mariages forcés - Préfecture d`Eure-et-Loir

GUIDE PRATIQUE
Les
mariages
forcés
SOMMAIRE
POUR QUI ? POURQUOI CE GUIDE
................................ p.3
CONDITIONS DE FORME,
FOND ET EFFETS DU MARIAGE ........................................ p.4
LES MARIAGES FORCÉS :
NOTIONS FONDAMENTALES............................................. p.12
LA PRÉVENTION DES MARIAGES FORCÉS :
LES INDICATEURS ..................................................................... p.14
COMMENT RÉAGIR FACE
À UN MARIAGE FORCÉ ?..................................................... p.16
LES ADRESSES UTILES EN EURE-ET-LOIR,
EN RÉGION CENTRE, ET EN FRANCE ........................ p.17
DÉFINITION ET RÈGLES
DE LA NATIONALITÉ ................................................................ p.18
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Pour qui ?
Pourquoi ce guide ?
Le Haut Conseil à l’Intégration, dans son avis relatif «aux droits des femmes issues
de l’immigration » en 2005, faisait état de 70 000 adolescentes ou jeunes femmes
potentiellement concernées par des mariages forcés en France.
Depuis, en Eure-et-Loir, comme dans de nombreux départements, l’Etat et le milieu
associatif ont mené et continuent à organiser des opérations de sensibilisation et des
formations à destination des élus, des professionnels, de tout citoyen. Tous oeuvrent
auprès de ces jeunes pour leur permettrent de s’intégrer dans notre société en leur
offrant les repères nécessaires.
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) dans l’article 16 précise notamment que l’âge nubile «doit être respecté pour le mariage qui ne doit être conclu
qu’avec le libre et plein consentement des époux ».
Ce guide pratique rappelle l’obligation pour chaque citoyen de signaler les mariages
forcés qui doivent être sanctionnés comme une violence et ne peuvent pas être acceptés comme une pratique culturelle.
Il propose dans un cadre préventif des repères pour déceler ces situations complexes
avant qu’elles ne se produisent et donnent des adresses pour faire face à celles-ci.
Un groupe de travail institutionnel et associatif, piloté par l’ADAMIF (Association Départementale pour l’Accompagnement des Migrants et de leur Famille) du Loiret, a
publié en 2006 un guide juridique «agir contre les mariages précoces et forcés ».
Nous la remercions d’avoir autorisé notre Département à reproduire des informations
issues de ce travail.
Néanmoins, ce guide ne peut-être exhaustif et ne doit pas se substituer aux conseils
de professionnels du droit qu’il est indispensable de solliciter, compte tenu des situations complexes dans un cadre juridique qui évolue rapidement.
Jean-Jacques Brot,
Préfet d’Eure-et-Loir
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LES CONDITIONS DE FORME,
DE FOND ET EFFETS DU MARIAGE
I- LA FORMATION DU MARIAGE :
A. LES CONDITIONS DE FORME : Formalités antérieures, concomitantes ou postérieures à la célébration
(publication des bans, auditions, autorité compétente, lieu, témoins, établissement acte du mariage ...)
Principe n° 1 : application de la loi du lieu de célébration du mariage pour les conditions de forme
SITUATION
LOI APPLICABLE
Mariage de 2 étrangers en France
Application de la loi française
Mariage d’un français
et d’un étranger à l’étranger.
Application
de la loi étrangère
Mariage de deux étrangers
dans leur consulat
en France.
Application de la loi étrangère, le consulat
étant considéré comme en territoire
étranger.
Ex : mariage de deux époux marocains
au consulat du Maroc en France
Application du droit marocain
pour les conditions de forme.
B. LES CONDITIONS DE FOND : Sexe, âge, consentements, capacités, autorisations spéciales....
Principe n° 2 : application de la loi nationale de chacun des époux pour les conditions de fond
SITUATION
LOI APPLICABLE
Mariage
de deux époux français
Application de la loi française
pour les deux époux
Mariage mixte
(mariage entre deux époux
de nationalité différente).
Application cumulative de la loi nationale
de chaque époux, chacun doit justifier des
conditions de fond.
