieur MENDUNI présente ensuite plusieurs cartes du territoire :
- avec les différents niveaux de service et le réseau cuivre dont le territoire dispose
aujourd’hui sur les communes membres,
- de manière plus détaillée à la parcelle avec les nœuds de raccordement localisés.
Monsieur MENDUNI rappelle que l’objectif de 70% concerne le résidentiel. Les zones d’activités
ont toutes été recensées et l’objectif est que 98% des entreprises de plus de 5 salariés soient
servies au plus vite.
- avec la technologie alternative en wifi, le département ayant choisi de thésauriser sur
cette initiative et de la racheter afin de l’exploiter et la moderniser afin de monter en débit (4
méga pouvant aller jusqu’à 20 méga).
Le choix a été fait de ne pas mettre d’argent public dans le réseau France Télécom, réseau privé,
le cuivre ayant ses intérêts mais aussi ses limites mais dans deux autres réseaux, le sans fil et la
fibre optique pour le très haut débit.
Le département a lancé un marché afin de constituer un squelette structurant permettant de
couvrir le territoire et de donner le meilleur chemin pour la somme de nos objectifs.
Monsieur MOLINA demande comment a été fait le choix de la répartition puisqu’il constate que la
commune de Vertrieu sera desservie en fibre optique en totalité alors que la commune de La
Balme les Grottes, avec notamment une entreprise de plus de 500 personnes, ne l’est pas.
Monsieur MENDUNI rappelle que le schéma présenté relève de la couverture résidentielle. 98%
des entreprises du territoire seront desservies.
A ce stade, seuls certains secteurs résidentiels seront effectivement laissés de côté dans les 7
prochaines années, qui ont été considérés comme ayant les moyens d’attendre.
Monsieur MOLINA demande quel pourra être le débit en fibre optique.
Monsieur MENDUNI répond qu’il n’y a pas de limites en fibre optique.
Monsieur PERROT a été contacté par France Télécom pour l’installation de la fibre optique dans
la commune de Panossas. Ne pourrait-il pas y avoir concertation entre les acteurs pour faire des
économies.
Monsieur MENDUNI rappelle que France Télécom est un opérateur privé qui rationalise ses
investissements sur fonds privé. Il a pour obligation de déclarer ses travaux comme n’importe
quel opérateur et s’il ouvre une tranchée pouvant correspondre aux besoins du département, il y
aura concertation. Pour information, France Télécom travaille sur l’opticalisation des centraux
téléphoniques (la fibre optique n’ira pas plus loin que le central).
La question du réemploi des structures privées en cours de pose ou existantes sera appréciée.
Madame MERLE est surprise de constater que Frontonas est considérée comme une commune
bien desservie. Elle n’a pas l’impression que les habitants de la commune se considèrent comme
bien lotis en la matière.
Monsieur MENDUNI répond qu’effectivement, le diagnostic concernant la commune de
Frontonas est correct et qu’à l’heure des choix, cette commune n’est pas considérée comme
prioritaire car le débit moyen est de l’ordre de 8 méga.
Madame MERLE demande si ERDF a obligation de signaler des travaux de renforcement auprès
du département.
Monsieur MENDUNI répond par l’affirmative. ERDF est le maître d’ouvrage qui déclare le plus
ses travaux. Par contre, lors de travaux en commun, ERDF essaie de faire financer au maximum
ses travaux (proposition que le département paie près de 50% de leurs travaux).
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
5
Les négociations sont donc difficiles mais ERDF peut difficilement se passer du cofinancement
du département.
Pour information, un mètre linéaire de génie civil représente en moyenne 50 euros. Le co
enfouissement permet donc de diviser par deux ce prix (sauf cas particuliers mais il n’est pas
envisageable de payer plus de 40 euros le mètre linéaire en co enfouissement).
Madame MERLE ayant un projet d’installation de vidéo protection, demande s’il convient
d’attendre l’installation de la fibre optique.
Monsieur MENDUNI répond qu’il est certain que tous les réseaux de communication, vidéo
surveillance comprise, ne fonctionneront que mieux avec la fibre optique.
Monsieur BRENIER remarque que la « fracture numérique » est loin de s’atténuer puisque des
communes pourront obtenir 100 méga contre à peine 20 méga pour certaines.
D’autre part, la commune de Leyrieu a donné autorisation à Alsatis, à la demande de la
commune de St Romain de Jalionas, de mettre une antenne sur sa commune.
On annonce un passage de 4 à 20 mégas et Monsieur BRENIER voudrait connaître les
incidences en termes d’émission d’ondes.
De plus, en acceptant cette antenne, la commune de Leyrieu a été mise à l’écart car considérée
comme étant privilégiée alors que ce n’est absolument pas le cas.
Monsieur MENDUNI répond qu’il n’y a aucune d’incidence en termes de rayonnement sanitaire.
En effet, en 2013, le département a acheté une campagne de mesure de rayonnement et a pu
ainsi faire plusieurs mesures dans certains secteurs (haltes garderies ou écoles). Le
rayonnement électromagnétique constaté est 0.05 volt soit 12 fois inférieur au principe de
précaution.
Le choix stratégique du département est dans un premier temps, de satisfaire le plus grand
nombre d’administrés, sur les 7 ans à venir, pour un coût de 350 millions d’euros.
La négociation de la future délégation de service public avec les futurs candidats permettront
peut-être de réaliser un peu plus que ce qui a été fixé.
Le département est bien conscient des différences entre les communes mais il faut bien arbitrer
et faire des choix.
Monsieur BRENIER répond que la commune de Leyrieu étant en zone grise et sans service, elle
ne pourra trouver une réponse qu’avec le wifi puisqu’aucune solution avec le cuivre et la fibre
optique n’est possible.
Monsieur MOLINA demande si le fait qu’une commune soit sur un réseau wifi à 20 méga aura
une incidence sur une future installation de la fibre optique.
Monsieur MENDUNI répond que l’objectif est d’amener la fibre à tout le monde.
Monsieur BOURGIER voudrait signaler le gros problème d’informations sur le sujet. Il est
impossible de répondre en termes de délais aux administrés qui réclament du haut débit. Un
courrier d’Orange a été envoyé annonçant le passage sur la commune de Moras à 15 et 20
méga au mois de novembre 2013.
Les collectivités aimeraient pouvoir anticiper les réponses par rapport à des questions qui sont
posées.
Monsieur MENDUNI répond que le réseau cuivre appartenant à des opérateurs privés, ces
derniers ne sont pas tenus d’informer les collectivités de leurs travaux ou avancées.
Il propose de communiquer les coordonnées de Monsieur DUBUC, en charge des collectivités
chez France Télécom afin qu’il puisse apporter les réponses qu’il doit aux maires.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
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Monsieur POMMET demande, si le département a la maitrise d’ouvrage, qui sera le
concessionnaire ?
Monsieur MENDUNI répond que cela fera l’objet d’un appel d’offre, le mode de portage du
réseau très haut débit se faisant en deux temps.
Dans un premier temps, le département aura la maitrise d’ouvrage directe pour la construction
des 1850 km fibres optiques, considérées comme les artères du schéma avec un marché de
conception/réalisation composé de 3 lots géographiques (travaux génie civil), avec, en amont,
des études qui feront la démonstration du meilleur endroit au meilleur coût.
Dans un 2ème temps, sera lancée une délégation de service public pour la partie capillaire. Le
département confiera le maillage en affermage à un prestataire qui construira l’ensemble de la
capillarité et exploitera ce réseau sur 25 ans avec participation financière.
Monsieur POMMET signale que pour certaines communes rurales, c’est le SEDI qui gère les
aménagements électriques.
Il est dommage qu’un partenariat ne soit pas mis en place pour faire des tranchées communes
avec pose de fourreaux collectifs. Cela manque de cohérence.
Monsieur MENDUNI répond que le département est en relation étroite avec le SEDI sur le sujet
et doit voter en décembre une convention cadre avec le SEDI sur le sujet du co-enfouissement.
Le SEDI est un premier déclarant de travaux et a pour habitude de faire ses demandes sur un
site dédié.
Les relations département/SEDI sont donc bien actées.
Monsieur MENDUNI précise que le SEDI n’a pas de compétence en matière de très haut débit
Monsieur MOLINA confirme les propos de Monsieur MENDUNI sur ce sujet, puisque Monsieur
SPITZNER ayant soulevé la question de maitrise d’ouvrage en matière de connections ADSL, il a
pris contact auprès du SEDI qui a bien confirmé ne pas avoir cette compétence.
Le SEDI doit déclarer la totalité de ses travaux au même titre que les collectivités.
Monsieur GIBBONS demande qui va fournir les services sur les réseaux.
