Délibération n° 28

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Délibération n° 28
Direction générale finances et gestion
Délibération n° 28
Conseil municipal du 5 décembre 2008
Transformation de Nantes Aménagement et de la SAMOA en sociétés publiques
locales d’aménagement (S.P.L.A.) – Modification de l’actionnariat et des statuts –
Souscription d’actions – Approbation
M. BOLO, Adjoint,
donne lecture de l’exposé suivant :
Exposé
Les sociétés d’économie mixte Nantes Aménagement et SAMOA, régies par les articles L.1521-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ont pour objet principal la réalisation d’actions
et d’opérations d'aménagement. A ce titre, elles sont notamment titulaires de différents contrats avec
la Ville de Nantes et Nantes Métropole (mandats, concession).
L’actionnariat de ces sociétés est constitué d’actionnaires publics (collectivités locales et
établissements publics de coopération intercommunale) et d’actionnaires privés ou assimilés
(établissements bancaires, bailleurs sociaux, chambres consulaires et grand port maritime).
Depuis 2006, de nouvelles dispositions législatives offrent davantage de souplesse en ce qui concerne
le recours par des collectivités locales à des structures dédiées pour la mise en oeuvre de leur
politique d’aménagement, et ceci par le biais de la Société publique locale d’aménagement (SPLA).
Cette nouvelle forme de société, soumise aux dispositions du Code de commerce, a été instituée de
manière expérimentale par le législateur par l’article 20 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement, codifié à l’article L 327-1 du code de l’urbanisme.
Sous réserve des conditions posées par cet article (actionnariat public uniquement, intervention pour
le compte des actionnaires et sur leur territoire, contrôle analogue notamment …), les contrats
conclus entre une société publique locale d’aménagement et ses actionnaires répondront aux
conditions exigées par le droit communautaire pour que ceux-ci entrent dans le champ d’application
des contrats dits ‘in house’, dès lors qu’il s’agit de la mise en œuvre d’opérations d’aménagement au
sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme (possibilité de dévolution directe des commandes
faites auprès de ces sociétés, dans le cadre de leur objet social : concession d’aménagement, mandat,
marché).
C’est dans ce contexte qu’intervient la proposition d’évolution de Nantes Aménagement et de la
SAMOA en SPLA, sous la forme d’une transformation statutaire dans les conditions posées par le Code
de commerce (modifications statutaires et actionnariales, avec continuité de la personne morale et
maintien de l’ensemble des droits et obligations).
S’agissant d’une forme de société dont le capital est exclusivement détenu par des collectivités ou
groupements de collectivités (EPCI), dont un actionnaire détient plus de 50% des actions (Nantes
Métropole), il est proposé les évolutions d’actionnariat ci-après.
1/ Evolution de la SAMOA
ACTIONNAIRES
I - Collectivités locales / EPCI
Nantes Métropole
Ville de Nantes
Conseil Général de Loire-Atlantique
CARENE
Région des Pays de la Loire
Syndicat Mixte du SCOT
Ville de Rezé
II - Autres Actionnaires
CCI de Nantes et Saint Nazaire
Grand Port Maritime Nantes / SN
Caisse des Dépôts et Consignations
6 Banques
Total
ACTUEL (SEM)
% du
Nombre
capital
d'actions
61%
61 000
36%
36 000
15%
15 000
5%
5 000
5%
5 000
39%
5%
5%
14%
15%
100%
39 000
5 000
5 000
14 000
15 000
100 000
FUTUR (SPLA)
% du
Nombre
capital
d'actions
100% 100 000
57%
57 000
18%
18 000
5%
5 000
5%
5 000
5%
5 000
5%
5 000
5%
5 000
100%
100 000
Le conseil d'Administration sera composé de 18 membres, au prorata du capital détenu, les trois
nouveaux actionnaires détenant chacun un poste d’administrateur.
Par ailleurs, chaque actionnaire est représenté aux Assemblées Générales par un délégué.
Au regard de ce qui précède, il vous est proposé d’autoriser la souscription par la Ville de Nantes de
3000 actions complémentaires pour un montant global de 39 810 €, soit un montant unitaire de
13,27€ par action (valorisation sur la base de la situation intermédiaire des comptes de la SAMOA au
30/9/2008), portant la participation de la Ville de Nantes de 15% à 18%. Cette participation
complémentaire permet de maintenir la représentation de la Ville de Nantes dans les mêmes
conditions qu’actuellement au sein des instances de la société.
Cette souscription au capital de la SAMOA interviendra consécutivement à l’Assemblée générale
extraordinaire de la société, appelée à se prononcer sur cette transformation le 18 décembre
prochain.
Enfin, en application des dispositions de l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il convient d’autoriser le représentant de la Ville de Nantes à l’assemblée générale à
approuver les modifications statutaires de la SAMOA résultant de cette transformation en SPLA
(statuts modifiés joints en annexe de la présente délibération), dont les principales modifications sont
les suivantes :
-
forme sociale : société publique locale d’aménagement,
objet social : mise en conformité avec l’article L 327-1 du code de l’urbanisme,
composition de l’actionnariat : capital détenu exclusivement par des collectivités locales ou
groupements de collectivités locales, avec représentation correspondante dans les instances
collégiales de la société (conseil d’administration, assemblée générale),
composition du conseil d’administration : nombre de sièges fixé à 18,
contrôle de la collectivité : renforcement du contrôle analogue des actionnaires sur la société.