* Pour le futur époux : application de la loi
française
* Pour la future épouse : application de la
loi marocaine.
Ex : mariage entre un français
et une marocaine.
Mariage de deux époux de même nationalité
Application de la loi nationale des époux
EXCEPTION : LA LOI ETRANGERE EST ECARTEE, LORSQUE LE MARIAGE A LIEU EN FRANCE, SI ELLE EST
CONTRAIRE A L’ORDRE PUBLIC FRANÇAIS OU PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE ET DE LA
LAÏCITE DU MARIAGE.
4
A NOTER : CE SONT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS QUI DÉCIDENT AU CAS PAR CAS CE QUI EST OU NON
CONTRAIRE À L’ORDRE PUBLIC FRANÇAIS.
La sanction des conditions de formation du mariage (nullités du mariage) suit les deux principes énoncés
ci-dessus.
CAS DE NULLITÉS
LOI APPLICABLES
EXEMPLES
Nullité des conditions
de forme du mariage
Application des dispositions
sur la nullité de la loi du lieu
de célébration du mariage
Une marocaine et un turc se
sont mariés en Turquie. La nullité
du mariage pour non-respect
des conditions de forme ne
peut être intentée que si les
conditions de forme du droit
turc n’ont pas été respectées.
Nullité des conditions
de fond du mariage
Application des dispositions sur la nullité de la
loi nationale de l’époux
concerné. La nullité peut
être invoquée si l’un des
époux ne remplit pas les
conditions de fond de la loi
de son pays
Un malien de 18 ans et une
française de 18 ans se sont
mariés en France. Selon le
droit malien, l’époux âgé de
moins de 19 ans doit recueillir
le consentement de ses père
et mère. Cette disposition était
applicable en l’espèce (selon
les principes énoncés ci-dessus).
Si cette disposition n’a pas été
appliquée, la nullité peut être
demandée au regard du droit
malien.
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Il- EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DU MARIAGE
Principe n° 3 : les effets du mariage sont régis par la loi nationale des époux même s’ils sont
domiciliés a l’étranger
EXCEPTION : APPLICATION DE LA LOI DU LIEU DU DOMICILE MATRIMONIAL EN CAS DE MARIAGE MIXTE
NATIONALITÉ DES ÉPOUX
LOI APPLICABLE
Même nationalité et domiciliation
dans leur pays.
Application systématique
de la loi nationale des époux.
Même nationalité et domiciliation
à l’étranger.
Application systématique
de la loi nationale des époux.
Nationalités différentes
et l’un vit dans son pays.
Application de la loi du domicile
matrimonial.
Nationalités différentes
et aucun ne vit dans son pays.
Application de la loi du domicile
matrimonial.
III- LA DISSOLUTION DU MARIAGE (DIVORCE) PRINCIPES (ARTICLE 310 DU CODE CIVIL)
Principe n° 4 : application du droit français du divorce et de la séparation de corps aux époux de
nationalité française, quel que soit leur lieu de domicile
Principe n° 5 : application du droit français du divorce et de la séparation de corps aux époux
étrangers domiciliés en france
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NATIONALITÉ DES ÉPOUX
LOI APPLICABLE
Nationalité française
quel que soit le lieu de domicile.
Application
du droit français.
Nationalité étrangère
vivant en France.
Application
du droit français.
L’un est binational
(français+ autre).
Application du droit français
et du droit étranger.
L’intérêt est de demander le divorce en France lorsque la loi personnelle du pays d’origine est discriminatoire.
REMARQUES IMPORTANTES : LES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET BILATERALES
Les principes de portée générale énoncés dans cette fiche peuvent être écartés quand il existe une
convention plus précise qui régit la coopération entre deux Etats.
La France a conclu de tels traités avec un certain nombre d’Etats (voir www.diplomatie.gouv.fr).
Par ailleurs, le règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale, entré en vigueur le 1er mars 2005 et qui Prévaut sur les conventions internationales, prévoit des
règles de compétences juridiques spécifiques.
LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE ENTRE DEUX FRANÇAIS
(LE MARIAGE EN DROIT FRANÇAIS)
AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR CÉLÉBRER LE MARIAGE
Le mariage est célébré par un officier d’état civil
STATUT PERSONNEL APPLICABLE
Application du droit français
STATUT DE VALIDITÉ : CONDITIONS DE FOND
• Sexe : Etre de sexe différent.
• Age : 18 ans révolus pour l’homme et la femme
• Consentement des futurs époux :
- Nécessité du consentement des deux époux
- Le consentement doit être libre et sérieux (il doit être exempt de vices et être donné dans le
but de créer une union durable)
- Le consentement doit être donné en personne devant l‘officier de l’état civil qui célèbre le
mariage (interdiction du mariage par procuration).
• Autorisation spéciale pour les mineurs (même émancipés).
• Absence d’un empêchement au mariage :
- Ne pas être parents ou alliés à un degré prohibé (A noter : le mariage entre cousin et cousine
est permis)
- Ne pas être déjà marié (interdiction de la bigamie qui constitue un délit pénal).
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CONDITIONS DE VALIDITÉ : CONDITIONS DE FORME
• Formalités à accomplir avant la célébration du mariage :
- Publication du mariage
- Remise de certaines pièces à l’officier d’état civil (certificat de publication et de non-opposition,
extrait d’acte de naissance, document faisant preuve du domicile ou de la résidence, document
faisant la preuve de l’identité des futurs époux, autorisation...)
- Audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ou si celle-ci ne paraît pas
nécessaire au regard des articles 146 et 180 du Code civil ; L’officier de l’état civil peut,
si il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs
époux (si l’un des futurs époux réside dans un pays étranger, l’officier de l’état civil peut demander
à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son
audition.)
• Formalités concomitantes à la célébration du mariage :
- Le mariage est célébré à la mairie de la commune où l‘un des époux a son domicile ou sa
résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication
- Le mariage est célébré publiquement (c’est à dire les portes ouvertes) en présence d’au moins
deux témoins avec les solennités voulues.
• Formalités postérieures à la célébration du mariage :
- Etablissement de l’acte de mariage aussitôt après la célébration
- Remise du livret de famille
- Mention du mariage en marge de l’acte de naissance de chaque époux.
LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ ENTRE UN FRANÇAIS ET UN
ÉTRANGER EN CAS DE BINATIONALITÉ.
(voir « Grands principes d’application du droit »)
LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ À L’ÉTRANGER ENTRE FRANÇAIS
ET UN ÉTRANGER
AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR CÉLÉBRER LE MARIAGE
• Autorité locale compétente
• Ou agent diplomatique consulaire autorisé par décret
CONDITIONS DE FOND
• Respect des conditions de fond du mariage institué par la loi française (article 170 du Code
Civil) :
- Respect des conditions d’âge
- Libre consentement des futurs époux
- Comparution personnelle des époux (article 146 du Code Civil)
• et respect des conditions de fond du mariage de la loi nationale du conjoint étranger.
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CONDITIONS DE FORME
• Si le mariage est célébré par un agent diplomatique français :
application des conditions de forme de la loi française.
• Si le mariage est célébré par l’autorité compétente étrangère :
application des conditions de forme usitées dans le pays (art. 170 du code civil) auxquelles se
rajoutent certaines formalités :
- Publication des bans obligatoire à l’initiative du conjoint français (articles 63 et 170 alinéa 1 du
Code Civil). La demande doit être faite à l’officier d’état civil consulaire français
- Certificat de capacité à mariage délivré par l‘officier d’état civil consulaire français. Transcription de l’acte de mariage étranger: la demande de transcription effectuée par l’autorité locale
ayant célébré le mariage à transmettre au Consulat de France territorialement compétent en
fonction du lieu de la célébration du mariage. Celle-ci n’est pas obligatoire pour que le mariage
soit valable en France. Elle l’est seulement si l’époux n’a pas la nationalité française et souhaite
obtenir un titre de séjour pour vivre en France.
CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ À L’ÉTRANGER ENTRE DEUX FRANÇAIS
Il faut distinguer deux cas : le mariage peut être célébré par l’autorité locale compétente, ou peut être
célébré par les agents diplomatiques ou consulaires français. En effet, selon l’article 170, alinéa 1 du
Code Civil, deux personnes de nationalité française peuvent se marier dans un pays étranger selon les
formes de la loi locale étrangère. Concernant les conditions de fond, la loi nationale, donc française, est
appliquée aux futurs époux. Les français peuvent également faire célébrer leur mariage à l’étranger par
les agents diplomatiques ou consulaires français dans la forme de leur loi nationale (et de même pour
les conditions de fond).
CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE ENTRE UN FRANÇAIS ET
UN ÉTRANGER
Le mariage sera célébré par l’officier d’état civil français (application de principe de la loi locale), selon
les formes de la législation française et concernant les conditions de fond, les lois nationales respectives des époux seront appliquées.
CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE ENTRE DEUX ÉTRANGERS
Lorsque le mariage de deux étrangers est célébré en France, la compétence est de principe celle de la
loi locale, donc la loi française, du fait des règles de droit international privé français. Par contre, concernant les conditions de fond, c’est la loi nationale des époux qui est compétente. Selon l’article 170 du
Code Civil, les mariages contractés par deux étrangers sont célébrés selon la forme locale française,
c’est-à-dire devant l‘officier d’état civil.
Exceptionnellement, deux étrangers peuvent faire célébrer leur mariage par les agents diplomatiques
ou consulaires étrangers en conformité des lois nationales des époux.
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LES EFFETS DU MARIAGE :
REMARQUE PRÉALABLE : cette fiche n’est applicable qu’aux ressortissants français et aux couples mixtes
ayant leur domicile en France.
Le mariage entraîne des conséquences pour les époux, que l’on appelle aussi droits et obligations du
mariage. Ces conséquences sont applicables quelque soit le régime matrimonial choisi et ne peuvent
pas être écartées par un contrat de mariage.
CES CONSEQUENCES PEUVENT ETRE LOURDES, VOIR GRAVES DANS LE CAS D’UN MARIAGE FORCE.
OBLIGATIONS PERSONNELLES
• Communauté de vie :
- Double obligation :
- Communauté de toit : devoir de cohabitation mais possibilité de domicile distinct
- Communauté de lit : avoir des relations sexuelles normales
et consenties permettant la procréation.
• Devoir de fidélité :
- Sa violation constitue l‘adultère qui peut être une cause de divorce.
• Devoir de secours :
- II oblige celui qui dispose de ressources suffisantes à venir en aide à celui qui est dans le
besoin.
• Devoir d’assistance :
- II oblige chaque époux à prodiguer à l’autre les soins personnels que nécessite son état
(difficultés de santé, épreuves physiques ou morales).
• Devoir de respect :
- Les époux se doivent mutuellement respect. (Loi du 4 avril 2006).
OBLIGATIONS ET CONSÉQUENCES FINANCIÈRES
• Contribution aux charges du mariage :
- Les deux époux doivent participer aux dépenses liées à l’entretien du ménage
et à l’éducation des enfants selon leurs facultés respectives soit en argent, soit en nature.
• Obligation de solidarité
- Chaque époux est solidaire financièrement des dettes ménagères
(liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants).
- Chaque époux a le pouvoir d’engager seul ces dépenses mais le principe est que les deux
époux seront tenus solidairement des dettes.
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• Protection du logement familial :
- Le logement familial bénéficie d’une protection particulière :
l’accord des époux est impératif pour tous les actes le concernant.
Il n’est pas possible pour un seul époux de résilier le bai! sans l’accord de l’autre ou de
vendre le bien.
• Indépendance financière des époux :
- Chacun des deux époux dispose d’un droit à son indépendance financière.
C’est pourquoi chaque des époux peut librement :
- Exercer une activité professionnelle de son choix et disposer librement de ses
revenus après contribution aux charges du mariage
- Ouvrir un compte bancaire à son nom
- Gérer seul les biens qu’il détient individuellement.
