Rapport du commissaire enquêteur

Georges LAPERRIÈRE
Commissaire Enquêteur
1084 Chemin de Champlan
74190 PASSY
DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
COMMUNE de PUBLIER
RÉVISION du PLAN LOCAL D’URBANISME
DÉCISION du TRIBUNAL ADMINISTRATIF
En date du 27 mai 2016
N° 16000 143/38
RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Fait à Passy, le
Georges LAPERRIÈRE
Commissaire Enquêteur
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PRÉAMBULE
La présente enquête publique concerne la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
Commune de PUBLIER.
Par décision en date du 27 mai 2016, monsieur T. PFAUWADEL – Vice-Président du Tribunal
Administratif de Grenoble – a désigné monsieur Georges LAPERRIÈRE en qualité de commissaireenquêteur afin de procéder à l’enquête relative à la révision du PLU de la commune.
Cette décision a été notifiée à monsieur le Maire et à monsieur Georges LAPERRIÈRE.
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I/ Objet de l’enquête publique
L’arrêté du Maire, en date du 15 juillet 2016, prescrit l’ouverture d’une enquête publique
préalable à la révision du PLU de la Commune de PUBLIER.
I/1 – L’enquête publique
I/1.1 – Le cadre juridique
Les principaux textes réglementant la présente enquête publique sont :

Les dispositions générales des enquêtes publiques relevant du Code de l’Environnement,
notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-33 ;

Les dispositions relatives aux plans locaux d’urbanisme relevant du Code de l’Urbanisme au
titre des articles L 123-1 à L 123-20 et R 123-1 à R 123-25.
I/1.2 – Contexte juridique de l’opération
Situation actuelle de la commune en matière d’urbanisme :
Le Plan d’Occupation des Sols a été approuvé le 11 mars 1983 et a fait l’objet de plusieurs
procédures de révisions et de modifications :
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Révision n° 1 :
10 octobre 1986
Révision n° 2 :
12 juillet 1993
Modification n° 1 : 1er juin 1995
Modification n° 2 : 3 juin 1999
Révision partielle : 28 février 2001 (plaine littoral d’Amphion)
Révision simplifiée n° 1 : 22 décembre 2004 (secteur de Novery)
Révision simplifiée n° 2 : 25 septembre 2007 (aire d’accueil des gens du voyage)
Révision simplifiée n° 3 : 29 mars 2010 (secteur des Gennevrilles à Amphion)
Modification simplifiée n° 1 : 23 octobre 2010 (La Rive)
Modification simplifiée n° 2 : 19 décembre 2011 (Blonay)

A la suite du recours gracieux du Préfet, le conseil municipal de Publier a, le 27 mai 2013,
retiré la délibération du 17 décembre 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et
a prescrit l’élaboration d’un nouveau PLU.
La Commune de PUBLIER a actuellement deux POS :
-
L’un applicable à la plaine d’Amphion (partie Nord de la commune)
L’autre applicable au reste du territoire.
Par délibération en date du 21 mars 2016, le conseil municipal de Publier a arrêté le projet de
révision de son PLU.
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I/2 – Caractéristiques de la Commune
Située sur les bords du Lac Léman, la Commune de PUBLIER bénéficie d’une situation privilégiée
entre lac et montagne. Elle se présente suivant deux pôles principaux : Publier « d’En Haut »
autour du chef-lieu et la plaine d’Amphion longeant le lac d’Evian à Thonon.
Elle s’étend sur 892 ha et compte 6 589 habitants (source INSEE 2013) en augmentation de plus de
33% depuis 1999, avec un taux de croissance annuelle de 2,3 % sur la dernière période.
La commune de PUBLIER bénéficie d’atouts économiques et touristiques certains et participe au
développement d’un large territoire avec :



La présence de la SAEME Eaux d’Evian, des Papeteries du Léman, ainsi que de la zone
industrielle d’Amphion, assure de nombreux emplois directs ou indirects ;
Le pôle de commerces localisé aux abords de la RD 1005 autour de l’enseigne CORA ;
Le pôle de loisirs réparti en différents secteurs (promenade et plage le long du Léman, Cité
de l’Eau, Réserve Naturelle du Delta de la Dranse).
Par ailleurs, la commune est traversée par un réseau de routes départementales important, à
savoir :




