Formulaire de désignation de bénéficiaire et de titulaire successeur

Formule 53793 (06-2010)
Modification à la demande de compte d’épargne libre d’impôt
– Formulaire de désignation de bénéficiaire et de titulaire successeur
Les expressions clés utilisées aux présentes ont le sens qui leur est donné dans la convention de fiducie qui fait
partie du compte d’épargne libre d’impôt. Note aux titulaires domiciliés au Québec : les désignations de bénéficiaire et
de titulaire successeur ne sont pas acceptées au Québec.
___________________________
Titulaire du compte
________________________________
Numéro du compte CELI
Partie 1 – Désignation du conjoint en tant que titulaire successeur
Là où la loi le permet, je désigne par les présentes mon époux ou conjoint de fait (« conjoint »), nommé ci-dessous, pour qu’il
devienne le titulaire et acquière la totalité de mes droits en tant que titulaire du compte conformément aux modalités de la convention
de fiducie dans l’éventualité de mon décès avant la fermeture du compte, s’il me survit. Je me réserve le droit de changer ou de
révoquer cette désignation dans la mesure permise par la loi, conformément aux modalités de la convention de fiducie.
Prénom du conjoint
Nom de famille du conjoint
Numéro d’assurance sociale du conjoint
Partie 2 – Désignation de bénéficiaire
Si je n’ai pas désigné mon conjoint en tant que titulaire successeur, ou si je l’ai fait mais qu’il ne m’a pas survécu, et là où la loi le
permet, je désigne par les présentes chaque personne nommée ci-dessous comme un bénéficiaire du compte ayant le droit de
recevoir la totalité ou une partie des sommes payables en vertu du compte conformément aux modalités de la convention de fiducie
dans l’éventualité de mon décès, avant la fermeture du compte, si cette personne me survit. Je me réserve le droit de changer ou de
révoquer cette désignation dans la mesure permise par la loi, conformément aux modalités de la convention de fiducie.
Bénéficiaires supplémentaires Si nécessaire, ajoutez les détails concernant les bénéficiaires supplémentaires dans une annexe A
séparée. Cochez la case suivante si une annexe A est jointe aux présentes
Prénom du bénéficiaire
Nom de famille du
bénéficiaire
Lien
Répartition
(doit totaliser 100 %)
%
%
%
Je reconnais que :
1. la présente désignation de bénéficiaire et de titulaire successeur fait partie de la demande et de la convention de fiducie à l’égard
du compte et s’appliquera à tous les biens détenus en vertu du compte lors de mon décès.
2. une nouvelle relation ou la rupture d’une relation n’entraînera pas automatiquement le changement de la présente désignation de
bénéficiaire ou de titulaire successeur et il pourrait être nécessaire de remplir une nouvelle désignation à cette fin.
3. dans certains territoires et certaines provinces, la disposition du compte dans l’éventualité de mon décès ne peut être faite que
par testament, et il m’appartient entièrement de veiller à ce que cette désignation de bénéficiaire ou de titulaire successeur soit
valable en vertu des lois du Canada, de ses provinces ou de ses territoires et qu’elle soit modifiée au besoin.
4. si je suis domicilié au Canada au moment de mon décès, la présente désignation de bénéficiaire ou de titulaire successeur sera
régie par les lois de la province ou du territoire de mon domicile au moment de mon décès.
5. si je ne suis pas domicilié au Canada au moment de mon décès, ce seront les lois de la province ou du territoire où j’étais
domicilié au moment de la signature du présent formulaire qui s’appliqueront à condition que ce soit au Canada. Sinon, les lois de
l’Ontario s’appliqueront.
Date :___________________
Province ou territoire de la signature :_______________
Signature du titulaire du compte :
Accepté par RBC Placements en Direct Inc. à titre de mandataire
de la Compagnie Trust Royal :
______________________________________
_________________________________
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de conseils en placement et ne fait pas de recommandations concernant l’achat ou la vente de titres. Les investisseurs sont responsables de
leurs décisions de placement. RBC Placements en Direct est un nom commercial utilisé par RBC Placements en Direct Inc. MC Marque de commerce
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ANNEXE A
Formule Modifications à un compte d’épargne libre d’impôt
Désignation d'un titulaire remplaçant et d'un bénéficiaire
Cette formule de désignation de bénéficiaires fait partie de la demande, de la demande modifiée et du contrat de fiducie dans le
cadre du compte d'épargne libre d'impôt (le « Compte ») mentionné et s'applique à tout bien détenu dans le compte à
mon décès.
