quel_statut_choisir

Ce guide a été spécialement
développé pour :
Ce guide vous permet de découvrir
les statuts d’entrepreneurs.
Et quel statut choisir ?
Les entreprises et sociétés
unipersonnelles
Guide de l’entrepreneur
Table des matières
Les différents statuts de l’auto entreprenariat ....................................................................................3
L’entreprise individuelle ....................................................................................................................3
La micro-entreprise...........................................................................................................................3
Avantages et inconvénients ....................................................................................................4
L’auto-entreprise ...............................................................................................................................5
Avantages et inconvénients ....................................................................................................5
Les sociétés unipersonnelles ..........................................................................................................6
L’EURL .............................................................................................................................................6
Avantages et inconvénients....................................................................................................8
L’EIRL ...............................................................................................................................................8
Avantages et inconvénients ....................................................................................................9
La SASU ........................................................................................................................................ 10
Avantages et inconvénients ................................................................................................. 11
Le portage salarial et le CESU ...................................................................................................... 11
Comparatifs .......................................................................................................................................... 14
Comparatif entreprise individuelle et société ............................................................................. 15
Comparatif micro-entreprise et auto-entreprise ......................................................................... 16
Comparatif EURL, EIRL et SASU .................................................................................................. 17
Comparatif portage salarial et auto-entreprise ........................................................................... 19
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Les différents statuts de l’auto entreprenariat
Dans le cadre de la création d’une entreprise unipersonnelle, il existe deux grandes catégories ;
l’entreprise unipersonnelle et la société.
L’entreprise individuelle (ou unipersonnelle)
Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas
de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce
et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié.
À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société.
Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de
l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel).
La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois
possible de limiter les risques en souscrivant une assurance responsabilité professionnelle (pour les
dommages aux tiers ou aux clients). Depuis 2003 en France, l'entrepreneur peut rendre sa résidence
principale insaisissable par les créanciers (uniquement les créanciers de son activité professionnelle),
après acte notarié.
Nous distinguons la micro-entreprise de l’auto-entreprise.
La micro-entreprise
L'appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination
des bénéfices imposables.
Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales
des entrepreneurs individuels, afin qu'ils puissent se consacrer plus largement à leur activité. Il est
réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
- 81 500 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement
(hôtellerie, locations de meublés...) ;
- 32 600 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et
commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA (81 500 euros pour les
livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement ou 32 600
euros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité. En effet, l'option
expresse pour le paiement de la TVA entraîne l'exclusion du régime micro.
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Avantages et Inconvénients d'une micro-entreprise

Des démarches de création d’entreprise simplifiées : la création ne nécessite qu’une
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers


Des démarches de création d’entreprise moins couteuses : aucun capital minimum n’est exigé
(puisque l’entreprise individuelle n’a pas un patrimoine propre).
Obligations comptables simplifiées

Si l’entrepreneur possède quelques biens personnels, et étant personnellement responsable
des dettes contractées pour son activité, les banquiers lui accorderont plus facilement un prêt que
si sa responsabilité était limitée au capital d’une société commerciale.

Juridiquement : l’entrepreneur est responsable des dettes contractées pour son activité sur
ses biens propres.

Socialement : En cas de faillite, les entrepreneurs individuels ne bénéficient pas de
l’assurance-chômage du régime général.
Fiscalement : l’entrepreneur ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et
diminuer ainsi son résultat imposable (puisqu’il se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et
non sous forme de salaire).

L’auto-entreprise
L’auto-entreprise s’apparente à la micro-entreprise bien qu’il existe quelques subtilités qui les
différencient.
La différence principale porte sur les charges ; les charges sociales sont calculées en pourcentage du
chiffre d'affaires du trimestre sans montant plancher.
En d'autres termes, en l'absence d'activité, l'auto-entrepreneur ne paiera pas de charges sociales.
Les forfaits incluent les prélèvements sociaux et sont donc assez intéressants en termes de taux.