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LES MARIAGES FORÇÉS
NOTIONS FONDAMENTALES
Le mariage forcé, à différencier du mariage blanc ou simulé ou arrangé, est caractérisé par la notion de
contrainte, pression psychologique ou violences physiques. Dans certains pays, le consentement requis
n’est pas celui de la personne mais celui du représentant légal.
Parmi les nombreux textes juridiques, on peut appréhender la notion de mariage forcé à partir des
références suivantes :
• les extraits de l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948
«A partir de l’âge nubile l’homme et la femme, sans aucune restriction (...), ont le droit de se marier,
et fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de la
dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des époux »
• l’article 3 du Code Civil
• les articles de la loi du 4 avril 2006 ayant pour objectif la lutte contre les mariages forcés :
L’ÂGE LÉGAL DU MARIAGE POUR LES FILLES EST ALIGNÉ SUR CELUI DES GARÇONS
(article 1er de la loi)
L’alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les
garçons, n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout
à lutter plus efficacement contre les mariages contraints d’enfants mineurs.
En revanche, le texte maintient les dérogations permettant aux mineurs de contracter un mariage. Ils
devront obtenir, d’une part, une dispense d’âge délivrée par le Procureur de la République pour motifs
graves, tel que le prévoit l’article 145 du Code Civil, et d’autre part, le consentement de leurs père et
mère, prévu à l’article 148 du Code Civil. Néanmoins, «en cas de dissentiment entre le père et la mère,
ce partage emporte consentement» de sorte que le consentement d’un seul parent est nécessaire.
Ainsi, un des parents voulant s’opposer au mariage de son enfant mineur n’a aucun moyen de
l’empêcher si le Procureur de la République a délivré une dispense d’âge et si l’autre parent y consent.
Toutefois, celui des parents qui n’a pas consenti au mariage de son enfant mineur (de même que celui
qui y a consenti) a, conformément à l’article 173 du Code Civil, la possibilité de faire opposition au
mariage jusqu’à sa célébration.
LE DÉLAI DE RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN NULLITÉ DU MARIAGE EST ALLONGÉ
(article 6 de la loi)
La loi vise également à étendre le délai au cours duquel un mariage célébré sans le consentement libre
des deux époux ou de l’un d’eux peut être attaqué.
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Le nouvel article 181 du Code Civil porte le délai de six mois à cinq ans : «la demande en nullité
du mariage pour vice de consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter
du mariage ou depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été reconnue par lui»,
s’alignant ainsi sur le régime de droit commun en matière d’action en nullité (article 1304 du Code Civil).
Enfin, par souci de cohérence, le délai de recevabilité de l’action en nullité contre le mariage d’un
mineur conclu sans l’accord d’un parent, prévu par l’article 183 du Code Civil, est également porté de
un an à cinq ans.
LA POSSIBILITÉ POUR LE PROCUREUR D’ENGAGER UNE ACTION EN NULLITÉ
DU MARIAGE EN CAS D’ABSENCE DE CONSENTEMENT LIBRE DES ÉPOUX OU DE L’UN
D’ENTRE-EUX
(article 5 de la loi)
Un mariage contracté sans le consentement libre des époux ou de l’un d’entre-eux, en cas notamment
de violence physique ou morale, peut désormais être attaqué par le Ministère Public et non plus seulement
par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre.
L’article 180 du Code Civil modifié par la présente loi prévoit également que «l’exercice d’une contrainte
sur les époux ou sur l’un d’entre eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue
un cas de nullité du mariage».
LA POSSIBILITÉ DE DÉLÉGUER LA RÉALISATION DE L’AUDITION DES FUTURS ÉPOUX
(article 4 de la loi)
La loi assouplit la réalisation de l’audition ou des entretiens séparés des futurs époux en facilitant la
délégation de ceux-ci.
S’agissant des mariages célébrés en France, l’article 63 du Code Civil autorise désormais l’officier
de l’état civil à déléguer la réalisation de ces auditions et de ces entretiens séparés à un ou plusieurs
fonctionnaires titulaires du service de l’état civil. Dans l’hypothèse où l’un des futurs époux réside
à l’étranger, la délégation peut bénéficier à l’agent diplomatique ou consulaire territorialement
compétent.
