Procès verbal du 31 juillet 2014

PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JUILLET 2014
Direction Générale des Services
ORDRE DU JOUR
I - AFFAIRES FINANCIERES ET RESSOURCES INTERNES
1-1
Délégation du Conseil Municipal au Maire
1-2
Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France
1-3
Actualisation de l’indemnité d’assurance concernant les dommages consécutifs au sinistre
incendie d’une salle de restauration de la cantine de Las Parets le 20 avril 2013
1-4
Décisions municipales
1-5
Elections professionnelles du 4 décembre 2014 : Composition du Comité Technique (CT) et
du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
II COMMANDE PUBLIQUE
2-1
Liste des marchés passés en procédure adaptée depuis le 21 mai 2014
2-2
Location de matériel et véhicules utilitaires 2014 à 2018
2-3
Exécution de services de transport pour la restauration scolaire 2014 à 2018
III DEVELOPPEMENT DURABLE – ENVIRONNEMENT
3-1
Puits de la Préboste – Inscription au plan d’actions Grenelle 2
IV AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
4-1. Acquisition d’un terrain constitutif de l’impasse des Maurens – Propriété AMARDEILH
4-2. Acquisition d’une partie de terrain nu pour la création d’une voie – Route de Toulouse
4-3. Annulation de l’acquisition d’un terrain nu – Rue Marc Delmas
4-4. Déclassement et cession de l’ancienne école des Canonges – Avenue de la 1ère Armée
4-5. Droit de Préemption Urbain
4-6. Constitution d’une servitude de passage au profit de la société FRECAT – Chemin de Pic
4-7. Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de Pamiers : Constitution de la
commission locale.
V
ENFANCE JEUNESSE
5-1. Convention de financement du Conseil Général pour les actions menées au titre des
politiques éducatives locales.
VI CULTURE ET PATRIMOINE CULTUREL
6-1. Pôle d’Enseignement Artistique – Achat d’instruments de musique et de mobilier –
Demande de subvention
Monsieur TRIGANO ouvre la séance, et donne lecture des procurations, désigne Madame
Isandre SEREE DE ROCH en tant que secrétaire de séance et demande aux membres du Conseil
d’approuver le procès-verbal du 20 juin 2014.
1-1 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur LEGRAND, rapporteur, propose de compléter l’alinéa 19 de la délibération de
délégation à Monsieur le Maire en plafonnant la limite de son intervention à 200.000 € (il s’agit de
cessions faites par l’Etat).
La délibération est adoptée avec :
28 voix pour
4 voix contre (MM. FAURE, CID, Mmes CAMPISTRON,
FACHETTI,)
1-2 MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE
FRANCE (AMF)
Monsieur LEGRAND, rapporteur, indique que la Collectivité a reçu un projet de motion de
l’Association l’AMF.
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités,
risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle.
Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 20152017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
L’AMF, association pluraliste de 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a
toujours tenu un discours responsable sur le nécessaire rééquilibrage des comptes publics ; aussi,
elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui aura de
graves conséquences pour les territoires, leurs habitants et les entreprises. En effet, la multiplicité
des contraintes qui limitent les leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu
de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable de la pression fiscale
globale) conduira inéluctablement à des arbitrages douloureux au détriment de l’investissement et
des services publics locaux.
Pourtant, malgré les attaques dont sont victimes les collectivités et les élus locaux sur le
niveau de leurs dépenses et la qualité de leur gestion, ils recherchent en permanence la façon la
plus efficace de faciliter la vie quotidienne des habitants et assurer les services publics
indispensables.
Face à l’importance de ces enjeux, qui restent encore très méconnus dans l’opinion
publique, le bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour
alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées.
Pour cela, elle mobilise l’ensemble de ses adhérents, afin de demander le réexamen du
dispositif envisagé et la réunion, en urgence, d’une véritable instance nationale de dialogue et de
négociation entre l’Etat et les représentants des collectivités locales en vue de mettre à plat toutes
les politiques publiques, nationales et européennes, impactant les budgets des collectivités.
L’Etat ne peut en effet diminuer d’un côté ses dotations et, de l’autre, stimuler la dépense
publique locale par des politiques nationales non concertées ou des transferts de charges non
assumés.
C’est pourquoi l’AMF adresse à la Collectivité une motion de soutien aux demandes
portées par l’AMF.
Monsieur LEGRAND invite le Conseil à approuver la motion qui était annexée au dossier.
André TRIGANO indique : « je vous signale que pour ma part et pour certains d’entre
nous nous sommes d’accord. Qui est pour cette motion ?
Michel TEYCHENNE indique « Monsieur le Maire, il y a une explication de vote. Je
constate Monsieur le Maire que quand la droite avait sous le gouvernement FILLON et le Président
SARKOZY avait supprimé la Taxe Professionnelle qui a quand même coûté 2 millions au budget
par an à la Commune de Pamiers, vous n’avez pas proposé une quelconque motion de
protestation. L’Association des Maires est une association qu’on connaît bien puisqu’elle date de
1908. C’est un lobby communal et bien verrouillé par la droite. Il n’y a pas eu sous la 5ème
république un seul président de gauche à l’Association des Maires. 90 % de ses membres sont
des mairies de moins de 1.000 habitants et je vous rappelle que d’autres associations se sont
créées : l’Association des Grandes Villes, l’Association des Petites Villes, présidée par MALVY
justement parce qu’il ne se sentait pas représenté par cette association. Comme Monsieur
CALLEJA à Saverdun, vous proposez ce vote. C’est un peu les directives de l’UMP de faire voter
ce texte dans toutes les communes de droite. C’est votre choix. En ce qui nous concerne, il y a
beaucoup d’inexactitude dans ce texte. C’est toujours la faute aux autres et jamais la faute des
collectivités locales quand il y a des problèmes. Donc nous ne nous associons pas à ce vote et
c’est pour ça que l’on s’est abstenu et qu’on tenait à le faire savoir ».
Monsieur TRIGANO indique « Monsieur TEYCHENNE, c’est votre droit le plus absolu. Il
n’y a pas de droite ou de gauche. Chacun fait ce qu’il veut. Nous l’approuvons ».
Monsieur TEYCHENNE indique « vous faites de l’apolitisme de droite Monsieur le Maire,
comme d’habitude ».
Monsieur TRIGANO indique « Oubliez-moi avec la droite et la gauche. Occupons-nous de
notre maison ». Monsieur TRIGANO donne la parole à Monsieur FAURE et indique « Monsieur le
Député, vous, vous ne pouvez pas la voter ».
Monsieur FAURE indique « Non mais de toute manière ça suit une ligne conductrice que
je n’ai pas de hier ou d’avant-hier, que j’ai depuis longtemps qui est la suivante : nous avons un
pays qui est dans un endettement assez important depuis assez longtemps. L’Etat depuis
maintenant quelques années fait des efforts de réorganisation et demande à tout un chacun, dans
les différentes strates, collectivités, etc, de faire des efforts. Notamment d’ailleurs aussi à la
population hélas par l’impôt qui a augmenté de manière magistrale depuis 2008 et régulièrement
hélas. Il convient maintenant, puisque les impôts au titre national ont beaucoup augmenté, de faire
attention et d’en appeler à tous à faire attention dans les collectivités. C’est la politique qui a été
mise en place. Dans ce que vous nous faites voter aujourd’hui, vous le faites voter, c’est votre droit
puisque vous êtes la majorité et que c’est vous qui portez l’ordre du jour. Je vous ai entendu en
Conseil Municipal dire que vous n’étiez pas pour le vote de motion dans le Conseil Municipal à
tendance politique. Ce texte-là s’inscrit dans une tendance politique, ne l’oublions pas. Le
deuxième point c’est que bizarrement les mêmes qui appellent à faire cette motion sont aussi ceux
qui ont appelé au niveau national l’Etat à faire encore plus d’effort dans les restrictions
budgétaires. C’est 50 milliards qui sont demandés et qui sont d’ailleurs assez difficiles à trouver ou
en tout cas à mettre en place quand les mêmes qui ont demandé en majorité à soutenir cette
motion ont demandé 118 milliards de restriction budgétaire. Vous avez vu, cinquante, c’est 11
milliards pour les collectivités que seraient les restrictions pour les collectivités, c’est-à-dire
diminution de dotations de l’Etat si c’était les 118 milliards qui étaient votés par les mêmes qui
demandent de voter cette motion. Voilà ma réflexion. Donc nous, nous ne nous associerons pas à
cela parce que je crois que chacun fait des efforts dans son coin. Ici j’espère que cela se mettra en
place. Jusqu’à présent ça ne s’était pas trop vu. Je vous l’avais dit que depuis 2010, il aurait été
important que la Mairie fasse attention dans ses dépenses puisque les dotations apportées par
l’impôt notamment la Taxe Professionnelle avait disparue. L’Etat a eu aussi une restriction à ce
niveau-là donc par voie de conséquence, il faut faire attention. Le dernier point est que les
collectivités ont fait des dépenses ces dernières années qui ont été à l’investissement mais par
forcément un investissement qui s’avérait être productif et qui contribuait à créer de la richesse.
L’appel, il est là, c’est-à-dire soyons solidaires face à l’effort et n’allons pas nous crisper par des
motions inutiles. Voilà ce que je souhaitais vous dire ».
Monsieur TRIGANO indique « Monsieur FAURE, moi je respecte votre vote. Je constate
simplement parce que je ne regarde pas la droite ou la gauche, je vous dis simplement
qu’aujourd’hui on est obligé de faire des efforts. L’Association des Maires de France que je croyais
présidée en Ariège d’ailleurs par quelqu’un qui est pas plus de droite que vous, que moi ou que
d’autres ».
Monsieur TEYCHENNE indique « On parle de l’Association nationale Monsieur le Maire.
Ne mélangez pas tout ».
Monsieur TRIGANO indique « Ecoutez Monsieur TEYCHENNE, je ne vous ai pas
interrompu. Soyez aimable. Je vous dis simplement qu’actuellement tout ce qu’on peut dire pour
dire qu’on est très fortement sanctionné les uns et les autres. Que le gouvernement ait des
problèmes, je n’en doute pas et on le sait bien. Tout le monde a des problèmes. Alors aujourd’hui
qu’il y ait des efforts de fait, c’est bien, on va faire les nôtres dans la mesure de nos possibilités.