la RD 1005 qui relie Genève au Canton de Vaux et dessert les communes bordant le Léman
et notamment Publier,
la RD 11 qui relie l’est de la commune au Plateau du Gavot au Sud,
la RD 61 qui relie Avonnex (commune de Marin) à Publier,
la RD 111 qui est une voie transversale entre la RD 1005 et la RD 11.
Ces routes départementales induisent une circulation importante sur le territoire communal ;
les RD 1005 et RD 61, qui traversent le chef-lieu, connaissent des problèmes de saturation
récurrents aux heures de pointes. Certaines voies communales servent alors de voies de
délestage.
I/3 – Objectifs poursuivis par la Commune
Les objectifs de la commune se définissent ainsi :
 S’appuyer sur les éléments ruraux du territoire pour développer une identité publiéraine :
-
-
Valoriser le delta de la Dranse, le Nant d’Avulligoz, la côtière boisée et le Léman comme
éléments constitutifs de la trame verte et bleue ;
Préserver les espaces agricoles du plateau de Publier ;
S’interroger sur le devenir des reliquats agricoles de la plaine d’Amphion ;
« Aménager tout en ménageant » ou limiter la consommation foncière en préservant des
espaces pour demain et se fixer un objectif chiffré de limitation de la consommation
foncière en cohérence avec les documents supra-communaux tels que le Schéma de
Cohérence Territoriale du Chablais et le Programme Local de l’Habitat de la Communauté
de Communes du Pays d’Evian, à l’étude ;
Conserver et valoriser le patrimoine bâti haut-savoyard, éléments identitaires sur le cheflieu, Amphion Village, Avulligoz et Méserier.
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 Organiser le développement urbain de Publier et accueillir les nouvelles populations autour
de deux pôles et permettre l’évolution du tissu pavillonnaire :
-
Renforcer le « village portuaire » sur la plaine d’Amphion (en projet, ZAC de La Rive)
comme pôle urbain ;
Asseoir le chef-lieu comme cœur de vie et pôle urbain ;
Organiser l’habitat sans violenter le tissu pavillonnaire sur les secteurs résidentiels au SudEst de Publier.
 Gérer l’interdépendance et la complémentarité entre la plaine d’Amphion et la terrasse de
Publier :
-
Gérer les mobilités entre la terrasse et la plaine d’Amphion
S’appuyer sur les équipements scolaires, les parcs existants pour répondre aux besoins des
populations ;
Pérenniser les activités économiques locales sur la plaine d’Amphion en soutenant les
petites et moyennes entreprises ;
Renforcer le chef-lieu comme pôle de proximité avec le développement d’équipements et
de services comme la maison médicale à l’Est de la mairie.
 Ancrer PUBLIER dans le grand territoire :
-
Faire de Publier une ville où l’on s’arrête ;
En requalifiant le secteur commercial à l’Ouest de la plaine d’Amphion et en développant
le secteur du « village portuaire » à l’Est ;
En améliorant l’offre de services touristiques ;
Diversifier les activités économiques et affirmer la place de Publier dans le développement
économique du grand territoire ;
Participer à l’organisation des transports en commun.
I/4 – Compatibilité et Prise en Compte (L123-1.9 à 10 du CU)
Le PLU de Publier doit être notamment compatible avec :
-
Les dispositions du SCOT du Chablais,
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Pays d’Evian,
La Loi Littoral
Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée.
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I/5 – Composition du dossier
Les pièces versées au dossier sont :
 La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013, décidant de la révision du
PLU et organisant la concertation publique ;
 La délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2015, complétant la liste des
objectifs poursuivis ;
 La délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2016, tirant le bilan de la
concertation et arrêt du projet de PLU ;
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L’Arrêté du Maire en date du 15 juillet 2016, prescrivant l’enquête publique
Le registre d’enquête
Le rapport de présentation
L’évaluation environnementale
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Le Règlement
Les plans de zonage (5000ème et 3000ème)
Le plan des emplacements réservés
Le plan de mixité sociale
La liste des permis d’aménager de moins de 10 ans
L’extrait cadastral de la Convention de Projet Urbain Partenariat (PUP)
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PER) prévisibles de la commune
Les annexes sanitaires et notice explicative
L’avis des Personnes Publiques Associées (PPA).
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I/6 – Nature et caractéristiques du projet
Je m’attacherai ci-après à développer plus particulièrement le contenu du PADD.
I/6.1 – Le PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est la clef de voûte du dossier du
Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il définit les orientations du projet d’urbanisme ou d’aménagement
de la commune.
Le PADD n’est pas opposable aux permis de construire et aux opérations d’aménagement, mais le
règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, eux opposables, constituent
la traduction des orientations qui y sont définies.
Les orientations générales du PADD
Orientation n° 1) la ruralité comme fondement de l’identité publiéraine
Au début du siècle, la commune de Publier était une commune rurale occupée par des forêts et de
larges espaces agricoles. Différents éléments (hameaux, Dranse, Nant d’Avulligoz, espaces
agricoles du plateau) sont encore aujourd’hui présents et sont la marque de l’identité publiéraine.
Aussi, la commune souhaite valoriser les marqueurs de sa ruralité. Cette valorisation passe par des
actions de préservation et de mise en valeur.
Objectif n° 1 : Valoriser le delta de la Dranse, le Léman, le Nant d’Avulligoz et la côtière
boisée – éléments naturels identitaires, base de la trame verte et bleue
a) Santuariser la Dranse :
La commune de Publier et le Conservatoire du Littoral ont souhaité valoriser le delta de la Dranse
en menant une politique d’acquisition foncière conséquente. Cette politique a permis d’œuvrer à
la création d’un espace original à forte vocation environnementale complétant la réserve naturelle
nationale du delta de la Dranse.
Sur ce secteur, la commune de Publier souhaite préserver le delta et ses proches abords. Elle sera
ainsi très vigilante aux espaces urbanisés en contact avec les espaces naturels du site.
b) Mettre en valeur les abords du Léman :
Visible en tout point du territoire, le Léman constitue la composante paysagère identitaire du
bassin lémanique. Tout comme la Dranse, le Léman fait partie de la trame bleue des corridors
aquatiques.
Les abords du Léman et la commune de Publier sont soumis au respect de la Loi Littoral. Aussi, la
commune souhaite protéger les rives du Léman en préservant les différents parcs et plages publics
qui s’étendent tout le long du lac.
Au-delà du littoral, le projet souhaite protéger l’ensemble des secteurs compris dans la bande
littorale afin de préserver les paysages.
Elle ambitionne également de valoriser son lien avec le lac en créant un port d’environ 330
anneaux (création assurée par l’Etat).
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c) Protéger le Nant de l’Avulligoz et ses abords :
Le Nant d’Avulligoz traverse la moitié Est de la commune et constitue un élément de la trame
bleue.
Les enjeux écologiques, patrimoniaux, environnementaux et la prise en compte des risques
incitent la commune à préserver ce site de l’extension de l’habitat pavillonnaire en délimitant
strictement une zone de préservation élargie aux parcelles mitoyennes et proches non construites.
d) Respecter la côtière boisée :
L’entité paysagère de la côtière, s’étendant d’Est en Ouest, constitue le dernier élément de la
trame verte de la commune de Publier. Elle est caractérisée par un relief marqué et d’un couvert
végétal conséquent.
Elle crée une limite physique entre les espaces urbanisés de la plaine d’Amphion et la terrasse de
Publier. Aujourd’hui, l’urbanisation s’est largement développée et a consommé des espaces
boisés.
Le projet communal entend préserver cette côtière en limitant le développement urbain à
l’enveloppe existante.
Objectif n° 2) Préserver les espaces agricoles du Plateau de Publier
Sur le secteur du Plateau de Publier, les espaces agricoles restent très préservés et fonctionnels.
En tant qu’éléments identitaires de la commune, ces espaces agricoles peu impactés par
l’urbanisation sont à protéger.
La commune souhaite ne pas étendre l’enveloppe urbaine au Sud du projet de déviation du cheflieu et de la RD.11.
Objectif n° 3) Maintenir des espaces de respiration dans la Plaine d’Amphion
La plaine d’Amphion, très urbanisée, compte des espaces agricoles apparentés à des friches et des
milieux herbacés ouverts et semi-ouverts.
Souhaitant répondre aux objectifs de limitation de la consommation foncière, ces espaces,
aujourd’hui non bâtis, voient leur vocation agricole ou naturelle confirmée.
Objectif n° 4) Mettre en valeur le patrimoine bâti haut-savoyard
L’identité publiéraine repose également sur son patrimoine constitué par les hameaux anciens tel
que le chef-lieu, Amphion Village, Avulligoz et Méserier.
Le bâti est constitué de constructions à l’alignement sur rue et en ordre continu ou semi-contenu.
Elles correspondent à d’anciens corps de fermes présentant une forte densité de bâti qui limite
l’évolution du tissu existant.
La préservation de ce patrimoine passe par la possibilité d’une adaptation aux nouvelles manières
de vivre. Des mesures pourront être prises pour assurer leur pérennité.
Sur la façade Ouest du village d’Amphion, le cône de vue ouvert depuis la RD.1005 sera préservé.
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Orientation n° 2) l’urbanité comme mode de développement structuré
Depuis le milieu du 20ème siècle, la commune a connu une croissance importante de sa population.
Cette croissance s’est naturellement accompagnée d’une croissance d’u nombre de logements et
d’une emprise importante sur les terres agricoles de la plaine d’Amphion.
La commune souhaite orienter son développement urbain autour des secteurs déjà urbanisés.
Objectif n° 1) Conforter le « village portuaire » comme pôle urbain
Sur la plaine d’Amphion, le projet communal vise à orienter le développement urbain autour du
« village portuaire » élargi. Le « village portuaire » correspond à une opération d’aménagement
qui doit permettre d’améliorer ce cœur de vie.
Sur la plaine d’Amphion, autour de l’école du Centre et des équipements sportifs, l’opération de
renouvellement urbain de La Rive, l’urbanisation des parcelles libres autour du rond-point,
affirmeront l’urbanité de la commune.
Sur les nouvelles opérations, afin de favoriser la mixité sociale, un pourcentage de nouveaux
logements construits correspondra à du logement aidé.
Enfin, la création d’un port sur le Léman comme équipement structurant pour le grand territoire
viendra assoir ce secteur en tant que pôle urbain de premier ordre à l’échelle du Chablais.
La présence de parcs publics et à créer représente un plus pour favoriser la qualité de vie et le bon
vivre ensemble.
Objectif n° 2) Renforcer le Chef-Lieu comme pôle urbain
Le chef-lieu est le second secteur de développement de Publier. La présence d’équipements, de
commerces, de nouveaux logements, de bâtiments administratif et cultuel, fait du chef-lieu un
pôle urbain.
Une opération d’aménagement est en cours à l’Est de la mairie. Elle accueillera une maison
médicale et des logements sociaux favorisant ainsi la mixité des fonctions urbaines et la mixité
sociale.
Une opération d’aménagement est également envisagée à moyen terme au Nord du chef-lieu. Elle
prendra la forme de petits collectifs ou de logements intermédiaires.
Objectif n° 3) Organiser l’habitat sans violenter le tissu pavillonnaire
A l’Ouest du « village portuaire » et autour du chef-lieu et des différents hameaux de la terrasse
de Publier, le tissu urbain est plus lâche ; il est fait de constructions implantées le long des voies de
communications, de type logement individuel.
Ce tissu pavillonnaire présente un potentiel de construction en utilisant les « dents creuses ».
La volonté est de permettre l’évolution de ce tissu en limitant toute extension sur les espaces
agricoles ou naturels.
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Objectif n° 4) Aménager tout en ménageant ou limiter la consommation foncière en
préservant des espaces pour demain
Le projet communal vise à polariser le développement urbain à vocation principale d’habitats de
Publier autour de deux pôles structurants : le Chef-Lieu et le « village portuaire » qui accueilleront
une grande part des futurs logements de la commune.
Dans le cadre de cet objectif, la commune s’est engagée à construire 157 logements sociaux, à
échéance 2020, dans les secteurs les plus appropriés, notamment en termes de commerce,
d’emploi, d’école ou encore de transport en commun.
Cela l’a conduit à orienter ses choix sur des terrains, qui plus est majoritairement communaux,
situés sur les lieudits « Les Gennevrilles » et « Rouge Est » répartis en deux secteurs de 1 ha et
1,45 ha.
Au niveau du chef-lieu, le secteur sous l’avenue de Savoie devrait permettre à long terme de
construire environ 60 logements en forme de collectif et intermédiaire sur environ 5 000 m².
Au-delà de ces secteurs qui entraineraient une urbanisation d’environ 3 ha de terres à usage
principalement agricole, le projet communal vise à limiter la consommation foncière en limitant
l’enveloppe urbaine à l’existant.
Orientation n° 3) L’interdépendance et la complémentarité entre les entités de PUBLIER
Le territoire de Publier se compose de quatre entités paysagères :
 La plaine d’Amphion comprenant le « village portuaire »
 La côtière boisée
 La terrasse de Publier (où se localise le chef-lieu)
 Les hauts de Publier
Objectif n° 1) Gérer, améliorer et sécuriser les mobilités entre les différentes entités
Les différentes entités de la commune comportent un grand nombre de routes départementales,
la plus importante étant la RD.1005 qui reste l’axe principal du bassin Sud-Lémanique.
La terrasse de Publier est traversée par les RD.61 et RD.11 qui desservent le Haut Chablais.
Ces axes font supporter un trafic important au chef-lieu. Aussi, la commune souhaite créer une
voie au Sud de la mairie en reliant la RD.61 (en limite de Marin) à la RD.11 à son carrefour avec la
rue des Bois Bernard.
Deux nouvelles voies seraient ainsi créées :
 Au Nord du chef-lieu, la première reliant la rue de Rouly au chemin des Rosaires, pour un
meilleur raccordement à la RD.61
 A l’Est du chef-lieu pour réduire le phénomène de convergence des voies sur la Place du
8 Mai 1945 (mairie).
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En matière de mobilité douce, l’aménagement du sentier reliant le Parc Maxima au Petit Bissinges,
le long du Nant d’Avulligoz, témoigne de cette volonté communale d’encourager les déplacements
doux.
Le sentier reliant le chef-lieu au vieux village d’Amphion, via le chemin des Rosaires, permet les
déplacements piétonniers entre la Terrasse de Publier et la Plaine d’Amphion. Il pourrait s’inscrire
dans une véritable « trame verte ».
Objectif n° 2) S’appuyer sur les équipements scolaires, sportifs et les parcs existants et
anticiper les besoins futurs
Avec ses parcs, ses plages, ses écoles, sa cité de l’eau, ses équipements sportifs …, la commune
possède un bon niveau d’équipement. La collectivité souhaite s’appuyer sur les équipements
existants pour répondre aux besoins de la population.
Sur le secteur de la plaine d’Amphion, la commune envisage de renforcer la capacité du groupe
scolaire du Centre. L’engagement de la commune à construire 157 logements sociaux à échéance
2019, génèrera une augmentation des effectifs scolaires estimée entre 150 à 250 élèves.
De ce fait, la commune envisage un nouveau groupe scolaire. Le site pressenti se situe en face et à
l’Est du groupe scolaire du Grand Pré à Publier, sur le seul terrain communal à recevoir ce type
d’équipement (2,8 ha environ).
Les parcs et les plages très arborés sont nombreux sur la commune et participent à la qualité de
vie du territoire.
Objectif n° 3) Pérenniser les activités économiques locales sur la Plaine d’Amphion
A proximité du « village portuaire », à l’Est de la plaine d’Amphion, on trouve un nombre
important de commerces et services de proximité dont un supermarché.
Le projet de « village portuaire » s’attachera à réserver des espaces commerciaux, hôteliers et de
services dans les futures constructions.
A l’Ouest de la plaine littorale, entre la Dranse et le delta de la Dranse, on retrouve la zone
industrielle d’Amphion qui regroupe un certain nombre d’activités artisanales et industrielles de
petite et moyenne dimension pourvoyeuses d’emplois à l’échelle du Chablais ; cette zone sera
confortée et intégrera encore des parcelles libres.
La collectivité souhaite poursuivre l’aménagement au Sud du site en créant une voie permettant
de desservir l’ensemble des parcelles entre l’usine d’embouteillage des eaux d’Evian et la route de
la Dranse/la rue du Cartteray.
Au Sud de la zone industrielle, se situe une zone commerciale très active que la commune compte
développer.
Objectif n° 4) Renforcer le chef-lieu comme pôle de proximité
La programmation de logements affirme le chef-lieu comme lieu de vie, comme pôle de proximité.
Le projet de maison médicale à l’Est de la mairie et la modernisation et l’extension des
équipements scolaires sont une illustration de cette volonté.
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Orientation n° 4) La place et l’ancrage de PUBLIER dans le grand territoire comme identité de
demain
Enserrée entre Thonon et Evian, Publier doit affirmer sa place par rapport à ses voisines.
Elle a de nombreux atouts :
 En matière de loisirs et tourisme : plages, cité de l’eau, golf d’Evian, centre d’entraînement
de l’Evian Thonon Gaillard
 En matière d’activités économiques : les usines d’embouteillage des eaux d’Evian, les
papeteries du Léman et sa zone commerciale très active avec CORA, DECATHLON …
Ainsi la commune propose de nombreux emplois à l’ensemble Sud du bassin lémanique.
Objectif n° 1) Faire de PUBLIER une ville on l’on s’arrête
Entre Thonon et Evian, le long de la RD.1005, les spécificités du territoire communal sont peu
perceptibles.
Un des objectifs forts de la Commune est de faire de Publier une ville où l’on s’arrête. Le
traitement qualitatif des entrées de ville permettra de répondre en partie à cet objectif.
L’aménagement du « village portuaire » à l’Est de la plaine d’Amphion va permettre de requalifier
la RD.1005 en lui donnant un traitement plus urbain.
La création de petits collectifs sur le site du « village portuaire » et à l’Ouest de l’école du Centre
permettra également d’affirmer le caractère plus urbain de la plaine.
Par ailleurs, la commune réfléchit à l’amélioration des conditions d’accès aux zones économiques
industrielles et commerciales.
Le projet vise ainsi à faire de la RD.1005, non plus un axe de transit entre Thonon et Evian, mais le
boulevard urbain de Publier.
L’aménagement du « village portuaire » et la création d’un port créeront un nouveau cœur de vie
et doteront la commune d’une lisibilité plus importante à l’échelle du bassin lémanique.
Objectif n° 2) Affirmer la place de PUBLIER dans le développement économique du grand
territoire et diversifier les activités économiques
A l’échelle de l’unité urbaine, la zone commerciale de Publier a un rôle stratégique ; sa zone de
chalandise dépasse largement la seule commune de Publier.
Les deux industries phares de la commune – l’usine d’embouteillage de eaux d’Evian et les
Papeteries du Léman – emploient de nombreux ouvriers du Chablais.
Le projet communal a pour objectif de préserver ces activités et de prévoir leur extension ; ainsi
des parcelles sont prévues pour l’agrandissement du site.
L’emploi est fortement dépendant de ces deux industries. Dès lors, la commune souhaite
diversifier son économie. Elle veut favoriser la possibilité de créer des espaces bureaux et services
(technologie de l’information) proches des sites industriels.
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Objectif n° 3) Participer à l’organisation des transports en commun
Autour du bassin lémanique, les migrations pendulaires sont conséquentes.
Seulement un quart des emplois sur Publier est pourvu par ses habitants (- 21% des actifs sont
frontaliers).
L’ensemble de ces migrations pendulaires reste très dépendant de la voiture individuelle.
Le développement des transports en commun est devenu une priorité pour le territoire du
Chablais. Le nombre important d’autorités organisatrices des transports conditionne ce
développement.
La commune de Publier participe et souhaite prolonger les partenariats existants.
Les secteurs stratégiques de la commune (« village portuaire » et chef-lieu) ont été retenus dans le
cadre du développement, notamment parce qu’ils sont desservis en transport en commun.
La commune chercher à favoriser les reports de mobilité vers le TER d’Evian et de Thonon et le
port d’Evian pour les usagers des transports lacustres.
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I/6.2 – Le Rapport de Présentation
Le rapport de présentation s’articule autour :
 Du contexte géographique et administratif
La Commune de PUBLIER appartient à la Communauté de Communes du Pays d’Evian qui
regroupe 16 communes. La Communauté élabore un Programme Local de l’Habitat (PLH)
 D’un territoire fortement attractif qui induit :
o une croissance démographique forte et un parc de logements en forte évolution,
o les déplacements et les modes de transport sur la commune
 De l’état initial de l’environnement avec notamment :
o l’état de la consommation foncière constatée par l’urbanisation entre les années 2003
et 2004, soit au total 38,8 ha
o la ressource en eau
o l’assainissement
o la gestion des déchets
o
l’énergie
o le bruit : la commune est traversée d’Est en Ouest par la RD.1005 (classée par arrêté
préfectoral comme axe bruyant)
o les risques naturels et technologiques : la commune de Publier est située dans le
périmètre d’un PPRn depuis le 27 décembre 2007. La commune est soumise à de
nombreux aléas en relation avec la gestion des eaux pluviales. Pas de risque
technologique.
 Du Diagnostic Paysager et Urbain :
o Publier est une commune en terrasse. Le territoire communal s’étage dans une
continuité de terrasses et de coteaux entre les rives du Léman à l’Ouest et le Plateau de
Gavot à l’Est entre 371 m et 723 m. On trouve quatre séquences topographiques qui
constituent quatre entités paysagères de la commune de Publier (Elles sont détaillées
dans la suite du rapport).
o Les grands enjeux paysagers de Publier sont :
- Préserver les structures paysagères et agraires de base
- Préserver les structures bâties des villages et des hameaux
- Rénover la bande côtière
 Des enjeux du territoire de Publier et prospective urbaine
o Enjeux démographiques et ménages
- Maintien d’un indice de jeunesse élevé
- Anticipation du vieillissement de la population
- Répondre aux phénomènes de décohabitation
o Enjeux sur les logements
- Réponse aux enjeux démographiques, aux parcours résidentiels de tous
- Poursuite de la politique de soutien à la création de logements sociaux et de
logements collectifs
- Inciter à la production de logements intermédiaires
- Positionnement de Publier dans le PACA du Chablais, le SCOT, le PLH
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o Enjeux économiques
- Réponse à la baisse de l’indicateur de concentration d’emploi
- Extension des zones d’activités
- Requalification de la zone commerciale autour du CORA
- Position commerciale du chef-lieu dans le fonctionnement urbain
- Anticipation des évolutions du monde agricole
- Appui à l’innovation
- Positionnement de Publier dans le PACA du Chablais (+ 6000 emplois sur
Thonon), le SCOT, renforcement de l’EPFL sur Lausanne.
o Enjeux paysagers et urbains
- La poursuite de la politique de renouvellement urbain sur la plaine d’Amphion
et le chef-lieu
- La maîtrise du développement pavillonnaire sur la partie Sud-Est de la commune
mitoyenne avec Evian
- La mise en valeur de l’identité de Publier, un territoire entre Léman et Plateau
de Gavot
- Le traitement des limites, des franges entre activités économiques (industrie,
artisanat, commerces) et habitat, entre habitat et espaces naturels ou agricoles
- La gestion des co-visibilités entre la Plaine d’Amphion, le Léman et les terrasses
de Publier
- Le cas des constructions en crête sur les abords de la terrasse de Publier
o Enjeux fonctionnement urbain
- La requalification des espaces publics
- La position du chef-lieu dans le fonctionnement urbain
- La création d’un contournement du chef-lieu de Publier
- Les capacités des équipements existants : écoles, relocalisation des ateliers
municipaux
- Le projet sur le secteur commercial implique-t-il des modifications des
circulations ?
o Enjeux environnementaux
- La pérennisation des politiques de restauration du delta de la Dranse
- La préservation des sites où l’enjeu de préservation écologique est modéré
- La gestion des eaux pluviales à l’échelle du bassin versant
-
La reconversion et la gestion des sites et sols pollués
o Prospective urbaine
- En 2007, la commune comptait 3199 logements. Selon les prescriptions du
SCOT, le nombre de logements devrait atteindre le chiffre de 4717 en 2026.
-
Aujourd’hui et jusqu’à 2026, il resterait 872 logements à construire selon les
prescriptions du SCOT. Suivant la base des ratios des formes urbaines fixée par
le SCOT, la répartition aboutit à :
- 479 logements en collectif dense ou petit collectif
- 218 logements en intermédiaire (individuel groupé et semi-collectif)
- 175 logements en individuel.
15
I/6.3 – Evaluation environnementale
Au regard du diagnostic qui établit les besoins de la commune et de l’état initial de
l’environnement, le PLU de Publier n’engendre pas des incidences environnementales
significatives :