Monsieur MENDUNI répond que la particularité des opérateurs privés est d’établir une
concurrence par infrastructure (le plus d’infrastructure à l’heure actuelle est Orange). L’initiative
du département change la donne et inquiète les opérateurs privés puisque le réseau sera neutre
et ouvert à l’ensemble des opérateurs. La concurrence aura lieu par les services proposés.
Madame MERLE fait remarquer que le vol de cuivre régulier auquel on assiste actuellement,
engagerait peut être à aller rapidement sur la fibre optique.
Monsieur MENDUNI répond qu’effectivement, le cuivre est volé régulièrement à France Télécom,
c’est donc à lui de voir. Il est certain que la fibre ne se vole pas.
Monsieur MOLINA remercie Messieurs MENDUNI et GIBBONS.
Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur MOLINA signale aux conseillers communautaires un
changement dans l’ordre de passage des délibérations dans le but de regrouper toutes les
délibérations concernant la micro-crèche de la Balme les Grottes et annonce une modification
dans le titre de la modification statutaire liée à l’action sociale « accueil collectif de mineurs
extrascolaires »
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
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1. – Validation du compte rendu du conseil de communauté du 24 octobre 2013
Le président demande au conseil de communauté de valider le compte rendu du conseil de
communauté qui s’est tenu le 24 octobre dernier.
Le compte rendu du conseil de communauté du 24 octobre 2013 est validé à l’unanimité.
2. – Points par compétences
2-1 Voirie
Rapporteur : Monsieur Christian MILLOT, vice président en charge de la voirie
2-1-1 Délibération : Délibération définitive de travaux de voirie 2013 sur la
commune de St Romain de Jalionas, route des vignes
Délibération
Le vice-président en charge de la voirie rappelle que par délibération en date du 25 avril 2013 le
conseil de communauté a accepté le principe du fonds de concours pour des travaux de voirie
sur la commune de Saint Romain de Jalionas, Route des Vignes.
Les travaux étant maintenant terminés, il convient d’arrêter des sommes afin de procéder au
remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que cette
dernière a engagés.
Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se décompose
comme suit :
-
Total du chantier : 63 290,38€ HT,
Total à la charge de la CCIC : 31 645,19€ HT
Total à la charge de la commune : 31 645,19€ HT réglé par le biais du fonds de concours
communal.
Compte tenu de ce qui précède, le vice-président en charge de la voirie demande au conseil de
communauté de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à signer la
convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté :
- Approuve, à l’unanimité, cette répartition,
- Autorise le président ou par délégation le vice-président en charge de la voirie à signer la
2-1-2 Délibération : Délibération définitive de travaux de voirie 2013 sur la
commune de Frontonas, chemin du Rebat
Délibération
Le vice-président en charge de la voirie rappelle que par délibération en date du 24 octobre
2013, le conseil de communauté a accepté le principe du fonds de concours pour des travaux de
voirie sur la commune de Frontonas, Chemin du Rebat.
Les travaux étant maintenant terminés, il convient d’arrêter des sommes afin de procéder au
remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que cette
dernière a engagés.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
8
Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se décompose
comme suit :
-
Total du chantier : 17 033,90€ HT
Total à la charge de la CCIC : 9 822,40€ HT
Total à la charge de la commune : 7 211,56€ HT réglé par le biais du fonds de concours
communal.
Compte tenu de ce qui précède, le vice-président en charge de la voirie demande au conseil de
communauté de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à signer la
- Approuve à l’unanimité cette répartition,
- autorise le président ou par délégation le vice-président en charge de la voirie à signer la
Hors délibération
Monsieur MILLOT rappelle la procédure à suivre lors de travaux concernant la voirie, car il est de
plus en plus sollicité par des problèmes inhérents à la voirie.
- Arrêté d’alignement à faire à transférer à la CC de l’Isle Crémieu
- Dépôt du permis de construire à transférer à la CC de l’Isle Crémieu
- Avis après demande de DICT à transmettre à la CC de l’Isle Crémieu
- Demandes de permissions de voirie à traiter par la CC de l’Isle Crémieu.
Si cette procédure n’est pas suivie, la CC de l’Isle Crémieu ne pourra donner un avis et sera
contrainte de refuser tous travaux.
Un mail rappelant ces consignes sera envoyé dans chaque commune.
2-2 Action sociale
Rapporteur : Monsieur Gilles DESVIGNES, vice-président en charge de l’action sociale
2-2-1 – Délibération : réorganisation des accueils de loisirs 2014
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale rappelle que la CC de l’Isle Crémieu dispose de la
compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire ».
Au titre de cette compétence, la CC de l’Isle Crémieu met en place des accueils collectifs de
mineurs depuis plusieurs années.
L’évolution de notre territoire a engendré une réflexion sur le fonctionnement de ces services.
Le vice-président rappelle qu’un travail a été mené avec la commission action sociale sur les
besoins des enfants et des familles en ce qui concerne l’accueil de loisirs. La CC de l’Isle
Crémieu a décidé de procéder à une modification du fonctionnement des accueils de loisirs de
mineurs afin de répondre à cinq objectifs distincts :
-
respecter le rythme des enfants et ne pas leur imposer des temps de transports supérieur
à 20 minutes ;
accueillir les enfants de 3 ans scolarisés au sein des accueils de loisirs ;
faciliter les échanges avec les familles afin de promouvoir les compétences parentales ;
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
9
-
adapter nos offres de loisirs aux différents tranches d’âge avec une proposition spécifique
pour les 8-12 ans ainsi que pour les adolescents ;
permettre aux animateurs d’avoir une amplitude horaire moins importante.
Aussi, la communauté de communes propose la mise en place de deux accueils de loisirs basés
sur les communes de Chozeau et Hières sur Amby, pour les petites vacances scolaires ainsi que
le mois d’août.
Deux navettes seront proposées l’une qui desservira Hières sur Amby et l’autre Chozeau.
De plus, trois accueils de loisirs seront basés l’été sur les communes de Chozeau, Hières sur
Amby et Saint Romain de Jalionas.
La commune de Saint Romain de Jalionas accueillera sur la période de juillet les actions
spécifiques pour les 8-12 ans, avec une proposition de loisirs sous forme de stage culturels
artistiques ou sportifs. La volonté pédagogique est de permettre aux enfants d’être acteurs de
leurs loisirs.
Au mois de juillet, le système de navette sera conservé pour la commune de Chozeau et une
navette sera proposée pour desservir les stages de Saint Romain de Jalionas.
Par ailleurs, en ce qui concerne les séjours adolescents, la communauté de communes de l’Isle
Crémieu, consciente des apports positifs de ces actions en ce qui concerne le développement
des jeunes, propose la mise en place d’un camp de 15 jours supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve avec 39 voix pour et 2 absentions
(Madame MERLE et Monsieur ZAMBERNARDI) l’ensemble de ces propositions et autorise le
président ou par délégation le vice-président en charge de l’action sociale à signer tous les
documents nécessaires à cette réorganisation des accueils collectifs des mineurs dès le 1er
janvier 2014.
_____________________
Hors délibération
Monsieur PAVIET SALOMON remarque que la commune de Tignieu-Jameyzieu ne figure pas
dans le programme 2014, le système de la commune étant plus compliqué et plus complet en
matière de périscolaire. Une dérogation auprès des services de l’Etat avait été demandée afin de
laisser un peu plus de temps pour travailler le sujet. La CC de l’Isle Crémieu a-t-elle eu une
réponse ?
Monsieur MOLINA répond qu’à ce jour, la CC de l’Isle Crémieu n’a pas encore eu de réponse.
Monsieur ZAMBERNARDI demande pourquoi la commune de Chozeau a été préférée à la
commune de Frontonas pour les accueils de loisirs.
Monsieur DESVIGNES répond que ces choix ont été le résultat d’une équation, notamment en
termes de temps de transport.
Il a fallu trouver une centralité sur la partie Nord et la partie Sud du territoire afin d’éviter un
maximum de transports.
_____________________
Hors délibération
Monsieur DESVIGNES rappelle que la commune de Tignieu-Jameyzieu intégrera la CC de l’Isle
Crémieu au 1er janvier 2014 conformément au schéma départemental de coopération
intercommunale, approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2011. Il convient de créer un
ensemble de postes à créer permettant d’intégrer le personnel de la petite enfance de la
commune de Tignieu-Jameyzieu au 1er janvier 2014.
