Fiscalité et secret bancaire Fraude et évasion

Les risques liés à la liste noire de l’OCDE
Ne pas revivre les erreurs du passé
La Suisse a accepté d’assouplir son secret bancaire dans les
nouveaux accords afin de ne pas figurer sur la liste noire de
l’OCDE.
Ce n’est pas la première fois que la Suisse et ses banques
sont sous le feu de la critique internationale.
Cette liste est composée de tous les pays refusant de signer
des accords fiscaux qui favorisent l’échange d’informations
entre différents Etats.
Dans les années nonante, la Suisse a dû faire face au
problème des fonds juifs en déshérence : les biens des
victimes des nazis, placés dans les banques suisses, que
les héritiers réclamaient et que les banques refusaient de
libérer (en totalité).
Les conséquences d’un refus suisse auraient été nombreuses :
mauvaise image envers les investisseurs étrangers et pour les
produits suisses à l’étranger, mauvaise réputation de la Suisse
sur le plan politique et plusieurs sanctions qui augmenteraient
le coût des transactions financières avec l’étranger.
L’affaire, qui a détérioré l’image de la Suisse dans le monde
entier, s’est réglée au prix d’une coûteuse indemnisation à la
charge des banques suisses.
Eviter l’échange automatique d’informations
Même après l’assouplissement de 2009, la Suisse essaie, face
aux pressions, d’éviter l’échange automatique d’informations
fiscales. Celui-ci mettrait un terme définitif à l’avantage
constitué par le secret bancaire.
Elle tente ainsi de signer des accords permettant de maintenir
l’anonymat du client tout en récupérant une partie de l’argent
de l’évasion fiscale.
Les cantons défavorisés fiscalement
Les nouveaux accords internationaux prévoient que les
autorités étrangères puissent demander la levée du secret
bancaire pour leurs résidents ayant un compte en Suisse,
même en cas d’évasion fiscale.
Les cantons mettent en évidence une inégalité de traitement:
eux ne pourront demander la levée du secret bancaire pour
leurs propres résidents qu’en cas de fraude fiscale. Le fisc
étranger serait ainsi favorisé face au fisc suisse.
Lexique
Exportation : produits fabriqués en Suisse et vendus dans un autre pays. Lorsque le franc suisse est élevé par rapport aux
autres monnaies, ce type de produits est plus cher pour les clients à l’étranger et se vend généralement en plus faible quantité.
OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) : organisation regroupant plusieurs pays industrialisés,
dont la Suisse. Elle a pour mission, entres autres, de favoriser les accords facilitant l’échange d’informations fiscales.
Paradis fiscal : pays dont les conditions fiscales sont avantageuses et qui, avec un secret bancaire absolu, rend l’évasion fiscale
très attractive.
PIB : le produit intérieur brut mesure la valeur des biens et des services produits à l’intérieur d’un territoire national et pour une
année donnée.
Références bibliographiques
•
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•
Gremaud Rinny, « Le secret bancaire suisse », article paru dans Le Temps du 26 mai 2010
Guertchakoff Serge, « Comprendre le secret bancaire », éditions Slatkine, Genève, 2009
Guex Sébastien, « Les neuf vies du secret bancaire helvétique», article paru dans Le Monde diplomatique,
février 2011
Le Bé Philippe, « La fin du secret bancaire en Suisse », article paru dans L’Hebdo du 24 février 2010
Longchamp Olivier, « La reconfiguration du secret bancaire suisse », DB, trimestriel-avril 2010
Mermet Gérald, « Banques suisses et secret bancaire : le conditionnement de l’opinion publique », Attac
Suisse, juin 2010
Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
Liens internet
•
•
•
Infrarouge, « La fin du secret bancaire », 19 février 2009: www.infrarouge.ch/ir/1587-secret-bancaire
Infrarouge, « Banquiers suisses, des tricheurs ? », 7 février 2012:
www.infrarouge.ch/ir/1887-banquiers-suisses-tricheurs
Swissbanking, Dossier « Secret bancaire », 2012: www.swissbanking.org/fr/bankkundengeheimnis.htm
Auteur : Vito Carnevale
Fribourg, mai 2012
Monbijoustrasse 31 – 3011 Berne
Téléphone + 41 (0)31 370 17 20
[email protected]
www.jeunesse-economie.ch
?