Sur le site NATURA 2000 de la Zone Spéciale de Conversation « delta de la Dranse » et de la
ZSC « Plateau de Gavot », et de la Zone de Protection Spéciale « delta de la Dranse » et ZPS
« Lac Léman »


Sur les continuités écologiques identifiées (côtière boisée et Nant d’Avulligoz notamment)
Sur les paysages en protégeant l’ensemble du rivage du Lac Léman par un classement en
NL

Sur les boisements qui ont fait l’objet d’un classement soit au titre des Espaces Boisés
Classés, soit des éléments naturels du paysage
Les incidences négatives prévisibles sont liées au développement de l’urbanisation future qui
entrainera une consommation d’espaces, une augmentation des émissions de gaz à effet de serre
induite par la poursuite de la croissance démographique, une augmentation des ruissellements
liée à une imperméabilisation des sols et une dégradation des paysages, des nouvelles
constructions qui seront au contact des espaces agricoles et naturels.
Pour répondre à ces incidences, le PLU a prévu les dispositions suivantes :

Le règlement oblige à la gestion des eaux pluviales sur la parcelle support de la
construction pour gérer les ruissellements ; raccordement obligatoire au réseau
d’assainissement dans les secteurs d’urbanisation future ; dans la plaine d’Amphion et afin
de préserver la nappe souterraine, prescription de séparateur d’hydrocarbures et
imperméabilisation des surfaces de stationnement.

Le PLU a procédé à une mobilisation très économe des ressources foncières en privilégiant
le maintien d’un cadre rural et agricole.

Les OAP prévoient des formes urbaines plus denses, un phasage durant la durée de vie du
PLU. Le développement du maillage de cheminements doux dans ces OAP et aussi à travers
les emplacements réservés.