Avantages et Inconvénients d'une auto-entreprise
- Inscription simple en quelques clics sur Internet ;
- Peut se cumuler avec un autre statut pour gagner plus : étudiant, salarié (si non concurrence avec
son employeur), demandeur d'emploi, fonctionnaire (avec accord hiérarchie), retraité ;
- Peut concerner les activités commerciales, artisanales ou libérales (non réglementées) ;
- Si le chiffre d'affaires est nul, il n'y a pas de charges sociales et d'impôts à payer ;
- Pas de TVA à facturer aux clients : prix de vente = prix TTC direct ;
- Enregistrement comptable simple : journal des achats et ventes ;
- Permet de déclarer son activité ;
- Statut plutôt adapté pour démarrer son activité à moindre frais ;
- Aucune obligation d'avoir un comptable ;
- Exonération de la CFE (cotisations foncière des entreprises) pendant l'année de création de
l'entreprise et les deux années qui suivent ;
- Facilité de cessation d'activité en quelques clics (plus simple que la procédure de liquidation d'une
entreprise individuelle classique).
- La responsabilité financière de l’auto-entrepreneur est en principe illimitée car le régime de l’autoentrepreneur n’est pas compatible avec l’exercice en société.
-Le prélèvement social de l’auto-entrepreneur se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé, avant
déduction des charges, alors que les cotisations sociales d’un travailleur indépendant classique sont
normalement assises sur le bénéfice net. Mieux vaut ne pas avoir des charges trop importantes.
-Comme le prélèvement social, le prélèvement fiscal se calcule lui aussi sur le chiffre d’affaires réalisé,
sans tenir compte des charges, alors que l’impôt sur le revenu est déterminé d’après le bénéfice.
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Les sociétés unipersonnelles
Il existe deux principaux types de sociétés unipersonnelles ; l’EURL et la SASU.
L’EURL
L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type d'entreprise en droit
français. Comme la Société à responsabilité limitée (SARL), l'EURL permet de limiter la
responsabilité aux apports. À la différence de la SARL, il suffit d'une seule personne pour constituer
une EURL.
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des
besoins en capitaux de la société.
Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du
projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée.
Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de
la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.
La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports.
Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels.
Ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de
primes d'assurances, fraudes fiscales, etc.
D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois
même celle de son conjoint. Dans ces cas-là, le patrimoine personnel peut être engagé.
Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé
unique.
Lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est remis
gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui
reçoit la demande d'immatriculation de la société.
Ce modèle s'applique d'office, sauf à déposer des statuts rédigés différemment lors de la demande
d'immatriculation de l'EURL.
La société est dirigée par un gérant
Le gérant doit être une personne physique.
Ce peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
En l'absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte
de la société.
Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.
Régime fiscal
Principe : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la
déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux
(BNC) pour une activité libérale.
Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut être exercée dès la création de la
société. Cette option est irrévocable.
L'associé unique exerce la fonction de gérant
Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés.
Il ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail.
Avantages et Inconvénients d'une EURL
-Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre
personnel).
-Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des --cotisations sociales.
-Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur.
-Facilité de transformation en SARL.
-Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l'associé unique.
-Frais et formalisme de constitution.
-Formalisme de fonctionnement qui tend à s'atténuer cependant.
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L’EIRL
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux
entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un
patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit
pas d'une nouvelle forme juridique.
L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :
- l'étendue de la responsabilité,
- la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés
Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est
pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de
difficultés.
Régime fiscal
L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est
professionnel libéral.
Avantages et Inconvénients d'une EIRL
- Simplicité de fonctionnement
- Dissociation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
- Une procédure simple, en cas de liquidation judiciaire.
- En cas de décès de l’entrepreneur, possibilité de reprise de la déclaration d’affectation
par les héritiers ou ayant-droit.
- Possibilité d’opter à IS (impôt société) avec taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis
33,33% au-delà.
- Dans le cas des EIRL assujetties à l’IS, l’entrepreneur individuel à responsabilité
limitée ne paye de charges sociales que sur sa rémunération réelle.
- Il est impératif de mandater un commissaire aux comptes, un notaire, un expert
comptable ou une association de gestion et de comptabilité pour des affectations
supérieures à un certain seuil (fixé par décret).
- Responsabilité engagée en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.
