De l`entrepreneur

Litige de
construction:
Le processus
judiciaire de A à Z
Par Me Marc Baillargeon - Boivin &
Associés, s.e.n.c.
Services juridiques de l’APCHQ
1 (800) 468-8160, poste 113
PRÉSENTATION D’UN CAS
TYPE
Mise en scène:
• Contrat en sous-traitance
• Travaux d’installation d’un système
septique résidentiel pour 5 maisons
• Valeur des travaux
35 000$ (5 x 7 000$)
d’environ
MODIFICATIONS ET EXTRAS
•
•
•
•
•
Comment les définir
Comment les justifier
Pièces justificatives
Impact sur les coûts des travaux
Impact sur l’échéancier des travaux
PIÈGES À ÉVITER
• Coût des extras inséré dans les
factures sans mention spéciale
• Exemples: excavation additionnelle,
changement du système prévu
initialement, étude de sol…)
• Demandes faites directement aux
sous-traitants par les clients sans
aviser l’entrepreneur général
• Les travaux « tant qu’à y être»
CAUSES DU LITIGE
• Nombre facturé d’heures pour les
modifications et extras
• Taux horaire imprécis
• Absence de pièces justificatives
• Retard dans l’exécution des travaux
• Ententes verbales seulement
• Mauvaise communication entre les
parties (amène une perte de
confiance)
QUAND SURVIENT LE LITIGE
• Souvent lors de l’envoi de la dernière
facture
• Lorsque les travaux sont presque
terminés
• Lorsque l’entrepreneur se rend
compte que le budget initial a
été dépassé
• Lorsque les clients prennent du retard
pour payer les factures de
l’entrepreneur
ET ENSUITE ?
Clients posent des questions à
l’entrepreneur concernant:
• L’avancement des travaux (liste des
travaux à compléter)
• Évaluation et ventilation exacte du
montant de la facture contestée (détail
des extras)
• Existence de crédits devant
être appliqués
QUALITÉ DES TRAVAUX
Remise en question par les clients de la
qualité de certains travaux déjà effectués.
Revendication légitime ou excuse pour
retarder le paiement?
PRÉLUDE AUX PROCÉDURES
JUDICIAIRES
Déterminer qui est en défaut?
• L’entrepreneur?
(suspension des travaux)
• Le client? (ne paye pas)
RÉPONSE À LA MISE EN DEMEURE
Possibilité d’entente ?
Si oui:
• Paiement des factures par le client
• Reprise des travaux par
l’entrepreneur
Si non:
• Amorce des procédures judiciaires
LA MISE EN DEMEURE
• Du client: somme l’entrepreneur de corriger
les malfaçons et de compléter les travaux.
• Peut aussi concerner les travaux des soustraitants
• De l’entrepreneur: somme le client de payer
un solde dû et menace de suspendre les
travaux ou même d’y mettre fin en cas de
défaut.
À faire avant la publication de
l’hypothèque légale si on a le temps.
HYPOTHÈQUE LÉGALE
Publication d’un avis d’hypothèque légale
de la construction:
Où ?
Au Registre foncier de la localité où est
situé l’immeuble.
HYPOTHÈQUE LÉGALE
Quand?
• au plus tard dans les 30 jours suivant
la fin des travaux
• Une seule fin des travaux pour le
projet – pas nécessairement vos
travaux à vous comme sous-traitant
(les travaux doivent être faits mais
peuvent être mal faits – déficiences vs
travaux à compléter)
HYPOTHÈQUE LÉGALE
Dénonciation:
obligatoire par écrit au propriétaire
de l’immeuble, avant le début des
travaux ou livraison des matériaux
pour les sous-traitants et fournisseurs
de matériaux.
HYPOTHÈQUE LÉGALE
• Entrepreneur général
• Sous-traitant qui a dénoncé
son contrat
• Fournisseur de matériaux
• Architecte ou ingénieur
(qui ont pris part au projet)
• Ouvrier
HYPOTHÈQUE LÉGALE
Ceux qui ne peuvent en bénéficier:
•
•
•
•
Gestionnaire de projet
Locateur d’équipement
Arpenteur-géomètre
Autre intervenant qui n’est pas
spécifiquement décrit à l’article 2726
du Code civil
HYPOTHÈQUE LÉGALE
• Les travaux de construction ou
de rénovation sur l’immeuble doivent
apporter une valeur ajoutée à
l’immeuble.
