Le mi-temps thérapeutique

061 – Le mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique modifie le contrat de travail, mais la jurisprudence ne s’est toujours pas prononcée sur le point de savoir si le contrat
de travail demeure suspendu (c’est-à-dire temporairement interrompu) ou s’il y a reprise effective de ce dernier.
Quoi qu’il en soit, l’employeur doit poursuivre le versement du salaire. La baisse du montant de ce dernier est alors compensée par la poursuite
du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Le cumul du salaire et de ces indemnités est cependant plafonné.
Par ailleurs, les droits sociaux du salarié et sa position dans l’entreprise ne doivent pas être affectés par le mi-temps thérapeutique.
I - Les conditions requises pour le mi-temps
thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique est une forme particulière de reprise du
travail après un arrêt maladie, destinée à améliorer l’état de santé du
salarié ou lorsque le salarié fait l’objet d’une rééducation ou d’une
réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible
avec son état de santé.
1/ L’exigence d’une reprise de travail de nature
à améliorer la santé du salarié
Attention :
lorsque le mi-temps thérapeutique intervient après une reprise de travail à
temps complet, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est seule
compétente pour apprécier le maintien et la durée du versement des
indemnités journalières.
Jurisprudence : l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet doit être médicalement constatée et doit avoir pour origine
l’affection ayant donné lieu à l’arrêt de travail (Cass. soc., 29 mars
2001).
II - La mise en œuvre du mi-temps
thérapeutique
La reprise du travail n’est pas forcément à temps partiel, bien que ce
soit la solution la plus courante. Il s’agit de permettre au salarié, qui
est encore malade, de reprendre son activité professionnelle en lui
proposant un travail léger, aménagé et adapté à son état de santé.
Cet aménagement consiste généralement en une réduction du temps
de travail, mais il peut également résider dans un agencement de son
poste de travail.
La mise en œuvre du mi-temps thérapeutique peut être sollicitée par
le salarié ou proposée par le médecin du travail.
2/ La portée de l’exigence d’une reprise de travail
après un arrêt maladie
A) Le mi-temps thérapeutique sollicité
par le salarié
Le mi-temps thérapeutique peut être mis en œuvre :
• soit dès le retour du salarié après une absence pour maladie ou
accident, professionnel ou non ;
La mise en œuvre du mi-temps thérapeutique est subordonnée à
l’accomplissement de démarches par le salarié auprès de la Sécurité
sociale et de l’employeur, nécessitant préalablement une attestation
médicale du médecin traitant.
• soit après une reprise de l’activité professionnelle (Cass. Ass. plén.,
15 juin 1984).
1/ Le certificat médical du médecin traitant
Il doit être en relation avec l’arrêt de travail qui précède la reprise
normale de l’activité.
Le salarié doit s’adresser, dans un premier temps, à son médecin
traitant afin qu’il lui délivre un certificat médical dans lequel il atteste
que la reprise de travail envisagée a un caractère thérapeutique.
L’article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale faisant référence « à
la reprise du travail », la mise en place d’un mi-temps thérapeutique
devrait en principe succéder à une période d’arrêt complet du travail,
indemnisée par la Sécurité sociale.
2/ Les démarches du salarié auprès de la Sécurité
sociale
Jurisprudence : cependant, la reprise du travail à temps partiel peut
ne pas succéder à une période d’arrêt total de travail indemnisée par
la Sécurité sociale. Elle peut intervenir après une reprise de l’activité
à temps plein, à la condition que l’impossibilité, médicalement
constatée, de poursuivre l’activité à temps complet procède de
l’affection ayant donné lieu à l’arrêt de travail initial (Cass. Ass. plén.,
15 juin 1984).
Lorsque le mi-temps thérapeutique suit une reprise du travail à temps
complet, peu importe la durée de la reprise à temps complet.
