guide pratique du professeur du second degré

GUIDE PRATIQUE
DU PROFESSEUR
DU SECOND DEGRÉ
MIS À JOUR LE 6 SEPTEMBRE 2013
SOMMAIRE
FICHE 1 : SITUATION ADMISTRATIVE
FICHE 2 : CONCOURS EXTERNES
FICHE 3 : OBLIGATIONS DE SERVICE
FICHE 4 : AVANCEMENT
FICHE 5 : SALAIRE
FICHE 5BIS : SALAIRE : GRILLES INDICIAIRES ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES
FICHE 6 : COMPRENDRE LE BULLETIN DE PAYE
FICHE 7 : PROMOTIONS
FICHE 8 : MUTATIONS
FICHE 9 : LA RETRAITE
FICHE 10 : PROTECTION SOCIALE
FICHE 11 : CONGÉS
FICHE 12 : DROIT SYNDICAL, DROIT DE GRÈVE, SERVICES SOCIAUX
FICHE 13 : LE DELEGUE-AUXILIAIRE
FICHE 14 : CONTRACTUALISATION DES D.A.
BULLETIN D’ADHESION
N’hésitez pas à contacter les élus à la CCMA qui peuvent vous renseigner.
Les permanences ont lieu pendant les périodes scolaires :
- Le mercredi de 14h à 17h
au 01 42 03 88 68
ou sur place au 7 rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS métro Laumière
Adrel : [email protected]
FICHE 2 : CONCOURS EXTERNES
En tant qu’enseignant dans un établissement d’enseignement privé sous
contrat d’association vous êtes employé par l’Etat pour enseigner dans cet
établissement après accord du chef d’établissement. Votre salaire est versé par
la Trésorerie Générale, sur ordre du Rectorat.
Pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat il faut :

• Soit avoir un contrat, vous êtes alors maître contractuel.
• soit avoir une A.T.E. (Autorisation Temporaire d’Emploi), vous êtes alors
D.A. (Délégué Auxiliaire) pour une année scolaire complète ou pour une
suppléance de quelques semaines ou quelques mois. Voir fiche 13
Pour obtenir un contrat il faut :
• Soit passer (et réussir) un concours :
- externe : - CAFEP (équivalent à des CAPES ou CAPET EXTERNES
dans le public). Voir fiche 2.
- interne : - CAER (équivalent aux CAPES ou CAPET INTERNES
dans le public). Voir fiche 7.
- TROISIEME CONCOURS si vous avez exercé des activités
professionnelles en éducation ou formation (voir fiche 2)
• Soit passer par des mesures permettant de « résorber l’emploi précaire »
(voir fiche 14).
Vous n’avez pas pu, jusque là, obtenir de contrat pour différentes raisons :
• Soit votre poste ne donne pas droit à ouverture d’un contrat (ex :
remplacement d’un maître en congé maladie…) ; par concours vous aurez
une priorité pour être nommé sur un poste et vous pourrez donc avoir votre
contrat définitif après validation du concours.
• Soit vous n’avez pas les diplômes requis pour passer le concours : il faut
absolument obtenir ces diplômes si vous voulez rester enseignant (pensez à
la validation des acquis de l’expérience – V.A.E.)
ATTENTION : sans contrat votre situation est particulièrement fragile, il
vous faut tout faire pour obtenir ce contrat.
SITUATION PARTICULIÈRE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL :
Si vous avez exercé plus d’un an à temps complet et de façon continue, vous
pouvez demander à bénéficier d’un « temps partiel autorisé ». La demande est
à faire normalement en mars. Par sécurité, contactez les élus C.C.M.A. de
votre académie pour connaître les dates et modalités.
Vous pouvez également bénéficier d’un mi-temps de droit pour raisons
familiales, pour élever un enfant ou pour donner des soins au conjoint, à un
enfant ou à un ascendant.
NB : il ne faut pas confondre temps partiel autorisé et temps incomplet.
Le CAFEP est un « concours externe d’entrée » dans l'enseignement privé sous contrat. Les
épreuves sont identiques à celles des CAPES, CAPET et CAPLP externes de l'enseignement
public. Il permet d’obtenir un contrat définitif.
Les conditions d’inscription :
- être titulaire d'un master 2, ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre Etat, ou d'un diplôme
conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1999
(exemples : DESS , D.E.A. , diplôme d'ingénieur...) ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du
répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une inscription, à la rentrée universitaire
2012, en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master 2 ou d'un titre ou diplôme
équivalent.
Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours, si
vous avez ou avez eu la qualité d'enseignant titulaire. Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes
mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.
- Vous devez demander le pré-accord collégial : il consiste à passer des tests puis un entretien
devant le CAAC composé de chefs d'établissements privés. Les tests sont passés à l'aide des services
de la formation initiale de FORMIRIS. L'entretien a pour but de connaître votre motivation pour
l'enseignement et plus particulièrement pour l'enseignement catholique. Ce pré-accord vous
permettra ensuite de postuler dans tous les établissements du réseau de l'enseignement privé
catholique.
Une fois le CAFEP passé et réussi :
Votre pré-accord se transforme en principe en accord collégial, vous entrez dans votre année de stage
dans un premier établissement privé, à condition que vous ayez votre MASTER 2. Ce n’est
qu’après une inspection pédagogique favorable que votre concours sera définitivement validé.
LE TROISIÈME CONCOURS : (Concours d’accès à une liste d’aptitude aux fonctions de
maître ou documentaliste).
Les conditions d’inscription :
- Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée des candidats.
- Vous devez justifier d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies dans le
cadre d'un contrat de droit privé. La durée des activités professionnelles doit être de cinq ans au
moins, appréciée à la date de publication des résultats d'admissibilité. Toute activité professionnelle
rémunérée peut être prise en compte dès lors qu'elle a été accomplie sous un régime de droit privé.
LE CONCOURS RESERVE concerne les DA qui justifient de 6 ans d’exercice. (voir fiche 14)
Consultez la rubrique « concours » du site du Ministère de l’Education Nationale :
http://www.education.gouv.fr
FICHE 3 : OBLIGATIONS DE SERVICE
Les obligations de services sont de plusieurs ordres :
• Le temps devant élèves
• Le temps sans élèves
LE TEMPS SANS ÉLÈVES :
LE TEMPS DEVANT ÉLÈVES :
Le temps devant élèves dépend de votre échelle de rémunération et de votre matière.
ECHELLE /
MATIERE
Cas général
E.P.S.
Sciences
Physiques
ou Sciences
Naturelles
Langue
vivante
Non
agrégé
18
heures
20
heures
18
heures
18
heures
Majoration1
de service
Minoration1 de service
15
heures
1 heure si
plus de 8
heures dans
des classes de
moins de 20
élèves
- 1 heure pour 8 heures
dans des classes de 36 à
40 élèves.
- 2 heures pour 8 heures
dans les classes de plus de
40 élèves.
- 1 heure pour 6 heures en
1ère ou en Terminale (sauf
s’il y a 2 divisions d’une
même classe), en classe
préparatoire ou en BTS.
