1782 SRDE Rapport final_VF

Transcription

Conseil régional de Guadeloupe
Evaluation du Schéma Régional
de Développement Economique
(SRDE)
Technopolis |ITD| en partenariat avec ECD Antilles
Rapport final
Le 4 juillet 2013
Evaluation du SRDE – Conseil régional de GuadeloupeConseil régional de Guadeloupe
i
Table des matières
Introduction
1 1. Présentation du SRDE de Guadeloupe
3 2. Principales évolutions du contexte depuis l’adoption du SRDE
4 2.1 E comme entreprise
4 2.2 F comme formation
8 2.3 I comme innovation
11 2.4 D comme développement durable
13 2.5 AP comme agriculture et pêche
15 2.6 T comme tourisme
18 3. Une gouvernance et un suivi de la mise en œuvre perfectibles
21 3.1 La création d’un partenariat fort dès l’élaboration du SRDE
21 3.2 L’élargissement des partenariats et du conventionnement entre les acteurs
22 3.3 Un mécanisme de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du SRDE bien défini,
mais peu utilisé
24 3.4 La visibilité de l’action du Conseil régional en matière économique
25 4. Un bilan de la mise en œuvre globalement satisfaisant, mais les principaux enjeux
identifiés en 2006 demeurent d’actualité
27 4.1 Succès, actions phares et difficultés rencontrées de l’axe Entreprise
27 4.2 Succès, actions-phares et difficultés rencontrées de l’axe Formation
29 4.3 Succès, actions-phares et difficultés rencontrées de l’axe Innovation
31 4.4 Succès, actions-phares et difficultés rencontrées de l’axe Développement
durable
33 4.5 Succès, actions-phares et difficultés rencontrées de l’axe Agriculture et pêche 34 4.6 Succès, actions-phares et difficultés rencontrées de l’axe Tourisme
5. Conclusions et recommandations
5.1 Du SRDE au SRDEII
37 41 41 5.2 Recommandations pour l’élaboration, le pilotage et le suivi d’un futur SRDEI 43 5.3 Recommandations pour la recomposition des outils d’intervention économique
de la Région en cohérence avec les outils existants
44 5.4 Propositions pour des orientations à prendre en compte dans le cadre d’un futur
SRDEI
48 ii
Table des encadrés
Encadré 1 Ambitions, domaines fondamentaux et axes d’actions du SRDE ............... 3 Encadré 2 Effets de la crise économique de 2008 et de la crise sociale de 2009 sur
l’activité économique en Guadeloupe .............................................................................. 5 Encadré 3 Note de l’IEDOM « L'économie de la Guadeloupe en 2012 : une activité
sans souffle » 6 Encadré 4 Axes et actions de la SRI Guadeloupe ................................................... 12 Encadré 5 Indicateurs de contexte sur l’agriculture, la sylviculture et la pêche ............15 Encadré 6 – Nombre de nuitées par mois (2008-2012) – en millier (décembre 2012)18 Encadré 7 – Evolution du nombre de croisiéristes (2007-2011)................................... 18 Encadré 8 Plan d’action SDAT 2009-2011 : 3 enjeux et 8 familles d’action .......... 19 Encadré 9 Conventionnements du Conseil régional avec les acteurs économiques..... 22 Encadré 10 Dispositions relatives au SRDEII dans le projet de loi de mobilisation
des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires
(10 avril 2013) 41 Evaluation du SRDE – Conseil régional de Guadeloupe
iii
Introduction
Le présent document est le rapport final de l’évaluation du Schéma Régional de
Développement Economique de Guadeloupe que le Conseil Régional (Direction de la
stratégie et des interventions économiques) a confiée au cabinet Technopolis |ITD|.
Cette évaluation a pour principal objectif de dresser le bilan évaluatif de la mise en
œuvre du SRDE, au regard avant tout de la pertinence (réponse aux enjeux identifiés,
adaptation de la réponse au contexte d’aujourd’hui) et de l’effectivité de ses actions
(les succès et les échecs du plan d’actions, les raisons de ses succès et de ses échecs, les
difficultés de mise en œuvre) ;
De manière plus opérationnelle, le CCTP de l’évaluation avait défini 6 objectifs :
•
Évaluer les impacts du SRDE Guadeloupe dans une perspective d’amélioration
du rôle de la Région en tant que coordonnatrice de l’action économique ;
•
Dans la mesure du possible, rendre quantifiable la mise en œuvre de la
stratégie de développement à l’aide de critères et indicateurs précis ;
•
Rendre compte de la déclinaison opérationnelle des actions visées dans
chacun des axes stratégiques ;
•
Dresser l’état d’avancement des actions stratégiques identifiées dans le
schéma régional de développement économique ;
•
Identifier les facteurs de succès ou d’échec tels que perçus par les acteurs
impliqués dans la mise en œuvre du schéma régional de développement
économique ;
•
Mesurer la prise en compte de la démarche de développement durable dans
les actions à vocation économique menées par les différents opérateurs.
