DEL2014-131-SG Délibération tarifs 2015

Délibération DEL2014-131-SG
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VILLE DE LANDERNEAU
EXTRAIT
du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Secrétariat général
SEANCE DU VENDREDI CINQ DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
Nombre de conseillers :
en exercice
33
présents
32
votants
33
L'an deux mille quatorze, le vendredi cinq décembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANDERNEAU, dûment
convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le dix neuf novembre deux mille quatorze, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LECLERC, Maire, pour la tenue de la séance de ce jour.
PRESENTS : M. Jean-Pierre MAREC – Mme Marie-José CUNIN – M. Jean-Jacques BONIZ – Mme Anne TANGUY – M. Michel RIOU
– Mme Marie-France TRMAL – M. Yvan MOULLEC – Mme Carole SALLES – M. Michel COJEAN - Mme Anne-Marie PRIGENT – MM.
Roger MEROUR – Jean-Bernard FLOCH – Mmes Annick BRUNEEL – Elisabeth OMNES – MM. Guy SALAUN – Daniel QUEFFELEC Mme Marie-Laure LE GUEN – MM. Frédéric KERLAN – Pierre MARHIC – Mmes Solenn ROUBY - Viviane BERVAS – Gwénaëlle
DALIS ABGRALL - Anne-Lise NEDELEC – Delphine DANTEC - Alexandra GUILLORE – MM. Ludovic APPELGHEM – Henri
MORVAN - Pascal INIZAN – Mme Jacqueline OLIVET – MM. Frédéric LE SAOUT – Yannick HERVE.
EXCUSE. : M. Olivier QUEDEC
respectivement représenté par : M. Michel RIOU
Monsieur Daniel QUEFFELEC nommé Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité.
La séance ouverte
Délibération N°7 - DEL2014-131-SG
DECISIONS BUDGETAIRES - TARIFS 2015
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Délibération N°7 - DEL2014-131-SG
DECISIONS BUDGETAIRES - TARIFS 2015
Monsieur Jean-Pierre MAREC donne lecture du rapport suivant :
La délibération en date du 3 octobre 2014, donne délégation au maire, au titre de l’article L 2122-22
du Code général des collectivités territoriales, de fixer, sans modification ni création et dans la limite
de l’évolution de l’inflation suivant l’indice IPCH de la période antérieure de 12 mois de janvier à
janvier (soit 0,76 % pour les tarifs 2015), avec pratique éventuelle d’arrondis pour des raisons de
modalités pratiques d’encaissement, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux tarifs fixés par délibération particulière du Conseil municipal,
pour lesquels les modalités d’évolution sont spécifiquement prévues.
Par ailleurs, par délibération en date du 3 octobre 2014, il a été décidé de faire évoluer chaque année
les montants des différentes tranches de quotient familial appliquées aux tarifs des restaurants
scolaires, de l’accueil périscolaire et de l’école de musique suivant l’évolution de l’indice INSEE
trimestriel du salaire mensuel brut de base de l’ensemble des salariés, la période de référence allant
du 31 décembre au 31 décembre (soit 1,57 % pour les tarifs 2015).
La délégation donnée au maire en matière de tarifs ne concernant pas les tarifs des prestations
nouvelles ou les modifications à apporter aux tarifs existants, il est proposé au Conseil municipal
d’adopter, à compter du 1er janvier 2015, les dispositions particulières suivantes :
Tableau n° 01 – Droits de place
Il est proposé le maintien des tarifs suivants :
PARC DE STATIONNEMENT
DU QUAI DU LEON
1ère heure
Jusqu'à 1h30
Jusqu'à 2h
Jusqu'à 2h30
Jusqu'à 3h
Heure supplémentaire
Ticket perdu
gratuit
1,50 €
2,00 €
4,00 €
5,00 €
+ 2,00 €
20,00 €
Certaines ventes à caractère récurrent n’étant pas bien répertoriées sous la catégorie «
exceptionnelle », il est proposé la modification des libellés suivants :
A - MARCHES
HEBDOMADAIRES ET
COMMERCANTS
AMBULANTS HORS
MARCHES (dont
fleurs Toussaint,
sapins de Noël…)
Associations landernéennes non commerciales dans le
cadre de la promotion d'un évènement sans opération
de vente
Abonnés (le mètre linéaire)
Non abonnés (le mètre linéaire)
Petits marchands (jusqu'à 2 m)
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1) Alimentation électrique :
~ installations frigorifiques
~ éclairages
2) Vente en camion (poids lourds) jour de marché :
outillage, vente soldeurs
B - EXPOSITIONS DE
VOITURES
Voitures publicitaires et exposition de voitures
Exposition commerciale permanente de véhicules
D - BRADERIES ET
MANIFESTATIONS
EXCEPTIONNELLES
Droits d'inscription
Droits de place
Tableau n° 02 – Terrains d’accueil des gens du voyage
Il est proposé de modifier le tarif suivant. Celui-ci inclut le droit de place, l’ouverture et la résiliation
des compteurs provisoires, les consommations d’eau et d’électricité, les interventions techniques
(passage de la balayeuse, containers à ordures ménagères…) et la gestion administrative.