17
heures
1 heure si
plus de 10
heures dans
des classes de
moins de 20
élèves
- 1 heure pour 10 heures
dans des classes de plus
de 35 élèves.
Agrégé
15
heures
15
heures
- 1 heure pour au moins 8
heures d’enseignement si
aucun personnel n’est
attaché au laboratoire.
- 1 heure pour la
responsabilité
d’un
laboratoire d’au moins 6
cabines.
- 1 heure pour le
professeur
responsable
Technologie
d’un laboratoire utilisé par
au moins six divisions.
1 : une majoration de service correspond à un temps d’enseignement à ajouter aux heures
dues normalement ; une minoration correspond à un temps d’enseignement à enlever aux
heures dues.
18
heures
15
heures
N.B. : Les minorations de service ne se cumulent pas.
L’encadrement des activités des associations sportives par les professeurs
d’EPS est inclus dans l’horaire d’enseignement. À défaut, elles sont
remplacées par des heures d’enseignement.
- Réunions : C’est le directeur de l’établissement qui décide des réunions internes à
caractère pédagogique dans son établissement. Il peut déclarer un enseignant absent
(ayant ou non à assurer des cours pendant la journée) ; s’il le fait l’enseignant peut
se voir retirer une journée de salaire (1/30 ème du salaire mensuel).
- Suivi des élèves :
Le suivi des élèves correspond à une part supplémentaire de notre salaire :
l’Indemnité de Suivi et d’Orientation (ISO), qui inclut la participation aux
conseils de classe (voir fiche 5 pour son montant).
ATTENTION : il n’existe aucun texte limitant le nombre de conseils de classe
auquel vous devez assister. Par contre si une déclaration d’absence est faite, elle
ne devrait toucher qu’une journée de prime ISO, c’est à dire 1/270 ème de la prime
annuelle.
FICHE 4 : AVANCEMENT
FICHE 5 : SALAIRE
Lorsque vous avez obtenu un contrat, vous êtes classé sur une échelle de rémunération (MA,
AE, CERTIFIÉ, etc.) dont vous pouvez gravir les échelons.
Pour changer d'échelon, il faut avoir passé dans chacun des échelons le temps prévu par
la grille indiciaire (voir fiche 5bis). Ce temps varie selon que l’on est promu au CHOIX
(petit ou grand) ou à l’ANCIENNETÉ.
Bases :
L’année scolaire va du 1er septembre au 31 août, donc, pour cette année scolaire, les dates
d’avancement et de promotion éventuelle se situent entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août
2014. Les promotions seront décidées par la CCMA qui se réunira en avril 2014.
La notation (sur 100) est composée de deux éléments :
- La note administrative sur 40 qui est donnée par le chef d’établissement chaque
année (vous la signez).
- La note pédagogique sur 60 (obtenue dans le cadre d’une inspection).
Avancement en CCMA :
1)
Enseignants se trouvant dans une échelle de « titulaires » (agrégés, biadmissibles, certifiés, PLP, PEPS, AE, CE EPS, PEGC) :
Exemple : un certifié au 7ème échelon depuis le 1er mars 2011. Voici les possibilités de
promotion à la CCMA d’avril 2013 :
Proportion
Temps dans l’échelon
Date de promotion possible
Grand choix
30%
2 ans et 6 mois
01/09/2013
Petit choix
5/7ème
3 ans
01/03/2014
Ancienneté
3ans et 6 mois
01/09/2014
Cet enseignant est promouvable au 8ème échelon :
- soit au grand choix au 1er septembre 2013 avec effet rétroactif,
- soit au petit choix le 1er mars 2014 avec effet rétroactif,
- soit à l’ancienneté au 1er septembre 2014.
C’est la note globale sur 100 qui détermine le choix de la CCMA ; plus elle est élevée, plus
l’enseignant a de chances d’être promu au grand choix.
2)
Enseignants se trouvant dans une échelle de Maître auxiliaire :
La promotion ne peut se faire que « au choix » ou « à l’ancienneté ». Le choix, pour
chaque échelon, concerne 20% des promouvables. Un MA ne peut pas obtenir un avancement
un autre jour que le 1er du mois. Cela peut engendrer un reliquat (inférieur à 30 jours) qui est
conservé et qui est utilisé en cas d’accès à une échelle de titulaire lors d’un reclassement.
3)
Enseignants se trouvant dans une échelle de hors-classe :
A part les agrégés de chaire supérieure, les avancements d’échelon se font tous « à
l’ancienneté ».
Les tableaux de la fiche 5 bis donnent, pour chaque catégorie, le temps requis par
échelon, l’indice de traitement et le traitement mensuel brut.
S’ajoute également au salaire l’indemnité de résidence, égale à 1% ou 3% du salaire
brut suivant le lieu d’implantation de l’établissement, (dans certaines grandes villes ou
banlieues) et l’ISO (Indemnité de Suivi et d’Orientation), versée à tous les
enseignants pour les conseils de classe (depuis le 1/07/2010 : 1 199,16 euros par an).
N.B.1 : les salaires sont donnés avec la valeur du point de la fonction publique en
vigueur depuis le 1er juillet 2010 soit 55,5635 euros.
N.B.2 : l’ISO est versée mensuellement : 99,93 euros depuis le 1/07/2010.
L’indemnité pour les fonctions de professeur principal (ISO part modulable) est
versée mensuellement d’octobre à juin ; elle varie en fonction du niveau
d’enseignement.
Montant annuel brut depuis le 1er juillet 2010 : (BOEN du 2/09/2010)
- Classes de 6ème, 5ème et 4ème des collèges et lycées professionnels :
- Classes de 3ème des collèges et lycées professionnels :
- Classes de 1ère année de BEP-CAP des lycées professionnels :
- Classes de Seconde des lycées d’enseignement général et
technique :
- Classes de 1ère et Terminale des lycées d’enseignement général et
technique et autres classes des lycées professionnels :
- Classes de seconde, 1ère et Terminale de Bac pro en 3 ans :
- Indemnité de professeur principal des professeurs agrégés :
- Indemnité de suivi des apprentis :
1 230,96 euros
1 408,92 euros
1 408,92 euros
1 408,92 euros
895,44 euros
1 408,92 euros
1 609,44 euros
1 199,16 euros
Les heures supplémentaires (HSA) sont payées mensuellement d’octobre à juin. Le
montant varie en fonction de l’échelle de rémunération. Les tableaux de la
fiche 5bis donnent leur montant. La 1ère HSA est majorée. Mais parfois, le rectorat
prend du retard. Vous aurez donc un rappel (année courante pour l’année civile en
cours, année antérieure si le paiement se fait à partir de janvier pour les heures
supplémentaires du premier trimestre).
Les HSE sont des heures supplémentaires qui ne sont pas faites toute l’année (vous
avez encadré des TPE : vous percevrez des HSE. Vous avez remplacé un collègue
absent quelques jours, vous percevrez des HSE). Voir fiche 5bis.