On vous les présentera plus tard. Vous avez voté, vous avez exprimé ce que vous aviez à dire,
c’est parfait ».
Monsieur FAURE indique « Je souhaitais rajouter que d’ailleurs j’aurais eu encore plus de
gêne à la voter que la Ville de Pamiers va au titre d’ailleurs d’une aide de l’Etat avoir une aide
assez conséquente pour mener des améliorations, c’est quand même une somme de l’ordre de
650.000 € si les dossiers sont bien sûr présentés et acceptés mais il faut que la qualité des
dossiers soient là. Mais s’ils sont là nous les défendrons avec ferveur puisque j’ai fait partie de
ceux qui en tant que membre de la commission des finances et auprès de Ministre du Budget, du
Ministre des Comptes Publics et du Ministre de la Ville, nous ayons pu être donc parmi ces
collectivités qui puissent bénéficier d’aides particulières. Donc j’aurais été encore plus gêné
puisque la Commune de Pamiers va bénéficier d’une aide conséquente puisque je le rappelle la
diminution de la DGF de la Commune de Pamiers était de 192.000 € quand nous aurons pour les
3 ans à venir par an une somme qui est plus que conséquente. Bon maintenant, chacun regarde
son portefeuille et les soutiens de l’Etat comme il l’entend, avec des lunettes plus ou moins
déformantes moi je les regarde avec des lunettes qui sont celles qui montrent bien les choses
clairement ».
Monsieur TRIGANO indique « Monsieur FAURE, si je dois vous dire merci d’avoir
présenté notre ville dans les cités en difficulté, je tiens à vous remercier. Si c’est à vous que nous
devons cela, je ne savais pas, je vous en félicite. Continuez à aider la Ville de Pamiers et la
Communauté de Communes que nous défendons tous. Je ne peux pas vous dire mieux. Si par
hasard, ça c’est fait différemment de votre intervention, je remercie l’Etat. De toute façon nous
sommes dans une situation où à chaque fois que l’on peut recevoir un petit quelque chose, on le
prend. Là ce n’est pas un petit quelque chose, c’est une grosse somme. Alors quand vous dites
que si nous présentons des dossiers sérieux dans de bonnes conditions, je tiens à vous dire que
les dossiers que nous présenterons seront des dossiers collectifs de ce Conseil Municipal. Ce
n’est pas Monsieur le Maire ou un adjoint qui les présenteront, c’est nous tous. Nous les
présenterons ensemble. Quant au sérieux, moi j’ai confiance en l’administration pour que les
dossiers soient bien établis. On est en discussion et vous le savez, on a rencontré le Préfet ce
matin. On avance sur les dossiers et toute aide qui pourra nous être apportée sera la bienvenue. A
chaque fois qu’on fera rentrer un peu de sou dans la collectivité, ce sera une bonne chose. Merci à
vous Monsieur FAURE, merci au Ministre des Finances d’avoir sélectionné la Ville de Pamiers.
J’en suis très content. Je souhaite que le Ministre continue dans ce sens-là en espérant qu’il n’y ait
pas de revirement dans trois mois ou dans cinq ans. Pourvu que ça dure. Si vraiment il y a de
l’argent pour aider les collectivités qui en ont besoin, bravo, prenons-les, quel que soit le titre que
l’on nous donnera. L’important pour nous c’est d’avoir des moyens pour remplir notre contrat
collectif auquel vous êtes tous engagés ».
Monsieur FAURE indique « Il n’y aura pas de revirement puisque les engagements sont
pris. Le tout est d’avoir la construction des dossiers. La chose que je voulais dire c’est que je lui
amènerai la lecture de la motion pour qu’il voit bien à quel point les collectivités peuvent bien
comprendre les choses ».
Monsieur TRIGANO indique « Qu’est-ce que vous dites ? »
Monsieur FAURE répond « Je dis que je lui amènerai la copie de la délibération avec la
motion ».
Monsieur TRIGANO indique « A qui ? ».
Monsieur FAURE indique « Au Ministre, pour qu’il puisse la lire ».
Monsieur TRIGANO indique « Oh, si vous voulez, vous lui ferez aussi mes amitiés s’il
vous plait comme ça se sera un coup double. Merci beaucoup. En tout cas aidez-nous, alors ça
veut dire que vous allez nous faire critiquer, vous allez vous critiquer vous-même, vous allez dire
vous avez vu ils ont pris ça et ils ne sont pas d’accord. Dites à Monsieur le Ministre aussi de nous
supprimer les avantages qu’on aurait dans le contrat qu’on est en train de signer. Il ne le fera pas
Monsieur FAURE. Ce que vous venez de dire là, c’est dommage. On était dans un débat
intéressant et vous dites je vais montrer au Ministre que la Ville de Pamiers crache dans la soupe.
Et bien faites-le. Mais je ne crois pas que votre influence soit suffisamment forte pour qu’on annule
le contrat. Nous verrons bien. Si on annule, ce sera grâce à vous, encore une fois. Maintenant ça
suffit ».
Monsieur FAURE indique « Monsieur le Maire, je vous prie, vous avez eu droit à me
charrier plusieurs fois par voie de presse et maintenant devant le Conseil Municipal, alors je vous
en prie je vais répondre. Je n’ai pas dit ce que vous venez de dire. Vous avez déformé mes
propos. J’ai dit simplement sous forme humoristique que je lui ferai lire la motion envoyée. Je ne
vous ai pas dit que cela changerait les choses, loin sans faut puisque ça ne les changera pas.
Vous savez, chacun quand même sait raison gardée puisque l’intérêt c’est quoi. C’est la
population. C’est ça qui nous importe à tous ».
Monsieur TRIGANO indique « Alors excusez-moi, vous avez employé un mot
« humoristique ». Vous auriez dû commencer en disant : « avec humour, je présenterai au
Ministre ». Mais vous ne l’avez pas présenté avec humour. Alors j’ai noté que c’était humoristique.
Donc vous ne ferez pas ce geste qui pourrait nuire à la Collectivité. Je vous en remercie ».
Monsieur LOPEZ indique « Monsieur le Maire, je suis désolé mais je suis toujours surpris
de voir un Député qui est quand même un représentant de l’Etat, tenir des propos pareils, je trouve
ça absolument scandaleux ».
La délibération est adoptée avec :
26 voix pour
4 voix contre (MM. FAURE, CID, Mmes CAMPISTRON,
FACHETTI,)
2 abstentions (M. TEYCHENNE, Mme SUBRA)
1-3 ACTUALISATION DE L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE CONCERNANT LES
DOMMAGES CONSÉCUTIFS AU SINISTRE INCENDIE D’UNE SALLE DE
RESTAURATION DE LA CANTINE DE LAS PARETS LE 20 AVRIL 2013
Monsieur Xavier FAURE, rapporteur, indique que depuis la délibération du Conseil en
date du 20 juin 2014, le dossier relatif au versement de l’indemnité d’assurance concernant les
dommages consécutifs à l’incendie de la cantine de Las Parets a évolué.
Le cabinet FRESCHET Expertises, expert d’assuré missionné par la Ville de
PAMIERS, a obtenu une réponse positive pour sa transaction (évoquée le 20 juin dernier) sur le
règlement différé relatif au poste « pertes & frais annexes ».
1) La commune percevra en règlement immédiat, outre les 474.202,94 € annoncés
précédemment, 29.433,60 € qui figuraient initialement sur le tableau de récapitulation générale en
règlement différé, ce qui porte le total des dommages TTC à 503.636, 54 €. Avec les honoraires
d’expert et la franchise déduite, le total général TTC « règlement immédiat » est ainsi porté à
529.186,22 € (au lieu de 497.885,81 €).
2) Suite à l’accord de la SMACL, les 32.793,40 € TTC restant inscrits dans la colonne
« règlement différé » (qui ne seraient jamais versés à la commune en cas de non reconstruction à
l’identique sur site de la salle de restauration incendiée) sont pris en compte à hauteur de 50 %
(soit 16.396,70 €) en règlement immédiat, pour solde de tout compte.
En conséquence, l’indemnité globale et transactionnelle versée immédiatement à la
commune s’élève définitivement à :
529.186,22 € + 16.396,70 € = 545.582,92 €, arrondis à : 545.000 €.
Les acomptes déjà versés de 160 000 € sont à déduire de cette somme.
Monsieur TRIGANO indique « On le met au vote parce que c’est comme ça mais on a eu
un sinistre, on est indemnisé de ce sinistre avec les primes que nous avons payées et c’est
normal. On a l’autorisation d’utiliser ces fonds pour des constructions qui soient différentes du lieu
où nous sommes, puisqu’on avait déjà des projets dans ce sens. Nous sommes pour. Qui est
pour ? »
Monsieur Alain FAURE indique « J’ai lu avec plaisir que le projet allait trouver une solution
pour ce dommage qui avait été porté à la cantine. Je voulais savoir, pour les 160.000 € qui ont été
versés, ils l’ont été à quel moment ? »
Monsieur DEYMIER indique « La date précise, je ne l’ai pas mais c’est sur 2013 ».
Monsieur TRIGANO indique « Au moment d’un sinistre, en général, s’il y a bonne foi la
compagnie verse un acompte. Elle a donc versé un acompte dans les mois qui ont suivi le sinistre
ou dans les semaines qui ont suivi le sinistre. Si vous voulez la date exacte, les services
techniques vous la donneront ».
Monsieur Alain FAURE indique « Non ce n’est pas la date exacte mais comme j’avais
demandé lorsque nous avions voté le budget, vous savez qu’il y a eu le compte administratif, etc,
et j’avais demandé si nous avions perçu une somme au titre de l’incendie de la cantine. J’avais
posé cette question dans le cadre du conseil et on m’avait répondu qu’aucune somme n’avait été
versée. C’est pour ça que je voulais vérifier comme c’est une somme importante, 160.000 €, c’est
quand même intéressant. Cela a pu permettre certainement d’engager les choses ».
Monsieur TRIGANO indique « On vous donnera une réponse écrite. Ce sont des dates
qu’on n’a pas dans la tête les uns et les autres. Il y a un acompte qui est versé au moment du
sinistre en général dans les semaines qui suivent pour faire face à l’urgence et après il verse le
solde. Là normalement, ils auraient pu différer un certaine somme encore pendant quelques mois.