Rue de la Tour 16 – 1004 Lausanne
Téléphone +41 (0)21 311 28 05
[email protected]
www.lajeunessedebat.ch
Faut-il maintenir le secret bancaire en Suisse ?
Le secret bancaire, qui n’a jamais été à l’abri de critiques à l’extérieur comme à l’intérieur du pays, est depuis
quelques années au centre d’un vif débat.
La crise économique mondiale et le fait que des banques helvétiques ont aidé des contribuables étrangers à se
soustraire aux impôts dans leur pays ont contraint la Suisse à reconsidérer le principe du secret bancaire.
Son avenir est ainsi remis en cause. Les uns souhaitent le maintenir intact sous peine de causer des dommages
importants au secteur financier et à l’économie suisse toute entière. Les autres préfèrent qu’il soit purement et
simplement supprimé, car il profite avant tout aux riches qui cherchent à éviter de payer des impôts.
Le secret bancaire en Suisse
Le secret bancaire est un devoir de
discrétion de la part des banquiers envers
l’ensemble de leurs clients. Il s’apparente
au secret professionnel du médecin ou de
l’avocat. Les banquiers ont le devoir de ne
pas divulguer le nom et la fortune de leurs
clients, même quand ces derniers résident
à l’étranger. La levée du secret bancaire
n’est autorisée qu’en cas de délit pénal et
au terme de procédures complexes.
En Suisse, selon la Loi fédérale sur les
banques (article 47), toute transgression
non-autorisée du secret bancaire de la part
du banquier a des conséquences graves
pour ce dernier: peine de prison et amende.
Importance du secteur financier en Suisse
Les banques et autres acteurs financiers
occupent une place importante dans
l’économie suisse : ils participent à
hauteur de 12% au produit intérieur brut
(PIB) helvétique. De plus, ils emploient un
nombre important de personnes : environ
6% de la population active. Enfin, la part
d’impôts issus du secteur financier est
non négligeable (environ 10% du total en
Suisse).
Fiscalité et secret bancaire
La fiscalité représente l’ensemble des prélèvements d’un Etat,
les impôts surtout, qui servent à financer les diverses dépenses
publiques (routes, écoles, hôpitaux, etc.).
Généralement, plus une personne a un revenu ou une fortune
élevés, plus les impôts qu’elle doit payer sont importants.
Afin de payer moins d’impôts, des personnes préfèrent dissimuler
cet argent dans des pays offrant une certaine discrétion.
La Suisse est l’un de ces pays. Le secret bancaire y est renforcé
par le fait que le droit suisse fait une distinction entre la fraude
et l’évasion fiscales.
Fraude et évasion fiscales
L’évasion fiscale est associée à l’omission de déclarer de
l’argent à l’Etat (une fortune ou un revenu p.ex.).
La fraude fiscale correspond à une falsification de documents
remis à l’Etat (une fausse facture p.ex.).
La fraude constitue un délit pénal (on risque la prison et une
amende) alors que l’évasion n’est punissable que par l’amende.
En Suisse, la levée du secret bancaire n’est autorisée qu’en cas
de délit pénal, donc de fraude fiscale.
Répartition du Produit intérieur brut de la Suisse, par branches, 2009
Selon les données de la Banque Nationale
Suisse, la fortune gérée par les instituts
financiers dépasse, fin 2011, les 5700
milliards de francs. Plus de la moitié de
cette somme provient de clients résidant à
l’étranger.
Source: OFS, 2009
Faut-il
maintenir le secret bancaire en
Suisse ?