N.B.3 : Si vous avez au moins deux enfants, vous touchez, en plus, le supplément
familial (il faut remplir un formulaire en début d’année).
FICHE 5BIS : SALAIRE
GRILLES INDICIAIRES ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le montant indiqué est le salaire mensuel brut arrondi à l’euro inférieur (il faut retrancher environ 20 % de cotisations pour avoir une approximation du salaire net). Voir le détail
de ces cotisations Fiche 6.
MAÎTRES AUXILIAIRES
Echelon
1
2
3
4
5
6
7
8
Choix
Ancienneté
20%
2 ans 6 mois
3 ans
2 ans 6 mois
3 ans
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans
4 ans
3 ans
4 ans
3 ans
4 ans
3 ans
4 ans
Jusqu’à la fin
Indice
MA1
349
376
395
416
439
460
484
507
Indice
MA2
321
335
351
368
384
395
416
447
Salaire*
1616
1741
1829
1926
2033
2130
2241
2348
Salaire*
1486
1551
1625
1704
1778
1829
1926
2070
Indice
MA3
302
305
307
321
337
356
374
390
Salaire*
1398
1412
1421
1486
1560
1648
1732
1806
Indice
MA4
308
311
313
307
315
328
342
352
Salaire*
1426
1440
1449
1421
1459
1519
1584
1630
AUTRES CONTRACTUELS
Echelon
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Temps dans l’échelon
Grand choix
Choix
Ancienneté
30%
5/7ème
1 an*
1 an*
1 an
1 an 6 mois*
1 an
1 an 6 mois
1 an 6 mois*
1 an
1 an 6 mois
2 ans 6 mois* 2 ans 6 mois
2 ans
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans 6 mois
Jusqu’à la fin
Indice
AECE
Salaire
CE/EPS
Salaire
PEGC
Salaire
PLP1
Salaire
321
339
360
376
394
415
434
458
482
511
540
1486
1570
1667
1741
1824
1922
2010
2121
2232
2366
2500
308
339
358
376
394
415
434
458
482
511
540
1426
1570
1658
1741
1824
1922
2010
2121
2232
2366
2500
321
339
358
376
394
415
434
458
482
511
540
1486
1570
1658
1741
1824
1922
2010
2121
2232
2366
2500
321
329
360
376
394
415
434
458
482
511
540
1486
1523
1667
1741
1824
1922
2010
2121
2232
2366
2500
CERTIFIÉS, PLP2, CERTIFIÉS EPS
Echelon
1
2
3*
4
5
6
7
8
9
10
11
Temps dans l’échelon
Grand choix
Choix
Ancienneté
30%
5/7ème
3 mois
9 mois
1 an
6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
2 ans 6 mois
4 ans
4 ans 6 mois
3 ans
4 ans
5 ans
3 ans
4 ans 6 mois
5 ans 6 mois
Jusqu’à la fin
* Pour les AECE et les CE d'EPS, cet avancement
n'existe pas.
PEGC : Professeur d'Enseignement Général des
Collèges.
PLP : Professeurs de Lycée Professionnel.
AGRÉGÉS, BI-ADMISSIBLES
Indice
Salaire*
349
376
432
445
458
487
495
531
567
612
658
1616
1741
2000
2060
2121
2255
2292
2459
2625
2834
3047
Echelon
1
2
3*
4
5
6
7
8
9
10
11
Temps dans l’échelon
Grand choix
Choix
Ancienneté
30%
5/7ème
3 mois
9 mois
1 an
2 ans
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
2 ans 6 mois
4 ans
4 ans 6 mois
3 ans
4 ans
5 ans
3 ans
4 ans 6 mois
5 ans 6 mois
Jusqu’à la fin
Agrégés
Bi-admissibles
Indice
Salaire*
Indice
Salaire*
379
436
489
526
561
593
635
684
734
783
821
1755
2019
2264
2436
2598
2746
2940
3167
3399
3626
3801
366
400
436
457
483
500
527
567
612
658
688
1695
1852
2019
2116
2236
2315
2440
2625
2834
3047
3186
*L'entrée dans la carrière des lauréats des concours externes se fait directement au 3ème échelon depuis le 1/02/2012.
Les MA qui sont reclassés dans l'échelle des certifiés le sont à l'indice le plus proche de celui auquel ils étaient payés dans l'échelle des MA
Le reclassement des lauréats des concours internes se fait en tenant compte de leur ancienneté
Les enseignants néo-titulaires touchent une prime d’installation de 1 500 euros.
HORS CLASSE DES CERTIFIÉS, PLP, P. EPS, PLP2, AGRÉGÉS
Agrégés
Echelon
1
2
3
4
5
6
Temps dans
l’échelon
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
4 ans
1an/chevron*
du groupe A
Indice
Salaire*
658
696
734
783
821
881
916
963
3047
3223
3399
3626
3801
4079
4241
4459
AGRÉGÉS DE CHAIRE SUPERIEURE
Certifiés, PLP, P. EPS, PLP2
Temps dans
Indice
Salaire*
l’échelon
2 ans 6 mois
495
2292
2 ans 6 mois
560
2593
2 ans 6 mois
601
2783
2 ans 6 mois
642
2973
3 ans
695
3218
3 ans
741
3431
Jusqu’à la fin
783
3626
Echelon
1
2
3
4
5
6
7
Choix
Echelon
1
2
3
4
5
6
Ancienneté
20%
1 an 3 mois
1 an 3 mois
1 an 3 mois
1 an 3 mois
3 ans 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
6 ans
1 an/ chevron du groupe A
Indice
Salaire
658
696
734
776
821
3047
3223
3399
3626
3801
881
4079
916
4241
963
4459
* Agrégés : Le groupe A comprend 3 chevrons : A1, A2, A3.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES (Montant au 1/07/2010)
Echelle de rémunération
Agrégé (15 heures)
Agrégé EPS (17 heures)
Agrégé hors classe (15 heures)
Bi admissible (18 heures)
Bi admissible (20 heures)
Certifié, PLP (18 heures)
Certifié, PLP Hors classe (18 heures)
Professeur EPS (20 heures)
Professeur EPS Hors classe (20 heures)
AE, PEGC (18 heures)
AE EPS (20 heures)
CE (18 heures), CE EPS (20 heures)
CE EPS classe exceptionnelle et HC (20 h)
MA1 (18 heures)
MA1 (19 heures)
MA2 (18 heures)
MA2 (19 heures)
MA2 d'EPS (20 heures)
MA3 (18 heures)
MA3 (19 heures)
MA3 d'EPS (20 heures)
MA4 d'EPS (20 heures)
HSA
ANNUELLE
1538,69
1357,66
1692,55
1126,22
1013,61
1076,00
1183,61
968,41
1065,25
920,01
828,00
804,92
885,42
914,66
866,52
820,63
777,44
738,56
719,12
681,27
647,21
610,67
HSA par
mois
170,97
150,85
188,07
125,13
112,63
119,56
131,51
107,61
118,36
102,22
92,00
89,43
98,38
101,63
96,28
91,18
86,39
82,06
79,91
75,70
71,91
67,85
HSE 1 : Heure supplémentaire effective (exemple TPE)
HSE 2 : Heure supplémentaire effective effectuée dans le cadre d'un remplacement de courte durée.