La liste des postes existants dans le service petite enfance de la commune de TignieuJameyzieu à intégrer dans le service petite enfance de la CC de l’Isle Crémieu est la suivante :
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
10
Poste/fonction
Temps de travail
1 assistante socio
éducative principale
correspondant à la
directrice 1 de la SMA
1 assistante socio
éducative principale
correspondant à
l’animatrice du RAM 3
76%
1 auxiliaire de
puériculture principale
ème
2 classe
correspondant à la
directrice 2 de la SMA
1 auxiliaire de
puériculture 1ère classe
correspondant à la
fonction d’auxiliaire de
puériculture de la SMA
1 auxiliaire de
correspondant à la
fonction d’auxiliaire de
puériculture de la SMA
1 éducatrice jeunes
enfants correspondant
à la fonction
d’éducatrice jeunes
enfants de la SMA
1 agent social 2ème
classe correspondant à
la fonction d’agent
ème
social 2
classe
Délibération créant le
poste
Poste d’assistant socio
éducatif à temps
complet
commentaires
69%
Poste d’assistant socio
éducatif à temps
complet
En cours de
négociation avec la
CAF pour
augmentation du
temps de travail qui
permettrait de mieux
répondre aux besoins
du territoire (325
assistantes
maternelles sur
l’ensemble du
territoire)
100%
Poste d’auxiliaire de
ème
2
classe à temps
complet
92%
Poste d’auxiliaire
70% (passage à temps
partiel de droit)
Poste d’auxiliaire de
Personne en
disponibilité
(remplacée par un
agent contractuel –
auxiliaire de
puériculture à temps
complet)
Temps partiel 25h
Pas de poste à créer :
poste d’éducateur
jeunes enfants vacant
au 1er janvier 2014
Emploi d’avenir
correspondant à la
fonction d’agent social
ème
2
classe
Apprentie
1 auxiliaire de
2ème classe
Poste d’agent social
2ème classe
Possibilité
d’augmentation de son
temps de travail
Contrat emploi
d’avenir : avenant en
cours
En disponibilité
jusqu’en 2015
Contrat
d’apprentissage :
avenant en cours
Pas de poste à
créer pour l’instant, se
poser la question si
retour.
Cet agent est
actuellement remplacé
par la directrice 2 de la
SMA (auxiliaire de
ème
2
classe)
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
11
Il précise également que les postes sont proposés sur la base d’un temps complet, en prévision
des changements qui seraient susceptibles d’intervenir lors de la création du multi accueil « L’Isle
aux enfants », mais les agents transférés seront repris sur leurs bases de temps de travail actuel.
2-2-2 – Délibération : création d’un poste d’assistant socio éducatif
principal à temps complet hebdomadaires correspondant à la fonction
d’animatrice RAM 3
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale rappelle que, dans le cadre de l’intégration de la
commune de Tignieu-Jameyzieu au sein de la communauté de communes de l’Isle Crémieu, il
est prévu que l’ensemble du personnel communal affecté aux services petite enfance soit
transféré dans notre collectivité à compter du 1er janvier 2014.
Il convient donc de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité des
services transférés.
Le vice-président en charge de l’action sociale propose la création d’un emploi d’assistant socio
éducatif principal à temps complet, correspondant à la fonction d’animatrice RAM 3.
Cette création sera effective au 1er janvier 2014.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l’unanimité cette proposition et
autorise le président à signer tous les documents nécessaires à cette création de poste.
2-2-3 – Délibération : création d’un poste d’assistant socio éducatif
principal à temps complet hebdomadaires correspondant à la fonction de
directrice de la structure multi accueil
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale propose la création d’un emploi d’assistant socio
éducatif principal à temps complet, correspondant à la fonction de directrice structure multi
accueil.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
12
2-2-4 – Délibération : création d’un poste d’auxiliaire de puériculture
principale 2ème classe à temps complet hebdomadaires correspondant à la
fonction de directrice de la structure multi accueil
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale propose la création d’un d’auxiliaire de
puériculture principale 2ème classe à temps complet, correspondant à la fonction de directrice de
la structure multi accueil.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité cette proposition et
2-2-5 – Délibération : création d’un poste d’auxiliaire de puériculture 1ère
classe à temps complet hebdomadaires correspondant à la fonction
d’auxiliaire de puériculture de la structure multi accueil
Délibération
puériculture 1ère classe à temps complet, correspondant à la fonction d’auxiliaire de puériculture
de la structure multi accueil.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
13
2-2-6 – Délibération : création d’un poste d’auxiliaire de puériculture 1ère
classe à temps complet hebdomadaires correspondant à la fonction
d’auxiliaire de puériculture de la structure multi accueil
Délibération
puériculture 1ère classe à temps complet, correspondant à la fonction d’auxiliaire de puériculture
de la structure multi accueil.
2-2-7 – Délibération : création d’un poste d’agent social 2ème classe à
temps complet hebdomadaires correspondant à la fonction d’agent social
de la structure multi accueil
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale propose la création d’un poste d’agent social 2ème
classe à temps complet, correspondant à la fonction d’agent social de la structure multi accueil.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
14
2-2-8 – Délibération : contrat d’apprentissage à la structure multi accueil
« pom’ de reinette » de Mademoiselle Dondu DOGANSOY
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale rappelle au conseil de communauté le souhait de
la CC de l’Isle Crémieu de poursuivre une politique de soutien aux jeunes dans leur formation au
métier de la petite enfance.
A ce titre, plusieurs contrats d’apprentissage ont été signés avec des personnes et ce, dans le
but qu’elles obtiennent le CAP petite enfance.
A ce jour, deux apprenties travaillent au sein de la communauté de communes, une à « La Petite
Récré » et l’autre au « Bébébus ».
Du fait de l’intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu et du personnel transféré, une
nouvelle apprentie intégrera le personnel de la CC de l’Isle Crémieu.
En effet, la commune de Tignieu-Jameyzieu a signé un contrat d’apprentissage au 1er septembre
2013 avec Mademoiselle Dondu DOGANSOY sur le même principe que la communauté de
communes reposant sur deux axes: une structure d’apprentissage et une école de formation
délivrant à l’issu de la formation le CAP petite enfance après réussite d’un examen.
Cette formation de 2 ans est dispensée par le biais du CFA Académie de Lyon dispensée au
lycée Marie Curie à Villeurbanne.
Un avenant au contrat d’apprentissage a donc été effectué aux conditions suivantes :
- que Mademoiselle Dondu DOGANSOY suive cette formation de deux ans an en alternance;
- que Mademoiselle Dondu DOGANSOY effectue la durée hebdomadaire légale du travail à
savoir 35 heures ;
- Avec la rémunération suivante
• 1ère année : du 01.09.2013 au 19.04.2014 rémunérée à 25% du SMIC puis à 41% du
SMIC du 20.04.2014 au 31.08.2014
• 2ème année : du 01/09/2014 au 31/08/2014 ; rémunérée à 49% du SMIC
- que la CC de l’Isle Crémieu participe aux frais de formation du lycée.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l’unanimité l’ensemble de ces
propositions et autorise le président à signer les actes administratifs correspondants.
2-2-9 – Délibération : contrat emploi avenir à la structure multi accueil
« pom’ de reinette » de Mademoiselle Maryline COILLOT
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale informe les conseillers communautaires que, la
commune de Tignieu-Jameyzieu ayant signé 26 août 2013, un contrat emploi avenir avec
Mademoiselle Maryline COILLOT, en poste à la structure multi accueil « Pomm de reinette », il
convient de transférer cet agent, au même titre que le personnel transféré de la petite enfance.
Cet emploi avenir est conclu sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par
les articles L 5134-20 et suivants du code du travail. Cet emploi perdure après le transfert du
personnel au sein de la communauté de communes de l’Isle Crémieu à partir du 1er janvier 2014
pour une durée déterminée.
Un avenant au contrat emploi d’avenir sera donc proposé à Mademoiselle Maryline COILLOT.
En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions d’agent social 2ème classe, la
rémunération de Mademoiselle Maryline COILLOT est définie selon le montant du SMIC en
vigueur par le nombre d’heures de travail effectuées, soit 1430.22 € brut mensuel.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
15
L’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L 1243-8 du code du travail n’est pas due à
l’issue du contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Mademoiselle Maryline COILLOT, dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches, sera
placée sous l’autorité de Madame Cécile GIRERD MARTIN, directrice de la SMA, à qui elle
rendra compte de son activité ou à toute autre personne déléguée par l’employeur, à savoir la
CC de l’Isle Crémieu.
Cet avenant est lié à l’existence d’une convention tripartite signée avec la collectivité, l’agent et la
Mission Locale Nord Isère.
propositions et autorise le président à signer tous les documents nécessaires.
2-2-10 – Délibération : engagement du maître d’ouvrage à accompagner
la réalisation d’un réseau d’initiative publique RIP – création de la micro
crèche La Balme les Grottes
Délibération
Par délibération du 13 décembre 2012, le conseil général de l’Isère s’est engagé dans la mise en
œuvre d’un réseau d’initiative publique (RIP), destiné à la couverture numérique à
très haut débit de l’ensemble du Département.