Accords internationaux et assouplissements
Le secret bancaire à l’étranger
La levée du secret bancaire suisse n’est autorisée qu’en
cas de délit pénal: fraude fiscale, blanchiment d’argent,
terrorisme ou encore crime organisé, mais non en cas
d’évasion fiscale.
Des pays comme le Luxembourg ou l’Autriche, ayant un système
similaire au système helvétique, ont déjà dû renoncer à la
distinction entre évasion et fraude fiscales.
Sous la pression internationale, la Suisse a accepté, en
2009, d’envisager l’assouplissement du secret bancaire
par l’abandon de la distinction entre fraude et évasion
fiscales. Le secret bancaire peut désormais être levé en
cas d’évasion fiscale mais uniquement pour les personnes
résidant à l’étranger. De plus, cette levée se ferait au cas
par cas et sur la base d’informations (soupçons) solides
et fondées.
POUR
Il existe par contre des régions où le secret bancaire n’a pas
été remis en cause: les îles Anglo-Normandes (Royaume-Uni),
l’Etat du Delaware (USA), Hong Kong (Chine) ou les Bahamas,
notamment. Dans ces contrées, le secret bancaire est souvent
plus hermétique qu’en Suisse.
Les filiales de banques helvétiques sont nombreuses dans ces
paradis fiscaux. Elles trouvent ainsi le moyen de contourner
l’allègement du secret bancaire envisagé en Suisse.
Faut-il maintenir le secret
Des règles strictes
Les étrangers attirés par le secret bancaire
Les banques en Suisse ont l’obligation de connaître
l’identité de leur client. Ainsi les règles sont strictes dans
notre pays. Tel n’est pas forcément le cas dans d’autres
pays.
Si les étrangers viennent placer leurs avoirs en Suisse, la
raison principale en est le secret bancaire, qui leur garantit
une grande discrétion. De plus, la distinction entre fraude
et évasion fiscales leur permet de contourner des taux
d’imposition particulièrement élevés dans leur pays.
Œil pour œil, dent pour dent
Nombreux sont les pays qui trichent en matière de
concurrence internationale et ne collaborent pas au niveau
fiscal. La Suisse n’a pas à renoncer à un avantage ; cela
la défavoriserait face à des concurrents qui ne sont pas
soumis aux mêmes contraintes.
Le secret bancaire: une matière première
Pertes fiscales pour tous les Etats
À cause de l’évasion fiscale, le secret bancaire suisse fait perdre aux Etats des sommes
d’argent importantes qui pourraient être investies en dépenses publiques diverses.
En Suisse, environ 780 milliards de francs d’avoirs de personnes résidant dans le pays
seraient dissimulés à l’Etat. Ceci causerait une perte pour les caisses publiques de 7,8 à
12,5 milliards de francs.
A l’échelle européenne, 84% des avoirs des Européens en Suisse ne seraient pas déclarés
à l’Etat d’origine. La perte pour les caisses publiques des pays de l’UE oscillerait entre 9 et
15,1 milliards de francs suisses.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée, que
ce soit dans ses relations familiales, ou au sujet de son
patrimoine. Le secret bancaire permet le respect du
rapport entre un particulier, ses avoirs et son banquier.
Ce respect de la vie privée est garanti par l’article 13 de
la Constitution fédérale.
bancaire en
Suisse ?
Les salariés désavantagés
L’Etat oblige les salariés à lui envoyer leur certificat de
salaire lors de leur déclaration d’impôt. Grâce au secret
bancaire, les personnes vivant de leur fortune n’ont pas
les mêmes obligations. Cette situation constitue ainsi
une inégalité de traitement et une injustice au niveau de
l’imposition.
Bien que les règles de vigilance en Suisse soient parmi
les plus strictes au monde, il n’est pas rare que le banquier
se trompe quant à la réelle identité et à l’honorabilité de
son client. De plus, les banques suisses implantées dans
des paradis fiscaux n’ont pas l’obligation légale de tout
savoir sur leurs clients.