- Réintégration dans la rémunération de l’entrepreneur de la part des revenus de
capitaux mobiliers supérieur à 10 % de la valeur du patrimoine affecté où à 10 % du
bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.
La SASU
Une société par actions simplifiée peut n'avoir qu'un seul associé, qui peut être soit une personne
physique, soit une personne morale.
A la différence des EURL, la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU.
La SASU peut aussi résulter de la réunion de ses actions entre les mains d'un seul actionnaire, sans
que sa dissolution puisse être demandée en justice.
Les entrepreneurs individuels peuvent donc choisir la SASU pour exercer leur activité, tout en restant
l'associé unique de la société.
La SASU est une structure idéale pour développer une activité qui peut connaître une forte
croissance, et faire appel ainsi à des financements extérieurs.
Le capital social : le capital social doit être intégralement souscrit. Son montant est librement fixé par
les statuts.
La SAS ne peut faire appel public à l’épargne. La variabilité du capital est possible.
Les actions : les actions représentant les apports de numéraire doivent être libérées de la moitié au
moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, dans un
délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation au RCS. Au contraire, les actions
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représentant les apports en nature doivent être libérées intégralement.
Les statuts peuvent indiquer la valeur nominale des actions.
Les apports : chaque associé est tenu de faire apport à la société. Ces apports, dont le total constitue
le capital social, peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Seuls les apports en numéraire
et en nature concourent à la formation du capital social.
L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et l’évaluation
de ces apports doit être indiquée dans les statuts.
Durée de la personne morale : la durée de la société ne peut excéder 99 ans. Elle court à compter
de l’immatriculation au RCS et peut être prorogée par décision des actionnaires.
Avantages et Inconvénients d'une SASU
-Souplesse contractuelle
-Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
-Structure évolutive facilitant le partenariat
-Crédibilité vis-à-vis des partenaires
-Capital minimum fixé par les statuts qui doit être versé au moins à 50% à la constitution
-Pas d’obligation de commissaires aux coptes sous certaines conditions
-Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts
-Dans d’autres cas, obligation de désigner un commissaire aux comptes
Le portage salarial et le CESU
Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à
entreprendre, sans créer une véritable entreprise.
Une personne (généralement un consultant) effectue une prestation pour un client. Celui-ci verse les
honoraires qui lui sont facturés auprès d'une société de portage qui les rétrocède au consultant sous
forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d'une
commission.
L'opération de portage nécessite la conclusion de deux, voire trois contrats/
-Un contrat de prestation de service signé entre le consultant, la société de portage et le client. Il s'agit
d'un contrat classique qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et
de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement.
-Un contrat de travail entre le consultant et la société de portage. Il est établi en même temps que le
précédent contrat. Il s'agit généralement d'un contrat à durée déterminée couvrant la période de la
mission mais certaines structures utilisent le contrat à temps partiel annualisé ou le contrat à durée
indéterminée.
-Une convention d'adhésion peut également être signée entre ces mêmes personnes pour prévoir les
modalités de refacturation des honoraires ainsi que les prestations annexes proposées par les
sociétés de portage.
En pratique, le recours au portage peut, selon les situations, être totalement occasionnel et ne
concerner qu'une mission déterminée, ou bien se situer sur une période plus longue dans le cadre de
missions récurrentes.
Avantages et Inconvénients du portage salarial
Les promoteurs du portage salarial font valoir que :
-développer son activité comme consultant ou prestataire de service salarié dans une entreprise
de portage salarial permet de se concentrer sur son développement commercial et d'accéder à un
accompagnement ad hoc tout en s'affranchissant de la gestion administrative ;
-avoir un vrai statut de salarié avec la garantie accident du travail, les indemnités maladiematernité, les prestations du Pôle Emploi ;
-bénéficier d'une excellente couverture en responsabilité civile professionnelle;
-trouver un réseau de consultants indépendants pour multiplier son potentiel de missions
-Il favorise des relations au travail plus précaires que le salariat traditionnel
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Lorsqu’un particulier employeur embauche un salarié à domicile dans certaines activités, cela
s’appelle le CESU.
