personne physique - societe

PERSONNE PHYSIQUE SOCIETE
1. Introduction
Si on débute une entreprise commerciale (boulanger, menuisier….) ou une entreprise non-commerciale
(médecin, avocat, agriculteur….) on peut le faire en tant qu’une personne physique (chef d’entreprise)
ou sous forme d’une société.
2. Définitions
-
Une personne physique est une personne de chair et de sang .
Une société est une personne abstract qui naît par un contrat en vertu duquel deux
personnes ou plus (exception la SPRL unipersonnelle) conviennent de mettre quelque
chose en commun ou d’exercer une ou plusieurs activités clairement définies, dans le but
de conférer un avantage patrimonial direct ou indirect aux associés.
3. Pourquoi créer une société
Avantages (éventuels) d’une société:
Dans la plupart des formes de société, la responsabilité est limitée.
La fiscalité applicable aux sociétés est différente. En cas de revenus plus élevés et si une
partie du bénéfice peut rester dans la société, une société est source de nombreux
avantages tant sur le plan fiscal que sur le plan social.
Une entreprise-personne physique cesse d’exister avec le décès de l’entrepreneur. Dans
une société, la cession peut se faire progressivement et les parts peuvent être distribuées.
La société forme la base juridique de la collaboration entre plusieurs personnes. Le
contrat, sous forme de statuts, détermine les règles du jeu.
Inconvénients d’une société ::
Processus décisionnel formel
Obligations comptables, juridiques et administratives plus lourdes
Frais plus élevés pour la constitution et pendant l’existence de la société
Fiche 03.001 – 20150804 – BO, A, C, P
GUICHET D’ENTREPRISES • CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES • PENSION COMPLEMENTAIRE
ZENITO GUICHET D’ENTREPRISE ASBL : SIEGE SOCIAL – QUAI DE W ILLEBROECK 37 – 1000 BRUXELLES
SIEGE ADMINISTRATIVE : SINT-CLARASTRAAT 48 – 8000 BRUGGE – T 050 47 44 94
[email protected] • WWW.ZENITO/GUCHETD’ENTREPRISES • TVA BE0480.204.636
4. Sociétés les plus courantes dotées de la personnalité juridique
SA
Société
anonyme
Resposabilité
Limitée
SPRL
Société privée
à responsabilité
limitée
Limitée
Constitution
Notarié
Notarié
SCA
Société en
commandite
par actions
Limitée:
associés
commanditaires
Illimitée:
associés
commandités gérants
Notarié
Associés
Capital
2
61.500 €
1
18.550 €
2
61.500 €
Libération
61.500 €
61.500 €
Administration
Conseil
d’administration
-> min. 3 adm.
-> si 2
associés: 2
administrateurs
6.200 €
(12.400€ pour
une SPRL
unipersonnelle)
Gérants
Gérantsassociés
commandités
SNC
Société en
nom
collectif
Illimitée:
SCS
Société en
commandite
simple
associés
commanditaires
Illimitée:
associés
commandités –
gérants illimité
Sous seing
privé, sauf
apport de
bien
immobilier
2
Pas de
minimum
Pas de
minimum
Sous seing
privé, sauf
apport de bien
immobilier
Gérants
Gérants
2
Pas de
minimum
Pas de
minimum
5. Constitution
Etape 1 Constitution juridique
-
-
Les fondateurs choisissent une forme de société et préparent les statuts (éventuellement
avec l’aide d’un notaire, comptable, conseiller). Le recours à un conseiller
s’accompagnera sans doute de frais dont le montant peut varier;
Les fondateurs ouvrent un compte bancaire au nom de la société en constitution;
L’apport prévu doit être viré au compte de la société en constitution. Une attestation
bancaire est délivrée pour preuve du capital apporté;
Un acte constitutif authentique ou sous seing privé, incluant les statuts, est établi.
Le coût d’un acte authentique est d’environ 1000 euros TVAC;
Dans les 15 jours de la constitution, l’acte constitutif doit être déposé au greffe du tribunal
de commerce de l’arrondissement du siège social, au moyen des formulaires de
publication prévus à cet effet.
Fiche 03.001 – 20150804 – BO, A, C, P
GUICHET D’ENTREPRISES • CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES • PENSION COMPLEMENTAIRE
ZENITO GUICHET D’ENTREPRISE ASBL : SIEGE SOCIAL – QUAI DE W ILLEBROECK 37 – 1000 BRUXELLES
SIEGE ADMINISTRATIVE : SINT-CLARASTRAAT 48 – 8000 BRUGGE – T 050 47 44 94
[email protected] • WWW.ZENITO/GUCHETD’ENTREPRISES • TVA BE0480.204.636
-
-
Dans le cas d’un acte authentique, le notaire s’en charge;
Le greffe du tribunal de commerce veille à ce que la société soit inscrite dans la BCE
(Banque-carrefour des entreprises) et se voie attribuer un numéro d’entreprise; il se
charge également de la publication de l’acte au Moniteur belge. Dans le cas d’un acte
authentique, le notaire s’en charge.
L’acte constitutif doit être enregistré dans un bureau d’enregistrement du SPF Finances.
Etape 2: Formalités en vue de l’exercice d’une activité indépendante
Par l’intermédiaire du guichet d’entreprises (Zenito), la société demande une qualité
commerciale ou non commerciale, une qualité TVA (le cas échéant), ainsi que les autres
autorisations dont elle a besoin.
Le guichet d’entreprises se charge également de régler les obligations sociales (affiliation
à une caisse d’assurances sociales de la société et de ses mandataires).
Ces formalités sont identiques à celles applicables à une personne morale.
-
6. Fin d’une société
La société cesse juridiquement d’exister par:
 dissolution et liquidation volontaire (accord mutuel);
 dissolution et liquidation judiciaire (intervention du tribunal);
 faillite.
Si vous souhaitez-vous lancer comme indépendant ? Prenez rendez-vous et passez à une
agence Zenito de votre région ou contactez-nous à l'adresse [email protected] ou au numéro
050/ 474 494 pour de plus amples informations.
Fiche 03.001 – 20150804 – BO, A, C, P
GUICHET D’ENTREPRISES • CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES • PENSION COMPLEMENTAIRE
ZENITO GUICHET D’ENTREPRISE ASBL : SIEGE SOCIAL – QUAI DE W ILLEBROECK 37 – 1000 BRUXELLES
SIEGE ADMINISTRATIVE : SINT-CLARASTRAAT 48 – 8000 BRUGGE – T 050 47 44 94
[email protected] • WWW.ZENITO/GUCHETD’ENTREPRISES • TVA BE0480.204.636