Les nouveaux clients préfèrent la stabilité
La Suisse a un désavantage de départ par rapport à la
plupart des pays : elle n’a ni ressources énergétiques ni
ressources agricoles sérieuses. Elle doit profiter du génie
de sa population et des innovations technologiques pour
constituer un avantage face à ses concurrents. Le secret
bancaire est l’une des composantes de cet avantage. Il
doit être sauvegardé.
Une « guerre » économique fait rage actuellement. Les
USA et le Royaume-Uni profitent de leur puissance
internationale pour faire plier un petit pays comme la
Suisse et gagner des parts de marché dans le domaine
de la finance.
Les anciens clients, européens surtout, sont attirés
principalement par le secret bancaire helvétique car il
permet de se soustraire à des taux d’imposition élevés.
Au contraire, la nouvelle clientèle d’Asie, du Moyen-Orient
et d’Afrique provient de pays où les taux d’imposition sont
faibles. S’ils viennent placer leurs avoirs en Suisse, c’est
pour les compétences bancaires helvétiques.
Ne pas punir l’oubli
Pertes économiques graves
Un problème pour les exportations
Il n’est pas acceptable qu’une personne qui a oublié de
déclarer une fortune (ou un revenu) soit traitée comme
un criminel et soit punie pénalement sans le bénéfice du
doute. Une possibilité de se justifier devrait exister, au
moins la première fois.
Si la levée complète du secret bancaire était autorisée,
les scénarios les plus alarmistes prédisent une perte
économique grave pour la Suisse : une fuite de la moitié
des fonds étrangers avec une perte de plus de 100’000
emplois et un risque pour la croissance du PIB et donc de
l’économie suisse.
Le secret bancaire attire de nombreux capitaux en
Suisse. Ceci a pour conséquence de renforcer la monnaie
helvétique face aux autres monnaies. Ainsi, les produits
suisses sont plus chers que les produits étrangers.
L’industrie d’exportation, qui a un poids économique plus
important que le secteur financier en Suisse, est ainsi
défavorisée.
Puissances inégales en jeu
Les atouts de la place financière suisse
ne sont pas uniquement constitués par
le secret bancaire.
Les investisseurs apprécient la stabilité
politique, juridique et économique
de notre pays ; les compétences, le
professionnalisme et le savoir-faire des
banquiers suisses ; la diversification
des services offerts, etc.
Enfin, les sommes placées en Suisse par les résidents des pays du Sud causeraient un
manque à gagner pour les caisses publiques de ces Etats de 5,4 à 22 milliards de francs
par an.
Le banquier ne sait pas tout
Pour la protection de la vie privée
Les autres atouts de la place
financière suisse
CONTRE
L’anonymat favorise la triche
Le secret bancaire n’est pas un secret fiscal. Il est donc
inadmissible d’en faire un usage abusif pour protéger
les tricheurs fiscaux qui se soustraient à un devoir de
citoyens (celui de payer ses impôts).
Payer des impôts, un bien pour tous
Les recettes des impôts sont nécessaires pour le bon
fonctionnement de l’Etat. Ce dernier, via diverses
dépenses, répond à des besoins importants de la
population et contribue à la bonne marche de l’économie
suisse. L’évasion fiscale affaiblit donc tout le pays. En
Suisse, la Constitution prescrit, à l’article 127, que chacun
soit imposé selon ses capacités.
L’optimisation fiscale pour combler les pertes
Même si l’avantage constitué par le secret bancaire
venait à disparaître, la place financière helvétique ne
serait pas à genou. En effet, les conseillers des banques
connaissent bien d’autres outils légaux pour soustraire
les avoirs de leurs clients à la fiscalité.
Une meilleure image de la Suisse
La fin du secret bancaire contribuerait à redonner, dans le
monde, une meilleure image des banques helvétiques et
des autres produits suisses en général.