Grâce au travail que font nos conseillers en assurance, cela a été versé plus rapidement. On ne va
pas de fâcher parce qu’il verse plus rapidement ».
La délibération est adoptée à l’unanimité
1-4 DÉCISIONS MUNICIPALES
Monsieur LEGRAND, rapporteur propose de prendre acte des décisions n° 14-031 à 14034 prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation et dont le détail était dans le
dossier.
Monsieur TRIGANO indique « C’était des emprunts qui étaient programmés bien
entendu ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Il y a déjà eu 1,5 millions d’emprunt fin janvier, début
février qui étaient passés dans les décisions municipales précédentes. Il y a à nouveau 1,5 millions
d’emprunt ».
Monsieur TRIGANO indique « Il y en aura d’autres encore ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Oui mais il serait quand même souhaitable que l’on ait
une explication un peu plus précise. « Destiné à financer divers investissements ». Je suppose
que c’est toujours le Pôle d’Enseignement Artistique et le gymnase qui ont besoin de financements
importants mais ça serait quand même bien, alors que là en deux décisions municipales on passe
3 millions d’emprunt dans une situation financière qui est très tendue, qu’on sache au moins à quoi
ils sont affectés avec un petit peu plus de précisions que « divers investissements ».
Monsieur TRIGANO indique « Monsieur TEYCHENNE, on vous fournira un tableau des
emprunts faits et à faire. Il n’y a pas de problème ».
Monsieur TEYCHENNE indique « C’est l’affectation de cela qui m’intéresse. Les autres on
les a quand la commission de finances se réunit ».
Monsieur TRIGANO indique « Poser la question, la commission des finances vous
répondra. On le fera avec plaisir. Il n’y a rien de caché dans tout cela et vous le savez très bien ».
Le Conseil prend acte
1-5 ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DECEMBRE 2014 : COMPOSITION DU
COMITÉ TECHNIQUE (CT) ET DU COMITÉ D’HYGIÈNE ET DE SECURITÉ ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Monsieur LEGRAND, rapporteur propose d’en simplifier la présentation.
Comité Technique (CT) - CHSCT
Les élections des représentants du personnel au Comité Technique se dérouleront le 4
décembre 2014.
Toutes les collectivités qui emploient un agent, quel que soit son statut, sont concernées
par les élections professionnelles.
Il convient dès à présent de préparer ces scrutins et notamment ceux qui sont sous la
responsabilité de la Mairie de Pamiers.
Ce qui change en 2014, c’est décrit dans votre dossier :
- Un mandat de 4 ans pour les représentants du personnel (avant la durée était de 6 ans),
- Un seul tour pour les élections,
- Le Comité Technique Paritaire devient le Comité Technique (CT) car le paritarisme
numérique est supprimé.
Le 18 juin dernier, les membres du Comité Technique ont émis un avis favorable à
l’unanimité pour maintenir le PARITARISME et le VOTE du collège des représentants de la
collectivité puis de conserver le nombre actuel de représentants titulaires du personnel à ce
comité à 5 (en référence à l’article 1 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 qui permet de proposer
lorsque l'effectif en personnel de la collectivité est compris entre 350 et 1000 agents: de 4 à 6
représentants du personnels»)
Représentants du personnel
Représentants de la collectivité (Elus Mairie de Pamiers)
Titulaires
5
5
Suppléants
5
5
Après avis favorable du comité Technique Paritaire du 18 juin 2014, Monsieur LEGRAND
propose :
1 – de maintenir la notion de paritarisme,
2 – de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel au CT et de maintenir le vote du
collège employés,
3 – de fixer à 5 le nombre de représentants du personnel au CHSCT et de maintenir également
le vote du collège employés,
4 – d’approuver le calendrier prévisionnel annexé au dossier.
La délibération est adoptée à l’unanimité
2-1 LISTE DES MARCHES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE DEPUIS LE 21 MAI
2014
Monsieur DEYMIER indique que c’était une information qui figurait dans le dossier.
Monsieur TEYCHENNE indique « C’est toujours intéressant la liste des marchés passés
en procédure adaptée et si on complète par le Grand livre, vous savez que j’aime bien aller voir les
mandatements qui sont faits. Cela permet d’avoir une visibilité sur les dépenses de la Mairie. Or je
me rends compte qu’une fois de plus Pamiers Evènement, Monsieur LOPEZ, ne respecte pas ses
engagements financiers et que la Mairie prend en charge un certain nombre de factures pour le
compte de la Fiesta. 14.000 € pour des sociétés de sonorisation de spectacles. 10.000 € pour le
montage des tentes. C’est effectivement rapidement dit en point 3 mais pas précisé au niveau des
finances et surtout à qui c’est attribué. 1.500 € pour les navettes ou presque 8.000 € pour le feu
d’artifice. Je sais que c’est le feu d’artifice du 14 juillet, que ce n’est pas le feu d’artifice de la
Fiesta, mais le feu d’artifice de la fête de Pamiers est quand même payé par le comité des fêtes et
pas par la Mairie. J’ai eu un échange dans la presse non pas avec Monsieur LOPEZ ici présent
mais avec la Directrice de l’Office du Tourisme puisque Monsieur LOPEZ n’a pas souhaité me
répondre. Je ne veux pas polémiquer avec des techniciens, ce n’est pas notre rôle en tant qu’élus.
Mais enfin je constate que les chiffres qu’elle a annoncés à la presse sont totalement farfelus. Elle
l’a fait sur ordre. 6.000 € pour rembourser le personnel de l’Office qui travaille pour la Fiesta. Ça
fait rire tout le monde. En clair, on n’a aucune visibilité. Il y a des mélanges de genre dans la Fiesta
qui sont affichés, affirmés et mandatés. Je demande simplement qu’il y ait une réunion de la
commission des finances qui ne s’est pas réunie depuis le début du mandat. Il y a trois réunions
obligatoires par an de la commission des finances. Et que l’on passe au crible les comptes de la
fiesta pour savoir enfin ce que cela coûte. Ça ne sert à rien de polémiquer les uns et les autres en
Conseil ou dans la presse. Qu’on nous sorte les chiffres, qu’on regarde les chiffres réellement et
on discutera après. A l’heure actuelle, il y a trop d’évasion sur ces comptes. Il faut qu’on remette
un minimum de bon sens. Je rappellerai pour finir que le fameux repas VIP qui s’est appelé repas
républicain, d’ailleurs tout le monde était invité à manger gratuit. Il faudrait aussi regarder à quoi
servent les fonds de la Mairie. Sûrement pour régaler les élus. Moi je n’y suis pas allé ».
Monsieur LOPEZ indique « Je voulais juste dire que depuis 19 ans on fait cette
manifestation FIESTA. Monsieur le Maire avait demandé à ce qu’une manifestation soit réalisée
sur Pamiers. On a fait cette manifestation. Il y a six ans de ça, nous avons demandé à un juriste,
justement de clarifier les choses. Nous avons mis en place une convention entre Fiesta et l’Office
du Tourisme. Cette convention est très simple. Vous pouvez en prendre connaissance au niveau
de l’Office du Tourisme. Vous avez trois personnes qui sont concernées : une secrétaire
comptable qui ne peut excéder 4 h par semaine de janvier à mai et 6 h par semaine de juin à juillet
et 1 h par semaine d’août à décembre. Un infographiste qui lui ne peut excéder 2 h par semaine
de janvier à mai et 4 h par semaine en juin. La directrice qui ne peut excéder 4 h par semaine de
janvier à mai et 8 h par semaine. Cette mise à disposition est faite. Nous établissons une facture ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Hubert, tu sais bien qu’en commission des finances ils
nous ont expliqué qu’ils dépassaient la convention en permanence. Il faut arrêter de nous
ressasser des trucs que l’on sait et qui ne sont pas respectés ».
Monsieur LOPEZ poursuit : « nous avons une facture qui établit chaque trimestre le taux
horaire qui comprend le salaire, les primes, les congés payés ainsi que les taxes et les charges et
ensuite un tableau trimestriel avec le décompte des heures est signé par le personnel concerné.
Je voulais dire pour finir que c’est 80 bénévoles qui travaillent. Ça représente pratiquement 10.000
heures consacrées pour faire une manifestation. Manifestation où on ne voit pas souvent Michel
TEYCHENNE, je crois qu’on ne l’a jamais vu ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Tu es gonflé, je te signale que j’étais au défilé comme
chaque année. Mais moi je ne me mêle pas aux réunions VIP payées par la Mairie. Là-dessus tu
as raison ».
Monsieur TRIGANO indique « Vous avez dit une chose tout à l’heure. Une réunion de la
commission des finances pour faire le détail et après nous discuterons. La réunion des finances
est fixée au jeudi 4 septembre à 18 h. Après, vous aurez des chiffres, vous aurez des réponses, on
répondra calmement les uns aux autres. Il y a un travail de commission à faire, après vous aurez
les chiffres. Ça ne sert à rien de parler sans les chiffres. Quand vous aurez les chiffres nous en
discuterons ».
Monsieur LOPEZ indique : « J’ai les conventions, j’ai tout ».
Monsieur TRIGANO indique « Ce n’est pas le lieu, il y a des commissions pour cela.
Faites des commissions ».
Monsieur LOPEZ indique « Moi, le déni et le mensonge, ça ne va pas ».
Monsieur TRIGANO indique « Monsieur TEYCHENNE dit qu’il veut les chiffres. Il y aura
donc une commission des finances le 4 septembre à 18 h. vous aurez les chiffres, vous vous
réunissez pour en parler et après on en parlera en Conseil ».
Monsieur LOPEZ indique « J’ai 80 personnes qui sont complètement excédées par les
propos qui sont tenus par Monsieur TEYCHENNE ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Les bénévoles ne sont pas en cause. On parle de la
gestion de la FIESTA, Monsieur le Président Adjoint et Président de l’Office du Tourisme ».