Le montage juridique retenu va conduire le Département à assurer la maitrise d’ouvrage pour la
construction du réseau structurant de fibre optique (collecte et distribution principale).
La construction du réseau de desserte locale sera quant à elle concédée à un opérateur dans le
cadre d’une Délégation de Service Public (DSP).
Afin d’accélérer le déploiement du réseau et de ne pas multiplier les travaux sur voirie et réseaux,
il convient de saisir les opportunités de travaux de voirie ou de réseaux communaux et
intercommunaux pour la pose, par anticipation, de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique
publique.
Le conseil général a inscrit dans son dispositif d’éco-conditionnalité des aides départementales
(arrêté par délibération du 13 décembre 2012) un critère demandant à tous
les maitres d’ouvrages publics de s’engager, par voie de délibération, pour toute demande
de subvention à partir du 1er avril 2013, à accompagner la réalisation du RIP.
Particulièrement pour les opérations de travaux sur les infrastructures de voirie et de réseaux, le
maitre d’ouvrage s’engage à :
• déclarer les travaux sur le site www.optic.rhonealpes.fr (conformément à l’obligation
règlementaire de l’article L 49 du Code des Postes et Communications Electroniques),
• signer avec le conseil général de l’Isère une convention de maitrise d’ouvrage déléguée pour
l’enfouissement de fourreaux destines a la fibre optique, dans le cas où les travaux ont un intérêt
au déploiement du RIP.
Le surcout lie à l’enfouissement de ces fourreaux sera à la charge du conseil général de l’Isère.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l’unanimité le présent rapport et
s’engage, pour toute demande de subvention, à accompagner la réalisation du réseau d’initiative
publique.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
16
2-2-11 – Délibération : validation de l’avant projet définitif pour la création
de la micro crèche sur la commune de La Balme les Grottes
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale rappelle que le schéma de développement des
services liés à l’action sociale réalisé par Monsieur Jean-Marie Untersinger a démontré la
nécessité de réaliser un équipement notamment au nord du territoire de l’Isle Crémieu.
Pour ce faire, des localisations ont été proposées et il a été décidé par délibération en date du 28
mars 2013 d’implanter une future micro-crèche sur la commune de la Balme les Grottes.
Le marché de maitrise d’œuvre a été lancé et le cabinet d’architecture ARCANNE (mandataire du
groupement) a été choisi.
Suite au travail effectué depuis, le vice-président en charge de l’action sociale présente l’avant
projet définitif proposé par le cabinet ARCANNE (APD en annexe).
Cet avant projet définitif servira de base pour le dossier de permis de construire, qui sera
prochainement déposé en mairie de La Balme les Grottes (décembre 2013).
Le vice-président en charge de l’action sociale propose donc au conseil de valider cet avant
projet définitif et autorise le président ou son représentant à signer tous les actes afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté valide à l’unanimité l’avant projet définitif et
autorise le président ou son représentant à signer tous les actes afférents.
2-2-12 – Délibération : Demande de subvention auprès du conseil général
de l’Isère pour la création de la micro crèche de La Balme les Grottes
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale rappelle que le schéma de développement des
services liés à l’action sociale réalisé par Monsieur Jean-Marie Untersinger a démontré la
nécessité de réaliser un équipement notamment au nord du territoire de l’Isle Crémieu.
Pour ce faire, des localisations ont été proposées et il a été décidé par délibération en date du 28
mars 2013 d’implanter une future micro-crèche sur la commune de la Balme les Grottes au
niveau des parcelles AC 33 et 183, représentant une surface d’environ 821 m2 sur lesquelles
existe un préau à réhabiliter.
Par la suite, le marché de maitrise d’œuvre a été lancé et le cabinet d’architecture ARCANNE
(mandataire du groupement) a été retenu.
Après validation de l’avant projet définitif, le permis de construire de la structure sera déposé
courant du mois de décembre 2013.
Le vice-président en charge de l’action sociale précise que compte tenu du caractère prioritaire
pour la partie nord de l’Isle Crémieu, il est nécessaire de solliciter les crédits du conseil général
de l’Isère pour la création de cette micro crèche.
La communauté de communes de l’Isle Crémieu s’engage à respecter les critères d’écoconditionnalité adoptés par le conseil général de l’Isère, dans sa délibération du 25 mars 2010,
concernant les projets d’investissement de voirie et de bâtiment d’un montant supérieur ou égal à
100 000 € HT.
Le vice-président en charge de l’action sociale présente le plan de financement pour la
réalisation de ladite micro-crèche :
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
17
Dépenses
Acquisition du local et de la
cours
(dépense non subventionnable)
Recettes
87 550,00 €
86 434 €
DETR 2014 (20%)
Aménagement des locaux
218 734 €
CAF
92 000 €
Aménagements extérieurs
87 594 €
CG38
(40% de la dépense
subventionnable,
hors acquisition
foncière)
137 847 €
Maitrise d'œuvre
38 291 €
Total (HT)
432 169 €
Autofinancement
Total (HT)
115 888
432 169 €
Le vice-président en charge de l’action sociale demande au conseil d’autoriser le président ou
son représentant à demander l’engagement de crédits auprès du conseil général de l’Isère, selon
ce plan de financement, et à signer les actes afférents éventuels.
propositions.
Hors délibération
Monsieur DESVIGNES visionne les plans de la future micro-crèche de La Balme les Grottes et
précise que le plan de financement a été prévu toutes options confondues.
Monsieur ZAMBERNADI demande la surface utile du bâtiment.
Monsieur DESVIGNES répond que le bâtiment est de 138 m² et précise que le détail figure dans
les annexes.
Monsieur BOUVIER PATRON demande le nombre d’enfants que ce bâtiment pourra accueillir.
Monsieur DESVIGNES répond que la micro crèche pourra accueillir 10 enfants.
Monsieur BOUCHET signale que le coût représente 2500 euros/m².
Monsieur DESVIGNES répond que le coût de la partie utile représente 1500 euros/m² sans
comptabiliser les parties extérieures.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
18
2-2-13 – Délibération : autorisation du président à créer une régie de
recettes pour l’encaissement des chèques, numéraires, chèques vacances,
chèques CESU à usage de la structure multi accueil « pom’ de reinette »
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale informe les conseillers communautaires que la
structure multi accueil « Pom’ de reinette » située sur la commune de Tignieu-Jameyzieu est
habilitée à procéder à tous paiements liés à la garde des enfants.
Une régie avait été constituée à ce titre et sera dissoute, du fait du transfert de compétences
suite à l’intégration de la commune de Tignieu-Jameyzieu au 1er janvier 2014 au sein de la CC de
l’Isle Crémieu, le 27 décembre 2013, selon avis de Monsieur ROSTAIN, receveur public.
Une nouvelle régie doit être créée au sein de la CC de l’Isle Crémieu, permettant l’encaissement
de tous paiements destinés à la garde des enfants au sein de la structure multi accueil « pom’ de
reinette » et ce, dès le 1er janvier 2014.
Un arrêté de création de régie sera pris en conséquence ; un régisseur et un régisseur adjoint
seront nommés à compter du 1er janvier 2014.
Aussi, le vice-président en charge de l’action sociale demande au conseil de communauté de
bien vouloir autoriser le président à créer une régie de recettes à compter du 1er janvier 2014.
autorisent le président à signer tout document nécessaire.
2-3 Protection et mise en valeur de l’environnement
Rapporteur : Monsieur Georges BLERIOT, vice-président en charge de la protection et
mise en valeur de l’environnement
2-3-1 – Délibération : Election des représentants de la CC de l’Isle
Crémieu au SIVOM de l’agglomération de Pont de Chéruy
Délibération
Le vice-président en charge de l’environnement et des prospectives rappelle au conseil de
communauté que la commune de Tignieu-Jameyzieu intégrera la CC de l’Isle Crémieu au 1er
janvier 2014 conformément au schéma départemental de coopération intercommunale, approuvé
par arrêté préfectoral du 22 décembre 2011.
L’extension du périmètre de la CC de l’Isle Crémieu emporte de plein droit la représentation
substitution de la CC de l’Isle Crémieu au SIVOM de l’agglomération de Pont de Chéruy pour la
compétence « déchets ménagers » exercée par celui-ci., conformément à l’article L 5214-21 du
CGCT.
Par courrier en date du 31 octobre 2013, le président du SIVOM de l’agglomération de Pont de
Chéruy a sollicité la CC de l’Isle Crémieu afin que cette dernière élise ses représentants qui
siègeront au conseil syndical du SIVOM de l’agglomération de Pont de Chéruy, en lieu et place
de la commune de Tignieu-Jameyzieu à compter du 1er janvier 2014.
