Délibération n° 28
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Délibération n° 28
Direction générale finances et gestion Délibération n° 28 Conseil municipal du 5 décembre 2008 Transformation de Nantes Aménagement et de la SAMOA en sociétés publiques locales d’aménagement (S.P.L.A.) – Modification de l’actionnariat et des statuts – Souscription d’actions – Approbation M. BOLO, Adjoint, donne lecture de l’exposé suivant : Exposé Les sociétés d’économie mixte Nantes Aménagement et SAMOA, régies par les articles L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ont pour objet principal la réalisation d’actions et d’opérations d'aménagement. A ce titre, elles sont notamment titulaires de différents contrats avec la Ville de Nantes et Nantes Métropole (mandats, concession). L’actionnariat de ces sociétés est constitué d’actionnaires publics (collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale) et d’actionnaires privés ou assimilés (établissements bancaires, bailleurs sociaux, chambres consulaires et grand port maritime). Depuis 2006, de nouvelles dispositions législatives offrent davantage de souplesse en ce qui concerne le recours par des collectivités locales à des structures dédiées pour la mise en oeuvre de leur politique d’aménagement, et ceci par le biais de la Société publique locale d’aménagement (SPLA). Cette nouvelle forme de société, soumise aux dispositions du Code de commerce, a été instituée de manière expérimentale par le législateur par l’article 20 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l’article L 327-1 du code de l’urbanisme. Sous réserve des conditions posées par cet article (actionnariat public uniquement, intervention pour le compte des actionnaires et sur leur territoire, contrôle analogue notamment …), les contrats conclus entre une société publique locale d’aménagement et ses actionnaires répondront aux conditions exigées par le droit communautaire pour que ceux-ci entrent dans le champ d’application des contrats dits ‘in house’, dès lors qu’il s’agit de la mise en œuvre d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme (possibilité de dévolution directe des commandes faites auprès de ces sociétés, dans le cadre de leur objet social : concession d’aménagement, mandat, marché). C’est dans ce contexte qu’intervient la proposition d’évolution de Nantes Aménagement et de la SAMOA en SPLA, sous la forme d’une transformation statutaire dans les conditions posées par le Code de commerce (modifications statutaires et actionnariales, avec continuité de la personne morale et maintien de l’ensemble des droits et obligations). S’agissant d’une forme de société dont le capital est exclusivement détenu par des collectivités ou groupements de collectivités (EPCI), dont un actionnaire détient plus de 50% des actions (Nantes Métropole), il est proposé les évolutions d’actionnariat ci-après. 1/ Evolution de la SAMOA ACTIONNAIRES I - Collectivités locales / EPCI Nantes Métropole Ville de Nantes Conseil Général de Loire-Atlantique CARENE Région des Pays de la Loire Syndicat Mixte du SCOT Ville de Rezé II - Autres Actionnaires CCI de Nantes et Saint Nazaire Grand Port Maritime Nantes / SN Caisse des Dépôts et Consignations 6 Banques Total ACTUEL (SEM) % du Nombre capital d'actions 61% 61 000 36% 36 000 15% 15 000 5% 5 000 5% 5 000 39% 5% 5% 14% 15% 100% 39 000 5 000 5 000 14 000 15 000 100 000 FUTUR (SPLA) % du Nombre capital d'actions 100% 100 000 57% 57 000 18% 18 000 5% 5 000 5% 5 000 5% 5 000 5% 5 000 5% 5 000 100% 100 000 Le conseil d'Administration sera composé de 18 membres, au prorata du capital détenu, les trois nouveaux actionnaires détenant chacun un poste d’administrateur. Par ailleurs, chaque actionnaire est représenté aux Assemblées Générales par un délégué. Au regard de ce qui précède, il vous est proposé d’autoriser la souscription par la Ville de Nantes de 3000 actions complémentaires pour un montant global de 39 810 €, soit un montant unitaire de 13,27€ par action (valorisation sur la base de la situation intermédiaire des comptes de la SAMOA au 30/9/2008), portant la participation de la Ville de Nantes de 15% à 18%. Cette participation complémentaire permet de maintenir la représentation de la Ville de Nantes dans les mêmes conditions qu’actuellement au sein des instances de la société. Cette souscription au capital de la SAMOA interviendra consécutivement à l’Assemblée générale extraordinaire de la société, appelée à se prononcer sur cette transformation le 18 décembre prochain. Enfin, en application des dispositions de l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’autoriser le représentant de la Ville de Nantes à l’assemblée générale à approuver les modifications statutaires de la SAMOA résultant de cette transformation en SPLA (statuts modifiés joints en annexe de la présente délibération), dont les principales modifications sont les suivantes : - forme sociale : société publique locale d’aménagement, objet social : mise en conformité avec l’article L 327-1 du code de l’urbanisme, composition de l’actionnariat : capital détenu exclusivement par des collectivités locales ou groupements de collectivités locales, avec représentation correspondante dans les instances collégiales de la société (conseil d’administration, assemblée générale), composition du conseil d’administration : nombre de sièges fixé à 18, contrôle de la collectivité : renforcement du contrôle analogue des actionnaires sur la société. 