Les OAP fixent par ailleurs les conditions d’une intégration paysagère de qualité au sein des
différents sites d’urbanisation future.
16
I/-6.4 – Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Trois secteurs sont concernés par la réalisation d’OAP :
o Secteur 1 : site du Grand Pré de Publier
Le site du projet se situe en contrebas de la RD.61 et est séparé de cette dernière par des
constructions plus ou moins alignées. L’accès se fait actuellement par le chemin du Bois Fleurêt
qui débouche sur la Place du 8 Mai 1945 ; un cheminement piéton situé entre la salle polyvalente
et l’église permet un second accès.
Les terrains sont actuellement à vocation agricole et destinés à la fauche et à la pâture.
Le projet consiste à la construction d’une cinquantaine de logements de type T2 au T4 en
privilégiant la réalisation de petits collectifs de type R+2/+3.
o Secteur 2 : site de la Plaine d’Amphion
Le secteur concerné par l’OAP se compose des zones de « Gennevrilles » et « des Rouges ».
Ces parcelles sont aujourd’hui en zone agricole, entourées par un tissu alternant bâtiments
artisanaux, de services ou industriels, par une zone pavillonnaire ou habitat collectif, ainsi que par
une zone commerciale.
Le projet destine le secteur à plusieurs usages :



La zone Ouest accueillera des bâtiments industriels
La zone centrale, située à l’Est de la voie principale, accueillera des bâtiments artisanaux ou
de services
A l’est, on trouve un secteur d’habitation où est privilégiée la réalisation de petits collectifs
de type R+2/3.
Ce projet nécessite la création ou le prolongement de voies existantes. Ces rues ou impasses
prolongées se croiseraient à un carrefour situé dans la partie Sud du secteur.
o Secteur 3 : site de la Rive

Le site du projet de « village portuaire » se situe entre la côtière boisée et les rives du
Léman
Le site est traversé par la RD.1005 et ses abords comme les différentes rues qui encadrent
le « village portuaire » et sont peu qualifiées.
Le projet devrait permettre d’améliorer le traitement des espaces publics et de
transformer la RD.1005 en axe urbain.

Le « village portuaire » se constitue autour de terrains très majoritairement en friche. Le
tissu bâti autour du site est très hétéroclite.
17

Ce projet du secteur de La Rive vise à :
-
Recréer une véritable centralité dans un « esprit village », avec ses commerces, ses
services de proximité, ses équipements publics ;
-
Requalifier l’avenue de la Rive en voie de village ;
Poursuivre l’ouverture des berges au public et développer les mobilités douces ;
Créer des continuités paysagères.
Le projet de « village portuaire » peut se décomposer en trois secteurs distincts :
1. Le secteur à l’Est aujourd’hui bâti
2. Le secteur central, entre la RD 1005 et le Léman, aujourd’hui en friche :
-
Ce secteur comprenant la capitainerie, la Poste et la friche sera complètement
requalifié. Le projet s’organise autour d’un mail central ouvrant une large vue vers
le Lac Léman depuis le RD.1005.
-
Entre le secteur Est, déjà construit, et le mail, il est attendu la construction de
nouveaux logements collectifs. Entre le mail et le rue du Port, les prairies devraient
constituer un large espace public ouvert autour duquel de nouvelles constructions
devraient être édifiées : nouvelle capitainerie, nouveaux logements collectifs.
-
Ce secteur, classé en 1 AUd1 au plan de zonage, inscrit les constructions à venir
dans des polygones d’implantations définies.
-
Ce même secteur, inclus dans un secteur de mixité sociale, prévoit que toute
opération d’habitat de plus de huit logements ou 550 m² de surface de plancher et
plus, devra comporter au-moins 30% de logements locatifs sociaux (hors PLS).
3. Le secteur Sud, dont le bâti existant souffre d’un manque de cohérence et d’intégration
paysagère
-
Au Sud de la RD.1005, le secteur 3 se déploie à proximité du vieux village d’Amphion. Il est
attendu sur ce secteur, la création de collectifs qui comprendront des logements sociaux. A
cet effet, une servitude de mixité sociale a été instituée qui fixe un objectif de 40% de
logements sociaux par opération.
-
Sur le total de la zone, trois nouvelles voies seront réalisées.
J’ajoute que, pour les trois OAP, est prévue une forme urbaine et architecturale, ainsi qu’une
qualité paysagère.
18
I/-6.5 – Le règlement et le plan de zonage
Ils délimitent quatre grands types de secteurs
o Les zones urbaines
UC
U
Up
Uh
Ul
Un
Ur
UE
UX
La zone UC concerne des secteurs à vocation dominante d’habitat de forte densité des
centres d’Amphion du chef-lieu de Publier, dont les dispositions réglementaires tendent
à assurer la densification, la mixité de l’habitat et des fonctions urbaines.
La zone U concerne des secteurs à vocation principale d’habitat, en mixité possible (mais
parfois conditionnée) avec d’autres destinations.
La zone Up concerne des secteurs à dominante d’habitat individuel de faible densité,
dont les dispositions réglementaires visent essentiellement à gérer et à pérenniser le
caractère aéré et végétalisé des quartiers d’habitat pavillonnaire.
La zone Uh a été délimitée autour des hameaux principaux afin de préserver et valoriser
leur valeur identitaire patrimoniale.
La zone Ul concerne des secteurs de gestion limitative du bâti hôtelier et habitat.
La zone Un concerne un secteur à dominante d’habitat individuel de moyenne densité
(ancienne résidence touristique), dont les dispositions réglementaires visent
essentiellement à gérer le bâti existant, sans possibilité de nouvelles constructions, ni de
nouvelles extensions.
La zone Ur concerne spécifiquement le village lacustre de Port Ripaille, à vocation de
gestion de l’habitat résidentiel existant, dans le respect des dispositions qui ont régi sa
création
Les zones UE concernent des secteurs affectés à des équipements publics d’intérêt
collectif, ainsi qu’à des constructions ou installations d’intérêt général.
Des dispositions réglementaires spécifiques sont introduites afin de permettre leur
gestion et leur développement dans des conditions adaptées à leurs contraintes et à
leurs spécificités, en cohérence avec les objectifs du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables du PLU.
La zone UX concerne des secteurs à vocation quasi exclusive d’accueil des activités
économiques et des gestions des activités existantes, d’emprises généralement
importantes, en cohérence avec les objectifs du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables du PLU.
Au sein de cette zone, on distingue le secteur UXc plus spécifiquement affecté à des
activités commerciales.
Est également identifié au titre des éléments remarquables du patrimoine, un bâtiment
reconnu pour sa valeur identitaire et patrimoniale, à préserver et à valoriser.
Les zones UF concernent des secteurs affectés à des équipements publics et d’intérêt
collectif, ainsi qu’à des constructions ou installations d’intérêt général.
UF
Des dispositions réglementaires spécifiques sont introduites afin de permettre leur
gestion et leur développement dans des conditions adaptées à leurs contraintes et à
leurs spécificités, en cohérence avec les objectifs du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables du PLU.
19
o Les zones à urbaniser
1AU
a,b,c
1AUd
Les zones 1AUa,b,c concernent des secteurs à vocation principale d’habitat destiné à
être ouvert à l’urbanisation (court terme).
La zone 1AUd couvre une partie du périmètre de la ZAC de La Rive à Amphion visant la
restructuration et le réaménagement à terme du quartier compris entre le port
d’Amphion et le vieux village d’Amphion. Le secteur 1AUd se décompose en secteurs
1AUd1 et 1AUd2.
1AUxi
Cette zone concerne des secteurs à vocation d’accueil de nouvelles activités industrielles
et artisanales.
2AU
La zone 2AU concerne des secteurs à vocation principale d’habitat destiné à être ouvert à
l’urbanisation sur le long terme.
o Les zones agricoles
A
Abj
Agv
La zone A concerne les secteurs de la commune à vocation dominante agricole. Cette
zone n’autorise, ainsi que les constructions agricoles, les habitations nécessaires à
l’exploitation et les constructions liées aux services publics.
La zone Abj correspond à des jardins maraîchers biologiques à vocation d’insertion
sociale et professionnelle, labellisés « Jardin de Cocagne ».
Au sein de la zone A, le PLU distingue un secteur Agv qui correspond à l’aire d’accueil des
gens du voyage aux dits Crétaba et La Bennaz.
o Les zones naturelles
N
La zone N concerne les espaces naturels et forestiers, secteurs de la commune équipés
ou non, à protéger en raison :
- Soit de la qualité des sites, des milieux des sites, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,
- Soit de l’existence d’une exploitation forestière,
- Soit de leur caractère d’espaces naturels.
Sont distingués, au sein de la zone N, plusieurs secteurs pour la gestion et la protection
desquels une gestion réglementaire différentiée s’impose :
- Ns : secteur de taille et de capacité limitée, à vocation éducative et sportive
(centre d’entraînement et de formation aux métiers du sport à Blonay).
- Ntc : secteur de gestion des campings existants.
- NL : parcs littoraux partiellement bâtis, situés à l’intérieur de la bande littorale des
100 mètres dont les règles ont pour objet principal la gestion adaptée et la
valorisation.
- Ng : secteur de gestion des golfs existants.
- Np : secteur de protection des captages d’eau potable ou minérale.
- Nh : secteur de préservation des zones humides pour des raisons écologiques
et/ou de régulation du milieu hydraulique.
- Nr : secteur de protection de la réserve naturelle du Delta de la Dranse, valant
servitude d’utilité publique.
- Ne : secteur naturel à vocation d’espace vert public et de jardins familiaux.
20
II/ Consultation et avis des PPA
II/1 – Notification aux Personnes Publiques Associées
Les organismes suivants ont été destinataires d’un dossier de présentation du projet de révision
du PLU de la Commune de PUBLIER :
-
La Préfecture de Haute-Savoie
Le Conseil Départemental
Le Conseil Régional
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC)
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat
La Chambre de Commerce et d’Industrie
La CCPE (Communauté de Communes du Pays d’Evian)
La Chambre d’Agriculture
Les Communes de Thonon – Marin – Larringes – Evian – Champanges
La SIBAT (transport bus)
La Commission des Sites et la Commission des Espaces Naturels, Agriculture et Forêt (en
préfecture)
II/2 – Réponses des PPA et PPC
II-2-1 / Avis de l’Etat

Pour l’Etat, les enjeux relatifs à l’aménagement insistent sur la nécessité de limiter
fortement les extensions de l’urbanisation à hauteur de 2,5 ha (non compris le secteur du
port et la zone de Cartheray).
Pour ce faire, la commune doit tendre vers la typologie prescrite par le SCOT (55 % de
l’habitat collectif, 25 % d’habitat intermédiaire et 20 % d’individuel « pur »).
Compte tenu de la prépondérance de l’habitat individuel (52 % du parc total de
logements), la commune doit densifier les formes urbaines sur son territoire.
Le représentant de l’Etat fait remarquer qu’il manque l’estimation et la répartition des
logements à l’intérieur des différentes zones (dans les dents creuses et les OAP) et le
potentiel des réhabilitations.
De plus, tous les tènements doivent faire l’objet d’une OAP. Il en est ainsi des parcelles 176
et 177 qui représentent un potentiel de 0,8 ha.
Aussi, le rapport de présentation pourrait être complété d’un tableau présentant - pour
chaque tènement identifié – sa surface, le nombre de logements programmés, leur
typologie et la densité de l’opération.