• Les matériaux doivent avoir été
incorporés à l’immeuble.
HYPOTHÈQUE LÉGALE
Notion de plus-value:
• Unique pour l’ensemble des travaux
• Analyse comparative entre la
valeur de l’immeuble avant et après
les travaux
HYPOTHÈQUE LÉGALE
Il s’agit d’une garantie
• Meilleure protection de votre créance
en attendant l’issue du litige.
• Ne veut pas dire qu’il y aura paiement
immédiat.
• Il faudra en arriver à une entente entre
les parties sur la somme due ou faire
trancher la question par un juge.
HYPOTHÈQUE LÉGALE
Extinction
• S’éteint six mois après la fin des
travaux si le créancier, bénéficiaire
d’une hypothèque légale de la
construction, n’agit pas dans ce délai,
c’est à dire, prend un recours.
RECOURS DE
L’ENTREPRENEUR
Entrepreneur général ou spécialisé
(lien avec client):
• Action personnelle hypothécaire: condamnant
à une somme d’argent et reconnaissant la
validité de l’hypothèque légale
OU
• Préavis d’exercice de 60 jours d’un recours
hypothécaire : vente sous contrôle de justice,
prise en paiement.
RECOURS DU CLIENT
• Requête en radiation
d’hypothèque légale
• Il peut ajouter des conclusions
de condamnation à une somme
d’argent (dommages-intérêts,
remboursement de trop payé)
• Demande reconventionnelle
ou demande principale:
même résultat.
RECOURS DES SOUSTRAITANTS ET FOURNISSEURS
Sous-traitant ou fournisseur qui a dénoncé:
• Action personnelle contre l’entrepreneur qui l’a
engagé: condamnant à une somme d’argent;
OU
• Préavis d’exercice de 60 jours d’un recours
hypothécaire : vente sous contrôle de justice,
prise en paiement.
PETITES CRÉANCES
• 7000,00 $ et moins
• 5 employés et moins dans la
dernière année
• On peut réduire à 7000,00 $
• Impossibilité de vendre en justice
une résidence pour moins de 10 000$:
on laisse l’hypothèque là, on obtient
jugement aux petites créances, on
exécute ou on attend la vente ou le
refinancement.
L’APPEL EN GARANTIE
Quelqu’un est responsable à
notre place?
Un exemple:
• Client poursuit l’entrepreneur général
et allègue des vices dans le plancher
• L’entrepreneur poursuit le sous-traitant
• Le sous-traitant poursuit le distributeur
• Le distributeur poursuit le fabricant
RÉSUMÉ DES PROCÉDURES
POSSIBLES
1. Les procédures en demande
–
–
–
–
–
–
Action en recouvrement d’une somme due
Action en dommages et intérêts
Action personnelle hypothécaire
L’appel en garantie d’un tiers
Requête en radiation d’hypothèque légale
Requête en délaissement forcé
2. Les procédures en défense
– Défense
– Demande reconventionnelle
PROCESSUS JUDICIAIRE
D’UNE CAUSE CIVILE
•
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•
•
•
•
•
•
La comparution
L’échéancier
Les interrogatoires avant défense
La défense (et demande reconventionnelle)
Les interrogatoires après défense
La réponse (et défense reconventionnelle)
L’inscription pour enquête et audition
La déclaration pour mise au rôle
L’appel du rôle
Le procès
POSSIBILITÉ DE RÈGLEMENT
HORS COUR
•
•
Négociation entre les parties
Conférence de règlement
à l’amiable en présence
d’un juge
– C’est quoi?
– À quel moment?
– Chances de réussite
– Impact sur le processus
judiciaire
L’EXPERTISE
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•
•
Choix de l’expert
Quand doit-il intervenir?
Compétence spécifique
Son rôle
Rapport d’expertise
La contre-expertise
Son témoignage
L’expert unique (avantages et
inconvénients)
• Ses honoraires et déboursés, qui paiera?
THÉORIE DE LA CAUSE
•
•
•
•
•
Définition
Qu’est ce qu’on doit prouver?
Fardeau de la preuve
Qui doit le prouver?
Comment le prouver?
