20140711-Compte Rendu du 11.07.2014

Transcription

Compte rendu de la séance du Conseil Général
Le 11 juillet 2014
Adopté à la séance du Conseil général du 19 septembre 2014
Monsieur BAZIN préside la séance.
Sont présents :
Jean-Pierre BARENTIN
Arnaud BAZIN
Jean-Pierre BEQUET
Michèle BERTHY
Évelyne BOSSU
Marie-Christine CAVECCHI
Marie-Evelyne CHRISTIN
Robert DAVIOT
Patrick DECOLIN
Philippe DEMARET
Daniel DESSE
Lionel GEORGIN
Roland GUICHARD
Gérard LAMBERT-MOTTE
Nelly LEON (départ en cours de séance – pourvoir à M. MULLER)
Dominique LESPARRE
Philippe METEZEAU
Hussein MOKHTARI (départ en cours de séance – pourvoir à M. DEMARET)
Georges MOTHRON
Jean-Pierre MULLER
Guy PARIS
Xavier PERICAT
Cédric SABOURET
Andrée SALGUES
François SCELLIER (départ en cours de séance – pourvoir à M. SEIMBILLE)
Gérard SEIMBILLE
Thierry SIBIEUDE
Luc STREHAIANO
Philippe SUEUR
Didier VAILLANT
Sont absents :
Didier ARNAL (pouvoir à Jean-Pierre BEQUET)
François BALAGEAS (pouvoir à Jean-Pierre BARENTIN)
Anita BERNIER (pouvoir à Andrée SALGUES)
Antoine BONNEVAL (pouvoir à Didier VAILLANT)
Jackie BRETON (pouvoir à Robert DAVIOT)
Luc BROUSSY (sans pouvoir)
Jean-Pierre ENJALBERT (pourvoir à Marie-Christine CAVECCHI)
Youri MAZOU-SACKO (sans pouvoir)
Michel MONTALDO (pouvoir à Daniel DESSE)
Le quorum est atteint.
Table des matières
I. HOMMAGE À MONSIEUR BOSCAVERT ..........................................................................5
II. APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR ...........................................................................6
III.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 20 JUIN 2014 ...............6
IV.
CÉLÉBRATION DES 50 ANS DU DÉPARTEMENT ......................................................6
V. EXAMEN DES RAPPORTS ...................................................................................................8
6. DÉVELOPPEMENT URBAIN – LOGEMENT .....................................................................8
6-08 – Avis et validation des projets de révision des Contrats de Développement Territorial
Cœur Économique Roissy Terres de France et Val-de-France-Gonesse-Bonneuil-en-France 8
8. SPORTS – JEUNESSE ..........................................................................................................10
8-02 - Soutien au Sport de Haut Niveau – Clubs « Elites » – Clubs « Promotionnels » .......10
8-03 - Subventions de fonctionnement au titre de l’aide aux victimes, de l’accès au droit et
de la prévention de la récidive................................................................................................12
9. CULTURE – TOURISME – PATRIMOINE ........................................................................14
9-07 - Convention de financement 2014 entre la DRAC d’Ile-de-France et le Conseil
général, dans le cadre du protocole d’accord 2012-2014.......................................................14
9-08 - Société d’économie mixte du château d’Auvers-sur-Oise et Établissement public de
coopération culturelle du château de la Roche-Guyon : subventions 2014. ..........................15
9-09 - Fondation Royaumont – Subventions de fonctionnement et d’investissement ...........22
1. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – EMPLOI – TECHNOLOGIES DE
L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)....................................................25
1-05 - Soutien au Comité d’Expansion Économique du Val d’Oise (CEEVO) au titre de
l’année 2014. ..........................................................................................................................25
1-06 - Commune de Saint-Prix : subvention d’investissement pour l’acquisition de trois
locaux commerciaux. – Commune de Seugy : subvention d’investissement pour
l’acquisition d’un local commercial (fiche D1). ....................................................................28
1-07 – Adhésion au futur Syndicat mixte ouvert pour le Très Haut débit en Val d’Oise
« Val d’Oise numérique » ......................................................................................................28
2. FINANCES – ADMINISTRATION GÉNÉRALE................................................................31
2-31 - Budget supplémentaire 2014 – Budget Départemental ...............................................31
2-32 - Présentation des marchés passés selon la procédure adaptée (articles 28 et 30 du Code
des marchés publics), inférieurs à 207 000 € HT pendant la période du 1er avril 2014 au 30
avril 2014................................................................................................................................39
2-33 - Adhésion aux groupements de commandes et approbation des actes constitutifs pour
l’achat d’électricité et de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité
énergétique .............................................................................................................................40
2-34 - Avenant n° 2 au contrat régional de la commune de Saint-Martin-du-Tertre.
Programmation 2009-2015.....................................................................................................40
2-35 - Avenant n° 2 à la convention départementale de la Communauté d’agglomération de
Val de France – Programmation 2010-2015 ..........................................................................40
2-36 - Détermination du nombre de membres siégeant au Comité Technique (CT) et au
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)................................41
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2-37 - Création de 12 emplois, suppression de 12 emplois au sein de la collectivité et
modification technique des conditions de recrutement d’un emploi à la Direction de
l’Enfance (DE) .......................................................................................................................43
3. ENVIRONNEMENT .............................................................................................................44
3-13 - Actions du Département en faveur du milieu agricole – Participation du Département
aux mesures transitoires liées à la mise en place du PDR 2014 – 2020, au Plan Végétal
Environnement et à la mesure 216. – Signature de la convention relative à la gestion en
paiement associé par l’ASP des sous-mesures « Investissements dans les exploitations » et
« Investissements non productifs » relatives au développement rural (mesure 4 du PDR 2014
– 2020), entre le Conseil général, le Conseil régional et l’ASP.............................................44
5. ACTION SOCIALE – SANTÉ ..............................................................................................44
5-10 - Modification du règlement départemental d’attribution des aides du Fonds de
Solidarité Logement (FSL).....................................................................................................44
5-11 - Avenant à la convention tripartite entre le Conseil général, la MDPH du Val d’Oise et
l’association UDAP-CRF intervenant auprès d’enfants autistes sans prise en charge
institutionnelle........................................................................................................................45
5-12 - Subvention de fonctionnement 2014 aux Maisons Relais portées par les associations
IDL 95, CPCV et par la commune de Taverny. Extinction du dispositif au
1er janvier 2015.......................................................................................................................50
VI.
DESIGNATIONS...............................................................................................................54
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Début de la réunion à 9 h 38.
I.
HOMMAGE À MONSIEUR BOSCAVERT
Monsieur BAZIN
Avant de commencer cette séance, vous comprendrez que je tienne à ce que nous ayons tous
une pensée en mémoire de Maurice Boscavert, élu bien connu de cette Assemblée, qui nous a
quitté soudainement le 25 juin dernier.
Sa longue carrière politique à Taverny et au sein du Conseil général en fait un témoin et un
acteur des évolutions territoriales, notamment de celles de notre beau Département.
Nous déplorons la perte d’une figure emblématique de la vie publique départementale, qui a
marqué de son empreinte plusieurs générations de valdoisiennes et valdoisiens. Certains
d’entre nous l’ont connu personnellement, d’autres ont eu l’occasion de travailler avec lui,
mais sa personnalité pour le moins haute en couleur n’a laissé personne indifférent.
Je pense que nous garderons tous le souvenir d’un homme à la détermination inébranlable,
qualité qui, parmi tant d’autres, lui a permis de mener à bien de nombreux projets
d’envergure.
Nous nous souviendrons tous de lui comme d’un homme engagé, au service de Taverny et de
ses habitants. Sa vie durant, il aura consacré une énergie exemplaire à servir ses concitoyens
et l’intérêt général, dans le cadre de ses fonctions de maire et de conseiller général. Son
caractère était à la mesure de sa passion pour la politique : fort, constant et authentique.
Je propose au représentant du groupe de l’opposition de prononcer quelques mots
d’hommage, puis nous respecterons ensemble une minute de silence.
Monsieur BEQUET
Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole et d’associer notre groupe à la
disparition de Maurice Boscavert qui était un élu de très grande valeur.
Il a siégé une vingtaine d’années au Conseil général. Il a été maire de Taverny pendant
25 ans.
Ce qui caractérise Maurice Boscavert dans sa vie militante et dans sa vie d’élu, c’est
l’ancrage de ses valeurs, dans ce qu’il considérait comme le plus important : la justice, la
laïcité, le fait de ne jamais laisser personne sur le bord de la route. Toutes ses actions pour sa
commune, pour son canton, pour le Val d’Oise, ont toujours été marquées par cela.
Je peux évoquer ses actions dans la Culture, avec la médiathèque et le centre culturel, qui
étaient des réalisations auxquelles il tenait énormément. La couverture de l’A115 était
également un dossier qu’il a porté et pour lequel il a lutté.
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C’était un lutteur et un débatteur. L’humour était toujours présent dans ses propos, parfois
vifs et pétillants, mais sur le fond, toujours respectueux des autres, de ceux qui ne
partageaient pas ses opinions.
Il a cessé son mandat de conseiller général en 2008 et son successeur a été tout naturellement
Jean-Pierre Barentin, qui est très affecté par sa disparition, comme nous le sommes tous, peu
de temps après son dernier combat qu’il a mené en mars dernier à Taverny.
Il demeurera un élu qui a marqué notre Département par son entrain, ses réalisations et son
aura qui dépassait très largement le cadre de son canton.
Nous sommes très affectés par sa disparition et nous nous associons à cet hommage.
Monsieur BAZIN
Merci. Je propose comme nous le faisons en mémoire des nôtres quand ils ont disparu,
d’observer une minute de silence.
(Minute de silence).
II.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur BAZIN
Après cet hommage, nous avons à approuver l’ordre du jour. Vous avez dû recevoir les
données complémentaires annoncées en conférence des présidents.
L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.
III.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 20
JUIN 2014
Monsieur BAZIN
Il ne nous est pas parvenu de demande de modification à ce sujet.
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
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IV.
CÉLÉBRATION DES 50 ANS DU DÉPARTEMENT
Monsieur BAZIN
Au moment même où Maurice Boscavert disparaît – et c’est un rapprochement signifiant –
nous allons célébrer les 50 ans du Département du Val d’Oise.
En effet, il y a 50 ans, la loi fondatrice du Département du Val d’Oise et des six autres
Départements de l’Ile-de-France, hormis le cas particulier de Paris, était promulguée. Elle a
marqué la disparition de deux Départements : la Seine et la Seine-et-Oise.
Un peu plus tard, grâce au mouvement de décentralisation, le Conseil général du Val d’Oise a
pu véritablement incarner le territoire et prendre en main sa destinée. Il s’agissait encore une
fois de rapprocher la décision politique du citoyen, afin de subvenir au mieux à ses besoins.
Le Conseil général du Val d’Oise est ainsi devenu incontournable dans le dispositif visant à
faire des institutions politiques, des institutions à visage humain, à la fois proche des habitants
et capable de répondre à leurs attentes, en disposant des moyens nécessaires pour cela.
En Val d’Oise, les majorités successives ont toutes promu cet idéal d’un département proche
et utile, que ce soit par l’action dans l’Éducation, avec un engagement sans faille auprès des
collèges ; par la mobilité, avec un investissement soutenu dans les transports et les axes de
communication ; ou encore par la solidarité, avec le financement de dispositifs à destination
des populations les plus fragiles.
Enfin, le Conseil général a cultivé l’unité du Val d’Oise, tout en misant sur la
complémentarité entre ses territoires, toujours au bénéfice de la population valdoisienne. Il
conserve ce rôle essentiel dans l’aménagement du territoire et la continuité de la cohésion
sociale.
Depuis 50 ans, c’est une instance d’intégration citoyenne et républicaine qui a émergé,
reprenant ainsi à son compte les idéaux à l’origine de la création des départements en 1790.
Je suis persuadé que notre Département est promu à un bel avenir. Je suis tout aussi persuadé
que le Conseil général reste le meilleur acteur pour donner corps à cette promesse, bien
qu’aujourd’hui, nous devions nous battre pour faire valoir cette idée contre sa suppression
annoncée.
Je vous propose de regarder un film de quelques minutes, retraçant l’histoire de notre jeune et
dynamique Département.
(Diffusion d’un film).
Monsieur BAZIN
Je remercie la Direction de la Communication et la Mission Cinéma pour nous avoir transmis
ces archives.
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Nous allons examiner des délibérations, avec un hors recueil sur l’avis et la validation des
projets de révision des CDT Cœur Économique Roissy Terres de France et Val-de-FranceGonesse-Bonneuil-en-France, sous le rapport de Georges Mothron.
V.
EXAMEN DES RAPPORTS
6. DÉVELOPPEMENT URBAIN – LOGEMENT
6-08 – Avis et validation des projets de révision des Contrats de Développement
Territorial Cœur Économique Roissy Terres de France et Val-de-France-GonesseBonneuil-en-France
Monsieur MOTHRON
La loi ALUR, qui n’a pas été encore totalement « décrétée », nous indique la possibilité de
révision à l’intérieur du Plan d’Exposition au Bruit (PEB). Dans notre Département, cela peut
se traduire par des constructions rendues possibles sur deux communes : Goussainville et
Roissy, à savoir 502 logements, dont 452 pour la seule commune de Goussainville.
Il est demandé à nos collègues de voter cette modification qui permettra d’arriver à ce
résultat, après les enquêtes nécessaires.
Il s’agit d’une révision et de l’adoption d’un calendrier de mise en œuvre.
Monsieur SCELLIER
Mon intervention ne porte pas sur ce dossier lui-même, mais il serait intéressant que notre
Assemblée invite dans une réunion spéciale ou dans une commission largement ouverte,
Monsieur Haïm, le Président actuel de l’ACNUSA, l’Autorité de Contrôle des Nuisances
Aéroportuaires.
L’objectif de cette institution est d’assainir les relations entre les riverains, les grandes platesformes aéroportuaires et les gestionnaires d’aéroports, notamment dans le domaine des
nuisances aériennes. Monsieur Haïm, en tant que nouveau Président, fait montre d’un certain
nombre de positions différentes du passé, en ligne avec le thème de cette délibération. Il serait
intéressant pour nous tous de pouvoir l’écouter.
Monsieur BAZIN
Cela me paraît d’autant plus une bonne idée que j’ai lu avec attention le dernier rapport qui,
en effet, évoque ces questions sous un angle inhabituel. Nous aurons beaucoup d’intérêt à
l’accueillir. Nous allons organiser cette rencontre dans les semaines à venir.
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Monsieur VAILLANT
Je fais part à l’Assemblée du soutien des élus de l’opposition à cette proposition de
délibération. Cela était attendu par les élus de l’Est du Val d’Oise.
Dans le cadre des CDT que nous avons signés, un certain nombre d’objectifs ont été fixés en
termes de construction de logements. Vous le savez, les contraintes du PEB de Roissy et du
Bourget sont parfois très complexes à mettre en œuvre d’un point de vue urbanistique.
À l’époque, il a été convenu avec la Ministre Duflot et en accord avec les parlementaires, de
faire en sorte – tout en veillant à ne pas augmenter trop fortement le nombre d’habitants dans
ces zones – que les opérations comportent une réelle logique.
L’amendement adopté par le Parlement et les deux avenants des deux CDT répondent aux
contraintes des élus.
Il convient que chaque collectivité signatrice approuve ces dispositions qui font l’objet d’une
enquête publique, avant d’être définitivement arrêtées, dans un délai d’un an après la
promulgation de la loi. Les uns et les autres, nous ne devons pas perdre de temps.
Nous voterons cette délibération.
Monsieur BAZIN
Il y a une capacité d’ouverture sur la question du logement à travers cet avenant, je crois que
nous pouvons nous en réjouir collectivement, parce qu’il faut apporter des réponses concrètes
aux besoins du territoire.
À l’égard du peuplement, j’ai rencontré récemment le Maire de Louvres, territoire sur lequel
est prévu un projet de construction d’écoquartier extrêmement important. Il m’a fait part de
son inquiétude suite à la réunion en Préfecture, car le Préfet a annoncé de nouvelles règles
pour la gestion de son contingent.
Il est naturel que les maires faisant l’effort de construire sur leur territoire puissent présenter à
leur population des perspectives d’accès au logement.
Nous avons là un chantier essentiel, car si les maires sont découragés de construire à cause de
l’absence de maîtrise des contingents, cela va poser un problème.
Je voulais l’acter ici, car cette position de la Préfecture est relativement nouvelle, alors que
jusque-là, nous bénéficions d’un accord intéressant dans la gestion des contingents.