Majoration
1ère HSA
+ 34,19
+ 30,17
+ 37,61
+ 25,02
+ 22,53
+ 23,91
+ 26,30
+ 21,52
+ 23,67
+ 20,54
+ 18,39
+ 17,88
+ 19,68
+ 20,32
+ 19,26
+ 18,23
+ 17,28
+ 16,41
+ 15,98
+ 15,15
+ 14,38
+ 13,57
Taux horaire
HSE (1)
49,10
43,37
54,07
35,98
32,38
34,37
37,81
30,93
34,03
29,40
26,45
25,72
28,28
29,23
27,68
26,25
24,83
23,60
22,97
21,76
19,41
18,28
Taux horaire
HSE (2)
53,43
47,14
58,76
39,10
35,19
37,36
41,09
33,63
36,98
31,95
28,75
27,95
30,74
31,76
30,09
28,49
26,99
25,65
24,96
23,66
21,08
19,88
FICHE 6 : BULLETIN DE PAYE
1 : N° ordre donné par le service gestionnaire.
2 : Temps de travail.
3 : Affectation : n° de gestion. Code (902 collège, 903
lycée) et n° du département. N° du poste : département
puis n° d’établissement à 4 chiffres.
4 : SIRET : n° de sécurité sociale de l’employeur.
5 : Identification. 3 nombres : Education nationale
(206) plus n° INSEE personnel de l’enseignant plus
code clé.
6 : Grade. Echelle de rémunération.
7 : ECH. Echelon dans le grade.
8 : Indice. Indice correspondant au grade et à l’échelon.
9 : Taux horaire ou NBI. Nouvelle bonification
indiciaire. Certains enseignants la perçoivent.
10 : Temps partiel. Si vous travaillez à temps partiel,
c’est la fraction de votre temps de travail.
11 : Eléments du salaire :
- traitement brut (indice x valeur du point)
12
- Indemnité de résidence, variable suivant les régions
- ISOE part fixe (indemnité de suivi et d’orientation)
et éventuellement :
- Supplément familial, si vous avez des enfants à
charge.
- HSA (heures supplémentaires année)
- HSE (heures supplémentaires effectives)
- ISOE part modulable (indemnité de professeur
principal)
- Indemnités pour activités péri-éducatives
(versées semestriellement).
12 : Retenues à la charge du salarié : Détails des
cotisations sociales obligatoires :
- Cotisation ouvrière vieillesse plafonnée (6,75%
de la rémunération brute)
- CSG (contribution sociale généralisée) 7,5% dont
5,1% déductible du revenu et 2,4% non déductible.
- CRDS (contribution au remboursement de la dette
sociale) 0,5% du traitement brut.
- Cotisation ouvrière vieillesse déplafonnée, 0,1%
sur la totalité de la rémunération.
- URCREP : organisme qui recouvre les cotisations
versées par l’Etat pour la retraite complémentaire et qui
seront reversées à l’ARCCO et l’AGIRC. Elles
apparaissent sur plusieurs lignes :
- cotisation ouvrière tranche A ; 4% dans la
limite du plafond de la sécurité sociale ;
- cotisation ouvrière tranche B ; cotisation
AGIRC : 7,7% ;
- cotisation ouvrière GMP (instituée en faveur des cadres dont le salaire est inférieur ou à peine supérieur au plafond de la sécurité sociale pour
qu’ils puissent bénéficier d’une retraite cadre) ;
- cotisation ouvrière CET : contribution exceptionnelle et temporaire ; elle ne génère pas de droit à la retraite ; 0,13% de la rémunération brute;
- cotisation ouvrière RAEP : régime additionnel de retraite pour l’enseignement privé créé par la loi CENSI ; 0,13% de la rémunération brute ;
- cotisation ouvrière assurance prévoyance : précompte sur les salaires de la part de la cotisation prévoyance de maîtres ; 0,2% de la
rémunération brute;
- contribution solidarité : 1% du salaire net : au salaire total, on retire les cotisations du régime vieillesse.
13 : Cotisations patronales qui vous sont indiquées, pour information, dans une colonne distincte, après chaque ligne de cotisations du salarié.
14 : Totaux du mois. Base du mois pour le calcul des cotisations salariés et employeurs.
15 : Montant imposable pour l’année : addition des salaires nets perçus depuis le début de l’année plus la CSG non déductible et la RDS.
16 : Net à payer : la somme virée sur votre compte bancaire (salaire brut moins les cotisations).
FICHE 7 : PROMOTIONS
CONCOURS INTERNE :
►Le CAER PC (Concours d'Accès à l’Echelle de Rémunération des professeurs certifiés pour
l'enseignement privé sous contrat) est ouvert aux maîtres contractuels ou aux D.A. qui enseignent depuis
au moins 3 ans :
diplômes requis :
- Candidats recrutés avant le 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions) :
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, vous pouvez vous présenter au concours si vous
justifiez, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, des conditions de diplôme en
vigueur à la session 2009 :
- licence, ou titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années,
acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré.
- Candidats recrutés à partir du 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions):
Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité :
- d'un master 2 ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins cinq
années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré.
Consulter la page « concours » du site du ministère http://www.education.gouv.fr
ATTENTION : pour les DA, il est important de savoir qu'il ne s'agit pas d'un concours de recrutement.
Suite à la loi CENSI, il est possible de valider le concours sur un service protégé. Après validation
définitive, il vous faudra de plus postuler sur un service vacant d’au moins un mi-temps donnant
droit à un contrat définitif.
►Le CAER PA (Concours d'Accès à l’Echelle de Rémunération des professeurs agrégés pour
l'enseignement privé sous contrat) est ouvert aux maîtres contractuels qui enseignent depuis au moins 5
ans :
- diplômes requis :
- Candidats recrutés avant le 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions):
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, vous pouvez vous présenter au concours si vous
justifiez, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, des conditions de diplôme en
vigueur à la session 2009 :
- maîtrise (M1), ou titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre
années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré , ou
CAPES obtenu avant 2009.
- Candidats recrutés à partir du 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions) :
Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité :
- d'un master 2 ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq
années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré,
N.B. : Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours, si
vous avez ou avez eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat
admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'EPS, des
professeurs de lycée professionnel ou des professeurs des écoles.
LISTES D'APTITUDE :
L'inscription sur une liste d'aptitude permet, dans des proportions budgétairement limitées, d'accéder à
une autre échelle de rémunération, l'inspection étant, dans certains cas, obligatoire. On distingue plusieurs
types de listes :
- Au niveau national : tour extérieur, hors classe agrégé
- Au niveau académique : liste d'intégration, classes exceptionnelles, hors classe.
Les documents pour s’inscrire à une demande de promotion sur liste d’aptitude sont affichés par le
chef d’établissement en salle des professeurs. Vérifiez si vous remplissez les critères et inscrivez-vous.