Cette analyse repose sur une analyse documentaire, relative aux évolutions du
contexte dans lequel le SRDE a été mis en œuvre et aux actions réalisées dans le cadre
du SRDE. Elle repose également sur une vaste campagne d’entretiens qui a permis de
rencontrer en Guadeloupe une cinquantaine d’acteurs et partenaires du SRDE (cf. liste
des entretiens en Erreur ! Source du renvoi introuvable.) et la tenue de quatre
ateliers de travail avec les services de la collectivité régionale.
Il est important de souligner que faute de données de suivi disponibles, cette analyse
repose essentiellement sur des éléments qualitatifs issus des entretiens. Il n’existe que
très peu de rapports d’activités, bilans d’étapes ou tableaux de suivi des mesures ou
des secteurs.
Le document comporte ainsi :
•
Une mise en perspective du contexte dans lequel a été mis en œuvre le SRDE
avec, pour chacun des six axes d’interventions, la présentation de quelques
données-clés et la présentation des grands changements survenus depuis
2006 ;
•
Une analyse de la gouvernance du SRDE, de son élaboration, de son dispositif
de mise en œuvre et de suivi et enfin, de sa visibilité ;
•
Un bilan des réalisations du SRDE, axe par axe. Nous avons pour cela établi
un catalogue de suivi des 61 actions que nous avons renseignées, avant de
compiler les éléments pour analyser les réalisations de chacun des axes. Nous
présentons ainsi dans ce rapport le bilan global puis le détail des fiches.
Certaines des actions ont été cofinancées par les Fonds européens. Dans la
mesure du possible, nous avons recoupé les actions du SRDE avec les actions
financés par les programmes opérationnels FEDER et FSE (cf. annexe A).
Evaluation du SRDE – Conseil régional de Guadeloupe
1
•
Des recommandations pour un futur schéma régional de développement
économique, innovation et international (tel prévu dans le cadre des débats
parlementaires sur l’acte III de la décentralisation).
Les annexes font l’objet d’un document séparé.
2
1. Présentation du SRDE de Guadeloupe
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
ouvre la possibilité aux régions d’élaborer leur Schéma Régional de Développement
Economique (SRDE). Celui-ci définit les orientations stratégiques de la région en
matière économique dans l’optique suivante :
•
•
•
Promouvoir un développement équilibré de la région ;
Développer l’attractivité du territoire ;
Prévenir les risques d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie de la
région.
Le Schéma guadeloupéen adopté en 2006 s’articule autour de six ambitions, six
domaines fondamentaux, six axes d’action déclinés en 61 fiches-actions.
Encadré 1
Ambitions, domaines fondamentaux et axes d’actions du SRDE
Six ambitions :
•
Placer la femme et l’homme au centre de la démarche économique ;
•
Marquer l’action économique par un certain volontarisme ;
•
Le développement doit être durable et respectueux de l’environnement ;
•
La Guadeloupe doit s’ouvrir vers l’extérieur ;
•
Les actions engagées sur le plan économique doivent être mises en cohérence avec
l’ensemble des politiques publiques locales ;
•
L’écoute et la participation sont les principes qui conduiront les actions.
Des ambitions portées par la mise en synergie de six domaines fondamentaux :
•
Favoriser la compétitivité et assurer la pérennité des entreprises ;
•
Un soutien fort à l’emploi et à l’activité ;
•
Une orientation forte vers l’innovation ;
•
L’intégration de préoccupations liées à l’homme, à l’environnement et au territoire ;
•
La création de davantage de valeur ajoutée en particulier dans l’agriculture, la
pêche et le tourisme ;
•
La création de nouvelles activités par la valorisation des opportunités d’exportation
et de substitution aux importations.