Monsieur SABOURET
La délibération porte sur la modification des deux CDT. Je voulais rebondir sur la suggestion
de Monsieur Scellier, car, en effet, le rapport de l’ACNUSA présente un intérêt très fort et
novateur. Il serait alors intéressant de faire évoluer la doctrine en la matière.
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Au départ, le PEB était un élément de protection pour les riverains situés dans les couloirs
aériens, mais il est devenu un véritable carcan sur notre territoire. Avec la bonne intention de
ne pas augmenter la population gênée par cette proximité, nous avons en réalité figé la
possibilité de faire évoluer les communes concernées par les altitudes basses des avions.
La modification législative intervenue avec la loi ALUR et permettant de desserrer très
légèrement les contraintes du PEB, semble être une bonne initiative. Évidemment, nous
n’allons pas construire de villes nouvelles sous les avions.
Néanmoins, il s’agit d’un desserrement a minima, encadré par les CDT, pour le nombre de
logements et les secteurs identifiés.
Monsieur BAZIN
Quand on desserre un carcan, encore faut-il que cela permette la respiration et le
développement des CDT tels qu’ils sont prévus.
Monsieur SCELLIER
Il y a intérêt à disséquer cet enjeu. En 2003, nous avions réussi à faire voter l’amendement
« Scellier-Blazy », dont l’objectif était déjà celui-là dans le cadre de la réhabilitation des
quartiers.
À titre d’exemple, nous sommes aux prises avec un problème qui fut également celui de la
majorité précédente, à savoir que les anciens locaux administratifs de la sous-préfecture de
Montmorency se situent dans un espace urbain où il y a quantité de copropriétés et de
logements achetés et revendus avec une relative facilité. Or, nous sommes dans
l’impossibilité de faire quoi que ce soit de ces anciens locaux, parce que d’une manière
stupide, nous ne pouvons y construire des logements.
J’ai proposé de faire intervenir le Président de l’ACNUSA, parce que sa vision va au-delà de
sa mission initiale purement restrictive, pour donner un peu d’air à ces espaces. Il est
important d’avoir l’intelligence de faire cela.
Monsieur BAZIN
Tout cela s’annonce comme une intelligence collective, puisque nous sommes consensuels
sur cet enjeu.
La délibération 6-08 est adoptée à l’unanimité.
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8. SPORTS – JEUNESSE
8-02 - Soutien au Sport de Haut Niveau – Clubs « Elites » – Clubs « Promotionnels »
Madame CHRISTIN
Comme tous les mois de juillet, après deux après-midi et une journée marathon d’audition des
comités départementaux et des clubs pouvant prétendre à nos deux dispositifs, nous
proposons de voter une enveloppe globale de 1 282 500 € pour ces clubs « Elites » et
« Promotionnels »
Il est à noter la sortie de trois clubs, l’ECOP de Basket, le CERG’YM et la natation
synchronisée de Cergy, ainsi que l’entrée de l’OSSG de Basket.
Pour les autres clubs, les subventions restent stables, si ce n’est deux clubs qui ont obtenu de
très bons résultats, à savoir l’Albonaise de Franconville et le Pontoise Tennis de table et à qui
nous avons augmenté la subvention.
Il y a eu un accord favorable à l’unanimité de la Commission.
Monsieur SCELLIER
Bien loin de moi l’idée de critiquer cette répartition d’aide aux différents sports, parce que je
connais trop la difficulté que cela représente d’essayer d’être le plus équitable possible, mais
je souhaiterais malgré tout que nous examinions la répartition. En effet, plus d’un quart de
l’enveloppe revient à l’athlétisme. Il s’agit d’une des disciplines sportives les plus
importantes, or je ne suis pas certain qu’elle soit celle qui mobilise le plus nos enfants.
À l’avenir, il serait préférable de considérer en tant que critère, l’importance sociale des
différents sports, même dans le cadre d’un soutien au sport de haut niveau.
À l’origine, l’idée est de communiquer à travers le sport en dehors du Département, c’est la
raison pour laquelle nous soutenons les clubs « Elite », parce qu’ils sont porteurs de l’image
sportive de notre territoire.
Naturellement, je ne critique pas l’effort engagé dans l’athlétisme, mais je crois qu’il y aurait
lieu de redistribuer cette aide vers des sports plus populaires.
Monsieur DEMARET
Je ne critiquerais pas les subventions accordées, sachant qu’il est très laborieux de contenter à
tout le monde.
Je demande simplement un éclaircissement vis-à-vis d’un club sortant du dispositif, la
natation synchronisée de Cergy. J’ai pris mes renseignements et ai été choqué, car leurs
représentants n’ont pas été convoqués en tant que club « Promotionnel ».
La moindre des choses aurait été de les recevoir pour leur rendre compte de la décision,
d’autant que le club a obtenu des résultats remarquables cette année.
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Madame CHRISTIN
Pour ce qui concerne l’athlétisme, les chiffres sont les suivants : 4 767 licenciés dans le Val
d’Oise, 1 152 licenciés au EFCVO, dont 1 100 dans le Val d’Oise. Il est vrai que les athlètes
de haut niveau ne sont sans doute pas tous résidents permanents du Val d’Oise, mais nous
tentons d’être vigilants sur ce point.
Les subventions fondées sur le nombre d’adhérents sont des subventions de fonctionnement,
pour lesquelles nous nous attachons davantage aux résultats.
Le montant exact pour l’EFCVO est en effet très élevé. Cependant, je tiens à rappeler qu’au
moment de ma prise de fonctions, ce montant était encore plus élevé, j’ai donc déjà procédé à
quelques coupes. Historiquement, depuis le mariage entre Césame et Franconville, la
subvention était conséquente.
Quant à la natation synchronisée, malheureusement, nous ne recevons pas les clubs sortants.
Il s’agit sans doute d’une erreur, mais je suis prête à échanger avec eux.
Monsieur DEMARET
Nous assumons avoir fusionné les clubs en notre temps. Nous en sommes ravis, sachant qu’ils
valorisent le Val d’Oise en France, en Europe et dans le monde, comme nous l’avons constaté
dernièrement aux championnats internationaux.
Monsieur BAZIN
Cette politique de soutien au sport de haut niveau a été initiée il y a plusieurs années. Le
Président Scellier y avait veillé en son temps, lorsqu’il présidait la Commission des sports.
Contrairement à certains Départements qui ne se préoccupent que d’une seule discipline, avec
les aléas très rudes qu’entraînent les résultats d’une équipe de haut niveau, nous utilisons très
bien nos moyens dans une quinzaine de disciplines différentes, qui offrent des résultats non
négligeables.
Nous sommes présents à haut niveau dans beaucoup d’autres sports. Je considère qu’il s’agit
d’une excellente stratégie. Globalement, autour de cette table, nous partageons cette
orientation.
Par ailleurs, je devine que le Président Scellier fait référence à la prise en compte limitée en
montant pour le football, qui reste un sport premier sur la planète, donc il n’y a pas de raison
que le Val d’Oise diffère. Mais je renvoie à la mise de fonds considérable et nécessaire pour
figurer au niveau national en la matière, avec les risques potentiellement induits.
Je pense qu’il ne faut pas sous-estimer le niveau athlétique dans nos quartiers. Sur tout le
territoire du Val d’Oise, il y a des jeunes à très haut potentiel dans toutes les déclinaisons de
l’athlétisme. Nous devons nous atteler à la détection des talents, notamment dans les collèges,
afin de les orienter et de les encadrer. Le « Meeting Femina du Val d’Oise » nous permet de
le constater chaque année.
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Certes, l’athlétisme ne possède pas l’impact social du football aujourd’hui, mais il pourrait
être optimisé par le biais de la valorisation de nombre de nos jeunes.
8-03 - Subventions de fonctionnement au titre de l’aide aux victimes, de l’accès au droit
et de la prévention de la récidive.
Monsieur STREHAIANO
Par le biais de cette délibération, nous allons pouvoir brièvement rappeler quelle est l’action
du Conseil général dans le domaine de l’aide aux victimes, de l’accès au droit et de la
prévention de la récidive.
S’agissant de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, je ne reviendrais pas sur le colloque
du 15 octobre dernier réunissant près de 150 professionnels, traitant de la sécurisation des
personnes âgées, et dont les recommandations ont été diffusées à l’ensemble des partenaires.
Je vais m’attarder sur le soutien à l’association Centre d’Information pour les Droits des
Femmes et des Familles (CIDFF-CIDAV 95), pour laquelle nous proposons de renouveler
notre subvention à hauteur de 114 500 €.
Je rappellerai également que – et l’agglomération de la Vallée de Montmorency en a été
précurseur – dans le domaine des intervenants sociaux en commissariat, le Conseil général
finance un tiers des postes avec la commune d’Argenteuil, la Communauté d’agglomération
de Val et Forêt, la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et la commune de
Sarcelles. Le coût total de financement de ces postes de travailleurs sociaux et de conseillers
relais est de 59 762 €.
Nous menons également un soutien aux victimes de sectes, avec une aide à l’Association
pour la Défense des Familles et des Individus (ADFI) d’un montant de 1 800 €.
S’agissant de la prévention de la récidive, nous travaillons à des chantiers avec l’ONF et sur
des travaux d’effaçage de tags, pour 35 000 €. Par le biais de l’association CPCV, nous avons
fait exécuter 8 532 heures de travaux d’intérêt général, qui ont concerné 144 personnes. Nous
proposons une subvention de 35 000 €.
Toujours dans le cadre de condamnés à des travaux d’intérêt général, s’agissant de chantiers
d’amélioration de l’environnement dans les communes situées à l’Est de notre Département,
4 258 heures ont été réalisées. Nous proposons une subvention de 45 000 € à l’association
ABC insertion.
Concernant les partenariats avec les collectivités du Val d’Oise, il est proposé d’accorder :
− 1 335 € à la commune de Sannois correspondant aux 445 heures de TIG effectuées en
2013 ;
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− 1 260 € à la Communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency
correspondant aux 420 heures de TIG effectuées en 2013 ;
− 570 € à la commune d’Ermont correspondant aux 190 heures de TIG effectuées en
2013.
L’aide du Conseil général est de 3 € par heure réalisée pour aider les tuteurs de ces tigistes,
soit un total de 3 165 €.
Toujours dans le domaine des aménagements de peine, il y a des chantiers d’insertion pour
des personnes placées sous surveillance électronique. Leur liberté restreinte ne suffit pas,
encore faut-il les réinsérer dans la société. C’est ce à quoi s’attelle le CPCV avec notre aide.
En 2013, trois chantiers ont été réalisés et sur les 21 personnes accueillies et sorties du
dispositif au 31 décembre 2013, il convient de noter 12 sorties positives, soit 57 % des
salariés du chantier.
Il est proposé d’attribuer à cette association une subvention de 27 300 €.
En outre, nous favorisons le passage du permis de conduire pour certains détenus à la Maison
d’arrêt du Val d’Oise. Nous vous demandons de continuer à encourager cette initiative, avec
un financement de 5 000 €.
Depuis 2007, le Conseil général cofinance le projet « Donner une seconde chance aux
détenus » de la commune d’Ermont, conduit avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation et la Maison d’arrêt du Val d’Oise. Ce projet se décline en quatre volets : accès
culture, formation, sport et réinsertion sociale et professionnelle. Nous demandons le
maintien de la subvention à 4 500 €.
Enfin, nous tentons de responsabiliser les hommes auteurs de violences conjugales, en
accordant 9 000 € à l’association Espérer 95.
Le total des aides dans ce domaine se chiffre à 305 027 €. Il s’agit des crédits demandés pour
l’orientation 2012-2014.
Je rappelle que nous sommes précurseurs dans ce domaine, et lorsque nos chargés de mission
s’expriment au Forum Français de la Sécurité Urbaine ou dans des forums européens, leurs
discours sont très largement entendus, souvent imités, mais jamais égalés.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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9. CULTURE – TOURISME – PATRIMOINE
9-07 - Convention de financement 2014 entre la DRAC d’Ile-de-France et le Conseil
général, dans le cadre du protocole d’accord 2012-2014.
Monsieur LAMBERT-MOTTE
Cette délibération aborde le protocole d’accord signé en 2012 avec l’Etat et plus
particulièrement avec la DRAC, pour les années 2012-2014. Ce protocole résulte de la
disparition de l’ADIAM, absorbée par la DRAC.
Les objectifs recherchés sont :
− de développer la présence artistique du spectacle vivant sur les territoires d’Ile-deFrance ;
− de favoriser la mise en réseau des structures professionnelles du spectacle vivant ;
− de développer l’éducation artistique et culturelle en mobilisant les événements
majeurs et fédérateurs du Département, en s’attachant à renforcer une vision
territoriale de l’éducation artistique et culturelle, notamment dans les communes de
l’Est du territoire.
La mise en œuvre de ces missions fait l’objet d’un projet artistique et culturel annuel transmis
par le Département à l’Etat – DRAC d’Ile-de-France. Celui-ci est élaboré en concertation
avec l’ensemble des réseaux et des partenaires, et notamment avec les communes signataires
de Contrats Locaux d’Éducation Artistique (CLEA).
Après concertation entre le Conseil général et la DRAC d’Ile-de-France sur les projets
d’actions culturelles 2014, la convention de financement, représentant une subvention globale
de 146 908 €, est détaillée comme suit :
− 84 228 € dans le cadre du soutien aux actions menées par le Pôle d’Intervention
Artistique (anciennement ADIAM) ;
− 36 000 € dans le cadre du soutien au CLEA Est ;
− 19 180 € pour les actions menées par l’abbaye de Maubuisson (Direction de l’Action
Culturelle)
− 7 500 € pour la numérisation, par le Service des Archives, de collections du journal
« Le progrès de Seine-et-Oise », sur les années 1884 à 1942. Cette demande de
subvention a déjà fait l’objet d’une délibération n° 2-13 adoptée lors de la
Commission permanente du 3 mars 2014.
Pour mémoire, en 2013, la subvention globale de l’Etat s’est élevée à 140 234 €.
Dès la fin 2014, il nous faudra négocier le renouvellement de ce protocole d’accord sur la
prochaine période.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Cette délibération a reçu un avis favorable et unanime des Neuvième et Deuxième
Commissions.
Monsieur BEQUET
Notre groupe votera favorablement. Nous avons eu un débat en commission sur la nécessité
d’engager dès l’automne des discussions avec la DRAC pour stabiliser les éléments dans la
durée. Heureusement, les crédits du Ministère de la Culture sont stabilisés pour trois ans,
nous pouvons espérer que la DRAC bénéficiera toujours des crédits qui permettront
d’abonder les actions. Sans son soutien, des pans de notre action culturelle seraient mis en
difficulté. Je crois qu’il y a une vraie pertinence dans l’intervention de la DRAC par rapport à
ces enjeux.
Monsieur BAZIN
Avant de procéder au vote, je souhaite remercier et féliciter les services du Conseil général et
le Président de la Commission, parce que cette négociation n’avait rien d’évident. Je la pense
satisfaisante pour nous et j’espère qu’elle pourra être pérennisée.
9-08 - Société d’économie mixte du château d’Auvers-sur-Oise et Établissement public
de coopération culturelle du château de la Roche-Guyon : subventions 2014.
En ce qui concerne sa fréquentation 2013, le château d’Auvers-sur-Oise a accueilli
67 903 visiteurs, soit une baisse de 7,15 % par rapport à l’année 2012 (73 128 visiteurs). Le
temps très mauvais sur les mois d’avril et mai explique cette baisse de fréquentation.
Les groupes et le jeune public représentent 54 % des visiteurs. Au total, 20 249 enfants ont
fréquenté le château (60 % d’écoliers, 15 % de collégiens et 10 % de lycéens).
Concernant le bilan 2013 du restaurant, depuis février 2010, la SEM du château d’Auverssur-Oise a repris la restauration en régie directe et sous-traite uniquement la prestation
mariage. En 2013, le restaurant a accueilli au total 20 812 couverts pour cette deuxième année
complète de fonctionnement, soit une légère augmentation de 0,23 % par rapport à 2012. Le
chiffre d’affaires global du restaurant est en augmentation de 9 % en 2013 (441 642 €) par
rapport à 2012 (405 958 €).
Concernant la programmation culturelle et les animations 2013, parallèlement aux visites du
parcours spectacle, la SEM du château d’Auvers-sur-Oise a proposé plusieurs événements,
notamment des expositions : le Marché des Plantes, les Irisiades, Rendez-vous aux Jardins,
La Nuit des Musées, les Journées du Patrimoine, etc.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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En 2014, le château d’Auvers-sur-Oise poursuit ses ateliers et ses visites pour le jeune public,
les individuels et les familles. Des cours d’art floral sont prodigués, l’action commerciale se
développe (séminaires, soirées d’entreprise, événements familiaux, soirées thématiques).