Celui-ci peut-être rémunéré pas des chèques emploi service universels
Dans ce cas là, le statut du salarié est le suivant :
1) Les dispositions du Code du travail et de la convention du particulier employeur s’appliquent
2) Le salarié peut être un membre de la famille du particulier employeur
3) Le salarié doit être rémunéré au minimum au SMIC en vigueur, soit 8,82 € brut / heure (depuis le
1er juillet 2009)
4) Les cotisations sociales calculées sur la rémunération d’un salarié en CESU (comme pour tout
salarié du secteur privé) portent sur :
- maladie, maternité, accident du travail
- prévoyance
- allocations
- assurance chômage
- assurance vieillesse
- retraite complémentaire
5) Il faut obligatoirement établir un contrat lorsque la durée de l’emploi est supérieure à 8 heures
par semaines ou 4 semaines consécutives dans l’année
6) Pour bénéficier de ce système, le particulier doit embaucher un salarié dans les domaines
suivants:
- Activités effectuées au domicile de l’employeur :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfant à domicile,
soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
assistance informatique et Internet à domicile,
assistance administrative à domicile,
assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
garde malade à l’exclusion des soins,
soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;
- Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité
de services à domicile :
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de repas ou de courses à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur
le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes.
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Les comparatifs
Tout d’abord vous allez devoir choisir entre entreprise individuelle ou société.
Si vous créez une entreprise unipersonnelle, votre responsabilité est illimitée. Si les choses tournent
mal, vos propriétés privées peuvent également faire l’objet d’une saisie.
Dans une société, votre responsabilité personnelle reste dans la plupart des cas limitée. D’un autre
côté, une entreprise unipersonnelle vous offre une plus grande liberté. Vous déterminez vous-même
quelle partie de vos bénéfices vous investissez dans votre entreprise et vous pouvez prendre des
décisions rapides.
Comparatif entreprise individuelle et société
Voici un comparatif des deux options qui se présentent à vous ;
Entreprise unipersonnelle
Société
AVANTAGES
Vous n’avez pas besoin de
partenaire sur le plan
professionnel, vous pouvez
donc prendre des décisions
rapides.
Votre responsabilité est
limitée.
Aucun capital minimal n’est
requis.
Le démarrage est relativement
simple et bon marché.
Vous pouvez compter sur
votre partenaire professionnel
pour les ressources
financières, mais également
pour des conseils.
Votre comptabilité est
relativement simple.
Vos risques financiers sont
plus limités.
Votre responsabilité personnelle
est illimitée.
Un capital minimal est
généralement exigé.
Tous les revenus de votre
entreprise sont imposés dans
l’impôt des personnes
physiques.
La procédure de démarrage
est plus complexe et plus
coûteuse. Pour
l’établissement de la plupart
des sociétés, vous devez
établir un acte authentique
chez un notaire.
Votre statut fiscal est plus
avantageux.
INCONVÉNIENTS
Si vous souhaitez céder votre
entreprise par la suite, ce n’est
pas aussi simple que pour une
société.
Vous supportez seul(e) tous les
risques financiers.
Vos obligations comptables
et administratives sont plus
importantes.
De nombreuses décisions
font l’objet de procédures
fixes, vous travaillez donc de
façon moins flexible
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Comparatif micro-entreprise et auto-entreprise
Micro-entreprise
Auto-entreprise
TYPE D’ACTIVITES
Commerciales, artisanales ou libérales.
TYPE D’ACTIVITES
Commerciales, artisanales ou libérales.
Principales exclusions :
- activités agricoles relevant des BA (bénéfices
agricoles)
- location de matériels et de biens de
consommation durable,
- location d'immeubles non meublés ou
professionnels,
- les activités relevant de la TVA immobilière :
marchands de biens, lotisseurs, agents
immobiliers, etc.
Principales exclusions :
- activités agricoles relevant des BA (bénéfices
agricoles)
- location de matériels et de biens de
consommation durable,
- location d'immeubles non meublés ou
professionnels,
- les activités relevant de la TVA immobilière :
marchands de biens, lotisseurs, agents
immobiliers, etc.
- activités agricoles rattachées au régime social
de la MSA,
- activités libérales qui relèvent d'une caisse de
retraite autre que la Cipav ou le RSI : professions
du droit, de la santé, agents généraux et
d'assurances, experts-comptables, etc.