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LA PRÉVENTION DES MARIAGES FORÇÉS
LES INDICATEURS
SI LES ACTIONS DE FORMATION PORTANT SUR LES MARIAGES FORCÉS RESTENT
PRIMORDIALES, LES INDICATEURS PERMETTANT D’ÉTABLIR UNE SUSPICION SONT :
• Des changements constatés à la maison et dans le discours parental :
- présence régulière de nouveaux arrivants dans la famille
- réfection d’une chambre
- propos fréquents sur la situation sentimentale de la personne ressentie pour ce mariage
(son âge, la nécessité de se marier...)
- cadeaux...
• Des changements constatés dans les relations scolaires et dans les activités extra-scolaires :
- inscription scolaire non renouvelée
- demande de bourse non renouvelée
- absence scolaire non justifiée en cours d’année
- changement d’orientation
- rupture avec des cercles amicaux
• La préparation d’un voyage à l’étranger et principalement dans le pays d’origine :
- l’organisation du moyen de transport pour le voyage
- achats de nouveaux vêtements, bijoux...
LE RISQUE MAJEUR A RETENIR EST LE DEPART PRESUME DANS LE PAYS D’ORIGINE
LA SUSPICION D’UN MARIAGE FORCÉ PEUT ÉGALEMENT ÊTRE IDENTIFIÉE DANS
DIFFÉRENTES SITUATIONS :
• demande d’une jeune fille d’origine étrangère qui veut la nullité d’un mariage récent et d’un hébergement si possible assez éloigné du domicile actuel
• demande d’une jeune fille étrangère, victime de violences conjugales après un mariage récent
• demande d’une jeune personne d’origine étrangère, mariée récemment au pays d’origine,
de différer l’obtention du visa d’entrée en France du conjoint resté au pays ou de compromettre le
renouvellement d’un titre de séjour.
Dans ces cas, il est nécessaire d’examiner les conditions du mariage, la loi et les recours possibles en
fonction du pays où le mariage a eu lieu en conseillant l’assistance d’un juriste.
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IL EST DONC NÉCESSAIRE DE RETENIR :
• L’âge « nubile », l’âge minimum pour se marier, est maintenant de 18 ans pour les hommes comme
pour les femmes.
• Chacun a le droit de choisir librement son conjoint, sans pression, le mariage forcé impliquant une
contrainte physique et psychologique à une union non choisie, constitue une atteinte à la liberté individuelle et une négation de l’individu.
• Le mariage imposant des obligations et des devoirs matrimoniaux, le mariage forcé porte atteinte à
l’intégrité physique et psychologique de la personne, répréhensible par la loi, constituant une violation
des droits de l’homme. Il est considéré comme une «violence» et la prise en compte de repères culturels différents ne peuvent pas être pris en compte sur notre territoire.
Pour toutes ces raisons, chaque citoyen qui a connaissance d’informations sur des violations des droits
de l’homme a une obligation de signalement.
• Tout individu, qui a connaissance, avant ou après de telles pratiques, a un devoir d’en informer l’autorités judiciaire et les réseaux associatifs compétents.
• Tout professionnel doit mettre en œuvre ses compétences pour aider la victime en terme de démarches
à accomplir, mais en accompagnant celle-ci pour qu’elle ne se considère pas comme la coupable.
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COMMENT RÉAGIR
FACE À UN MARIAGE FORÇÉ ?
SI UN DIALOGUE RESTE POSSIBLE QUAND LA VICTIME EST ENCORE EN FRANCE :
SI LA VICTIME EST MAJEURE :
• Recueillir des éléments :
- son état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) sa nationalité
- sa situation personnelle, statut, situation professionnelle...
- ses conditions de logement
- la qualité de ses rapports habituels avec chacun des membres de sa famille
- les raisons qui lui font penser qu’un mariage forcé est entrain de se préparer et l’inciter à
garder des preuves écrites (attestations diverses, certificat médical, photos...)
- l’existence de personnes « confidentes » capable de témoigner.
