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SIC
www.experts-comptables.fr
355
OCTOBRE 2016
LE MAGAZINE
DE L’ORDRE
DES EXPERTSCOMPTABLES
Conseils
de l’Ordre :
les élections
approchent…
P. 13 VIE DE L’ORDRE
P. 8 FOCUS
NORMES PROFESSIONNELLES
Signature des travaux d’expertise
A l’occasion de la refonte du référentiel normatif, les conditions
de signature des travaux d’expertise comptable ont été précisées
P. 17 EXERCICE PROFESSIONNEL
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n important chantier vient de
s’achever, celui de la refonte du
référentiel normatif.
Ce dernier se devait d’évoluer, de s’adapter aux besoins des professionnels et de
leur clientèle, des entreprises mais aussi
des tiers utilisateurs pour donner des
informations comptables et financières
fiables.
Notre but était de rendre le nouveau
référentiel compréhensible, lisible et
applicable par tous, tout en restant en
conformité avec le référentiel international de l’Ifac mais aussi de répondre à l’attente de nos
clients et, partant, à l’amoindrissement des risques de mise
en cause de notre responsabilité.
Des modifications ont ainsi été élaborées par la commission des Normes professionnelles du Conseil supérieur de
l’ordre des experts-comptables pour pallier certaines difficultés d’application et inadéquations à la réalité et aux évolutions
du marché.
Les travaux ont été ciblés sur les
normes les plus utilisées – maîtrise
de la qualité, mission de présentation des comptes, attestations particulières – mais aussi sur les difficultés de mise en œuvre rencontrées
au quotidien par les cabinets.
Dans le même objectif, le cadre de
référence et le glossaire des termes
et des expressions utilisés ont été
remaniés.
Des changements importants sont
apparus : distinction des principes
fondamentaux qui revêtent un
caractère obligatoire des modalités d’application, précision des
“
niveaux de responsabilité au sein de la
structure d’expertise comptable, distinction de la signature sociale qui engage
la structure de la signature technique
dédiée aux travaux, etc.
Ces nouveaux textes adoptés par notre
ministère de tutelle sont entrés en
vigueur depuis le 1er octobre à l’exception de la norme professionnelle pour
la mission de présentation des comptes
(NP 2300) dont l’arrêté stipule une date
d’application aux comptes annuels clos
à compter du 31 décembre 2016.
Dans un souci permanent d’accompagner au plus près les
professionnels dans la mise en œuvre du nouveau référentiel, de nombreux moyens ont été développés : une nouvelle
édition du référentiel normatif sous format papier, adressée
à chacun d’entre vous, mais également disponible sur le site
du Conseil supérieur, une campagne de communication à
travers un clip en ligne sur le site,
des ouvrages et des dossiers de travail revus ou créés.
L’accompagnement des cabinets
est la priorité des axes donnés à
la mandature en cours du Conseil
supérieur. Tous ces outils ont
vocation à répondre aux questions les plus fréquentes que se
pose l’expert-comptable afin de lui
permettre d’assumer son rôle avec
efficience.
Je salue le travail très utile qui
a été effectué et vous invite à le
découvrir dans ce numéro du Sic
d’octobre.
Bonne lecture.
Dans un souci permanent
d’accompagner au plus
près les professionnels […]
de nombreux moyens ont
été développés […] Tous
ces outils ont vocation à
répondre aux questions les
plus fréquentes que se pose
l’expert-comptable afin
de lui permettre d’assumer
son rôle avec efficience.
”
Philippe Arraou
Président du Conseil supérieur
OCTOBRE 2016 SIC 355
3
SOMMAIRE
8. FOCUS
Le nouveau référentiel normatif entre en vigueur
L’arrêté ministériel portant agrément des normes professionnelles
qui ont fait l’objet d’une mise à jour a été publié au Journal
officiel du 15 septembre 2016.
EXERCICE PROFESSIONNEL
17.Signature des travaux d’expertise comptable :
règles applicables
20.La communication numérique : site internet, réseaux
sociaux et démarchage électronique
3. ÉDITORIAL
6. EN BREF
22.Le secret de la réussite de la DSN avec les organismes
complémentaires
p. 20
13.VIE DE L’ORDRE
Conseils de l’Ordre :
les élections
approchent ! 14.Une campagne
de communication
en faveur
de la transmissionreprise
24.La réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur
des personnes physiques
27. Protection contre le licenciement après la naissance
d’un enfant
29. Dans quels cas l’employeur est-il tenu de rembourser les frais
de transport collectifs du salarié ?
31. Les dossiers de travail de la mission de présentation
des comptes
p. 22
34. Aménagements de la procédure de contrôle Urssaf
36. L’égalité professionnelle par la valorisation du capital
humain
38. Le stage d’expertise comptable 2016-2017
40. Retour sur un congrès vraiment réussi : l’Ifec a pris
la bonne vague
50.A LIRE
DANS LA RFC
La profession
comptable
en France
et en Europe
42. Le congrès national ECF, un véritable succès !
a c t u s des régions
p. 31
44. Corse - 46. Poitou-Charentes-Vendée - 48. Paris Ile-de-France
Revue mensuelle de l’ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services • 19, rue Cognacq-Jay 75341
Paris cedex 07 • Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 29 800 exemplaires • Directeur de la publication : Philippe
Arraou, président • Directeur délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général • Rédacteur en chef : René Keravel,
président de la commission Publications • Rédacteurs en chef adjoints : Frédéric Girone, Pierre Grafmeyer, Pierre-Alain Millot •
Comité de rédaction : F. Balden, P. Boyer, A. Chandioux, A. Delemer, A. Fages, E. Ferdjallah-Cherel, M. Laqhilia, J. Liziard, G. Patetta,
O. Salamito, H. Tondeur • Secrétaire général de rédaction : Laetitia Gesp • Secrétaire de rédaction : Justine Liziard • Maquette et infographie : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini
• Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Octobre 2016 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) •
France et étranger 93,76 e • supplément avion 44,21 e • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’Experts Comptables Services • Liste des annonceurs • Lexis Nexis 2e de
couv. • ACD p. 4 • Agiris p. 7 • Klesia p. 9 • Lendix p. 12 • Intuit p. 15 • Alzheimer p. 16 • Revue Fiduciaire p. 19 • Exact p. 21 • Ibiza p. 23 • Alptis p. 25 • PI Electonic p. 26 • Ed. Francis
Lefebvre p. 28 • Les Echos p. 30 • Atoo p. 33 • Umanens p. 35 • Gan 3e de couv. • Sage 4e de couv.
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5
En bref
Journée annuelle du Club social :
rendez-vous le 15 décembre 2016
Cette année, la journée annuelle du Club social se déroulera,
le 15 décembre 2016 à la Maison de la Chimie, en présence de JeanYves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Au programme de cette journée :
ul’élaboration de la jurisprudence sociale par la Cour de cassation ;
ula facturation du social en cabinet ;
ula loi Travail : quels changements pour les entreprises ? (durée
du travail, suivi médical et inaptitude, licenciement économique,
négociation collective, dispositions TPE). Pour toute inscription avant le 31 octobre 2016,
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Adossée à l’offre d’accompagnement des experts-comptables volontaires, des offres de partenaires complètent désormais le dispositif.
Sont actuellement disponibles trois offres, proposées
par la Banque Populaire, la Maaf et la Ram, qui s’appliquent
au plan national, des offres régionales sont également disponibles.
Pour en bénéficier, le porteur de projet doit fournir la lettre
confirmant son entrée dans le dispositif qui lui a été remise
par l’expert-comptable lors du premier rendez-vous.
1re Journée du Club secteur public Cette première manifestation, qui se déroulera
le 30 novembre prochain au New Cap Event Center dans
le 15e arrondissement de Paris, aura pour thème « La loi
NOTRe : quels accompagnements
des collectivités territoriales par les experts-comptables ? ».
Au programme :
uTable ronde n°1 : la loi NOTRe appliquée aux communes
et à leurs établissements de coopération intercommunale ;
uTable ronde n°2 : la création de communes nouvelles
ou fusion de communes ;
uTable ronde n°3 : le territoire, un lieu de bien vivre
ensemble mais aussi un lieu d’optimisation fiscale
et financière !
uTable ronde n°4 : les transferts de compétences
des communes aux EPCI et les fusions ;
uTable ronde n°5 : les autres clefs de la mise en œuvre
de la loi NOTRe : le pacte fiscal et financier
et la mutualisation des moyens.
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Hommage à Catherine Dumont
Le Conseil supérieur de l’ordre a
l’immense tristesse de vous faire part du
décès, des suites d’une longue maladie,
le 5 septembre dernier, de Catherine
Dumont. Présidente du Conseil régional
de l’ordre des experts-comptables de
Montpellier de 2010 à 2014, elle siégeait
à ce titre au Conseil supérieur, était
membre du bureau national
de l’Institut français des expertscomptables (IFEC) depuis 2014 et a été
présidente de sa section régionale.
Personnalité au dynamisme charismatique, Catherine a toujours
mis son extraordinaire énergie au service de l’intérêt collectif
des experts-comptables. Son engagement, ses interventions
constructives et son sourire, transcendant les clivages syndicaux,
manqueront à l’ensemble des élus du Conseil supérieur qui
perdent non seulement une consœur, mais aussi un des grands
serviteurs de la profession.
Nous nous associons à la douleur de ses proches
et leur témoignons notre plus profond respect
pour son engagement syndical et professionnel.
Hommage
à Michel Hébette
Ta disparition brutale au cœur
de l’été a été un choc pour tous ceux
qui ont eu la chance
de te connaître. Pendant plus
de vingt ans, tu as œuvré
pour notre profession.
En 1993, co-fondateur
de la coordination lyonnaise,
tu es élu à l’Ordre régional de Lyon Rhône-Alpes. En 1998, tu
en deviens le président avec tes qualités d’écoute et ton sens
du consensus ; ta présidence restera une référence.
En 2001, tu es élu au Conseil supérieur et ce jusqu’en 2008 où
tu occupas le poste de vice-président délégué et de président
du Club export. Tâche difficile mais combien importante : celle
de sensibiliser nos confrères
aux nécessités d’accompagner nos clients à l’international.
Administrateur de la Cavec jusqu’en 2012, tu as contribué par
ton action à l’évolution de notre caisse de retraite.
En 2004, tu es le commissaire général du congrès de Lyon
dont tu as contribué largement au succès et qui reste encore
une référence à ce jour.
Nous nous associons à la douleur de ta famille
et leur témoignons notre admiration pour une vie consacrée
à notre profession.
6
SIC 355 OCTOBRE 2016
Serge Bottoli, ancien président du CRO de Rhône-Alpes
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EIC-SIC-Nov.2016
Prévisionnel SCI
HT
FOCUS
Le nouveau référentiel
normatif entre en vigueur
L’arrêté ministériel portant agrément des normes professionnelles qui ont fait l’objet d’une mise
à jour a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2016.
8
Homologation et publication
Tel qu’annoncé dans le Sic de janvier1, d’importants
travaux concernant le référentiel normatif étaient
en cours au sein de la commission des Normes professionnelles depuis 2014. Ces travaux ont donné
lieu à de nouveaux textes normatifs qui, conformément au troisième alinéa de l’article 29 du décret
n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice
de l’activité d’expertise comptable, ont été soumis
à l’agrément des ministres chargés du Budget et de
l’Économie, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et Michel Sapin,
ministre des Finances et des Comptes publics.
Un arrêté en date du 1er septembre 2016 a homologué la version 2016 des normes professionnelles
revisitées, à savoir : maîtrise de la qualité (NPMQ),
mission de présentation des comptes (NP 2300) et
mission d’assurance sur des informations autres que
des comptes complets historiques (attestations particulières - NP 3100), ainsi que le cadre de référence
et le glossaire des termes et expressions utilisés (voir
schéma général du cadre de référence p. 11).
Contrairement aux arrêtés précédents relatifs au
référentiel 2012, cet arrêté comprend l’intégralité
des nouveaux textes normatifs agréés, publiquement accessibles sur le portail du Journal officiel,
www.journal-officiel.gouv.fr2. Ils sont également
disponibles sur le site public du Conseil supérieur,
rubrique « Profession expert-comptable/Normes »,
www.experts-comptables.fr/Normes
Evolution du référentiel normatif
Tel que précisé dans les articles Sic précédents3 qui
présentent les principales évolutions engagées, la
commission des Normes professionnelles a centré
ses efforts sur les normes professionnelles les plus
utilisées d’une part, et d’autre part, sur les difficultés
de mise en œuvre rencontrées par les professionnels. Dans ce cadre, la norme professionnelle 3100
relative aux attestations particulières a été revue en
profondeur, contrairement aux normes de maîtrise
de la qualité et de présentation des comptes qui ont
été simplifiées, mais dont les exigences sont restées
fondamentalement les mêmes. En complément des
nouveautés déjà annoncées, nous souhaitons souligner les points ci-après.
Date d’application
Ces nouveaux textes adoptés par notre ministère de
tutelle entrent en vigueur à compter du 1er octobre
2016, à l’exception de la norme professionnelle pour
la mission de présentation des comptes. En effet,
l’arrêté stipule une date d’application aux comptes
annuels clos à compter du 31 décembre 2016 pour
la NP 2300.
Glossaire
Le glossaire fait également partie des textes agréés
par l’arrêté. La revue du référentiel normatif a
conduit la DGFiP à expliciter certaines définitions,
notamment la notion de « responsable de la mission » définie comme suit dans le glossaire :
uResponsable de la mission : expert-comptable ou
un salarié autorisé à exercer au titre des articles 83
SIC 355 OCTOBRE 2016
Michaël Fontaine
Vice-président
du Conseil supérieur
Président de la commission
des Normes professionnelles
Hélène Parent
Directeur de la commission
des Normes professionnelles
Caractère non obligatoire des modalités
d’application
A l’instar du référentiel 2012, les normes professionnelles distinguent les principes fondamentaux
à mettre en œuvre et les modalités d’application
(paragraphes qui commencent par « A »). Ces modalités d’application n’ont pas de caractère obligatoire
contrairement aux principes fondamentaux. Elles
apportent toutefois au professionnel des éléments
de référence pour qu’il puisse exercer son jugement
professionnel dans la détermination des conditions
d’application de la norme. Cette disposition intégrée
dans le nouveau cadre de référence vise l’ensemble
des normes professionnelles.
1. Voir Sic 347 (janvier 2016)
2. Voir arrêté du 1er septembre
publié au JO du 15 septembre
2016.
3. Voir Sic 347 (janvier 2016)
et 349 (mars 2016)
4. Voir l’article sur la signature
des travaux d’expertise
comptable en page 17
ter ou 83 quater de l’ordonnance
de 1945, ou toute autre personne,
responsable de la réalisation de
la mission. Pour les missions réalisées dans le cadre de l’article 2
ou de l’alinéa 4 de l’article 22 de
l’ordonnance précitée, le responsable de la mission est un expertcomptable ou un salarié autorisé
à exercer au titre des articles 83
ter ou 83 quater de ladite ordonnance, qui est le garant de sa réalisation et du rapport émis au nom
de la structure d’exercice professionnel.
Ce terme est précisément utilisé
dans la nouvelle norme d’assurance sur des informations autres
que des comptes complets historiques (attestations particulières –
NP 3100). En effet, la norme a pour
vocation de couvrir un large panel
de missions, au-delà des seules
attestations sur des informations
comptables. Ainsi, un professionnel, non expert-
comptable, spécialisé dans le domaine concerné
pourrait se voir confier la réalisation de la mission ou la supervision de celle-ci4.
Normes non modifiées
Les autres normes composant
le référentiel normatif n’ont pas
été modifiées. Elles concernent la
norme anti-blanchiment, la mission d’examen limité des comptes,
la mission d’audit contractuel
des états financiers, la mission
d’examen d’informations financières prévisionnelles, la mission
d’examen d’informations sur la
base de procédures convenues
et la mission de compilation des
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9
FOCUS
Les outils du référentiel normatif
Le référentiel 2016
Une version papier du référentiel normatif 2016
est envoyée à tous les professionnels et structures
d’exercice professionnel inscrits. Il est également
disponible sur le site du Conseil supérieur, rubrique
« Profession expert-comptable/Normes » - www.
experts-comptables.fr/Normes
Afin de communiquer auprès des professionnels sur
la refonte du référentiel normatif, un clip est en
ligne sur le site du Conseil supérieur, il est également mis à disposition des Conseils régionaux qui
souhaitent le diffuser auprès de leurs membres.