Jurisprudence : l’élément essentiel retenu par les juges pour
contraindre la Sécurité sociale à indemniser le mi-temps thérapeutique d’un salarié est en effet le fait que le nouvel arrêt de travail à
temps partiel procède bien de l’affection initiale (Cass. soc., 1er mars
1989). Il convient cependant de ne pas tomber dans l’excès, c’est
ainsi par exemple que la Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait
pas lieu de mettre en place un mi-temps thérapeutique lorsque le
salarié, après une interruption totale de travail, a travaillé à temps
complet pendant au moins 7 ans avant de se voir prescrire un arrêt
de travail à mi-temps (Cass. soc., 25 mai 1988).
Le salarié doit produire le certificat de son médecin traitant au centre de
Sécurité sociale dont il dépend. Il doit également lui adresser une
attestation de l’employeur précisant la nature de l’emploi occupé
pendant le mi-temps thérapeutique et la rémunération correspondante.
Remarque :
l’employeur doit signaler à la Caisse primaire d’assurance maladie les éventuelles modifications ultérieures de l’emploi ou du salaire en lui adressant une
nouvelle attestation.
Le médecin-conseil de la caisse de Sécurité sociale doit reconnaître
que la reprise est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation
de blessures.
La décision d’accord ou de refus de la caisse de Sécurité sociale est
communiquée au salarié par lettre recommandée.
En cas d’accord, la caisse de Sécurité sociale fixe la durée et le
montant des indemnités journalières maintenues.
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TISSOT SOCIAL ENTREPRISE - 061
3/ Les démarches du salarié auprès
de son employeur
Le salarié doit justifier auprès de son employeur de la finalité
thérapeutique d’une reprise réduite d’activité. Pour ce faire, il doit lui
fournir le certificat médical de son médecin traitant ou l’avis du
médecin-conseil de la caisse de Sécurité sociale.
Pour que la mise en place du mi-temps thérapeutique soit possible,
il faut que l’employeur donne son accord.
L’employeur est, en principe, lié par l’avis médical. Il peut cependant
opposer un refus légitime, c’est-à-dire justifié par l’intérêt de l’entreprise. En réalité, l’employeur doit tout faire pour permettre de suivre
l’avis médical sans être soumis en la matière à une obligation de
résultat. Son refus sera ainsi justifié si, par exemple, le poste occupé
par le salarié ne se prête pas à un aménagement ou à un temps
partiel ou, si l’entreprise ne dispose pas d’autres postes compatibles
avec l’état de santé du salarié ou bien encore lorsque l’employeur est
confronté à des contraintes organisationnelles.
Une fois que l’employeur a adapté l’emploi à la mise en place du
mi-temps thérapeutique, le salarié ne peut pas en principe refuser
ces modifications temporaires du contrat de travail. A défaut, il
risquerait d’être licencié.
B) Le mi-temps thérapeutique proposé
par la demande du médecin du travail
III - Les conséquences du mi-temps
thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique a des conséquences sur le contrat de
travail, pour l’employeur et pour le salarié.
A) Les conséquences du mi-temps
thérapeutique sur le contrat de travail
1/ Le contrat de travail est-il suspendu ?
Il existe un débat sur le point de savoir si le mi-temps thérapeutique
constitue une modalité de l’arrêt de travail initial ou une reprise
effective du travail.
La question est importante pour deux raisons principales :
• d’une part, si l’on adopte la seconde solution, le salarié est
obligatoirement soumis à la visite médicale de reprise effectuée par
le médecin du travail. Ce dernier se prononcera alors sur l’aptitude
physique du salarié ou plus exactement sur son inaptitude physique
partielle temporaire et sur la nécessité d’adapter les conditions de
travail et/ou de réadapter le salarié en mettant en place un
mi-temps thérapeutique ;
Le médecin du travail peut envisager la mise en place d’un mi-temps
thérapeutique. L’employeur doit alors suivre l’avis médical et proposer un reclassement au salarié qui peut le refuser.
• d’autre part, si l’on considère que le contrat demeure suspendu
(c’est-à-dire interrompu) pendant la durée du mi-temps thérapeutique, le salarié, dont l’inaptitude physique partielle résulte d’un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne pourra pas
être licencié.