A
P
T
• Déterminer :
- ses intentions et le choix du réseau qui va l’accompagner
- si elle est prête à assumer une rupture avec sa famille et ses proches (souvent la solution
la plus sûre si le risque est imminent)
- les conditions d’un nouvel hébergement avec une structure de suivi
- des stratégies pour différer, éviter un départ et dénoncer les auteurs -les documents utiles
à photocopier (carte d’identité, passeport, carte vitale...) et mettre ces documents hors du
domicile, dans un lieu sûr
A
A
l
A
A
A
A
C
SI LA VICTIME EST MINEURE :
Quelque soit sa nationalité, saisir sans délai l’autorité judiciaire (juge des enfants ou parquet) ou l’Aide
Sociale à l’Enfance en fonction des informations recueillies et solliciter une interdiction de sortie du
territoire.
C
D
E
F
G
p
M
N
R
V
V
16
LES ADRESSES UTILES EN EURE ET LOIR,
EN RÉGION CENTRE, ET EN FRANCE.
Chargées de Mission
aux Droits
des Femmes et à l’Egalité
EURE ET LOIR ET REGION CENTRE
Eure-et-loir (28)
Dominique COLLET-CHARPENTIER
02 37 27 72 50
[email protected]
02 41 23 71 25
[email protected]
Indre (36) - Savina ALVAREZ
02 54 29 50 07
[email protected]
Indre-et-Loire (37) - Nadine LORIN
02 47 33 10 37
[email protected]
Loir-et-Cher (41) - Nathalie PRONIER
02 54 81 54 30
[email protected]
Eure-et-Loir (28)
02 37 34 75 63
[email protected]
Cher (18)
02 48 24 00 19
[email protected]
Indre (36)
02 54 34 48 71
[email protected]
Indre-et-Loire (37)
02 47 27 54 00
[email protected]
Loir-et-Cher (41)
02 54 42 17 39
[email protected]
AVIEL - Aide aux Victimes d’Infraction d’Eure-et-Loir
02 37 36 50 36
[email protected]
PAD-Point d’Accès aux Droits
02 37 36 50 36
CIDFF
DRDFE
Cher (18) - Solenn MONNERAT
Tribunal de Grande Instance
02 37 18 77 56
EN FRANCE - ASSOCIATIONS INTERVENANT SUR TOUT LE TERRITOIRE
ACORT - Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie
01 42 01 12 60
[email protected]
ADAMIF - Association Départementale pour l’Accompagnement des Migrants et de
leur Famille
02 38 53 82 16
[email protected]
AFAVO - Association des Femmes Africaines du Val d’Oise
01 30 32 41 28
AFEF - Associations Fatoumata pour l’Emancipation des Femmes
01 43 41 40 57
AFT - Association des Tunisiens en France
01 45 96 04 06
[email protected] - http://afef.free.fr
ASFAD - Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates
01 53 79 18 73
CAMS - Commission pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles
01 45 49 04 00
Collectif féministe contre le viol
01 45 82 73 00
0 800 05 95 95
(N° vert)
http://www.cfcv.asso.fr
Du côté des Femmes
01 30 73 51 52
[email protected]
http://www.ducotedesfemmes.asso.fr/
ELELE - Migrations et Cultures de Turquie
01 43 57 76 28
[email protected]
http://www.fraternet.org/elele
Femmes Solidaires
01 40 01 90 90
[email protected]
GAMS - Groupe Femmes pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles et autres
pratiques
01 43 48 10 87
[email protected]
http://perso.wanadoo.fr
[email protected]
MFPF - Mouvement Français pour le Planning Familial (confédération nationale)
01 48 07 29 10
http://www.planning-familial.org
Ni Putes Ni Soumises
01 53 46 63 00
[email protected]
RAJFIRE - Réseau pour l’autonomie Juridique des Femmes Immigrées et Réfugiées
01 42 71 11 38
[email protected]
Voix d’Elles Rebelles
01 48 22 93 29
[email protected]
www.voixdelles.org
Voix de Femmes
01 30 31 55 76
[email protected]
N° National d’appel Femmes victimes de violences conjugales 3919
Service d’écoute et d’orientation «08 Victimes» 7 jours sur 7 de 09H00 à 21H00
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QUELQUES DÉFINITIONS
ET RÈGLES SUR LA NATIONALITÉ
AUTOUR DE LA NOTION DE MARIAGE :
Précoce : Mariage avant un certain âge ou avant la puberté en fonction des droits nationaux.