Faut-il
maintenir le secret bancaire en
Suisse ?
Accords internationaux et assouplissements
Le secret bancaire à l’étranger
La levée du secret bancaire suisse n’est autorisée qu’en
cas de délit pénal: fraude fiscale, blanchiment d’argent,
terrorisme ou encore crime organisé, mais non en cas
d’évasion fiscale.
Des pays comme le Luxembourg ou l’Autriche, ayant un système
similaire au système helvétique, ont déjà dû renoncer à la
distinction entre évasion et fraude fiscales.
Sous la pression internationale, la Suisse a accepté, en
2009, d’envisager l’assouplissement du secret bancaire
par l’abandon de la distinction entre fraude et évasion
fiscales. Le secret bancaire peut désormais être levé en
cas d’évasion fiscale mais uniquement pour les personnes
résidant à l’étranger. De plus, cette levée se ferait au cas
par cas et sur la base d’informations (soupçons) solides
et fondées.
POUR
Il existe par contre des régions où le secret bancaire n’a pas
été remis en cause: les îles Anglo-Normandes (Royaume-Uni),
l’Etat du Delaware (USA), Hong Kong (Chine) ou les Bahamas,
notamment. Dans ces contrées, le secret bancaire est souvent
plus hermétique qu’en Suisse.
Les filiales de banques helvétiques sont nombreuses dans ces
paradis fiscaux. Elles trouvent ainsi le moyen de contourner
l’allègement du secret bancaire envisagé en Suisse.
Faut-il maintenir le secret
Des règles strictes
Les étrangers attirés par le secret bancaire
Les banques en Suisse ont l’obligation de connaître
l’identité de leur client. Ainsi les règles sont strictes dans
notre pays. Tel n’est pas forcément le cas dans d’autres
pays.
Si les étrangers viennent placer leurs avoirs en Suisse, la
raison principale en est le secret bancaire, qui leur garantit
une grande discrétion. De plus, la distinction entre fraude
et évasion fiscales leur permet de contourner des taux
d’imposition particulièrement élevés dans leur pays.
Œil pour œil, dent pour dent
Nombreux sont les pays qui trichent en matière de
concurrence internationale et ne collaborent pas au niveau
fiscal. La Suisse n’a pas à renoncer à un avantage ; cela
la défavoriserait face à des concurrents qui ne sont pas
soumis aux mêmes contraintes.
Le secret bancaire: une matière première
Pertes fiscales pour tous les Etats
À cause de l’évasion fiscale, le secret bancaire suisse fait perdre aux Etats des sommes
d’argent importantes qui pourraient être investies en dépenses publiques diverses.
En Suisse, environ 780 milliards de francs d’avoirs de personnes résidant dans le pays
seraient dissimulés à l’Etat. Ceci causerait une perte pour les caisses publiques de 7,8 à
12,5 milliards de francs.
A l’échelle européenne, 84% des avoirs des Européens en Suisse ne seraient pas déclarés
à l’Etat d’origine. La perte pour les caisses publiques des pays de l’UE oscillerait entre 9 et
15,1 milliards de francs suisses.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée, que
ce soit dans ses relations familiales, ou au sujet de son
patrimoine. Le secret bancaire permet le respect du
rapport entre un particulier, ses avoirs et son banquier.
Ce respect de la vie privée est garanti par l’article 13 de
la Constitution fédérale.
bancaire en
Suisse ?
Les salariés désavantagés
L’Etat oblige les salariés à lui envoyer leur certificat de
salaire lors de leur déclaration d’impôt. Grâce au secret
bancaire, les personnes vivant de leur fortune n’ont pas
les mêmes obligations. Cette situation constitue ainsi
une inégalité de traitement et une injustice au niveau de
l’imposition.