Dossiers de travail
De nouveaux dossiers permanents, dissociés des
dossiers de travail annuels, ont été développés. Ils
aident le professionnel à constituer la base de données de l’entité cliente et à formaliser l’acceptation
des missions.
Les dossiers de travail de la mission de présentation
ont été réexaminés en tenant compte des éléments
de jurisprudence et des clarifications apportées à la
NP 2300. A ce titre, les contrôles par cycles ont été
allégés ou complétés selon le cas.
Ces dossiers de travail apportent une démarche
de travail structurée et documentée. Ils guident le
travail du collaborateur, facilitent la supervision et
permettent de répondre aux exigences du contrôle
de qualité. Ils sont disponibles sur la boutique
d’Experts-Comptables Services.
Ouvrages
« La maîtrise de la qualité et le manuel
d’organisation, en pratique »
Ce nouvel ouvrage fournit les éléments essentiels
pour suivre une démarche d’assurance qualité et
traite, de manière concrète, de la
mise en place du manuel au sein
de la structure.
L’ouvrage venant s’ajouter à la
collection « En pratique », les
thèmes habituels y sont traités :
textes applicables, obligations/
principes, mise en place du
manuel, FAQ et outils pratiques.
10 SIC 355 OCTOBRE 2016
« Le rapport, en pratique »
La rédaction d’un rapport est-elle
obligatoire pour toutes les missions de la structure d’exercice
professionnel ? Quel est le destinataire ? Qui le signe ? Quel est
son format ? Autant de questions
auxquelles cette nouvelle publication1 est appelée à répondre.
« La mission de présentation
des comptes, en pratique »
Dans le cadre de la mise à jour
du référentiel normatif, certaines
dispositions de la mission de présentation ont été clarifiées. Dans
ce contexte, le guide 2012 a été
revisité et une nouvelle version
est publiée. Une démarche en
sept étapes est proposée, des
exemples de questionnaire issus
des dossiers de travail, édition
2016, sont fournis ainsi que des réponses aux questions les plus fréquentes.
« Acceptation et maintien des missions » ;
« Délégation, supervision et revue de dossiers »
Ces deux ouvrages
« en pratique »
ont été publiés à
l’origine en 2014.
Suite à la revue
du référentiel normatif, une mise en
conformité était
nécessaire.
« La mission d’attestation, en pratique » La norme professionnelle sur les
attestations particulières introduit une nouvelle approche de
l’information attestée. L’ouvrage
proposé2 a pour objectif de faciliter la réalisation de ces missions
en présentant les fondamentaux,
les bons usages et notamment
1. Publication prévue au
4e trimestre 2016
2. Id.
3. Id.
4. Voir Exercice professionnel,
Réglementation et
déontologie : l’actualité
(partie privée)
5. Voir Exercice professionnel,
Normes (partie privée)
6. Norme professionnelle
applicable aux missions
d’assurance sur des
informations autres que
des comptes complets
historiques (attestations
particulières)
7. Fonds Européen de
Développement Régional
« La lettre de mission,
en pratique »
La lettre de
mission,
en
pratique, a été
publiée pour la
première fois
en mars 2014.
Cette version
nécessitait
une mise à
jour3 pour tenir
compte de la revue du référentiel
normatif qui a conduit la DGFiP à
expliciter dans quel cadre le responsable de la mission est nécessairement un expert-
comptable
ou un salarié autorisé d’une AGC.
Dans ce contexte, la signature
sociale et technique des lettres de
mission a été précisée. En outre,
l’ordonnance n°2016-1314 du 10
février 2016 a réformé le droit des
contrats, impactant la lettre de
mission.
Les exemples de lettres
de mission
La réforme du droit commun des
contrats par l’ordonnance n°2016131 (dispositions entrant en vigueur
le 1er octobre 2016) et les amendements apportés au Code de la
consommation (entrée en vigueur
le 1er juillet 2016) par l’ordonnance
n° 2016-301 ont amené la commission Juridique du Conseil supérieur,
en collaboration avec la commission des Normes professionnelles, à
refondre le cadre juridique des lettres
de mission ainsi que les clauses juridiques insérées dans les conditions
générales5. Tenant compte de ces
évolutions, tous les exemples de
lettre de mission publiés à ce jour
sur le site du Conseil supérieur5
ont été modifiés et trois exemples
de conditions générales adaptées à
la nature du client : professionnel,
consommateur (particulier) ou nonprofessionnel sont nouvellement
mis à disposition.
En sus de ces changements, il est
important de noter que l’exemple
de lettre de mission relatif aux
attestations particulières a été
entièrement réécrit afin de respecter le nouveau cadre normatif de
ces missions défini par la version
2016 de la norme professionnelle
31006. Ces missions d’assurance
prévoient dorénavant deux cadres
d’intervention du professionnel, selon qu’il participe, ou non,
à l’élaboration de l’information
attestée, avec des diligences adaptées. Quatre exemples de lettre de
mission sont proposés : avec un
client occasionnel, avec un client
de la structure d’exercice, dans le
cas d’une attestation prévue par
un texte légal ou réglementaire
et dans le cas d’une mission d’attestation de la concordance d’un
élément financier figurant en lecture directe dans les comptes. Par
conséquent, les exemples de lettre
de mission publiés ayant pour
objectif d’émettre une attestation
sur une information spécifique ont
été adaptés : préfinancement du
CICE, informations sociales, environnementales et sociétales dans
le rapport de gestion, pointe des
fonds détenus et représentation
des fonds mandants (loi Hoguet),
financement garanti par le FEDER7
(nouvelle mission)… ainsi que les
exemples de rapports (attestations) connexes.
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aux normes, pour les experts-
comptables ou les collaborateurs,
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Schéma général du cadre de référence
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Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable
Norme professionnelle de maîtrise de la qualité et norme anti-blanchiment
Cadre des missions
Glossaire des termes et expressions utilisées
des exemples pratiques intégrant
la nouvelle notion d’attestation
directe.
Missions d’assurance
sur des comptes complets
historiques
Audit
Examen
limité
Présentation
Autres missions
d’assurance
Informations autres
que des comptes
complets historiques
(attestations particulières)
Informations
financières
prévisionnelles
Missions
sans assurance
Informations
sur la base
de procédures
convenues
Compilation
Prévues
par la loi
ou le règlement
Autres
prestations
fournies
à l’entité
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Île-de-France
1%
2%
Pays de la Loire
Bourgogne
Centre-Val de Loire
Un Chi re d’A aires de 420 000
à 198 millions d’euros
PoitouCarentes
ChampagneArdenne
Lorraine
Alsace
Franche-Comté
2%
Limousin
1%
Auvergne
12%
Rhônes-Alpes
Aquitaine
Un résultat d’exploitation de 22 000
à 9,3 millions d’euros
Les PME financées par Lendix sont issues
de 15 secteurs d’activité di érents :
Loisirs
2%
Technologie & Media
Services Divers 1% Assurance
1%
BTP
Santé 8%
5%
1%
Provence-AlpesCôte d’Azur
9%
LanguedocRoussillon
Nos PME vous donnent
leurs raisons d’emprunter chez Lendix*
60%
Disposer des fonds rapidement
Commerce
15%
Ne pas donner de
garanties personnelles
30%
25%
Se financer sans contrepartie
Industrie
15%
Communication
9%
Immobilier
5%
Enseignement
1%
Etudes & Conseil
10%
Hotellerie Restauration
18%
4%
Midi-Pyrénées
Finance
5%
Événementiel
4%
AVEC LE #1 DES PLATEFORMES
DE PRÊT AUX PME
Diversifier mes sources de
financement
Donner de la visibilité à mon projet
Ne pas être soumis à
des covenants
19%
18%
10%
*Plusieurs raisons possibles, le total est supérieur à 100%.
Etude Lendix, mars 2016, portant sur 120 sociétés.
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votre épargne. MENTIONS LEGALES: Lendix SA est une marque déposée de Lendix SA. Lendix SA est une société à directoire et conseil de surveillance au capital de 213.124 euros dont le siège
social est situé au 94, rue de la Victoire - 75009 Paris, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 264 174. Lendix IFP est une société par actions simplifiée au
capital de 10.000 euros dont le siège social est situé au 94, rue de la Victoire - 75009 Paris, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 353 155 et enregistrée
sous le numéro 15000364 en qualité d’intermédiaire en financement participatif (IFP) par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance.
V I E D E L’O R D R E
Conseils de l’Ordre :
les élections approchent !
Le Conseil supérieur de l’Ordre, conformément à l’article 101 de l’arrêté du 3 mai 2012 portant
règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables, a arrêté les dates pour le dépouillement
des votes dans les Conseils régionaux, Comités départementaux et au Conseil supérieur
de l’ordre des experts-comptables.
L
es informations relatives
au mode de scrutin et aux
conditions de dépôt des candidatures pour les élections dans
les Conseils régionaux et Comités
départementaux ont été communiquées par courrier entre le
samedi 17 septembre 2016 et le
samedi 1er octobre 2016 à l’ensemble des experts-comptables
inscrits à l’Ordre par le biais des
présidents des Conseils régionaux
(art. 102 de l’arrêté précité).
Attention uSont électeurs d’un Conseil
régional ou Comité départemental, les membres de l’Ordre inscrits
à titre principal au tableau de la
région, et à jour de la totalité de
leurs cotisations ordinales ;
ule vote aura lieu exclusivement par voie électronique. Tout
vote exprimé autrement que par
l’intermédiaire du site sécurisé de
vote sera considéré comme nul ;
ule matériel de vote sera adressé
aux électeurs par e-mail, puis par
courrier LRAR, dès le 11 novembre
2016 ;
udès réception de leurs codes
secrets de vote, les électeurs
pourront voter jusqu’au mercredi
30 novembre 2016 minuit pour les
élections dans les Conseils régionaux et Comités départementaux ;
usont électeurs au Conseil supérieur de l’ordre, les membres de
l’Ordre élus dans les Conseils
régionaux et Comités départementaux. Le matériel de vote
sera adressé à ces électeurs élus ;
Date
de dépouillement
des votes
dans les Conseils
régionaux et Comités
départementaux :
ule jeudi
1er décembre 2016.
Date
de dépouillement de
l’élection au Conseil
supérieur de l’ordre :
ule vendredi 3 mars
2017.
ils pourront voter jusqu’au jeudi
2 mars 2017 minuit.
Les nouveautés
pour ces élections
uCompte tenu de la modification territoriale de la carte ordinale devant être mise en place,
les mandats issus des élections
2016-2017 seront à titre dérogatoire d’une durée de deux ans (art.
212-1 du décret du 30 mars
2012) ;
ule vote blanc est autorisé, mais
n’est pas comptabilisé en tant
que suffrage exprimé (art. 115 du
règlement intérieur de l’Ordre) ;
upour les élections de listes dans
les Conseils régionaux de 200
membres ou plus (art. 3 du décret
du 30 mars 2012) :
-les listes de candidats, sous
peine d’irrecevabilité à concourir, sont composées en respectant les règles de la parité ; elles
contiennent, en fonction de leur
proportion dans la région ordinale,
un certain nombre de candidats
issus du sexe le moins représenté
dans cette région ;
-chaque liste de candidats est
complétée par une réserve comportant un nombre de candidats
égal à un tiers des sièges à pourvoir, composée selon les mêmes
règles de parité ;
upour les élections au scrutin
plurinominal à un tour dans les
Conseils régionaux de moins de
200 membres (art. 5 du décret du
30 mars 2012) :
-sous peine de nullité du vote et
sauf insuffisance de candidatures,
les électeurs doivent dans la circonscription électorale émettre
une certaine proportion de leurs
suffrages pour des candidats issus
du sexe le moins représenté dans
cette région (les règles concernant
la parité ne s’appliquent pas dans
les Comités départementaux). p
Ces dates sont
affichées aux
sièges des Conseils
régionaux et Comités
départementaux.
V I E D E L’O R D R E
Une campagne
de communication en faveur
de la transmission-reprise
Lancé à l’automne dernier, le Comité de pilotage (Copil) présidé par le ministre en charge
de l’Economie et la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation
et de l’Economie sociale et solidaire, a pour objet d’assurer le pilotage, le suivi et l’évaluation
des actions engagées dans ce domaine.
Y
sont associés les principaux acteurs
de la transmission et reprise d’entreprise dont l’Ordre des expertscomptables et les autres membres du
réseau Transmettre & Reprendre : l’AFE,
l’Assemblée Permanente des Chambres de
Métiers et d’Artisanat (APCMA), Bpifrance,
CCI France, le Conseil National des
Barreaux (CNB) et le Conseil Supérieur du
Notariat (CSN).
Les actions engagées par le Copil
uElaboration de messages positifs sur la
transmission et reprise d’entreprise ;
u
définition d’un socle commun d’une
charte de bonnes pratiques d’accompagnement ;
uconstitution de réseaux régionaux de la
transmission ;
usimplification de l’environnement de la
transmission.
Le Conseil supérieur participe activement
à ces travaux. Plusieurs propositions de
simplification de la transmission ont été
discutées avec les acteurs et administrations concernés. Quatre mesures sont à ce
stade annoncées :
ula réduction du délai d’indisponibilité
de cinq à un mois des sommes mises sous
séquestre en cas de vente de fonds de
commerce est inscrite dans le projet de loi
Sapin 2,
ula suppression de la responsabilité solidaire pendant six mois du loueur de fonds
donné en location gérance est également
prévue dans le projet de loi Sapin 2 ;
ul’élargissement du périmètre permettant
dans le cadre du crédit-vendeur de bénéficier d’un échelonnement des plus-values
sur cinq ans sera inscrit dans le projet de
la loi de finances 2017 ;
ul’élargissement du public éligible au dispositif Accre, notamment en cas de reprise
d’une entreprise, est envisagé dans le projet de la loi de financement de la Sécurité
sociale 2017.
Le réseau Transmettre & Reprendre, présidé par Jean-Luc Scemama, président du
Comité transmission du Conseil supérieur,
joue un rôle central dans les actions engagées par le Copil.
Les réseaux régionaux de la transmission seront déployés avec son appui et
également le soutien de l’Etat. Ils auront
notamment vocation à :
umettre en place des actions de sensibilisation ;
u
relayer les outils développés par le
réseau national et la nouvelle campagne
de communication en faveur de la transmission et de la reprise lancée par l’Etat
avec l’appui des membres du réseau.
Une opportunité de missions
pour les experts-comptables
Lancée lors du Salon de la micro-entreprise de Paris, le 4 octobre 2016, cette
campagne de communication sera relayée
par les différents acteurs de la transmission associés au Copil.
Un kit comprenant une plaquette, des
“
affiches, des bannières internet, des kakémonos, etc. est mis à disposition de chaque
professionnel ; il sera disponible sur le site
de l’Ordre et auprès des Conseils régionaux de l’ordre. Le logo de l’institution est
présent sur ces supports et contribuera à
promouvoir le rôle de la profession dans
l’accompagnement à la transmission et à
la reprise d’entreprise. Les messages clés
de cette campagne : anticiper et se faire
accompagner.
Du 14 au 27 novembre 2016, la quinzaine
de la transmission et reprise d’entreprise
proposera des manifestations sur tout le
territoire pour permettre aux porteurs de
projet et aux professionnels d’assister à
des conférences, de se former et de rencontrer les professionnels pouvant les
accompagner dans leur projet.