Prise en compte de la Loi Littoral
Après un rappel des règles d’urbanisation de la Loi Littoral, il est indiqué que les zones Ntc
et Ng ne peuvent autoriser les constructions que dans le respect de celle-ci.
Ainsi le règlement de celle-ci devra supprimer les possibilités de construction dans les
zones en discontinuité de l’agglomération et du village.
21
Par ailleurs, il est signalé que le secteur du golf en zone naturelle, couvrant plus de 50 ha,
contient peu pou pas de constructions (Ng) ; or, le règlement de cette zone permet les
constructions dans tout le secteur (bureaux, activités commerciales, restaurant, hôtel et
annexes) ce qui ne semble pas répondre au principe d’urbanisation en continuité.
De même, le secteur Ntc (camping) qui se situe près de la réserve naturelle du Delta de la
Dranse et dans un espace peu urbanisé et proche du rivage (délimitation du SCOT), en
limite de la coupure d’urbanisation, autorise des constructions telles que le restaurant, les
bureaux, les salles d’accueil et d’animation. L’emplacement réservé 25 « aménagement du
camping municipal » indique que le camping pourrait s’étendre dans un lieu peu urbanisé
en dehors de l’enveloppe urbaine. Ainsi, le règlement des zones Ntc et Ng devra supprimer
les possibilités de constructions dans les zones en discontinuité.
Egalement, il est à noter que les propriétés et parcs littoraux sont inscrits en zone
naturelle ; les coupures d’urbanisation et les espaces remarquables définis au SCOT sont
fidèlement requis et traduits dans le PLU. Les différents zonages permettent d’assurer un
développement mesuré en accord avec la Loi Littoral.
Enfin, la commune a classé en Espaces Boisés significatifs plus de 84 ha de bois et de parcs.
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (en sa séance du
16/06/2016) a émis un avis favorable et demandé à la commune de classer également, à ce
même titre, le Parc des Dranses.

Prise en compte des espaces naturels et agricoles de l’environnement et des paysages
o Les espaces agricoles, naturels et forestiers
Le plan de zonage a repéré un secteur de continuité écologique et des éléments de paysages
remarquables. Le règlement associé assure leur préservation.
Les emplacements réservés ER 23-24 et 25 devront prendre en compte la présence de la réserve
naturelle.
La possibilité de construire des annexes touristiques dans un bâtiment d’exploitation agricole
semble permissive au regard de l’article R 123-7 du Code de l’Urbanisme.
La réalisation d’aire naturelle de stationnement autorisée dans toute la zone agricole et dans
toute la zone naturelle (N, NL) pourrait porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels.
Ainsi, les règlements des zones - agricole A et naturelle N - devraient être revus suivant les articles
R 123-7 et R 123-8 du Code de l’Urbanisme.
o Les secteurs de taille et de capacité d’accueil, limitées (STECAL)
Le projet de PLU délimite quatre STECAL :
-
La zone Ns (2,8 ha) dédiée au centre d’entraînement de Blonay
La zone Agv (1,01 ha) aire d’accueil des gens du voyage
La zone Ntc (3,5 ha) est un secteur de gestion des campings existants. Deule la gestion de
l’existant est privilégiée
La zone N gour le golf existant qui permet constructions et extensions de constructions
existantes. Le règlement de cette zone devra être revu
22
o Les espaces forestiers
Les espaces boisés sont protégés au titre du Code de l’Urbanisme (articles L 121-27/L 151-19/
L 113-1).
-
Le projet du PLU délimite des emplacements réservés (ER) sur certains espaces boisés
significatifs (exemple la V8 nouvelle voie). La superposition d’ER et EBC apparaît
incompatible. En effet, dans la réserve naturelle, le classement ajoute une protection
inutile. La servitude d’utilité publique I4 pour la ligne haute-tension n’est pas compatible
avec un EBC.
Le report du tracé de la ligne 63 KV Evian-Publier, accompagné d’une bande de 30 m de
part et d’autre de l’axe de la ligne, devra apparaître clairement par un surlignage sur le plan
de zone.

Prise en compte du Programme Local de l’Habitat (PLH)
La commune de PUBLIER est soumise à l’article 55 de la Loi Solidarité Renouvellement Urbain
(SRU). A l’inventaire 2015, elle dispose de 525 logements locatifs sociaux (LLS), soit un taux de
17,75%.
-
Le PLU doit respecter les objectifs du PLH (240 LLS entre 2015 et 2021, soit 40 LLS/an) et
ses engagements au titre du contrat de mixité sociale établi en 2015 pour la période 20152020.
Ce contrat prévoit également que le PLU demandera 30 % minimum en faveur des LLS pour
les logements collectifs et intermédiaire de 8 logements ou 550 m² de surface de plancher
ou plus.
Sont listées ensuite, plusieurs « servitudes de mixité sociale ».
-
Au total, le PLU propose une densité assez pertinente et cohérente avec l’environnement.
Néanmoins, au regard de leur centralité, de leur environnement, certaines parcelles
classées Up (pavillonnaire peu dense) pourraient être classées U.
-
De plus, il serait opportun que le règlement du PLU utilise – pour les zones U, Uc et Up – la
possibilité offerte par le 2° de l’article L 151-28 du CU qui permet de majorer les droits à
construire lorsqu’il est produit des LLS.
-
Le rapport de présentation ne dresse pas l’inventaire de la production de logements
sociaux attendue par les outils mis en place par le PLU. Il devrait être complété par ces
estimations afin de démontrer que le potentiel des logements sociaux répond aux objectifs
du PLH et du contrat de mixité sociale.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
-
Le PLU compte trois Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles
couvrant l’ensemble des zones AU du PLU. Chaque secteur comprend un schéma de
composition urbaine, la définition des accès, des cheminements et des espaces collectifs.
L’OAP2 porte sur plusieurs zones AU contigües destinées à de l’activité et à l’habitat.
L’OAP3 porte sur une partie du secteur de la ZAC de Rive et intègre les éléments de son
étude.
Les OAP pourraient être complétées par le nombre de logements attendus.
23
En conclusion, le Représentant de l’Etat émet un avis favorable à ce projet considérant qu’il
restitue aux zones agricole et naturelle plus de 70 ha par rapport aux POS opposables et qu’il
répond à une gestion économique du sol, tout en permettant la création de nouveaux logements
(sociaux notamment) en compatibilité avec les SCOT du Chablais.
Je considère qu’il devra être tenu compte des observations, que je partage, lors de la mise au point
définitive du projet
J’ajoute cependant que sur les parcelles 176 et 177, sur lesquelles l’Etat demande une OAP, un
permis de construire a déjà été délivré pour 17 logements sociaux et 25 maisons individuelles.
II-2-2 / Avis du Conseil Départemental de la Haute-Savoie
Le Conseil Départemental donne un avis favorable à la révision du PLU de PUBLIER et formule les
demandes suivantes :

Limiter la création de nouveaux accès sur les routes départementales hors agglomération ;

Consulter le Département sur les Emplacements Réservés (ER) à proximité des voies
départementales ;

Intégrer le tracé inscrit du Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR) sous forme de servitude.
Je n’ai pas d’observation, le Conseil Départemental restant dans le cadre de ses compétences.
II-2-3 / Avis de la Région Auvergne – Rhône Alpes
La Région salue d’une façon générale les orientations retenues dans le projet de révision du PLU et
émet un avis favorable avec des recommandations :

La première relative au projet d’extension de la zone industrielle et artisanale où elle
indique qu’il serait préférable d’élaborer des OAP, notamment sur les aspects
environnementaux (principe de connectivité, végétalisation bio-diversifiée) en raison de la
proximité du Delta de la Dranse.
Ces OAP permettraient d’établir un phasage dans le temps et rendrait plus lisible la
stratégie de développement du secteur.

La deuxième recommandation attire l’attention de la commune sur la localisation des
logements sociaux sur des secteurs éloignés des services et commerces.
Elle vise plus particulièrement la reconversion de l’ancien collège situé à proximité de la
gare d’Evian, mal desservie par les transports en commun. Elle préconise une réflexion sur
les modes de déplacements alternatifs à la voiture.

Par ailleurs, la Région demande à la commune d’être vigilante sur le devenir à long terme
des zones classées agricole de la Plaine d’Amphion, désignées comme friches dans le
rapport de présentation.
24
Je partage l’avis de la Région en ce qui concerne l’extension de la zone industrielle et artisanale,
une OAP permettrait effectivement un phasage à lier avec l’amélioration de la desserte de tout le
secteur.
De plus, comme demandé par le SCOT, tous les tènements de plus de 5000 m² doivent faire l’objet
d’une OAP.
Par contre, je considère que les logements sociaux prévus en limite avec la ville d’Evian
bénéficieront de la transformation de l’ancien collège en salle polyvalente et des commerces de
proximité d’Evian et qu’ils s’inscrivent à l’emplacement d’immeubles de logements désaffectés.
Par ailleurs, il existe déjà un transport collectif des élèves vers le chef-lieu.
II-2-4 / Avis du SIAC (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais)
Le SIAC dit que l’enveloppe urbanisée du SCOT est globalement respectée, à l’exception de 4
tènements classés en U, et considère dans la limite de ses compétences que le projet de révision
du PLU de PUBLIER est compatible avec le SCOT du Chablais.
Après vérification auprès des services de la mairie, seules les parcelles 243, 244 et 245 n’ont pas
encore bénéficié d’une autorisation d’urbanisme.
II-2-5 / Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie
La CCI donne un avis favorable, assorti d’une remarque concernant le règlement des zones Ui qui
interdit le changement de destination des locaux commerciaux, identifié par des linéaires.
Pour la CCI, si cette règle se justifie dans les zones les plus denses (U et Uc), elle paraît
difficilement applicable dans les zones Up et Uh.
Il me semble que cette remarque est judicieuse, la clientèle des commerçants pouvant devenir
insuffisante en raison d’un nouveau mode de consommation.
II-2-6 / Avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Elle donne un avis favorable sous réserve de prise en compte notamment des remarques
suivantes :

Préciser dans le PADD : « les nouvelles opérations pourront accueillir des activités
artisanales et commerciales de proximité » (au lieu de « pourront accueillir des
commerces… ») ;

Demande à la commune de réfléchir aux conséquences du développement en périphérie
de l’activité commerciale sur le commerce de proximité ;
Attire l’attention sur la question des déchets.