Bien que les règles de vigilance en Suisse soient parmi
les plus strictes au monde, il n’est pas rare que le banquier
se trompe quant à la réelle identité et à l’honorabilité de
son client. De plus, les banques suisses implantées dans
des paradis fiscaux n’ont pas l’obligation légale de tout
savoir sur leurs clients.
Les nouveaux clients préfèrent la stabilité
La Suisse a un désavantage de départ par rapport à la
plupart des pays : elle n’a ni ressources énergétiques ni
ressources agricoles sérieuses. Elle doit profiter du génie
de sa population et des innovations technologiques pour
constituer un avantage face à ses concurrents. Le secret
bancaire est l’une des composantes de cet avantage. Il
doit être sauvegardé.
Une « guerre » économique fait rage actuellement. Les
USA et le Royaume-Uni profitent de leur puissance
internationale pour faire plier un petit pays comme la
Suisse et gagner des parts de marché dans le domaine
de la finance.
Les anciens clients, européens surtout, sont attirés
principalement par le secret bancaire helvétique car il
permet de se soustraire à des taux d’imposition élevés.
Au contraire, la nouvelle clientèle d’Asie, du Moyen-Orient
et d’Afrique provient de pays où les taux d’imposition sont
faibles. S’ils viennent placer leurs avoirs en Suisse, c’est
pour les compétences bancaires helvétiques.
Ne pas punir l’oubli
Pertes économiques graves
Un problème pour les exportations
Il n’est pas acceptable qu’une personne qui a oublié de
déclarer une fortune (ou un revenu) soit traitée comme
un criminel et soit punie pénalement sans le bénéfice du
doute. Une possibilité de se justifier devrait exister, au
moins la première fois.
Si la levée complète du secret bancaire était autorisée,
les scénarios les plus alarmistes prédisent une perte
économique grave pour la Suisse : une fuite de la moitié
des fonds étrangers avec une perte de plus de 100’000
emplois et un risque pour la croissance du PIB et donc de
l’économie suisse.
Le secret bancaire attire de nombreux capitaux en
Suisse. Ceci a pour conséquence de renforcer la monnaie
helvétique face aux autres monnaies. Ainsi, les produits
suisses sont plus chers que les produits étrangers.
L’industrie d’exportation, qui a un poids économique plus
important que le secteur financier en Suisse, est ainsi
défavorisée.
Puissances inégales en jeu
Les atouts de la place financière suisse
ne sont pas uniquement constitués par
le secret bancaire.
Les investisseurs apprécient la stabilité
politique, juridique et économique
de notre pays ; les compétences, le
professionnalisme et le savoir-faire des
banquiers suisses ; la diversification
des services offerts, etc.
Enfin, les sommes placées en Suisse par les résidents des pays du Sud causeraient un
manque à gagner pour les caisses publiques de ces Etats de 5,4 à 22 milliards de francs
par an.
Le banquier ne sait pas tout
Pour la protection de la vie privée
Les autres atouts de la place
financière suisse
CONTRE
L’anonymat favorise la triche
Le secret bancaire n’est pas un secret fiscal. Il est donc
inadmissible d’en faire un usage abusif pour protéger
les tricheurs fiscaux qui se soustraient à un devoir de
citoyens (celui de payer ses impôts).
Payer des impôts, un bien pour tous
Les recettes des impôts sont nécessaires pour le bon
fonctionnement de l’Etat. Ce dernier, via diverses
dépenses, répond à des besoins importants de la
population et contribue à la bonne marche de l’économie
suisse. L’évasion fiscale affaiblit donc tout le pays. En
Suisse, la Constitution prescrit, à l’article 127, que chacun
soit imposé selon ses capacités.
L’optimisation fiscale pour combler les pertes
Même si l’avantage constitué par le secret bancaire
venait à disparaître, la place financière helvétique ne
serait pas à genou. En effet, les conseillers des banques
connaissent bien d’autres outils légaux pour soustraire
les avoirs de leurs clients à la fiscalité.