Enfin, l’espace du site de l’Agence France
Entrepreneur (AFE) consacré à cette thématique – www.afetransmission.fr – a
fait l’objet d’une refonte complète avec
l’appui technique du réseau Transmettre &
Reprendre : annuaire, informations, outils,
agenda des manifestations, etc., y sont
disponibles. p
Pour en savoir
Sur le site de l’Ordre, espace privé - partie
consacrée aux missions de transmission
La transmission d’entreprise est une mission
à forte valeur ajoutée pour les cabinets. Cette campagne
de communication permettra de faire savoir le rôle
important que joue l’expert-comptable dans la réussite
de ces projets.
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Signature des travaux d’expertise
comptable : règles applicables
A l’occasion de la refonte du référentiel normatif, les conditions de signature des travaux
d’expertise comptable ont été précisées.
R
appelons, au préalable, qu’il existe deux niveaux
de responsabilité au sein des structures d’exercice professionnel1 de l’expertise comptable :
ula responsabilité juridique de la structure d’exercice
professionnel elle-même, matérialisée par la signature
sociale ;
ula responsabilité individuelle de l’expert-comptable,
ou du salarié autorisé d’une Association de Gestion et
de Comptabilité (AGC)2, pour les travaux qu’il exécute personnellement ou dont il assure la supervision
en tant que responsable de mission3, traduite par la
signature technique.
Une confusion est souvent faite entre ces deux signatures.
Dans les cabinets individuels, la signature sociale se
confond en effet très souvent avec la signature technique de l’expert-comptable. L’expert-comptable dirigeant du cabinet est le plus souvent celui qui réalise,
en pratique, les missions et travaux. Il engage donc
également sa responsabilité technique et personnelle
(sauf s’il n’est pas seul au sein de son entreprise et a
embauché un salarié inscrit à l’Ordre).
Dans les sociétés d’expertise comptable, la distinction
entre responsabilité sociale et responsabilité technique
individuelle des experts-comptables, et donc entre les
deux types de signature, est souvent plus nette. Le
représentant légal de la société (président, directeur
général, gérant) qui engage cette dernière et qui est
nécessairement un expert-comptable4, n’est cependant
pas toujours celui qui réalise en pratique la mission et
qui en est le responsable.
Dans les AGC, cette signature sociale est dévolue au
président et/ou au directeur en fonction de l’organisation choisie. Ces personnes ne sont cependant généralement pas des experts-comptables ou des salariés
autorisés. S’ils sont responsables juridiquement des
actions de l’association ainsi que du respect des textes
par les membres de la structure, ils ne réalisent pas en
pratique les missions et ce sont les experts-comptables
ou les salariés autorisés de ces structures qui s’en
chargent.
Qui appose la signature sociale
en pratique ?
La signature sociale doit être apposée par le représentant légal de la structure d’exercice.
Des délégations de signature sont possibles par le
représentant légal. Il est en effet admis en droit commun que le représentant légal d’une société, d’une
entreprise ou d’une association peut confier des délégations de signature.
Il s’agit pour le dirigeant de la société, de l’association ou le chef d’entreprise individuelle de confier à
un délégataire le soin de signer, pour son compte et
en ses lieu et place, tel ou tel acte relevant de ses pouvoirs. Cette délégation peut prendre la forme d’une
délégation de signature, le délégataire ne reçoit que
le pouvoir de signer un document et non de prendre
une décision. Le délégant n’est pas dessaisi du pouvoir
de décision et sa responsabilité, qu’elle soit pénale ou
civile, n’est pas transférée. Le délégataire n’est qu’un
mandataire du dirigeant, il ne représente pas la société.
Cette délégation de signature ne supprime donc en
rien la responsabilité juridique du représentant légal
et son obligation de faire respecter au sein de la structure d’exercice l’ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables à l’expertise comptable. A noter
que la délégation de signature peut être incluse dans
une délégation de pouvoir ; dans ce cas, le dirigeant
délègue une partie de ses pouvoirs au nom et pour le
1. La notion de structure d’exercice professionnel est entendue
ici dans le sens donné par le
glossaire du nouveau référentiel normatif. Il peut s’agir d’un
expert-comptable exerçant à titre
individuel en BNC, d’une société
d’expertise comptable, d’une
association de gestion et de
comptabilité ou d’une autre entité formée d’experts-comptables.
2. Les salariés autorisés au titre
des articles 83 ter ou 83 quater
de l’ordonnance du 19 septembre 1945 sont des salariés
des AGC qui ne sont pas expertscomptables mais qui bénéficient
d’un statut particulier. Ils sont
inscrits à la suite du tableau de
l’Ordre.
3. Nous faisons ici référence à la
notion de responsable de la mission issue du glossaire du nouveau référentiel normatif « un
expert-comptable ou un salarié
autorisé à exercer au titre des
articles 83 ter ou 83 quater de
l’ordonnance de 1945, ou toute
autre personne, responsable de la
réalisation de la mission ».
4. Rappelons qu’en vertu de
l’article 7 I 4° de l’ordonnance
du 19 septembre 1945, le représentant légal doit être un expert-
comptable ou une personne autorisée légalement dans un Etat
européen à exercer la profession
d’expert-comptable (« les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées
au I, membres de la société »).
compte de la société ainsi que la
faculté de signer pour celle-ci.
Rappelons que les dispositions
législatives
et
réglementaires
encadrant l’expertise comptable,
dont le Code de déontologie et les
normes professionnelles, doivent
être appliquées dans toutes les
structures d’exercice quelles que
soient les personnes qui réalisent
les missions5. La structure d’exercice est responsable de la bonne
application de tous les textes par
l’ensemble des salariés, qu’ils
soient experts-comptables, salariés
autorisés ou salariés non inscrits au
tableau de l’Ordre.
La signature sociale peut donc être
apposée par le représentant légal
de la société d’expertise comptable,
par
l’entrepreneur
individuel
expert-comptable, par le dirigeant
de l’AGC ou par une personne physique, membre ou non de l’Ordre,
qui a reçu une délégation de signature.
Quid de la signature
technique ?
L’article 12 de l’ordonnance,
en son 3e alinéa, précise que la
signature technique de l’expert-
comptable, ou des salariés autorisés, doit être portée sur les travaux
qu’ils réalisent, car leur responsabilité personnelle technique
peut être engagée et ce même s’ils
interviennent pour le compte de la
structure d’exercice6.
Cependant les textes encadrant
l’expertise comptable ne pré
voient pas que seuls les experts-
comptables, ou les salariés autorisés
des associations de gestion et de
comptabilité (AGC), doivent réaliser ou superviser tous les travaux au
sein des structures d’exercice.
Cet article 12 de l’ordonnance du
19 septembre 1945 ne doit pas être
compris comme plaçant obligatoirement toutes les missions d’une
structure d’expertise comptable
sous la responsabilité d’un expertcomptable ou d’un salarié autorisé.
Cet article doit en effet être lu de la
façon suivante :
u1. l’expert-comptable ou le salarié autorisé assume la responsabilité de ses travaux et activités ;
u2. même s’il exerce en société ou
au sein d’une AGC, sa responsabilité personnelle subsiste à raison
des travaux et activités qu’il exécute ou supervise lui-même pour le
compte de la société ou de l’AGC ;
u3. les travaux et activités (sousentendu qu’il exécute sous sa
responsabilité par référence aux
points 1 et 2) doivent être assortis
de sa signature personnelle technique.
Cet article fixe ainsi l’obligation
de signature technique de l’expertcomptable ou du salarié autorisé,
dès lors qu’il assure la réalisation
de travaux et activités, pour son
Article 2 de l’ordonnance
L’article 2 de l’ordonnance dispose qu’est expert-comptable celui qui fait « profession habituelle
de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié
par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans
et des comptes de résultats.
L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser
et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat
de travail.
L’expert-comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés
de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes
sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.
Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.
L’expert-comptable peut aussi accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects
comptables ou à finalité économique et financière.
Les membres de l’Ordre, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent
assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative,
les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires
auxdites démarches ».
5. Articles 142 et 141 du décret du 30 mars 2012
6. « Les experts-comptables
et les salariés mentionnés à
l’article 83 ter et à l’article
83 quater assument dans
tous les cas la responsabilité
de leurs travaux et activités.
La responsabilité propre des
sociétés membres de l’ordre,
des personnes mentionnées
au premier alinéa du I de
l’article 7 et des associations
de gestion et de comptabilité
laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque
expert-comptable ou salarié
mentionné à l’article 83 ter
et à l’article 83 quater à raison des travaux qu’il exécute
lui-même pour le compte de
ces sociétés, succursales ou
associations. Les travaux et
activités doivent être assortis
de la signature personnelle de
l’expert-comptable ou du salarié ainsi que du visa ou de la
signature sociale. »
7. Par exemple la mission portant sur les comptes de campagne, les missions auprès des
comités d’entreprise, etc.
8. La signature sociale correspond à une signature qui,
apposée sur un acte par le
représentant légal d’une structure, engage celle-ci.
s’agit d’une valorisation du travail
réalisé par ce salarié sans que cela
puisse être assimilé à une signature
technique. La responsabilité personnelle du salarié ne pourra être
engagée par le client au regard de
la théorie de la responsabilité des
commettants du fait de leurs préposés, dès lors qu’il n’y a pas de faute
pénale intentionnelle de sa part. La
structure d’exercice reste seule responsable.
Pour les autres missions autorisées
par la loi aux experts-comptables7,
chaque texte précise si l’expertcomptable est le seul à pouvoir réaliser la mission ainsi encadrée.
Les textes précisent les documents
sur lesquels doivent obligatoirement être portées les signatures
sociale et technique.
L’article 12 de l’ordonnance
indique que « les travaux et activités doivent être assortis de la
signature personnelle de l’expert-
comptable ou du salarié (autorisé
NDA) ainsi que du visa ou de la
signature sociale ».
Il s’agit des documents réalisés au
fil des travaux (rapport, attestation
etc.).
L’article 22 de l’ordonnance n’impose l’intervention d’un expertcomptable ou d’un salarié autorisé
que pour les travaux mentionnés à
l’alinéa 4 de cet article relatif au
maniement de fonds. Les autres
missions de l’article 22 ne sont
donc pas obligatoirement réalisées ou supervisées par un expertcomptable ou un salarié autorisé
et peuvent l’être par tout collaborateur compétent de la structure
d’exercice.
Ainsi, un collaborateur, non
expert-comptable ou salarié autorisé, spécialisé dans le domaine
concerné par la mission demandée
par le client, tel que l’informatique,
le social, l’agriculture ou autre,
pourra se voir confier la réalisation
d’une mission de l’article 22 ou la
supervision de celle-ci.
Dès lors, ces collaborateurs ne sont
pas concernés par l’obligation de
signature technique fixée par l’article 12.
Si une structure d’exercice décide
de faire signer un collaborateur,
non inscrit au tableau de l’Ordre, il
Sur quels documents fautil apposer les signatures
sociale et technique ?
En synthèse
La lettre de mission doit comporter
la signature sociale de la structure
d’exercice professionnel. Les rapports et les attestations sont revêtus
de la signature sociale8 de la structure d’exercice professionnel et de
la signature technique de l’expertcomptable ou du salarié autorisé
d’une AGC lorsqu’il est responsable
de la mission réalisée.
Si l’expert-comptable, ou le salarié
autorisé, est également le représentant légal de la structure d’exercice
ou est délégataire de la signature
sociale de la structure, une seule
signature suffit sur le document. p
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compte ou celui d’une structure
d’exercice professionnel.
En pratique, les seules missions qui
doivent être obligatoirement réalisées par un expert-comptable ou un
salarié autorisé sont celles prévues
à l’article 2 de l’ordonnance du 19
septembre 1945. Il s’agit des missions entrant dans la prérogative
d’exercice de l’expertise comptable
(alinéas 1 et 2 de l’article 2) ainsi
que celles prévues aux alinéas
suivants qui relèvent du cœur de
métier de l’expertise comptable
(voir encadré page 18).
29/08/2016 14:42:21
DÉONTOLOGIE
La communication numérique :
site internet, réseaux sociaux
et démarchage électronique
Les modes de communication ont connu d’importantes évolutions ces dernières années.
Si les professionnels sont libres d’utiliser ces nouveaux outils pour promouvoir leur activité,
ils doivent le faire dans le strict respect des règles déontologiques.
Site internet
Les experts-comptables peuvent présenter et
promouvoir leur activité sur des sites internet qu’ils créent à cet effet.
Le site internet d’un expert-comptable s’apparente à une action de communication et
est donc soumis au respect des règles déontologiques. Ainsi, le contenu de ce site ne
doit pas comporter d’inexactitude, doit être
exempt d’élément comparatif, et ne peut
porter atteinte au secret professionnel et à la
loyauté envers les clients (article 152 du Code
de déontologie). Les liens hypertextes et les
bandeaux publicitaires figurant sur le site
doivent également respecter ces obligations.
Le professionnel devra s’assurer que son
site internet contienne les mentions légales
obligatoires prévues à l’article 6 III de
la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique, à
savoir pour les personnes physiques leurs
nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et leur éventuel numéro d’inscription
au registre du commerce et des sociétés ; pour
les personnes morales : la dénomination ou
la raison sociale du cabinet, le numéro de
leur inscription au registre du commerce et
des sociétés, leur capital social, leur numéro
de téléphone et l’adresse de leur siège social.
Doivent figurer également les nom et coordonnées du directeur de publication du site
et les nom, raison sociale et coordonnées de
l’hébergeur du site.
Conformément à l’article 19 6° de la loi du
21 juin 2004, le professionnel qui propose
ou assure à distance et par voie électronique
la fourniture de services pouvant notamment consister à fournir des informations
en ligne ou des outils de recherche devra
s’assurer que l’utilisateur du site a facilement accès aux informations relatives à son
statut de membre d’une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, Etat
membre dans lequel il a été octroyé ainsi
que le nom du Conseil régional de l’ordre
auprès duquel la personne est inscrite.
Enfin, une déclaration Cnil sera obligatoire
si le professionnel réalise, via son site internet, un traitement des données à caractère
personnel (article 22 de la loi du 6 janvier
1978), c’est-à-dire toute information relative
à une personne physique identifiée ou qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui
lui sont propres (article 2 de la loi précitée).
En dehors du respect de ces règles, le
contenu de ces sites reste libre et ne nécessite pas d’autorisation ou de validation
préalable du Conseil régional de l’ordre.
Réseaux sociaux
Les sites Facebook, LinkedIn ou encore
Twitter constituent des réseaux sociaux qui
permettent de diffuser à la fois des informations personnelles et professionnelles.
Les experts-comptables sont libres de communiquer sur ces réseaux ; l’adhésion à un
réseau social n’a pas à faire l’objet d’une
déclaration préalable auprès de l’Ordre.
Cependant, comme pour toute communication, les experts-comptables devront respecter toutes les règles déontologiques qui s’imposent à la profession. Le contenu de leurs
messages devra être empreint de décence et
de retenue et ne pas être déloyal envers les
autres professionnels. En tout état de cause,
l’expert-comptable devra veiller à toujours
rester prudent et mesuré afin d’éviter tout
écrit qui pourrait faire l’objet de poursuites
disciplinaires ou judiciaires.
Démarchage électronique
Depuis le décret du 18 août 2014, les
experts-comptables peuvent réaliser des
actions de démarchage dès lors que cellesci sont effectuées dans le respect des règles
déontologiques et professionnelles.
L’envoi d’un emailing pour promouvoir
ses activités constitue une forme de démarchage autorisée. Les messages adressés aux
prospects devront être rédigés avec retenue
et ne contenir aucune mention inexacte ou
déloyale envers les autres membres. Ainsi,
une communication qui inviterait le prospect à quitter son expert-comptable actuel
en le dénigrant et en promettant des services plus qualitatifs pourrait conduire à
des poursuites disciplinaires, voire civiles,
contre son auteur.
Enfin, il est à noter que la loi informatique
et libertés du 6 janvier 1978 impose une
déclaration auprès de la Cnil, des fichiers
contenant des adresses emails et une collecte “loyale” des adresses. Est considérée
comme déloyale, la collecte des adresses
dans des chats, forums, listes de diffusion
sans que les personnes concernées en aient
connaissance. p
Pour en savoir
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La comptabilité évolue rapidement. Aujourd’hui, elle ne se limite plus à équilibrer des budgets
mais nécessite une collaboration rapprochée et des interactions permanentes avec les clients
dans le cloud, pour faire progresser leur entreprise 24h/24 et 7j/7.