Monsieur TRIGANO indique « On dit qu’après la pluie, le beau temps. Nous après la pluie
à la FIESTA, on a l’orage. Alors je vous signale quand même que les gens qui ont travaillé pour la
FIESTA se sont suffisamment fatigués pour des soirées difficiles. Pour le moment, prenons notre
temps, regardez les chiffres, après on critiquera en temps utile et on vous donnera les réponses
sur la gestion de la FIESTA et du reste. C’est fait vous avez la date de la réunion. Hubert, ne
t’énerve pas ».
Monsieur LOPEZ indique « Je suis très calme ».
Monsieur TRIGANO indique « Tu dis que tu es excédé, tu n’es pas calme »
Monsieur LOPEZ indique « Je suis excédé par les propos mais je suis calme ».
Monsieur TRIGANO indique « Ne te fais pas de souci. On est payé pour prendre des
coups. On en prend, on en prend de partout mais ça fait rien ».
Madame CAMPISTRON indique « ça amène quand même à la Ville de Pamiers une
certaine aura qui la fait connaître. Il faut aussi le voir et le comprendre. Vous serez d’accord avec
moi Monsieur TEYCHENNE ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Je n’en doute pas mais je vois qu’Evelyne
CAMPISTRON n’est pas très sensible à la transparence. On parle de transparence
financière. Personne ne remet en cause la FIESTA. On dit simplement que quand on annonce des
chiffres, on les tient et qu’on ne raconte pas des histoires aux élus en disant qu’il y a une
subvention de 125.000 € qui prend en charge toute la FIESTA et qu’il y a en fait 50 ou 60.000 € de
plus. Personne ne veut la mort de la FIESTA mais on veut une FIESTA saine, équilibrée
financièrement et surtout transparente ».
Monsieur TRIGANO indique « Monsieur TEYCHENNE, la transparence vous l’aurez. On
est là pour la faire. Voyons les chiffres et discutons raisonnablement après ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Je vous remercie pour avoir répondu favorablement à
la réunion de la commission ».
Monsieur TRIGANO indique « Il n’en faut pas beaucoup pour allumer le feu ici ».
Le Conseil prend acte
2-2 LOCATION DE MATERIEL ET VEHICULES UTILITAIRES - 2014 A 2018
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que les services municipaux ont des besoins
ponctuels en matériels et véhicules spécifiques.
La Commune est donc à la recherche de prestataires proposant la location de véhicules
et matériels de travaux publics qui puissent être loués à la journée, à la semaine ou au mois.
A cet effet, une consultation, sous forme d’appel d’offres ouvert, a été lancée le 18 juin
2014.
Afin de garantir la sécurité des besoins, le marché serait attribué à trois fournisseurs.
Il serait passé sur une durée de quatre années, de 2014 à 2018.
Organisé sous la forme d’un marché à bons de commande, il serait alloti en trois lots
établis ainsi :
• Lot n°1 – Véhicules utilitaires lourds : minimum d e commande : 0 euro ; maximum de
commande : 35.000 euros,
• Lot n°2 – Véhicules utilitaires légers : minimum d e commande : 0 euro ; maximum de
commande : 15.000 euros,
• Lot n°3 – Matériels : minimum de commande : 0 euro ; maximum de commande : 15.000
euros,
Monsieur DEYMIER propose d’approuver le lancement de la consultation,
La délibération est adoptée à l’unanimité
2-3 EXECUTION DE SERVICES DE TRANSPORT
POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE - 2014 A 2018
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique qu’une consultation a été lancée le 06 mai 2014
afin de retenir un prestataire qui assurera les liaisons régulières, pour la restauration scolaire,
entre le centre de Las Parets et les écoles primaires de Pamiers.
Le marché serait passé en Appel d’Offres Ouvert.
Organisé sous la forme d’un marché à bons de commande, il serait alloti en quatre lots
établis ainsi :
• Lot n°1 : Ecole élémentaire de Lestang
• Lot n°2 : Ecole élémentaire des Carmes et du Pont- Neuf
• Lot n°3 : Ecole élémentaire Henri Cazalé
• Lot n°4 : Ecole élémentaire des Canonges
Il serait organisé sur une durée de quatre années, de 2014 à 2018.
Lors de sa séance du 17 juillet 2014, la Commission d’Appel d’Offres a choisi d’attribuer
le marché à KEOLIS GARONNE à Mazères, sur la base d’un coût unitaire de transport de 55
euros H.T. (Ce coût représente une économie de 20 euros par transport par rapport à la
précédente prestation, soit une économie globale d’environ 21.000 euros sur une année).
Monsieur DEYMIER propose d’approuver le choix de la Commission d’Appel d’Offres,
Monsieur TRIGANO indique « On fait 21.000 € d’économies sur un prix qui était très élevé
et il reste encore beaucoup à faire. Est-ce qu’il y a de la concurrence ? »
Monsieur DEYMIER indique « Il y a eu de la concurrence. C’est le cas typique où on a eu
trois candidats ».
Monsieur TRIGANO indique « Parce que d’habitude il n’y a pas de concurrence ».
Monsieur DEYMIER indique « On a eu trois candidats qui se sont battus ».
Monsieur TRIGANO indique « La prochaine fois, s’il y en a 4 ou 5 ce sera mieux ».
Madame SUBRA demande qui avait précédemment le contrat.
Monsieur DEYMIER répond « Je crois que c’était KEOLIS ».
Madame SUBRA indique « C’est ce qui me semblait. Ils ont fait un effort. D’accord ».
Monsieur DEYMIER indique « ça prouve que le marché a été bien passé au niveau des
conditions ».
Monsieur TEYCHENNE indique « ça veut dire qu’ils nous étrillaient avant puisque c’est
les mêmes ».
Monsieur DEYMIER indique « non, je crois que quand on passe un marché, il y parfois de
la concurrence et parfois il n’y en a pas. Nous ne le maîtrisons pas ».
Monsieur TRIGANO indique « Actuellement il y a un regroupement capitalistique qui se
fait sur les transports comme sur beaucoup de choses. Bientôt les marchés ça sera vite fait parce
qu’ils seront deux ou trois seulement sur le marché national et ils s’arrangeront entre eux pour que
ça soit bien payé. On a vu pratiquement disparaître les artisans dans les transports. Aujourd’hui le
choix se réduit et les prix montent. C’est connu, c’est classique. C’est ce qu’on appelle du
capitalisme sauvage ».
Madame FACHETTI indique « Si vous le permettez Monsieur le Maire, j’avais eu
l’occasion à un précédent Conseil Municipal de demander le coût global des transports sur une
année scolaire. J’avais eu partiellement l’information, puisque si mes souvenirs sont bons il y avait
eu un renouvellement d’un contrat sur une période de janvier à juillet. Donc est ce qu’à la suite de
ce marché nous pourrons avoir un montant annuel du coût des transports scolaires ? »
Monsieur DEYMIER indique « On le fera passer par la commission des finances ».
Monsieur TRIGANO indique « On vous le transmettra, il n’y a pas de problèmes ».
La délibération est adoptée à l’unanimité
3-1 PUITS DE LA PREBOSTE - INSCRIPTION AU PLAN D’ACTIONS GRENELLE 2
Monsieur QUEBRE, rapporteur, indique que le 20 juin 2014, nous avons validé la mise
à l’enquête publique des périmètres de captage des prises d’eau du Foulon et de la Préboste
respectivement dans l’Ariège et au niveau de la nappe alluviale de l’Ariège. Ces ressources sont
complémentaires et s’inscrivent dans une logique stratégique de sécurisation et d’efficacité
d’exploitation de l’eau potable de la Ville.
En ce qui concerne le puits de la Préboste, des échanges récents avec les services de
l’Etat ont montré l’intérêt d’inscrire ce dernier dans la démarche d’une reconnaissance d’intérêt
régional au titre du plan d’actions du Grenelle 2 destiné aux captages et aux objectifs
d’amélioration de ce type de ressources.
En d’autres termes, cela permet d’assurer une pérennisation de cette ressource en
accentuant les efforts de lutte contre les risques de pollution chroniques ou aigus de ces captages.
Cet outil vient en complément des périmètres de protection, afin de lutter contre des
pollutions pour lesquelles le dispositif réglementaire des « périmètres de protection » (obligatoire
depuis 1964 pour les nouveaux captages et depuis 1997 pour tous les captages), n’est pas
pleinement efficace, voire inadapté. Il devient la norme de gestion pour atteindre les objectifs fixés
par la directive cadre sur l’eau (DCE), en permettant aux préfets d’imposer un plan d’action. La loi
Grenelle 2 a conforté cette orientation, en leur donnant la possibilité de mettre en œuvre des
zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE). Cette mesure vise à élaborer un
programme d’actions volontaires qui devient obligatoire au bout de trois ans si les résultats (taux
de nitrates et pesticides au captage) ne sont pas satisfaisants.
Le contexte foncier et les pratiques agricoles sont très favorables avec la présence du
Lycée Agricole engagé depuis plusieurs années dans une démarche raisonnée d’exploitation qui
a, par ailleurs, conduit à l’amélioration sensible de qualité des eaux souterraines en périphérie du
puits.
Monsieur QUEBRE propose de valider la demande d’inscription du puits de la
Préboste au plan d’actions Grenelle 2 dans le cadre d’une démarche régionale de préservations et
de lutte contre les pollutions souterraines.
Des informations tenues de l’Etat, cette inscription devrait être validée.
La délibération est adoptée à l’unanimité
4-1 ACQUISITION D’UN TERRAIN CONSTITUTIF DE L’IMPASSE DES MAURENS PROPRIETE AMARDEILH
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que la parcelle cadastrée section AE numéro 51,
d’une contenance de 241m², appartenant aux consorts AMARDEILH, est constitutive de l’impasse
des Maurens.
Afin de régulariser l’emprise de la voirie publique, Monsieur DEYMIER propose d’acquérir
cette parcelle au prix d’1 € en vue de l’intégrer dans le domaine public communal.
La délibération est adoptée à l’unanimité
4-2 ACQUISITION D’UNE PARTIE DE TERRAIN NU POUR LA CRÉATION D’UNE
VOIE – ROUTE DE TOULOUSE
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que dans le cadre de l’aménagement et du
développement de la zone Nord dite Zone commerciale de Roques (route de Toulouse), un projet
commercial devrait voir le jour dans les prochains mois.
