Calculer la CSG et la CRDS

Cotisations et contributions à l'URSSAF
Référence Internet
GRB.06.1.070
Calculer la CSG et la CRDS
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Un ouvrier à qui vous avez fait faire le mois dernier un certain nombre d’heures
supplémentaires conteste le calcul des CSG/CRDS sur le paiement de ces heures. Par
ailleurs, votre apprenti vous affirme que son salaire est exonéré de ces deux
contributions. Enfin, vous avez signé un accord d’intéressement et vous vous
demandez si les primes versées à ce titre y sont soumises ou non.
Les CSG/CRDS s’appliquent-elles sur les mêmes éléments que les cotisations
sociales ? Certains salaires ou avantages en sont-ils exonérés ? Quelles sont les
règles à connaître pour faire bonne application de la réglementation ?
La bonne méthode
GRB.06.1.070
Vous devez retenir sur les rémunérations que vous
versez à vos salariés les différentes cotisations
salariales, mais également la CSG (contribution
sociale généralisée) et la CRDS (contribution au
remboursement de la dette sociale).
Ces contributions sociales, qui doivent être versées à
l’URSSAF, sont toutes deux calculées sur une assiette
identique, égale à 97 % des salaires bruts. Certains
avantages complémentaires au salaire y sont
également soumis, alors même qu’ils sont exonérés
de cotisations sociales.
■
Étape 1
Définir l’assiette
Eléments à retenir
La CSG et la CRDS ont une assiette identique, qui est
le montant brut des rémunérations, indemnités,
allocations, primes, avantages en nature ou en
espèces versés au salarié en contrepartie de son
travail.
L’assiette se détermine de la façon suivante :
– le salaire brut soumis à cotisations sociales
(exclusion des remboursements de frais
professionnels) ;
– plus une partie de votre participation (1,15 % des
1,82 %) à la prévoyance complémentaire obligatoire
(PRO-BTP) ;
– plus une partie de vos contributions aux prestations
de retraite supplémentaire ;
– plus les indemnités de mise en retraite ou de
licenciement, pour la partie qui excède les montants
exonérés.
✔ Notez-le
Depuis le 1er janvier 2007, les cotisations à la
garantie « arrêts de travail » ne sont plus soumises
aux CSG/CRDS.
Sont également soumis aux CSG/CRDS :
– les primes liées à la participation et à l’intéressement
des salariés aux résultats de l’entreprise ;
– les abondements versés par l’entreprise au titre du
plan d’épargne entreprise ou pour la souscription
d’actions de sociétés ;
238
– l’allocation parentale versée par l’employeur en vertu
d’un accord collectif aux salariés en congé parental
d’éducation ou travaillant à temps partiel pour élever
leur enfant.
Cas particulier des indemnités en cas d’arrêt
maladie
Les indemnités journalières de Sécurité sociale
versées en cas de maladie, maternité ou paternité,
accidents du travail et maladies professionnelles font
l’objet d’un calcul CSG/CRDS par les caisses
d’assurance maladie.
De même, les indemnisations complémentaires
versées aux salariés en arrêt maladie par les régimes
de prévoyance du BTP pour des arrêts de travail
inférieurs à 90 jours sont soumises à cotisations et
CSG/CRDS lorsqu’elles sont financées en tout ou en
partie par l’entreprise. A l’inverse, les avantages
supplémentaires qui sont financés exclusivement par
les salariés eux-mêmes en sont exonérés.
Abattement de 3 % à appliquer
Les CSG et CRDS sont calculées après application,
sur le salaire brut et sur les autres éléments retenus,
d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de
3 %.
Exemple
Un ouvrier perçoit 2.000 euros par mois. La cotisation
de sa mutuelle, de 80 euros par mois, est payée à 50 %
par l’entreprise (soit 40 euros).
La prévoyance complémentaire financée par
l’entreprise s’élève à : 2.000 x 1,15 % = 23 euros.
L’assiette des CSG/CRDS est de (2.000 + 40 + 23) x
97 % = 2.001,11 euros.
■
Étape 2
Appliquer les taux
CRDS
Le taux de la CRDS s’élève à 0,50 %. La CRDS n’est
pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu,
sauf pour les heures supplémentaires exonérées.
CSG
Le taux de la CSG est de :
– 7,50 % sur les revenus d’activité ;
– 6,20 % sur les indemnités journalières maladie,
maternité, paternité et accidents du travail.
GESTION
PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP
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Calculer la CSG et la CRDS
Une partie seulement de la CSG est déductible
fiscalement :
– 5,10 % sur les salaires ;
– 3,80 % sur les indemnités journalières.
■
Étape 3
Procéder au paiement
Les salaires que vous versez aux salariés en ZFU
peuvent être exonérés de cotisations patronales, mais
pas des cotisations salariales ni des CSG/CRDS.
Le rôle des délégués du personnel
Les délégués du personnel n’ont aucun rôle à jouer
dans le calcul des CSG/CRDS.
Modalités de versement
En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de
précompter sur vos bulletins de salaires de vos
salariés, les contributions CSG et CRDS et de les
verser à l’URSSAF, tout comme les cotisations
salariales.
La périodicité du versement et les dates d’exigibilité
suivent celles des cotisations sociales. Leur
recouvrement est assuré par l’URSSAF selon les
mêmes modalités que les cotisations sociales
(utilisation éventuelle des contraintes, application des
majorations de retard, etc.).