Dans le cadre de la saison culturelle auversoise, dont la thématique est « Sur les pas de Van
Gogh », la SEM du château d’Auvers-sur-Oise présente du 5 avril au 21 septembre 2014
l’exposition « De l’impressionnisme au Street Art, de Van Gogh à Nowart » d’Arnaud
Rabier, alias Nowart, artiste emblématique du Street Art, fasciné par Van Gogh.
Par ailleurs, un programme spécial anniversaire des 20 ans d’ouverture du château sera
proposé : des animations, projections de films et feu d’artifice lors d’un dîner au château en
septembre. 2014 est également l’année de la célébration des 140 ans de l’impressionnisme,
fêtée avec le partenariat « Lefranc Bourgeois ».
La SEM du château d’Auvers-sur-Oise clôt l’exercice 2013 avec un résultat positif de
11 483 €, alors qu’elle enregistre un solde négatif de 16 331 € en 2012.
Le bilan et le compte de résultat 2013 ont été approuvés par le Conseil d’administration du
17 mars 2014. Pour 2013, la subvention de fonctionnement était de 1 300 263 €. Pour 2014,
les dépenses prévisionnelles hors-taxes sont évaluées à 2 659 841 €, en hausse de 1,39 % par
rapport au réalisé 2013 (2 623 306 €).
Il est proposé d’accorder à la SEM du château d’Auvers-sur-Oise, pour l’année 2014, une
subvention de fonctionnement de 1 315 866 € TTC, qui représente une augmentation de
1,19 %, conformément à la convention de délégation de service public approuvée par
délibération n° 3-68 du 27 novembre 2009.
Parallèlement au versement de la subvention annuelle de fonctionnement, le Département
participe directement à la valorisation du site en fonctionnement et en investissement. La
gestion et l’entretien du parc sont assurés par la Direction de l’Environnement et du
Développement Durable au Conseil général.
Afin de tenir compte des améliorations techniques apportées annuellement sur le parcours
spectacle, la SEM du château d’Auvers-sur-Oise sollicite le Département pour une nouvelle
hausse par billet, en fonction des catégories de publics. Le rapport présente sa nouvelle grille
tarifaire applicable à partir de janvier 2015.
L’accord du Conseil général est nécessaire pour modifier la grille tarifaire et approuver
l’augmentation de 0,25 € de chaque type de billet d’entrée
En 2013, le château de la Roche-Guyon a accueilli 59 062 visiteurs, soit une diminution de
12 % par rapport à l’année 2012 (58 258 visiteurs en 2011 et 67 415 en 2012).
L’établissement a accueilli 11 658 scolaires et 2 321 jeunes en dehors du temps scolaire.
En plus de son programme de visites, d’ateliers ou de parcours à thème, des projets
spécifiques liés au territoire et à la programmation culturelle ont été proposés ; de nombreux
partenariats ont été développés. Par exemple :
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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− « Ici sont passés », cette exposition étant le résultat du travail réalisé par Pauline
Fouché, Olivier Lapert et Catherine Pachowski, au cours de leurs résidences dans le
jardin anglais du château de La Roche-Guyon, entre 2010 et 2012 ;
− « Plug In », qui est le fruit d’une collaboration avec l’École Nationale Supérieure
d’Art de Paris-Cergy ; il s’agit d’une exposition de travaux réalisés in situ par les
étudiants ;
− des Master classes et concerts à Vétheuil, Chérence, Giverny et La Roche-Guyon.
La programmation s’est également développée autour du thème des jardins :
− « Plantes, Plaisirs, Passions », où plus de 80 exposants ont présenté leurs produits aux
collectionneurs de plantes, amateurs de jardin et jardiniers respectueux de la
biodiversité ;
− « Rendez-vous aux Jardins » où 482 visiteurs ont pu découvrir le potager-fruitier et le
jardin anglais.
− un colloque de la mission Parcs et jardins de la Direction de l’Action Culturelle du
Département, sous le thème « Nouveau siècle, nouveaux usages, une ère nouvelle
pour nos jardins ? ».
Les publications se poursuivent avec deux nouveaux ouvrages.
En ce qui concerne le potager-fruitier, la création d’un chantier d’insertion soutenu par le
Département permet d’offrir chaque année une formation à une douzaine de personnes. Portée
par l’association Vie Vert, cette équipe participe aux côtés des deux jardiniers du château, à la
remise en culture du potager-fruitier. En 2013, 19 salariés ont bénéficié du chantier
d’insertion, dont deux femmes.
Cette année, l’établissement a vendu à la boutique pour 4 084 € de produits frais issus du
potager et pour 14 998 € de produits transformés (confitures, miel de fleurs, de légumes,
soupes, jus) qui connaissent un très grand succès, puisque le château est en rupture de stock.
En 2011, le potager a reçu le label « Jardin remarquable » décerné par le Ministère de la
Culture. En 2012, les méthodes de cultures 100 % naturelles ont permis à la production
d’afficher le logo Agriculture Biologique (AB).
D’ici à la fin de l’année, un nouveau parcours patrimonial sera mis en place. Une signalétique
historique et patrimoniale aidera le visiteur à mieux comprendre le monument.
Concernant le budget de fonctionnement 2013, il était à hauteur de 1 861 783 € pour le
budget principal et 202 690,52 € pour le budget annexe. Le budget culturel représente moins
de 10 % du budget total.
En 2013, le Conseil général a contribué au financement de l’EPCC du château de la RocheGuyon à hauteur de 1 240 115 €, incluant une aide de 24 000 € spécifiquement destinée au
strict entretien en fonctionnement (financé à 55 % par le Conseil général et à 45 % par la
DRAC d’Ile-de-France).
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Chaque année, le Conseil général octroie une subvention destinée à un programme
d’investissement courant. Le programme d’investissement de 2013 entièrement achevé est
légèrement supérieur à la prévision. L’utilisation des crédits a concerné la mise aux normes
électriques, la signalétique historique, l’outillage, etc.
Parallèlement au versement des subventions de fonctionnement et d’investissement pour le
programme annuel d’investissement courant, le Département a participé directement à la
valorisation du site pour un montant total de 88 127,42 €.
En ce qui concerne 2014, le budget primitif 2014 a été approuvé par le Conseil
d’administration de l’EPCC du château de La Roche-Guyon du 5 décembre 2013. Pour la
section de fonctionnement, le budget primitif 2014 s’élève à 1 825 634,00 €, le budget annexe
est de 229 442,18 €.
La diminution des charges à caractère général s’explique par la limitation de la
programmation culturelle particulièrement conséquente : de 92 000 € en 2013 à 76 620 € en
2014, soit une baisse de 45 %.
Le strict entretien du château est évalué à 24 000 €. Le programme 2014 sera consacré à la
reconstruction du mur Ouest du jardin anglais, à la remise en état de l’escalier Nord dans la
cour d’honneur et aux frais d’architectes.
L’investissement courant 2014 concerne le site Internet, la signalétique et du matériel divers.
Ces investissements seront financés par le Département à hauteur de 100 000 €, par la Région
pour 18 880 €. Les 10 000 € restants feront l’objet d’une modification à la prochaine étape
budgétaire.
En dernière information, une étude a été confiée par le Conseil général en 2013 au cabinet
d’audit Sémaphores, en vue d’aboutir à un accord d’entreprise avec les salariés courant 2014.
En conclusion de ce rapport, et après en avoir délibéré, je vous remercie de bien vouloir :
− attribuer une subvention de fonctionnement de 1 315 866 € à la SEM du château
d’Auvers-sur-Oise, conformément aux termes de la convention de délégation de
service public du 23 décembre 2009, pour les années 2010 à 2014 ;
− approuver les termes de l’avenant n° 4 à la convention de délégation de service public
du 23 décembre 2009, modifiant son article 22 ;
− approuver la grille tarifaire des billets d’entrée du parcours spectacle du château
d’Auvers-sur-Oise, en fonction des types de publics, à partir du 1er janvier 2015 ;
− accorder à l’EPCC du château de La Roche-Guyon une subvention de fonctionnement
de 1 240 115 € au titre de l’exercice 2014, dont 24 000 € pour le strict entretien ;
− accorder à l’EPCC du château de La Roche-Guyon une subvention d’investissement
de 100 000 €.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Neuvième Commission et un avis
favorable à la majorité de la Deuxième Commission.
En tant que Président de la SEM et de l’EPCC, je ne participerai pas au vote.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Monsieur BEQUET
Je confirme le vote favorable de notre groupe et l’importance de cette délibération pour les
deux établissements qui marquent notre Département de leur empreinte.
Monsieur GUICHARD
Je suis très contrarié. Je me fais un peu l’impression d’être Don Quichotte chargeant les
moulins à vent depuis pas mal d’années, dans le sens où je me suis ému des sommes allouées
principalement au château de La Roche-Guyon.
À maintes reprises, on m’avait assuré que l’on opterait pour une politique plus sage des
dépenses dans cette structure. Il n’en a rien été, mises à part quelques miettes.
Aujourd’hui, cela me force, non pas à m’abstenir, mais à voter contre.
Le fait d’associer deux unités principales me gêne beaucoup. Concernant le château
d’Auvers-sur-Oise, il y a lieu de maintenir ces sommes, mais beaucoup moins pour le château
de La Roche-Guyon.
Cette réaction, comme il y a deux ans, va sans doute me faire qualifier d’anti-culture, ce qui
serait une vaste sottise, car je suis musicien, j’ai obtenu trois Premiers Prix à la Salle Gaveau,
je suis un assidu des concerts. Ici, ce n’est pas la culture qui est en jeu, mais un principe.
Au moment où les tiroirs se vident et où les budgets se bouclent difficilement, il me paraissait
plus cohérent de diminuer les aides de façon équitable, au prorata de ce que les
établissements reçoivent.
Nous verrons à la délibération 5-12, la disparition annoncée des aides aux Maisons Relais,
pour 75 000 €. Cette somme ponctionnée sur les 3 M€ versés aux deux structures citées ne
représente que 2,5 %. Nous aurions pu poursuivre notre aide aux Maisons Relais.
Il y en a une dans ma commune. Je la soutiens. Je constate la détresse des résidents.
Déséquilibrer ainsi le budget des Maisons Relais m’atterre véritablement.
Monsieur DAVIOT
Dès le premier rapport, j’entends la mention de la disparition de l’ADIAM. Je n’entrerais pas
dans la polémique de l’époque, car je sais que le Conseil général a repris ce travail par le biais
du Pôle d’Intervention Artistique. Le mot ADIAM reste une valeur sûre et il ne faut pas
l’oublier.
Monsieur PERICAT
Dans le prolongement des débats nourris et constructifs en Commission des Finances, sur les
questions à se poser lorsque les deniers publics se font de plus en plus rares, je comprends
l’amertume de Roland Guichard, même si je voterais pour cette délibération.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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S’il y a des manifestations culturelles qui peuvent poser question, il y a par ailleurs des
éléments du patrimoine architectural de notre Département qui font référence et qui
transmettent une identité.
Nous pouvons tout aussi bien citer l’abbaye de Royaumont ou encore le musée archéologique
de Guiry-en-Vexin. Ils participent à l’une des plus belles facettes de la culture dans notre
Département.
L’ensemble des plans de financement et l’évolution des recettes montrent une baisse de
fréquentation sur plusieurs équipements. Nous en avons expliqué les raisons, mais pour
autant, je crois qu’il nous faut voter pour cette délibération.
Cela n’empêche pas de poser des questions sur l’ensemble de la politique culturelle.
L’intervention de Roland Guichard a eu le mérite de remettre nos interrogations au goût du
jour.
Concernant la SEM du château d’Auvers-sur-Oise, cela est inscrit dans le rapport, l’aide du
Département résulte d’une délégation de service public. Chaque année, un nouveau calcul
s’effectue en fonction de l’indice INSEE. Cette formule de révision constitue un point
incontournable.
Quant à l’EPCC du château de La Roche-Guyon, la dotation du Département est en baisse
depuis 2011. Aujourd’hui, nous avons atteint un montant « limite », en ce sens où si nous
poursuivions la baisse, cela affecterait l’action culturelle qui représente moins de 10 % du
budget global, cela provoquerait des licenciements.
Une négociation est en cours avec le personnel pour parvenir à un accord d’entreprise.
L’étude Sémaphores, commandée par le Département, propose une remise à plat totale de la
masse salariale.
L’objectif est de faire des économies. La subvention du Département sera revue, mais il aurait
été malvenu de voter une baisse en pleine période de négociation engagée avec le personnel.
Les partenaires institutionnels doivent suivre cette évolution. Attendons la signature
prochaine de l’accord avant d’aborder à nouveau cette question.
Monsieur BAZIN
Si nous avons besoin de cet accord d’entreprise, c’est à cause de conditions salariales
extrêmement différentes qui entraînaient une situation dangereuse. Ce diagnostic a été posé,
le travail indispensable touche désormais à sa fin.
Monsieur BEQUET
Comme je sais que Roland Guichard n’est pas un anti-culturel, je vais lui apporter quelques
arguments supplémentaires pour que l’an prochain, il puisse voter avec l’ensemble du Conseil
sur ce sujet-là.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Je crois que ces deux équipements sont très importants pour l’attractivité du territoire, y
compris au niveau international. De plus, ils sont très visités par les groupes scolaires. Pour
les enfants et les touristes, il est essentiel que nous supportions ces deux sites.
Il est à noter également l’effort engagé pour une gestion solide et rigoureuse depuis trois ans,
notamment à l’EPCC du château de La Roche-Guyon.
Par ailleurs, ce sont des lieux qui se prêtent bien aux prestations artistiques, ainsi l’exposition
de Nowart a un rayonnement très au-delà du Département. Nous pouvons collectivement en
être fiers.
Un travail a été mené. Il n’y a pas de dépenses dispendieuses. Une maîtrise très sérieuse des
frais a été prise en compte. Tout cela doit être entendu.
Oui, j’ai prononcé le mot de disparition de l’ADIAM, mais j’ai insisté juste après sur le fait
que l’ADIAM avait été absorbée par le Conseil général. Quasiment la totalité du personnel
fait désormais partie de la fonction publique territoriale au sein de notre Département.
Monsieur GUICHARD
Mes chers collègues, j’ai très bien saisi vos propos. Mais si je vote contre, c’est par
opposition à la délibération 5-12 pour les Maisons Relais. Je ne peux pas accepter que nous
passions par pertes et profits, ne serait-ce que 20 920 €.
C’est sans doute le seul moyen de parvenir à faire prendre conscience à chacun de
l’importance de la survie des Maisons Relais. Le CPCV de Parmain est un organisme sérieux,
dévoué et compétent.
Mon vote se fonde en réaction et non pas par anti-culture. Je suis très touché et très triste de
devoir voter contre.
Monsieur BAZIN
Le budget de la Culture a participé loyalement à notre plan d’économie. Nous pouvons bien
sûr isoler telle ou telle structure qui a participé un peu plus qu’une autre.
L’effort de gestion a été souligné, il s’exprime plus ou moins fortement dans le résultat de
notre subvention, mais il est réel et universel.
Le problème de l’équilibre du budget départemental ne se réduit pas à un champ spécifique.
Le budget total de la Culture et du Sport se chiffre à 17 M€, qui représentent l’augmentation
du service de l’allocation du RSA cette année.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Le salut du Val d’Oise en matière financière passe par la maîtrise de la dépense sociale. Or,
nous n’avons pas les moyens de cette maîtrise pour toutes nos compétences. C’est pourquoi il
nous a paru cohérent de cesser en matière sociale les dépenses qui ne relèvent pas de nos
compétences obligatoires – à l’instar des Maisons Relais – et de renvoyer l’Etat à ses
responsabilités.
D’où la délibération que regrette Roland Guichard, mais nous sommes cohérents dans notre
position. Nous envoyons des messages de plus en plus nombreux et solides à l’Etat sur ses
contradictions, au moment où nos dotations baissent et où nos dépenses obligatoires
augmentent.
Cela dit, à l’échelon local, je comprends parfaitement le soutien d’un maire à une structure
qui rend des services à son territoire et à tout le Département. Les personnes accueillies à
Parmain, à Saint-Prix et à Taverny, sont issues de l’ensemble du Val d’Oise.
Cependant, la situation est telle que nous devons renvoyer cette compétence et cette
responsabilité à l’Etat, quand elles lui appartiennent.
La délibération 9-08 est adoptée à la majorité, M. Lambert-Motte ne prenant pas par au vote
en tant que Président de la SEM, et M. Guichard votant contre.
