zonage de robien

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Montpellier, le 20 septembre 2013
Service Aménagement
Division Habitat Logement
Information du bureau sur la
consultation autour du nouveau zonage
d'investissement locatif dit zonage ABC
www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr
Le principe
Le zonage dit « A/B/C » a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif
« Robien » et modifié pour la dernière fois en 2009. Le Ministère de l'Egalité des Territoires et du
Logement a engagé une révision de ce zonage pour tenir compte des évolutions de dynamiques
territoriales ainsi que pour répondre aux finalités du nouveau dispositif d’investissement locatif, à
savoir favoriser la construction de logements locatifs intermédiaires dans les zones où le besoin en
logements de ce type est le plus avéré.
Dans le cadre d'un groupe de travail national partenarial, le ministère a élaboré un premier projet
de zonage, sur un périmètre restreint 1, et offre la possibilité aux préfets de région de faire des
propositions pour élargir ce zonage ou pour y apporter des adaptations, sous réserve du strict
respect de critères définis au niveau national.
Une note en annexe détaille les résultats concernant la région Languedoc Roussillon :
– une première carte (annexe n° 2) présente en bleu le projet de zonage (périmètre restreint)
et en grisé les communes non classées et qui pourraient entrer dans le zonage sous
conditions.
– une deuxième carte (annexe n°3) rappelle le zonage De Robien existant ;
– une note technique (annexe n°1) définit précisément les critères à respecter pour adapter
le projet de zonage ou l'élargir dans les limites de l'enveloppe des communes « grisées »
potentiellement éligibles
Madame La Ministre a demandé au préfet de région, par lettre en date du 1 er août, de porter ce
projet de zonage à la consultation des acteurs et partenaires locaux impliqués dans la politique du
logement.
Il est en effet essentiel que ce projet, pour en parfaire l’adaptation et la cohérence à la réalité des
marchés immobiliers, soit examiné à la lumière des enjeux d’aménagement ou des spécificités des
marchés locaux du logement locatif privé.
Le cadrage national
A l'issue d'une analyse statistique, l’administration centrale a produit un projet de zonage national
caractérisant le besoin en logements locatifs intermédiaires, destiné à remplacer le zonage ABC en
vigueur.
Pour rappel, le zonage ABC conditionne la mise en œuvre du nouveau dispositif d'investissement
locatif dit « Duflot » selon le tableau ci-dessous.
Éligibilité au
dispositif
Duflot
Loyers plafond
applicables
1
A
B1
B2
C
Systématique
Systématique
Sur agrément
délivré par le
Préfet de région
Non éligibles
12,27€/m²
9,81 €/m²
8,59€/m² (pour
les communes
agréées)
Sans objet
Unités urbaines de plus de 20 000 hab et unité urbaines de 10 000 à 20 000 hab avec de forts besoins en logements
intermédiaires
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Le projet de zonage élaboré par la centrale se traduit par :
– un classement des communes de la classe A à la classe C sur un périmètre restreint 2 ;
– la possibilité d'élargir ce zonage ou d'y apporter des adaptations, sous réserve du strict
respect de règles définies au niveau national.
Sur le périmètre restreint pour lequel la centrale a défini un classement, on constate globalement
l'augmentation de la tension dans notre région avec l'apparition d'une zone A sur
l'agglomération de Montpellier et la promotion en zone B1 de nombreuses communes.
La liste nominative des communes concernées par ce projet de zonage (périmètre restreint) se
trouve en annexe.
Pour la région, ce projet de zonage concernerait le volume de communes suivant :
LR
A
B1
B2
TOTAL
CLASSEES
(A,B1,B2)
Potentiellement
éligibles
Ancien
zonage
0
23
125
148
-
Nouvelle
propositi
on de
zonage
25
47
52
124
121
La proposition de zonage nationale, définie sur un périmètre restreint, peut faire l’objet
d’adaptations au niveau local afin de prendre en compte les dynamiques et les marchés locaux :
–
–
Soit pour faire entrer des communes non encore classées en zones A, B1, B2 : seules les
communes identifiées en grisé sur la carte en annexe 2 sont potentiellement éligibles à ce
reclassement, sous réserve qu'elles respectent des critères précis établis par le Ministère
(cf. parties suivantes) ;
Soit pour modifier la classe de communes déjà classées en A, B1 ou B2 par le Ministère.
La note en annexe a pour objet de préciser les critères à respecter de manière stricte pour
proposer une adaptation ou un élargissement du projet de zonage transmis.
En effet, à l'issue de cette consultation locale, l'objectif est de créer un zonage national cohérent et
équitable. Les réponses des différentes régions doivent donc s'inscrire dans le même cadre sous
peine de ne pouvoir être prises en compte.
2 unités urbaines de plus de 20 000 habitants et unités urbaines de 10 à 20 000 habitants avec de forts besoins en
logements intermédiaires
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En conséquence :
–
–
–
Seules les communes grisées sur la carte en annexe 2 pourront faire l'objet d'un
classement, à condition que les critères soient respectés ;
La liste des cas de figure d'adaptation ou d'élargissement du classement et les
critères qui y sont associés sont exhaustifs : il est impossible d'en rajouter ou d'en
ôter.
Toute proposition d'adaptation locale devra faire l'objet d'une argumentation étayée
au regard du cadre défini par l'administration centrale ; tout autre argument ne sera
même pas analysé.
La méthode et le calendrier proposés pour la
consultation
La réponse du préfet de région doit parvenir au plus tard le 25 octobre au ministère.
Aussi, la consultation est organisée selon les modalités suivantes :
LE NIVEAU RÉGIONAL
FIN AOÛTSEPTEMBR
E
–
20
SEPTEMBR
E
–
consulte les Préfets de département
concernés
consulte les fédérations professionnelles
(FFB, CAPEB, FPI, SNAL, UNPI) et les
partenaires régionaux
(Région, URO
HLM, CCI),
–
LE NIVEAU
DÉPARTEMENTAL
consulte
les
collectivités, notamment
les EPCI et le Conseil
Général
–
arbitre les avis
émis par les collectivités.
–
fait une information au bureau du CRH, et
transmet cette information aux membres
du CRH
07
OCTOBRE
Réceptionne les avis sollicités ci-dessus
07-25
OCTOBRE
arbitre les avis émis par les préfets de
département et les partenaires régionaux
propose au Préfet de
région des adaptations au
projet de zonage transmis
propose au ministère des adaptations au projet de
25
OCTOBRE zonage transmis
Et au niveau national :
De fin octobre à fin 2013 : arbitrages et élaboration des textes réglementaires
1er juillet 2014 : application du zonage révisé
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Le projet de zonage reçu
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