N.B. : il y a très peu de postes par matière chaque année pour ce type de promotion
FICHE 8 : MUTATIONS
Si vous souhaitez changer d'établissement, il faut d'abord déclarer votre
intention de demander une mutation auprès du chef de l’établissement que vous
voulez quitter, du Rectorat et de la Commission Académique de l'Emploi (C.A.E.)
et formuler votre candidature sur un emploi vacant (dans le cas d’un poste dont on
est sûr qu’il sera libre l’année suivante) ou susceptible d'être vacant (dans le cas
d’un poste qui sera peut être libéré l’année suivante). La liste des postes vacants et
susceptibles d’être vacants est consultable au plus tard à la mi-avril sur internet.
Demander une mutation ne correspond jamais à une démission. Si votre
mutation ne peut aboutir, vous restez sur votre poste qui cesse d’être alors
déclaré susceptible d’être vacant.
Le Rectorat est chargé d’organiser le mouvement : dates de déclaration des
services vacants, dates pour postuler, dates des réunions CCMA, etc.
Dans le cadre des commissions internes à l’enseignement privé, la C.A.E.
se réunit pour préparer le mouvement en veillant au respect des règles définies
dans les textes réglementaires et l'accord national sur l'emploi des enseignants du
second degré.
NB : la circulaire sur l’emploi du 24/11/2005 prévoit les priorités suivantes :
1. maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service a été réduit ou
supprimé ;
2. maîtres titulaires d’un contrat définitif candidats à une mutation ;
3. lauréats des concours externes ayant validé leur année de formation ;
4. lauréats des concours internes ayant validé leur année de stage ;
5. bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire ayant
validé leur année de stage ;
6. lauréats de concours et bénéficiaires d’une mesure de résorption de
l’emploi précaire devant effectuer leur année de formation ou de stage.
La décision de proposer quelqu'un sur un poste revient au recteur après avis de la
C.C.M.A. Il faut, de plus, que la personne obtienne l’aval du chef d’établissement.
NB : Depuis 2006, un refus d’un chef d’établissement doit obligatoirement
être motivé, le motif étant apprécié par l’administration. En cas de litige suite à
la décision de l’administration, il appartiendra au tribunal administratif de statuer.
En contrepartie, un enseignant qui refusera un service sur lequel il aura postulé,
devra lui aussi présenter un motif légitime pour ce refus.
FICHE 10 : PROTECTION SOCIALE
FICHE 9 : LA RETRAITE.
Le régime de retraite s’appliquant aux enseignants sous contrat est le régime du
privé. Nous sommes des agents de l’Etat, mais pas des « fonctionnaires »
Il est constitué de plusieurs « étages » :
• Le régime général de la sécurité sociale (RGSS)
• Le régime ARRCO (retraite complémentaire) *
• Le régime ARGIC (retraite complémentaire des cadres) **
Le total de ces trois étages ne nous assurant pas une retraite du même niveau que les
enseignants du public, un quatrième étage « retraite additionnelle » vient s’ajouter
pour les départs en retraite depuis le 1er septembre 2005 grâce à la loi CENSI. Le décret
du 18/02/2013 a modifié les conditions d’attribution et de calcul de cette retraite
additionnelle :
Pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite
servis par l'Etat après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février
2013, le montant correspond au résultat de l'addition des deux fractions suivantes :
a) 8 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services
effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ;
b) 2 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services
effectués avant le 1er septembre 2005 et la durée totale des services.
NB1 : la cotisation sur nos fiches de paie correspondant à cette partie de la retraite va
progressivement augmenter pour passer de 0,75% (actuel) à 1% en 2017.
NB2 : la pension de ce régime additionnel est quérable c’est-à-dire que vous ne la percevrez
que si vous en faites la demande.
NB3 :
Pension du RGSS = SAM x Taux x nombre de trimestres obtenus (cotisés + assimilés)
Nombre de trimestres exigés
NB4 : La réforme des retraites votée en 2010 s’applique aux salariés nés après le 1er juillet
1951.
Consultez le site http://www.cnav.fr pour vérifier votre relevé de carrière du régime
général
Consultez le site http://www.agirc-arrco.fr pour votre retraite complémentaire
* Valeur du point ARRCO : 1,2513 au 1/04/2013
** Valeur du point AGIRC : 0,4352 € au 1/04/2013
Régime santé
Depuis le 1er septembre 2005, les maîtres contractuels et agréés des établissements sous
contrat sont passés au régime des fonctionnaires pour les risques : maladies, maternité,
invalidité et décès.
NB : les suppléants et les délégués auxiliaires (DA) ne sont pas concernés et
demeurent au régime général de la sécurité sociale.
La conséquence principale est que le traitement est maintenu (avec 1 jour de carence) en
cas d’arrêt de travail pour maladie, la Sécurité Sociale ne verse plus d’indemnités
journalières. Les documents d’arrêt de travail sont les mêmes et sont envoyés, par
l’intermédiaire de l’établissement, directement au rectorat. Les feuilles de
remboursement de soins sont envoyées aux mêmes organismes que précédemment.
Prévoyance (Voir BOEN du 24/09/2009)
La prévoyance est prise en charge par l’établissement à hauteur de 1,05% et par le maître
à hauteur de 0,2%.
NB : cette cotisation est précomptée sur le salaire par l’Education Nationale, l’établissement
ne doit rien réclamer au maître.
Cette cotisation obligatoire doit garantir :
• Le versement d'une indemnité assurant pratiquement le salaire net,
- en cas de maladie ou accident du travail ou de la vie privée,
- en cas d'invalidité permanente totale ou partielle
• Le versement d'un capital décès aux ayants droit.
Les négociations suite à la loi CENSI ont permis d’aboutir à un accord national qui est
entré en vigueur le 1er janvier 2006. Les principales garanties sont les suivantes :
allocations d’incapacité et d’invalidité à hauteur de 92% du salaire net, obligation de
revalorisation en fonction de la valeur du point d’indice et du changement d’échelon à
l’ancienneté, capital décès avec majoration pour enfant à charge ou rente éducation, des
prestations calculées sur la rémunération à temps plein pour les temps partiels autorisés.
Chômage
Tous les enseignants perdant involontairement leur emploi, y compris ceux dont le contrat
est résilié par l'administration et les agents en suppléance, ont droit à des indemnités
versées par l'Etat. Il est à noter que le chef d'établissement ne dispose d'aucun
pouvoir en matière de licenciement : seul le Recteur (après consultation de la
CCMA) peut mettre fin à votre contrat. Quelles que soient les pressions, ne
démissionnez jamais, vous renonceriez à vos droits.
Mesures sociales
Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez recevoir des aides pour : garde d'enfants,
séjour en classe transplantée, séjours en centre de vacances, séjours de vacances
familiales... Sous condition de ressources, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances
pour vous-même et votre famille. Consulter le site de l’académie http://www.acversailles.fr rubrique « Personnels de l’académie », puis rubrique « Social » où vous
trouverez toutes les informations utiles et les dossiers à télécharger.