9-09 - Fondation Royaumont – Subventions de fonctionnement et d’investissement
Ce rapport a pour objet la subvention de fonctionnement pour 2014, le bilan du cinquième
contrat d’objectifs quadriennal 2010-2013, la présentation du projet du sixième contrat pour
la période 2014-2018, ainsi que la présentation de l’année 2014 de la Fondation Royaumont.
En ce qui concerne le bilan du contrat d’objectifs et de moyens 2010-2013, le tableau inclus
dans le rapport compare les budgets de fonctionnement. Le budget réalisé apparaît en sensible
diminution : 7,7 M€ en 2010 contre 7,3 M€ en 2013. Trois points sont à retenir :
− une maîtrise de l’équilibre budgétaire dès 2011 ;
− une baisse des subventions publiques (réserves parlementaires non obtenues,
diminution des subventions de l’Etat et du Département) ;
− un léger repli du mécénat privé, notamment avec le retrait de METRO fin 2012.
Les recettes propres représentent en 2013, plus de 50 % des ressources de la Fondation. Elles
proviennent de quatre secteurs (séminaires et réceptions, visites, librairie) :
− le secteur des séminaires et réceptions a subi durement le contrecoup de la crise
économique (en 2013 le chiffre d’affaires diminue de 10,2 % par rapport à 2012) ;
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
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− la fréquentation du monument historique en diminution (50 364 visiteurs en 2013) fait
varier à la baisse le public global du site. Toutefois les recettes qui en découlent
restent stables, notamment grâce aux locations d’espaces pour les tournages de film ;
− la librairie, malgré une baisse de la fréquentation, maintient ses recettes ;
− les coproductions et le programme artistique génèrent des recettes stables. Il est à
noter qu’en raison de la diminution des budgets, le nombre de spectacles a dû être
réduit sur la période du contrat d’objectifs 2010-2013, mais le nombre moyen de
spectateurs par spectacle a lui-même augmenté.
Les dépenses sont maîtrisées pour l’ensemble des services, les charges d’activités sont
décroissantes sur la durée du contrat d’objectifs, soit une baisse de 11 % entre 2010 et 2013.
Les frais de personnels permanents ont fait l’objet d’économies importantes en fin de contrat.
Le socle du projet culturel de la Fondation s’est élargi en 2013. La saison musicale s’est
resserrée sur 30 concerts et spectacles. En matière d’action territoriale, elle a consacré un
budget en hausse sensible (+ 29 %).
La Fondation Royaumont a totalisé 996 873 € de dépenses d’investissement en 2013. La part
la plus importante des crédits a été utilisée pour la création du potager-jardin, financé en
grande partie par la Région.
Le Département a contribué au financement de la restauration et de la restructuration de la
grande et de la petite serre, de la réfection de l’allée Nord-Sud, de la recomposition de son
allée végétale, de la consolidation de la butte et de la restauration de la grotte.
Le chantier de restauration de l’ancien réfectoire des Frères Convers a démarré en novembre
2013, à la suite du drainage des façades et des contreforts financés par le Département.
Ces deux chantiers seront achevés en 2014 et inaugurés à l’occasion des célébrations du
jubilé le 3 octobre prochain.
Au total, le Département a versé 314 730 € de crédits d’investissement en 2013 à la
Fondation. Il s’agit de crédits d’apurement des autorisations de programme précédentes.
Pour le nouveau contrat, la Fondation a indiqué ses objectifs autour de cinq axes :
− l’accompagnement des artistes ;
− la production ;
− la diffusion ;
− l’action territoriale ;
− la fréquentation du monument historique, le développement de l’offre et des
investissements nécessaires.
Les besoins de la Fondation en matière d’investissement restent importants. Trois raisons
expliquent l’ampleur des travaux à engager :
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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− le monument lui-même, à savoir une abbaye cistercienne du XIIIème siècle, aux vastes
dimensions (16 500 m² de surface de plancher, 7 000 m² de toiture, 6,5 ha de parc),
particulièrement exposé aux dégradations du temps. C’est de surcroît l’un des plus
anciens monuments du Val d’Oise ;
− l’écosystème dans lequel s’inscrit le lieu historique est complexe et fragile, en
particulier à cause de la forte présence de l’eau ;
− le fort développement des activités de la Fondation n’a cessé d’accroître la
fréquentation du site, ce qui a pour conséquence d’accélérer l’usure et l’obsolescence
des équipements.
Pour 2014, au-delà des actions habituelles de la Fondation, une programmation prestigieuse
est organisée pour la célébration de son 50e anniversaire. Elle prévoit 50 événements du
28 juin au 16 décembre 2014, dans les domaines de la musique, de la danse, du patrimoine et
des jardins.
De plus, un ouvrage sera publié, « Le cas Royaumont ». Un documentaire sera diffusé sur
plusieurs lieux, à partir d’un montage d’extraits de films tournés à l’abbaye depuis 1931. Ce
projet, intitulé « Quand Royaumont jubile », est produit avec l’appui de la Direction de
l’Action culturelle du Conseil général (missions cinéma et publication) et la Commission du
film d’Ile-de-France.
Le budget prévisionnel général de la Fondation s’élève à 8,5 M€, incluant les dépenses du
jubilé. Les principaux financeurs publics que sont l’Etat, le Département et la Région
prévoient de reconduire les subventions complétées d’aides exceptionnelles pour le jubilé.
Cet événement d’un coût total de 993 350 € est rendu possible grâce au mécénat à hauteur de
38 %. La Fondation apporte 37 % sur ses recettes propres, les subventions publiques sont à
hauteur de 25 %.
Il faut noter que l’objectif général de mécénat s’élève à 1 388 400 €.
L’ouverture au public en 2014 de la salle à manger des Convers et les manifestations du
jubilé permettent d’espérer une augmentation des recettes propres d’environ 15 %.
En conclusion de ce rapport et après en avoir délibéré, je vous remercie de bien vouloir :
− adopter les termes du sixième contrat d’objectifs et de moyens pour la période 20142018 avec la Fondation Royaumont, l’Etat et la Région d’Ile-de-France ;
− adopter les termes de la convention de subventionnement de fonctionnement 2014
entre la Fondation Royaumont et le Département ;
− attribuer une subvention de fonctionnement de 1 141 300 € à la Fondation
Royaumont, complétée d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement de
70 000 € au titre des célébrations du jubilé de la Fondation Royaumont ;
− attribuer une subvention en fonctionnement au titre du strict entretien du monument
historique de 6 403 € ;
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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− décider le versement de 210 000 € en crédits de paiement d’investissement 2014,
correspondant à une partie de l’apurement des autorisations de programme de 2008 à
2012.
Cette délibération a obtenu un vote favorable unanime des Neuvième et Deuxième
Commissions.
1. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – EMPLOI – TECHNOLOGIES DE
L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
1-05 - Soutien au Comité d’Expansion Économique du Val d’Oise (CEEVO) au titre de
l’année 2014.
Monsieur SCELLIER
Créé en 1973 à l’initiative du Conseil général du Val d’Oise, le CEEVO est géré sous la
forme d’une association relevant de la loi de 1901.
Ses missions principales visent notamment, en partenariat étroit avec tous les acteurs socioéconomiques départementaux, à :
− la promotion de l’attractivité économique du Val d’Oise au plan national et
international ;
− la réalisation, la publication et la diffusion d’études et de documents économiques,
ainsi à la dernière réunion a été présenté le bilan économique et social ;
− le développement des actions en faveur de l’appui à l’implantation d’entreprises ;
− le soutien à l’internationalisation des activités des entreprises, dans le but d’inciter nos
PME à se tourner vers l’étranger.
J’ajoute que le CEEVO présente un avantage qui me paraît important, car il est aussi un lieu
de réunion. Au moment où le gouvernement a tenté d’organiser une conférence nationale
sociale, nous avons parmi les membres du CEEVO des représentants des syndicats qui
viennent régulièrement aux Assemblées générales et aux Conseils d’administration.
Quant à notre bilan d’activité, sur le plan de la promotion de l’attractivité économique du Val
d’Oise, nous avons poursuivi nos actions sanctuarisées, nous avons mis en œuvre de
nouvelles actions et retiré celles qui paraissaient moins essentielles.
De plus, en 2013, le CEEVO a mené plusieurs conférences et séminaires pour la promotion
des atouts du Val d’Oise :
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
26
− en France, dans le cadre de salons immobiliers du SIMI (Salon de l’Immobilier de
l’entreprise Francilien), à Paris, et du MIPIM 2013 (Marché International de
l’Immobilier d’Entreprise) à Cannes ; à destination des entreprises japonaises
implantées en Val d’Oise (Club Val d’Oise – Japon) ou à l’intention des dirigeants des
sociétés chinoises implantées en France ;
− en Chine, à l’occasion de manifestations économiques et salons professionnels, à
Pékin, Lanzhou, Chongqing, Shanghai et à Shenzhen… ;
− au Japon, à Nagoya, dans le cadre de la présence du CEEVO au salon industriel
MESSE ;
− à Barcelone, dans le cadre du Salon international des technologies mobiles MOBILE
WORLD CONGRESS.
Le CEEVO est partenaire de la démarche de marketing territorial de la place aéroportuaire de
Roissy-Charles-de-Gaulle (CDG), dénommée « Hubstart Paris » associant les Aéroports de
Paris, les Conseils généraux du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis,
la Région d’Ile-de-France ainsi que leurs agences de développement respectives.
Par ailleurs, nous avons d’énormes préoccupations concernant les derniers développements
économiques d’Air France et la baisse considérable de son titre. Nous sommes inquiets pour
la compagnie nationale et pour notre Département, au regard des dizaines de milliers
d’emplois qu’elle génère sur la plate-forme aéroportuaire.
Le CEEVO a également participé à la mise en œuvre d’actions engagées tout au long de
l’exercice 2013 : accueil de délégations étrangères, mise en place de parcours territoriaux
pour les journalistes et leaders d’opinion, participation à des salons en France et à l’étranger
(notamment EBACE à Genève), actions de lobbying.
En 2013, le CEEVO a réalisé, publié et diffusé un certain nombre de documents ou d’études
économiques et notamment : 31 guides ; huit cahiers, dont le Bilan Économique et Social du
Val d’Oise 2011-2012 ; des cartes ; deux nouvelles éditions du magazine économique
« L’économie en Val d’Oise » ; des plaquettes promotionnelles du Val d’Oise et de ses
filières économiques.
Nous travaillons à l’implantation des entreprises dans le Val d’Oise. Nous ouvrons à ce titre
un certain nombre de dossiers, de l’ordre de 400 par an, dont un quart a des retombées
effectives.
Promouvoir le développement économique du Département se traduit par un soutien au
développement des activités commerciales des entreprises vers les marchés extérieurs, à
l’image des bureaux que nous possédons à Osaka et à Shanghai. En 2013, le CEEVO a mené
un certain nombre d’actions dans ce domaine, en recherchant systématiquement un
partenariat avec les acteurs spécialisés (Ambassades de France à l’étranger, Ubifrance,
Chambres de Commerce et d’Industrie, Agences de Développement, Fédérations
Professionnelles), en participant à des salons étrangers associant des entreprises
valdoisiennes.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
27
Cette politique a des effets positifs dans les deux sens. En effet, le bureau du CEEVO à Osaka
a permis d’accompagner le développement de la filiale de la société VYGON, dont le siège se
situe à Écouen, ainsi que l’implantation – après quelques difficultés administratives – de la
société japonaise DAITO KASEI, pour son nouvel établissement de production de matières
premières pour l’industrie cosmétique, après avoir ouvert, il y a deux ans, un centre de
recherche à Taverny.
Nous accompagnons des créateurs d’entreprises dans le cadre des politiques générales du
Département. Nous organisons des « apéritifs contacts », qui permettent cette relation forte
entre les entreprises et les grandes écoles.
Nous renouvellerons ce programme, ce qui justifie notre subvention pour 2014, avec quelques
ajouts importants. Ainsi, pour le mois de novembre, le CEEVO sera l’un des coorganisateurs,
avec l’association du Pays de Roissy-CDG, de la convention d’affaires GLOBAL
SECURITY INITIATIVE, dans le domaine de la sécurité, de la sûreté et de la gestion des
risques, pour porter l’image du Val d’Oise en tant que « Territoire de confiance ».
Nous constatons que dans ce domaine, notre Département occupe une place majeure, de
nombreuses entreprises se préoccupent de cette problématique dans ses aspects de sécurité
individuelle et de sécurité des entreprises.
Sur le fond, je pense que notre Assemblée n’aura aucune difficulté à voter la même
subvention, stable depuis maintenant six exercices. Elle n’est pas en diminution et cela est
déjà une satisfaction.
J’interpelle notre Assemblée et son Président pour dire que nous continuons à gérer le mieux
possible le budget qui nous est accordé, malgré l’absence de révision fondée sur le taux
d’inflation. Cela nous oblige donc à des redéploiements, à des recherches d’économie, mais
bientôt il nous faudra trancher sur un certain nombre d’actions, même si je ne le souhaite pas.
Ces moyens financiers sont alloués à des investissements d’avenir. Nous avions accepté
pendant de nombreuses années de stabiliser notre environnement fiscal, dans l’espoir que cela
générerait plus de champs d’action aux entreprises pour créer de la richesse. Pourtant,
aujourd’hui, nous atteignons la limite de l’exercice.
Pour poursuivre nos actions au niveau du CEEVO, il faudra concevoir de nous accorder plus
de moyens, en évitant qu’ils ne soient trop largement consacrés aux dépenses de
fonctionnement, car c’est l’action qui importe avant tout.
J’espère que dans les modifications institutionnelles prévues, il ne nous sera pas interdit –
puisque nous n’aurons plus de compétences générales si les choses vont à leur terme – de
nous intéresser à l’économie. La Région, elle, considère que ces actions doivent au contraire
se mener en partenariat. Elle sera responsable des grandes orientations, mais les implantations
et le travail sur le terrain relèveront des collectivités territoriales.
En conclusion de ce rapport, il vous est demandé de renouveler la subvention d’un montant
de 1 386 300 € pour 2014.
Les Première et Deuxième Commissions ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Monsieur BEQUET
Après avoir examiné le bilan économique et social du Val d’Oise, nous répétons à quel point
l’action du CEEVO est importante, notamment à l’international, pour attirer des entreprises
sur notre territoire. Cette dépense en subvention génère de fait des recettes et des retombées
réelles.
Je salue l’action du CEEVO, notre groupe sera unanime pour apporter son soutien à ce vote.
Monsieur BAZIN
Un des trois axes majeurs de notre politique pour cette mandature est le développement
économique et ce soutien-là se traduit par des moyens accordés au CEEVO.
Je fais observer que le CEEVO a été épargné par l’effort d’économies imposé à toutes les
autres structures, qui émargent d’ailleurs à des montants comparables à celui du CEEVO, à
savoir plus d’1,3 M€.
Cet effort ne peut s’abstraire des conditions générales liées au Département et de nos grandes
difficultés budgétaires. Avoir maintenu ce budget a constitué un vrai challenge, même si
j’entends qu’in fine, cela peut être considéré comme insatisfaisant. Cela dit, nous sommes
attentifs à l’évaluation des retours d’investissements dans la durée.
Je partage le vocable de François Scellier, il s’agit bien d’une dépense de fonctionnement qui
constitue un investissement pour les ressources du Val d’Oise.
Monsieur SCELLIER
Je ne participe pas au vote, compte tenu du fait que j’assure la présidence du CEEVO.
La délibération 1-05 est adoptée à la majorité, M. Scellier ne prenant pas part au vote.
1-06 - Commune de Saint-Prix : subvention d’investissement pour l’acquisition de trois
locaux commerciaux. – Commune de Seugy : subvention d’investissement pour
l’acquisition d’un local commercial (fiche D1).
Monsieur SCELLIER
Depuis 1995, nous soutenons les projets de revitalisation, notamment en commerce de
proximité dans les communes.
La délibération du 23 mars 1995 a été modifiée par délibération le 21 décembre 2012.
Le projet de Saint-Prix concerne trois locaux commerciaux à préempter et qui nécessitent une
subvention de 104 400 €. En effet, pour peser sur l’occupation des locaux commerciaux,
beaucoup de communes sont devenues propriétaires des murs.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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La commune de Seugy s’intéresse à un seul local, qui est le café communal, « Au rendezvous des Chasseurs ». Il est très sympathique de maintenir un estaminet dans lequel les
habitants puissent se rencontrer. La dépense d’acquisition se veut beaucoup plus faible,
puisqu’il s’agit de 38 400 €.
Je pense qu’il s’agit de deux belles opérations à soutenir.
Les Première et Deuxième Commissions ont accordé un avis favorable à l’unanimité.