Le foncier support de ce projet commercial situé route de Toulouse est cadastré section
AB numéros 42 et 43.
Ce terrain est frappé d’un emplacement réservé au bénéfice de la commune, mentionné
au Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la commune de Pamiers sous le numéro 19. Celui-ci
consiste en l’ « aménagement d’un giratoire (diamètre de 40 mètres) et création d’un accès au
stade ».
La collectivité afin d’engager ce projet de voie et de pouvoir autoriser le permis de
construire du projet commercial correspondant, doit acquérir le foncier support de l’emplacement
réservé n°19 parties des parcelles cadastrées secti on AB numéros 42 et 43.
Toutefois ce projet de voie ne nécessite pas l’acquisition de l’ensemble du foncier inscrit
en emplacement réservé n°19. Le triangle Nord Est i nutile à l’opération sera laissé au bénéfice du
projet commercial. La SCI PANCA 09 accepte de conserver ce foncier, utile à un aménagement
cohérent de la parcelle support du projet commercial.
Dans ce contexte, la SCI PANCA 09 consent à céder à la commune de Pamiers le foncier
nécessaire à la réalisation des ouvrages routiers à un coût négocié.
La SCI PANCA 09 (maitre d’ouvrage du projet commercial, ou toute autre société
représentée par Monsieur Jorge NOGUEIRA, consent et accepte de céder, à la commune,
l’emprise de l’emplacement réservé numéro 19, nécessaire à la création de ce nouvel accès au
quartier « la Chataigneraie », d’une superficie d’environ 960m², non pas au prix indiqué dans votre
note de 20.80€/m² mais de 10.40 €/m², soit un montant de 10 000 euros.
Monsieur DEYMIER propose d’approuver cette acquisition.
Monsieur TEYCHENNE indique « Je voulais remercier Monsieur DEYMIER qui a réuni la
commission d’urbanisme pour qu’on puisse travailler le dossier. Quand les commissions se
réunissent, il faut les saluer. Par contre je ne retrouve pas la véritable problématique dans la
synthèse qui nous est proposée là. Parce que c’est quand même un dossier important qui pose
trois grosses questions au Conseil Municipal. La première : est-ce qu’on doit faciliter
l’augmentation de 50 % d’une grande surface qui est Intermarché puisque ce n’est mentionné
nulle part mais on parle de l’Intermarché de la Route de Toulouse ? Je rappelle que les deux
magasins Intermarché en tout cas le fournisseur Intermarché est en situation de monopole sur
Pamiers puisque ce sont les deux grandes surfaces que nous avons sur le territoire de la
Commune, Leclerc étant sur Saint Jean du Falga et que l’agglomération de Pamiers étant
copieusement pourvue en grande surface et que la politique de sauvegarde du petit commerce
notamment en centre-ville va pâtir d’une extension aussi importante de cette grande surface. La
deuxième question : est-ce que la municipalité de Pamiers doit subventionner l’implantation de
cette grande surface ? On a vu qu’il y aurait entre 300 et 500.000 €, ça sera vraisemblablement
plutôt 500.000 € pour faire le rond-point, c’est le prix moyen des ronds-points. Plus la voie. On
nous dit que la voie ira jusqu’à la Châtaigneraie mais enfin il y a déjà une route qui va à la
Châtaigneraie et ça ne changera rien au désenclavement de la Châtaigneraie qui est déjà
desservie. Par contre pour faire cette voirie, il va falloir compter 300, 400, 500.000 € d’autant plus
que par rapport au PLU, il faudra faire une première voirie qu’on devra détruire pour la remettre
aux normes après. Donc on a un dossier qui va coûter à la louche 800.000 € et la participation de
l’entreprise sera de 200.000 € puisque la taxe d’aménagement à 5 % apportera 220.000 € pour
être précis. Troisièmement : alors là c’est assez estomaquant. Dans la délibération précédente on
a acheté à la famille AMARDEILH des terrains à 1 € le m² dans le cadre du service public parce
qu’ils sont d’accord pour vendre, c’est l’intérêt communal. Et là j’ai vu dans le dossier qu’on était à
20 €, on était à 40 au début et là tu annonces qu’on est à 10. Je pense que c’était un peu gros de
nous le faire avaler en Conseil à 20, donc on diminue de moitié mais moi je le redis, ces terrains-là
ils intéressent d’abord la société Intermarché pour faire son supermarché. Parce que si on fait
l’investissement c’est pour eux. C’est quand même gonflé de nous les vendre, même à 10 €. Donc
soit on achète à 1 €, soit ils vont dans une zone commerciale aménagée mais en tout cas ce n’est
pas à nous à les subventionner. Ces trois questions sont quand même fondamentales dans la
politique commerciale et les investissements de Pamiers, à cela je rajouterai Monsieur le Maire
que vous avez oublié dans cette note de nous dire quand même un petit détail qui est important.
C’est qu’ils n’ont pas l’autorisation pour l’instant puisque l’obtention de la CDAC a été cassée et ils
sont en commission nationale d’aménagement commercial. Donc pour l’instant, il n’y a même pas
d’autorisation d’extension validée. Et tout cela se fait un 31 juillet comme par hasard, en plein
milieu de l’été. Moi ce que je vous propose c’est que ce dossier clairement soit retirer de l’ordre du
jour car il n’est pas sérieux. Que l’on attende le résultat de la CDAC, que l’on ait l’achat du terrain à
1 € si ça doit se faire. Qu’on ait un bilan précis des investissements à faire.
Qu’on ait l’ensemble des éléments pour pouvoir prendre une décision sérieuse avec les
implications que cela représente, d’autant plus que vous nous dites au moins en commission et
dans d’autres documents qui circulent que ce serait la Communauté de Communes qui payera la
voirie mais je vous rappelle que l’on a diminué de moitié les fonds de la voirie à la Communauté de
Communes et que nos collègues ne sont pas au courant. Donc ça fait beaucoup d’incertitudes sur
un dossier bricolé. Je vous demande de le retirer pour qu’on puisse le revoir dans des conditions
un petit peu plus saines et pas en plein été ».
Monsieur TRIGANO indique « Tout d’abord votre réflexion, votre remarque sur le fait
qu’on achète un terrain à quelqu’un pour le lui redonner m’a beaucoup choqué. Ce n’est pas
normal qu’on achète quelque chose et que ce soit lui qui en bénéficie ou totalement ou
partiellement. Mais il y a une clause que l’on m’a confirmée, c’est d’ailleurs pour cela qu’on est
passé de 10.000 à 20.000 €. J’ai demandé qu’on intervienne auprès de Monsieur NOGUEIRA.
C’est que si jamais on ne fait pas payer le terrain, on ne touche pas la taxe d’équipement ».
Monsieur TEYCHENNE indique « On est d’accord mais 1 € c’est suffisant ».
Monsieur TRIGANO indique « Laissez-moi finir. Je vous dis que si on ne met pas un prix
qui semble un prix correct, on ne peut pas mettre la taxe de 240.000 € ou 250.000 € qu’on doit
toucher. On a téléphoné à Monsieur NOGUEIRA pour dire non à 40.000, non à 20.000. On est
obligé de mettre 10.000 €. D’autre part, vous parlez de concurrence. Monsieur NOGUEIRA, c’est
la seule grande surface qui peut concurrencer l’ex Carrefour et vous le savez très bien. Il allait
partir ailleurs, vous le savez très bien. Moi je n’ai pas envie de voir partir cet Intermarché qui
fonctionne bien. Qu’importe l’enseigne parce qu’on ne sait pas demain quelle enseigne il aura. Il y
a deux enseignes mais c’est deux gérants différents, vous le savez très bien. Ils se font vraiment
de la concurrence. Si l’ex Carrefour (Intermarché) est seul, il sera tout seul sur Pamiers. Je n’ai
donc pas envie de le voir partir. On essaye qu’il reste. Il y aura effectivement un giratoire en
espérant que le Conseil Général nous aidera un peu, ils font ce qu’ils peuvent. Croyez-moi, on ne
peut pas les laisser partir surtout que c’est un couple de commerçants très sérieux et très apprécié
à Pamiers. Je crois qu’ils ont leur place. C’est l’entrée de Pamiers et les autres sont dans une zone
différente. Monsieur TEYCHENNE, ce que je propose c’est qu’effectivement on puisse avancer làdessus et qu’on mette une clause suspensive à cet achat au cas où ils n’auraient pas
l’autorisation, on ne ferait pas l’acquisition comme cela ça répond en partie à votre question. Je
crois honnêtement que c’est des gens très bien qu’on a besoin de garder à Pamiers. Parce que si
Intermarché s’en va de ce coin-là alors qu’on est en train d’essayer de le faire repartir, ça serait
dommage ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Je reviens sur le point n° 1. On est passé de 40.000 à
10.000 mais je ne démords pas. On ne peut pas nous donner le terrain mais on peut le lui payer
au prix qu’on paye d’habitude des terrains de services publics. On vérifiera au niveau juridique. Sur
le fond, je n’ai rien contre la société NOGUEIRA et le fait qu’ils s’étendent. Il y a des zones
commerciales, il y a des implantations qui peuvent être faites mais le coût pour la Commune est
extrêmement lourd. Tant qu’il n’y aura pas un projet financé, qu’on sache où on met les pieds
parce que là on nous donne des évaluations au doigt mouillé. On est sur 800.000 / 1.000.000 € et
vous annoncez la participation de la Communauté de Communes. Moi tant que je n’ai pas des
engagements précis et un plan financier pour savoir ce que ça va coûter et l’impact de cette
augmentation de 1/3 de ce commerce, nous voterons contre parce que ce dossier n’est pas
sérieux et c’est du bricolage ».
Monsieur TRIGANO indique « Monsieur TEYCHENNE, on met une clause suspensive ».
Monsieur DEYMIER indique « Je voudrais juste préciser que le montant est nécessaire
depuis 2010 ».
Monsieur TRIGANO indique « Moi aussi Monsieur TEYCHENNE, je lui ai demandé pour
un euro et il était d’accord. On ne peut pas. On n’a pas envie de se mettre au Tribunal
Administratif. Parce que je crois que le prix des Domaines doit être de 35 ou 40.000 €. Alors vous
comprenez que si on prend un coup de bâton et qu’on soit condamner à payer 35.000 € moins 10
ce serait dommage».
