Association de propriétaires de la résidence d`affaires Valence 6 rue

Association de propriétaires de la résidence
d'affaires Valence 6 rue Poncet (APRAVAL)
Statuts de l'association
ARTICLE 1 – Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le
décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
D'AFFAIRES VALENCE 6 RUE PONCET et pour acronyme : APRAVAL.
ARTICLE 2 – Objet
Cette association a pour objet de défendre les intérêts des co-propriétaires ayant investi au sein de la
résidence d'affaires et de tourisme, sise 6, rue Poncet à Valence (Drôme), de les assister et de les représenter
face aux partenaires de ladite Résidence.
Le principal partenaire est l'exploitant de la résidence, qui a signé un bail commercial avec chacun des
propriétaires. Il lui incombe d'assurer l'entretien de la résidence, de la promouvoir par tous les moyens de
communication, d'accueillir la clientèle et de verser un loyer trimestriel à chaque copropriétaire.
L'association a pour vocation de regrouper les investisseurs afin de :
➢ les informer de leurs droits et de leurs intérêts ;
➢ coordonner et relier entre elles les actions des adhérents tendant à garantir la reconnaissance et le
respect de leurs droits et la défense de leurs intérêts ;
➢ diffuser les informations utiles (presse, médias …)
Elle peut notamment ester en justice, recourir aux prestations d'un avocat ou d'un huissier, saisir tout
intermédiaire permettant de résoudre d'éventuels litiges et interpeler la presse, au nom et pour le compte de
ses adhérents.
ARTICLE 3 – Siège Social
Le siège social est fixé à l'adresse suivante : APRAVAL - 83 rue du Général Leclerc – 94000 Créteil
Ce dernier sera transférable par simple décision du Conseil d'Administration qui devra alors en informer les
adhérents (par mail ou par courrier).
ARTICLE 4 – Durée
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 5 – Les membres
L’association se compose de deux catégories d'adhérents : membres actifs et adhérents sympathisants.
- Membres actifs
Sont membres actifs de l'association, les personnes qui sont agréées par le Conseil d'Administration, après
avoir rempli un bulletin d’adhésion par lequel elle s'engagent à accepter les statuts et le règlement de
l’association et après versement de leur cotisation annuelle.
Sont membres actifs les propriétaires d'au moins un appartement aménagé dans la résidence d'affaires et de
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tourisme, sise 6 rue Poncet à Valence.
Pour les multi-propriétaires, un seul membre possible (par exemple pour un couple propriétaire, une seule
cotisation et une seule voix).
Un propriétaire de plusieurs appartements doit autant de cotisations et bénéficie d'autant de voix.
En cas de mutation de l'appartement, l'acquéreur peut adhérer s'il le souhaite. Si le propriétaire est une
personne morale, le représentant éligible à l'association sera désigné par le groupement propriétaire, auprès
du président de l'association.
Seuls les membres actifs peuvent être élus à la présidence l'association et au Conseil d'Administration.
- Adhérents sympathisants
Peuvent notamment être Adhérents sympathisants de l'association :
- les propriétaires d'autres biens au sein de la résidence, tels que les parkings et garages ;
- les conjoints et parents copropriétaires d'appartements déjà représentés par un membre actif.
Les adhérents sympathisants peuvent être invités aux Assemblées générales, à l'appréciation du Président, et
donner leur avis, mais n'ont aucune voix lors des votes.
Le propriétaire d'un appartement aménagé dans la résidence ne peut adhérer à l'association uniquement
comme membre actif.
Les adhésions litigieuses sont soumises à l'agrément du Conseil d'administration.
ARTICLE 6 – Cotisation
Une cotisation annuelle est instituée par l'Assemblée générale ordinaire pour couvrir les frais de
fonctionnement de l'association.
Des cotisations d'un montant différent peuvent être fixées selon la qualité des membres et leur droit de vote.
Ainsi, la cotisation des adhérents sympathisants, peut être moindre que celle des membres actifs, voire nulle.
ARTICLE 7 – Radiation
La perte de la qualité de membre est déclarée par le conseil d'Administration quand il constate :
 La perte de statut de propriétaire dans la résidence, pour les membres actifs.
 La démission, adressée par écrit au président de l'association.
 La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave. L'intéressé(e) ayant été invité
par lettre recommandée à fournir des explications.
 Le non paiement de la cotisation, un mois après rappel par lettre recommandée signée par un des
membres du Bureau.
 Le décès.
ARTICLE 8 – Ressources
Les ressources de l'association sont essentiellement constituées par les cotisations et contributions
demandées aux membres de l'association.
Lorsqu'une une action onéreuse est décidée par une Assemblée générale ordinaire, il pourra être demandé
aux membres actifs de contribuer aux dépenses.
Les modalités de répartition des charges seront également décidées par l'Assemblée générale ordinaire.
Sous la responsabilité du Trésorier, il sera tenu une comptabilité au jour le jour.
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ARTICLE 9 – Moyen d'actions
L’association peut user de tous les moyens d'actions de droit à effet de réaliser son objet social.
L'association peut adhérer à une fédération ou à tout regroupement d'associations ayant le même objet et
défendant les mêmes intérêts.
L'association n'exerce aucune d'activité commerciale, ni manifestation payante à l'égard de tiers.
ARTICLE 10 – Le Conseil d'administration
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration constitué de 3 membres au moins et 9 membres au
plus, élus pour 3 années consécutives par l'assemblée générale ordinaire et renouvelables par tiers. Les
membres du Conseil d'Administration sont rééligibles. Les deux premiers tiers renouvelables seront tirés au
sort lors d'une première réunion du Conseil d'Administration.