1-07 – Adhésion au futur Syndicat mixte ouvert pour le Très Haut débit en Val d’Oise
« Val d’Oise numérique »
Monsieur BAZIN
Il s’agit d’une décision stratégique essentielle pour notre territoire. Dans le rapport de
principe qui vous a été exposé le 20 juin dernier, toutes les données ont été communiquées et
commentées.
Le coût d’investissement se chiffre à 62 M€. Une fois déduit le financement apporté par le
futur concessionnaire évalué à 50 %, nous obtenons un cofinancement des EPCI avec une
aide du Conseil général d’un peu plus de 10 M€.
Le Syndicat mixte aura son siège à l’Hôtel du Département. Il est constitué : du Département
du Val d’Oise ; d’un collège RIP composé des dix intercommunalités dont au moins une
commune se situe dans le périmètre du RIP FTTH ; d’un collège AMII composé des six
intercommunalités situées dans la zone concernée de déploiement des opérateurs privés.
La compétence générale concerne la mise en œuvre des RIP, l’accompagnement et le suivi en
zone AMII
Les compétences facultatives concernent :
− le développement des usages numériques ;
− l’encouragement des usages des réseaux optiques THD pour favoriser le
développement de l’administration électronique et des Smart cities ;
− des éventuels groupes fermés d’utilisateurs qui sont une source d’économie potentielle
très forte pour nos collectivités ;
− un système d’informations géographiques, imposé par les textes. Il s’agit d’intégrer et
de gérer les données géographiques et alphanumériques concernant notre territoire ;
− et enfin une compétence facultative d’opérateur de service qui nous permettrait
d’assurer le service public des réseaux et services locaux de communication
électroniques, au cas où les opérateurs privés seraient défaillants.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Les organes du syndicat mixte sont composés d’un délégué par EPCI et de six délégués pour
le Conseil général du Val d’Oise. Il y aura un président et trois vice-présidents : un pour le
Conseil général et un pour chaque collège d’EPCI.
Il y a un droit de vote minimum pour les communes non intéressées par le RIP, puis des
droits de vote proportionnels au nombre de prises.
Nous avons rédigé ces statuts pour respecter un fonctionnement normal et conforme aux
règles de droit, mais la volonté du syndicat est de délibérer à l’unanimité, puisque nous
travaillons pour l’intérêt général et la distribution du très haut débit sur l’ensemble du
territoire.
Le Conseil général a prévu d’y affecter des moyens humains, dont nous aurons à cœur de
retracer les coûts environnés des postes. Les EPCI auront à charge, dans le cadre du RIP, des
frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Les compétences facultatives ont vocation à être financées par les membres, en exercice
direct.
Un grand principe mérite d’être rappelé, c’est celui de la péréquation départementale par un
coût unique de la prise. Cela répond aux caractéristiques rurales du Département.
En conclusion, je remercie l’ensemble de nos services qui ont travaillé à marche forcée, en
particulier notre cheville ouvrière du numérique, Rachid Adda. Désormais, les EPCI sont en
train de prendre la compétence et à la rentrée, ils pourront adhérer au statut. Il est important
que notre institution y adhère avant les vacances.
C’est un calendrier pressant, car tout doit être fait pour ne pas perdre de temps et pour ne pas
être à contretemps. En effet, certains Départements avaient de l’avance sur nous et traversent
aujourd’hui de graves problèmes, du fait des modifications de la réglementation ou de choix
stratégiques insuffisamment adaptés.
Je pense pouvoir affirmer que tous nos choix stratégiques sont arrivés au bon moment et avec
pertinence. J’exprime ma satisfaction, car nous avons tous tenu les délais un peu durs que
j’avais imposés.
Néanmoins, je ne peux m’empêcher de m’interroger sur le sort inégal des collectivités
desservies sans bourse délier par les opérateurs privés dans le cadre de l’AMII – même si
nous les solliciterons pour la liaison de leurs sites publics – et les collectivités rurales qui ont
dû consentir à des investissements pour leur desserte en très haut débit, sans être pourtant les
plus riches du Département.
Mais nous sommes des pragmatiques et nous jouons avec les règles du jeu décidées par
d’autres, donc nous avons tenté de minimiser les conséquences pour nos collectivités. Nous
leur permettons d’être dans le tempo du très haut débit. Nous le faisons aussi dans les
conditions financières accessibles, afin que l’ensemble du territoire soit connecté d’ici 2020.
C’est un challenge important, merci à toutes celles et tous ceux qui y ont participé et qui
poursuivront leur mission.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Monsieur BEQUET
Je partage avec vous le fait que ce dossier soit majeur pour l’avenir de notre Département.
Nous souhaitons tous qu’en 2020, la couverture soit effective.
Nous voterons cette délibération, afin que le mouvement puisse débuter dès 2015.
Nous en avons débattu en Conseil communautaire et nous avons pris une délibération de
principe à l’unanimité. Nous en reprendrons une en septembre avec les statuts. Tout le monde
était favorable à cette avancée, mais nous avons évoqué la façon dont allaient être associées
les Communautés de communes, y compris dans la mise en place technique.
Beaucoup de questions se posent sur la coordination des travaux. Plus tôt le Syndicat sera mis
en place, plus tôt nous pourrons redéployer in situ, étudier les plans d’investissement pour un
travail commun sur ce sujet-là.
La mise en place du très haut débit est une condition essentielle de développement pour les
parcs d’activités, pour le télétravail et pour les particuliers.
Je me permets également de saluer le travail des services.
Nous avons prévu une structure qui reste mesurée, maîtrisée, de façon que les coûts ne soient
pas trop importants.
Nous vous apportons donc ce témoignage, en tant que Communauté de communes qui a pu en
débattre.
Monsieur BAZIN
La déclaration des travaux en matière d’enfouissement est fortement souhaitée, si ce n’est
obligatoire, et nous avons ouvert un site à cet effet pour enregistrer et suivre les travaux.
Les intercommunalités sont les interlocuteurs dans le Syndicat, mais les communes ont un
rôle important, puisqu’elles gèrent leurs voiries. De même que dans la zone AMII, nous
avons signé une convention générale avec les deux opérateurs, il est indispensable qu’elle soit
déclinée ensuite dans les communes qui maîtrisent l’ensemble de leurs domaines. Cela va se
mettre en place progressivement.
Je souligne qu’il s’agit d’une démarche départementale, à laquelle nous avons associé
l’ensemble des collectivités dès le départ. Si les choses se déroulent relativement bien, c’est
grâce à cet effort de concertation.
Enfin, sur le dimensionnement des moyens du Syndicat, il est à l’image des moyens du
Département en matière de numérique, c’est-à-dire modestes, mais efficaces. Nous avons
voté un schéma cohérent, qui n’a pas nécessité de modification, alors que les indications de
l’ARCEP furent mouvantes. Il va nous permettre de rentrer en phase opérationnelle très
rapidement.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Monsieur BAZIN
Merci. C’est un moment important pour le Val d’Oise que cette étape.
2. FINANCES – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2-31 - Budget supplémentaire 2014 – Budget Départemental
Monsieur SEIMBILLE
C’est un budget d’ajustement et c’est particulièrement vrai dans le Val d’Oise, dans la mesure
où depuis 2012, nous avons l’habitude de voter le budget primitif en intégrant par avance les
résultats de l’année écoulée, ce qui fait que les masses budgétaires du budget supplémentaire
sont très inférieures à ce qu’elles étaient par le passé.
Nous allons examiner le contexte économique dégradé, les principaux mouvements de ce
budget supplémentaire et enfin, la présentation des masses.
Le contexte économique dans lequel s’inscrit ce budget présente plusieurs données.
Ainsi, concernant le PIB, l’INSEE dans sa note de juin a précisé que l’activité était restée
atone en France pour le premier trimestre 2014. Alors qu’une légère progression de 0,1 %
avait été anticipée dans la note de conjoncture du mois de mars.
Concernant le deuxième semestre 2014, l’INSEE souligne une croissance modeste, 0,3 % par
trimestre. La croissance du PIB est attendue autour de 0,7 % pour la fin 2014, soit 30 % en
dessous de ce qu’avait prévu le gouvernement en fixant 1 %.
Le chômage est un indicateur important, il n’y a pas à anticiper de franches améliorations sur
le marché de l’emploi. Malgré une légère hausse attendue de l’emploi total, elle ne suffira pas
à absorber l’accroissement de la population active. Le taux de chômage va atteindre 10,2 %
de l’ensemble du territoire. Les chiffres expriment un contexte fortement dégradé.
La hausse modérée des dépenses sociales se situe entre ce qui a été voté au budget primitif et
ce qui est voté au budget supplémentaire. Ainsi, nos prévisions au budget primitif sont les
plus sincères possible et s’avèrent d’une assez grande précision. Au total, les dépenses
sociales s’élèvent à plus de 519,1 M€, contre 516,6 M€ au budget primitif. Il s’agit donc
d’une hausse de 2,5 M€, à savoir + 0,5 %.
Ces hausses concernent pour 1 M€ la Direction de l’Enfance, avec des dépenses totales
constatées fin avril à hauteur de 35,95 M€, pour un budget primitif sur l’ensemble de l’année
de 106 M€. Le mois d’avril fut exceptionnellement élevé et a représenté à lui seul 10,8 M€,
c’est-à-dire une hausse de 26 %. C’est essentiellement sur les Maisons d’Enfants à Caractère
Social (MECS) ainsi que sur l’hébergement d’urgence que se porte cette augmentation.
L’ajustement de 1 M€ tient compte du dynamisme de la dépense observée.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Ces hausses concernent également pour 1,2 M€ la Direction des Personnes Handicapées. Le
budget primitif 2014 était à hauteur de 130,4 M€. Il s’agit du rattrapage sur le budget des
établissements hors Val d’Oise, tant dans l’examen des prises en charge au titre de l’aide
sociale que dans le paiement des factures, puisqu’il y avait un retard en la matière. Ce
rattrapage s’est traduit par une réalisation en hausse de + 10,5 % entre 2012 et 2013, de
27 M€ à près de 30 M€.
À noter qu’une demande de crédits supplémentaires n’a pas été sollicitée sur le RSA, en
raison de la bonne anticipation des augmentations liées aux effets prix et volumes dès
l’élaboration du budget primitif. Cela vient confirmer la bonne capacité des services à faire
des prévisions les plus justes possible.
En revanche, nous avions enregistré une hausse sur les DMTO, or le produit relativement
faible des DMTO encaissés sur les premiers mois de l’année conduit à réviser à la baisse de
4,5 M€, le niveau tel que nous l’avions envisagé au budget primitif.
En effet, l’analyse de la courbe des DMTO souligne un léger infléchissement de la tendance,
sans que l’on puisse confirmer à ce stade s’il s’agit d’une baisse conjoncturelle ou technique,
ou au contraire la première manifestation d’un possible retournement du marché.
Entre 2013 et 2014, nous passons de 133,4 M€ à 151 M€ après réduction. Dans cet écart,
13 M€ tiennent compte de l’évolution du taux sur six mois, car ce que nous avons décidé dans
une précédente Assemblée n’avait un impact qu’à partir du 1er juin. Si nous ne l’avions pas
voté, il y aurait 13 M€ de moins et 26 M€ en année pleine.
De manière conservatoire, il a donc été pris en compte un rebasage des produits DMTO,
conduisant à rapporter la prévision à 151 M€, contre les 155,5 M€ inscrits au budget primitif.
S’agissant des principaux mouvements, certains dégradent à hauteur de 13,7 M€, et certains
améliorent à hauteur de 11,9 M€, ce qui présente un déséquilibre de 1,8 M€, soit 0,14 % du
budget total 2014, si l’on ne tient pas compte de l’inscription d’emprunts supplémentaires.
Les principaux mouvements dégradants sont :
− la baisse des DMTO à hauteur de 4,5 M€ ;
− la hausse contenue des dépenses sociales à hauteur de 2,5 M€ ;
− l’augmentation des dépenses de ressources humaines à hauteur de 1,2 M€,
principalement situées sur le poste de rémunération des personnels avec 0,9 M€ issus
des mesures nationales, telles que la revalorisation des catégories C et B,
l’augmentation des contributions patronales de retraites, le reclassement des assistants
socio-éducatifs et des conseillers socio-éducatifs ;
− en investissement, l’ajustement à la baisse des recettes dans le cadre du Plan
Numérique des Collèges de 1,5 M€ au regard des dépenses justifiables au titre de
l’année 2014, est né d’un déphasage compte tenu des réalisations de dépenses. Cette
somme sera inscrite en recettes au titre de l’année 2015, dans le cadre des décalages
de travaux et surtout de la facturation ;
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
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− l’inscription à la DGP de 1,2 M€ supplémentaire pour l’achat d’un local à Ennery,
destiné à installer l’antenne de service départementale des routes qui est aujourd’hui à
Butry-Valmondois. Cette mutualisation devrait abaisser les dépenses de
fonctionnement.
Les principaux mouvements qui améliorent sont :
− le solde net des ajustements fiscaux pour 2,2 M€, avec notamment 2,4 M€ sur la
CVAE ;
− la dotation globale de fonctionnement supérieure à nos estimations de 1,2 M€ ;
− la TSCA pour une baisse de 1,9 M€ ;
− le déséquilibre pour des petites sommes à hauteur de 0,5 M€ ;
− la diminution des charges d’intérêts pour 2,7 M€, qui reflète la réalité des taux (taux
Eonia à 0,4 %, taux Euribor à 0,7 %), nous pouvons ainsi rebaser notre charge
financière ;
− en investissement, il y a une diminution de l’enveloppe de l’aide aux communes de
4 M€, compte tenu de la faible réalisation des dépenses lors des cinq premiers mois de
l’année. Cela est dû à l’inertie des calendriers postélectoraux des exécutifs
communaux et intercommunaux ;
− l’ajustement des dépenses (- 10M€) et des recettes à hauteur de (-8 M€), affectées au
BHNS, au regard d’une meilleure appréciation du calendrier de réalisation de cette
opération par la Direction des Routes. Il y a un décalage dans les nécessités de crédits
de paiement et des recettes associées.
Sur les niveaux de la dette, nous constatons un recours à l’emprunt supplémentaire de 1,8 M€,
ce qui porte l’inscription totale au titre de 2014 à 93,3 M€ contre les 91,5 M€ inscrits au
budget primitif, c’est une hausse de moins de 2 %.
Cela ne signifie pas que nous aurons l’obligation d’avoir recours à la totalité de ces crédits
ouverts.
L’encours de dette s’établirait, toutes choses égales, à 999,8 M€, soit au-dessous du milliard
d’euros, sans préjuger d’éventuels ajustements qui pourraient conduire à en limiter le recours.
Quant à la présentation des masses budgétaires, le budget supplémentaire est en mouvement
réel à hauteur de 1 222,76 M€, soit en baisse de 10,9 M€ par rapport au budget primitif. En y
ajoutant les recettes et les dépenses d’ordre, le budget supplémentaire est en diminution de
1 %, ce qui témoigne là encore de son statut de budget d’ajustement, du fait que nous n’avons
pas à intégrer les résultats de l’année 2013.
En dépenses de fonctionnement, les mouvements réels représentent 0,96 M€ de dépenses
supplémentaires, tout en inscrivant une diminution de 4,23 M€, c’est la valeur algébrique en
hausse et en dépenses.
En investissement, les dépenses et les recettes diminuent respectivement de 11,86 M€ et de
6,67 M€.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
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Je remercie les services, parce qu’il faut noter la bonne appréciation des crédits ouverts au
titre du budget primitif. Depuis plusieurs années, nous avons la démonstration du peu
d’ajustements dépendant de nos estimations premières.
Monsieur BEQUET
Il s’agit d’ajustements plutôt à la marge, cela ne remet pas en cause le budget primitif contre
lequel nous avions voté. Nous voterons de manière similaire sur le budget supplémentaire, car
il n’y a pas d’inflexion importante.
Sur les DMTO, j’estime la prévision un peu pessimiste, même s’il est de « bonne guerre »
d’être toujours pessimiste sur les recettes, en cas d’ajustements positifs.
A contrario, je me demande s’il n’est pas optimiste de négliger un mouvement sur la somme
allouée au RSA. Il n’y a pas d’augmentation alors que beaucoup de français entrent et
pourraient entrer dans le dispositif. N’est-ce pas la complexité de la mise en œuvre du
dispositif sur le terrain qui fait que des bénéficiaires potentiels renoncent à accéder au RSA ?
Enfin, j’ai noté que l’aide aux communes diminuait encore. Certes, dans ce contexte électoral,
les nouvelles équipes ne sont pas en mesure pour l’instant de présenter des projets, mais les
équipes renouvelées avaient élaboré des dossiers destinés à des réalisations futures. Je pense
que la situation basse des taux n’incite pas à solliciter des crédits.