Monsieur TEYCHENNE indique « Vous devriez informer les époux AMARDEILH à qui
vous avez acheté pour un euro, ils vont être extrêmement touchés ».
La délibération est adoptée avec :
31 voix pour
2 voix contre (M. TEYCHENNE, Mme SUBRA)
4-3 ANNULATION DE L’ACQUISITION D’UN TERRAIN NU - RUE MARC DELMAS
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que le 15 septembre 2005, nous avons acquis,
à titre gracieux, de deux emprises sises rue Marc Delmas, d’une superficie de 44m² et 39m².
L’acquisition de ce terrain était motivée par la création d’une aire de retournement. Elle
avait été négociée dans le cadre du permis de construire numéro 09-225-04-K0015.
Or, le bâtiment a été réalisé en demi-niveau par rapport à l’altimétrie de la rue. L’emprise
qui devait être acquise par la mairie s’est transformée en jardin d’agrément des appartements du
rez-de-chaussée.
Aussi, dans cette configuration, le projet de création de l’aire de retournement est
abandonné.
Monsieur DEYMIER indique « je vous propose d’annuler l’acquisition de ce terrain. Ce
terrain était à titre gratuit. C’était en 2005. Pourquoi aujourd’hui nous ne pouvons pas acheter à
titre gratuit ? Parce que depuis 2010, il y a eu un arrêté du Conseil Constitutionnel sur une
réclamation qui interdit d’acheter des Emplacements réservés à titre gratuit, même à l’euro
symbolique. Ce n’est pas moi qui l’ai inventé. Je te ferai passer le document Michel. Je l’ai ressorti
parce que j’étais comme tout le monde assez dubitatif sur cette histoire-là et c’est une question de
constitutionnalité qui a été posée dans un dossier et aujourd’hui c’est comme ça ».
Monsieur TEYCHENNE indique « J’attends ton document parce que ça ne fait pas
10.000 € à la sortie ».
La délibération est adoptée à l’unanimité
4-4 DÉCLASSEMENT ET CESSION DE L’ANCIENNE ECOLE DES CANONGES –
AVENUE DE LA PREMIERE ARMEE
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que lors du dernier Conseil Municipal il a été
validé le principe de cession de l’emprise foncière de l’ancienne école des Canonges.
Déclassement de l’ancienne école des Canonges :
Cette école, construite dans les années 1960, a été abandonnée en 2007. En
remplacement, deux nouvelles écoles ont été construites à proximité :
une école maternelle est située rue Emile Gaillard ;
une école élémentaire est située chemin de la Mole.
Depuis l’abandon de ce site, certains bâtiments ont été démolis par la collectivité, seuls
subsistent un bâtiment (salles de classe), deux préaux et un bâtiment d’accueil.
S’agissant des locaux scolaires, le fait que ces locaux ne soient plus affectés au service
public pour lequel ils étaient prévus ne suffit pas à les faire sortir du domaine public. Ainsi, seule
une décision expresse, après avis du préfet, autorise la commune à désaffecter les locaux
scolaires.
Considérant la désaffectation de ce bien, conformément au code général de la propriété
des personnes publiques et à l’avis de Monsieur le Préfet de l’Ariège, je vous propose de
prononcer le déclassement de l’ancienne école des Canonges.
Cession de l’ancienne école des Canonges :
La SARL « LE CAMP GRAND », souhaite acquérir ce terrain afin de créer un lotissement
d’environ 12 maisons d’habitation. Ces maisons seraient d’une surface habitable d’environ 110m²
chacune.
La cession pourrait être consentie au prix de 200.000,00 euros.
Ce prix tient compte du coût de démolition des immeubles encore présents sur le site. En
effet, l’acquéreur s’engagerait à démolir à ses frais la totalité des bâtiments édifiés sur cette
parcelle dans le respect des règles d’évacuation des gravats de démolition (y compris ceux
contenant de l’amiante le cas échéant).
Pour cette vente, la commune n’intervient pas en qualité « d’assujetti à la TVA, agissant
en tant que tel dans le cadre d’une activité économique » (étant précisé que la vente intervient
sans que la collectivité n’ait aménagé le terrain). En conséquence la vente envisagée se trouve
hors du champ d'application de la TVA.
Monsieur DEYMIER propose d’approuver la cession de ce terrain d’une contenance de
8.051m², cadastré section I numéro 2678, au profit de la SARL « LE CAMP GRAND », ou toute
autre société représentée par Monsieur Claude VETTES, au prix de 200.000,00 euros et
d’approuver les modalités inscrites au compromis de vente annexé à votre dossier.
Ces deux délibérations annuleront et remplaceront la délibération numéro 7-1 du conseil
municipal de la ville de Pamiers du 20 juin 2014.
La délibération est adoptée avec :
25 voix pour
8 voix contre (MM. FAURE, CID, Mmes CAMPISTRON,
FACHETTI, M. TEYCHENNE, Mme SUBRA, M.
DELEGLISE, Mme AUDOUY)
Monsieur TEYCHENNE indique « Puisque vous n’avez pas mis au débat avant, on va
mettre au débat après mais cela ne changera rien sur le vote. Je constate que les 8.000 m² sont
vendus à 200.000 €. Que vous aviez déjà annoncé le prix dans la presse et que les Domaines l’ont
confirmé. Mais ça ne change rien au fond du problème : on vend sans qu’il y ait mise en
concurrence, à quelqu’un qui a fixé le prix lui-même puisque dans le courrier que vous avez joint il
dit qu’il en donne 200.000 € et même il nous donne jusqu’au 10 août pour répondre, ce qui fait
qu’on est en réunion ce soir pour être dans les temps que nous impose ce promoteur. Je constate
deux choses. Vous nous aviez dit qu’il y avait un très beau projet et qu’il n’y avait pas à s’inquiéter,
etc… En commission urbanisme, j’ai demandé à voir le projet ce qui était le minimum puisque vous
nous l’aviez tellement bien vanté, Monsieur DEYMIER ne l’avait pas et les services ne l’avait pas.
Je voulais vous signaler que j’aime bien me faire enfumer mais pas jusque là. Quand on annonce
qu’il y a un projet, il doit être présenté en commission quand il y a une commission urbanisme et
on ne dit pas en Conseil Municipal que ça va être merveilleux alors que le dossier n’est pas
déposé. On se sent un petit peu floué sur la méthode. Je voulais vous le dire. La deuxième chose
c’est que nous avons là presque un hectare de terrain qui était le seul bien communal sur le
plateau, en dehors des locaux commerciaux de la Bouriette, sur lequel on pouvait avoir une
maison de quartier, un investissement qui soit un petit peu sensé, porté par la Mairie. Alors que là
on le laisse à un promoteur pour un prix dérisoire. C’est pour cela qu’on vote contre et qu’on le
répète. Mais une fois de plus, sur la méthode, on s’est fait enfumer. Ce n’est pas la première fois,
je vous rappelle qu’on a acheté une maison au 13 rue Gabriel Péri à un de vos adjoints.
On l’a toujours sur les bras alors que ça devait servir à l’aménagement des Trois Pigeons,
que l’on a acheté en urgence une super villa avec une super piscine à Gabrielat qui actuellement
est devenue des « chiottes publics » passez moi l’expression, qui est absolument sinistrée alors
qu’elle était louée. Donc, on a l’habitude de nous faire des grandes promesses et une fois de plus
on se rend compte que c’est la réussite des promoteurs et le mépris du service public et des biens
de la Mairie. On le regrette profondément ».
Monsieur FAURE indique « Je suis, je vous l’ai dit lors du dernier Conseil Municipal,
interpelé par ce projet. On ne l’a toujours pas vu, c’est vrai. Vous avez dit qu’il était de qualité,
pourquoi pas. Mais il n’a pas été présenté à la commission d’urbanisme. Ça aurait été quand
même bien puisque l’achat n’est pas fait mais qu’au moins le promoteur fasse l’effort de le
présenter au moins en commission de l’urbanisme pour qu’il puisse être vu. Et puis qu’il nous soit
présenté à nous à la rigueur puisque vous avez dit que c’était un effort pour accompagner du
développement, de l’accueil de population et nous ne sommes pas contre bien au contraire. Mais
au moins que nous le voyons. Deux choses m’interpellent : le montant du terrain, je le réitère ce
soir. Alors les Domaines sont intervenus, c’est fort heureux parce que la dernière fois vous nous
avez dit que le montant était de tant mais les Domaines n’étaient pas intervenus, puisque j’ai bien
vu que le courrier était arrivé a posteriori du Conseil Municipal et ça tombe bien puisqu’ils ont
confirmé finalement le montant que le promoteur vous avez donc offert. Mais il y a un truc qui
m’interpelle quand même, c’est ce que vous avez dit tout à l’heure. Vous nous avez dit que pour
910 m² situés dans une zone d’activités commerciales le terrain avait été estimé à 35.000 € par les
Domaines et maintenant on nous dit ici qu’un terrain de 10.000 m² lui est estimé à 160.000 € par
les Domaines. De deux choses l’une et j’ai fait la division, dans un cas ça fait 35 € à peu près le m²
et là, ça ne fait que 24 € le m². Ils ont une façon de faire des estimations aux Domaines qui
réclamerait une seconde estimation pour qu’ils le regardent de plus près, ce qui donnerait le temps
au promoteur de nous présenter le projet. J’entends qu’il y ait 12 maisons, que ça aiderait bien en
effet aussi les artisans du coin à les construire. Une condition, que ce soit bien des artisans du
coin qui les construisent. Qu’ils aient des prix où on ne les étrangle pas parce que j’ai cru
comprendre que c’était la spécialité de celui qui fait la proposition en l’occurrence, en tout cas de
tirer les prix vers le bas. Nous avons des artisans de qualité sur Pamiers et les environs mais moi
j’aimerais bien qu’on ait un projet d’ensemble avec jusqu’à la vente des maisons que nous
sachions premièrement si les maisons sont de qualité comme vous l’avez dit l’autre jour. Moi je
veux bien vous donner le crédit que cela soit vrai mais pour le moment, force est de constater que
nous ne l’avons pas. Le deuxième point c’est le prix du terrain. De deux choses l’une, si les
maisons sont vendues à un prix relativement intéressant pour des Appaméens ou des gens du
coin qui les achètent à un prix correct, tant mieux. Mais si l’achat du terrain se fait à bas prix pour
que cela permette à quelqu’un de faire une marge déconsidérée alors là je suis quand même un
peu gêné. C’est pour cela que nous voterons contre ce projet. Ça serait bien que vous fassiez
quand même l’effort, vous pouvez le faire, de lui demander de présenter un projet d’ensemble, il a
d’ailleurs dû le calculer puisqu’il a fait une proposition. Donc les maisons doivent être dessinées et
en même temps on peut en connaître déjà le coût. Après tout on pourrait dire que c’est un projet
d’ordre communal, une sorte de lotissement, mené par un privé, parce qu’après tout ce n’est pas
trop le travail de la municipalité de faire cela. Sur le principe l’idée de délégation à un privé, cela ne
me dérange pas mais qu’on ait la vision d’ensemble jusqu’à la vente des maisons ».