2/ Evolution de Nantes Aménagement
ACTIONNAIRES
I - Collectivités locales / EPCI
Nantes Métropole
Ville de Nantes
ACTUEL (SEM)
% du
Nombre
capital
d'actions
34%
17%
18 360
9 180
II - Autres Actionnaires
Caisse d’Epargne des Pays de la Loire
Caisse des dépôts et consignations
Dexia Crédit Local
Atlantique Habitations
CIF Habitat
SAMO Les Marchés de l’Ouest
La Nantaise d’Habitations
Nantes Habitat
Crédit Immobilier de Loire Atlantique
Foncière de Construction
9,26%
13,89%
7,41%
0,93%
1,85%
0,93%
2,74%
1,80%
0,93%
9,26%
5 000
7 501
4 001
502
999
502
1 480
972
502
5 000
Total
100%
100 000
S’agissant de Nantes Aménagement, compte tenu de la proposition faite aux communes membres de
la communauté urbaine d’y participer sur la base du volontariat, la répartition exacte du capital social
ne peut être déterminée à ce jour, toutes les communes n’ayant pas encore fait connaître leur avis
définitif (avis au 15 décembre).
Il est cependant acquis que Nantes Métropole disposera de plus de 50% des actions, conformément
aux dispositions régissant les SPLA.
La communication de la composition exacte du capital social, à l’issue de la transformation de la
société, donnera lieu à une délibération lors du prochain conseil municipal, lequel sera appelé à
entériner également le montant de la participation définitive de la Ville étant précisé que celle-ci sera
comprise entre 17% et 25 % du capital social.
Le conseil d'Administration sera composé de 18 membres, au prorata du capital détenu, chaque
nouvel actionnaire y étant représenté de manière directe (administrateur) ou indirecte
(représentant(s) de l’assemblée spéciale des actionnaires, censeurs).
Par ailleurs, chaque actionnaire est représenté aux Assemblées Générales par un délégué.
Ces modifications interviendront consécutivement à l’Assemblée générale mixte de la société, appelée
à se prononcer sur cette transformation le 19 décembre prochain.
Enfin, en application des dispositions de l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il convient d’autoriser le représentant de la Ville de Nantes à l’assemblée générale à
approuver les modifications statutaires de Nantes Aménagement résultant de cette transformation en
SPLA (statuts modifiés joints en annexe de la présente délibération), dont les principales modifications
sont les suivantes :
-
dénomination sociale : Nantes Métropole Aménagement,
forme sociale : société publique locale d’aménagement,
objet social : mise en conformité avec l’article L 327-1 du code de l’urbanisme,
composition de l’actionnariat : capital détenu exclusivement par des collectivités locales ou
groupements de collectivités locales, avec représentation correspondante dans les instances
collégiales de la société (conseil d’administration, assemblée générale),
-
-
composition du conseil d’administration : proposition de fixer le nombre de sièges à 18
(maximum légal), dont 10 sièges pour Nantes Métropole (au prorata du capital détenu) et 8
sièges pour l’assemblée spéciale des autres actionnaires ; cette répartition, prévisionnelle au
stade actuel compte de la fixation en cours du nombre d’actionnaires, sera proposée pour
validation définitive au prochain Conseil municipal,
contrôle de la collectivité : renforcement du contrôle analogue des actionnaires sur la société.
Un prochain Conseil municipal sera amené à délibérer à l’issue de la phase de reconstitution de
l’actionnariat sur l’actionnariat définitif et la désignation des représentants de la Ville de Nantes au
sein de la SPLA.
3/ Dispositions communes
La date de la transformation des deux sociétés en SPLA sera fixée à la date de réunion de leur conseil
d’administration respectif réuni pour la mise en place du conseil d’administration de la SPLA et pour la
prise de décisions relatives au fonctionnement des deux sociétés sous leur nouvelle forme.
Enfin, il est précisé que l’acquisition de l’ensemble des actions concernées pour les deux sociétés est
soumise aux dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1. approuve les modifications statutaires de la SAMOA, telles que proposées à l’assemblée générale
extraordinaire de la SAMOA le 18/12/2008 et joints en annexe de la présente délibération ;
2. décide, à l’occasion de la transformation de la SAMOA en société publique locale d’aménagement,
de souscrire 3 000 actions complémentaires de 13,27 € chacune, soit 39 810 €, portant la
participation de la Ville de Nantes à 18% du capital social ;
3. autorise le représentant de la Ville de Nantes à l’assemblée générale de la SAMOA à approuver les
modifications statutaires telles que proposées à l’assemblée générale extraordinaire de la SAMOA
le 18/12/2008 ;
4. approuve les modifications statutaires de Nantes Aménagement, telles que proposées à l’assemblée
générale mixte de Nantes Aménagement le 19/12/2008 et joints en annexe de la présente
délibération ;
5. autorise le représentant de la Ville de Nantes à l’assemblée générale de Nantes Aménagement à
approuver les modifications statutaires telles que proposées à l’assemblée générale mixte de
Nantes Aménagement le 19/12/2008 ;
6. approuve le versement des sommes correspondant aux participations de la Ville de Nantes au
capital social, lesquelles seront prélevées sur le chapitre 26 « Acquisition de titres de
participations» - article 261 :
- SAMOA : 39 810 € correspondant à 3 000 actions complémentaires
- Nantes Aménagement : participation complémentaire comprise entre 17% et 25% du capital
7. autorise Monsieur le Député-Maire ou M. l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente décision et notamment à signer les bons de souscription d’actions liés
à la modification de la composition du capital social des deux sociétés susvisées.
Nantes, le 5 décembre 2008
Jean-Marc AYRAULT
Député-Maire
Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été
transmise en Préfecture et affichée le 11 décembre 2008
Jean-Marc AYRAULT