- activités artistiques rémunérées par des droits
d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes
ou de l'Agessa.
L’entreprise ne sera pas assujettie à la TVA
L’entreprise ne sera pas assujettie à la TVA
Vous serez obligatoirement exonéré de TVA :
Vous serez obligatoirement exonéré de TVA :
soit du fait de votre activité,
soit du fait de votre activité,
soit au titre du dispositif de franchise en base
de TVA, dont les seuils d'application sont
identiques à ceux indiqués ci-dessus.
Ces régimes peuvent être choisis par les
entreprises dont le CA annuel est inférieur à :
soit au titre du dispositif de franchise en base
de TVA, dont les seuils d'application sont
identiques à ceux indiqués ci-dessus.
Ces régimes peuvent être choisis par les
entreprises dont le CA annuel est inférieur à :
81 500 euros pour :
- les activités de vente de marchandises,
d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou
à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels,
chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de
tourisme, etc).
32 600 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des
bénéfices non commerciaux (BNC).
81 500 euros pour :
- les activités de vente de marchandises,
d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou
à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels,
chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de
tourisme, etc).
32 600 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des
bénéfices non commerciaux (BNC).
10
Comparatif EURL, EIRL, SASU
Types de projets concernés / activités
Entrepreneur individuel
EURL
Régime classique
Autoentrepreneur
SASU
EIRL
Le créateur
L'associé unique
(personne
physique ou
morale à
l'exception d'une
autre EURL)
L'entrepreneur individuel seul
L'associé unique
(personne
physique ou
morale)
Types de projets concernés
S'adapte aux
petites activités et
S'adapte à toutes activités
les petites activités accessoires qui ne
et activités
nécessitent pas
accessoires qui ne beaucoup
nécessitent pas
d'investissement et
beaucoup
qui s'exercent
d'investissement.
sous le régime
fiscal de la microentreprise.
S'adapte à des
petites activités ne
nécessitant pas
beaucoup
d'investissement,
mais formalisme
de constitution et
de fonctionnement
plus important
qu'en entreprise
individuelle
classique.
S'adapte à tous
les projets, à
condition
d'accepter un
certain formalisme
de constitution et
de
fonctionnement.
S'adapte à tous
les projets, à
condition
d'accepter un
formalisme de
constitution et de
fonctionnement
assez
contraignant.
Objet social - Activité
Activités :
commerciales,
libérales relevant
Toutes activités
du régime
(commerciale,
d'assurance
libérale, artisanale, vieillesse de la
agricole, etc.)
Cipav ou du RSI,
artisanales;
Sauf exceptions
Toutes activités
Toutes activités
sauf, entreprise et
(commerciale,
capitalisation et
libérale, artisanale,
d'épargne, débit
agricole, etc.)
de tabac.
Toutes activités
sauf débit de
tabac, agence de
placement des
artistes de
spectacle.
Capital social – Apports
Entrepreneur individuel
EURL
Régime classique
Autoentrepreneur
SASU
EIRL
Montant du capital social
Librement fixé par l'associé dans les
statuts de la société
Pas de notion de capital social
Apports
- apports en numéraire
- apport en nature
- apport en industrie (cependant, les
apports en industrie
11
ne concourent pas
à la formation du
capital social).
En savoir plus sur les apports en
société
Modalités de libération des apports
- apports en
nature : libération
totale à la
constitution.
- apports en
nature : libération
totale à la
constitution.
- apports en
numéraire :
possibilité de ne
les verser qu'à
hauteur d'1/5ème
à la constitution de
la société (le
versement du
solde devant
intervenir dans les
5 ans).
- apports en
numéraire :
possibilité de ne
les verser que
pour la 1/2 à la
constitution de la
société (le
versement du
solde devant
intervenir dans les
5 ans).