TERRAIN D'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
Aire d'accueil provisoire de
caravane/jour
Saint Ernel (droit de place, eau,
électricité)
Tableau n° 06– Location de salle
Centre Culturel Le Family
Il est proposé la suppression des tarifs suivants :
CENTRE CULTUREL LE FAMILY
I - SALLE DE SPECTACLE
Forfait de location 15 heures comprenant installation, répétition, manifestation et
démontage
1 / Activité commerciale (réduction de 20 % à partir de la troisième location au
cours de la saison culturelle)
II - LOCATION EQUIPEMENT ET PRESTATIONS TECHNIQUES
1/Location des installations techniques sans le soutien d'un technicien
conformément aux conditions définies dans le règlement inférieur (article 5)
- sonorisation professionnelle
- éclairage scénique
- vidéo projecteur
5,00 €
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2/Location totale ou partielle des équipements techniques comprenant le soutien
d'un technicien
Ces tarifs sont remplacés par les tarifs suivants :
CENTRE CULTUREL LE FAMILY
I - SALLE DE SPECTACLE
Forfait de location 15 heures comprenant installation, répétition, manifestation et
démontage
1 / Activité commerciale (réduction de 40% partir de la 2ème location au cours de
la saison culturelle)
II - LOCATION EQUIPEMENT ET PRESTATION TECHNIQUES
1067,00 €
1/Location du vidéo projecteur
85,50 €
2/Location des équipements techniques avec le soutien* d’un régisseur de la
salle (présence indispensable d’un technicien professionnel)
*soutien du régisseur de la salle : accueil, aide au montage et au démontage et à la régie
320,00 €
pendant la manifestation
Maison de Quartier de Kergreis
Afin d’éviter certaines confusions, il est proposé de modifier la disposition des tarifs suivants :
MAISON DE QUARTIER DE KERGREIS - Salles Ouessant (193,32
m²), Sein (32,55 m²) , Molène ( 33,25 m²) et Batz (25,58 m²)
1) Tarif applicable aux activités professionnelles, aux
particuliers landernéens pour fête familiale.