Forcé : Mariage sous la contrainte, pression psychologique, voire violence physique. Dans certains pays le
consentement requis n’est pas celui de la personne mais celui du représentant légal (qui peut être l’oncle
maternel.)
Arrangé : II n’existe pas en droit. Soit il y a consentement, auquel cas il est valable, soit il y a absence de
consentement et c’est un mariage forcé. Il s’agit d’un mariage conclu en l’absence de lien amoureux mais
avec une intention matrimoniale.
Civil ou laïc : II est célébré par un représentant de l’Etat. Le seul valable en France au regard du droit
français.
Coutumier : Mariage selon la coutume du groupe ethnique (définition anthropologique), selon des rites. Il
peut être reconnu en France si la loi personnelle des époux le reconnaît.
Polygamique : Acte de se marier avec plusieurs femmes sans dissolution des liens matrimoniaux préexistants. Il est autorisé dans certains pays du Maghreb, d’Afrique Subsaharienne, du Moyen Orient. Si la polygamie est interdite en France, un mariage polygamique célébré à l’étranger produit des effets en France
si la loi personnelle des 2 conjoints le permet.
Religieux : Mariage célébré par un représentant religieux.
Par procuration : Mariage célébré hors la présence de l’un des époux.
Mixte : Mariage entre 2 personnes de même sexe, ou de nationalités, cultures, pratiques, religions différentes.
Putatif : Mariage annulé mais dont les effets passés sont maintenus à l’égard du conjoint de bonne foi
et des enfants.
Blanc ou simulé : Mariage sans intention matrimoniale, dont le but est l’obtention d’un effet secondaire du
mariage.
AUTOUR DE LA NOTION DE CONSENTEMENT :
Consentement : II s’agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, de l’adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre. Le consentement n’est valable que si la volonté des parties est éclairée et libre.
Vices du consentement : Ce sont des faits de nature à entraîner l’altération du consentement et, par
voie de conséquence, la nullité de l’acte juridique. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, la
violence.
Echange de consentement : Chacune des parties au contrat manifeste son consentement, oralement ou
par écrit ; cet échange entraîne l’accord de volonté qui lie les parties.
AUTOUR DE LA NOTION DE NULLITÉ DU MARIAGE :
Nullité : Sanction de l’absence des conditions requises pour la validité d’un acte juridique, prononcée par
un juge et entraînant la disparition rétroactive de l’acte. Il entraîne l’annulation du mariage. Le mariage nul
est considéré comme n’ayant jamais existé (sauf dans le cas du mariage putatif).
Opposition : II s’agit d’un droit reconnu à certaines personnes de faire défendre à l’officier d’état civil
de célébrer le mariage. Il est soumis à certaines conditions de forme et de fond et est variable selon son
auteur. L’opposition peut éventuellement être levée par une procédure spécifique.
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AUTOUR DE LA NOTION DE RUPTURE DU MARIAGE :
Divorce (en droit français): Rupture du lien conjugal, prononcée par un jugement, soit sur la requête
conjointe des époux, soit en raison de l’absence de communauté de vie, soit en raison de la faute commise
par l’un des époux.
Divorce pour faute (en droit français) : L’époux demandeur doit apporter la preuve de fautes, c’est-àdire prouver que son conjoint n’a pas exécuté les obligations et devoirs du mariage. (violences, abandon
de domicile).
Répudiation : II s’agit de la rupture du mariage imposée par l’homme, de manière unilatérale sans que
celui-ci n’ait l’obligation envers l’épouse ni de justificatifs à apporter.
AUTOUR DE LA NOTION DE NATIONALITÉ :
Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne à un Etat
Naturalisation : Acquisition par un étranger d’une nationalité par une décision du gouvernement
Bi-national : Situation d’une personne qui possède deux nationalités.
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