Je ne suis pas opposé à la 1ère remarque.
Quant à la 2ème, je ne la partage pas entièrement dans la mesure où les constructions à venir les
plus importantes sont aussi dans des zones périphériques, évitant ainsi des déplacements
supplémentaires.
Pour ce qui est de la question des déchets, elle doit être traitée à l’échelon intercommunal.
25
II-2-7 / Avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers)
Elle donne un avis favorable au projet.
Je prends acte.
II-2-8 / Avis de la mairie de THONON-les-BAINS
Avis favorable assorti de l’observation suivante :

« Il semble nécessaire de ménager dans le PLU de PUBLIER les différents scénarios
envisagés par l’étude de faisabilité relative aux accès aux zones d’activités de Publier et de
Thonon-les-Bains en reprenant, à minima, les grands principes de maillage envisagé dans
cette étude dans le cadre d’une OAP ».
La desserte des zones industrielles et commerciales existantes dans ce secteur apparaît comme un
problème majeur ; aussi, je suis favorable à l’inscription dans le cadre d’une OAP des tracés
envisageables pour améliorer la vie des riverains de ces secteurs.
Je regrette cependant le peu d’implication des « Eaux d’Evian » dans ce dossier et leur choix pour le
transport routier.
II-2-9 / Avis de la Commune de MARIN
Le projet du PLU de PUBLIER interpelle la commune de MARIN au niveau d’un projet de
contournement du chef-lieu de Publier qui aboutit aux limites de la commune de Marin, sans que
celle-ci soit partie prenante au projet.
S’agissant de la déviation d’une route départementale, la commune de MARIN demande
l’arbitrage du Conseil Départemental.
La mairie de Publier a adressé un courrier au Préfet, au SIAC et au Conseil Départemental afin que
soit matérialisé par des ER, dans les documents d’urbanisme concernés, le fuseau Sud-Lémanique.
26
II-2-10/ Avis de la Chambre d’Agriculture
Avis arrivé à la commune de PUBLIER après le délai de trois mois. Je l’ai ajouté au dossier
d’enquête le 1er jour de celle-ci.
La Chambre d’Agriculture donne un avis favorable sous réserve de la prise en compte des
demandes suivantes :

Demande la suppression de zones constructibles dans le secteur de « Novery » ;