Conformément à l’article 5.1 des statuts du SIVOM de l’agglomération de Pont de Chéruy, la CC
de l’Isle Crémieu doit élire 6 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Sur proposition de la commune de Tignieu-Jameyzieu, le vice-président propose d’élire :
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
19
Délégués titulaires :
- André PAVIET-SALOMON
- Philippe REYNAUD
- Max IMBERDISSE
- Roland MICHALLET
- Francette FERNANDEZ
- Gilbert POMMET
Délégués suppléants :
- Jean-Louis SBAFFE
- Muriel BAZ
Le bureau, réuni le 14 novembre 2013, a émis un avis favorable sur cette proposition.
Aussi, le vice-président en charge de l’environnement et des prospectives propose au conseil
d’élire ces personnes, comme représentants de la CC de l’Isle Crémieu au conseil syndical du
SIVOM de l’agglomération de Pont de Chéruy.
propositions et autorise le président ou par délégation le vice-président en charge de
l’environnement et des prospectives à signer tous les documents nécessaires et correspondant à
cette élection.
Hors délibération
Monsieur BOUCHET souhaite avoir des précisions sur l’intégration de Tignieu-Jameyzieu au 1er
janvier 2014. La gestion des ordures ménagères sera-t-elle assurée par le SMND, syndicat
compétent en la matière sur le territoire communautaire.
Monsieur MOLINA répond par la négative. Pour 2014, la commune de Tignieu-Jameyzieu ne
pourra pas intégrer le SMND et devra rester au SIVOM car les élus du SIVOM ont refusé le
retrait de cette commune. Il est donc logique de nommer des délégués qui siègeront au SIVOM.
Dès que la commune de Tignieu-Jameyzieu pourra intégrer le SMND, elle le fera.
Monsieur LEVY ajoute que le SIVOM pose des difficultés. Il a été décidé en 1995 d’instaurer le
paiement de l’incinération en début de mois. Or, le SIVOM refuse de payer à la période
demandée et souhaite payer après services rendus, ce qui engendre des problèmes de
trésorerie, avec pour conséquence de recourir éventuellement à l’emprunt.
Monsieur PAVIET SALOMON s’étonne qu’il ne soit question que de la compétence « déchets
ménagers » dans la délibération. La commune de Tignieu-Jameyzieu est également concernée
par la production d’eau potable, l’assainissement et la MJC.
D’autre part, il informe les conseillers communautaires de sa rencontre avec le sous-préfet de
Vienne à qui il a signifié son souhait d’intégrer totalement la CC de l’Isle Crémieu et ne plus faire
partie du SIVOM.
Il a, de ce fait, demandé la saisie de la CDCI qui doit émettre un avis. C’est au préfet de notifier la
sortie de la commune de Tignieu-Jameyzieu du SIVOM et ainsi lui permettre d’intégrer
pleinement la CC de l’Isle Crémieu, notamment pour la compétence ordures ménagères.
Monsieur MOLINA répond que la CC de l’Isle Crémieu ne peut prendre de délibération que sur
les compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, à savoir dans ce cas,
les ordures ménagères.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
20
2-4 Culture et cadre de vie
Rapporteur : Monsieur Patrick CHOLLIER, vice-président en charge de la culture et du
cadre de vie
2-4-1 – Délibération : autorisation du président à signer le marché de
mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la ViaRhôna
Délibération
Le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie rappelle que la communauté de
communes de l’Isle Crémieu détient depuis 2011 la maîtrise d’ouvrage du projet ViaRhôna.
Concernant la réalisation du projet de véloroute ViaRhôna, la communauté de communes de
l’Isle Crémieu s’est dotée d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, le cabinet ASCODE.
A ce titre, le vice-président rappelle que par délibération en date du 28 février 2013, le conseil
communautaire a validé le tracé définitif et le plan de financement proposé.
Suite à la validation du programme, la communauté de communes de l’Isle Crémieu a lancé un
marché de maitrise d’œuvre en procédure adaptée, conformément à l’article 28 du code des
marchés publics.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 19 septembre 2013 sur le
journal d’annonces légales l’Essor (Isère, Rhône, Loire), ainsi que sur notre plateforme de
dématérialisation http://cc-isle-cremieu.emarchespublics.com.
La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 18 octobre 2013 à 12h00.
23 plis sont arrivés dans les délais, dont 4 offres par voie dématérialisée.
Aucun pli n’est arrivé hors délai.
Le représentant du pouvoir adjudicateur, assisté des services de la CC de l’Isle Crémieu et de
l’AMO ASCODE, a procédé à l’ouverture et à l’analyse des plis.
Après une première analyse de l’AMO et comme stipulé dans notre marché, une négociation a
été organisée avec 5 bureaux d’études le mardi 5 novembre 2013, à savoir :
-
SEDIC
SCE
GEOCONCEPT 3D
CIERA
GIRUS
Il en ressort, sur l’avis de la commission d’acheteurs réunis le 5 novembre 2013, que la société
retenue pour assurer la maitrise d’œuvre de la ViaRhôna est la société SCE pour un forfait
prévisionnel de rémunération de 49 595 euros hors taxe avec un coût estimatif de travaux de
1 322 533,33 euros hors taxe, au regard des critères de sélections fixés dans le règlement de
consultation (60% prix et 40% valeur technique).
Le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie demande au conseil de bien vouloir
autoriser le président à signer le marché avec la société mentionnée ci-dessus, pour le montant
indiqué, et l’ensemble des documents afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté autorise, à l’unanimité, le président à signer le
marché ainsi que tous les actes administratifs correspondants, avec la société, et pour le montant
mentionné ci-dessus.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
21
_________________________
Hors délibération
Monsieur ZAMBERNARDI demande si le montant de 1.322 million d’€ est celui qui avait été voté
lors d’un conseil communautaire.
Monsieur CHOLLIER répond que le montant acté était de 1.9 million d’€. Le bureau d’études
ASCODE était parti sur une estimation à 1.9 million d’€ (dont 1.7 million d’€ pour les travaux).
SCE propose 1.3 million d’€ de travaux. Il faut maintenant que le bureau d’étude rentre dans
l’objectif en matière de coûts.
Monsieur BOUCHET demande si la CNR, la Région Rhône-Alpes et le Conseil Général prennent
toujours en charge une partie du coût. La quote-part est-elle toujours la même pour la CC de
l’Isle Crémieu ?
Monsieur CHOLLIER répond affirmativement, la quote-part de la collectivité est même en
diminution.
Monsieur MORGUE est surpris du montant des travaux si l’on veut faire une voie unique. Il n’est
pas envisageable d’utiliser les dessertes agricoles et de faire se côtoyer vélos et tracteurs. Cela
va engendrer des conflits d’usage importants.
Il rappelle la loi européenne qui stipule que les véloroutes doivent toujours rester propres.
Monsieur MOLINA rappelle que le conseil communautaire a voté un montant correspondant à 1.7
million d’€ de travaux. Il a été dit que si ce montant était dépassé, le conseil communautaire
serait à nouveau saisi pour continuer ou non le projet. L’instruction précise qui a été donnée au
bureau d’études chargée de la maitrise d’œuvre, est de faire de la ViaRhôna une voie dédiée.
Seuls 3 kms seront partagés.
Monsieur MORGUE signale que les agriculteurs n’ont été consultés qu’une seule fois. Ce
manque d’information pourrait avoir des incidences sur la suite de cette réalisation.
Monsieur CHOLLIER répond que c’est le travail du maitre d’œuvre que de rencontrer les
agriculteurs ; ils seront interrogés aussi, la CC de l’Isle Crémieu n’ayant jamais refusé le dialogue
avec eux. Cette concertation va redémarrer dès la rentrée de janvier avec le concours du maitre
d’œuvre choisi ce soir par le conseil.
2-5 Développement économique
Rapporteur : Monsieur Pierre PERROT,
économique
vice-président en charge du développement
2-5-1 – Délibération : vente de terrain à Monsieur CHAFFANJON ZA les
prairies à Frontonas
Délibération
Le vice-président en charge du développement économique informe le conseil communautaire
que Monsieur CHAFFANJON, ou toute autre personne physique ou morale se substituant, a
sollicité la communauté de communes de l’Isle Crémieu pour l’acquisition d’une parcelle de
terrain d’une surface d’environ 2 000 m², cadastrée section D 1296, située sur la ZA Les Prairies
à Frontonas.