A la création de l'association, le premier Conseil d'administration sera constitué par des membres fondateurs
de l'association réunis en Assemblée générale constitutive de l'association. Le premier Bureau est constitué
pour une durée d'un an, à partir de la date de signature des statuts.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le vote par procuration est autorisé sans limite de mandats. Les pouvoirs en blanc sont attribués au
Président.
Les réunions du Conseil d'Administration font l'objet d'un procès verbal.
ARTICLE 11 – Le Bureau
Un Bureau est élu parmi les membres du Conseil d'Administration, majeurs.
Le Bureau est composé de 3 membres, dont :
 Un(e) Président(e)
 un vice-président(e) remplissant les fonctions de trésorier, dès lors qu'une cotisation est instituée.
 Un(e) Secrétaire
Si l'association compte plus de 50 adhérents, le nombre des membres du Bureau peut être porté à 6, lors de
la prochaine réunion du Conseil d'administration, par décision de celui-ci et si au moins trois candidats se
présentent à l'élection.
Si le nombre de membres du Bureau est porté à 6, les fonctions de vice-président et de trésorier sont
dissociées. Sont également désignés un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint.
En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à
leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus
prennent fin à l'époque où devrait normalement arriver à terme le mandat des membres remplacés.
Le bureau se réunit, sur convocation du Président, chaque fois que nécessaire ou à la demande d’au moins la
moitié de ses membres.
La convocation est adressée par tout moyen à chacun de ses membres, au moins 5 jours à l’avance.
Les réunions du bureau peuvent être organisées à distance en vidéoconférence ou conférence téléphonique.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le vote par procuration est autorisé sans limite de mandats. Les pouvoirs en blanc sont attribués au président.
Les décisions du bureau sont valables si au moins 2 membres sont présents. Le président de séance est le
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président élu. Le président élu peut déléguer la direction du bureau réuni à un membre du bureau, qui aura
alors la voix prépondérante du président élu.
Les réunions du bureau font l'objet d'un procès verbal.
Tout membre du bureau qui, sans excuse, n’assiste pas à trois réunions consécutives, peut être considéré
comme démissionnaire.
ARTICLE 12 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau. Il est approuvé lors de l'Assemblée générale ordinaire
qui suit. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment
ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. Il s'impose à tous les membres.
ARTICLE 13 – L'Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l'association et sur invitation, les
Adhérents sympathisants.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit, au moins tous les deux ans, sur convocation du Président.
L'Assemblée générale ordinaire peut délibérer quel que soit le nombre de présents.
Quinze jours avant la date fixée, les membres actifs de l'association sont convoqués par le secrétaire :
 Par messagerie électronique ou courrier.
 L'ordre du jour de l'Assemblée est indiqué sur les convocations.
 Seront jointes aux convocations, un formulaire permettant de donner pouvoir à un autre membre
présent lors de l'Assemblée, ainsi qu'une synthèse de chaque point soumis au vote, avec un espace
permettant d'exprimer son approbation, son opposition ou son abstention.
Chaque membre actif dispose d'une voix. Il peut donner pouvoir à tout autre membre de l'association (y
compris un adhérent sympathisant). Le pouvoir peut être transmis par mail avec accusé de réception ou par
courrier postal. Les pouvoirs doivent avoir été parvenus à un membre du Bureau, au plus tard la veille de l'AG.
Seront pris en compte les pouvoirs :
 Envoyés par courrier postal, ou par messagerie électronique avec accusé de réception.
 Dûment remplis et signés précisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'Assemblée.
 Les pouvoirs arrivés en blanc (non remplis) seront attribués au Président de l'association.
 Les pouvoirs adressés au nom d'un membre non présent ne peuvent être pris en compte lors du vote
et sont considérés comme nuls.
Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale et financière
de l'association.
Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée, que les questions soumises à l'ordre du jour prévu sur la
convocation.
Tous les votes se font à main levée. Sont ensuite pris en compte les votes exprimés par écrit, joint à chaque
pouvoir. Si le document permettant d'exprimer son vote par écrit n'est pas transmis avant l'Assemblée
générale, il sera considéré que le votant s'abstient sur tous les points à l'ordre du jour.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du
Conseil d'Administration s'il y a lieu. Les modalités de désignation des membres du Conseil d'Administration,
par correspondance, à bulletin secret ou par voie électronique, seront définies ultérieurement.
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ARTICLE 14 – Assemblée générale extraordinaire
Si la nécessité s'en fait sentir, le Président convoque une Assemblée générale extraordinaire.
Sur demande de la moitié des membres de l'Association, adressée en recommandé au Président, ce dernier
devra procéder à la convocation des membres de l'Association en Assemblée générale extraordinaire dans un
délai d'un mois à dater de la réception de la demande, suivant les formalités prévues à l'article 13.
ARTICLE 15 – Dissolution
L'association peut être dissoute qu'en Assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 16 – Comptes de l’Association
Un compte bancaire sera ouvert et tenu par les membres du Bureau, sous la responsabilité du Trésorier.
Le Trésorier présente, lors de l'Assemblée générale ordinaire, le bilan comptable de l'association.
ARTICLE 17 – Rémunération
Les membres du Conseil d'Administration sont bénévoles. Ils peuvent toutefois être remboursés des frais
qu'ils engagent pour le fonctionnement de l'association, préalablement convenus avec les autres membres du
Conseil d'Administration et dûment justifiés par des factures.
ARTICLE 18 – Responsabilité des membres
Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul
le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
Président :
Vice-président :
Secrétaire :
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