Une meilleure image de la Suisse
La fin du secret bancaire contribuerait à redonner, dans le
monde, une meilleure image des banques helvétiques et
des autres produits suisses en général.
Les risques liés à la liste noire de l’OCDE
Ne pas revivre les erreurs du passé
La Suisse a accepté d’assouplir son secret bancaire dans les
nouveaux accords afin de ne pas figurer sur la liste noire de
l’OCDE.
Ce n’est pas la première fois que la Suisse et ses banques
sont sous le feu de la critique internationale.
Cette liste est composée de tous les pays refusant de signer
des accords fiscaux qui favorisent l’échange d’informations
entre différents Etats.
Dans les années nonante, la Suisse a dû faire face au
problème des fonds juifs en déshérence : les biens des
victimes des nazis, placés dans les banques suisses, que
les héritiers réclamaient et que les banques refusaient de
libérer (en totalité).
Les conséquences d’un refus suisse auraient été nombreuses :
mauvaise image envers les investisseurs étrangers et pour les
produits suisses à l’étranger, mauvaise réputation de la Suisse
sur le plan politique et plusieurs sanctions qui augmenteraient
le coût des transactions financières avec l’étranger.
L’affaire, qui a détérioré l’image de la Suisse dans le monde
entier, s’est réglée au prix d’une coûteuse indemnisation à la
charge des banques suisses.
Eviter l’échange automatique d’informations
Même après l’assouplissement de 2009, la Suisse essaie, face
aux pressions, d’éviter l’échange automatique d’informations
fiscales. Celui-ci mettrait un terme définitif à l’avantage
constitué par le secret bancaire.
Elle tente ainsi de signer des accords permettant de maintenir
l’anonymat du client tout en récupérant une partie de l’argent
de l’évasion fiscale.
Les cantons défavorisés fiscalement
Les nouveaux accords internationaux prévoient que les
autorités étrangères puissent demander la levée du secret
bancaire pour leurs résidents ayant un compte en Suisse,
même en cas d’évasion fiscale.
Les cantons mettent en évidence une inégalité de traitement:
eux ne pourront demander la levée du secret bancaire pour
leurs propres résidents qu’en cas de fraude fiscale. Le fisc
étranger serait ainsi favorisé face au fisc suisse.
Lexique
Exportation : produits fabriqués en Suisse et vendus dans un autre pays. Lorsque le franc suisse est élevé par rapport aux
autres monnaies, ce type de produits est plus cher pour les clients à l’étranger et se vend généralement en plus faible quantité.
OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) : organisation regroupant plusieurs pays industrialisés,
dont la Suisse. Elle a pour mission, entres autres, de favoriser les accords facilitant l’échange d’informations fiscales.
Paradis fiscal : pays dont les conditions fiscales sont avantageuses et qui, avec un secret bancaire absolu, rend l’évasion fiscale
très attractive.
PIB : le produit intérieur brut mesure la valeur des biens et des services produits à l’intérieur d’un territoire national et pour une
année donnée.
Références bibliographiques
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Gremaud Rinny, « Le secret bancaire suisse », article paru dans Le Temps du 26 mai 2010
Guertchakoff Serge, « Comprendre le secret bancaire », éditions Slatkine, Genève, 2009
Guex Sébastien, « Les neuf vies du secret bancaire helvétique», article paru dans Le Monde diplomatique,
février 2011
Le Bé Philippe, « La fin du secret bancaire en Suisse », article paru dans L’Hebdo du 24 février 2010
Longchamp Olivier, « La reconfiguration du secret bancaire suisse », DB, trimestriel-avril 2010
Mermet Gérald, « Banques suisses et secret bancaire : le conditionnement de l’opinion publique », Attac
Suisse, juin 2010
Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
Liens internet
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Infrarouge, « La fin du secret bancaire », 19 février 2009: www.infrarouge.ch/ir/1587-secret-bancaire
Infrarouge, « Banquiers suisses, des tricheurs ? », 7 février 2012:
www.infrarouge.ch/ir/1887-banquiers-suisses-tricheurs
Swissbanking, Dossier « Secret bancaire », 2012: www.swissbanking.org/fr/bankkundengeheimnis.htm
Auteur : Vito Carnevale
Fribourg, mai 2012
Monbijoustrasse 31 – 3011 Berne
Téléphone + 41 (0)31 370 17 20
[email protected]
www.jeunesse-economie.ch
?