Monsieur CHAFFANJON souhaite réaliser un bâtiment afin d’installer son activité dans la
plasturgie (fabrication de moules) sur la commune de Frontonas.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
22
Ainsi, le vice-président en charge du développement économique demande l’autorisation au
conseil de céder une parcelle de terrain d’environ 2 000 m2, cadastrée section D 1296, à
Monsieur CHAFFANJON, ou toute autre personne physique ou morale se substituant, au prix de
30 € HT / m², majoré de la TVA sur marge.
autorise le président ou par délégation le vice-président en charge du développement
économique à signer tous les documents correspondants à cette vente.
2-6 Politique du logement
Rapporteur : Monsieur Joseph ASLANIAN, vice-président en charge de la politique du
logement
2-6-1 – Délibération : participation de la CC de l’Isle Crémieu à la garantie
d’emprunts accordée à l’OPAC 38 pour la programmation de logements
locatifs sur Villemoirieu
Délibération
Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle que dans le cadre du
Programme Local de l’Habitat, les communes doivent réaliser un programme de 120 logements
locatifs publics d’ici la fin 2014.
Depuis le 1er janvier 2012, le conseil général a diminué sa quote-part de garantie d’emprunts en
faveur du financement des programmes de logements sociaux pour les EPCI de plus de 15 000
habitants.
Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle que chaque opération de
logements locatifs publics doit être garantie à hauteur de 100%. Ainsi, en garantissant aux
prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur, les collectivités territoriales
facilitent le financement des programmes de logements sociaux.
Le vice-président rappelle que le conseil de communauté a voté par délibération du 30 mai 2013
l’approbation des règles d’intervention de la CC de l’Isle Crémieu en matière de garantie
d’emprunts au financement des programmes de logements sociaux. La CC de l’Isle Crémieu
complète ainsi la quote-part de garantie abandonnée par le CG38 pour le financement des
programmes de logements sociaux et apporte une garantie d’emprunt à hauteur de 30%.
A ce titre, l’OPAC 38 sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de 30% pour la construction de
12 logements locatifs publics, rue de la Commanderie, à Villemoirieu, dans les conditions fixées
ci-dessous.
Vu l’article L5111-4 et les articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil
Le vice-président en charge de la politique du logement demande au conseil de bien vouloir
approuver la garantie d’emprunt au financement de la construction de 12 logements locatifs
publics à Villemoirieu au profit de l’OPAC38 et d’autoriser le président à signer la convention de
garantie de prêts ainsi que le contrat de prêts.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
23
Le conseil de communauté de la CC de l’Isle Crémieu accorde sa garantie à hauteur de 30%
pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 199 423 € souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt constitué de 4 Lignes du prêt est destiné à financer l’opération de construction de 12
logements située à Villemoirieu « rue de la Commanderie ».
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS
802 075 €
Sans préfinancement : durée totale :
40 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet
du Contrat de Prêt + 0,60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts
différés : si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision :
« Double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité des échéances :
Profil « intérêts différés »
DL : de 0% (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0%.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
24
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS FONCIER :
100 474 €
Sans préfinancement : Durée totale :
50 ans
annuelle
Index :
Livret A
du Contrat de Prêt + 0,60%
être inférieur à 0%
différé.
Profil « intérêts différés » :
date d’effet du Contrat de prêt en cas de
puisse être inférieur à 0%
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
25
Ligne du Prêt 3 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI
269 321 €
40 ans
Annuelle
Index :
Livret A
Taux du livret A en vigueur à la date d’effet
du Contrat de Prêt – 0,20%
être inférieur à 0%.
différés
« Double révisabilité » (DL)
date d’effet du contrat de Prêt en cas de
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
26
Ligne du Prêt 4 :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI FONCIER
27 553 €
50 ans
Annuelle
Index :
Livret A
du Contrat de Prêt – 0,20%
être inférieur à 0%.
différés.
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui – ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement,
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
27
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Le conseil de communauté s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
(Convention de garantie d’emprunts jointe à la délibération)
- approuve à l’unanimité l’ensemble de ces propositions
- autorise à l’unanimité le président à signer la convention de garantie d’emprunts
- autorise à l’unanimité le président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse
des dépôts et consignations et l’emprunteur.
2-6-2 – Délibération : aide à la réalisation de logements locatifs de la CC
de l’Isle Crémieu à la commune de Chamagnieu dans le cadre du PLHaction 2
Délibération
Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle au conseil de communauté que :
- le conseil de communauté a voté le projet de PLH par délibération du 11 décembre 2008
- la mise en œuvre du PLH porte sur la période 2009 à 2014 et correspond à un budget
prévisionnel annuel moyen de 206 203 € par an supporté par la communauté de
communes de l’Isle Crémieu (Coût annuel total moyen PLH de 350 457€).
Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle les actions qui ont été
proposées et acceptées précédemment par le conseil de communauté :
- aides aux acquisitions foncières ;
- aides à la création de logements locatifs publics ;
- mobilisation et amélioration du parc privé par une OPAH (opération programmée
d’amélioration de l’habitat) ;
- favoriser l’accès des jeunes au logement et créer une aide adaptée aux personnes âgées
vieillissantes ;
- lutte contre l’habitat indigne ;
- aides aux logements préadaptés pour les personnes handicapées ;
- structurer un dispositif d’accueil d’urgence.
Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle que le projet de PLH prévoit un
programme de 120 logements locatifs publics à réaliser entre 2009 et fin 2014 sur le territoire
communautaire. L’action 2 du PLH constitue une aide financière par logement locatif public.
Cette aide est cumulable avec les aides du conseil général. Elle ne concerne que les logements
réalisés en PLUS ou PLAI. Cette subvention sera accordée pour 20 logements par an sur 6 ans.
Le montant de l’aide versée par la CCIC est de 52€/m2 plafonné à 3380,00€ par logement.
Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle que la commune de
Chamagnieu a fait l’acquisition de 3 parcelles, situées chemin de la Chapelle à Mianges,
cadastrées section B 159, B 160 et B 278, d’une superficie totale de 753 m2, pour la somme de
53 750 euros et que le conseil municipal a autorisé, par délibération en date du 23 octobre 2012,
Monsieur le maire à retenir comme bailleur la SEMCODA en vue de la réalisation de 5 logements
locatifs publics.
Le projet a fait l’objet d’une étude de faisabilité (appui en ingénierie auprès des communes prévu
dans le cadre du PLH) qui met en avant le caractère nécessaire des aides PLH pour garantir
l’équilibre financier de l’opération.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
28
La commune de Chamagnieu s’est engagée à ce que le terrain soit utilisé pour la réalisation
exclusive du programme aidé par la CCIC. Monsieur le maire reconnait que le non-respect de
ces engagements pourra entraîner le remboursement des aides perçues.
A ce titre, Monsieur le maire de Chamagnieu sollicite, au titre de l’action 2 du PLH, une
subvention de la communauté de communes de l’Isle Crémieu à hauteur de 16 900 € pour la
réalisation de 5 logements locatifs publics (PLUS et PLAI).
Le vice-président en charge de la politique du logement propose qu’une aide de 16 900 € soit
attribuée à la commune de Chamagnieu, au titre de l’action 2 du PLH.
Le vice-président en charge de la politique du logement demande au conseil de bien vouloir se
prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- accepte à l’unanimité qu’une aide de 16 900 € soit accordée à la commune de
Chamagnieu au titre de l’action 2 du PLH.
- Autorise le président à signer tous les documents correspondants à cette subvention.
2-7 finances
Rapporteur : Monsieur Christian MILLOT, vice-président en charge des finances
2-7-1 – Décision modificative : augmentation des crédits au 73923reversement sur FNGIR et au 73921- attribution de compensation suite
modification sur la commune de Vertrieu
Décision modificative
Le vice président en charge des finances informe les conseillers communautaires que, suite à la
réception, le 18 novembre 2013, de l’état de notification du montant de dotation de compensation
de la réforme de taxe professionnelle et de la garantie de ressources de la CCIC, le montant du
FNGIR prévu à 1010 000 euros sur le budget principal est finalement de 1 011 755 euros soit
une différence de 1755 euros. Vient s’ajouter la modification de l’attribution de compensation
pour la commune de Vertrieu, soit 519.20 euros.
Il convient donc de faire un virement du chapitre 022 (dépenses imprévues) au chapitre 014
(atténuation de produits) pour un montant de 2500 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l’unanimité cette décision
modificative.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
29
2-8 Administration générale
2-8-1 – Délibération : modification statutaire sur la compétence
« développement économique » - prise d’une compétence partielle
« tourisme ».
Rapporteur : Monsieur Patrick CHOLLIER, vice président en charge de la culture et du
cadre de vie.
Délibération
Le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie rappelle que la communauté de
communes de l’Isle Crémieu, a mis en place un groupe de travail tourisme et patrimoine. Les
réflexions des élus de groupe ont débouché sur la volonté d’une prise de compétence partielle
tourisme, qui serait rattachée à la compétence obligatoire « développement économique ».