D’ailleurs, la Commission d’Aide aux communes ne se réunit plus du tout. Même s’il n’y a
plus de sortie de contrat départemental, il n’empêche qu’une fois par semestre, nous pourrions
faire le point sur l’avancement des contrats régionaux et ruraux, afin d’avoir une visibilité
plus grande.
Le fait que vous soustrayiez encore 4 M€, montre que nous sommes très loin des 50 M€, à
savoir l’objectif fixé, il y a encore quelques années.
Nous ferons un vote de cohérence par rapport au vote du budget primitif.
Monsieur BAZIN
Qu’entendez-vous par complexité en matière de RSA ? Il n’y a rien de complexifié, à ma
connaissance, les dispositifs ne changeant pas.
Monsieur BEQUET
Je l’ai posé sous forme de question. Il me semble que les contrôles sur le dispositif ont été
renforcés, sans doute aussi pour lutter contre les attributions non fondées, mais qui restent
mineures. Un certain nombre d’organismes m’ont fait part de cette complexification de la
mise en œuvre.
Adopté à la
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Monsieur METEZEAU
S’il y a eu une complication apportée, c’est plus pour les associations qui gèrent les actions
d’insertion, que pour les personnes au RSA. Pour ces derniers, cela se traduit par le fait de
signer et s’actualiser chaque mois.
Si cela dissuade des personnes de demander le RSA, parce qu’elles exercent un emploi sans
l’avoir déclaré, dans ce cas, il s’agit d’une gestion normale et saine du RSA.
Monsieur BAZIN
Monsieur Bequet, votre intervention laissait entendre que nous n’aurions pas prévu assez de
crédits au titre de l’allocation du RSA, ce n’est pas le cas grâce à nos prévisions très fines.
Vous évoquiez aussi des difficultés liées aux procédures d’insertion. Ce sont deux éléments
différents. Nous ne devons pas faire de lien entre le volume global des dépenses d’allocation
et les mesures portant sur l’insertion
Les personnes bénéficient du RSA si elles en satisfont les conditions d’attribution. Ensuite,
elles entrent dans des actions d’insertion. Là, en effet, nous avons modifié quelques points en
matière de financement des associations d’insertion.
Monsieur MOTHRON
Monsieur Bequet notait en première remarque que ce budget supplémentaire intervenait en
marge. J’aurais souhaité que le budget supplémentaire de la commune d’Argenteuil puisse
aussi être aux marges du budget voté, puisque nous allons être contraints d’entériner 17 M€
de dépenses 2013 qui vont malheureusement obérer le budget 2014.
Ceci a conduit à ce que le préfet du Val d’Oise défère notre compte administratif devant la
Chambre régionale des comptes. Nous sommes au bord de la rupture qui nous a amenés à
l’interdiction de dépenser le moindre centime d’investissement d’ici à la fin de l’année.
Je m’allie aux propos du Président. Les services du Conseil général adhèrent très bien à la
volonté des élus, cela permet de n’avoir à corriger que quelques marges.
J’eusse aimé vivre la même chose dans ma chère commune.
Monsieur BAZIN
Cela est permis au Conseil général par les mesures que nous avons mises en œuvre dès 2011,
afin de maintenir l’outil financier pour continuer à être un acteur territorial.
Monsieur PERICAT
Ce qui est important dans l’aide aux communes, ce n’est pas simplement d’atteindre
le « sacro-saint » chiffre de 50 M€, mais que nulle commune ne soit privée d’une aide dont
elle avait fait la demande pour financer ses investissements.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
37
Le Conseil général s’est adapté dans l’attribution de ses aides à la capacité financière des
communes du Val d’Oise. Il est souhaitable que les communes, à l’inverse de ce qu’a pu faire
la commune d’Argenteuil, s’adaptent au mouvement de désengagement de l’Etat. Le plan
Valls de 50 Md€ d’économies, dont 11 Md€ concernent les collectivités locales, aura des
conséquences très nettes sur le terrain.
Jusqu’en 2013, les ressources n’augmentaient pas aussi vite que les dépenses et les besoins,
mais il n’y avait pas eu de désengagement en valeur absolue de la part des gouvernements de
droite ou de gauche. A Argenteuil, la DGF diminue de 1,1 M€ en 2014, de 3 M€ en 2015, de
5 M€ en 2016, jusqu’à atteindre 8 M€ d’ici 2019. Nous sommes véritablement dans une
impasse budgétaire de ce point de vue.
Que les communes du Val d’Oise aient pu anticiper ces années compliquées, cela me paraît
louable ; que le Val d’Oise ait adapté son dispositif d’aide en fonction de ces réductions de
budget, cela me paraît être une mesure de saine gestion.
Nous constatons l’augmentation des dépenses sociales sur la seule année 2014, à savoir
16 M€, qui représente le tiers de l’ensemble des aides aux communes. Sans cela, nous
pourrions effectivement conduire des dispositifs beaucoup plus ambitieux, avoir des
participations plus lisibles et une distribution d’aide aux communes plus conséquente.
S’agissant de l’anticipation des recettes, je crois qu’il est très prudent – et non « de bonne
guerre », l’expression est mal choisie – de se fonder sur le principe de réalité, de
pragmatisme.
Avec cette façon de faire les comptes, des collectivités territoriales peuvent résister, là où
d’autres ne résistent pas.
Monsieur LESPARRE
L’augmentation des dépenses sociales, qui atteignent 7,9 Md€ au niveau national, ne
représente pas seulement un coût pour les Départements, mais aussi une réalité dont il nous
faut bien mesurer les conséquences pour les familles. La politique nationale, depuis des
années, amène à un appauvrissement de la population de façon scandaleuse.
Près de 10 millions de français vivent en dessous du seuil de pauvreté, donc les Départements
sont fortement chargés par les questions de dépenses sociales.
On passe d’un coût de prise en charge de 98 % en 2008, pour arriver à un taux de couverture
par l’Etat de 71 % en 2013. Derrière ces chiffres et les difficultés à boucler un budget,
songeons à ces Départements dont les dépenses sociales sont quasiment à la hauteur de leur
budget, il y a des aspects humains très rudes.
Monsieur BAZIN
Nous sommes bien d’accord. Mais pour faire face à ces aspects humains, encore faut-il que
nous disposions d’un outil budgétaire en état de le faire. C’est bien la problématique du débat.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
38
Monsieur SABOURET
Effectivement, le budget supplémentaire se veut modeste, mais l’écart dans le temps avec le
vote du budget principal est assez faible.
Je ne me porte pas juge de la situation des communes, nous ne pouvons pas généraliser, car
elles ne connaissent pas toutes les mêmes postulats financiers. Il y a des historiques qui
pèsent sur les comptes des communes. Les choix d’offrir ou non des services à la population
ont des répercussions budgétaires.
J’aimerais reprendre les propos de Monsieur Pericat sur un point. Vous avez dit qu’il n’y
avait pas de désengagement de l’Etat jusqu’en 2013. Je ne partage pas cette vision, parce que
le désengagement de l’Etat ne se traduit pas uniquement par le montant de la DGF, mais ce
sont aussi les transferts de charges non compensés qui datent de plusieurs années.
Le mouvement est à l’œuvre depuis 2007.
Monsieur BAZIN
Je peux recevoir l’argument, mais pour être totalement honnête, si nous attribuons à chaque
gouvernement ce qui lui revient : le RSA est à la charge du gouvernement Raffarin ; la
prestation des personnes âgées dépendantes est à la charge du gouvernement Jospin ; et enfin,
la PCH provient d’une époque ultérieure. Les responsabilités sont très largement partagées.
Les résultats, et nous le constatons tous aujourd’hui, se traduisent par une tension dramatique
sur les budgets des collectivités. Les communes commencent à découvrir ce que les
Départements connaissaient déjà.
Monsieur VAILLANT
Je constate qu’une nouvelle ère vient de s’ouvrir, il ne se passait pas une séance du Conseil
sans que nous n’évoquions Cergy, aujourd’hui Argenteuil prend sa place.
Je souhaite brièvement revenir sur l’aide aux communes. Monsieur Pericat, en mentionnant le
« sacro-saint » 50 M€, prouve que son discours a bien changé. Du temps où nous étions
majoritaires, sur ce chiffre de 50 M€, nous avons entendu nombre de choses...
Monsieur PERICAT
Pas par moi.
Monsieur VAILLANT
J’ai conservé des documents de campagne de vos collègues, je croyais que vous apparteniez à
la même majorité.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
39
Monsieur PERICAT
Je vous le confirme.
Monsieur VAILLANT
Pour ma part, je considère que si aujourd’hui, les demandes des communes diminuent, c’est,
parce que les conditions d’attribution se révèlent draconiennes. Je vous en ferai la
démonstration sur la délibération 2-35 qui concerne la Communauté d’agglomération Val de
France. Le montant des travaux ne diminue pas, contrairement à la subvention allouée par le
Conseil général, pour des histoires de dates.
Aujourd’hui, c’est une volonté de votre majorité que d’organiser la baisse des aides aux
communes…
Monsieur PERICAT
Il n’y a plus d’argent.
Monsieur VAILLANT
J’ai pour habitude de ne couper personne. Il s’agit donc de choix politiques. Compte tenu de
la campagne que vous avez menée au moment des dernières élections cantonales, je pensais
que l’aide aux communes faisait partie de vos priorités. Je constate aujourd’hui que ce n’est
plus le cas. D’année en année, les sommes consacrées à l’aide aux communes diminuent.
Jean-Pierre Bequet l’a évoqué, je souhaiterais que la Commission d’Aide aux communes se
réunisse deux fois par an, ne serait-ce que pour avoir une vision globale sur le montant des
demandes et des crédits consommés.
Monsieur BAZIN
50 M€, c’était l’enveloppe souhaitée idéalement en matière d’aide à l’investissement pour les
communes, qui n’a d’ailleurs jamais été totalement consommée.
C’est également un chiffre que j’ai mis en exergue devant la Chambre régionale des comptes
qui examine trois mandatures, car c’est ce que perd le Département du fait de l’absence de
décision fiscale en 2009. En effet, après la suppression de la taxe professionnelle, il y a eu
une compensation de l’Etat. Si à l’époque, en tant que majorité, vous aviez proposé un
relèvement des taux d’imposition, nous aurions obtenu la compensation de 50 M€. C’était un
choix politique.
Nous avons été contraints d’opter pour cette décision fiscale en 2011 et 2012, mais elle ne
porte plus la compensation de l’Etat, comme elle aurait pu le faire en 2009. Nous en payons
les conséquences au quotidien.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Monsieur SEIMBILLE
Je vais répondre aux interventions dans l’ordre.
D’abord, sur la qualification pessimiste des DMTO, vous avez reçu deux versions du budget
supplémentaire : la première notait - 5 M€, la seconde note - 4,5 M€. Au regard de ce que
nous avons repéré dans les évolutions, nous avons pu être moins pessimistes, ce qui nous a
permis de réinjecter 500 000 €.
Sur la complexité du RSA, une annonce nationale a été faite sur la hausse du travail non
déclaré. Nous n’ignorons pas que souvent, tout travailleur non déclaré est éligible au RSA. Il
faut intégrer cette notion en la matière.
Concernant l’aide aux communes, d’une part, les 50 M€ n’ont jamais été atteints, d’autre part,
nous n’avons jamais refusé de verser les contributions aux communes dans l’application des
règles que nous avons fixées et qui sont bien moins difficiles que celles imposées par la
Région. Par ailleurs, je vous signale que la Région vient seulement de voter quatre contrats
ruraux attendus par les communes depuis plus de deux ans ; trois ne sont pas encore votés,
pour lesquelles nous avons délibéré, il y a plus d’un an.
Je pense que sur le fait de freiner les paiements, d’avoir imposé des contraintes
supplémentaires, chaque collectivité en la matière tente de s’adapter à la réalité économique.
En outre, dans le budget supplémentaire, il est prévu 2,5 M€ supplémentaires pour les
allocations, hors RSA. Mais si l’on observe l’écart dans le manque de couverture par l’Etat
sur les trois allocations entre 2013 et 2014, il y a plus de 30,5 M€.
Je partage l’avis de Monsieur Lesparre, quant à ne pas négliger la réalité humaine derrière la
réalité des chiffres, mais il faut être conscient que nous devons faire des choix sur des
mesures qui ne participent pas de nos compétences obligatoires. Sinon la seule solution serait
d’augmenter les taux pour nous saisir des ressources qui permettent d’équilibrer notre budget,
mais là, ce serait encore alourdir les difficultés des familles.
Ne jamais accepter les baisses, refuser tous les réajustements, augmenter les aides aux
communes ne rejoint pas le discours réaliste que nous tenons.
Monsieur BAZIN
Le débat a eu lieu.
La délibération 2-31 est adoptée à la majorité, le groupe VOUS votant contre.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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2-32 - Présentation des marchés passés selon la procédure adaptée (articles 28 et 30 du
Code des marchés publics), inférieurs à 207 000 € HT pendant la période du 1er avril
2014 au 30 avril 2014
Monsieur DECOLIN
Le montant total de ces marchés pour ladite période est de 1 072 135,03 € correspondant à
547 engagements comptables.
Il est donné acte du document élaboré par l’administration.
2-33 - Adhésion aux groupements de commandes et approbation des actes constitutifs
pour l’achat d’électricité et de gaz naturel, de fournitures et de services en matière
d’efficacité énergétique
Monsieur PERICAT
Il s’agit de profiter de l’expérience de ce groupement de commandes pour l’ensemble de nos
bâtiments, de façon à bénéficier des meilleures conditions tarifaires dans le cadre des
prestations ouvertes à la concurrence depuis 2004.
L’adhésion du Conseil général à ces groupements d’achats est estimée à 4 800 € (SIGEIF,
pour le gaz) et 11 417, 65 € (SIPPEREC pour l’électricité).
2-34 - Avenant n° 2 au contrat régional de la commune de Saint-Martin-du-Tertre.
Programmation 2009-2015
Monsieur SEIMBILLE
La commune de Saint-Martin-du-Tertre a signé un contrat régional le 17 mars 2009 modifié
par un avenant signé le 14 octobre 2011. La commune sollicite aujourd’hui un second avenant
pour proroger son contrat d’une année, afin de lui permettre de réaliser l’ensemble de son
programme.
L’échéancier de réalisation des travaux est actualisé, mais l’engagement du Département est
inchangé pour les six années du contrat, à hauteur de 750 000 €.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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2-35 - Avenant n° 2 à la convention départementale de la Communauté d’agglomération
de Val de France – Programmation 2010-2015
Monsieur SEIMBILLE
La convention départementale de la Communauté d’agglomération Val de France a été signée
le 28 janvier 2011 et modifiée par un premier avenant de prorogation signé le 13 septembre
2013.
Aujourd’hui, la Communauté d’agglomération sollicite un avenant n° 2 pour modifier le
calendrier d’une opération dont le montant des travaux, réalisés dans le cadre de la
convention, est revu à la baisse.
La Communauté d’agglomération Val de France renonce au reliquat qui découle de cette
opération. L’engagement du Département est donc diminué, passant de 6 122 270 € à
5 737 824 € pour les six années de la convention.
Monsieur VAILLANT
Cette délibération correspond totalement aux règles qui ont été fixées.
L’opération « Restructuration des Portes de la Ville » à Garges-lès-Gonesse est prévue à
hauteur de 14,4 M€, ce qui conduisait à une subvention de 659 000 €.
Nous ne sommes pas en mesure d’achever cette opération durant la période du contrat. Alors,
nous réduisons le montant à hauteur de 6 M€ pour une subvention de 275 165 €.
Pour être bien clair, la Communauté d’agglomération Val de France renonce au titre de ce
dispositif. Dès que le contrat sera terminé pour cette opération, nous solliciterons les
subventions correspondant au guide des aides.
Monsieur SEIMBILLE
C’est l’application des règles de caducité associées aux contrats et conventions telles que
vous les aviez votées en 2010.
Monsieur VAILLANT
Vous avez la possibilité de les changer.
Monsieur SEIMBILLE
Dans ce cas, il faut les changer pour toutes les communes et cela remettrait en cause nombre
de dossiers.
Monsieur BAZIN
Ne faisons pas de politique-fiction.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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2-36 - Détermination du nombre de membres siégeant au Comité Technique (CT) et au
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Monsieur DECOLIN
Le CT est un organe consultatif placé au niveau local, au sein duquel s’exerce le droit à la
participation des agents territoriaux à la détermination collective des conditions de travail.
Il est consulté sur des questions relatives :
− à l’organisation et au fonctionnement des services ;
− aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
− aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
− aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de
répartition y afférents ;
− à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;
− aux sujets d’ordre général sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Le CT comprend des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du
personnel à nombre égal.