LES INTERROGATOIRES AU
PRÉALABLE
Objectifs:
• Préparer sa défense ou sa réponse
• Évaluer la qualité du dossier de la
partie adverse
• Évaluer les connaissances et le
comportement de ses propres
témoins et ceux de l’adversaire
LA MISE EN ÉTAT DU DOSSIER
•
•
•
•
Les documents et pièces
Les expertises
Les interrogatoires
Le nombre et le nom des témoins et
leur qualité (ordinaire ou expert)
• La durée du procès
L’INSCRIPTION POUR ENQUÊTE
ET AUDITION
• Dans les 180 jours de la
signification de la procédure
introductive d’instance
• Délai peut être prolongé
• Conséquence du défaut:
désistement réputé: attention!
L’APPEL DU RÔLE
• Fixation de la date du procès
• Les délais: selon la durée du procès et
le district judiciaire
• Conférence de gestion possible
• Conférence de règlement possible:
avant de fixer la date du procès
LA PRÉPARATION POUR
AUDITION DU PROCÈS
• Selon l’importance de la cause
• Le nombre et la complexité
des procédures et expertises
• Le nombre des témoins
• La préparation des
contre-interrogatoires
• La plaidoirie
LE PROCÈS
• Audition des témoins de chacune
des parties
• Contre-preuve
• Plaidoirie
Pourquoi c’est long?
9:30 à 12:30
14:15 à 16:30
LE JUGEMENT
• Le jugement rendu «sur le banc» lors
de la dernière journée du procès ou
dans les jours suivants.
• La prise de la cause en délibéré :
délai jusqu’à 6 mois (varie selon la
complexité de la cause, nombre des
témoins entendus, documents
soumis...
L’APPEL DU JUGEMENT
• Délai de 30 jours suivant le jugement
• Appel «de plein droit» si la valeur
monétaire est supérieure à cinquante
mille dollars (50 000 $)
• Appel «sur permission» si la valeur
est moindre
• Pas d’appel suite à un jugement pour
petite créance
• Délai de rigueur
APPEL INCIDENT
Tant qu’à y être:
• J’ai gagné ma cause mais je suis
insatisfait ;
• Peut viser le montant accordé
par le juge de 1ère instance ou
d’autres conclusions.
L’APPEL
•
•
•
•
Coûteux
Processus assez long
Chances de réussites sont limitées
On ne peut en appeler d’un jugement
simplement parce qu’on n’est pas
d’accord avec celui-ci
• Motifs sérieux: questions de droit
• Il n’y a pas de témoins entendus
en appel
L’EXÉCUTION DU JUGEMENT
Quand ?
• Une fois que le jugement devient exécutoire
(après l’expiration des délais d’appel)
Comment ?
(Selon la procédure intentée)
1. Prise en paiement de l’immeuble
2. Vente en justice
3. Saisie (exécution immobilière ou mobilière)
4. Saisie de salaire
5. Saisie en mains tierces
ÉTAT DE COLLOCATION
But: déterminer comment et à qui
sera distribué le produit de la vente
• Copie est transmise par la poste à
toute personne intéressée
• Contestation possible dans les
15 jours de la date de publication
ÉTAT DE COLLOCATION
Qu’arrive-t-il si le produit de la vente
n’est pas suffisant?
1. Créances prioritaires de l’État
2. Hypothèques légales au prorata
3. Hypothèques conventionnelles
(banques): il n’en reste plus!
ÉTAT DE COLLOCATION
Exemple de prorata:
Valeur totale des créances de tous ceux
qui ont publiés une H.L. = 400 000$
Produit de la vente = 285 000$
Chaque créancier recevra
71% de sa créance
FAILLITE DE L’ENTREPRENEUR
Incidences pour l’entrepreneur:
• Il y a suspension des procédures judiciaires
en cas de faillite
• Le syndic peut choisir de poursuivre les
recours
Incidences pour le client:
• Si travaux pas terminés, obligation de
trouver un nouvel entrepreneur
• Limite les possibilités de recours en cas
de malfaçons ou de vices
FAILLITE DU CLIENT
• Improbable de récupérer une
somme d’argent même après
l’obtention d’un jugement
• La faillite libère le failli de toutes
ses dettes sauf quelques exceptions
(amendes pénales, obligations alimentaire,
fraude, détournement, fausses
représentations, etc.)
RECOURS HYPOTHÉCAIRE
• Vise la plus-value apportée à l’immeuble
du client par les travaux de construction
ou de rénovation.
• Il est possible de continuer la procédure
et d’obtenir jugement, malgré la faillite.
NOS SERVICES
• Gratuits: conseils, informations et
modèles de documents
• Représentation à taux préférentiels
• Forfaits pour publication d’hypothèques
légales ou contrats
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