FICHE 11 : CONGÉS.
Les autorisations d’absence de courte durée
En cas d’événements familiaux, il peut vous être accordé (ce n’est pas un droit, mais
des mesures de bienveillance) :
- 5 jours ouvrables pour votre mariage
- 3 jours ouvrables pour le décès ou une maladie grave du conjoint, du père, de
la mère ou des enfants
Pour soigner un enfant malade, vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence de
6 jours ou de 12 jours si vous êtes le seul parent à pouvoir bénéficier de ce type de
congé (ou 15 jours consécutifs)
Congés de maladie
Vous avez droit à des congés de maladie dont la durée peut atteindre un an Vous
percevez l’intégralité de votre traitement* pendant 3 mois, puis un demi traitement
pendant les 9 mois suivants auquel s’ajoutent les indemnités versées par le régime
de prévoyance.
*Un jour de carence est déduit depuis janvier 2012.
Congés de longue maladie
Si votre maladie demande un traitement ou des soins prolongés vous pouvez bénéficier
d’un congé de longue maladie de 3 ans : 1 an à plein traitement et 2 ans à demitraitement auquel s’ajoutent les indemnités du régime de prévoyance qui complète
quasiment totalement votre salaire.
La reprise du travail
Vous ne pouvez reprendre le travail qu’avec l’avis favorable de votre médecin ou
à l’échéance de votre arrêt de travail. Des possibilités de reprise à mi-temps ou à
temps partiel pour raison de santé existent sous certaines conditions (mi-temps
thérapeutique).
Congé de maternité
Pour la naissance du 1er ou du 2ème enfant la mère peut bénéficier d’un congé de
maternité qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se
termine dix semaines après celui-ci.
Une partie de la période prénatale du congé de maternité peut être reportée sur la
période postnatale sur avis du médecin (le congé prénatal doit débuter au moins 2
semaines avant l’accouchement)
A partir du troisième enfant le congé est de 8 semaines avant et 18 semaines après ; de
plus deux semaines de période postnatale peuvent être prises en période prénatale.
Congé de paternité
Les pères peuvent bénéficier d’un congé de 3 jours à la naissance de l’enfant. De plus, ils
peuvent aussi bénéficier de 11 jours de congé supplémentaires. Ce congé comprend les
dimanches et les jours non travaillés, les 11 jours sont consécutifs mais peuvent être pris
séparément des 3 jours à la naissance.
Consultez vos représentants syndicaux pour le détail des mesures concernant les congés pour élever un
enfant et la mise en disponibilité.
FICHE 12 : DROIT SYNDICAL, DROIT DE GRÈVE.
SERVICES SOCIAUX
Droit syndical
Dans les établissements scolaires les enseignants, bien que payés par l’Etat, sont comptés
dans les effectifs pour l’ouverture d’un CE (comité d’entreprise) ou d’un CHSCT ; ils
sont aussi électeurs et éligibles dans ces structures.
Il peut donc y avoir (et en général il y a) des enseignants élus DP (délégués du
personnel), élus au CE, au CHSCT et comme délégués syndicaux.
Pour assister à des réunions syndicales sur votre temps de travail vous pouvez obtenir un
mandat.
Tout nouvel élu CE ou DP a droit à une formation syndicale sur ses nouvelles
fonctions. Bien entendu, nous vous conseillons fortement les formations réalisées par la
CFDT.
Pour suivre une formation syndicale vous avez droit à un congé de formation
syndicale. La demande doit être faite auprès de l’autorité administrative sous couvert du
chef d’établissement, au plus tard un mois avant le début de cette formation. Chaque
salarié a droit à 12 jours de formation syndicale par an.
Droit de grève
Toute grève est subordonnée à l’envoi d’un préavis. C’est une organisation syndicale
représentative sur le plan national qui peut déposer un préavis de grève auprès de
l’autorité hiérarchique. Celui-ci doit préciser les motifs du recours à la grève et parvenir
cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.
Enfin, contrairement à ce que pourraient laisser croire certains médias, la grève
entraîne une perte de salaire : chaque journée de grève coûte au maître 1/30 ème de
son salaire mensuel.
Dans tous les cas, prendre conseil auprès de la CFDT.
- SOS violence : 0 800 802 984
FICHE 13 : LE DELEGUE-AUXILIAIRE
Un délégué auxiliaire (D.A.) est un maître qui a une autorisation temporaire d’emploi (ATE)
i.e. un contrat à durée déterminée (CDD) avec l’Etat. Sa situation correspond à celle des
suppléants de l’enseignement public. Comme les maîtres contractuels, le maître délégué auxiliaire
est nommé, promu, sanctionné et, le cas échéant, licencié par l’autorité académique.
Le D.A. est nommé par le recteur d’académie dans les cas suivants :
 Sur un service vacant non pourvu par un contractuel dans le cadre du mouvement pour la durée
de l’année scolaire.
NB : Il ne peut être procédé à la nomination de délégués auxiliaires pour une année scolaire
qu’après la nomination :
 des enseignants contractuels,
 des enseignants dont la situation a été examinée en CNA (Commission Nationale
d’Affectation),
 des lauréats de concours et des bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi
précaire.
C’est la CCMA, présidée par le Recteur (ou son représentant), qui proposera le D.A. sur un
service après accord du chef d’établissement concerné pour une prise de poste au début de l’année
scolaire.
Autres cas de nomination d’un D.A. :
 Pour remplacer un maître temporairement absent.
 Pour assurer moins d’un demi-service.
 Un retraité, donc radié des maîtres contractuels, reprend du service (pour effectuer un
remplacement).
 Le professeur n’a pas les titres suffisants pour obtenir un contrat ou exerce dans une discipline
autre que celle pour laquelle il avait obtenu un contrat.
Le chef d’établissement avertit l’autorité académique de la vacance temporaire d’un service, puis
il peut proposer une candidature à l’administration qui établit un arrêté de nomination sur la base
des diplômes du candidat. Cet arrêté encadre très précisément l’emploi du remplaçant (service
vacant ou non, discipline, quotité de service, classement dans l’échelle de rémunération et durée,
qui ne peut excéder une année scolaire). Le chef d’établissement dresse le procès-verbal
d’installation et l’envoie au Rectorat, ce qui déclenchera le paiement du salaire.
Le dossier administratif.
S’il s’agit d’un premier remplacement, le secrétariat de l’établissement d’accueil, remet au D.A.
un dossier à remplir qui devra contenir les pièces suivantes :
 Une copie des diplômes.
 Un CV précisant les services antérieurs
 Une copie de la carte nationale d’identité
 Une déclaration relative au supplément familial de traitement (pour les D.A. ayant des enfants
dont le conjoint ne perçoit pas ce supplément.
 Une déclaration attestant que le D.A. n’a fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion, et d'aucune
sanction disciplinaire dans la Fonction Publique
Une attestation de non rémunération par l'Etat
 Un certificat médical d’aptitude à l’enseignement (de moins de 3 mois) établi par un médecin
agréé
 Une demande d'extrait du casier judiciaire n°2.
