cahier des clauses administratives particulieres ccap

CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
C.C.A.P.
Etabli en vertu de l’arrêté 16 juin 2008 portant règlement sur les marchés des
organismes de Sécurité Sociale, ainsi que du décret N° 2006-975 du 1 août 2006
portant code des marchés publics
PROCEDURE ADAPTEE
CHAPITRE I - GENERALITES
Art. 1 - Objet du marché - Dispositions générales
1.1 Objet du marché
Consultation concernant :
Hôpital de Jour Cardiologie
Location de bâtiments modulaires
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1.2 Spécifications du marché
Le marché est établi en vertu de l’arrêté 16 juin 2008 portant règlement sur les marchés des
organismes de Sécurité Sociale, ainsi que du décret N° 2006-975 du 01 août 2006 portant code des
marchés publics
Le marché est régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
1.3 Les parties contractantes
D’une part :
L’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie d’Alsace,
l’UGECAM d’Alsace
Représentée par :
Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur :
M. VAN ACKER Karel Responsable Patrimoine Immobilier
Le Comptable Assignataire
M. GRAMOND Hervé, Agent Comptable de l'Ugecam d'Alsace.
D’autre part :
Chaque Société, titulaire d’un marché séparé, désignée dans le présent CCAP par
l’expression « le Titulaire ».
1.4 Sous-traitance
Le Titulaire du Marché peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous
réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par l’UGECAM d’Alsace, et de l’agrément par lui
des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
En vue d’obtenir cette acceptation et cet agrément, il remettra à la personne responsable du
marché une déclaration mentionnant :
- la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue
- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé
- les conditions de paiement prévu par le projet de contrat de sous-traitance et le montant envisagé
de chaque partie sous-traitée
- lorsque le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant prévisionnel des sommes à payer
au sous-traitant ainsi que les modalités de règlement de ces sommes.
1.5 Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Les obligations qui s’imposent au titulaire du marché sont celles prévues dans les textes listés à
l’article 6 du CCAG-FCS et dans les conditions définies par ce même article.
1.6 Protection de l’environnement
Le titulaire du marché veillera à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions
législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des
personnes, et de préservation du voisinage. Les modalités d’application sont définies à l’article 7
du CCAG-FCS.
1.7 Assurance
Conformément à l’article 9 du CCAG-FCS, le titulaire du marché devra contracter les assurances
nécessaires à la garantie de sa responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers. Il
devra justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début
d’exécution, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurance.
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Art. 2 - Pièces contractuelles du marché
Les pièces constitutives du Marché sont les suivantes, par dérogation à l’article 4 du CCAG-FCS, et qui
prévalent dans l’ordre ci-après :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
L’acte d’engagement
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes.
Le descriptif technique
Les fiches espaces
Le DPGF
Le planning
Les plans
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures
courantes et de services (CCAG-FCS) (arrêté du 19 janvier 2009).
Le CCAG n’est pas joint, mais les parties contractantes déclarent expressément le connaître, s’y
référer et l’accepter. Il peut être consulté au pôle logistique de l'UGECAM d'Alsace et sur le site
internet du MINEFE.
Les normes et règlements de sécurité en vigueur à la date du marché.
Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché.
Le projet architectural du titulaire.
L’offre technique et financière du titulaire du marché.
Aucune réserve, qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus lors de la remise des offres ou
durant l’exécution du marché, n’est admise. Le titulaire s’engage à respecter toutes les dispositions
incluses dans les documents contractuels du marché.
Art. 3 - Durée du marché
 Il s’agit d’un marché ponctuel concernant la fourniture du matériel ou de la prestation cités sous
objet. La durée d’exécution est de 48 mois à compter de la date de réception des prestations objet
du présent marché.
Le marché est conclu pour 1 an à compter du :
Il peut être reconduit par décision expresse et par période de 12 mois dans la limite de :
2 ans
3 ans
4 ans.
En cas de reconduction, le titulaire du marché ne peut refuser celle-ci.
Il peut y être mis fin à l’expiration de chaque période de 12 mois à charge pour l’UGECAM
d’Alsace d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec AR, 3 mois avant
l’expiration de la période de 12 mois en cours.
Les quantités annuelles indiquées dans les tableaux annexes au CCTP peuvent varier dans la
limite de plus ou moins 50%, sans que le titulaire du marché puisse prétendre à indemnités.
 Les quantités sont fixes.
L’UGECAM Alsace se réserve le droit de passer des marchés complémentaires selon l’article 35.II du
Code des Marchés Publics.
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CHAPITRE II – PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES
Art. 4 - Modalités d’établissement des prix de règlement
4.1 Conditions générales
Les conditions concernant les prix et règlements sont définies à l’article 10 du CCAG-FCS.
Le marché est traité à prix :
 global forfaitaire
unitaire
Ces prix s’entendent TTC pour matériel rendu à l’établissement, franco de port d’emballage et
d’assurance. Ils comprennent toutes les charges fiscales ou autres, les frais afférents au stockage et
conditionnement, mise en service, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des
prestations.
Dès la consultation du dossier et avant la remise de l’offre, le soumissionnaire prendra soin de
signaler par écrit à l’UGECAM d’Alsace toute anomalie ou insuffisance qui lui apparaîtrait dans
l’exécution prévue.
En aucun cas, le titulaire ne pourra arguer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou des
contradictions du CCAP et du CCTP pour justifier une demande de supplément.
4.2 Régime des prix