Il est proposé que cette référence à un nombre égal des représentants des deux catégories soit
supprimée. En effet, l’avis du CT étant désormais rendu par les représentants du personnel, il
n’y a donc plus lieu d’organiser la parité.
Après consultation des organisations syndicales (10 mars 2014 et 11 avril 2014), qui ont émis
un avis favorable à l’unanimité, il est proposé de fixer le nombre de membres représentants
de l’administration à huit et le nombre des représentants du personnel à 11 pour le CT. Ce
comité compterait donc 19 membres titulaires (et un nombre égal de membres suppléants).
L’article 33-1, inséré dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la loi du 5 juillet 2010,
impose la création d’un CHSCT dans les mêmes conditions que les comités techniques, c’està-dire dans les collectivités et les établissements employant au moins 50 agents.
Le CHSCT a un rôle d’instance de dialogue social autour des problématiques de conditions et
de qualité de vie au travail. Les représentants de la collectivité sont des membres de l’organe
délibérant ou de la collectivité et des agents de la collectivité. Il appartient à l’organe
délibérant de fixer, par délibération, le nombre des membres représentant le personnel et de
ceux qui représentent la collectivité.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Il est proposé de porter à 10 sièges les représentants du personnel au lieu de six actuellement,
afin d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble des organisations syndicales
siégeant au CT. Le collège des représentants de la collectivité serait également porté à 10
membres et procédera à un vote pour émettre son avis.
En conclusion de ce rapport, et après en avoir délibéré, je vous remercie de bien vouloir :
− fixer à 19 le nombre total de membres du CT, réparti entre huit représentants de la
collectivité et 11 représentants du personnel ;
− fixer à 20 le nombre de membres du CHSCT, réparti par moitié entre représentants de
la collectivité et représentants du personnel.
Cette délibération a reçu un avis favorable à la majorité de la Deuxième Commission.
2-37 - Création de 12 emplois, suppression de 12 emplois au sein de la collectivité et
modification technique des conditions de recrutement d’un emploi à la Direction de
l’Enfance (DE)
Monsieur BAZIN
Une rectification dans la délibération vous a été distribuée, sur un point mineur de description
d’un des postes.
Monsieur SEIMBILLE
Après avis des Comités Techniques Paritaires des 5 et 27 juin 2014 et, afin d’adapter les
moyens aux besoins des services et de procéder à la nécessaire régularisation de certaines
vacances d’emploi et de situations temporaires au sein de la collectivité, le présent rapport
propose de créer 11 emplois et d’en supprimer 11. En outre, il comporte une proposition
d’ajustement de l’organisation à la Direction de l’Environnement et du Développement
Durable qui conduit à la création d’un emploi de technicien territorial et à la suppression d’un
emploi de rédacteur territorial.
Enfin, il est demandé que les conditions de recrutement d’un emploi de secrétaire relevant du
cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) à la cellule départementale de recueil,
de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes à la Direction de l’Enfance,
soient ouvertes au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B). Cette proposition
répond à l’évolution du besoin du service et permettra de nommer l’agent en poste, après sa
réussite au concours.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
45
S’agissant de la création et de la suppression des 11 emplois, une étude de régularisation des
emplois vacants et du règlement des situations temporaires a été menée par la DRH, afin de
procéder à un état des lieux au Conseil général et de définir des propositions pour ajuster au
mieux les effectifs budgétaires à la situation réelle de moyen terme.
Au fil du temps, certains besoins actuellement couverts par des agents en Accroissement
Temporaire d’Activités (ATA) ont acquis un caractère permanent et il est par conséquent
nécessaire de poursuivre la démarche de pérennisation progressive entamée par la collectivité
en 2010.
Parallèlement, le constat est fait que certains emplois vacants depuis plus de neuf mois n’ont
plus fait l’objet de demande de remplacement de la part des directions concernées et ne
répondent plus manifestement à un besoin. Nous proposons donc de les supprimer. De plus,
les emplois bénéficiant d’un financement Etat, pour une période donnée et arrivée à terme,
n’ont plus lieu d’être. Enfin, certains emplois ont été réduits en nombre ou non remplacés
dans le cadre de réorganisations.
En outre, les modifications apportées sont purement de forme concernant deux emplois
spécifiquement attachés aux cartes Améthyste. Il a été considéré lors de la commission que la
dénomination de leur mission n’a pas lieu de figurer dans la délibération qui a, en outre, reçu
un avis favorable majoritaire sur la base de la modification apportée.
3. ENVIRONNEMENT
3-13 - Actions du Département en faveur du milieu agricole – Participation du
Département aux mesures transitoires liées à la mise en place du PDR 2014 – 2020, au
Plan Végétal Environnement et à la mesure 216. – Signature de la convention relative à
la gestion en paiement associé par l’ASP des sous-mesures « Investissements dans les
exploitations » et « Investissements non productifs » relatives au développement rural
(mesure 4 du PDR 2014 – 2020), entre le Conseil général, le Conseil régional et l’ASP
Monsieur DESSE
Le présent rapport propose la signature d’une convention entre le Département, l’Agence de
Service et de Paiement (ASP) et la Région d’Ile-de-France, afin de couvrir la période
transitoire pour les aides attribuées aux agriculteurs dans le cadre de la programmation
européenne 2014-2020. Ces aides correspondent aux subventions du Département dans le
cadre du Plan Végétal Environnement, conformément à la politique agricole définie par la
délibération du Conseil général n° 2-04 du 14 janvier 2011.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Une autre convention devra être signée à compter de l’adoption du Programme de
Développement Rural (PDR) de la Région d’Ile-de-France prévue début 2015. Il est rappelé
que le Département participe à ces dispositifs à concurrence d’un montant annuel maximal de
40 000 € en investissement.
Vous trouverez également dans le rapport la liste et les montants des aides attribuées entre
2011 et 2013 aux établissements agricoles du Département.
Ce rapport a été approuvé à l’unanimité par la Troisième Commission.
5. ACTION SOCIALE – SANTÉ
5-10 - Modification du règlement départemental d’attribution des aides du Fonds de
Solidarité Logement (FSL)
Monsieur METEZEAU
Je rappelle l’attention que le Conseil général porte aux familles en difficulté qui sont, pour
une majorité des familles monoparentales.
Ces aides du FSL reposent sur un budget de 6,7 M€, dont les deux tiers sont assumés par le
Conseil général.
L’aide à l’accès au logement concerne un peu de plus de 15 000 familles.
L’aide au maintien dans le logement qui peut poser problème suite à des impayés de loyers
concerne 800 ménages par an, qui bénéficient en moyenne d’une aide de 1 922 €. Ce ne sont
pas des sommes négligeables.
L’action sociale liée au logement concerne un peu plus de 1 100 familles.
L’aide à la précarité énergétique concerne 5 600 familles.
Si j’ai pris soin de rappeler ces chiffres, c’est pour expliquer qu’il y a beaucoup de dossiers
étudiés, le règlement intérieur doit donc s’adapter aux situations pour contenir le coût de
gestion. En effet, nous rémunérons la CAF à cette fin.
Les modifications du règlement intérieur sont très techniques : changement de nom de
sociétés ; précisions sur la définition des personnes siégeant en instance ; définition du statut
de l’occupant pour avoir une pratique homogène dans tous les territoires, etc.
Cela ne change que la forme et non le fond. Le Comité départemental a approuvé à
l’unanimité cette modification. Les Cinquième et Deuxième Commissions ont également
émis un avis favorable unanime.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Monsieur BAZIN
Pour compléter l’inventaire de Monsieur Sabouret sur les désengagements de l’Etat, il faut
ajouter le FSL. Auparavant, le financement était paritaire avec l’Etat, ensuite cela a été
intégré dans la DGF et depuis cela n’évolue pas. C’est une tendance naturelle de tous les
gouvernements, quelle que soit sa couleur.
5-11 - Avenant à la convention tripartite entre le Conseil général, la MDPH du Val
d’Oise et l’association UDAP-CRF intervenant auprès d’enfants autistes sans prise en
charge institutionnelle
Monsieur SIBIEUDE
Il s’agit de simplifier la mise en œuvre d’un dispositif que nous avons décidé pour « les
enfants sans solution », c’est-à-dire des enfants qui ne trouvent place dans aucune institution
et qui pour autant, nécessitent une prise en charge.
Un certain nombre de transports sont à réaliser pour ces enfants. Plutôt que de verser de
l’argent aux parents qui le reversent ensuite dans l’association dans le cadre de circuits
administratifs complexes, nous vous proposons que l’argent nécessaire au transport soit versé
directement à l’association. Ainsi, les relations entre les familles et les professionnels seront
uniquement de type technique, sanitaire ou éducatif et non pas d’ordre financier.
C’est un dispositif que nous avions installé avec le programme PHARES, en accord avec le
Payeur départemental, qui va dans le sens de la simplification administrative que toutes et
tous appellent de leurs vœux, mais que bien peu mettent en œuvre.
Monsieur BAZIN
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur BARENTIN
Oui, mais pas spécifiquement sur cette délibération que nous voterons. Je signale que ce
matin, en arrivant au Conseil général, nous avons été interpellés par les chauffeurs de la
société Flexité, qui conduisent les véhicules PAM 95 et TSE 95. Ce conflit dure depuis le
25 juin.
Il y a quelques jours, j’ai adressé un courriel à Thierry Sibieude. Vous m’avez expliqué que le
Conseil général recevrait les chauffeurs si le conflit venait à s’aggraver, ce qui semble en
prendre la voie. J’ai cru comprendre que vous aviez reçu une délégation de ces chauffeurs
pour faire le point avec eux ce matin.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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J’interviens sur ce sujet, d’abord, parce que cela a lieu sur mon canton, mais aussi, parce que
j’ai entendu les revendications des chauffeurs qui tiennent à leur sécurité et à celle des
personnes transportées.
Il apparaît que certains véhicules sont de moins en moins en état de rouler, au niveau des
freins ou de la qualité des pneus. Malgré le nombre de personnes transportées et leurs
pathologies lourdes, le chauffeur reste seul, alors que la charte signée il y a quelques années
prévoyait un accompagnement.
Je pourrais évoquer d’autres problèmes que les salariés ont soulevés au niveau de leurs
conditions de travail, en particulier la réclamation d’une prime de panier, d’un planning qui
respecte leur vie de famille, et des locaux plus adaptés au sein de l’entreprise pour les
moments de repos.
Je souhaite savoir si les relations avec la direction de Flexité ont évolué, car l’image du
Département est un peu écornée.
Monsieur BAZIN
Je vais rappeler notre grande préoccupation pour le transport des personnes handicapées. Je
commence à recevoir des lettres de personnes qui ne sont plus transportées sur leur lieu de
travail et qui, légitimement, expriment leur angoisse.
Je fais observer aussi qu’il y a à peine plus de six ou sept ans, nous consacrions plus de 1 M€
au transport des personnes handicapées et aujourd’hui, il s’agit de 5 M€. Nous avons donc le
droit et le devoir d’être exigeants sur la qualité de la prestation, qui se déroule dans le cadre
d’un marché public engageant la société et le Conseil général.
Dans un premier temps, nous n’avons pas voulu interférer entre les salariés et leur employeur.
Comme il y a eu une manifestation ce matin, sans qu’elle ait perturbé la tenue de notre
assemblée, Thierry Sibieude a accueilli une délégation et va vous faire retour des échanges.
Cet après-midi, nous recevrons la direction de l’entreprise, pour l’interroger sur un certain
nombre d’éléments qui nous ont été communiqués. Nous souhaitons que le travail reprenne le
plus rapidement possible et que les personnes handicapées soient transportées.
Monsieur SIBIEUDE
Je ne pense pas avoir dit que je recevrais les chauffeurs si le conflit se durcissait, en revanche,
nous suivions le dossier de très près et espérions une sortie de conflit rapide.
Ce matin, la délégation a été reçue prioritairement pour éviter que notre séance publique ne
soit troublée. Mais je tiens à témoigner des liens constants entre la direction de l’entreprise,
qui a connu un changement à sa tête, il y a deux mois, et les services du Conseil général et il
semblerait qu’un certain nombre de questions managériales puissent, peut-être, trouver une
solution.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
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Pour autant, comme chaque fois que nous sommes sollicités sur une difficulté dans le cadre
du transport de personnes handicapées, nous investiguons à différents niveaux : l’agent en
charge du suivi du contrat collecte les petits incidents et s’assure que tout fonctionne ; pour
les incidents plus graves, la Direction du Transport est informée ; et pour les incidents encore
plus graves, le Président et moi-même sommes directement sollicités.
Cela peut aller jusqu’à l’erreur d’un chauffeur sur une adresse et qu’une personne handicapée
soit déposée là où elle n’aurait pas dû l’être, parce que l’identité de la famille n’avait pas été
vérifiée.
Je répète que nous allouons 5 M€ à cette mission, nous sommes donc peu suspects de ne pas
nous y intéresser. De plus, puisque j’ai été interpellé par la déléguée CGT du Conseil général,
qui était présente en soutien de ses camarades, sur le thème de la nécessaire attention que je
devais porter aux personnes handicapées, je lui ai rappelé que, lorsque nous avons démarré
les travaux de la MDPH, elle me disait en réunion de CTP et de concertation que je n’étais
pas là pour m’exprimer au nom des usagers, mais au nom des personnels.
Par ailleurs, sur la question des conditions de travail des personnels, des agents chargés
d’accueillir et d’accompagner les personnes handicapées, nous avons montré l’exemple
puisque la MDPH a amélioré ces conditions qui s’avéraient désastreuses.
Je fais partie de ceux qui pensent qu’il est essentiel et vital que les agents en contact des
personnes handicapées bénéficient de conditions de travail sereines, parce que ces publics
exigent une prise en charge convenable et apaisante.
Ceci étant posé, la société Flexité ne reçoit pas de subventions du Conseil général, les salariés
de Flexité ne travaillent pas pour le Conseil général. Mais nous avons un certain nombre de
droits et de devoirs dans le cadre du marché.
Nous devons faire en sorte que le cahier des charges soit exécuté. Plusieurs problèmes nous
ont été signalés : des GPS en panne depuis trois ans, des rampes d’accès qui ne se rabattent
pas, des pneus lisses, des pare-brise cassés, des équipements mal entretenus pour la fixation
des fauteuils. Tout cela est aisé à vérifier, mais sauf pour des cas à la marge, cela ne
correspond pas à la réalité décrite dans les relations entre le Conseil général et la société.
Les chauffeurs ont beaucoup insisté sur leurs responsabilités – ils ont raison –, mais je leur ai
rappelé que leur patron, du fait de la loi, était responsable au même titre qu’eux en cas
d’accident ; il peut être convoqué au pénal dans le cadre de sa mission de transport.
Cet après-midi, nous recevrons la direction de Flexité pour lister cet ensemble de questions et
de points très précis, pour examiner ce qui relève de problèmes récurrents ou d’événements.
En la matière, il faut faire le tri entre un événement ponctuel et la généralisation des
situations.
À la MDPH, comme vous le savez, le contexte est meilleur, mais nous continuons à recevoir
des courriers. Dans cette affaire, je le répète, il nous faut faire le tri entre les problèmes
personnels, les problèmes structurels dont nous exigerons qu’ils soient traités dans les
meilleurs délais, ainsi que les amalgames. Ainsi, nous avons déjà observé des revendications
salariales et catégorielles, drapées dans des revendications de l’ordre de l’intérêt général.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
50
Nous avons écouté les personnels qui ont été très constructifs et dans une volonté de
s’extraire du conflit. J’en ai profité pour rappeler que la position du Conseil général n’était ni
irréfléchie ni irresponsable, comme vous avez pu le lire dans le courrier adressé au Président.
J’ai fait valoir deux choses : nous respectons le droit de grève, donc ils doivent respecter
impérativement le droit de ceux qui veulent travailler. Or, depuis ce matin, le dépôt est bloqué
et la directrice n’a pas accès à son bureau.
Pour pouvoir avancer avec un interlocuteur, il faut commencer par respecter les droits de
chacun.
En outre, si ces personnels s’adressent à leur patron comme ils écrivent au Conseil général,
c’est-à-dire en traitant autrui d’irraisonnable, évidemment le dialogue devient plus laborieux.
C’est un point que j’ai mentionné en fin de réunion.
J’ai également réaffirmé que nous n’allions pas nous mêler des questions de prime de panier
et de planning, car ceci est de l’ordre du bon fonctionnement de l’entreprise.
Les personnels ont fait état de difficultés comptables avec l’ancien directeur. Les services du
Conseil général sont informés de ces difficultés, peut-être sont-elles à l’origine du départ de
cette personne. En tout état de cause, cela ne saurait justifier un mouvement de grève.