Salle Ouessant
Salle Sein, Molène, Batz
Base
tarif horaire
la demijournée
la journée
sans
avec
chauffage chauffage
16,50 €
20,50 €
46,50 €
70,50 €
Tableau n°10 – Location de matériel
Il est proposé la suppression des tarifs suivants :
LOCATION DE
MATERIEL
Le point à temps goudronneuse
Le minitracteur Kubota ou Holder
La camionnette ou fourgonnette (sans chauffeur)
heure
heure
heure
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Il est proposé la création des tarifs suivants :
LOCATION DE
MATERIEL
Le chariot à chaises
Le transpalette
Le diable
Le coffret prises 63 A
Le coffret prises 80 A
Fourgon (sans chauffeur)
Véhicule léger (fourgonnette, véhicule de service
technique, sans chauffeur)
Désherbeuse mécanique type Kersten (sans
chauffeur)
Broyeur végétaux
Microtracteur (sans chauffeur, inférieur à 50 cv)
Aérogommeuse (sableuse) pour enlèvement tags
4 jours
4 jours
4 jours
4 jours
4 jours
Heure
15,00 €
15,00 €
15,00 €
90,00 €
100,00 €
14,50 €
Heure
10,50 €
Heure
Heure
Heure
Heure
13,00 €
23,00 €
27,00 €
19,00 €
Heure
23,00 €
Heure
13,00 €
Heure
Heure
27,50 €
40,50 €
Heure
40,50 €
Il est proposé la modification des tarifs suivants :
LOCATION DE
MATERIEL
Rotavator-Vertidrain
Tondeuse à gazon conduite en marchant (coupe
de 90 cm à 120 cm)
Tondeuse auto portée (sans chauffeur, type Iseki,
Kubota F3680)
Tracteur avec épareuse (sans chauffeur)
Tracteur avec broyeur d’accottement (sans
chauffeur)
Tableau n° 12 – Droits d’occupation temporaire du domaine public
Il est proposé le maintien des tarifs suivants :
DROITS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1
Article 2 (#
1)
Article 3 (#
1)
Article 4 (#
1)
Article 5 (#
1)
Partie fixe due pour chaque demande d'occupation du domaine
public en sus des articles 2 à 7
Droit d'établissement d'échafaudage par mètre carré (emprise au
sol) et par jour
Utilisation de grues, de camions nacelles, de monte-charge de
couvreurs ou autres appareils de levage établis sur la voie
publique ou se développant sur la voie publique par mètre carré
(emprise au sol) et par jour
Droit de stationnement d'une benne à gravats par mètre et par
jour
Dépôt de matériaux (sable, gravier, briques, etc.) ou de matériels
(compresseur, madriers, échafaudage, démonté, etc.) par mètre
carré et par jour
6,72 €
0,38 €
0,38 €
0,38 €
0,38 €
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Article 6 (#
1)
Article 7 (#
3)
Article 8
Installation de palissade jointive en matériaux durables,
régulièrement entretenue (# 2) par mètre carré d'emprise du
domaine public et par jour
Occupation du domaine public sans autorisation (permission de
voirie) par mètre carré :
~ le premier jour
~ le deuxième jour
~ le troisième jour et chaque jour suivant
NB : A cette pénalité s'ajoutent l'occupation proprement dite
(articles 2 à 6) et la part fixe (article 1)
Supplément applicable lors de l'installation de panneaux de
publicité sur les installations de chantier (forfait par mois)
TABLEAU 2
Exemples :
1) Echafaudage 10 m x 1 m sur 30 jours =
0,32 x 10 x 30 = 96,00
2) Benne à gravats 10 m² sur 30 jours =
0,32 x 10 x 30 = 96,00
Occupation DP par association d'aide sociale (déménagement
par ex)
Location panneau de signalisation sur trépied par unité et par jour
0,38 €
0,59 €
1,24 €
2,43 €
4,46 €
GRATUITE
4,46 €
Tableau n° 17 – Le Bus
Il est proposé le maintien des tarifs suivants :
LE BUS / AR BUS Ticket à l'unité (validité : une heure, accès à l'ensemble du
réseau)
Carnet de dix tickets (validité : une heure / unité, accès :
ensemble du réseau, le carnet n'a pas de date limite
d'utilisation)
1,20 €
9,80 €
Tableau n° 19 – Médiathèque Per-Jakez Helias
L’objectif est de simplifier la grille tarifaire et d’harmoniser les tarifs avec ceux pratiqués dans les
autres médiathèques.