1/ L’avis du médecin de travail
Le salarié n’est pas considéré comme étant malade, y compris dans
le cas de figure où il perçoit des indemnités journalières.
La proposition d’un mi-temps thérapeutique par le médecin du travail
peut se faire lors de la visite médicale de reprise à la suite d’un arrêt de
travail, s’il constate l’inaptitude physique partielle temporaire du salarié.
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant l’inspecteur du
travail par le salarié ou l’employeur.
2/ Le rôle de l’employeur
L’employeur doit, en principe, suivre l’avis du médecin du travail et
organiser la mise en œuvre du mi-temps thérapeutique en vertu de
son obligation de reclassement. En effet, cette obligation pèse sur
l’employeur, même si le salarié est jugé seulement partiellement et
temporairement inapte à son poste de travail.
Le contrat de travail, quant à lui, n’est plus suspendu puisque la visite
de reprise se traduit par la mise en place du mi-temps thérapeutique.
Jurisprudence : le mi-temps thérapeutique est caractérisé par la
reprise d’une activité à temps réduit. L’aménagement du poste de
travail peut revêtir diverses formes : activité à mi-temps, activité à
temps partiel le plus souvent, allègement du rythme ou de la charge
de travail (Cass. soc., 5 mars 1987).
Jurisprudence : le débat n’est pas encore tranché et les juges se
contentent de souligner que la reprise du travail dans le cadre d’un
mi-temps thérapeutique ne marque la fin de la suspension du contrat
de travail que si elle est décidée par le médecin du travail à l’occasion
de la visite de reprise (Cass. soc., 26 oct. 1999).
2/ Le contrat de travail est modifié
3/ Le refus par le salarié des mesures proposées
par l’employeur
L’employeur peut licencier le salarié qui refuse les mesures proposées. Il convient cependant de distinguer le refus légitime du refus
illégitime.
La modification de fait du contrat de travail doit être effectuée dans un
avenant (complément) au contrat de travail, qui doit préciser la nature
des modifications apportées au contrat initial, leur durée et les
nouvelles modalités de la rémunération.
Jurisprudence : le refus du salarié est jugé légitime lorsque les
propositions de l’employeur ne correspondent pas à l’avis du médecin du travail ou que la mise en place du mi-temps thérapeutique
entraîne des contraintes auxquelles le salarié ne veut pas se plier
(Cass. soc., 2 févr. 1994) ou un changement de catégorie professionnelle (Cass. soc., 4 oct. 1978).
B) Les conséquences du mi-temps
thérapeutique pour l’employeur
Jurisprudence : en revanche, le refus du salarié est jugé abusif
lorsque la proposition de l’employeur est conforme à l’avis du
médecin du travail (Cass. soc., 19 juill. 1994).
Le salarié qui est en mi-temps thérapeutique bénéficie d’une prescription médicale. Celle-ci l’autorise à reprendre son activité professionnelle à temps partiel.
En cas de refus légitime, le salarié aura droit :
Par conséquent, le salarié perçoit :
• à l’indemnité spéciale de licenciement, prévue par l’article L. 122614 du Code du travail, s’il a été victime d’un accident du travail ou
d’une maladie professionnelle ;
• une rémunération qui correspond à son activité professionnelle ;
• à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, prévue par
l’article L. 1234-9 du Code du travail, s’il a été victime d’une maladie
non professionnelle ou d’un accident survenu en dehors de l’entreprise.
En cas de refus abusif, le salarié aura uniquement droit à l’indemnité
légale ou conventionnelle de licenciement prévue par l’article
L. 1234-9 du Code du travail.
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1/ La rémunération du salarié
• les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
En tout état de cause, la somme représentée par sa rémunération et
les indemnités journalières ne peut pas excéder son salaire net.
La question se pose de savoir si le salarié doit continuer à bénéficier
du maintien de salaire pour la partie non travaillée, comme lorsqu’il
était en maladie.
Selon les juges, le salarié en mi-temps thérapeutique n’est pas en
arrêt maladie pour la partie de son mi-temps qui n’est pas travaillée.
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