Monsieur TRIGANO indique « Je vous remercie parce que vos propos sont raisonnables
et positifs ça nous change un peu parfois de votre voisin d’à côté qui fait différemment. Ceci étant
dit, le projet a été déposé à l’urbanisme, au Maire et je l’ai regardé avec des élus qui étaient
présents. Nous l’avons tous vérifié et il semble de qualité. Je vous assure que je crois que ce sera
bien au point de vue qualité. On vous le présentera ce projet. Il est à votre disposition, il doit être
dans les services de l’urbanisme, si je ne me trompe. Excusez-nous de ne pas vous l’avoir
présenté avant le Conseil, c’est une erreur mais il est à l’urbanisme et vous pouvez le voir quand
vous voulez. Deuxièmement, Monsieur FAURE, vous dites que j’essaye de vous renseigner quand
il y a une opération en cours. J’ai reçu ce monsieur à trois ou quatre reprises. Je lui ai demandé
deux choses. D’abord que seraient les maisons, pour quelle population, pour quelle forme de
famille, quel prix de vente. Il m’a confirmé que le prix de vente ne dépasserait pas 180.000 € qui a
été le prix de marché de maisons qui se sont vendues à la Tour du Crieu. Il m’a assuré qu’à ce
prix-là, il m’a donné de détail, il m’a dit que le prix de revient du bâtiment était autour de 85 à
90.000 €. Il m’a dit qu’il emploierait du personnel local, des artisans et des ouvriers. Donc tout cela
correspond et je vous assure que j’ai regardé.
Quand j’ai vu le prix de vente de 180.000 €, j’ai sorti la TVA qui existe dans toutes ventes
de bâtiments, j’ai sorti le coût du terrain (17.000 €) et le coût de construction serait, à ces dires, car
je n’ai pas fait le métré mais c’est un métrage d’architecte de 85.000 €. Cela nous fait déjà environ
100.000 € pour un prix de vente qui doit être de 150.000 €. Après vous avez bien entendu tous les
surfaces perdues, l’aménagement du jardin, les marges intermédiaires parce qu’il y a des
revendeurs qui prennent des commissions, il paraît que dans l’immobilier c’est comme ça et on a
regardé à peu près la marge qu’il prenait. Ceci étant dit, on est dans un marché, à condition qu’il
respecte ce qu’il a dit, qui devrait attirer des familles de moyennes ressources (30.000 à 40.000 €
par an de revenus). Alors je crois effectivement je me suis inquiété parce que vous le savez on a
travaillé ensemble sur certains dossiers à la Communauté de Communes, on connaît à peu près
les marges les uns et les autres et il semblerait qu’il prenne une marge raisonnable, correcte. Je
ne suis pas là pour vérifier, je ne suis pas l’inspecteur du fisc. Monsieur FAURE, on aurait pu vous
transmettre tout cela mais honnêtement lorsque quelqu’un vient vous prendre un terrain, il vous
donne sa motivation, il vous donne son projet qu’on trouve bien ou mal, on vend ou on ne vend
pas. Aujourd’hui, croyez-moi il y a des artisans qui sont en train de souffrir. Dans le bâtiment il y a
des besoins énormes de gens qui veulent travailler. Je vous assure que ce marché- là rentre
exactement dans un créneau où justement il y a des artisans qui n’ont pas de travail. A partir
d’octobre il va y avoir beaucoup de licenciement ou de casse chez les salariés du bâtiment. Il s’est
engagé à lancer ce projet et à donner le premier coup de pelle le 1er janvier, la démolition devant
se faire avant. Il s’est aussi engagé à ce que ce soit terminé à l’été ou à l’automne 2015. Je vous
assure Monsieur que cela concerne d’après ce que j’ai entendu une quinzaine de personnes. Et
bien aujourd’hui 15 emplois dans le bâtiment sur 6 mois ou 1 an c’est intéressant. La motivation
c’est d’avoir des logements convenables à Pamiers, il nous en manque, la deuxième motivation
c’est de trouver un terrain qui attire les gens. Or ce terrain est très bien placé et très attractif. Je
pense qu’il vendra ces maisons sans trop de difficultés. On aurait dû vous remettre le projet, il est
à votre disposition à la Mairie quand vous le voulez ».
Monsieur FAURE : « Moi à la rigueur, regarder le projet, je n’ai pas l’appréciation d’ordre
technique comme peuvent l’avoir certains. Ce que je voulais dire c’est qu’il aurait été bien que ce
que vous venez de dépeindre, il y ait le projet global qui montre la maison et que ce soit affiché sur
le site et que l’on montre déjà ce que la maison coûtera de manière à ce que les Appaméens ou
les gens du coin qui veulent venir s’implanter ici, car il ne s’agit pas que d’Appaméens, cela peut
être des personnes qui viennent d’ailleurs, aient l’information. Au moins on était sûr que le « il
semble » que vous avez prononcé au moins de mémoire à quatre reprises serait quelque chose de
sûr et au moins on était tranquille vous et nous tous et ça allait dans le bon sens. On va dans le
bon sens pour grosse partie, on a une inconnue sur la fin de la chose ».
Monsieur TRIGANO indique « On verra tout ça ensemble de toute façon aujourd’hui je
vais vous dire, on ne peut pas faire les difficiles. Il n’y a pas beaucoup d’entreprises qui veulent
s’engager à investir avant d’avoir vendu. Or celui-là semble vouloir vendre ses maisons
rapidement ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Vous avez trouvé mon intervention agressive, elle ne
l’était pas mais elle était ferme Monsieur le Maire. Quand on a des propositions ou des convictions,
on les exprime. A vous entendre et à entendre Monsieur FAURE, c’est l’Abbé Pierre qui achète le
terrain, ce n’est pas un promoteur. Vous vivez dans quel monde ? Il est là pour faire sa marge et
tant mieux, c’est son droit. On lui fait un prix sacrifié au niveau de la Mairie de 200.000 € sur un
bien communal de 8.000 m² qui pouvait effectivement être valorisé. On ne le met pas en
concurrence et on nous fait pleurer sur les entreprises, etc. En plus ce n’est quand même pas un
inconnu et les renseignements qui ont été pris font que je comprends que vous ne voulez pas
nous présenter le projet. Et je dirais que nous à la différence de mes voisins sauf Madame
FACHETTI, on a l’habitude de ces cérémonies avec le violon sur les bons promoteurs, on l’a déjà
vécu sur la Bouriette, avec le magnifique projet de la Bouriette qu’on avait jamais pu voir et qu’on
s’enquille maintenant là-bas. Alors Monsieur le Maire, chat échaudé craint l’eau froide, ce n’est pas
agressif mais c’est sincère ».
4-5 DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que par délibérations des 17 janvier 2002, 22
mars 2002 et 8 avril 2010, Le Conseil a instauré le droit de préemption urbain sur les zones U
(urbanisées) et AU (à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur le territoire communal.
Néanmoins, dans le cadre du contrôle de légalité, Monsieur le Préfet de l’Ariège a indiqué
qu’aucun élément graphique n’était annexé à ces délibérations.
Monsieur DEYMIER propose de délibérer à nouveau pour instaurer le droit de préemption
urbain sur l’ensemble des zones U (urbanisées) et AU (à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme en
vigueur sur le territoire communal, au profit de la commune de Pamiers, telles que définies au plan
annexé au dossier.
La délibération est adoptée à l’unanimité
4-6 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA
SOCIETE FRECAT – CHEMIN DE PIC
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que la SCI FRECAT a informé la mairie de
Pamiers que depuis la construction d’un bâtiment à l’angle des rues « Chemin de Pic » et « Hélène
Boucher », les camions de plus de huit tonnes ne peuvent plus accéder à sa propriété. Le rayon
de braquage est insuffisant pour les semi-remorques.
Afin de permettre l’accès à tous types d’engins à la propriété de la SCI FRECAT, la mairie
pourrait consentir à constituer une servitude de passage sur un terrain communal.
Cette servitude de passage est décrite dans votre dossier.
Cette servitude de passage serait consentie aux conditions suivantes :
- le chemin d’accès, constituant l’emprise de la servitude, serait réalisé en totalité par
la SCI FRECAT ;
- l’emprise de la servitude servirait d’accès à la parcelle communale (AL 295) lorsque
celle-ci sera vendue (ceci afin d’éviter de multiplier les accès sur le chemin de Pic)
- Les frais notariés dus à l’écriture et à l’enregistrement de la servitude seraient à la
charge de la commune ;
Monsieur DEYMIER propose d’approuver la constitution de cette servitude de passage
sur la parcelle cadastrée section AL numéro 295.
Monsieur CID indique « A titre d’information et pour comprendre l’opération, la parcelle
derrière la parcelle communal, elle est desservie comment aujourd’hui ? Je comprends pas en
lisant le dossier comment on pouvait accéder à la parcelle derrière ».
Monsieur DEYMIER indique « La parcelle 79 et la parcelle 76 ont le même propriétaire. Il
est propriétaire de la 74, 75, 76 et 79. Aujourd’hui il accède par le petit chemin qu’il y a devant ».
Monsieur CID indique « Non pas pour l’accès de FRECAT, il n’y a pas de soucis.
Concrètement pour l’accès EMMAÜS ».