Mentions
Le montant des contributions doit figurer
obligatoirement sur le bulletin de paie. La part de CSG
non déductible fiscalement (2,4 %) et la CRDS
peuvent être « fusionnées » et figurer sur une même
ligne. La CSG déductible doit être isolée sur une ligne
distincte. Le salaire net imposable indiqué sur le
bulletin est égal au salaire net auquel est ajoutée la
CSG non déductible.
En revanche, les CSG/CRDS prélevées sur la
participation doivent apparaître sur une fiche distincte
et non sur le bulletin de paie. Celles précomptées sur
l'abondement au plan d'épargne sont à mentionner
soit sur le bulletin de paie, soit sur une fiche distincte.
✔ Notez-le
Les CSG et CRDS doivent être portées sur une
même ligne du bordereau récapitulatif des
cotisations (BRC) en indiquant la mention «
CSG/CRDS », le code type de personnel 260 et le
taux de 8 %.
N’appliquez pas cet abattement aux CSG et CRDS
si certains de vos salariés bénéficient de
l’abattement de 10 % pour frais professionnels
L’abattement supplémentaire pour frais professionnels
réservé à certains salariés ouvriers et employés se
déplaçant sur les chantiers ne concerne que les
cotisations de Sécurité sociale. Il ne s’applique pas à
la base de calcul des CSG/CRDS. Vous devez donc
asseoir ces contributions sur le salaire et appliquer
l’abattement de 3 % avant application de la déduction
forfaitaire de 10 %.
Ne prélevez ni CSG, ni CRDS sur le salaire de votre
apprenti
Les salaires versés aux apprentis sont totalement
exonérés des CSG/CRDS.
N’oubliez pas de précompter les CSG/CRDS si
vous êtes implanté en zone franche urbaine (ZFU)
PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP
En cas de contrôle de l’URSSAF, si les assiettes des
CSG et CRDS ont été minorées, les sommes oubliées
sont réintégrées aux contributions et assorties de
majorations de retard de 5 % (augmentées de 0,4 %
par mois ou fraction de mois de retard).
Une pénalité de 7,50 euros est aussi encourue pour
chaque inexactitude sur le montant des salaires
déclarés ou chaque omission de salarié constatée sur
les documents déclaratifs de l'employeur. Le total des
pénalités ne peut pas excéder 750 euros par
document.
Enfin, le défaut de reversement des contributions
précomptées par l’employeur est constitutif d’une
rétention indue du précompte, passible d’une peine
d'amende de 1.500 euros (doublée en cas de récidive).
Notre conseil
Soyez attentif aux retenues CSG/CRDS que vous
effectuez sur les indemnités versées en cas de
rupture de contrat et vérifiez les dispositions de
votre convention collective
En effet, la partie des indemnités exonérée des
CSG/CRDS varie selon les cas :
– certaines indemnités sont entièrement soumises à
CSG/CRDS (indemnité de départ volontaire à la
retraite) ;
– d’autres sont exonérées dans la limite de 6 mois de
salaire (indemnité pour licenciement abusif ou
irrégulier) ;
– d’autres sont exonérées dans la limite des montants
conventionnels (indemnité de mise en retraite,
indemnité de licenciement).
Évitez les erreurs
GESTION
Les sanctions possibles
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Questions / Réponses
Comment dois-je calculer les CSG/CRDS sur la
rémunération des heures supplémentaires ?
La réduction des cotisations sociales sur les salaires
versés au titre des heures supplémentaires effectuées
au delà des 35 heures s’applique également aux
CSG/CRDS.
Cette
réduction
est
calculée
proportionnellement à la rémunération, au taux
maximal de réduction de 21,5 %. Elle doit être déduite
du montant des charges sociales dues pour chaque
salarié concerné. Le calcul des CSG/CRDS sur la
rémunération des heures supplémentaires doit donc
être isolé.
✔ Notez-le
Fiscalement, les CSG/CRDS sur ces heures
supplémentaires sont entièrement déductibles.
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GRB.06.1.070
Calculer la CSG et la CRDS
En tant que gérant, suis-je soumis aux CSG/CRDS
comme les salariés ?
Oui. Que vous ayez un statut de non-salarié (affilié au
régime social des indépendants [RSI]) ou de salarié,
vous êtes redevable auprès de l’URSSAF des
CSG/CRDS au taux de 0,50 % et 7,5 %, sur vos
revenus salariés ou non salariés.
Attention
S’il s’agit de BIC, les CSG/CRDS sont calculées sur la
totalité de ces BIC (pas d’abattement de 3 %) et
majorées de vos cotisations personnelles obligatoires.
GRB.06.1.070
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recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de
cette fiche ainsi qu’aux rubriques suivantes :
Modèles téléchargeables
Tableau récapitulatif des taux de la CSG et de la CRDS - Mod.3071
Tableau récapitulatif de l’assujettissement à la CSG, à la CRDS et au forfait social des sommes issues de
l'épargne salariale - Mod.3072
Tableau récapitulatif de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités de rupture - Mod.3075
Pour aller plus loin sur le sujet
Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité, invalidité, etc.) - GRB.06.1.030
Déclarer et régler ses cotisations sociales - GRB.06.1.050
Références aux textes officiels
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