Marché à prix fermes pour une commande passée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Marché à prix fermes pour des commandes passées pendant toute la durée du marché.
Marché à prix révisables dans le cadre des indices INSEE concernés par ce marché.
Marché à prix révisables hors cadre des indices INSEE.
Marché à prix actualisables selon la périodicité suivante
Marché à prix ferme la première année et révisable à chaque date anniversaire du marché selon
la formule suivante : (indice de référence disponible dans le Moniteur)
Pn = Po (0.15 + 0.85 BT01n)
BT01o
Indice de référence BT 01
Mois de référence : octobre 2015
Art. 5 - Nantissement - Cession de créances
En vue de l’application du régime de nantissement, le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les
nantissements ou notifier la cession de créances est :
Monsieur l’Agent Comptable de l’UGECAM d’Alsace
10 B, rue Achille Baumann BP 70104
67403 ILLKIRCH CEDEX
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Art. 6 - Modalités de règlement
Les modalités de règlement sont définies à l’article 11 du CCAG-FCS. Les règlements seront effectués par
virement dans un délai de 30 jours.
Après chaque livraison ou prestation, une facture datée est établie et adressée au Directeur de
l’Etablissement figurant sous objet.
Pour les marchés à bons de commande, le Titulaire établira, en fonction de la demande de chaque
établissement, un relevé mensuel ou trimestriel faisant référence aux différents bons de livraison
concernés.
La facture datée comportera les indications suivantes :
 le nom et l’adresse du Titulaire,
 l’identité bancaire ou postale du titulaire,
 le numéro du bon de commande établi par l’UGECAM d'Alsace et le numéro du marché le
cas échéant
 la liste détaillée des matériels ou prestations fournis,
 les montants unitaires et totaux HT et TTC ainsi que le taux de TVA.
 le numéro de SIRET du titulaire.
La première facture doit être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP.
Art. 7 - Cautionnement
Le Titulaire est dispensé de cautionnement ou de retenue de garantie.
Il est prévu un cautionnement (garantie à première demande) ou une retenue de garantie de
5%.
Art. 8 - Garanties
Les modalités concernant la garantie sont précisées dans l’article 28 du CCAG-FCS.
Le soumissionnaire précisera clairement la durée réelle de garantie dans sa proposition.
Le matériel est garanti 1 an minimum contre tout vice de fabrication ou défaut de matière à compter du jour
de l’admission, sauf spécification contraire prévue au CCTP et mentionnée sur le bon de commande.
Le Titulaire assure le matériel jusqu’au transfert de propriété.
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CHAPITRE III - CONDITIONS D’EXECUTION DES MARCHES
Art. 9 - Modalités d’exécution
Les modalités d’exécution sont définies au chapitre 4 du CCAG-FCS.
9.1 Bon de commande – ordre de service
La notification du présent marché est régie par les dispositions de l’article 3 du CCAG-FCS et
s’effectue au moyen :
d’un Bon de Commande
d’un ordre de service.
Il comportera :









les références de l’UGECAM d’Alsace,
les références du marché,
le lieu de livraison et de facturation,
la désignation des matériels ou services, objet de la commande.
les quantités à livrer,
les prix unitaires de base du marché,
le montant total du marché,
les délais et conditions de livraison,
la durée et les conditions de garantie.
9.2 Délai d’exécution du marché
Voir planning.
Le délai est considéré comprenant des éventuelles intempéries.
9.3 Continuité dans l’exécution
En cas de grève ou de toute autre indisponibilité, la continuité dans l’exécution du marché doit être
assurée par le Titulaire.
9.4 Confidentialité
Le titulaire du marché a une obligation de confidentialité dans les conditions décrites à l’article 5 du
CCAG-FCS.
9.5 Modalités d'exécution
Tous changements (dénomination sociale, domicile, compte à créditer…) devront être notifiés à l’UGECAM
d’Alsace par écrit accompagné d’un nouveau RIB ou RIP.
Dans le cas où les activités du titulaire seraient cédées à une autre société, le transfert du présent marché
est possible aux mêmes conditions d’engagement.
Ce transfert devra être concrétisé par un avenant rédigé par l’UGECAM d’Alsace qui se réserve le droit de
refuser ce changement de titulaire.
En cas d’accord, le nouveau titulaire devra fournir les documents administratifs prévus au contrat initial et
ne pas avoir fait l’objet de l’une des interdictions prévues au Code des Marché Publics.
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Art. 10 - Modalités de livraison
10.1 Conditions de livraison
Conformément à l’article 20 du CCAG-FCS, les fournitures seront accompagnées d’un Bulletin de
Livraison (BL) dressé distinctement pour chaque destinataire et comportant :
 la date de livraison,
 l’identification du Titulaire,
 la référence du marché ou du bon de commande,
 l’identification des fournitures livrées.
La livraison est constatée par la délivrance d’un récépissé ou par la signature d’un double du
bulletin de livraison. Un bordereau de transport ne constitue pas un bordereau de livraison.
Le matériel livré devra être rigoureusement conforme aux stipulations du marché :

en termes de spécifications techniques définies dans le cahier des charges.