Notre logiciel en mode cloud est conçu pour les experts-comptables qui saisissent toutes les
opportunités que cette comptabilité nouvelle génération peut offrir. Et pour prouver à quel
point nous soutenons le changement, nous nous sommes associés au plus jeune pilote de
Formule 1 du monde, Max Verstappen, qui incarne mieux que personne la force de l’audace.
Les experts-comptables audacieux se rendent déjà sur exact.com/fr
D É M AT É R I A L I S AT I O N
Le secret de la réussite de la DSN
avec les organismes
complémentaires
Les Organismes Complémentaires (OC) sont des organismes privés qui offrent des garanties
en complément du régime obligatoire. Le marché fait naître une multiplicité de possibilités et
de combinaisons contractuelles pour l’entreprise au bénéfice des salariés assurés. Les cabinets
d’expertise comptable tiers déclarants doivent donc s’adapter à l’ensemble des OC
de leurs clients (contrats, populations ciblées, spécificités de besoins de chaque salarié
assuré…) et intégrer, dans le logiciel de paie, des solutions valables pour tous les cas de
gestion de leurs clients. Par quel moyen est-il possible de standardiser les flux et les données
adressés aux entreprises par l’ensemble des OC, au bénéfice de l’ensemble des acteurs ?
Autrement dit, est-il possible d’industrialiser les processus en amont dans les outils paie/RH,
pour simplifier la production de la DSN ?
De quoi s’agit-il ?
Pour industrialiser cette production de
la DSN, la solution proposée par les OC
consiste à fournir au déclarant une « fiche
de paramétrage » OC : la FPOC. Le format
et la structure sont communs à tous les OC.
Les données de paramétrage prévoyance,
mutuelle et assurance permettront d’alimenter directement les logiciels de paie des
déclarants à partir d’un fichier XML (format informatique permettant de structurer
des données pour une utilisation automatique) normalisée.
Pour faciliter la mise à disposition des
fiches de paramétrage, la solution s’adapte
au contexte de chaque déclarant, petite ou
grande entreprise, ou tiers déclarant. Si le
logiciel ne permet pas d’exploiter la FPOC
en XML, une version en PDF est également
disponible en ligne. Pour le tiers déclarant
travaillant, ou non, en MtoM (lien direct
entre le logiciel et sa plateforme déclarative), la mise à disposition au plus tôt est
nécessaire pour préparer ses dossiers, d’où
la nécessité d’un amorçage préalable par les
OC réalisé depuis le début de l’été pour plusieurs millions de dossiers. Ces fiches sont
aujourd’hui disponibles pour les cabinets.
Il faut pouvoir acheminer la DSN au “bon”
OC et “raccorder” correctement les salariés
de l’entreprise sur les contrats des organismes complémentaires dans son système
de paie.
code statut catégoriel, l’établissement, le
code convention collective…) ;
ules informations de compatibilité relatives
aux liens ou exclusions entre contrats.
Comment ?
Pour quoi faire ?
Par un format unifié qui est directement
exploitable par la plateforme déclarative
du cabinet ou par les éditeurs de paie. La
condition préalable pour initier le lien
cabinet tiers déclarant/dossier : réaliser au
moins une DSN test en amont permettant
l’ouverture des droits d’accès.
uPour calculer correctement les cotisations
prévoyance (de chaque salarié et de son ou
de ses établissements (le cas échéant) sur les
bulletins de salaire) ;
u
pour produire des DSN comportant
toutes les données requises pour leur traitement par les OC, et éventuellement permettre d’en contrôler le contenu ;
u
pour effectuer des contrôles plus ou
moins étendus, de la simple identification
des contrats jusqu’à la vérification des paramètres de calcul ou d’affiliation ;
upour la prise en compte automatique de
certaines données ;
upour aider le déclarant à effectuer le paramétrage à partir de listes déroulantes avec
les valeurs possibles, et éviter les erreurs de
saisie ou les incohérences.
Les données de paramétrage peuvent comprendre les données d’identification des
contrats et affiliations (les obligatoires) telles
que : le code organisme, le code délégataire,
la référence du contrat, le code option et le
code population.
Les contenus ci-dessous sont optionnels et
indépendants :
ules éléments de calcul à renseigner dans
la déclaration (tranches de rémunération,
bases spécifiques…), éventuellement complétés des taux de cotisations et montants
forfaitaires prévus au contrat ;
ula définition des conditions d’affiliation
des salariés sur chaque contrat (selon le
La clé de la réussite pour les organismes
complémentaires ! Et le moyen pour le cabinet dès le dernier trimestre 2016, à partir des
paies d’octobre, d’optimiser la mise en place
DSN avec la phase 3 en production. p
Box
INFODOC FISCAL
La réduction d’impôt Censi-Bouvard
en faveur des personnes
physiques
La cour administrative d’appel de Versailles1 a récemment jugé que la réduction d’impôt
en faveur des loueurs en meublé non professionnels (Censi-Bouvard) est réservée
aux personnes physiques et ne s’applique pas aux investissements réalisés par une société
soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes.
Rappel du dispositif
Une réduction d’impôt répartie
sur neuf ans est accordée aux personnes qui acquièrent, jusqu’au
31 décembre 2016, des logements
neufs ou en l’état futur d’achèvement, ou des logements achevés
depuis au moins 15 ans ayant fait
l’objet d’une réhabilitation ou qui
font l’objet de travaux de réhabilitation, au sein de certaines structures, et qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non
professionnel.
Remarque : la qualité de loueur
en meublé non professionnel s’apprécie au moment de l’acquisition
du logement. On peut donc exercer l’activité, par la suite, à titre
professionnel.
Les logements acquis doivent faire
partie d’une des six structures suivantes :
u
un établissement social ou
médico-social qui accueille des
personnes âgées ou adultes handicapés ;
ules résidences avec services pour
personnes âgées ou handicapées
ayant reçu l’agrément “qualité” ;
uun ensemble de logements géré
par un groupement de coopération
social ou médico-social et affecté
à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
uun établissement de santé dispensant des soins de longue durée ;
uune résidence avec services pour
étudiants ;
uune résidence de tourisme classée.
Le propriétaire doit s’engager à
louer le bien pendant au moins
neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
Remarque : la location doit
prendre effet dans le mois qui
suit, selon les cas, la date d’acquisition ou la date d’achèvement de
l’immeuble ou des travaux.
Les
investissements
éligibles
ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le
prix de revient du bien retenu dans
la limite de 300 000 € par an, quel
que soit le nombre d’immeubles
concernés.
Le taux de la réduction d’impôt est
de 11 %.
La réduction d’impôt est répartie, par neuvième, sur neuf ans et
s’impute sur l’impôt sur le revenu
de l’intéressé. Au cas où la réduction excède l’impôt au titre d’une
année, la part excédentaire de la
réduction s’impute sur l’impôt
dû au titre des années suivantes
jusqu’à la 6e année incluse.
La position de
l’administration confirmée
Selon le fisc, pour ouvrir droit à
la réduction d’impôt, l’immeuble
doit être acquis directement par le
contribuable, personne physique,
qui entend bénéficier de l’avantage
fiscal.
Cette position est confirmée par la
cour administrative d’appel de Versailles.
La cour précise que l’avantage
étant réservé aux personnes imposables en France sur l’ensemble de
leurs revenus à raison d’un des critères de résidence limitativement
énumérés par la loi (foyer fiscal,
lieu de séjour principal ou centre
des intérêts économiques2), il ne
peut pas s’appliquer aux investissements réalisés par une société de
personnes (SCI par exemple). En
effet, une personne morale ne peut
avoir qu’un siège social ou un siège
de direction effective, qui sont des
critères de rattachement territorial
ne figurant pas à l’article 4 B du
CGI.
Remarque : le fait que, dans les
sociétés de personnes, les bénéfices sont imposables entre les
mains des associés, qui peuvent
être résidents de France au sens
de l’article 4 B du CGI, est inopérant.
Thomas Billon
Consultant en droit fiscal
Infodoc-experts
En conséquence, les investissements réalisés par l’intermédiaire
d’une société n’ouvrent pas droit à
la réduction d’impôt. p
1. CAA Versailles, 15 mai 2016,
n° 15VE02439
2. Article 4 B du CGI.
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INFODOC SOCIAL
Protection contre le licenciement
après la naissance d’un enfant
La loi Travail1 renforce la protection des salariés contre le licenciement après la naissance
d’un enfant. Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 août 2016.
Protection relative
contre le licenciement
À son retour de congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection relative contre le licenciement. Ainsi, pendant cette période,
l’employeur ne peut licencier la
salariée qu’en cas :
usoit de faute grave, non liée à
l’état de grossesse ;
u
soit de son impossibilité de
maintenir le contrat pour un motif
étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Rappelons que la salariée bénéficie
de cette protection relative contre
le licenciement également pendant sa grossesse et que la durée
du congé de maternité fait l’objet
d’une interdiction absolue de licencier.
À défaut de respecter cette protection, l’employeur s’expose à la nullité du licenciement. Dans ce cas, il
est redevable, en sus de l’indemnité
de licenciement, d’une part, d’une
indemnité pour licenciement nul
et, d’autre part, en l’absence de
réintégration demandée par la salariée, de dommages et intérêts correspondant au salaire qui aurait été
perçu pendant la période couverte
par la nullité2.
est désormais de dix semaines, soit
plus de deux mois.
Cet allongement est également
applicable au père qui bénéficie de
cette protection depuis 20143.
En cas de contentieux, l’allongement de la période de protection a pour effet d’augmenter
les dommages et intérêts dus par
l’employeur en cas de licenciement nul. Par exemple, si une salariée est licenciée à tort pendant sa
grossesse, elle pourra prétendre au
paiement de son salaire depuis son
licenciement jusqu’à l’expiration de
son congé de maternité augmenté
d’une période de dix semaines au
lieu de quatre semaines, soit six
semaines de plus.
Point de départ
de la période de protection
Le point de départ de la période de
protection est modifié pour la salariée de retour de congé de maternité, afin de tenir compte de la
jurisprudence de la Cour de cassation4. Ainsi, si la salariée prend des
congés payés immédiatement après
son congé de maternité, la période
de protection relative s’applique
pendant les congés payés et pendant dix semaines après ces congés
payés.
Consultante en droit social
Infodoc expert
Il convient par ailleurs de rappeler
que le congé pathologique prononcé après l’accouchement augmente le congé de maternité dans
la limite de quatre semaines5. Il
est donc couvert par la protection
absolue contre le licenciement.
En revanche, ni les autres suspensions du contrat de travail (arrêt
maladie non pathologique notamment), ni l’absence de visite médicale de reprise (Cass. soc. 29 septembre 2004, n° 02-42461) n’ont
pour effet de reporter le point de
départ de la période de protection
de 10 semaines. p
1. Loi n° 2016-1088 du 8 août
2016, art. 10 modifiant les art.
L 1225-4 et L 1225-4-1 C. tr.
2. Art. L 1225-71 C. tr.
3. Loi n° 2014-873 du 4 août
2014, art. 9
4. Cass. soc. 8 juillet 2015,
n° 14-15979
5. Art. L 1225-21 C. tr.
Protection contre le licenciement après une naissance
Avant le 10 août 2016
Depuis le 10 août 2016
Durée de la protection
4 semaines
10 semaines
Point de départ
pour la mère
À l’expiration du congé
de maternité
À l’expiration :
- du congé de maternité, éventuellement
augmenté du congé pathologique
- ou des congés payés pris à la suite
du congé de maternité
Point de départ
pour le père
Naissance
Naissance
Allongement de la période
de protection
La loi Travail allonge la période de
protection post-maternité. Initialement fixée à quatre semaines, elle
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SOCIAL
Dans quels cas l’employeur
est-il tenu de rembourser les frais
de transport collectif du salarié ?
Les employeurs sont tenus de prendre en charge une partie des frais de transport des salariés,
pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
A
l’origine, cette obligation
n’existait qu’en région parisienne, mais elle a été étendue, par une loi du 17 décembre
2008, à la France entière. Si le lieu
de résidence du salarié est éloigné
du lieu de travail, cette obligation
peut donc générer un coût important pour l’employeur. D’où l’intérêt d’un arrêt récent de la Cour
de cassation qui apporte certaines
précisions sur l’obligation de l’employeur.
Prise en charge légale
Tous les salariés du secteur privé
prenant les transports publics pour
se rendre sur leur lieu de travail
bénéficient obligatoirement du
remboursement de ces frais, à hauteur de 50 % du titre de transport et
sur la base d’un tarif de 2e classe et
du trajet le plus court.
Cette obligation ne concerne que
les services de transports publics
tels que le métro, le bus, le tramway et le train, ainsi que les services publics de location de vélo.
Et il faut que le salarié achète des
cartes d’abonnement (annuelles,
mensuelles ou hebdomadaires), les
titres de transports achetés à l’unité
n’étant pas remboursables.
Salariés concernés
A ces conditions, tous les salariés
sont concernés, mais il y a quelques
cas particuliers :
ules salariés à temps partiel
employés pour un nombre d’heures
inférieur à la moitié de la durée du
travail à temps complet, bénéficient
d’une prise en charge calculée au
prorata ;
ula prise en charge n’est pas due
aux salariés logés sur leur lieu de
travail ou à ceux dont le transport
est organisé par l’employeur ;
ules salariés malades bénéficient
du remboursement de leur abonnement dès lors qu’il a été utilisé
au moins une fois, sans abattement
pour les jours non travaillés ;
ules salariés en congés bénéficient
de la prise en charge sans abattement pour les jours non travaillés
dès lors que le titre souscrit couvre
au moins un trajet domicile-travail.
Salariés dont le lieu
de travail est éloigné
de leur résidence
Dans un arrêt du 12 décembre
2012, la Cour de cassation a précisé
que l’obligation n’était pas limitée à
la région parisienne, en application
de loi de 2008. Dans cette affaire, le
salarié habitait à plus de 100 km de
son lieu de travail et achetait deux
abonnements, SNCF et RATP, l’employeur refusant de rembourser
l’abonnement SNCF, au motif que
l’éloignement du domicile du salarié résultait de son choix personnel.
Mais, compte tenu de la nouvelle
loi, l’employeur a été tenu de rembourser les deux abonnements.
Depuis, un arrêt récent a apporté
des précisions intéressantes relatives à la notion de résidence
habituelle, l’obligation de prise en
charge concernant les déplacements
entre la « résidence habituelle » et le
lieu de travail (art. L 3261-2 C. tr.).
L’affaire concernait un salarié travaillant à Limoges, où il disposait
d’un logement depuis une dizaine
d’années, et dont le domicile était
situé à 800 kms de là, à Villeneuved’Ascq, où habitait sa famille. Le
salarié demandait à l’employeur
la prise en charge de l’abonnement
SNCF souscrit pour faire les trajets
chaque fin de semaine entre le lieu
de travail et Villeneuve-d’Ascq.
Mais la cour d’appel n’a pas fait
droit à sa demande au motif que
la résidence “habituelle” du salarié
étant le centre permanent ou habituel de ses intérêts, elle était située
à Limoges, où le salarié disposait
d’un logement et d’un minimum
d’affaires lui permettant d’y passer plus de temps qu’à Villeneuved’Ascq. Et la Cour de cassation a
confirmé cette position.
Par conséquent, pour les salariés
dont le lieu de travail est éloigné de
leur domicile, et qui ont deux résidences, il va falloir apprécier quelle
est leur résidence habituelle, ce
qui déterminera la prise en charge
par l’employeur des frais de transport. p
Alice Fages
Directeur des affaires sociales
du Conseil supérieur
Pour en savoir
Cass. soc. 22 juin 2016,
n° 15-15986
www.legifrance.
gouv.fr
MISSIONS
Les dossiers de travail de la mission
de présentation des comptes
Dans le cadre de la revue du référentiel normatif, la mission de présentation des comptes
a été réexaminée. Certaines dispositions relatives à l’acceptation et au maintien des
missions ont également été précisées. Profitant de ces travaux, la commission des Normes
professionnelles a revu les dossiers de travail permanents et ceux dédiés à la mission
de présentation annuelle des comptes. Des versions adaptées aux associations loi 1901
et aux comités d’entreprise ont aussi vu le jour.