Désignation de bénéficiaires
Nota : Le total des pourcentages doit être égal à 100 %
1.
Nom : _______________________________________
Lien avec le rentier : ______________________________________
Adresse :_____________________________________
Numéro d'assurance sociale (le cas échéant) :__________________
Ville (Province) Code postal : ______________________
Pourcentage des droits : ___________________________ %
2.
Nom : _______________________________________
Lien avec le rentier :______________________________________
Adresse : _____________________________________
Numéro d'assurance sociale (le cas échéant) :__________________
Ville (Province) Code postal : ____________________
Pourcentage des droits : ____________________________ %
3.
Nom : _______________________________________
Lien avec le rentier :______________________________________
Adresse : _____________________________________
Numéro d'assurance sociale (le cas échéant) :__________________
Ville (Province) Code postal : ____________________
Pourcentage des droits : ___________________________ %
4.
Nom : _______________________________________
Lien avec le rentier :______________________________________
Adresse :_____________________________________
Numéro d'assurance sociale (le cas échéant) : __________________
Ville (Province) Code postal : ____________________
Pourcentage des droits : ___________________________ %
5.
Nom : _______________________________________
Lien avec le rentier :______________________________________
Adresse :_____________________________________
Numéro d'assurance sociale (le cas échéant) :__________________
Ville (Province) Code postal : ____________________
Pourcentage des droits : ___________________________ %
6.
Nom : _______________________________________
Lien avec le rentier :______________________________________
Adresse :_____________________________________
Numéro d'assurance sociale (le cas échéant) :__________________
Ville (Province) Code postal : ____________________
Pourcentage des droits : ___________________________ %
______________________________________
Signature du titulaire du compte
__________________________________
Numéro de compte d'épargne libre d'impôt
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Formule de désignation du titulaire remplaçant et du bénéficiaire –
Compte d'épargne libre d'impôt
Directives
Veuillez lire ce qui suit avant d'effectuer votre désignation
Utilisez le présent guide lorsque vous remplissez la formule pour vous assurer
qu'elle respecte les exigences.
1.
Inscrivez le nom légal complet du titulaire du compte. Il doit s'agir du même nom
avec lequel le CELI a été ouvert.
2.
Inscrivez le numéro de compte du CELI. Votre numéro de compte devrait être
inscrit dans la lettre de bienvenue de votre nouveau forfait bancaire, ou si vous
nous avez donné votre adresse de courrier électronique, des instructions pour
accéder à votre compte par l'entremise de notre site de courtage en ligne devraient
y figurer. Si vous êtes actuellement un client de RBC Banque Royale et que vous
avez donné votre numéro de carte client à RBC Placements en Direct, vous
pouvez accéder à votre nouveau compte en ouvrant une session Banque en direct
au moyen de votre numéro de carte-client et de votre mot de passe actuel. Cliquez
ensuite sur « Visualiser ma page d'accueil » sous l'en-tête Placements dans la
page Soldes de comptes.
3.
Partie 1 – Si vous désignez votre époux ou conjoint de fait, veuillez inscrire son
nom légal complet. Inscrivez aussi son numéro d'assurance sociale, le cas échéant.
4.
Partie 2 – Vous pouvez désigner un *bénéficiaire unique, plusieurs bénéficiaires
ou un(des) bénéficiaire(s) subsidiaire(s)* dans cette section (REMARQUE :
n'inscrivez pas le nom de votre époux ou de votre conjoint de fait dans cette
section si vous l'avez déjà désigné dans la partie 1). Veuillez vous assurer que
les noms légaux complets de tous les bénéficiaires désignés sont inclus dans cette
section, ainsi que le lien** et le pourcentage de répartition pour chacun des
bénéficiaires désignés.
5.
Inscrivez la province ou le territoire où la formule est signée.
6.
Signez la formule et inscrivez la date.
7.
Ne supprimez ni ne modifiez aucune section de la formule. Cette formule est un
document juridique.
8.
Si vous commettez des erreurs, tous les changements doivent être paraphés. Si
vous le préférez, vous pouvez imprimer une nouvelle formule et recommencer.
*Désignations acceptables : Les personnes seulement (p. ex., les fiducies, personnes
morales et enfants ne sont pas acceptables)
**Liens acceptables : Fils, fille, époux, ami, etc.
Date de révision : le 2 juin 2009