 Une copie de la carte vitale ou une attestation d’affiliation à un régime de sécurité sociale.
 Un ou deux RIB originaux, selon les rectorats.
N.B. : de la rapidité de transmission de ces éléments dépend la mise en paiement de la
rémunération. Le D.A. doit donc réclamer au secrétariat de l’établissement ou au rectorat ce
dossier s’il ne lui est pas fourni dès son arrivée.
Les obligations pédagogiques du D.A. sont les mêmes que celles du maître contractuel. (Voir
fiche 3)
Un D.A. peut être inspecté. Rien n’interdit à un inspecteur de procéder à l’inspection d’un D.A.
(parfois à la demande du chef d’établissement). En règle générale, cette inspection débouche sur des
conseils d’ordre pédagogique. Mais, au cas où l’inspecteur émettrait une appréciation négative sur
le travail du D.A., il peut en avertir l’administration qui peut alors décider de ne plus proposer de
suppléances ou de CDD à ce maître ; le rectorat n’a pas l’obligation de faire procéder à une seconde
inspection pour confirmer et valider l’avis de l’inspecteur.
Salaire et classement Voir fiches 5 et 5bis
Le D.A. est classé dans l’une des catégories suivantes :
 MA1 : maîtres exerçant dans les disciplines artistiques, spéciaux, techniques théoriques et
pratiques et titulaires des diplômes listés dans la circulaire du 12 avril 1963 (doctorat, diplôme
d’ingénieur, d’architecte..) ;
 MA2 : titulaires d’une licence ou de d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 3 années ;
 MA3 : titulaires d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études post-secondaires de 2 années ;
 MA4 : maîtres-auxiliaires non pourvus des diplômes prévus pour les précédentes catégories.
S’il s’agit d’un premier emploi, le D.A. est classé au 1er échelon de sa catégorie.
Sous réserve de fournir les justificatifs correspondants, les services antérieurs pourront être retenus
pour le classement du D.A. dans un échelon supérieur :
• Les services effectifs d’enseignement du 2nd degré effectués dans l’enseignement public, dans
l’enseignement agricole public ou privé sous contrat,
• Les services accomplis dans l’industrie ou le commerce à compter de l’âge de 21 ans (prise en
compte aux 2/3) si vous enseignez une discipline technique,
• certains services d’enseignement effectués à l’étranger,
• le service national.
Paiement des vacances.
Vacances de Toussaint, Noël, Hiver et Printemps :
- Le D.A. a assuré un service d’au moins 4 semaines entre sa date de prise de service et le début de
ces congés (ou entre chacune des périodes de vacances) : sa rémunération est maintenue pendant
toute la période des vacances.
- Le D.A. a assuré un service d’une durée de 3, 2 ou 1 semaine(s) : la période des petites vacances
est rémunérée dans la proportion de ¾, ½, ¼.
NB : toute semaine de remplacement commencée est considérée comme une semaine entière.
Grandes vacances :
- Le D.A. a exercé toute l’année : son traitement est maintenu jusqu’à fin août.
- Le D.A. a exercé au moins 40 jours dans l’année scolaire : il sera rémunéré au quart du total du
nombre de jours rémunérés.
- Le D.A. a exercé entre 16 et 39 jours dans l’année scolaire : il sera rémunéré 2,5 jours.
- Le D.A. a démissionné en cours d’année scolaire : il n’a droit à aucune indemnité.
FICHE 14 : CONTRACTUALISATION DES D.A.
La loi du 12 mars 2012 modifie les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui
réglementait l’obtention d’un CDI par les D.A.
Conditions d’obtention d’un CDI pour les maîtres qui remplissent les conditions
au jour de la publication de la loi du 12 mars 2012 :
1)
Etre en fonction à la date de publication de la loi (13/03/2102) ou bénéficier
d’un congé prévu par le décret n° 86-83 du 17/01/1986.
2)
Avoir exercé au moins 6 années de services publics, auprès du ministère de
l’Education nationale, au cours des 8 années précédant la publication de la loi.
Pour les maîtres âgés d’au moins 55 ans à la date de publication de la loi
(13/03/2012) la durée requise est de 3 ans de services publics au cours des 4 années
précédant la publication de la loi.
Les périodes d’indemnités vacances sont considérées comme des périodes d’activité.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012, étant d’application immédiate, les maîtres
délégués qui remplissent les conditions à la date de publication de la loi verront leur
contrat transformé sans délai en CDI.
Conditions d’obtention d’un CDI pour les maîtres qui remplissent les conditions
après la publication de la loi du 12 mars 2012 (13/03/2012) :
1)
Avoir exercé 6 années de services publics, auprès du ministère de l’Education
nationale.
2)
Les services discontinus sont pris en compte sous réserve que la durée des
interruptions entre deux contrats n’excède pas 4 mois (de date à date).
N.B. : Les services effectués dans un établissement sous contrat simple, bien que
non comptabilisés, ne font que suspendre le décompte mais ne l’interrompent pas.
La contractualisation à titre définitif des maîtres en CDI :
Les maîtres délégués ayant obtenu un CDI sur les fondements de la loi du 26 juillet
2005, pourront se voir proposer, conformément aux circulaires du 29/02/208 et du
10/07/2009, un contrat provisoire à la rentrée 2012 et ce jusqu’au 15 octobre 2012, sous
réserve de la disponibilité des postes vacants. Les professeurs ayant obtenu un CDI
avant le 13 mars 2012 auront un contrat provisoire à la rentrée 2012-2013. Pour ceux
qui obtiendront le CDI après le 13 mars 2012, un concours (concours réservé) est
instauré afin de les contractualiser (VoirBOEN du 20/12/2012).
Services pris en compte et services exclus
SERVICES PRIS EN COMPTE
- Services effectués exclusivement
à l’Education Nationale en qualité
d’enseignant ou documentaliste.
- Maîtres délégués (suppléants,
agents temporaires, délégués sur
postes
vacants)
dans
des
établissements
sous
contrat
d’association (quel que soit le degré
d’enseignement).
- Professeurs contractuels ou
vacataires dans le second degré
public.
- Services en tant qu’intervenant en
langue vivante étrangère dans les
écoles du premier degré public.
- Services effectués en GRETA
(sous réserve que l’agent ait assuré
un enseignement relevant de la
formation initiale).
SERVICES EXCLUS
Services
effectués
dans
les
établissements d’enseignement privés
sous contrat simple avec l’Etat.
- Maîtres d’internat, surveillants
d’externat, assistants d’éducation.
Les services effectués par les maîtres sont considérés comme ayant été exercés à
temps plein pour le calcul des 6 années, quelle que soit la quotité de service
Etat des services à adresser à la DEEP :
Les maîtres délégués qui remplissent les conditions d’obtention d’un CDI sont priés de
dresser un état récapitulatif détaillé de leurs services et de le faire parvenir à la
DEEP, par la voie hiérarchique, en y joignant tous les justificatifs nécessaires
(services dans le public, services dans le privé sous contrat d’association dans les autres
académies…).