Dossier permanent
Le
dossier
permanent
constitue la base de données
de l’entité. Il est composé
de questionnaires relatifs à
l’acceptation de la mission
et pour faciliter la prise de
connaissance générale de
l’entité. Ceux proposés pour
l’acceptation de la mission,
différenciés à l’aide d’un
bandeau rouge pour tenir
compte du caractère obligatoire de cette procédure1, concernent :
ul’identification du client et la détermination du
niveau de risque de blanchiment des capitaux et de
financement du terrorisme, telles qu’exigées par la
norme anti-blanchiment ;
ul’acceptation de la mission et la lettre de mission,
obligations affirmées par les articles 150 et 151 du
Code de déontologie.
Les autres questionnaires servent à recenser les
informations utiles à la prise de connaissance générale de l’entité, préalable à l’acceptation de la mission. Ils portent sur les thèmes suivants : structure
d’exploitation, activités, organisation comptable,
éléments à caractère financier, fiscal, social, juridique et de gestion.
La création de dossiers annuels spécifiques aux
associations et aux comités d’entreprise a induit
l’introduction, au sein de l’exemple du dossier
permanent général, d’une déclinaison du feuillet
DP7 « documents à caractère juridique » pour une
association : DP7A, ou un comité d’entreprise :
DP7CE. Ces feuillets DP7 sont joints à chaque
proposition de dossier de travail annuel destinée
respectivement aux associations et aux comités
d’entreprise.
Dossier annuel : mission
de présentation des comptes
Les dossiers de travail de la mission de présentation des
comptes ont entièrement été revus en tenant compte
des éléments de jurisprudence et des clarifications
apportées à la norme professionnelle concernée (NP
2300) dans le référentiel 2016. Dans ce cadre, les programmes de contrôles par cycle proposés, pour aboutir
à une opinion sur la cohérence et vraisemblance des
comptes d’une entité pris dans leur ensemble, avec
un niveau d’assurance modéré, ont été allégés, précisés ou complétés selon le
cas. Cette première partie est
complétée de contrôles complémentaires qu’il peut être
judicieux de mettre en œuvre
en fonction des spécificités
de l’entité. Ils portent sur des
éléments d’ordre comptable,
fiscal ou juridique pouvant avoir un impact sur les
comptes.
Les dossiers de travail élaborés par le Conseil supérieur sont proposés en vue
d’aider les structures d’exercice professionnel à réaliser leurs missions dans le respect du référentiel normatif et des autres textes en vigueur. Ils ne sont en
aucun cas des modèles, mais des sources d’inspiration
pour les professionnels. Il appartient à chaque professionnel d’adapter le contenu de ses dossiers de travail
en fonction notamment de sa structure d’exercice, de
ses méthodes d’organisation, de son système informatique et des spécificités de sa clientèle. Ils doivent être
adaptés à chaque situation.
1. Retrouver « Acceptation et
maintien des missions, en
pratique » en téléchargement
gratuit sur Bibliordre.
www.bibliordre.fr/
acceptation-maintien-desmissions.html
MISSIONS
Dossier annuel : mission de présentation
des associations loi 1901
La proposition de dossier
de travail annuel destiné
aux structures associatives
est une déclinaison du dossier de travail proposé pour
toute entité « commerciale ».
Chaque feuillet a été revu en
vue de l’adapter à une entité
non commerciale à laquelle
s’applique la loi 1901 sur les
associations.
L’environnement
économique dans lequel évoluent les associations est en
constante transformation. Les parties prenantes
doivent pouvoir disposer d’une information financière fiable et sécurisée. La norme professionnelle
concernant la mission de présentation des comptes
nous permet d’exprimer une opinion sur les comptes
annuels en toute transparence dans un cadre sécurisé.
Afin d’aider le professionnel à réaliser cette mission,
un groupe de travail a donc adapté aux spécificités des
associations loi 1901 le dossier de travail de la mission
de présentation des comptes établi à l’origine pour le
secteur marchand. Ce travail est essentiel pour faciliter la réalisation des missions de présentation des
comptes de manière homogène tout en intégrant les
risques spécifiques du secteur. Les adaptations au secteur ont porté particulièrement sur les subventions, les
cotisations, dons, libéralités et les fonds dédiés.
Les financeurs publics ont une exigence accrue dans
la fiabilité des comptes annuels des associations.
Les dirigeants de ces structures doivent par ailleurs
appuyer des choix stratégiques sur une information
financière de qualité. Les experts-comptables jouent
un rôle essentiel dans le processus de fiabilisation des
informations produites par les associations.
Dossier annuel : mission de présentation
des comptes - Comités d’entreprise
La proposition du dossier
de travail annuel destiné aux
comités d’entreprise est une
déclinaison du dossier de
travail d’une structure non
marchande.
Cet outil vient compléter
la nouvelle gamme d’outils
produite pour permettre
aux experts-comptables de
mener à bien la nouvelle
mission légale de présentation des comptes des comités d’entreprise.
Guide des missions de l’expert-comptable
auprès des comités d’entreprise, prévues
par la loi et le règlement
Ce guide présente l’étendue
des missions de l’expertcomptable auprès des comités d’entreprise prévues par
la loi.
Pour chaque mission, il propose une méthodologie permettant de les réaliser dans
un cadre sécurisé. Il intègre
par ailleurs les plus récents
éléments de jurisprudence
relatifs à ces interventions.
Pour en savoir
Les exemples de
dossiers permanent et
annuel sont disponibles
sur la Boutique
www.boutiqueexperts-comptables.com
www.bibliordre.fr
A télécharger sur Bibliordre
Liste officielle des comptes applicables
dans les comités d’entreprise
Edition 2016
La loi du 5 mars 2014 impose aux comités d’entreprise,
aux comités interentreprises et aux comités centraux
d’entreprise qui disposent de plus de 153 000 euros de
ressources annuelles, d’établir des comptes annuels.
Depuis le 1er janvier 2015,
les comités d’entreprise sont
ainsi soumis aux mêmes
obligations
comptables
qu’une entreprise et doivent
établir un bilan, un compte
de résultat et une annexe.
Le règlement ANC 2015-01
du 2 avril 2015 fixe le plan de
compte des comités d’entreprise qui constitue une adaptation du règlement CRC
n° 99-01 du 16 février 1999.
Dès lors, toutes les modifications apportées au PCG leur sont applicables.
Cette nouvelle édition est à jour des dernières dispositions ayant modifié le PCG en 2015.
Disponible sur la Boutique
Un grand « Merci »
à Jean-Luc Scemama,
président de la commission
Secteur non marchand
de l’Ordre, qui a initié ces
travaux d’adaptation, à
André Demode, président
du Comité associations/
fondations, et surtout
aux confrères qui s’y sont
investis, parmi lesquels
il convient de citer : JeanPierre Fernandez, Rudy
Jardot, Sabine Scneck, Irène
Scolan, Bernadette Collain,
Alexandre Walliang, Jérome
Lorblanchet, Christian
Alibay, Gérard Lejeune,
Françoise Boisvert, Xavier
Huault Dupuy, Claudine
Vergnolle, Arnaud Largier
et Francis Marquant.
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ou www.leo2.fr. Crédit photo : Andrey Popov – Publicité réalisée par l’Agence Callisens – Mai 2016.
SOCIAL
Aménagements de la procédure
de contrôle Urssaf
Un décret du 8 juillet dernier apporte des aménagements à la procédure de contrôle Urssaf
sur différents points.
S
ans que ces dispositions
engendrent un véritable
bouleversement de la procédure de contrôle, le texte suscite des
précisions et des aménagements
attendus par les cotisants, comme
en témoigne son titre « Renforcement des droits des cotisants ».
Avis préalable de contrôle
Le décret précise que l’avis préalable de contrôle, dont l’envoi est
obligatoire sauf en présence de
travail dissimulé, doit être adressé
15 jours avant le début des opérations. Antérieurement, ce délai de
15 jours n’était pas mentionné dans
la loi, et était simplement préconisé
par l’Acoss, préconisation qui
n’avait qu’une simple portée de
recommandation pour les juges
(Cass. 2e civ. 14 février 2013,
n° 12-13656).
Par ailleurs, le décret entérine la
jurisprudence de la Cour de cassation sur le destinataire de l’avis
préalable de contrôle en présence
d’une entreprise comprenant plusieurs établissements. La Cour
de cassation prévoyait dans cette
hypothèse qu’un seul avis de passage pouvait être adressé au siège
de l’entreprise pour procéder aux
contrôles de plusieurs de ses établissements (Cass. soc. 6 novembre
2014, n° 13-23895).
Le Code de la Sécurité sociale
prévoit expressément que lorsque
la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est
adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse
du siège social de l’entreprise ou
le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces
informations ont été préalablement
déclarées. Lorsque la personne
contrôlée est une personne physique, l’avis de contrôle est adressé
à son domicile ou à défaut à son
adresse professionnelle, telles que
ces informations ont été préalablement déclarées. Sauf précision
contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la
personne contrôlée.
Décisions implicites
Le principe des décisions implicites de l’Urssaf, dégagé par la
jurisprudence, est sécurisé. Il est
ainsi prévu que le redressement
ne pourra porter sur des éléments
qui ont fait l’objet d’un précédent
contrôle dans la même entreprise
ou le même établissement et n’ont
pas donné lieu à observations de
la part de l’organisme effectuant
le contrôle. Ce principe sera applicable dès lors que :
ul’organisme a eu l’occasion, au
vu de l’ensemble des documents
consultés, de se prononcer en toute
connaissance de cause sur ces éléments ;
uet que les circonstances de droit
et de fait au regard desquelles les
éléments ont été examinés sont
inchangées.
Principe du contradictoire
Lorsque la personne contrôlée
répond avant le 30e jour suivant
la mise en demeure, l’Urssaf est
tenue de répondre. Chaque observation exprimée de manière cir-
constanciée par le cotisant doit
faire l’objet d’une réponse motivée.
Cette réponse détaille, par motif de
redressement, les montants qui, le
cas échéant, ne sont pas retenus et
les redressements qui demeurent
envisagés.
Contrôle sur pièces
Le texte élargit le champ des entreprises pouvant faire l’objet d’un
contrôle sur pièces en l’étendant
aux entreprises de moins de onze
salariés à compter du 1er janvier
2017 (au lieu des entreprises de
neuf salariés au plus à ce jour).
Sanctions
Enfin, le décret fixe l’assiette minimum forfaitaire de cotisation en
cas de travail dissimulé, lorsque la
personne contrôlée est un travailleur indépendant. Celle-ci est égale,
pour chaque exercice contrôlé, à
trois fois la valeur annuelle du plafond en vigueur à la date à laquelle
le contrôle a débuté, à défaut de
preuve contraire. p
Pour en savoir
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016
relatif au renforcement des droits
des cotisants
www.legifrance.gouv.fr
Emmanuelle
Dupeux-Lotteri
Consultante droit social
Infodoc-experts
L’égalité professionnelle
par la valorisation du capital
humain
Promouvoir l’égalité professionnelle par un modèle équilibré de valorisation
de toutes les composantes du capital humain, femmes et hommes, est le pivot
de la démarche d’Afeca, qui délivre des outils concrets au service de la profession, présentés
à l’occasion du congrès 2016 à Bruxelles.
Le guide des bonnes pratiques
de l’égalité professionnelle par
la valorisation du capital humain
En octobre 2015, Afeca a initié, avec le
soutien du Conseil supérieur, la charte de
l’égalité professionnelle par la valorisation du capital humain. Il s’agit d’un texte
d’engagement libre et volontaire, proposé
à la signature des cabinets qui décident
d’œuvrer de façon formalisée et visible en
faveur de l’égalité professionnelle, reconnue comme une opportunité de croissance
durable et de performance.
En 2016, Afeca lance une plateforme collaborative avec des groupes de travail en
régions via ses délégations régionales et
un espace interactif sur son site dédié au
partage entre cabinets signataires de la
charte. Le guide1 des bonnes pratiques de
l’égalité professionnelle par la valorisation
du capital humain est le résultat de cette
démarche collective.
Quelques extraits du guide illustrent les
thèmes abordés.
Comment rendre l’environnement
du cabinet plus favorable
pour le capital féminin ?
Cette priorité absolue pour nos consœurs
et confrères relève d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie
privée et passe par une réorganisation du
temps de travail.
Le guide propose des pratiques nombreuses et variées, à adapter selon la taille
et l’activité des cabinets, pour mettre en
œuvre une meilleure flexibilité du temps
de travail et une organisation plus respectueuse de la vie privée des associés et
collaborateurs (en particulier des femmes),
tout en préservant voire améliorant la performance et le bien-être au travail.
Comment inciter la profession
à renforcer la gouvernance du capital
féminin dans les cabinets ? Les mentalités et la culture des cabinets
doivent évoluer pour soutenir une évolution de leur organisation et de leur gouvernance. Au-delà de l’aménagement du
temps de travail, c’est en profondeur que
l’organisation pourrait aujourd’hui être
repensée, centrée sur le management
transversal par projet. C’est aussi une
nécessité pour s’adapter aux évolutionsmétiers exigées par la révolution numérique qui restructure les modalités de création de valeur ajoutée.
Comment mieux former et mieux
promouvoir le capital féminin ?
Le guide met en évidence l’importance
pour les cabinets de s’engager aujourd’hui
plus avant sur la formation, de façon aussi
souple et flexible que possible, pour assurer
une évolution professionnelle équivalente
entre les femmes et les hommes en vue de
faciliter la prise de responsabilité à tous les
niveaux du cabinet, développer la mobilité
professionnelle et permettre une progression salariale appropriée et équitable.
Benchmark sur l’égalité
professionnelle dans la profession
comptable en Europe
Réalisé par Afeca avec le soutien du Conseil
supérieur et de la FEE, ce Benchmark européen2 opéré auprès de 26 organisations de
la profession comptable, est une première.
Son but ? Mieux cerner la réalité de la
profession comptable en matière d’égalité professionnelle et, sans vouloir dresser
de comparaisons hâtives ni encore moins
attribuer de médailles à tel ou tel, obtenir un panorama sur l’avancée des pays
concernés dans la valorisation du capital
féminin.
Au travers de cette initiative, Afeca souhaite également attirer le regard des
autres professions libérales et les inciter
à conduire ce type d’enquête, ce qui ne
pourrait que renforcer l’action collective
en matière de parité et d’équilibre professionnel.
Certes, ce benchmark confirme la diversité
de la profession en Europe (environnements législatifs et contextes professionnels différents) avec une représentation
féminine très variable. Mais il met aussi en
lumière l’augmentation de la pénétration
des femmes dans tous les pays ! Le mouvement est donc en marche et pourquoi pas
une plateforme européenne pour soutenir
cette dynamique ? p
Marie-Dominique Cavalli
et Marie-Ange Andrieux
Co-présidentes d’Afeca
1. Guide disponible en français et en anglais sur le site Afeca
2. Benchmark disponible sur le site Afeca
Pour en savoir
Retrouvez ces deux guides sur le site
www.femmes-experts-comptables.com
droit fiscal, droit social et droit des sociétés
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F O R M AT I O N
Le stage d’expertise comptable
2016-2017
Le stage est une étape clé du cursus de l’expertise comptable (DEC). C’est un temps
nécessaire pour préparer les examens du DEC et pour s’initier à une profession règlementée.
Le contenu des formations imposées aux experts-comptables stagiaires s’appuie
sur le programme officiel des épreuves finales joint en annexe de l’arrêté d’organisation
des épreuves du DEC (arrêté du 28 mars 2014 abrogeant celui du 10 mars 2010).