en termes de conformité à la réglementation applicable, en vigueur à la date de livraison.
Le Titulaire fournira par ailleurs, au plus tard au moment de la livraison, une notice descriptive ou
un mode d’emploi complet rédigé en langue française ainsi que les documents techniques dont la
fourniture est prévue au cahier des charges. La carence de fourniture de ces documents conduira
à la non-réception des produits ou équipements livrés.
Le transport des marchandises est effectué à la diligence et aux risques et périls du Titulaire.
Le transfert de propriété est réalisé selon la disposition de l’article 26 du CCAG-FCS.
10.2 Contrôles techniques
En cas de désaccord sur la qualité des produits livrés, à l’issue de la vérification qualitative des
fournitures, les frais d’analyse ou d’expertise seront à la charge du Titulaire s’il est vérifié que les
caractéristiques des produits livrés ne correspondent pas aux spécifications techniques
demandées au cahier des charges ou ne satisfont pas aux normes et règlements en vigueur.
Tout produit non conforme devra être repris par le Titulaire qui assurera son remplacement dans
un délai soumis à l’accord de l’UGECAM d’Alsace.
Faute par le Titulaire de remplacer le produit non conforme dans le délai arrêté, il sera fait
application des conditions de l’article 32 du CCAG / FCS.
10.3 Opérations de vérification - admission – ajournement – réfaction - rejet
Les opérations de vérification qualitatives et quantitatives seront effectuées conformément aux
articles 22 à 25 du CCAG-FCS. Les modalités d’ajournement, de réfaction et de rejet sont
également définies dans ces articles.
Le Titulaire ou son représentant assiste à la livraison. L’absence du Titulaire ou de son
représentant ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification.
Le Responsable du marché ou son représentant, effectue au moment de la livraison des
fournitures ou de l’exécution du service, une opération de vérification qualitative et quantitative
simple pour les matériels ou prestations ne nécessitant qu’un examen sommaire. Il notifie sur-lechamp au Titulaire l’admission ou la non-admission des produits.
Pour les matériels ou prestations demandant un examen plus approfondi, ces opérations seront
réalisées selon les modalités définies au CCAG-FCS. Dans ce cas, le délai imparti pour procéder
aux vérifications et à la notification de la décision est fixé à 15 jours, sauf stipulations contraires.
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Art. 11 - Pénalités pour retard - Exécution par défaut - Résiliation
11.1 Pénalités pour retard
Lorsque le délai contractuel d’exécution est dépassé par le fait du Titulaire, celui-ci encourt, sans
mise en demeure préalable, une pénalité de retard de 750,00 € par jour calendaire.
Le montant de la pénalité sera déduit, sans autre avis, du montant de la facture. Aucune
exonération ne sera consentie au Titulaire.
Au-delà d’un terme fixé par l’UGECAM d ‘Alsace et notifié au Titulaire par lettre recommandée
avec accusé de réception, le marché est résiliable de plein droit, aux torts du Titulaire et sans autre
mise en demeure préalable.
11.2 Pénalités relatives au non respect des obligations du code du travail liées à
la déclaration de l’activité et des salariés de l’entreprise
Des pénalités peuvent être infligées au titulaire s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées
aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail, relatifs à la déclaration de l’activité de
l’entreprise et la déclaration des salariés de l’entreprise.
Le montant des pénalités sera égal à 5 % du montant du contrat, mais ne pourra excéder celui des
amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du
travail.
11.3 Exécution par défaut - Résiliation
L’UGECAM d’Alsace peut résilier le marché dans les conditions prévues au chapitre 6 du CCAGFCS.
Dans le cas où la résiliation est consécutive à une carence du Titulaire, ce dernier ne pourra en
aucun cas prétendre à indemnité.
le Titulaire n’est pas admis à prendre part, directement ou indirectement, à l’exécution des
prestations réalisées à ses frais et risques.
11.4 Différends et litiges
Le règlement des différends et litiges sera conforme aux articles 37 et 38 du CCAG-FCS.
La juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance de Nancy.
Art.12 - Dérogations au CCAG
Hormis les articles 4.1, 14 et 32, le Titulaire reste soumis au Cahier de Clauses Administratives Générales
de fournitures courantes et de service (CCAG-FCS).
Pour la Société …………………………………………………………………………….
A …………………….…………., le ……………………………………………………….
« Lu et Approuvé »
(Signature et cachet)
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