2/ Evolution de Nantes Aménagement ACTIONNAIRES I - Collectivités locales / EPCI Nantes Métropole Ville de Nantes ACTUEL (SEM) % du Nombre capital d'actions 34% 17% 18 360 9 180 II - Autres Actionnaires Caisse d’Epargne des Pays de la Loire Caisse des dépôts et consignations Dexia Crédit Local Atlantique Habitations CIF Habitat SAMO Les Marchés de l’Ouest La Nantaise d’Habitations Nantes Habitat Crédit Immobilier de Loire Atlantique Foncière de Construction 9,26% 13,89% 7,41% 0,93% 1,85% 0,93% 2,74% 1,80% 0,93% 9,26% 5 000 7 501 4 001 502 999 502 1 480 972 502 5 000 Total 100% 100 000 S’agissant de Nantes Aménagement, compte tenu de la proposition faite aux communes membres de la communauté urbaine d’y participer sur la base du volontariat, la répartition exacte du capital social ne peut être déterminée à ce jour, toutes les communes n’ayant pas encore fait connaître leur avis définitif (avis au 15 décembre). Il est cependant acquis que Nantes Métropole disposera de plus de 50% des actions, conformément aux dispositions régissant les SPLA. La communication de la composition exacte du capital social, à l’issue de la transformation de la société, donnera lieu à une délibération lors du prochain conseil municipal, lequel sera appelé à entériner également le montant de la participation définitive de la Ville étant précisé que celle-ci sera comprise entre 17% et 25 % du capital social. Le conseil d'Administration sera composé de 18 membres, au prorata du capital détenu, chaque nouvel actionnaire y étant représenté de manière directe (administrateur) ou indirecte (représentant(s) de l’assemblée spéciale des actionnaires, censeurs). Par ailleurs, chaque actionnaire est représenté aux Assemblées Générales par un délégué. Ces modifications interviendront consécutivement à l’Assemblée générale mixte de la société, appelée à se prononcer sur cette transformation le 19 décembre prochain. Enfin, en application des dispositions de l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’autoriser le représentant de la Ville de Nantes à l’assemblée générale à approuver les modifications statutaires de Nantes Aménagement résultant de cette transformation en SPLA (statuts modifiés joints en annexe de la présente délibération), dont les principales modifications sont les suivantes : - dénomination sociale : Nantes Métropole Aménagement, forme sociale : société publique locale d’aménagement, objet social : mise en conformité avec l’article L 327-1 du code de l’urbanisme, composition de l’actionnariat : capital détenu exclusivement par des collectivités locales ou groupements de collectivités locales, avec représentation correspondante dans les instances collégiales de la société (conseil d’administration, assemblée générale), - - composition du conseil d’administration : proposition de fixer le nombre de sièges à 18 (maximum légal), dont 10 sièges pour Nantes Métropole (au prorata du capital détenu) et 8 sièges pour l’assemblée spéciale des autres actionnaires ; cette répartition, prévisionnelle au stade actuel compte de la fixation en cours du nombre d’actionnaires, sera proposée pour validation définitive au prochain Conseil municipal, contrôle de la collectivité : renforcement du contrôle analogue des actionnaires sur la société. Un prochain Conseil municipal sera amené à délibérer à l’issue de la phase de reconstitution de l’actionnariat sur l’actionnariat définitif et la désignation des représentants de la Ville de Nantes au sein de la SPLA. 3/ Dispositions communes La date de la transformation des deux sociétés en SPLA sera fixée à la date de réunion de leur conseil d’administration respectif réuni pour la mise en place du conseil d’administration de la SPLA et pour la prise de décisions relatives au fonctionnement des deux sociétés sous leur nouvelle forme. Enfin, il est précisé que l’acquisition de l’ensemble des actions concernées pour les deux sociétés est soumise aux dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts. Le Conseil délibère et, à l’unanimité, 1. approuve les modifications statutaires de la SAMOA, telles que proposées à l’assemblée générale extraordinaire de la SAMOA le 18/12/2008 et joints en annexe de la présente délibération ; 2. décide, à l’occasion de la transformation de la SAMOA en société publique locale d’aménagement, de souscrire 3 000 actions complémentaires de 13,27 € chacune, soit 39 810 €, portant la participation de la Ville de Nantes à 18% du capital social ; 3. autorise le représentant de la Ville de Nantes à l’assemblée générale de la SAMOA à approuver les modifications statutaires telles que proposées à l’assemblée générale extraordinaire de la SAMOA le 18/12/2008 ; 4. approuve les modifications statutaires de Nantes Aménagement, telles que proposées à l’assemblée générale mixte de Nantes Aménagement le 19/12/2008 et joints en annexe de la présente délibération ; 5. autorise le représentant de la Ville de Nantes à l’assemblée générale de Nantes Aménagement à approuver les modifications statutaires telles que proposées à l’assemblée générale mixte de Nantes Aménagement le 19/12/2008 ; 6. approuve le versement des sommes correspondant aux participations de la Ville de Nantes au capital social, lesquelles seront prélevées sur le chapitre 26 « Acquisition de titres de participations» - article 261 : - SAMOA : 39 810 € correspondant à 3 000 actions complémentaires - Nantes Aménagement : participation complémentaire comprise entre 17% et 25% du capital 7. autorise Monsieur le Député-Maire ou M. l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et notamment à signer les bons de souscription d’actions liés à la modification de la composition du capital social des deux sociétés susvisées. Nantes, le 5 décembre 2008 Jean-Marc AYRAULT Député-Maire Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 11 décembre 2008 Jean-Marc AYRAULT