Un nouveau catalogue
Les fondamentaux du stage sont
repris chaque année dans une plaquette éditée par le département
formation du Conseil supérieur et
par le CFPC. L’édition 2016-2017
a été adressée courant septembre à
tous les acteurs concernés : expertscomptables stagiaires, maîtres de
stage et contrôleurs du stage. Le
stock est à la disposition du Comité
national du stage, des services du
stage des Conseils régionaux, des
IRF, etc.
Ce support d’information (46
pages) est à la fois un guide pédagogique et un outil pratique. Il
brosse un panorama global des
obligations des stagiaires en termes
de formation quel que soit le type
de stage effectué, et répond à un
certain nombre de questions courantes sur les particularités du stage.
Le format papier a été maintenu
parallèlement à un format dématérialisé (www.bibliordre.fr ou www.
futurexpert.com) pour être sûr qu’il
soit reçu, lu et conservé à portée de
main tout au long de l’année.
Un programme ciblé
Depuis juin 2015, tous les expertscomptables stagiaires suivent un
programme entièrement revu pour
la partie relative au commissariat aux comptes et à l’audit. Ces
nouveaux contenus décidés par un
groupe mixte CSOEC/CNCC et
validés par le Comité national du
stage sont communs aux stages
d’expertise comptable et de commissaire aux comptes. Ils répondent
aux exigences du programme des
épreuves du DEC et du Certificat d’aptitude aux fonctions de
commissaires aux comptes (CAFCAC). Comme pour la partie du
programme, équivalente, portant
sur les missions de l’expert-comptable avec un volet sur le management du cabinet et un autre sur la
méthodologie des épreuves finales,
ces formations sont organisées sur
un mode mixte : un cours prérequis en e-learning de 7 à 14 heures
selon les thèmes, suivi d’une journée de regroupement en présentiel
pour des applications pratiques et
les échanges d’expérience, puis un
test final de contrôle des acquis.
S’ajoutent trois journées (une par
an) en présentiel sur les techniques
de révision, et quatre journées dites
libres ramenées récemment à trois
car c’est sur ce quota que l’institution a ajouté le thème sur la lutte
anti-blanchiment obligatoire pour
tous les stagiaires (sauf si ce thème
a déjà été suivi depuis 2010).
Pour un stage classique d’une durée
de trois ans, cet ensemble pédagogique représente un volume de
119 heures de cours en e-learning
et 21 journées en présentiel.
Le Comité national du stage a
adapté les obligations de formation des stagiaires en fonction de
la durée du stage (durée de deux
ans ou d’un an selon les cas) et des
profils des stagiaires. Ces différents
formats sont présentés dans le nouveau catalogue du stage. p
Pour en savoir
www. bibliordre.fr
www.futurexpert.
com
Financement des formations du stage
Les journées de formations obligatoires du stage, comme les formations complémentaires et
optionnelles préparatoires au DEC proposées par le CFPC, peuvent être financées par les OPCA,
Agefos PME notamment. Ces formations visant l’acquisition d’un diplôme répondent aux exigences du CPF qui peut être abondé par d’autres fonds tels que ceux de la période de professionnalisation ou encore du plan de formation (n’hésitez pas à contacter votre IRF). Le parcours du
DEC pour un collaborateur ne disposant pas d’heures du CPF devra être financé sur les fonds de
la professionnalisation.
Pour en savoir
Le DEC est classé au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) sous le code 4 878
www.rncp.cncp.gouv.fr
Le Comité national du stage
répond à vos questions
Après un stage au sein
d’une AGC, peut-on envisager
le commissariat aux comptes ?
Des préparations
à la carte
Plusieurs formations optionnelles,
d’un à trois jours,
pour chacune
des trois épreuves
du DEC sont au
catalogue du CFPC
dans la rubrique
« préparation
au DEC » et sont
reprises dans
plusieurs catalogues régionaux (voir le site
du CFPC, www.cfpc.fr). Outre ces formations à la carte, tout candidat au DEC,
une fois l’attestation de fin de stage
obtenue (mémorialistes), peut accéder,
moyennant une modeste contribution
(variable selon les régions), à l’ensemble
des modules e-learning du stage,
régulièrement actualisés, pour effectuer
ses révisions et préparer les examens
du DEC. Une formation pratique d’une journée
pour comprendre la méthodologie
du rapport semestriel et celle du mémoire
est également disponible pour s’entraîner
à écrire, bâtir un plan, développer
son autonomie, dresser une bibliographie : « Rapports de stage et mémoire :
les clés de la rédaction » (réf. CFPC :
DEC04).
Pour en savoir
www.cfpc.fr
Oui, sous réserve d’avoir été pendant
deux ans au moins (les deux tiers du stage)
sous la responsabilité d’un co-maître de
stage commissaire aux comptes habilité à
former des stagiaires, et d’avoir effectué au
cours de cette période au moins 200 heures
de travaux sur des missions de commissariat
aux comptes (stage AGC : décret n° 2012432 du 30 mars 2012, article 69, 2e alinéa).
Si le titulaire du DEC ne remplit pas ces
conditions, il pourra refaire deux ans de
stage de commissariat aux comptes sans
avoir à repasser d’épreuves. Dans tous les
cas, les cours d’appel sont seules décisionnaires en matière d’inscription sur les listes
de commissaires aux comptes.
Peut-on accomplir son stage
en UE au sein d’une succursale
d’expertise comptable ?
Le Comité national du stage a émis un
avis favorable à la réalisation, ou la poursuite du stage, au sein d’une succursale d’un
cabinet d’expertise comptable dont le siège
social est situé dans un autre Etat membre
de l’UE, dès lors que le maître de stage est
le représentant ordinal membre de l’Ordre
des experts-comptables. Le cas des succursales constituées par des ressortissants
d’Etats membres de l’Union européenne,
ou d’autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, est prévu par
l’ordonnance de 1945 (modifiée notamment
par ordonnance du 30 avril 2014, article 7
quinquies, 2e et 3e alinéas).
Changement de maître
de stage : comment éviter
une suspension de stage ?
Le service du stage traite en suspension
de stage une période restée sans maître
de stage. Cela arrive souvent lorsque les
experts-comptables stagiaires oublient ou
négligent d’avertir le service du stage d’un
changement de maître de stage et de la
reprise du stage chez un nouveau maître
de stage. Le service du stage n’enregistre
ce changement qu’à la date où il en a eu
connaissance et non a posteriori. Cette
situation est bien précisée dans le règlement
du stage (article 563 de l’arrêté du 3 mai
2012, titre V). Une suspension de ce type
peut donc aisément être évitée : toujours
prévenir le Conseil régional de tout changement dans le déroulement du stage et
notamment d’un changement de maître de
stage afin que l’arrivée sur un nouveau lieu
de stage puisse être prise en compte tout de
suite.
A quel moment peut-on
demander une prorogation
de l’attestation de fin de stage ?
La prorogation de l’attestation de fin
de stage pour deux années supplémentaires
(non renouvelables) doit être demandée dès
la date de caducité de l’attestation, c’est-àdire six ans après sa délivrance lorsque le
stagiaire a satisfait à toutes ses obligations.
La prorogation ne peut être accordée qu’à
une des deux conditions suivantes :
ucas de force majeure ;
uou production d’un relevé de notes aux
examens du DEC faisant mention d’au
moins une note reportable.
A noter qu’un 4.1 obtenu pour l’agrément
du sujet de mémoire ne constitue pas une
note reportable. Comme un 4.2 ou un 4.3,
c’est la traduction d’un avis motivé sur un
projet. L’agrément du sujet n’est pas un examen mais la première étape de l’inscription
à l’épreuve de soutenance du mémoire.
Lorsque l’attestation de fin de stage ne peut
pas ou ne peut plus être prorogée, le candidat doit refaire une année de stage pour
pouvoir s’inscrire aux épreuves du DEC. p
M A N I F E S TAT I O N
Retour sur un congrès vraiment
réussi : l’Ifec a pris la bonne
vague
En quoi consiste l’art du surfeur ? Tout d’abord, c’est un aventurier, un entrepreneur
fougueux. Par avis de gros temps, il ne renonce pas à sortir et c’est même là qu’il espère
trouver les meilleures vagues. Près de 600 congressistes étaient présents les 7 et 8 juillet,
à Biarritz, pour le 28e Congrès de l’Ifec dont le succès s’inscrit dans la dynamique globale
d’un syndicat en pleine forme. A quelques semaines des élections professionnelles,
le moment était idéal pour partager une vision de l’avenir de la profession, des métiers
et des cabinets.
Une thématique
volontairement centrée
sur le cabinet
Le congrès est toujours un moment
important dans la vie de l’institut,
car c’est l’occasion, tous les deux
ans, de mobiliser des équipes pour
apporter des nouveautés et faire
réfléchir les confrères sur les changements éventuels à venir.
Après avoir, en 2014, traité de la
performance des entreprises (des
clients), le congrès de l’Ifec s’est
recentré sur le cabinet autour du
thème « Mon cabinet, une entreprise performante ».
Alors que les marges des cabinets
s’érodent, l’objectif était de faire
réfléchir les participants sur de nouvelles pistes de gestion pour améliorer la performance de leur cabinet.
En ouverture a été présentée
l’étude XERFI que l’Ifec avait
commandée et qui montre un
marché potentiel de 5,5 milliards
d’euros dans le domaine du conseil
pour les experts-comptables.
Il est maintenant temps, après des
années de discours, que les cabinets proposent aux PE-PME des
services que seuls auparavant les
grands cabinets et les structures de
consultants proposaient aux ETI et
grandes entreprises.
Les
enjeux
du
numérique
concernent tout le monde, y compris la TPE. Toutes les entreprises
doivent s’adapter, réfléchir à leur
stratégie, travailler leur organisation et lutter pour maintenir des
marges.
L’Ifec a démontré que désormais
une nouvelle ère s’ouvre : c’est le
temps de renouer avec la croissance.
« Ce qu’il faut surtout maintenant,
c’est redonner espoir dans nos métiers
en remettant en avant notre rôle indispensable auprès des entreprises dans un
certain nombre de domaines de compétences et ne plus être ramené en permanence à cette profession du chiffre qui ne
fait que du déclaratif ! Nous sommes,
avant tout, la profession du conseil et
nous vous avons montré hier les marges
de progression.
Alors engageons un grand plan de
reconquête des prestations à plus forte
valeur ajoutée, au service de l’économie. La France a besoin de croissance et
notre rôle premier est d’aider à favoriser
cette croissance » explique CharlesRené Tandé, président de l’Ifec.
« Face aux modifications profondes
de l’environnement, nous avons l’obligation de repenser nos cabinets, nos
méthodes de travail, nos offres de valeur
et de service, notre management, notre
communication… Nous avons essayé,
au cours de ce congrès, de pousser chacun à s’interroger sur ses pratiques, sur
De g. à dr. : Damien Charrier, rapporteur général, Sébastien Desitter, Valérie
Creusot Rivière, Nicolas Bollé, rapporteurs délégués
Charles-René Tandé
Président national de l’Ifec
Profiter de la mutation
de la profession pour renouer
avec la croissance
Robotisation, uberisation, accompagnement du changement sont les
thématiques qui ont été évoquées
dans la première table-ronde de
ce congrès avec Damien Charrier,
Patrick Bertrand, directeur général
de Cegid, David Ladame, président
du CJEC, et Stéphane Raynaud,
directeur de la publication de La
profession comptable.
ses réflexes, sur ses référentiels actuels »
a précisé Damien Charrier, rapporteur général du congrès.
Huit ateliers pour bousculer
les schémas existants
L’équipe des rapporteurs du
congrès a souhaité offrir aux participants un tour d’horizon assez
large en proposant huit ateliers
de grande qualité répartis en trois
pôles :
ules Ressources Humaines ula Gestion du cabinet
ule Numérique
L’Ifec propose un zoom sur
le contenu des ateliers dans le
n° 247 de sa revue « Economie et
Comptabilité » diffusée fin août,
exceptionnellement, à toute la profession.
Des séances plénières
pour se projeter
A la suite des allocutions des deux
présidents d’institution, Philippe
Arraou et Denis Lesprit, trois
binômes étaient invités à s’exprimer devant les congressistes.
Des métiers modernes
au service de l’économie,
des institutions cohérentes
et performantes au service
d’une profession
René Ricol, président d’honneur
du Conseil supérieur et de la
CNCC, et Philippe B
onnin, viceprésident de l’Ifec, ont exposé leur
points de vue sur l’organisation des
institutions.
Christine Gueguen, présidente du
H3C, et Jean Bouquot, président de
la CRCC de Versailles, ont ensuite
fait le point sur l’impact de la
réforme européenne de l’audit sur
la profession.
Enfin, Denis Raynal, président
d’Avocats Conseils d’Entreprise
(ACE), et Denis Barbarossa,
premier vice-président de l’Ifec,
sont venus présenter une vision
constructive et apaisée de l’interprofessionnalité.
France-Allemagne dans les Halles
de Biarritz, privatisées pour l’occasion.
Pour la clôture du congrès, le vendredi, de grandes tablées réunissaient, dans une cidrerie typique,
tous les participants pour une soirée qui s’est prolongée dans les
rues de Bayonne jusque tard dans
la nuit.
Guillaume Tater, notre commissaire général, et la section d’Aquitaine ont offert un formidable écrin
pour nos réflexions.
Qu’advient-il du surfeur quand il
sort debout d’une forte vague ? Il
est fier et il est heureux. Soyons
fiers de notre métier et, en le développant avec agilité et souplesse,
faisons-le avec plaisir ! p Des soirées fortes
en émotion !
Le jeudi soir, 350 congressistes ont
pu assister dans une ambiance survoltée à la demi-finale victorieuse
Pour en savoir
Demi-finale FranceAllemagne lors
du championnat
d’Europe du football
www.ifec.fr
M A N I F E S TAT I O N
Le congrès national ECF,
un véritable succès !
Le syndicat ECF, présidé par Julien Tokarz, a tenu à Marseille, les 27 et 28 juin 2016,
son congrès annuel sur le thème de la gestion de patrimoine. L’occasion de battre le record
de participation, avec 530 congressistes présents, record jusqu’alors détenu par le congrès de
Biarritz de 2007 sur le thème de… la gestion de patrimoine !
S
i le congrès de Biarritz avait
débouché sur la création
du Club Expert Patrimoine
(CEP), le congrès de Marseille a vu
le lancement de la formation diplômante Expert en Gestion de Patrimoine délivrée par l’université de
Clermont-Ferrand. Réservée aux
experts-comptables et aux collaborateurs de haut niveau, la formation à ce diplôme universitaire est
organisée par l’Aurep, avec le soutien du CEP. La première session
qui débutera mi-octobre 2016 est
déjà complète avec 35 participants
inscrits.
Les raisons d’une telle affluence à
Marseille s’expliquent aisément !
Une ville d’accueil et une équipe
ECF d’une extraordinaire hospitalité et d’une énergie incroyable,
sous la conduite de Lionel Canesi,
commissaire du congrès. Une
équipe d’intervenants de très haut
niveau, tous spécialistes de leur discipline, réunis par Maud Saccucci
et Laurent Benoudiz, rapporteurs
du congrès, avec la présence,
entre autres de Serge Anouchian,
François Bianco, Christophe de

Brébisson, Hervé Kruger, Jacques
Duhem, Pierre-Yves Lagarde,
Pierre Fernoux, Marc Iwanesko,
Fabrice Luzu, Pascal Julien SaintAmand et Catherine Orlhac.
La plénière d’ouverture, outre la
présentation des nombreux ateliers,
démarra par l’intervention de notre
confrère Daniel Israël, chargé d’enseignement à l’université d’AixMarseille en histoire économique et
politique sur les cracks boursiers et
les cycles économiques. Sa devise :
« Expert-comptable le jour, expert
conteur le reste du temps »… La
conclusion permit d’entendre JeanPierre C
ossin et Bernard P
lagnet
disserter sur un thème d’actualité : « travailler moins pour taxer
plus : la fabuleuse histoire des plusvalues » sous-titré : « d’où venonsnous, où en sommes-nous et où
allons-nous ? »
Mais au-delà de la qualité de l’accueil et des intervenants, force est
de constater que la thématique de
la gestion de patrimoine rencontre
un succès grandissant. Pour autant,
la gestion de patrimoine, stricto
sensu, n’est pas notre métier !