EURL
SASU
Régime fiscal
Entrepreneur individuel
Autoentrepreneur
Régime classique
EIRL
Imposition des bénéfices de l'entreprise
Impôt sur le
revenu (catégorie
BIC, BNC ou BA)
Impôt sur le
revenu (catégorie
BIC, BNC selon le
régime de la
micro-entreprise)
Possibilité d'option
pour les
versements
fiscaux libératoires
de l'impôt sur le
revenu sous
certaines
conditions
Impôt sur le
revenu (BIC, BNC
ou BA)
Ou option pour
l'impôt sur les
sociétés (IS) si
imposé selon un
régime réel ou de
déclaration
contrôlée
(option
irrévocable)
Impôt sur le
revenu (BIC, BNC
ou BA) au nom de
l'associé unique
Possibilité d'opter
pour l'impôt sur les
sociétés (IS)
(option
irrévocable)
Impôt sur les
sociétés (IS)
Possibilité d'opter
pour l'IR sous
certaines
conditions pour les
SASU de moins de
5 ans
Déduction de la rémunération du dirigeant
Non
Non, sauf en cas d'option pour l'IS
Oui, sauf en cas
d'option pour l'IR
Régime fiscal de la rémunération du dirigeant
Si l'entreprise est soumise à l'IR : les
bénéfices de l'entreprise incluent
le prélèvement de l'exploitant.
Les bénéfices de l'entreprise imposés à
l'IR incluent le prélèvement de
Si l'entreprise est soumise à l'IS :
l'exploitant.
imposition de la rémunération à l'IR
dans la catégorie des traitements et
salaires.
Si l'entreprise est
soumise à l'IS :
imposition de la
rémunération à l'IR
dans la catégorie
des traitements et
salaires.
Si l'entreprise est
12
soumise à l'IR : les
bénéfices de
l'entreprise
incluent
le prélèvement de
l'exploitant.
Commissaire aux comptes
Non
Non, sauf si 2 des
3 conditions
suivantes sont
réunies :
Non, sauf sous
- bilan > 1 550 000
certaines
euros,
conditions
- CA HT >
3 100 000 euros,
- plus de 50
salariés.
Comparatif portage salarial et auto-entrepreneur
Avantage du
régime
Statut juridique
Portage Salarial
Salarié d’une entreprise. Bénéficie de
tous les avantages afférents.
Auto Entrepreneur
Entrepreneur individuel.
Bénéficie du régime social
des indépendants (moins
avantageux)
Possible cumul avec l’indemnisation
chômage.
Maintien des
En savoir plus
Possible maintien de
l’indemnisation chômage
allocations
chômage
mais sous des conditions plus
restrictives.
Tenue d’une
Comptabilité prise en charge par la
comptabilité
société de portage salarial.
Comptabilité à réaliser par
l’auto-entrepreneur ou
recours payant à un expertcomptable.
Aucun accompagnement
Accompagnement
dans son activité
garanti par le statut.
Accompagnement complet assuré
Les outils de promotion, de
par la société de portage salarial.
réseau, d’assurance
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


Bénéfice des outils
marketing de la société de
et la création de réseaux sont
portage
à la charge de l’auto
Bénéfice
entrepreneur.
du réseau consultants et du
La responsabilité
référencement client de la
professionnelle de l’auto
société de portage
entrepreneur peut avoir un
Bénéfice de l’assurance
responsabilité professionnelle

responsabilité professionnelle
impact négatif sur son
patrimoine personnel.
Bénéfice du service de
recouvrement des impayés.
Droit à la formation
Ouverture des droits à la
Pas de bénéfice du droit à la
formation par le biais de la société
formation.
de portage.
Une fois la mission trouvée, c'est la
société de portage qui facturera le
Relation avec les
clients
client du porté et lui reverse un
Démarchage individuel du
salaire chaque mois sur la base
client, facturation au nom de
conventionnelle et d'un complément
l’auto entrepreneur de ses
en fonction des honoraires
prestations. Il fait l'avance de
perçus. Salaire versé dés le 1er
trésorerie et est donc
mois travaillé sans lien avec le délai dépendant du délai de
de paiement client.
paiement de son client pour
La facture est éditée au nom de la
toucher ses honoraires.
société de portage mais le porté
garde l’autonomie dans la gestion
de la relation client.
Perception du chiffre
Rémunération de
l’activité
Versement d’un salaire.
d’affaires après paiement des
charges sociales et des
achats (charges non
déductibles).
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