Le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie informe que cette prise de
compétence partielle s’inscrit dans une volonté des élus de participer au développement
touristique du territoire, actuellement déficient en termes d’identité touristique.
Ainsi, le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie propose une modification
statutaire de la CC de l’Isle Crémieu comme suit :
au titre de la compétence obligatoire « développement économique » : « Tourisme : prise de
compétence partielle Sont d’intérêt communautaire :
- Promotion et communication touristique globale du territoire communautaire
- Participation à l’identification touristique du territoire communautaire »
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
30
Le vice-président en charge de la culture et du cadre de vie demande au conseil de bien vouloir :
•
•
approuver le projet de révision statutaire de la CC de l’Isle Crémieu, au titre de la
compétence obligatoire « développement économique », en lui ajoutant la « prise de
compétence partielle tourisme »
autoriser le président à notifier la présente délibération, une fois exécutoire, à l’ensemble
des communes membres de la CC de l’Isle Crémieu afin que les conseils municipaux
puissent délibérer sur le projet de modification statutaire dans les conditions de majorité
qualifiée requises à l’article L 5211-17 du CGCT.
Le vice-président rappelle au conseil de communauté que les communes membres de l’EPCI
disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer. Sans réponse de leur part passé ce délai,
l’avis des communes membres sera réputé favorable.
autorise le président à signer tous les documents correspondants à cette modification statutaire.
Hors délibération
Monsieur BOUCHET demande si la commission « développement économique » pense revoir le
sujet sur la taxe de séjour.
Monsieur CHOLLIER répond qu’effectivement, ce sujet sera à nouveau abordé.
2-8-2 – Délibération : modification statutaire sur la définition de l’intérêt
communautaire lié à l’action sociale (micro crèche et construction multi
accueil)
Rapporteur : Monsieur Gilles DESVIGNES, vice président en charge de l’action sociale.
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale rappelle que la communauté de communes de
l’Isle Crémieu dispose de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire ».
L’évolution de notre territoire a engendré une réflexion sur l’aménagement de nouvelles
structures d’accueil.
Le vice-président en charge de l’action sociale rappelle qu’un travail a été mené depuis 2009 sur
la réponse aux besoins des familles en matière de garde. La CC de l’Isle Crémieu souhaite
procéder à une modification de ses statuts afin de pouvoir prévoir la construction, la création et la
gestion des structures multi accueil et micro crèche.
En parallèle, une réflexion a été menée en ce qui concerne les accueils de loisirs, afin de
permettre une plus large offre de loisirs sur le territoire, et notamment la mise en place de
séjours. Aussi, il est nécessaire de faire évoluer les accueils de loisirs sans hébergement
extrascolaires vers des accueils collectifs de mineurs extrascolaires.
Le vice-président en charge de l’action sociale rappelle la rédaction statutaire actuelle liée à
l’action sociale : ainsi, la communauté de communes de l’Isle Crémieu exerce la compétence
optionnelle « action sociale » dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse, en ce qui
concerne :
- Les Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires
- Les haltes garderies, crèches et multi accueils
- Les relais d’assistantes maternelles
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
31
-
Coordination et suivi de la politique petite enfance et jeunesse à travers les politiques
contractuelles
- Soutien aux politiques d’insertion : Mission Locale Nord Isère
Et dans le domaine de la gérontologie :
- Etude liée à la gérontologie.
Ainsi, le vice-président en charge de l’action sociale propose la modification statutaire comme
suit :
- Construction et gestion des établissements recevant de jeunes enfants nécessaires
pour améliorer l’offre de garde sur le territoire.
Le vice-président en charge de l’action sociale propose également de modifier la
compétence optionnelle liée à l’action sociale comme suit :
- L’accueil de loisirs sans hébergement devient accueils collectifs de mineurs
extrascolaire pour faciliter la mise en place de loisirs en direction de l’enfance et de
la jeunesse.
Le vice-président demande également au conseil de communauté d’autoriser le président à
notifier la présente délibération, une fois exécutoire, à l’ensemble des communes membres de la
CC de l’Isle Crémieu afin que les conseils municipaux puissent délibérer sur le projet de
modification statutaire dans les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L 5211-17 du
CGCT.
A ce titre, le vice-président rappelle au conseil de communauté que les communes membres de
l’EPCI disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer. Sans réponse de leur part passé ce
délai, l’avis des communes membres sera réputé favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve à l’unanimité cette modification
statutaire et charge monsieur le président ou par délégation le vice-président en charge de
l’environnement et des prospectives de toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
ces décisions.
2-8-3 – Délibération : modification statutaire : prise de compétence
« gestion et réalisation d’opérations de sauvegarde, de valorisation et
d’entretien des cours d’eau, hors Rhône sur le territoire communautaire »
Rapporteur : Monsieur Georges BLERIOT, vice-président en charge de la protection et
mise en valeur de l’environnement
Délibération
Le vice-président en charge de l’environnement et des prospectives rappelle au conseil de
communauté que le schéma départemental de coopération intercommunale, approuvé par arrêté
préfectoral du 22 décembre 2011 a souligné la problématique de gestion des affluents du HautRhône en Isère. A ce titre, l’Etat, conjointement avec le conseil général de l’Isère également
soucieux de cette problématique, ont pu constater l’absence de procédure de gestion concertée
notamment sur le territoire communautaire de l’Isle Crémieu.
C’est dès la fin de l’année 2012 que la CC de l’Isle Crémieu s’est mobilisée autour de cette
question.
Le vice-président rappelle au conseil de communauté que l’association Lo Parvi est venue
sensibiliser les élus communautaires puisque cette association a réalisé une étude écologique
sur les affluents de l’Isle Crémieu. Cette étude vient en complément de celle réalisée par le
conseil général de l’Isère sur la qualité des cours d’eau.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
32
Toutes ces études démontrent l’absence de procédure de gestion concertée des affluents sur le
territoire du Haut-Rhône.
Le vice-président en charge de l’environnement et des prospectives rappelle que la
problématique est similaire sur le territoire du Pays des Couleurs.
Compte tenu de ce qui précède, le vice-président propose que la CC de l’Isle Crémieu prenne,
au titre de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement », la
compétence « gestion et réalisation d’opérations de sauvegarde, de valorisation et d’entretien
des cours d’eau, hors Rhône, sur le territoire communautaire.
Le vice-président demande également au conseil de communauté d’autoriser le président à
notifier la présente délibération, une fois exécutoire, à l’ensemble des communes membres de la
CC de l’Isle Crémieu afin que les conseils municipaux puissent délibérer sur le projet de
modification statutaire dans les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L 5211-17 du
CGCT.
A ce titre, le vice-président rappelle au conseil de communauté que les communes membres de
statutaire et charge monsieur le président ou par délégation le vice-président en charge de
l’environnement et des prospectives de toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
ces décisions.
Hors délibération :
Monsieur BLERIOT précise que l’objet de la présente délibération soumise au conseil de
communauté a pour objet de pallier un déficit de gestion et de réalisation d’opérations de
sauvegarde, de valorisation et d’entretien des cours d’eau du territoire communautaire. L’outil de
gestion (par exemple contrat de rivière) et son périmètre de gestion sera défini ultérieurement et
feront l’objet de délibération ultérieure.
Monsieur PAVIET SALOMON demande comment se situer par rapport aux syndicats (SMABB,
syndicat des marais etc…).
Monsieur BLERIOT répond que l’outil de gestion reste à définir.
Les communes faisant partie du syndicat de la Bourbre resteront au syndicat de la Bourbre mais
seront représentées par la CC de l’Isle Crémieu. Quant aux cotisations, cela reste à définir.
Monsieur BASSET demande quels sont les critères retenus pour la prise en compte des cours
d’eau.
Monsieur BLERIOT répond que dans un premier temps, ce cours d’eau doit être inscrit à l’IGN
puis d’autres critères retenus à ce jour par la police de l’eau sont pris en compte :
- la présence d’un écoulement indépendant des pluies (après 8 jours de pluies avec cumul total <
10 mm),
- la présence d'une berge (de plus de 10 cm entre le fond et la surface du sol),
- un substrat différencié du fond du cours d’eau par rapport à la parcelle voisine,
- la présence d’organismes inféodés au milieu aquatique (ou de leurs traces) comme les
invertébrés et les végétaux aquatiques.
Si trois de ces quatre critères sont présents, il s’agit bien d’un cours d’eau et non d’un fossé de
drainage.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
33
Monsieur BOUCHET précise que les propriétaires d’un cours d’eau le sont jusqu’au milieu du
fond du cours d’eau et peuvent, sur convention interdire tout accès chez eux.