Beaucoup de CGP le pensent pas
mal d’experts-
comptables aussi
et, avouons-le, à juste titre. Mais
simplement parce que le terme
« gestion de patrimoine » est en
effet impropre à caractériser les
missions que peuvent conduire
les experts-comptables dans ce
domaine. Notre connaissance de
l’entreprise et du chef d’entreprise,
notre savoir-faire en fiscalité personnelle et notre soif d’apprendre
sont des atouts particulièrement
forts pour nous permettre de
conduire des missions « à caractère
patrimonial ».
En vérité, nous devrions parler
d’ingénierie patrimoniale et plus
particulièrement d’ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise :
choix du statut, protection du
conjoint, détention de l’immobilier
d’entreprise, transmission d’entre-
prise, stratégie de fin de carrière,
régime matrimonial, etc. Toutes
ces missions, pour le plus grand
bénéfice de nos clients et de nos
cabinets, doivent faire partie de
la palette d’interventions de notre
profession. A l’initiative de Serge
Anouchian (Séminaire GP d’ECF,
congrès de Biarritz, création du
CEP avec Julien Tokarz, Laurent
Benoudiz et notre regretté confrère
Gérard Ranchon…), ECF a été
précurseur dans le développement
de ces missions à caractère patrimonial par notre profession.
Julien Tokarz,
président d’ECF
Notre congrès annuel 2016 s’inscrivait ainsi dans la droite ligne de
cette ambition : faire de l’expert-
comptable l’interlocuteur incontournable du chef d’entreprise dans
tous ses projets, qu’ils concernent
son patrimoine professionnel ou
son patrimoine privé.
Le congrès a également été l’occasion pour le syndicat ECF de faire
valoir sept propositions en matière
patrimoniale. La première vise à
consacrer le principe de sécurité
juridique. Permettre au dirigeant
de choisir son statut fiscal et social
et ce, quelle que soit la forme
juridique de son entreprise, est le
deuxième vœu formulé. Simplifier
et réduire la CSG en instaurant un
taux global net apparaît comme
une amélioration souhaitable,
tout comme la simplification du
régime d’imposition des cessions
de valeurs mobilières. Rendre le Pour en savoir
prélèvement de l’impôt concomiwww.e-c-f.fr
tant du revenu et des charges est
Maud Saccucci,
co-rapporteur
Laurent Benoudiz,
co-rapporteur
une mesure qui s’inscrit dans l’ère
du temps et entre dans les souhaits
des entrepreneurs. La déduction
intégrale des rémunérations des
employés à domicile permettrait
de lutter contre le travail dissimulé
et doit être réclamée. Enfin, assouplir le passage de la vie active à la
retraite est un projet que le syndicat
s’engage à défendre.
Le développement de ces missions
se trouve également renforcé par
l’extension de notre périmètre
permise par la modification de
l’article 2 de l’ordonnance de
1945 sous la présidence de Joseph
Zorgniotti. Le déclaratif fiscal IR/
ISF peut en effet devenir la porte
d’entrée de notre profession sur les
missions à plus forte valeur ajoutée
d’ingénierie patrimoniale au bénéfice des particuliers. A l’instar de la
tenue de comptabilité et du déclaratif fiscal et social qui conduisent
les entreprises à recourir à nos services, le déclaratif IR/ISF pourrait
être la première motivation des
particuliers à nous consulter. A
nous, à l’identique de ce que nous
pratiquons pour les entreprises, de
savoir faire et de savoir vendre les
missions complémentaires à forte
valeur ajoutée que nous pouvons
être amenés à réaliser : bilan patrimonial, prévoyance, retraite, déten-
Jean-Pierre Cossin1,
intervenant
tion de l’immobilier, LMP, LMNP,
transmission
de
patrimoine,
sociétés civiles… les missions ne
manquent pas !
La réforme probable de l’impôt sur
le revenu avec le prélèvement à la
source, au-delà des difficultés et des
conséquences en termes d’alourdissement de la charge des entreprises
et des cabinets dans l’établissement
des paies, doit être l’opportunité
pour notre profession de disposer d’une prérogative exclusive
en termes de raccourcissement
des délais de remboursement des
réductions et des crédits d’impôts
des particuliers.
L’expert-comptable, expert fiscal,
doit être reconnu, par son intégrité et sa déontologie, comme un
tiers de confiance à part entière !
Ainsi, et comme cela existe dans de
nombreux autres pays de l’OCDE,
la validation par un professionnel d’une dépense déductible
doit permettre au contribuable de
bénéficier immédiatement d’une
réduction de son taux de prélèvement, sans devoir attendre le dépôt
d’une déclaration l’année suivant la
dépense pour être remboursé. Une
mission pour notre profession qui
s’ouvrira auprès des particuliers,
gage également de visibilité et d’attractivité.
Faire d’une contrainte future une
Bernard Plagnet2,
intervenant
opportunité, élargir concrètement
le périmètre de nos missions, sensibiliser les confrères et proposer
les formations nécessaires à la réalisation de ces missions, telle est
notre ambition qui s’est traduite
en juin 2016 par la réalisation de
ce 2e Congrès sur la thématique du
patrimoine.
Le succès que nous avons rencontré montre que nous sommes sur la
bonne voie. Interrogés à l’issue du
congrès, les participants jugeaient à
99,2 % le congrès « bon » (31,8 %)
ou « très bon » (67,4 %) ! A la question : « s’il fallait décrire le congrès
en un mot ? », nos confrères ont
répondu : super, instructif, enrichissant, utile, réussi, parfait, bon,
excellent, intéressant, une formation top niveau dans un endroit
enchanteur, amazing, top, upto-date, topissimo, exceptionnel,
futur, efficace, instructif, festif et
ensoleillé, dynamique, pertinent,
à refaire, très bien, intervenants de
qualité, indispensable, très formateur, compétences, agréable, haut
niveau, lumineux, très bon cru,
pointu, magnifique, convivialité,
dynamique… Bref, comme le dit
un participant, en plusieurs mots :
un très bon moment à tout point de
vue ! p
1. Conseiller maître honoraire
à la Cour des comptes
2. Professeur émérite à
la faculté de droit de Toulouse
Lionel Canesi,
commissaire
du congrès, entouré
des présidents
Mohamed Laqhila,
Manuel Ibanez et
de toute son équipe
Corse
La profession en chiffres
138 Experts-comptables
117
Sociétés d’expertise comptable
38 Experts-comptables stagiaires
10Associations de gestion et de comptabilité
Antoine-Jean
Giuseppi
Président du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Corse
La mise en place d’un Conseil régional
n’a pas dû être facile ?
Avant même la mise en place, ce qui a été particulièrement difficile, c’est l’obtention de la création d’un Conseil régional. Je crois que l’on peut dire
aujourd’hui que c’est la première réussite. C’est une
véritable chance, une réelle opportunité pour la profession en Corse.
Après, bien qu’ayant une bonne expérience en participant à des conseils depuis près de 20 ans, j’ai été
un peu surpris par l’importance du travail à fournir
et par le temps à consacrer pour le bon fonctionnement du Conseil régional ; il a fallu tout créer, tout
mettre en place.
Ma principale préoccupation concernait les finances.
Malgré un petit budget, une gestion attentive des
charges et une prudence permanente nous ont permis d’effectuer toutes les actions nécessaires.
Avec, à mes côtés, l’équipe d’élus et les permanentes, nous avons beaucoup travaillé, et ce, malgré les difficultés rencontrées ; je pense que nous
pouvons afficher aujourd’hui un bilan positif. Nous
avons réussi à pérenniser le Conseil régional de
l’ordre des experts-comptables de Corse, en un peu
plus de trois ans. La mission que je m’étais fixée est
accomplie.
Pouvez-vous nous rappeler les axes fixés
en tout début de mandature ?
Lors de notre élection, la présidente déléguée,
Marie-Dominique Cavalli, les élus et moi-même,
avions la volonté d’assurer l’exercice professionnel
dans le respect de la déontologie, de moderniser et
promouvoir l’image de la profession, d’accompagner le développement des cabinets et d’affirmer
la représentativité du Conseil régional. C’est ce à
quoi, tout au long de cette mandature, nous avons
œuvré dans l’intérêt des confrères, mais également
de l’entreprise, de l’emploi et de l’économie de la
Corse. Nous avons tout mis en œuvre pour que la
profession d’expert-comptable soit et demeure une
référence et un acteur incontournable.
Bureau du Conseil régional de Corse
Président : Antoine-Jean Giuseppi
Présidente déléguée : MarieDominique Cavalli
Trésorier : Simon Torre
Elus : Guy de Simone, MarieHélène Ohanian, Sylvie Pierre
Quelles sont les réussites
de votre mandature ?
C’est tout simplement, alors que certains en doutaient, d’avoir créé un Conseil
régional qui remplit très convenablement
toutes les fonctions qui doivent être les
siennes, tant en matière régalienne qu’en
communication ou de toute autre fonction
classique.
La formation était également un des principaux enjeux de ce jeune conseil.
Dès sa création, nous avons tenu à créer
un institut de formation en région, présidé
par Marie-Dominique Cavalli. Nous avons
ainsi pu répondre aux attentes des professionnels et de leurs collaborateurs dont les
stagiaires en leur permettant de suivre des
formations de qualité à des coûts moindres
et avec des temps de déplacement réduits,
ce qui n’est pas négligeable.
“
L’expert-comptable,
acteur incontournable
de la réussite
de l’entreprise, de l’emploi
et de l’économie… ”
Pour permettre aux confrères de parfaire
leur formation, nous avons également créé
en région le Club fiscal et le Club social,
qui rencontrent un franc succès.
Une proximité en matière d’informations
était également attendue. En effet, les
confrères se rapprochent régulièrement
de nos permanentes et des élus pour des
demandes diverses et variées. Dans cette
logique, et pour accueillir les confrères
dans les meilleures conditions, nous avons
souhaité ouvrir, en plus du siège à Ajaccio,
une antenne à Bastia. Bien vite, nous nous
sommes rendu compte qu’il fallait des
locaux plus spacieux, afin notamment de
pouvoir disposer de salles de réunions.
C’est ce qui a été fait, avec aussi l’embauche nécessaire d’une t roisième permanente.
Nous avons également effectué un impor-
tant travail en matière de lutte contre la
pratique illégale de la profession. Tous les
cas avérés sont traités.
Nous pouvons également être satisfaits de
l’évolution de notre communication qui
a été un axe privilégié. Au fil des années,
nous avons renforcé nos relations et notre
représentation auprès de l’ensemble des
acteurs de notre environnement, notamment en prenant part aux manifestations
locales. Nous n’avons eu de cesse de nous
rapprocher des institutions (DGFiP, RSI,
Urssaf, MSA, Direccte, Banque de France)
avec lesquelles nous avons créé de très
bonnes relations, et avec qui nous organisons régulièrement des rencontres : présentation des lois de finances, actualités
des nouveaux textes… Forts de nos fondamentaux, nous nous affirmons également
comme tiers de confiance envers les pouvoirs publics. Nous avons réussi à pénétrer le secteur agricole et commençons à
pénétrer le secteur public, qui nous tient à
cœur. Nous avons créé également d’excellentes relations avec nos partenaires qui
nous permettent d’organiser régulièrement
des évènements, notamment les chambres
consulaires : promotion de la profession
auprès des jeunes (nuit de l’orientation),
auprès des entreprises (salon de l’entreprenariat…).
Parallèlement, nous organisons des rencontres régulières avec les confrères pour
leur apporter des informations sur les
nouvelles missions et l’évolution de la profession : réunions pour mobiliser les cabinets sur la mise en place de la Déclaration
Sociale Nominative (DSN), mobilisation
que nous avons étendue aux entreprises ;
atelier sur l’expert-comptable numérique… Nous relayons la communication
préconisée par le Conseil supérieur comme
l’opération Allô impôts ou encore Business
story.
Enfin, nous avons obtenu le soutien de
partenaires toujours plus nombreux nous
permettant d’organiser les différentes
rencontres et notamment notre rassemblement annuel « La Journée de l’expert-comptable », au cours de laquelle
se tiennent les assemblées générales du
Conseil régional et de l’IRF, ainsi que la
solennelle prestation de serment. Cette
année, nous avons initié un débat-échange
L’équipe des permanents
Sylvie Chevalier-Maurizot,
secrétaire générale
Mercedes Aguilar, secrétaire
comptable
Sylvie Bernardi : secrétaire
sur le thème « Les entreprises et l’économie
en Corse : état - actions - perspectives »
avec à nos côtés une tribune prestigieuse :
le préfet de région, le président de l’Agence
de développement économique de Corse, le
directeur régional de la Banque de France,
le président de la chambre de commerce et
d’industrie d’Ajaccio et de Corse du sud, le
président régional de la chambre de métiers
et de l’artisanat ; nous avons réussi à affirmer notre rôle dans l’économie régionale.
Comment décririez-vous
le rôle du président du Conseil
régional de l’ordre ?
Le président représente le Conseil
régional, anime l’équipe des élus et des
permanentes. Il est aussi le porte-voix
de notre profession auprès des administrations et des diverses institutions. C’est
une lourde charge, qui requiert un investissement de tous les jours - il ne faut
pas craindre de faire des kilomètres et des
heures d’avion – rempli d’inattendus auxquels il faut savoir s’adapter.
Quel est selon vous l’avenir
de la profession en Corse ?
La profession subit des mutations
importantes ; au-delà de la mission
comptable, la réglementation évoluant,
l’expert-comptable a de multiples nouvelles missions. Il est expert en fiscalité,
en social, en financement, en gestion, en
création et transmission, en export… il est
l’expert-conseil de l’entreprise, et de plus
en plus des particuliers.
Compte tenu de la diversité de ces activités, les cabinets doivent évoluer et anticiper ces changements. Je reste donc optimiste quant à l’avenir de la profession en
Corse. Pour notre part, en cette période,
notre objectif est de les accompagner à
passer au tout numérique. p
Poitou-CharentesVendée
L’été du Conseil régional
Si nous avons encore tous en mémoire les belles séquences offertes par la dernière édition
du challenge voile, la période estivale a été marquée par différentes manifestations organisées
par le Conseil régional. Coup de projecteur.
A la rencontre des confrères
de Charente-Maritime
Le Conseil régional a décidé, le 18 juillet
2016, veille d’une session décentralisée,
de se rendre à Chatelaillon pour aller à
la rencontre des confrères de CharenteMaritime. Une quarantaine de confrères
ont ainsi répondu présent afin de débattre
de sujets tels que les délais des déclarations
fiscales, le calendrier DSN, les formations
portant sur la lutte anti-blanchiment, l’actualité des sociétés pluri-professionnelles
d’exercice, le lancement des opérations
Business story et Statexpert, la réforme
territoriale et ses conséquences sur les
prochaines élections ordinales…
Pascal Perri et Brigitte Meignan
L’université d’été de La Rochelle
Cette 21e édition a débuté sur la vision de
Pascal Perri, économiste et chef d’entreprise, sur ce que sera notre économie en
2035. Homme de terrain, Pascal Perri a fait
l’apprentissage de l’économie “sur le tas”. Il
croit aux vertus de l’expérience plus qu’aux
constructions théoriques. S’il lui arrive de
diviser, il n’en reste pas moins l’un des économistes français les plus écoutés.
