dans le délai d`un mois qui suit la modification (Article R123

Vous pouvez effectuer votre formalité :
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au cours d’un rendez-vous avec une assistante en formalités
ou déposer votre dossier au CFE
ou l’envoyer par courrier
dans le délai d’un mois qui suit la modification (Article R123-66 du Code de Commerce)
Passez la
souris sur le
lien pour
accéder au
document
téléchargeable
LISTE DE PIECES A FOURNIR
Imprimé M3 (compléter les exemplaires et les signer séparément uniquement si vous
ne prenez pas rendez-vous avec une assistante en formalités)
1 exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal
de la société
1 exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (original
ou copie certifiée conforme par le représentant légal de la société)
la parution dans un journal d’annonces légales ou l’attestation du journal (avec date de
parution) et le texte à faire paraître Liste des journaux d'annonces légales habilités de
l'EURE

Pour le(s) nouveau(x) Gérant(s) et /ou Associé(s) personne(s) physique(s) :
1 déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale et de filiation
1 photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou 1 extrait d’acte
de naissance en original de moins de 3 mois – Le permis de conduire n’est pas accepté
S’il(s) est ou sont étranger(s) :
1 photocopie de la carte de résident valable 10 ans
ou
21/10/2016
1 photocopie de la carte de séjour temporaire avec motif du séjour : commerçant ou industriel ou vie
privée, vie familiale autorise son titulaire à travailler.
Si vous êtes marié :
1 photocopie du livret de famille
ou
1 extrait d'acte de mariage de moins de 3 mois
avec contrat :
1 copie du contrat de mariage
sans contrat :
1 attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens
Si vous êtes divorcé :
1 photocopie du livret de famille des anciens époux
ou
1 copie du jugement
Si vous êtes séparé :
1 copie du jugement de séparation de corps
Si vous êtes veuf :
1 extrait d'acte de décès du conjoint
Pour chaque GERANT ET ASSOCIE
L’ affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) s’effectue par l’Imprimé TNS (éditer
les 2 exemplaires et les signer séparément) à remplir uniquement si vous ne venez pas
en rendez-vous
Y indiquer le choix de caisse maladie parmi la Liste des organismes conventionnés

Pour le(s) nouveau(x) Gérant et/ ou Associés personne(s) morale(s) :
un extrait du Registre de Commerce de moins de 3 mois en original
 le cas échéant pour le représentant permanent devant être mentionné (cf document intitulé
"déclaration au RCS de représentant de personne morale dirigeante"):
21/10/2016
1 déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale et de filiation
1 photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou 1
extrait d’acte de naissance en original de moins de 3 mois – Le permis de conduire n’est
pas accepté
S’il(s) est ou sont étranger(s) :
1 photocopie de la carte de résident valable 10 ans
ou
1 photocopie de la carte de séjour temporaire avec motif du séjour : commerçant ou industriel
ou vie privée, vie familiale autorise son titulaire à travailler.
 Le cas échéant :
pouvoir
la pièce requise en cas d’activité réglementée (Liste (non exhaustive) des professions
réglementées)
demande ACCRE - Aide à la Création d'Entreprise

Tarifs :
 Frais de Greffe :
198.64 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
 Frais de CFE :
60 € à l’ordre de la CCI PN
21/10/2016