Monsieur DEYMIER indique « EMMAÜS, il passe par derrière, ils n’ont pas d’accès sur
l’avant. Et d’ailleurs EMMAÜS lui cèdera un bout de terrain pour qu’il puisse venir sur la parcelle
de la Mairie. Ça paraît très simple comme délibération mais je peux vous dire qu’on a travaillé un
moment avant de trouver une solution. Heureusement EMMAÜS a accepté de céder un morceau
de terrain parce qu’aujourd’hui ce monsieur se trouve propriétaire d’un bâtiment qu’il ne peut
pratiquement plus exploiter ».
La délibération est adoptée à l’unanimité
4-7 AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE
PAMIERS : CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE
Monsieur DEYMIER, rapporteur, indique que le 16 décembre 2010, Le Conseil a nommé
les membres de la commission locale de l’Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du
Patrimoine de Pamiers (AVAP).
Suite aux élections municipales et à l’avancement de l’étude de l’AVAP concomitamment
au Plan Local d’Urbanisme, il convient de renouveler les membres de la commission locale.
La commission locale de l’AVAP de Pamiers pourrait être composée comme suit :
8 élus (émanation de la commission d’urbanisme) :
-
Claude DEYMIER
Gérard LEGRAND
Hubert LOPEZ
Xavier FAURE
Ginette ROUSSEAU
Huguette GENSAC
Jean GUICHOU
1 élu d’une autre liste : Monsieur CID est candidat ainsi que Monsieur
TEYCHENNE.
Monsieur TRIGANO indique avec humour : « Il y a deux candidats pour un place. Réglez
ça à l’épée ou un truc comme ça ». Allez, on vote pour Monsieur CID. Qui est pour ? »
Monsieur TEYCHENNE indique « Je constate le soutien apporté par Monsieur TRIGANO
à Monsieur CID. ».
Monsieur TRIGANO indique « Soyons clair. Qui vote contre Monsieur TEYCHENNE ? »
Monsieur TEYCHENNE indique ironiquement « Je décline, je ne peux résister à une
démocratie aussi éclatante. Monsieur le Maire, j’apprécie. Voyez, l’agressivité peut prendre des
formes bien différente mais il faut toujours garder l’humour ».
Monsieur TRIGANO indique « Monsieur TEYCHENNE, c’est Monsieur CID qui l’emporte.
Le prochain coup on mettra Monsieur TEYCHENNE à la place d’un autre, c’est pareil ».
Monsieur DEYMIER indique « Je termine sur les autres personnes :
3 représentants de l’Etat :
Monsieur le Préfet ou son représentant
Monsieur le DRAC ou son représentant
Monsieur le DREAL ou son représentant
2 membres qualifiés au titre du patrimoine culturel ou environnemental local :
Madame Danièle NEIRINCK, Société Historique et Archéologique de
Pamiers et de Basse Ariège.
Monsieur José CORREA, Délégué Départemental de la Fondation du
Patrimoine.
2 membres qualifiés au titre d’intérêts économiques locaux :
Monsieur Samuel LEGOFF (Aubert et Duval).
Madame la Présidente de l’Association des Commerçants de Pamiers ou
son représentant.
Monsieur TRIGANO indique avec humour « Qui est pour ? Avec mes amitiés à Monsieur
TEYCHENNE. Le prochain coup je vous promets que ce sera vous et après ce sera Monsieur
DELEGLISE pour la répartition ».
La délibération est adoptée avec :
31 voix pour
2 absentions (M. TEYCHENNE, Mme SUBRA)
5-1 CONVENTION DE FINANCEMENT DU CONSEIL GENERAL POUR LES
ACTIONS MENEES AU TITRE DES POLITIQUES EDUCATIVES LOCALES
Madame PANCALDI, rapporteur, indique que inscrite dans l’agenda 21 comme un
véritable enjeu de vie, de cohésion sociale et d’offre de service aux ariégeois, la Politique
Educative Locale est un axe fort de la Politique Départementale en faveur des enfants et des
jeunes.
Aussi, le Conseil Général souhaite apporter son soutien technique et financier dans
une logique d’appui au territoire, de développement de la qualité des accueils éducatifs. Il
contribue ainsi à favoriser par son intervention l’accès à la culture et au sport des enfants et des
jeunes ainsi qu’à optimiser les liens entre associations, structures d’accueil et Etablissements
Public Local d’enseignement.
La convention a pour objet de préciser les engagements réciproques pour la mise en
œuvre de la Politique Départementale en faveur des publics enfance-jeunesse sur le territoire de
PAMIERS pour l’année scolaire 2013-2014
Madame PANCALDI propose de valider la convention de financement entre le Conseil
Général de l’Ariège et la ville de Pamiers concernant l’octroi à la Commune d’une subvention de
27.350,00 €, au titre de l’année périscolaire 2013-2014 pour les actions menées au niveau de la
politique éducative locale.
La délibération est adoptée à l’unanimité
6-1 PÔLE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE – ACHAT D’INSTRUMENTS DE
MUSIQUE ET DE MOBILIER – DEMANDE DE SUBVENTION
Madame ROUSSEAU, rapporteur, indique que le Pôle d’Enseignement Artistique sera
opérationnel au cours du 2ème semestre 2014.
Il est nécessaire de procéder aux acquisitions des instruments de musique et de mobilier
pour satisfaire aux normes actuelles en matière d’équipement scolaire pour permettre aux
enseignants d’exercer leur activité dans des conditions correspondantes à leurs qualifications et au
classement du Conservatoire de musique et enfin pour correspondre à la taille et au nombre de
salles de cours et au service administratif.
Le détail était dans le dossier.
Madame ROUSSEAU propose d’approuver le plan de financement et de solliciter les
subventions afférentes.
Dépenses (HT)
Mobilier scolaire
Matériel musical
TOTAL : 87.883 €
32.520 €
55.363 €
Recettes
Conseil Général 20 %
17.576,60 €
Région 20 %
17.576,60 €
Etat 20 %
17.576,60 €
Autofinancement
35.153,20 €
TOTAL : 87.883 €
Monsieur TEYCHENNE indique « Ce n’est pas désagréable de finir le Conseil sur cette
délibération parce qu’elle nous rappelle des débats que l’on a eu ici concernant le Pôle
d’Enseignement Artistique plus communément appelé le palais Ribaute. Vous nous aviez promis à
l’époque juré, craché que le budget était complet et qu’avec ce que nous avions voté il n’y aurait
pas un sou de plus. On savait bien que ce n’était pas possible et on constate là qu’il faut plus
d’instruments de musique, plus de mobiliers, c’est tout à fait normal. Mais vous voyez je suis têtu
et quand je dis quelque chose j’ai l’habitude de le tenir. Surtout que récemment dans la presse
vous avez dit que je croyais en mes mensonges ce qui était un peu agressif, c’était votre opinion,
c’est votre droit de pouvoir le dire dans la presse, mais j’ai de la mémoire et donc je constate que
l’on va rajouter 87.000 € et on va les voter parce qu’on savait bien qu’il faudrait les voter. Je vous
rappelle quand même que vous n’avez toujours pas financé les façades et financé la peinture et
qu’à mon avis il faudra encore remettre une couche si je puis dire. Donc vous voyez, il va falloir
quand même mettre la main au portefeuille. Ce dossier n’est pas terminé mais quand il sera
terminé on fera les comptes et vous verrez que l’évaluation que l’on avait faite à l’époque n’était
pas fausse et que même quand on joue du violon, parfois on fait des fausses notes ».
Monsieur TRIGANO indique « Vous avez raison, il en faut pour tout le monde mais de
toute façon on va mettre cela au vote et cela nous empêchera pas de partir en vacances pour ceux
qui vont partir et j’espère que tout ce passera bien pour tout le monde ».
La délibération est adoptée à l’unanimité
Monsieur TRIGANO indique « Une petite information. Aujourd’hui j’ai lancé l’idée que
nous créions une association « Les amis du Cloître ou les amis du Carmel » on ne sait pas encore
le nom, qui aurait pour objet d’ouvrir une souscription de tous ceux qui ont envie, de lancer le
mécénat sur la restauration du cloître et éventuellement du jardin du Cloître. Je vous le signale
parce que j’en ai parlé avec Madame le Préfet, si demain dans la presse vous lisez qu’il y a une
association qui va se former pour les amis du Cloître, ça veut dire qu’on souhaite que beaucoup
d’Appaméens cotisent. Cela sera 20 € par an pour être ami de l’association et après ils pourront
apporter soit bénévolement leur travail pour aider à faire des travaux dans ce Cloître soit
éventuellement faire des dons et ça ouvre la porte au mécénat. Comme actuellement le mécénat
est d’usage, on va essayer. Ne soyez pas déçus ou étonnés si vous voyez cela. Cette une
information, j’aime mieux que vous l’appreniez avant la presse ».
Monsieur TEYCHENNE indique « Vous pouvez préciser aussi que c’est obligatoire de
faire ce type de structure pour les subventions de la DRAC ce qui a été le cas déjà puisqu’on a fait
une souscription sur les bâtiments de Cailloup qui a donné ce qu’elle a donné. Donc voilà, il n’y a
pas un élan du cœur pour les bâtiments du Carmel, il y a une application stricte de la loi pour avoir
des sous ».
Monsieur TRIGANO indique « Je sais qui a donné à Cailloup, je le sais très bien. Ceci
étant dit c’est bien qu’on fasse une ouverture, on a anticipé votre question ».
Monsieur FAURE indique « Il y a aura très certainement la fondation du patrimoine qui
s’y associera. Lors du dernier Conseil Municipal, avait été déposé sur les tables du Conseil un livre
pour le centenaire de la guerre de 14-18 et c’est vrai qu’on en a pas parlé, c’est dommage. Ce
serait au moins pour remercier toutes les conseillers et puis la Ville puisqu’elle a participé je crois
par une aide au travail qui a été fait par tous ces bénévoles qui ont travaillé à la mémoire de cette
guerre de 14-18 pour le Département de l’Ariège. Un bel ouvrage qui a été fait. Je tenais à ce
qu’on les remercie et qu’on les félicite à tous pour le travail qui a été fait ».
Monsieur TRIGANO remercie les conseillers et leur souhaite de bonnes vacances.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 20.