Trois ateliers, abordant des thèmes différents, ont complété la journée :
u« Les outils du Conseil supérieur »
Anne Le Berre, directrice marketing du
Conseil supérieur, a présenté l’offre de
services à destination des cabinets et l’ensemble des ressources techniques conçues
et produites par l’institution. L’objectif de
cet atelier pratico-pratique : démontrer
aux participants que l’ensemble des ressources mises à leur disposition pouvait
offrir un gain de temps et une aide précieuse.
u« Les apports de BPI France
pour nos clients » Alexandre Colin, chargé d’affaires BPI
France (Charente-Maritime), a sans aucun
doute permis de mieux comprendre la mission de BPI France qui s’est imposée depuis
2012 comme un acteur incontournable en
matière de financement des entreprises :
accompagner les chefs d’entreprise à tous
les stades de leur développement, favoriser leur dialogue avec les institutions mais
aussi prêter de l’argent ou investir directement dans le capital.
u« Manager avec les couleurs » Au cours de cet atelier, Jacques Seteau,
formateur et consultant, a partagé sa passion tout en donnant les clés pour plus de
performance : manager avec les couleurs
pour tirer le meilleur parti de ses collabo-
Atelier « Les apports de BPI France
pour nos clients »
rateurs, définir son profil, repérer facilement le profil des autres (collaborateurs,
partenaires…). Cette méthode permet de
donner des informations sur les comportements et les sentiments dont une personne
donnée fera très probablement preuve
dans différentes situations : une clé essentielle pour gérer efficacement le talent et
l’épanouissement personnel.
En fin de journée, dans le cadre de la conférence de clôture, Catherine Destivelle,
meilleure
alpiniste de sa génération, plusieurs
fois championne
du monde d’escalade, est venue
partager
ses
expériences et sa
passion. Celle qui
considère que le monde de l’alpinisme et de
l’entreprise se ressemblent, « un patron qui
choisit ses adjoints, c’est un peu comme un
chef d’expédition qui prépare sa cordée, il
faut jauger les gens, leur faire confiance ! »,
nous a fait partager le plaisir de l’effort, le
grand air, l’altitude, le choix du matériel,
la rigueur, ses « prises de risques calculés »
mais également la part de rêve, de créativité, de partage… Et si le rêve était une
source d’inspiration ? p
Atelier « Manager avec les couleurs »
La 26e édition du challenge voile national
des experts-comptables
Reconnu dans
la profession,
le 26e Challenge voile
est un moment
de détente et de partage,
qui rassemble aussi bien
les experts-comptables
amateurs de voile
que les néophytes.
L
e challenge voile est une
manifestation vive et passionnée, qui permet de
découvrir le pertuis de La Rochelle,
mais aussi l’Ile de Ré, l’Ile d’Aix ou
encore l’Ile d’Oléron. Bref, une
belle aventure, dans une ambiance
chaleureuse.
Cette année, 28 bateaux étaient
en compétition dont un bateau
100 % féminin, en provenance
d’Orléans : certains d’entre eux
sont présents depuis la création
en 1991 tel que le bateau n°8 du
cabinet Secal ; certains sont là
pour gagner, avec à leurs côtés des
skippers de grand renom, tandis
que d’autres viennent prolonger
leurs vacances, se faire plaisir tout
en participant à la compétition ;
enfin, certains n’ont jamais mis les
pieds sur un bateau et découvrent
la voile, mais aussi La Rochelle
« by night », pour la première fois.
Félicitations au vainqueur de cette
26e édition, le bateau Générali
Touraine, skippé par Fabien Clauw.
La voile est un sport synonyme
de solidarité et de complémentarité qui porte les valeurs de notre
profession : maîtrise, anticipation,
courage, ténacité, clairvoyance
mais aussi humilité et éthique.
Tous sont unanimes : ils ont pris
énormément de plaisir et n’ont
qu’une seule envie : revenir. Alors
à l’année prochaine, même lieu,
même week-end !
En attendant, rendez-vous le 17
novembre prochain, au sein même
du Parc du Futuroscope, pour notre
assemblée générale annuelle. p
“
Rendez-vous
à La Rochelle
les 31 août,
1er et 2 septembre
2017
”
Pour en savoir
www.facebook.com/
challengevoile
Retrouvez les albums photos
du 26e Challenge voile
www.flickr.com
Paris Ile-de-France
Faire le pari de
l’intelligence partagée
La question « à qui se fier ? » se pose plus que jamais dans le nouveau monde immatériel
et sans limites du numérique. Le paradoxe est que celui-ci ouvre en même temps un vertigineux
champ des possibles vers lequel les acteurs semblent désormais reporter la confiance
qu’ils retirent aux institutions classiques.
L
a mission des professionnels indépendants que
nous sommes consiste précisément à injecter
de la confiance dans la vie des entreprises,
les relations entre les parties prenantes et, d’une
manière plus générale, dans le fonctionnement de
l’économie.
A l’occasion des 27e Universités d’été, les institutions de la profession comptable francilienne ont
demandé à dix personnalités de compétences et
d’horizons divers de se prêter au jeu de l’entretien
et de planter, à leur manière, le décor d’un débat qui
est d’abord un débat de société.
Leurs contributions sont rassemblées dans l’ouvrage
« La confiance », téléchargeable sur www.ue2016.fr.
Nous en publions un extrait, à travers la contribution de Robert Zarader.
Baromètre de confiance des hommes
politiques, indice de confiance
des ménages, sondages sur la confiance
vis-à-vis des médias, des marques
ou des entreprises... De plus en plus
d’enquêtes font appel à la notion
de confiance pour ausculter la qualité
des relations au sein de la société.
Serait-elle devenue le premier critère
de santé du « vivre ensemble » ?
Si l’on cherche tant à mesurer la confiance, c’est
sans doute parce qu’elle fait défaut. Tous les jours
les médias soulignent la dépression, le désarroi, le
sentiment de déclin qui affectent les Français de
façon générale. Comment cette grande déprime
s’explique-t-elle, sinon par une perte de confiance
des individus envers un grand nombre de formes
d’organisations collectives ? La crise touche la plupart des institutions, voire l’idée même de république, la possibilité de “faire corps” au sein d’un
même ensemble pluriel et démocratique. La défiance
conduit à s’enfermer davantage : les individus
gardent confiance dans un cercle de proximité, mais
celui-ci se réduit de plus en plus par exclusion de
l’autre. Le « vivre ensemble » tend à se transformer
en un « vivre en sous-ensembles », en communautés
repliées sur elles-mêmes. La crise a aussi une dimension personnelle. Le déclassement, la précarité, réels
ou redoutés, altèrent la confiance en soi. Ces formes
de confiance, bien que relevant de registres différents, sont désignées dans notre langue par un
même mot devenu omniprésent.
Comment expliquez-vous le fait qu’en
France, cette crise de confiance ait atteint
un niveau d’intensité et de chronicité
bien supérieur à celui des autres pays
démocratiques ?
Cela a évidemment quelque chose à voir avec
nos modes d’organisation et de fonctionnement
collectifs. J’avais été frappé il y a quelques années
à la lecture d’un ouvrage de Thomas Philippon sur
la crise du travail1, qui s’intéressait notamment à la
relation de confiance entre les chefs d’entreprise et
leurs salariés, sur la base de comparaisons internationales. Notre pays, notait-il, se classait 198e sur
200, parce que la défiance y était à la fois forte et
réciproque : les employeurs avaient une mauvaise
image de leurs salariés, et les salariés une mauvaise
image de leurs dirigeants. Thomas Philippon mettait
en cause une culture collective peu soucieuse d’encourager le dialogue social, la délégation de pouvoir
et la mise en responsabilité des acteurs. L’analyse
reste sans doute valide et extensible à d’autres univers que le monde du travail.
Robert Zarader est
Docteur en économie. Il
enseigne « les nouveaux
défis de la communication
de crise » à SciencesPo
Paris.
Si les citoyens n’ont plus beaucoup
confiance – c’est un euphémisme –
en leurs gouvernants, n’existe-t-il pas
également une défiance des gouvernants
à l’égard des gouvernés ?
Je crois surtout qu’ils ne comprennent plus leurs
citoyens. C’est moins une question de défiance que
de distance creusée entre les gouvernants et ceux
qu’ils sont censés représenter. D’une manière plus
générale en France, le fossé ne cesse de s’élargir
entre les “petits” – les chômeurs, les précaires, les
salariés les moins qualifiés, les petites entreprises,
etc. – et les “gros” – les CSP++, les énarques, le
1. Le Capitalisme d'héritiers. La
crise française du travail (Seuil,
2007)
2. Conseil économique, social
et environnemental,
www.lecese.fr
CAC 40, etc. Cette rupture transcende le clivage gauche-droite.
Elle s’aggrave du fait de l’affaiblissement des corps intermédiaires, organisations syndicales
ou autres, qui jouent de moins en
moins leur rôle de régulation.
Vous avez eu l’occasion
de dire que la confiance
« ne se décrète pas ».
Cela signifie-t-il qu’elle
échappe pour une grande
part à la rationalité?
Qu’elle ne peut jamais
être imposée et qu’il faut
la “gagner” ? Qu’elle a
besoin de temps, de durée
pour s’établir ? Ou bien
est-ce un peu tout cela
à la fois ?
Effectivement il y a un peu de
tout cela. Mais le point essentiel est
la co-construction : la confiance
est quelque chose qui se construit,
et elle se construit en partageant.
Nous vivons dans des sociétés où
les mécanismes de contributionrétribution deviennent prééminents, y compris dans le monde de
l’entreprise. La confiance réclame
des contributions, intellectuelles
et matérielles, et elle a besoin
également de rétributions : que
puis-je attendre de recevoir, en
tant qu’individu, en retour du don
de ma confiance ? Cette logique
est en train de se substituer aux
schémas classiques de l’offre et de
la demande. L’une des difficultés
vient de ce que l’on a longtemps
pensé le rapport entre intérêt collectif et intérêt individuel comme
une opposition : le “bon” intérêt
collectif contre le “mauvais” intérêt individuel. Il s’agit de sortir
de cette dichotomie pour intégrer la complexité. C’est-à-dire
apprendre à construire des compromis entre ces deux dimensions,
sans disqualifier l’une ou l’autre,
en raisonnant en termes d’intérêt
mutuel et de bien commun. Il me
semble que tout ce qui relève de
l’économie du partage – un champ
allant des startups de la nouvelle
économie numérique jusqu’à
l’économie sociale et solidaire
incluant les associations – va dans
ce sens-là. On passe d’une économie de production à une économie
de coproduction et de contribution.
Selon la formule de JeanPaul Sartre, « la confiance
se gagne en gouttes et se
perd en litres ». Pourquoi
ce qui est si difficile
à construire est-il si facile
à détruire ou à dilapider ?
Cette dissymétrie se constate
dans tous les domaines. Il est plus
facile de détruire un bâtiment que
de le construire. S’agissant de la
confiance, à l’ère d’internet et
des réseaux sociaux, la moindre
preuve de défiance ou de méfiance
devient aussitôt épidémique. Je
ne pense pas qu’il y ait dans les
sphères dirigeantes davantage
de ”malfaisants” – comme disait
Michel Audiard – aujourd’hui
qu’hier. Mais qu’un ministre soit
en délicatesse avec le fisc, et c’est
tout le monde politique qui le
paie. Les niveaux astronomiques
de rémunération de quelques dirigeants de très grandes entreprises
ont récemment choqué l’opinion.
Le caractère épidémique a transformé ces exceptions en problème
général – celui du « salaire des
patrons » – venu alimenter à son
tour le discours de défiance.
La transparence,
les discours de vérité
sont-ils des leviers
pour rétablir la confiance ?
Si vous n’êtes pas transparent du
tout, vous êtes suspect sur tout.
Mais prétendre faire de la transparence systématique est le meilleur moyen pour créer de l’opacité.
Beaucoup de choses doivent être
partagées, d’autres moins ou pas
du tout, d’autres encore peuvent
l’être à un moment et pas à un
autre. La dictature de la transparence ne fonctionne pas plus que
la dictature de l’urgence. Si l’on
veut restaurer de la confiance,
il faut « donner du temps au
temps », comme disait Mitterrand.
Avec l’accélération du changement, nous nous sommes exonérés du long terme. Les logiques
court-termistes ont écrasé tout
le reste. Davantage encore que de
transparence, nous avons besoin
de sens. Or, seule la perspective
du long terme peut redonner ce
sens qui manque aujourd’hui à
l’action publique. C’est ce que
souligne le dernier rapport du
CESE sur l’état de la France2 : la
confiance a besoin de se projeter
dans une vision du futur. La révolution numérique, la transition
environnementale, les bouleversements démographiques, les mutations du travail, tous ces changements et d’autres se produisent
en même temps et nous font basculer de la réalité d’un monde à
un autre. Nous n’en sommes plus
au stade de la réparation, l’enjeu
est désormais la reconstruction :
comment réinventer des formes
de confiance adaptées à ce nouveau monde en train de naître ?
L’un des gros problèmes actuels
est à mon avis la piètre qualité du
débat d’idées, devenu incapable
de nourrir la réflexion collective
sur ces thèmes. p
Pour en savoir
www.ue2016.fr
Même si au bout du compte le
mensonge se révèle toujours plus
destructeur que la vérité, je me
méfie de la notion de transparence.
A lire dans la RFC
Revue Française de Comptabilité
La profession comptable
en France et en Europe
Dans la lignée du 71e Congrès de l’Ordre qui s’est tenu à Bruxelles les 28, 29 et 30 septembre
derniers, la Revue française de comptabilité consacre son numéro de septembre à la profession
comptable en France et en Europe.
P
lusieurs points de vue sont
évoqués dans le dossier
central de la revue, permettant de brosser le visage de la profession. D’abord et tout naturellement, le point de vue européen
avec un focus sur la réglementation comptable européenne et un
comparatif des options prises par
les différents Etats membres lors
de la transposition de la directive.
Ce premier point de vue est suivi
d’un autre, relatif à la transposition de la directive audit, cette
fois particulièrement en France.
Le dossier aborde ensuite l’angle
de l’exercice professionnel en
offrant un panorama de la profession comptable en Europe, puis
en déclinant les opportunités à
venir sur le marché de la profession comptable.
Enfin, plusieurs articles déclinent
de façon détaillée le fonctionnement et la réglementation
de la profession comptable en
Allemagne, en Belgique, en Italie,
au Portugal, en Autriche et en
Espagne.
Par ailleurs, comme chaque mois,
la revue livre un certain nombre
d’articles sur des sujets variés,
apportant un éclairage sur une
réglementation intéressant le
professionnel.
On
retiendra
notamment ce mois-ci un exposé
sur les modalités du bail dérogatoire, deux articles de droit social
revenant sur les nouveaux outils
mis à disposition de l’inspection
du travail et sur la réglementation applicable aux entreprises
de transport routier établies hors
de France, détachant des salariés
dans le cadre, par exemple, d’une
prestation de transport signée
avec un donneur d’ordre établi en
France. Sur le thème des entreprises en difficultés, un article
fait le point sur la poursuite des
concours bancaires au cours d’une
procédure collective.
Dans la partie Réflexion de la
revue, le lecteur trouvera, entre
autres, un exposé détaillé du rapport de certification de la Cour
des comptes relatif aux comptes
de l’Etat 2015. L’auteur revient sur
les caractéristiques et les particularités des comptes de l’Etat et
mentionne les progrès réalisés et
notés par la Cour tout en déclinant les réserves reconduites par
rapport à l’exercice précédent.
Cette troisième partie de la revue
accueille également une étude
approfondie des effets d’une
clause de réserve de propriété et
en évalue l’efficacité sous l’angle
particulier des entreprises en difficulté.
Enfin, dans la quatrième et dernière partie de la revue, le stagiaire trouvera le mémoire retenu
dans la sélection du mois, relatif à la gestion de projet dans
les fondations et les raisons qui
expliquent sa réussite. Cette présentation se prolonge par l’énoncé
de différents mémoires soutenus
à la dernière session sur le thème
des fondations, permettant aux
futurs mémorialistes de noter
les sujets récemment traités sur
ce thème et aux praticiens exerçant sur ce secteur particulier, de
connaitre les mémoires publiés
sur ce sujet. p
La rédaction de la RFC
Pour en savoir
Retrouvez le sommaire
du numéro de septembre
2016 sur le site
de la Revue Française
de Comptabilité
www.revuefrancaisedecomptabilite.fr
Pour acheter en ligne
le numéro 501
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de référence de la profession comptable. Pour en savoir plus
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dont le siège social est situé : Le Colisée II, 10 rue Fructidor - 75834 Paris cedex 17 - Crédit Photo : iStock. [#826]