Demande la modification de règlement :
-
Modification de l’article 2 comme suit : « un seul local de surveillance par exploitation
agricole intégré ou accolé aux bâtiments d’exploitation et limité à 40 m² peut être autorisé
dans la zone agricole » ;
Limitation stricte des possibilités d’aménagement d’aires naturelles de stationnement ;
Une distance minimale de 10 m maximum du bâtiment principal pour les annexes non
accolées.
-
Avis du commissaire-enquêteur :
 Après vérification, il s’avère que seules deux parcelles 269 et 12& pourraient être à la
rigueur rattachées à la zone agricole, les autres bénéficiant déjà de permis de construire ou
de DP, une autre abritant une piscine.
J’ajoute que ces deux parcelles sont équipées et sont en continuité avec le bâti de Novery.
 Au niveau du règlement, je pense que restreindre l’habitation à un seul local de 40 m² n’est
pas adapté à la situation de Publier. Une famille d’exploitant agricole a besoin d’une
surface plus importante de l’ordre de 70 m² et je doute qu’elle puisse payer un loyer ou
acheter un appartement dans les zones U de la commune en plus de l’entretien du bâtiment
agricole.
 Pour les autres demandes d’évolution réglementaire, je suis favorable.
Les autres personnes publiques consultées ne se sont pas prononcées.
27
III/ Organisation et déroulement de l’enquête
III/1 – Désignation du Commissaire-Enquêteur
Le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné monsieur Georges LAPERRIÈRE,
Directeur Général de Collectivité Territoriale, en retraite, comme Commissaire-Enquêteur titulaire,
selon Décision du 27/05/2016.
III/2 – Contacts préalables
J’ai pris contact avec le service urbanisme de la mairie de Publier semaine 24 ; il m’a été indiqué
que je serai invité à une réunion avec M. le Maire.
J’ai été reçu le 5 juillet 2016 par M. Gaston LACROIX - Maire de Publier, Mme Catherine VIOUT –
Adjointe à l’urbanisme, M. Emmanuel FALCO – Directeur des services techniques et Mme MarieChristine BERNARD du service urbanisme.
A cette occasion, nous avons fixé ensemble des dates de début et de fin d’enquête, ainsi que les
dates et heures des permanences.
Nous avons ensuite échangé par mail avec Mme BERNARD, notamment au sujet de l’arrêté
prescrivant l’enquête et les normes de l’affichage.
III/3 – Visite des lieux
Compte tenu de la nature du projet soumis à l’enquête, aucune visite des lieux n’a été effectuée
au préalable.
Toutefois, le 20 août et le 5 septembre 2016, accompagné par le directeur des services techniques
de la ville, je me suis rendu sur plusieurs sites afin d’apprécier certaines réclamations portant sur
le projet de révision.
III/4– Information effective du public
III/4-1 – Concertation préalable
Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été soumis à la concertation conformément aux dispositions
de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, selon des modalités fixées dans la délibération du
conseil municipal en date du 27 mai 2013.
Les moyens d’information et d’expression suivants ont été utilisés :
- Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des
études ;
- Articles spéciaux dans la presse locale, le 21 mai 2015 dans le Dauphiné Libéré et le
Messager, les 30 novembre et 4 décembre 2015 dans ces mêmes journaux ;
- Article dans le bulletin municipal et sur le site de la mairie ;
28
-
Dossier et registre, destinés aux observations du public, ont été laissés à disposition en
mairie pendant les heures d’ouverture habituelles (avec accompagnement du service
urbanisme) ;
Deux réunions publiques ont été organisées les 11 mars 2013 et le 26 novembre 2015 ;
Je considère que les mesures mises en place concernant la concertation préalable sont largement
satisfaisantes.
Le bilan de la concertation a été tiré suivant la délibération du 21 mars 2016. Les diverses
remarques et entretiens réalisés dans le cadre de cette concertation ont été identifiés et traduits
dans le PADD.
III/4-2 – Publicité légale
 J’ai pu constater que l’avis d’enquête était affiché en mairie le 8 août 2016 et à chacune de
mes permanences.
L’attestation de publication porte sur la durée du 20 juillet 2016 au 09 septembre 2016.
 A fait l’objet d’une insertion, à la rubrique « annonces légales », dans les journaux
suivants :
Première publication (au moins 15 jours avant le début d’enquête)
- Le Dauphiné Libéré du 21 juillet 2016
- Le Messager du 16 juillet 2016
Deuxième publication (dans les 8 jours après ouverture de l’enquête)
- Le Dauphiné Libéré du 11 août 2016
- Le Messager du 11 août 2016.
III/4-3 – Publicité complémentaire
La Commune de Publier a également :
-
Procéder à un affichage sur 11 panneaux d’information répartis dans les différents
hameaux
Diffuser l’information sur 3 panneaux lumineux situés au chef-lieu, dans le quartier de
La Rive et au centre sportif
Mis en ligne le dossier de révision sur le site internet de la commune
Fait paraître dans le Dauphiné Libéré du 04/09/2016, à la rubrique locale express, une
annonce concernant la fin de l’enquête et la date des 2 dernières permanences du
commissaire-enquêteur.
III/4-4 – Mise à disposition du dossier
Conformément à l’arrêté municipal n° 2016/109 du 15 juillet 2016, l’enquête publique s’est
déroulée en mairie de Publier du 8 août 2016 au 9 septembre 2016 inclus, soit 33 jours
consécutifs.
29
Un dossier a été déposé afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner
éventuellement ses observations sur un registre d’enquête pendant les heures d’ouverture de la
mairie.
III/5– Permanences
J’ai siégé en mairie de PUBLIER les :
-
Lundi 8 août 2016
de 08 h 00 à 12 h 00
Mercredi 17 août 2016 de 09 h 00 à 12 h 00
Jeudi 25 août 2016
de 14 h 00 à 17 h 00
Lundi 29 août 2016
de 14 h 00 à 18 h 30
Lundi 5 septembre 2016 de 14 h 00 à 18 h 45 (dépassement de Oh 15 m)
Vendredi 9 septembre 2016 de 14 h 00 à 18 h 30 (dépassement de 1h 30 m).
III/6– Avis général sur le déroulement de l’enquête
Elle s’est déroulée du 8 août au 9 septembre 2016, soit une durée de 33 jours, conformément à
l’arrêté la prescrivant en date du 15 juillet 2016.
Le commissaire-enquêteur disposait d’une salle de réunion spacieuse pour accueillir le public,
équipée de grandes tables qui permettaient d’étaler les différents plans.
Le rapport de présentation intégrait de nombreuses photographies présentant la typologie de
l’habitat et des paysages propres aux différents secteurs de la commune.
Par contre, j’ai regretté de n’avoir pas exigé que le plan de zonage soit renseigné avec les numéros
parcellaires et le nom des lieudits, ce qui m’a obligé à « jongler » avec un plan du POS.
L’enquête a mobilisé le public, des personnes venant à plusieurs reprises, et par deux fois, je les ai
reçues au-delà des heures prévues par l’arrêté prescrivant l’enquête.
J’ajoute que l’enquête s’est déroulée sans aucun incident.
III/7– Clôture de l’enquête
J’ai clos le dossier d’enquête le 9 septembre 2016 à 18 h 30 et emmené le dossier.
III/8– Relation comptable des observations
J’ai reçu 56 requêtes ; seules 3 sont écrites directement sur le registre d’enquête, les autres étant
constituées par des courriers ou des dossiers plus conséquents.
Par ailleurs, 5 personnes sont venues se renseigner sur la situation de leur propriété au projet du
PLU.
30
IV/ Analyse des observations du public
Secteur des installations sportives
-
M. Philippe BARRAS : est contre le classement de ses parcelles 538p, 541p, 539 et 540
en zone UE ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : les aménagements futurs du port et du village
portuaire génèreront des besoins accrus en stationnement.
-
MM. Jean-Michel et Patrick BLANC : sont contre les emplacements réservés E3 et E17
posés sur leur bâtiment commercial (petite restauration) et parking lié à l’activité du
bâtiment
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : les ER sont nécessaires au renforcement des
équipements existants.
Site de La Rive (Plaine d’Amphion)
-
Mmes Denise ROYER – Cathy ROYER et M. Paul ROYER : propriétaires de la parcelle AI 405
avec une maison localisée au n° 121 rue du Port (terrain affecté d’un ER1 pour accès
groupe scolaire) déclarent qu’il y a d’autres accès possibles :
. rue de la Chapelle à l’Ouest, au Nord rue de la Garer et côté Sud RD.1005
. emplacement réservé E2 sur les parcelles 411 et 412 sur des parcelles voisines au Nord de
leur propriété, à 5 mètres de la façade
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : ces ER visent à répondre à l’aménagement des accès
de la zone UE existante.
-
M. Laurent BAYLET : propriétaire de la parcelle n° 40 au lieudit La Rive, demande le
classement en zone U par rapport à la pente (actuellement en Up) ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : cette parcelle est au milieu d’un secteur
pavillonnaire.
Problèmes liés à la circulation et au stationnement
o Rue de la Source
-
M. MINAM-BORIER signale que cette voie à « déplacement doux » à sens unique et
trottoirs, dès lors, ne comprend pas le classement en zone U qui implique une densification
de la construction et donc de la circulation ;
Avis favorable du commissaire-enquêteur au classement en Up compte-tenu de l’étroitesse de la
rue desservant cet espace pavillonnaire.
31
-
M. & Mme SERRATRICE (149 rue de la Source) reprochent la densification de la zone qui
passe de Up à U, avec des nuisances automobiles en plus ;
Avis favorable du commissaire-enquêteur au classement en Up compte-tenu de l’étroitesse de la
rue desservant cet espace pavillonnaire, rue par ailleurs empruntée par une circulation de transit.
-
M. Jean-Baptiste LAISNE souhaite que l’ER n° 22 ne touche pas sa propriété (mur + arbre)
comme il est prévu ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : l’ER 22 vise à permettre la réalisation d’une voie à
déplacement doux qui implique la réalisation de trottoirs.
o Rue d’Avulligoz
-
M. Alain TREBOUX demande à la commune de prolonger le parking à créer en bas de son
lotissement sur la parcelle voisine B951.
Avis favorable du commissaire-enquêteur : dans la perspective d’une amélioration du
stationnement.
Demandes pour repasser en zone agricole
-
Mme Sylvain BRONDEX souhaite que la parcelle 236 (Le Bois d’Avonnay) repasse en zone
agricole. Elle a déjà fait un recours gracieux signé par quatre riverains ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : cette parcelle fait l’objet d’un permis de construire
pour 4 lots et d’une déclaration préalable toujours valable.
-
M. GROBEL (agriculteur) demande un classement en A des parcelles lui appartenant dans la
zone 2AU ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : la zone 2AU a été délimitée dans le cadre des OAP en
vue de consolider le chef-lieu.
Contournement du chef-lieu
-
M. & Mme Bruno et Marie-Lyse FRAZIER, représentant les riverains de l’avenue de Savoie
(RD61), insistent sur la nécessité du contournement (problèmes de sécurité, nuisances
sonores…) ;
Le commissaire-enquêteur prend acte.
- M. Jean-Pierre RICHARD, co-propriétaire sur la commune de Marin de la 1ère parcelle à la
suite de l’ER V1, conteste cet ER ;
Avis du commissaire-enquêteur : à ce stade de la procédure, il n’est pas prévu de prolonger cet ER
sur la commune de Marin.
-
M. Emmanuel BUSETTO : renseignement général + route sur la commune de Marin ;
Avis du commissaire-enquêteur : à ce stade de la procédure, il n’est pas prévu de prolonger cet ER
sur la commune de Marin.
32
-
M. Pascal CHESSEL, Maire de Marin, confirme la teneur de son courrier du 27/05/2016 ;
Une réponse a été faite par la commune de Publier. Ce même courrier a été adressé au Préfet, au
SIAC et au Conseil Départemental pour que soit matérialisé, par des ER dans les documents
d’urbanisme, le fuseau Sud-Lémanique.
-
M. Alexandre COFFY : venu se renseigner sur les possibilités de construire à proximité du
chef-lieu touché par ER V5 ;
Avis du commissaire-enquêteur : la présence de cet ER rend inconstructible le terrain.
Demandes de changement de classement
-
M. René MAYORANA (chemin de La Botte) – terrain classé Up : demande un classement en
UX ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : après visite sur le terrain, il me paraît difficile de
procéder à une densification de la zone compte tenu de la dangerosité de la sortie de l’impasse sur
la RD 1005.
-
Mme Marie-Claude LABERGERIE – parcelles 229 et 230 comprises entre le chemin des
Fourches et l’avenue de La Rive : demande leur classement en zone U suivant le découpage
précédent ;
Avis favorable du commissaire-enquêteur : il s’agit de transformer une zone Uxc (commercial) en U
(vocation habitat) par souci de cohérence avec le bâti existant. Il convient d’ajouter les parcelles
231 et 376.
-
M. TREBOUX : dans le cadre de son permis d’aménager au lieudit Avulligoz, sollicite le
déclassement de la partie de la parcelle 405 classée N ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : il ne me paraît pas envisageable d’ajouter encore de
la construction à un secteur où la circulation est plus que problématique.
-
Mmes Jeanne BLANC, Anne BLANC et M. Bernard BLANC (hameau de Mézerier) :
demandent que les parcelles n° 312 – 315 et 60 soient repassées en Up (Déclaration
Préalable avec pas d’opposition du Maire le 19 mai 2012).
Avis favorable du commissaire-enquêteur compte tenu de la déclaration préalable.
-
M. Laurent FONTANAZ : s’étonne que la parcelle des consorts LUGRIN soit classée
constructible au niveau du projet alors qu’il existe un arrêt du tribunal administratif suite