En conclusion de l’entretien, nous leur avons signalé notre prochaine rencontre avec la
direction de l’entreprise de façon plus formelle. Nous demandons de la façon la plus ferme et
la plus vigoureuse possible, que le service reprenne et que notre préoccupation prioritaire
reste celle de la qualité et du confort du transport des personnes handicapées, ce dont ils ont
convenu.
Nous avons bon espoir que les choses rentrent dans l’ordre.
Monsieur BARENTIN
Il est certain que lorsqu’un conflit s’enlise, des mesures radicales arrivent sur la table. Je ne
suis donc pas surpris que le dépôt ait été bloqué ce matin, puisque les chauffeurs avaient
l’espoir que les choses s’améliorent il y a quelques jours, mais ils avaient reçu une fin de nonrecevoir.
Sur le respect de la charte et de l’accompagnement…
Monsieur SIBIEUDE
Il ne s’agit pas d’une charte, mais d’une clause du contrat qui prévoit que, lorsqu’une
personne handicapée souffre de difficultés telles que cela justifie un accompagnement,
intervient alors une décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées).
Si la MDPH est composée de fonctionnaires, la CDAH, elle, est une instance paritaire, au
sein de laquelle siègent des représentants des associations, des usagers, des agents, des
professionnels, bref l’ensemble de ceux qui concourent à la prise en charge de personnes
handicapées.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
51
Nous allons vérifier pour les trois cas qui sont remontés, si les prescriptions de la CDAPH ont
bien été mises en œuvre.
En outre, nous allons vérifier un point contraire au contrat, celui de la présence dans le même
véhicule de personnes souvent lourdement handicapées transportées dans le cadre du contrat
ACCESS (établissement au domicile) et des personnes handicapées transportées dans le cadre
du PAM (domicile au travail, compétence régionale déléguée au Conseil général).
Le choix a été fait par votre majorité –, mais à l’unanimité – de confier les deux types de
transport à la même société, en vue d’économies d’échelle et d’un meilleur
professionnalisme.
La présence dans le véhicule de ces deux populations n’est pas normale. Si cela est avéré de
façon régulière ou trop récurrente, nous rappellerons à l’entreprise que les conditions de
transport de ces personnes, qui exigent des traitements et des réponses hétérogènes, ne
peuvent pas permettre un transport simultané.
En outre, j’ai précisé que nous ne pouvions prévoir un accompagnement pour chaque
personne autiste. Oui, elle peut faire une crise, oui elle peut mordre le chauffeur, il s’agit
malheureusement d’une expression classique de frustration et d’excès d’angoisse chez une
personne autiste. Mais dans ce cas-là, il faut s’arrêter, laisser la pression redescendre et
reprendre la route. Ces chauffeurs sont des professionnels, ils savent qu’ils transportent des
personnes handicapées. Ce type d’incidents impressionnants et regrettables est le lot
quotidien de toutes celles et de tous ceux au contact des personnes autistes.
Monsieur BARENTIN
Le souci des chauffeurs, c’est que lors d’un arrêt pour une personne, les autres sont laissées
seules dans le véhicule. Elles peuvent se détacher et faire irruption sur la chaussée.
Monsieur SIBIEUDE
C’est un dysfonctionnement qui provient du mélange entre ACCESS et PAM. Dans le cadre
d’ACCESS, le degré de dépendance est tel que le déplacement seul est impossible.
Aujourd’hui, le chauffeur va remettre une personne handicapée au point de stationnement du
véhicule. C’est donc là qu’il y a dysfonctionnement, soit avec l’établissement, soit avec le
chauffeur, soit avec la famille, car théoriquement le chauffeur doit rester dans son véhicule.
Il ne s’agit pas d’arguer que les chauffeurs ACCESS n’appliquent pas la procédure, mais un
certain nombre d’incidents sont souvent provoqués par ces manquements. Les chauffeurs
peuvent chercher à faire plaisir à tous, mais cela crée des difficultés.
Nous verrons avec l’entreprise si tous les moyens sont mis en œuvre pour cette correcte
application.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
52
Monsieur BAZIN
Merci pour toutes ces précisions. L’essentiel est que vous receviez une information complète
et transparente sur le conflit. Nous nous en occupons.
Monsieur LESPARRE
J’inviterais Monsieur Sibieude à être un peu plus « cool », parce que s’il entretient ce type de
rapport avec les représentants des salariés, cela ne va pas forcément aider.
D’une part, je veux dire qu’un conflit social ne prend pas forme pour se faire plaisir, parce
que les salariés auraient de mauvaises raisons à s’engager dans la grève.
D’autre part, si le conflit dure, c’est qu’il y a des raisons à cela. Il y a un contrat entre le
Conseil Général et cette société, donc il n’est pas de notre responsabilité de traiter des
rapports entre ces salariés et le Conseil général, mais il est de notre responsabilité de leur faire
savoir que nous allons intervenir.
C’est ce que vous faites, je m’en félicite. Même si j’ai le sentiment que cela s’est enlisé avant
qu’une action ne se profile.
Monsieur SIBIEUDE
Je précise que la réunion s’est déroulée de façon très calme, mais je prends bonne note de vos
conseils. C’est une manie chez vous. Il ne faut pas confondre « coolitude » et conviction.
De plus, la situation a été suivie depuis le début, chacun à sa place et chacun suivant ses
responsabilités.
Monsieur BAZIN
Nous avons été informés, nous sommes intervenus dans la limite du contrat qui nous lie.
5-12 - Subvention de fonctionnement 2014 aux Maisons Relais portées par les
associations IDL 95, CPCV et par la commune de Taverny. Extinction du dispositif au
1er janvier 2015
Monsieur METEZEAU
Dans cette délibération, nous vous proposons d’approuver trois décisions :
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
53
− de fixer les subventions de fonctionnement 2014 aux organismes gestionnaires de
Maisons Relais déjà conventionnés avec le Département, à savoir « les Coquelicots »
gérés par IDL 95, la Maison Relais de Parmain gérée par le CPCV et « Henri
Grouès » gérée par le CCAS de Taverny. Les subventions sont identiques à l’année
précédente et le montant total est de 69 350 € ;
− de limiter le soutien du Conseil général pour 2014 à ces structures existantes et de ne
pas en créer d’autres ;
− de mettre un terme au dispositif départemental de cofinancement des dépenses de
fonctionnement des Maisons Relais, à compter du 1er janvier 2015.
Cela a suscité un échange très intéressant dès la Commission avec Madame Salgues et
Monsieur Daviot. Nous faisions les mêmes constats qui peuvent nous amener à prendre ces
décisions.
Nos budgets nous contraignent à ne pas sortir de nos compétences obligatoires et à limiter nos
interventions.
De plus, il nous semble que peu à peu, pour des raisons sans doute très louables, les Maisons
Relais sont sorties de leur objet. Elles sont destinées à accueillir un public qui n’a pas un
degré d’autonomie tel qu’il puisse habiter un logement classique ; il peut donc bénéficier d’un
accompagnement social. Or, étant donné la difficulté d’obtenir un logement social classique,
sont maintenues dans les Maisons Relais, des familles qui n’y auraient pas leur place.
Néanmoins, cela n’est pas contraire au règlement, car il n’y a pas de limitation dans le temps
sur l’occupation des logements par les familles.
Une autre question perturbe beaucoup l’évolution du dispositif, c’est le nombre croissant de
malades psychiques hébergés pour de très longues durées. Les Maisons Relais ne disposent
pas nécessairement du suivi médical, car elles ne sont pas financées pour cela. De fait, par sa
participation, le Conseil général se trouve amené à prendre en charge le manque
d’appartements thérapeutiques. Il faut là encore renvoyer l’Etat à ses responsabilités.
La disparition de la participation du Conseil général représente 6 % du budget de ces
établissements, mais il ne nous semble pas que nous mettions en danger leur fonctionnement.
Nous ne pouvons pas assimiler à un désengagement du Conseil général, le fait de retirer cette
subvention, parce que je signale qu’il en demeure d’autres, à l’image de la participation au
FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement, pour les impayés de loyers, la précarité
énergétique, etc.). Par ailleurs, certaines familles des Maisons Relais peuvent être concernées
par l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL).
Nous mettrions fin au dispositif au 1er janvier 2015, mais il ne s’agit que d’un seul parmi tous
ceux qui incitent à aider les Maisons Relais.
Ce rapport a obtenu un avis favorable unanime de la Cinquième Commission et un avis
favorable à la majorité de la Deuxième Commission.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
54
Monsieur BEQUET
Pour un dispositif créé par l’Etat, mais accompagné par le Département, il est hâtif d’affirmer
qu’il ne relève pas de la compétence du Conseil général. Il ne s’agit pas d’une politique stricte
du logement, mais d’une politique d’accompagnement, d’insertion de personnes qui ne
peuvent pas accéder directement au logement social.
Ces structures sont habituées à ce type de travail social. Elles ont affaire à des publics – des
familles avec enfants par exemple – en très grande difficulté. Même lorsqu’il s’agit de
troubles psychiatriques, le Conseil général ne peut pas arguer qu’il n’est pas compétent dans
ce domaine.
Nous considérons donc qu’il s’agit d’un désengagement. Même si la somme n’est pas
considérable, entre 20 000 et 30 000 €, soit 6 % du budget, cela se traduira par la perte d’un
emploi qui, s’il n’est pas remplacé, mettrait en difficulté la structure. Je ne vois pas pourquoi
les communes qui ont fait l’effort d’accueillir ce type de structure suppléeraient au départ du
Conseil général.
Nous souhaitons dissocier la délibération en deux parts : le vote pour la subvention 2014, sur
lequel nous serons unanimes, et le vote sur la fin de l’aide, sur lequel nous serons opposés.
Monsieur GUICHARD
Je vous demande également la dissociation des deux votes, de façon à ne pas être en
contradiction avec moi-même, de ne pas avoir le masque à oxygène dans une main et le
poignard dans l’autre.
Certes, ces 6 % ne signifient pas la fin de ces structures, mais cela rejaillira sur les résidents
qui représentent 25 % des sommes. Là, cela devient important. Alors qui paiera ?
Monsieur BAZIN
L’accompagnement social de droit commun est assuré partout dans le Département. Je ne
pense pas que les résidents des Maisons Relais – qui ne relaient plus vraiment d’après ce que
j’ai compris – seront laissés à eux-mêmes, puisque nos services sociaux ont vocation à les
accueillir.
En ce qui concerne la partie de l’intervention de Monsieur Bequet consacrée aux communes
qui acceptent d’accueillir ce genre de structure sociale, en effet, il n’est jamais facile de faire
accepter cette initiative sur un territoire. Cependant, je fais observer que ces communes sont
bien chanceuses de pouvoir donner leur avis ; ainsi, durant 16 ans, j’ai été maire d’une
commune munie de structures sociales pour lesquelles on ne m’a jamais demandé ni mon avis
ni mon accord.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
55
Je songe au CADA, dont les places s’accroissent sans cesse, sans que nous puissions nous y
opposer. Je songe à tous ces hôtels reconvertis par leurs propriétaires privés pour répondre
aux besoins de la plate-forme régionale, du SAMU social de Paris et éventuellement de la
Seine-Saint-Denis. Les populations sont dans nos communes, leurs enfants sont dans nos
écoles, elles s’adressent à nos CCAS, parce que Paris ne s’occupe pas d’elles. Nous devons
les soutenir.
Pour toutes ces populations qui sont sans commune mesure, en nombre et en poids social,
avec celles accueillies dans les Maisons Relais, notre avis n’est jamais demandé. Il faut
remettre les données en perspective et rapporter notre intervention dans les Maisons Relais à
sa juste mesure, car l’hébergement relève de l’Etat et nous assurons l’accompagnement social
dans le cadre du droit commun. C’est ce que j’ai fait valoir au Préfet lorsque nous avons traité
ces questions d’hébergement d’urgence.
Puisqu’il est demandé à scinder les délibérations, je n’y vois pas d’inconvénient.
Monsieur BEQUET
Lorsque vous dîtes que nous ne sommes pas toujours associés aux choix, je précise que là, il
n’y a pas eu beaucoup de concertation avec les structures. J’ai pu le vérifier. Elles n’ont pas
été associées à cette décision de désengagement.
Monsieur VAILLANT
La plupart des maires savent que les Maisons Relais constituent des outils qui permettent de
régler les problèmes de certaines familles. Beaucoup de maires ont été confrontés à des
situations inextricables et où les Maisons Relais permettaient de trouver une solution.
Au-delà d’une position doctrinale qui consisterait à identifier les responsabilités de l’Etat et
du Département, faisons en sorte de préserver et de pérenniser ces outils fondamentaux. Le
fait que le Département participe au fonctionnement constitue sans doute un moyen pour
vérifier que les résidents sont bien valdoisiens.
Concernant l’arrêt du dispositif, pour ma part, je plaide pour un moratoire jusqu’au
1er janvier 2016, qui nous permettrait de reprendre les discussions et de travailler sur ces
questions.
Monsieur METEZEAU
Quand on sait que l’on s’achemine vers une décision, il vaut mieux l’annoncer tôt, plutôt que
d’attendre le dernier moment.
Indépendamment de ce point, Monsieur Vaillant, vous avez décrit les Maisons Relais avec un
type de famille qu’elles reçoivent de moins en moins. Elles s’éloignent du modèle pour
lesquelles elles ont été créées. Certes, l’accompagnement social peut se faire, mais si j’ai pris
l’exemple des malades psychiques, c’est, parce qu’il y a un réel problème.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
56
La participation du Conseil général ou sa disparition est aussi une façon de mettre l’Etat face
à ses responsabilités. Si la somme de 20 000 € est acceptable dans le budget du Conseil
général, elle l’est tout autant sur les budgets des autres financeurs.
Monsieur VAILLANT
S’agissant du plan numérique, Monsieur le Président, vous avez qualifié son financement de
modeste, mais de très efficace. S’agissant des Maisons Relais, permettez-moi de reprendre
vos propos.
Monsieur BAZIN
En conclusion, je rappelle que lorsque nous avons décidé de participer de façon très limitée
au financement des Maisons Relais, j’occupais alors les fonctions de Monsieur Metezeau. Le
débat avait porté sur nos compétences, à une époque où nos moyens d’intervention étaient
sans commune mesure avec leur niveau actuel.
Si vous m’apportez un moratoire du gouvernement sur les baisses des DGF, je veux bien
examiner votre demande de moratoire sur notre arrêt de financement.
Maintenant que nous avons exprimé nos positions, je vais scinder le vote à la demande de
Monsieur Guichard et de l’opposition.
Je vous propose de voter les trois subventions pour les associations IDL 95 (27 010 €), CPCV
(21 900 €) et pour la commune de Taverny (20 440 €).
La délibération 5-12 (partie 1) est adoptée à l’unanimité.
La seconde partie décidera de limiter l’intervention financière 2014 aux organismes déjà
conventionnés avec le Département, et de mettre un terme au dispositif départemental de
cofinancement des dépenses de fonctionnement des Maisons Relais, à compter du
1er janvier 2015.
Il y a 17 votes contre et 20 votes pour, le groupe VOUS votant contre ainsi que M. Guichard.
La délibération 5-12 (partie 2) est adoptée à la majorité.
VI.
DESIGNATIONS
Monsieur BAZIN
Pour représenter notre Assemblée au sein de l’association Paris Région Entreprises, qui est la
fusion de l’ARD et du CFI, nous vous demandons de valider comme titulaire Michel
Montaldo et comme suppléant François Scellier.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
57
Concernant la modification de représentation de notre Assemblée au sein du conseil de
surveillance de l’établissement public de santé de Gonesse, Michel Montaldo a accepté de
céder sa place à Cédric Sabouret.
Enfin, il s’agit de renouveler les mandats arrivant à échéance en septembre, des membres du
Conseil général au sein du Conseil départemental de l’Éducation nationale. Nous vous
proposons cinq titulaires : Marie-Evelyne CHRISTIN, Michèle BERTHY, Georges
MOTHRON, Jean-Pierre BARENTIN et Andrée SALGUES. Nous vous proposons cinq
suppléants : Daniel DESSE, Luc STREHAIANO, Xavier PERICAT, Anita BERNIER et
Robert DAVIOT.
Désignations adoptées à l’unanimité.
Monsieur BAZIN
Nous sommes parvenus au terme de l’ordre du jour, je vous remercie de votre présence et
vous souhaite de bonnes vacances.
La séance est levée à 13 h 27.
Adopté à la
séance du
Conseil général
du 19 septembre
2014
58

20140711-Compte Rendu du 11.07.2014

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