Les tarifs vacances et location d’exposition n’étant jamais utilisés, il est proposé la suppression des
tarifs suivants :
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MEDIATHEQUE Landerneau, carte d'abonnement avec accès
PER-JAKEZ
Internet :
HELIAS
~ 18-25 ans, demandeur d'emploi
~ famille (*) jusqu'aux 18 ans de l'enfant
Hors Landerneau, carte d'abonnement avec accès
Internet :
~ 18-25 ans, demandeur d'emploi
~ famille jusqu'aux 18 ans de l'enfant
Abonnement pendant les vacances scolaires
par individu avec accès Internet
Caution abonnement vacances par abonné
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an
an
an
an
semaine
LOCATION
D'EXPOSITION
Ecoles et associations landernéennes
Ecoles et associations non landernéennes
Caution pour mise à disposition
semaine
semaine
Il est proposé la création des tarifs suivants :
MEDIATHEQUE Landerneau, carte d'abonnement avec accès
PER-JAKEZ
Internet :
HELIAS
~ Etudiant, demandeur d’emploi
Hors Landerneau, carte d'abonnement avec accès
Internet :
~ Etudiant, demandeur d’emploi
Abonnement découverte 1 mois (non
renouvelable)
an
10,00 €
an
20,00 €
1 mois
5,00 €
Il est proposé la modification des tarifs suivants notamment afin d’harmoniser les tarifs spectacle avec
ceux du service Patrimoine :
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MEDIATHEQUE Landerneau, carte d'abonnement avec accès
PER-JAKEZ
Internet :
HELIAS
~ Adulte (*)
Hors Landerneau, carte d'abonnement avec accès
Internet :
~ Adulte (*)
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an
20,00 €
an
30,00 €
Lot de 3
5,00 €
3,00 €
3,00 €
Lot de 2
Unité
Unité
3,00 €
3,00 €
10,00 €
Unité
4,00 €
SPECTACLES
VENTES DE
LIVRES ET DE
COMPACT
DISQUES
Spectacle-1er tarif
Petit spectacle, conférence
Revues
Livres, CD
- Livre de poche
- Livre autre format, CD
Recueil Emilienne Kerhoas
VENTE DE
SACS
Sac
Tableau n°20 – Service du Patrimoine Historique
Le prix du livre étant fixe en France, le prix de vente des catalogues d’exposition reste inchangé.
De plus, des tarifs ont été adoptés en 2013 afin de solder certains produits. Il est donc proposé de
maintenir les tarifs suivants afin d’écouler les stocks :
PUBLICATIONS
Livre (1984) Landerneau, patrimoine artistique et culturel
Yves-Pascal Castel
Catalogue Exposition Corsaire à la barre - Landerneau au
temps de Barthélémy Kerros
Lot de 4 cartes postales:
- Carte postale peinture de Jules Noël
- Carte postale peinture de Robert Yan
- Carte postale peinture de Yvonne Jean-Haffen
- Carte postale peinture anonyme (affiche de l'expo)
Catalogues exposition 2002, 2003 et 2006
Tarif diffuseur
Catalogue expositions 2007, 2009
Tarif diffuseur
Catalogue 500 ans du pont de Rohan
Carnet de quatre timbres 500 ans du Pont de Rohan
Livret sur Eglise Saint Thomas:
- vente publique
- vente aux diffuseurs
1,00 €
2,00 €
0,50 €
4,00 €
2,50 €
6,00 €
4,50 €
10,00 €
2,50 €
3,00 €
2,00 €
Délibération DEL2014-131-SG
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Tableau n°23 – Participations liées aux autorisations d’urbanisme
La loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 réforme la fiscalité de l’urbanisme.
Notamment, son article 28, en instaurant la Taxe d’Aménagement, supprime à compter du 31
décembre 2014 la Participation pour non réalisation de place de stationnement.
Il est donc proposé de supprimer le tarif correspondant :
23 Participations liées aux autorisations d'urbanisme
Participation pour non réalisation de place de stationnement/place
Révision en application de la délibération du 27/05/2005
Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 novembre 2014 :
Avis favorable à l'unanimité.
Avis de la commission Développement Social Education du mardi 25 novembre 2014 :
Avis favorable :
. 7 voix pour
. 1 abstention (Monsieur Yannick HERVE).
Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 novembre 2014 :
Avis favorable :
. 6 voix pour
. 1 abstention (Monsieur Henri MORVAN).
Avis de la Commission Finances-Personnel du jeudi 27 novembre 2014 :
Avis favorable :
. 6 voix pour
. 2 abstentions (Messieurs Frédéric LE SAOUT, Pascal INIZAN).
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Décision du Conseil municipal :
Le Conseil municipal demeure compétent pour fixer des nouveaux tarifs, modifier les tarifs existants,
décider des évolutions autres que celle de l’indice des prix à la consommation harmonisé de janvier à
janvier (+0,76 % pour les tarifs 2015).
Par 28 voix pour et 5 abstentions (Messieurs Henri Morvan, Pascal Inizan, Nicolas Le Néen, Frédéric
Le Saout, Yannick Hervé), le Conseil municipal a adopté les modifications à apporter aux tarifs
municipaux 2015.
Transmis au contrôle de légalité le 8 décembre 2014.