6.7. Victimes d`accidents technologiques

6.7. Victimes d’accidents technologiques : nouveau système
d’indemnisation (entrée en vigueur : le 1er novembre)
Le 30 juillet 2004, une conduite de gaz à haute pression explosait sur le chantier de construction de
la nouvelle usine de Diamant Boart (aujourd'hui Husqvarna Belgium) à Ghislenghien, faisant 24
morts et plus d'une centaine de blessés dont certains grièvement.
La saga judiciaire qui a entouré cette catastrophe n'est pas encore terminée. Ce mercredi 14
novembre, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 28 juin
2011.
Lors d'une catastrophe technologique, il est souvent difficile de déterminer qui est responsable et
qui a droit à quelle indemnité. Les victimes endurent non seulement un éprouvant processus de
guérison mais peuvent se retrouver dans des difficultés financières difficilement surmontables dans
la mesure où les responsabilités n'ont pas encore été établies par la justice.
La loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux
découlant d'un accident technologique (Moniteur Belge du 24 février 2012) dite loi « MARGHEM »,
du nom de son initiatrice, est entrée en vigueur ce 1er novembre 2012. Les victimes d'une
catastrophe technologique ne devront désormais plus attendre que les responsabilités soient
déterminées pour obtenir une indemnisation de leurs dommages corporels et moraux.
Tout type de catastrophe n'entre pas dans le champ d'application de la nouvelle loi. L'accident doit
remplir un certain nombre de conditions. L'accident doit être un « accident technologique» (dû à
une défaillance humaine ou à une cause technique survenant dans des immeubles, des ouvrages ou
des installations), présenter les caractéristiques d'une catastrophe « de grande ampleur» (doit avoir
causé à au moins cinq personnes des lésions corporelles graves) et être reconnu comme sinistre
exceptionnel par un « Comité des sages» qui devra constater qu'un problème se pose quant à la
détermination de la responsabilité.
Les dommages indemnisés sont les dommages découlant de lésions corporelles: hospitalisation,
soins de santé, perte de revenus, dommages moraux, aide de tiers, frais de prothèse, adaptation de
l'habitation ...
Le nouveau système est subsidiaire aux mécanismes d'indemnisation classiques et vient donc en
complément des autres indemnités auxquelles l'intéressé a droit (par exemple, un assureur
accidents du travail indemnisera directement le travailleur s'il s'agit d'un accident du travail ou d'un
accident sur le chemin du travail).
C'est le Fond Commun de Garantie Automobile (FCGA) qui organise, sur la base d'une expertise
médicale amiable, l'indemnisation des victimes. Les moyens financiers dont le FCGA a besoin pour
procéder à l'indemnisation des victimes lui sont versés sous la forme d'avances récupérables par
l'ensemble des entreprises d'assurances pratiquant la branche 13 (RC) en Belgique.
Si l'objectif de la loi qui vise une indemnisation plus rapide des victimes d'accidents technologiques
est tout à fait louable, il est cependant regrettable de ne pas avoir prévu un mode de
communication plus consumériste afin que les victimes ne se sentent pas soumises à la « bonne
volonté» du FCGA. Espérons que la rapidité d'intervention, la qualité de la communication et
l'empathie des gestionnaires du FCGA feront taire cette critique lors d'un sinistre.
Pour plus d'information, le Principium numéro 6 de juin 2012 (page 20 à 31) a abordé de manière
détaillée la nouvelle législation et contient un tableau. synthétique de la procédure d’indemnisation.
IHK-Infos 03/2013
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La procédure en bref
1. Vérifier si la catastrophe répond à la définition d'accident technologique au sens de la loi.
2. Si les conditions d'une catastrophe technologique au sens de la loi sont établies, le Ministre de la
Justice demande au « Comité des sages » de vérifier si l'évènement constitue un sinistre
exceptionnel c'est-à-dire si la détermination de la responsabilité civile pose un problème en raison
de la présence de plusieurs responsables potentiels. Le Comité rend sa décision dans le mois. Le
ministre de la Justice charge également le parquet compétent d'accueillir les victimes et de dresser
une liste des victimes et de leurs ayants droit.
3. Une fois la catastrophe technologique reconnue comme sinistre exceptionnel par le Comité des
sages, le parquet communique dans le mois la liste qu'il a dressée au Fonds Commun de Garantie
Automobile (FCGA). Les victimes ne figurant pas sur la liste peuvent se manifester dans un délai de
six mois suivant la reconnaissance par le Comité des sages.
4. Le FCGA prend contact avec toutes les victimes, leurs ayants droit et leurs avocats. Il leur
propose de traiter leur dossier dans le cadre de ce nouveau système d'indemnisation. Les victimes
qui ne veulent pas être indemnisées par le biais de ce système pourront toujours faire valoir leurs
droits par voie judiciaire.
5. Le FCGA examine si l'intéressé peut bénéficier du nouveau système d'indemnisation et fait, le cas
échéant, une offre d'indemnisation. Si le dommage ne peut pas encore être quantifié, le FCGA
proposera le versement d'une indemnisation provisionnelle tenant compte des frais déjà exposés,
de la nature des lésions, de la douleur déjà endurée et du préjudice résultant des périodes
d'incapacité et d'invalidité déjà écoulées.
Isabelle DASTOT
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PRINCIPIUM N° 10 – Novembre 2012
IHK-Infos 03/2013
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