Il y a donc des précautions à prendre. Il est évident que certains espaces non entretenus le
soient désormais par la CC de l’Isle Crémieu mais il ne faudra pas le faire sans accord du
propriétaire
Monsieur BLERIOT répond qu’il est évident que la CC de l’Isle Crémieu s’occupera que des
zones non entretenues et que la loi sera respectée.
2-8-4 – Délibération : modification statutaire : prise de compétence
communication électronique
Rapporteur : Monsieur Adolphe MOLINA
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-5,
L. 5214-1 et suivants,
Vu les statuts actuels de la communauté de communes de l’Isle Crémieu,
Vu l’article 2-I des statuts de la communauté de communes relatif aux compétences dites
« obligatoires » de la communauté ;
Vu l’article 2-II des statuts de la communauté de communes relatif aux compétences dites
« optionnelles » de la communauté ;
Vu l’article 2-III des statuts de la communauté de communes relatif aux compétences dites
« facultatives » de la communauté ;
Vu l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales qui autorise les communes
membres d’un établissement public de coopération intercommunale à transférer à tout moment à
ce dernier une de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par les articles L. 5214-16
et L. 5214-23-1 dudit code ;
Vu l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales qui autorise les groupements
de collectivités territoriales ayant bénéficié d’un transfert de compétence à intervenir dans le
domaine des communications électroniques ;
Le président rappelle l’intérêt pour la communauté de communes d’étendre ses compétences
statutaires à une compétence supplémentaire de nature à lui permettre d’intervenir et de
favoriser l’aménagement numérique de son territoire dans les conditions fixées à l’article L. 14251 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi le président propose au conseil de communauté d’étendre les compétences de la
communauté de communes de l’Isle Crémieu à une compétence facultative supplémentaire telle
que définie à l’article 2 ;
Le président propose donc d’ajouter au terme de la liste des compétences de l’article 2-III des
statuts de la communauté de communes de l’Isle Crémieu la compétence facultative suivante :
« Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du
code général des collectivités territoriales. ».
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
34
Le président annonce que la présente délibération sera transmise au maire de chaque commune
membre de la communauté de communes de l’Isle Crémieu pour que chaque conseil municipal
se prononce sur ce transfert de compétence dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du
Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le président rappelle au conseil de communauté que les communes membres de
statutaire et charge monsieur le président de toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de ces décisions.
.
2-8-5 – Délibération : avis de la CC de l’Isle Crémieu sur la modification de
la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Aire Métropolitaine
Lyonnaise sur l’espace interdépartemental de St Exupéry
Rapporteur : Monsieur Adolphe MOLINA, président
Délibération
Le président rappelle que le préfet de Région a initiée depuis plusieurs mois une réflexion
partenariale portant sur le devenir de la « Plaine de St Exupéry ». Cette dernière a permis
d’élaborer une vision stratégique et partagée de ce territoire qui réunit 3 départements, 4 SCOT,
des EPCI et des communes, des chambres consulaires et bien d’autres acteurs.
En accord avec tous les partenaires, une stratégie guide de la Plaine de St Exupéry a été
déclinée en 3 piliers et 10 orientations :
1er pilier : organiser les infrastructures du hub multimodal et l’activité logistique
- 1. Assurer la montée en puissance du hub multimodal,
- 2. Structurer le développement logistique,
- 3. Préserver l’agriculture,
2ième pilier : développer les synergies métropolitaines
- 4. Favoriser la montée en puissance des fonctions métropolitaines,
- 5. Développer les synergies entre filières,
- 6. Conforter l’attractivité du territoire et structurer l’offre économique,
- 7. Développer la connectivité métropolitaine,
3ième pilier : garantir la qualité de la vie quotidienne
- 8. Conforter l’armature territoriale au regard des dynamiques socio-économiques,
- 9. Permettre et gérer le développement d’une agriculture pérenne,
- 10. Préserver les ressources naturelles, le paysage et le cadre de vie.
En parallèle de ce travail partenarial qui perdure encore aujourd’hui, le président rappelle au
conseil de communauté que pour permettre la mise en œuvre du projet partagé, le préfet de
Région a souhaité faire évoluer la DTA de l’Aire Métropolitaine.
C’est dans ce cadre précis que Monsieur le préfet de Région a notifié, en date du 1er octobre
2013, aux partenaires dont fait partie la CC de l’Isle Crémieu, le projet de modification de la DTA
de l’aire métropolitaine Lyonnaise sur l’espace interdépartemental de St Exupéry.
Considérant que le projet de modification de la DTA :
- reconduit un plafonnement actualisé de l’accueil résidentiel autour de la plateforme
aéroportuaire ;
à ce titre, la CC de l’Isle Crémieu n’est pas concernée par ce plafonnement ;
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
35
-
préserve la capacité d’accueil d’équipements d’envergure métropolitain : plateforme
aéroportuaire, équipements d’intermodalité rail-route ;
à ce titre, la CC de l’Isle Crémieu réaffirme sa volonté de soutenir le projet de liaison en transport
en commun en site propre de Meyzieu jusqu’à l’agglomération pontoise voire jusqu’au pôle
Villemoirieu/Crémieu ;
Plus globalement, la CC de l’Isle Crémieu souhaite interpeller le représentant de l’Etat sur la
problématique des transports sur son territoire : en effet, force est de constater que le territoire de
l’Isle Crémieu ne pourra se développer que grâce à un réseau routier qui reste à renforcer et à
développer.
-
propose une montée en gamme de son développement économique selon une stratégie
métropolitaine par une définition d’une armature de sites et de conditions particulières
d’accueil des entreprises engageant une maitrise foncière publique ;
à ce titre, la CC de l’Isle Crémieu est soucieuse de sa capacité à accueillir des entreprises
industrielles et artisanales en tenant compte des infrastructures présentes et à venir ;
-
valorise le maillage du réseau des espaces naturels agricoles majeurs par une extension
des coupures et liaisons vertes ;
à ce titre, la CC de l’Isle Crémieu réaffirme que le plateau de l’Isle Crémieu est le « poumon
vert » de l’agglomération lyonnaise. Ce plateau doit être maintenu en tant que tel sans pour
autant pénaliser les communes par une évolution de la population trop faible dont les incidences
sur la vie sociale seraient problématiques.
-
met en avant l’objet de valorisation du potentiel agricole de la couronne verte.
Considérant que le projet de modification de la DTA a pris en compte l’ensemble ces points, le
bureau a proposé d’émettre un avis favorable lors de sa séance du 14 novembre 2013.
- émet un avis favorable, à l’unanimité sur la modification de la DTA de l’Aire Métropolitaine
Lyonnaise sur l’espace interdépartemental de St Exupéry ;
- charge monsieur le président de transmettre cette présente délibération à monsieur le
préfet de Région.
3.
Questions diverses
-
Dates de réunions à venir
2013
§
§
2014
§
§
§
§
bureau communautaire : jeudi 12 décembre 2013 à 18h
conseil de communauté : jeudi 19 décembre 2013 à 18h
bureau communautaire : jeudi 16 janvier 2014 à 18h
conseil de communauté : jeudi 30 janvier 2014 à 18h (présentation du
DOB)
bureau communautaire : jeudi 13 février 2014 à 18h
conseil de communauté : jeudi 27 février 2014 à 18h (notamment vote du
BP 2014).
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
36
-
Autres points
Monsieur CHOLLIER fait un rapide retour sur les rythmes scolaires et sur la première réunion
des 4 communes du nord du territoire.
En effet, les communes de Vertrieu, La Balme les Grottes, Hières sur Amby et Verna se sont
réunies pour trouver des solutions concernant les rythmes scolaires et ainsi pouvoir mutualiser
les moyens de ces communes.
Des propositions d’activités 2 fois par semaine de 15h à 16h30 en alternance entre Hières sur
Amby/Verna et La Balme les Grottes/Vertrieu ont été faites auprès de l’inspecteur de l’académie.
Cette organisée, validée par 76% des parents tient compte des transports, des mi-temps des
enseignants et du temps de cantine.
Si cette proposition est acceptée, elle pourrait être transposable à d’autres communes.
Monsieur PAVIET SALOMON signale que toute demande de dérogation qui dépasse une
journée fixée à 5h30 est refusée.
Monsieur CHOLLIER répond que si toutes les communes proposent la même chose, le rectorat
sera bien obligé d’accepter.
Monsieur BLERIOT rappelle la dernière réunion concernant le gazoduc fixée au 17 décembre à
Bourgoin-Jallieu, dernière réunion publique avant les autres échéances.
____________________________________
L’ordre du jour étant clos, Monsieur MOLINA remercie les délégués communautaires et lève la
séance à 20h25.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
37

CR Cl com 28112013 - Communauté de Communes de l`Isle Crémieu

Transcription

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