Rue de la Tour 16 – 1004 Lausanne
Téléphone +41 (0)21 311 28 05
[email protected]
www.lajeunessedebat.ch
Faut-il maintenir le secret bancaire en Suisse ?
Le secret bancaire, qui n’a jamais été à l’abri de critiques à l’extérieur comme à l’intérieur du pays, est depuis
quelques années au centre d’un vif débat.
La crise économique mondiale et le fait que des banques helvétiques ont aidé des contribuables étrangers à se
soustraire aux impôts dans leur pays ont contraint la Suisse à reconsidérer le principe du secret bancaire.
Son avenir est ainsi remis en cause. Les uns souhaitent le maintenir intact sous peine de causer des dommages
importants au secteur financier et à l’économie suisse toute entière. Les autres préfèrent qu’il soit purement et
simplement supprimé, car il profite avant tout aux riches qui cherchent à éviter de payer des impôts.
Le secret bancaire en Suisse
Le secret bancaire est un devoir de
discrétion de la part des banquiers envers
l’ensemble de leurs clients. Il s’apparente
au secret professionnel du médecin ou de
l’avocat. Les banquiers ont le devoir de ne
pas divulguer le nom et la fortune de leurs
clients, même quand ces derniers résident
à l’étranger. La levée du secret bancaire
n’est autorisée qu’en cas de délit pénal et
au terme de procédures complexes.
En Suisse, selon la Loi fédérale sur les
banques (article 47), toute transgression
non-autorisée du secret bancaire de la part
du banquier a des conséquences graves
pour ce dernier: peine de prison et amende.
Importance du secteur financier en Suisse
Les banques et autres acteurs financiers
occupent une place importante dans
l’économie suisse : ils participent à
hauteur de 12% au produit intérieur brut
(PIB) helvétique. De plus, ils emploient un
nombre important de personnes : environ
6% de la population active. Enfin, la part
d’impôts issus du secteur financier est
non négligeable (environ 10% du total en
Suisse).
Fiscalité et secret bancaire
La fiscalité représente l’ensemble des prélèvements d’un Etat,
les impôts surtout, qui servent à financer les diverses dépenses
publiques (routes, écoles, hôpitaux, etc.).
Généralement, plus une personne a un revenu ou une fortune
élevés, plus les impôts qu’elle doit payer sont importants.
Afin de payer moins d’impôts, des personnes préfèrent dissimuler
cet argent dans des pays offrant une certaine discrétion.
La Suisse est l’un de ces pays. Le secret bancaire y est renforcé
par le fait que le droit suisse fait une distinction entre la fraude
et l’évasion fiscales.
Fraude et évasion fiscales
L’évasion fiscale est associée à l’omission de déclarer de
l’argent à l’Etat (une fortune ou un revenu p.ex.).
La fraude fiscale correspond à une falsification de documents
remis à l’Etat (une fausse facture p.ex.).
La fraude constitue un délit pénal (on risque la prison et une
amende) alors que l’évasion n’est punissable que par l’amende.
En Suisse, la levée du secret bancaire n’est autorisée qu’en cas
de délit pénal, donc de fraude fiscale.
Répartition du Produit intérieur brut de la Suisse, par branches, 2009
Selon les données de la Banque Nationale
Suisse, la fortune gérée par les instituts
financiers dépasse, fin 2011, les 5700
milliards de francs. Plus de la moitié de
cette somme provient de clients résidant à
l’étranger.
Source: OFS, 2009