au recours du Préfet contre un PC « terrains quasiment vierges de construction avec bois
en partie O et N qui constitue une coupure d’urbanisation ; les constructions ne s’inscrivent
pas dans la continuité » ;
Avis du commissaire-enquêteur : je ne peux pas me prononcer contre l’avis du Tribunal
Administratif d’autant que le SIAC relève que ces parcelles (243-244-245) n’apparaissent pas
compatibles avec la méthode du SCOT.
33
-
Consorts GERDIL/PREVOND/RICHARD : ensemble de parcelles en zone agricole, ils
demandent de rendre constructibles 2 secteurs :
1) Les terrains AH 642 (Clos Burdet) et AH 710 (le Champ Bedeau) à proximité du jet d’eau et
du stade
2) Les terrains AD 8 (l’Abbaye) et AD 22 (Les Sbleunes) à proximité de la zone de captage et de
l’école de Genevrilles.
Avis défavorable du commissaire-enquêteur bien que les parcelles AD 8 et AD 22 ne soient pas
repérées comme agricoles dans l’avis de la CDPENAF, mais ces parcelles ne sont pas desservies par
les réseaux.
-
Mme Nadège CHATTELLENAZ :
 parcelle AD 428, d’une surface de 8 417 m², sise à l’Abbaye, classée au projet de PLU en
A (précédemment UC) ;
 demande le classement en zone pavillonnaire compte tenu que le terrain est entouré
de toute part de constructions ;
Avis globalement défavorable du commissaire-enquêteur s’agissant de parcelles concernées par le
recours de M. le Préfet, mais je propose de sortir de la zone A quelques 700 m² en bordure de la
voie située à l’Ouest de sa parcelle compte tenu de la surface déclassée.
-
M. & Mme André et Françoise CHAUVIERE :
 propriétaires d’un tènement situé au lieudit Le Flon, d’une surface du 18 147 m², situé
à proximité du Nant d’Avulligoz, classé entièrement en zone N, précédemment en zone
UC pour partie ;
 réclament le rétablissement du découpage ancien s’appuyant notamment sur le SCOT
(ces parcelles se situant dans l’unité urbaine Thonon/Publier/Evian) ;
Avis du commissaire-enquêteur : je recommande, par rapport au SCOT, de reclasser en zone U la
partie classée précédemment en Uc au POS.
-
M. Jean-Jacques CHATELLENAZ (conseiller municipal) demande un classement en zone
constructible des parcelles 242 et 243 (précédemment classées NAcb1), proches du vieux
village d’Amphion ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : les parcelles étant concernées par le recours gracieux
de M. le Préfet. Il s’agit d’un secteur présentant une vocation agricole, les parcelles n’ayant par
ailleurs pas d’accès suffisant.
-
M. PLACE regrette que ces parcelles 610-2-3 et 613 au Hameau de Mézerier soient classées
en zone A et demande de récupérer une parcelle constructible le long du boulevard du
Golf ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur.
-
M. BUTTEY Pierre (parcelles Les Guichards n° 581 – 680) demande que ses parcelles
passées de NA à agricole puissent conserver un classement 2AU ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur.
34
-
Mme CZERSKI Nelly : demande que la parcelle 173 située Impasse de Charni à Avulligoz,
soit reclassée en constructible ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : classement en N et espace boisé classé.
-
Mme PLANCHAMP Colette : propriétaire de deux parcelles cadastrées B n° 245 de 1013 m²
et n° 246 de 507 m² (classées en N + espace boisé), sollicite leur classement en zone
constructible ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : de par leur situation et leur topographie, ces
parcelles me paraissent difficilement constructibles.
-
Mme BARNOUD Christiane : propriétaire de la parcelle AH n° 113 au lieudit « Les Tattes »,
classée précédemment en zone d’urbanisation future, devient zone A dans le projet ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : cette parcelle fait partie des accès possibles à la zone
agricole de ce secteur.
Problèmes liés à des sursis à statuer ou à CU
-
MM. Roger et Guy LABLONDE (Le Grand Pré d’Amphion) : parcelle 858p - classement
agricole alors qu’il a obtenu un permis d’aménager ;
Avis favorable du commissaire-enquêteur : suite à la décision du Tribunal Administratif statuant
sur un sursis à statuer.
-
Mme Pascale MORAND (parcelle 186) : demande de certificat d’urbanisme (pour division)
refusée car déjà en zone agricole (hameau de Baissinge) ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : le droit à construire n’ayant déjà pas été accordé par
le POS, il ne me paraîtrait pas cohérent de l’accorder dans le cadre du projet de révision au regard
des objectifs du PLU.
-
Mme Nadine BUTTAY : parcelles 814 et 815 classées UD dans le POS, passent en N au
projet de PLU. Une déclaration préalable a fait l’objet d’un sursis à statuer ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur à la modification du zonage. Ces parcelles font partie
de la continuité écologique du Nant d’Avulligoz.
ER (Emplacements Réservés)
- Mme Annie MOREL (Camping Les Hutains)
Demande la suppression de ER 49 (10 m de large pour desservir un secteur agricole
aujourd’hui) ;
Avis du commissaire-enquêteur : je suis favorable au maintien de l’emplacement réservé sur sa
partie Nord correspondant à la voie propriété de la commune, sous réserve d’une emprise réduite à
5 m de plateforme et à la suppression de sa partie Sud. Par ailleurs, l’ER V8 desservant cette même
zone agricole doit également être supprimé.
35
-
Mme Jeannine MAURICE (chemin de La Croix) – ER 45 – signale qu’elle a déjà donné du
terrain et qu’elle est contre toute nouvelle cession. A priori, l’ER ne touche que
partiellement sa parcelle 469 (le bas) ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : la parcelle n’est touchée que très partiellement et
l’élargissement prévu concerne toute la voie.
-
Mme BOSSON (chemin des Vignes) – parcelle 873 – est inquiète quant au projet
d’élargissement de la voie du secteur ;
Avis du commissaire-enquêteur : le projet n’est pas remis en cause.
Divers
-
M. Noël et Mme Simone MOREL : demandent que leurs parcelles n° 289 et 121 soient
maintenues en zone constructible dans le nouveau PLU, malgré l’avis de la Chambre
d’Agriculture ;
Avis du commissaire-enquêteur : l’avis de la Chambre d’Agriculture porte sur plusieurs parcelles à
reclasser en zone constructible ; mais, celles-ci correspondent à des parcelles faisant l’objet de DP
accordée (parcelle 51) ou de projet d’aménager avec PC pour 2 lots (parcelle 176).
Les parcelles de M. & Mme MOREL se situent dans la continuité de ces parcelles et du bâti déjà
existant.
Aussi, mon avis sera une simple recommandation de les reclasser en zone A.
-
Mme Isabelle FERNEX : présentation de son projet d’agrandissement de SUPER U jusqu’à la
limite de la rue du Fleuri et une voie latérale à déplacer, avec construction d’un parking
R+1 sur les parkings existants privé et communal ;
Avis favorable du commissaire-enquêteur à la réduction de la zone UE (équipements publics) au
profit d’une zone Uc dans la limite de surface des parkings existants.
- M. Georges RUDYK (conseiller municipal) : est contre la densification du secteur du cheflieu délimité à l’Est du Nant d’Avulligoz ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur à la modification proposée compte-tenu de la
proximité du chef-lieu et de l’avis de M. le Préfet sur la densité.
-
M. & Mme LEBLIC, propriétaires des parcelles AK 228 et 291, ne comprennent pas le
classement en U du secteur compris entre le chef-lieu et le Nant d’Avulligoz et souhaitent
le voir revenir en Up ;
Avis défavorable du commissaire-enquêteur : confortation du centre et avis de M. le Préfet sur la
densification.
-
M. GALLAY (exploitant agricole) : souhaite que la superficie totale des parcelles numéros
604 et 884 passe de la zone N à la zone A (lieudit La Guinchère) ;
Avis favorable du commissaire-enquêteur : les terrains concernés sont déjà en zone agricole.
-
SCI VAL LUCLEST : parcelle bâtie AK 622, précédemment classée en UC passe en N (corridor
écologique du Nant d’Avulligoz) ;
Avis du commissaire-enquêteur : je lui ai indiqué la possibilité d’extension dans la limite de 20 % de
son bâtiment.
36
-
EVIAN RESORT, représenté par M. Yannick LE HEC : demande, pour compléter les
installations situées sur le golf, d’avoir la possibilité de construire sur diverses parcelles ;
Avis du commissaire-enquêteur :
- Cela va à l’encontre des préconisations faites par l’Etat qui reproche à la commune des
possibilités de construire propres à cette zone et qui engendre une future discontinuité des
constructions,
- La commune devra délimiter des secteurs constructibles à proximité des bâtiments déjà
existants.
Remarques générales sur le PLU
-
M. Jean-Jacques CHATELLENAZ (conseiller municipal) il fait les remarques suivantes sur le
projet de PLU : zones agricoles proches des groupes scolaires, infrastructures défaillantes,
risques naturels sous-estimés, classement arbitraire des terrains ;
Avis du commissaire-enquêteur : la critique n’est pas assez explicitée pour y répondre. Je remarque
qu’il ne fait pas de contre-proposition.
-
Mme Anaïs HAY demande :
 Où sont repérés les espaces remarquables prévus au Code de l’Urbanisme,
 Ne pourrait-on pas imposer des densités minimales dans les OAP (1000 m²/lot),
 Le rapport parle de 23 hectares disponibles dans les zones urbaines alors qu’on en
repère davantage,
 Ainsi, considérant les objectifs du SCOT, les dents creuses constructibles à l’intérieur
des zones agglomérées suffiraient en terme « d’espaces urbanisables ».
 Elle fait des propositions de modifications de zonage et de règlement :
- La zone 2AU du village de Publier paraît incompatible avec l’objectif du PADD (mise en
valeur du vieux village),
-
Les secteurs 1AUa et 1AUb (Gennevrilles) sont encore vierges. Pourquoi ne pas les
conserver en espace agricole pour maintenir des espaces de respiration (PADD, objectif 3),
-
Certaines zones U ne sont pas encore construites et pourraient passer en A ou N,
notamment le Bois Fleuret ou en bordure du lac,
-
Proposition de supprimer ou de relever le CES dans les zones Up.
Avis du commissaire-enquêteur : en réponse à son questionnement, je peux indiquer :
- que la légende du document graphique indique que les éléments remarquables du paysage,
ainsi que les espaces boisés patrimoniaux,
-
que les densités minimales sont interdites par la Loi Azur,
-
que la commune n’a mobilisé que 3 ha dans son projet de PLU,
-
concernant la zone 2AU du village, je rappelle que dans son orientation 2, la commune
ambitionne de renforcer le chef-lieu comme pôle urbain,
37
-
concernant les secteurs 1AU et 1AUb, l’objectif 4 de l’orientation 2 expose clairement les
raisons ayant conduit à retenir ces secteurs, à savoir le Contrat de Mixité Sociale que la
commune a été contrainte d’élaborer,
-
le secteur du Bois Fleuret a été classé en zone UE afin d’anticiper l’augmentation attendue
des effectifs scolaires au regard des objectifs fixés par le Contrat de Mixité Sociale,
-
la proposition de supprimer le CES ne répond pas à la philosophie du PLU qui vis e à
prioriser la densification dans le chef-lieu et le village d’Amphion.
- Famille BESSON James : remarques concernant la zone Up
 Trouve insuffisant le nombre d’annexes autorisées (limitées à 2),
 Demande la suppression de la plateforme d’attente de moins de 5% de pente pour les
accès voitures sur la longueur de 5 m comptée du domaine public,
 Il n’est pas précisé si les annexes sont concernées par la distance de 6 m entre les
constructions sur une même parcelle.
Avis du commissaire-enquêteur :
- la limitation du nombre d’annexes répond à une volonté de la commune de mieux gérer le
tissu pavillonnaire
- la règle relative à la plateforme d’attente me semble indispensable pour assurer un
minimum de sécurité routière.
- La règle de distance de 6 m entre deux constructions s’applique aux annexes faisant plus de
3,5 m de hauteur.
Demandes de renseignements
o Rue des Vignes Rouges
-
M. Arnaud BEIN (Groupement des résidents de la Botte d’Amphion) est préoccupé par la
circulation rue des Vignes Rouges et souhaite être consulté sur les projets
d’aménagements routiers du secteur, dénonçant la recrudescence du trafic routier
(insécurité permanente, différentes nuisances, diminution du Frêt ferroviaire) ;
o Rue d’Avulligoz
-
dossier présenté par les époux CURSCHELLAS Julien et Sylvianne concernant les difficultés
de croisement et les problèmes de stationnement ;
Avis du commissaire-enquêteur : les deux remarques ci-dessus ne concernent pas le PLU.
****
-
M. & Mme CLERC Marie-Antoinette et Georges, propriétaires dans le lotissement du
MOTTAY viennent se renseigner sur les possibilités de construire ;
Je leur ai indiqué que le PLU s’imposait désormais au règlement du lotissement et qu’il y avait un
CES de O,25 en zone Up.
-
M. FREY est venu se renseigner sur le secteur de sa construction et le secteur environnant
(CES et hauteur de construction). Sa propriété passe de la zone UB à U ;
38
-
M. BASSEREAU Jean habite sur la parcelle 40 en zone Ng au milieu du golf, il s’inquiète de
la possibilité pour les propriétaires des parcelles voisines 36-37-38 de construire à plus de 9
mètres. Il souhaite que la hauteur soit limitée à R+1+combles ;
Avis favorable du commissaire-enquêteur.
-
Mme MILLIET, née FOLLIET, est venue vérifier que sa parcelle 98 était bien située en zone
agricole.
-
Mme BOUJON Ginette, née BLANC, parcelles 417-66, est venue se renseigner sur les
possibilités de construction en zone Up.
**********
En ce qui concerne les demandes de renseignements. Chaque intervenant a pu être entendu et
trouver des explications à leurs interrogations.
39