Contactez les représentants de la CFDT à la CCMA
ils pourront suivre votre dossier.
Indice :………………Temps complet
BULLETIN D’ADHESION
SYNDICAT PARISIEN DE
L’ENSEIGNEMENT PRIVE
Niveau d’enseignement :
Maternelle/Primaire
Collège et/ou Lycée gén. et
technol.
Temps partiel ……..%
Lycée agricole
Lycée professionnel
Enseignement
supérieur
CFA
Montant et mode de la cotisation: voir page suivante
SPEP CFDT 2013
PAC-------PAC---------PAC--------PAC--------PRELEVEMENT AUTOMATIQUE DES COTISATIONS --------PAC---------PAC--- -----PAC-------- PAC
Nom et prénom :
………………………………………………………………………….. .……….
Montant de la cotisation mensuelle:…………€
Montant de chaque
prélèvement :………….…€
(consulter la grille au verso)
Je soussigné(e),
Mme. M.…………………………… Prénom :………………………………… adhère à
la CFDT
 renouvelle son adhésion
Adresse :
Date du 1er prélèvement : 04/…../…… JOINDRE OBLIGATOIREMENT UN
RELEVE D’IDENTE BANCAIRE OU POSTAL
Date de naissance :…../…. /……
Adresse
électronique :……………………………………………Téléphone :………………………
Portable :………………
Le…../…../2013 Signature de l’adhérent :
 Je demande le Prélèvement Automatique de ma Cotisation (PAC). Je signe
l’autorisation de prélèvement ci-dessous
et je joins un RIB ou RIP (voir les modalités de prélèvement au verso)
 Le versement par chèque ci-joint correspond à ma cotisation pour ……mois du 01/…2013
au…./…./2013(possibilité de régler par trimestre, par semestre ou pour l’année).
Établissement d’exercice :
Nom :…………………………………………………………………..
Adresse :………………………………………………………………
………………………………………………………………………….
 sous contrat d’association
 hors contrat
J’exerce les fonctions :
 d’enseignant  de documentaliste  de personnel éducatif
 de personnel administratif de personnel de service
Maîtres sous contrat : suivi de carrière
Catégorie (premier degré)……………………………………
Catégorie (deuxième degré)…………………………………
Echelon…………. depuis le………………………………..
Discipline (deuxième degré)………………………………..
Note pédagogique……….. obtenue le……………………..
Note administrative…………………………………………
Contrat définitif  Contrat provisoire 
Délégué(e) auxiliaire ou suppléant(e) 
AUTORISATION DE PRELEVEMENT : J’autorise l’Etablissement teneur de mon
compte à prélever sur ce dernier, si la situation le permet, tous les prélèvements ordonnés
par l’organisme créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai
en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’Etablissement teneur de mon compte.
Je réglerai le différend avec l’organisme créancier.
N° NATIONAL EMETTEUR
254 894
NOM, PRENOM ET ADRESSE DU TITULAIRE
M. Mme Melle
Nom,
prénom___________________________________________
Adresse____________________________________________
ORGANISME CREANCIER
Code postal____________Ville_________________________
CFDT
DESIGNATION DU COMPTE A
DEBITER
Etabliss.
Clé RIB
Guichet
N° de compte
-------
-----
-----------
NOM ET ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT
TENEUR DU COMPTE A DEBITER
Nom________________________________
Date……./……./………. Signature de l’adhérent.
-----
-----
Adresse______________________________
____________________________________
----------Code postal_________Ville____________
L’adhésion et les versements se font pour l’année civile en cours. Vous pouvez calculer
votre cotisation (versement mensuel = salaire mensuel net x 0,80 %) à l’aide du tableau cidessous, sachant que :
Vous pourrez déduire 66% de votre cotisation de votre impôt sur le revenu. Une
attestation vous sera envoyée au printemps 2014 pour toutes les cotisations versées
en 2013.
Salaire net
mensuel
Cotisation
mensuelle
1000 €
1100 €
1200 €
1300 €
1400 €
1500 €
1600 €
1700 €
1800 €
1900 €
8,00 €
8,80 €
9,60 €
10,40 €
11,20 €
12,00 €
12,80 €
13,60 €
14,40 €
15,20 €
Coût adhésion
mensuel après
déduction
fiscale
2.70€
3€
3.25€
3.55€
3.80€
4.10€
4.35€
4.60€
4.90€
5.15€
Salaire net
mensuel
Cotisation
mensuelle
2000 €
2100 €
2200 €
2300 €
2400 €
2500 €
2600 €
2700 €
2800 €
2900 €
16,00 €
16,80 €
17,60 €
18,40 €
19,20 €
20,00 €
20,80 €
21,60 €
22,40 €
23,20 €
Coût adhésion
mensuel après
déduction
fiscale
5,45€
5,70€
6,00€
6,25€
6,50€
6,80€
7,05€
7,35€
7,60€
7,90€
prélèvement, faites-nous un courrier au moins un mois avant le prélèvement suivant. Les
éventuels frais de rejet de prélèvement (environ 4 €) sont à la charge de l’adhérent.
N’hésitez pas à contacter les élus à la CCMA qui peuvent vous renseigner.
Les permanences ont lieu pendant les périodes scolaires :
- Le mercredi de 14h à 17h
au 01 42 03 88 68
ou sur place au 7 rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS métro Laumière
Adrel : [email protected]
Libeller le chèque à l’ordre du SPEP CFDT.
Envoyer le bulletin, l’autorisation de prélèvement ou le chèque avec une enveloppe timbrée libellée à
votre adresse à :
Trésorerie SPEP CFDT 7-9 rue Euryale Dehaynin 75935 PARIS CEDEX 19
Les permanences téléphoniques ont lieu pendant les périodes scolaires le mercredi de 14h à 17
heures au: 01 42 03 88 68
Mail : [email protected]
Les abonnements à SYNDICALISME HEBDO (publication fédérale payante) se font par l’intermédiaire du syndicat
en joignant un chèque de 18 € portant au dos la mention SH
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Le prélèvement automatique des cotisations PAC
Ces prélèvements ont lieu tous les trimestres : le 05 janvier, 05 avril, 05 juillet et 05
octobre. A la fin de chaque année civile, le montant de votre cotisation est réévaluée pour
l’année suivante, en fonction de l’évolution de votre salaire, de vos promotions et en tenant
compte d’éventuelles pertes d’heures. Cette réévaluation se fait avec votre accord. Si vous
optez pour le prélèvement automatique des cotisations, complétez la partie cotisations
ainsi que l’autorisation de prélèvement au recto de cette feuille, joignez un RIB ou RIP,
datez et signez.
Retournez le tout à : Trésorerie SPEP CFDT 7-9 rue Euryale Dehaynin 75935 PARIS
CEDEX 19 au moins un mois avant la date du premier prélèvement.
En cas de changement de domiciliation bancaire, prévenez-nous à temps pour que les
formalités nécessaires puissent se faire avant l’échéance suivante. Si vous voulez arrêter les