Six axes d’actions, déclinés en 61 fiches-actions :
•
Favoriser la compétitivité et assurer la pérennité des entreprises ;
•
Optimiser les dispositifs d’emploi et de formation comme outils de développement
économique du territoire ;
•
Inscrire l’innovation comme pilier du développement d’activités nouvelles à forte
valeur ajoutée ;
•
Renforcer la démarche de développement durable ;
•
Agriculture et pêche, vers davantage de valeur ajoutée grâce à un développement
durable et harmonieux, entre tradition et modernité ;
•
Redynamiser le tourisme.
3
2. Principales évolutions du contexte depuis l’adoption du SRDE
Nous présentons ici les grandes évolutions du contexte dans lequel a été mis en œuvre
le SRDE à compter de 2006, avec d’une part, l’évolution des tendances des secteurs
sur la période et d’autre part, la réponse des acteurs publics et l’adoption de politiques
ou stratégies d’accompagnement.
2.1 E comme entreprise
2.1.1 Données et tendances-clés du secteur sur la période de mise en œuvre du SRDE
Le tissu des entreprises en Guadeloupe se caractérise entre autres par :
•
Un nombre important de petites entreprises : l’économie guadeloupéenne est
d’abord une économie résidentielle, les entreprises locales sont tournées vers
la satisfaction des besoins de la population. C’est une économie de
consommation et non une économie d’offre. Le secteur industriel doit être
renforcé notamment dans une optique de substitution aux importations. On
compte beaucoup d’entreprises sans salarié et peu de PME d’importance.
•
Un fort dynamisme marqué par le nombre important de création d’entreprises
(et la pérennité de ces entreprises) : ce constat est déjà souligné par le PO
2007-2013 qui indiquait que la Guadeloupe « démontre un dynamisme
certain de l’activité qui se traduit notamment par un nombre élevé de
créations d’entreprises (3 763 en 2000 contre 6 340 en 20111) ». La
Guadeloupe l’un des départements français, qui proportionnellement à sa
population, crée le plus grand nombre d’entreprises. Il s’agit pour une large
proportion de création d’auto-emploi en raison de la situation du chômage
dans l’ile. Dans le secteur industriel, le taux de pérennité à un an des
entreprises est supérieur de 5 points à celui des entreprises métropolitaines
(96,6% en Guadeloupe)2 ; pour l’ensemble des entreprises, le taux de survie
des entreprises guadeloupéennes est comparable à celui de la France
métropolitaine (66 %). Toutefois, il est inférieur à celui de la génération 2002
: le contexte économique dégradé de 2008- 2009 a pénalisé la pérennité des
entreprises.
Depuis l’adoption du SRDE en 2006, la conjoncture économique
guadeloupéenne a fortement évolué : l’économie qui connaissait une certaine
reprise en 2005-2006 a été très marquée par la crise de 2008 et 2009. Si les
conséquences de ces crises sont encore fortes dans l’économie guadeloupéenne, 2010
et 2011 ont été des années de relance : l’année 2011 a été marquée par une nouvelle
amélioration de l’environnement économique après le rattrapage amorcé en 2010, en
dépit des incertitudes apparues dès l’été. L’indicateur du climat des affaires s’est
stabilisé. En 2011, la consommation des ménages reste dynamique et tire de nouveau
l’activité.
Il est important de souligner ici les manifestations de la crise économique
de 2008 et de la crise sociale de 2009, tant celles-ci sont encore prégnantes dans
l’économie guadeloupéenne : les deux crises se sont conjuguées pour faire de l’année
2009 une année difficile et aggraver les difficultés de la Guadeloupe au plan
1 Source : Rapport annuel IEDOM 2011
2 Source : IEDOM, rapport 2011
4
économique et sur le marché du travail3. La crise de 2008-2009 en Guadeloupe s’est
en effet traduit par un repli du PIB : à l’instar des autres régions françaises et
européennes, en 2009, la Guadeloupe a connu une réduction de 4,8 %4 du produit
intérieur brut (PIB), conséquence de l’arrêt des deux moteurs historiques de la
croissance de l’Archipel depuis une dizaine d’années : l’investissement a chuté en 2009
de 12,2 % et la consommation des ménages s’est repliée de 2,3 %5.
Le tableau ci-dessous positionne la Guadeloupe vis-à-vis des autres régions
ultrapériphériques françaises au regard d’indicateurs macro-économique.
Source : INSEE – sauf IDH (AFD) ; (1) BIT 2011 et recensement COM ; (h) hexagone.
Encadré 2
Effets de la crise économique de 2008 et de la crise sociale de 2009
sur l’activité économique en Guadeloupe
La situation économique résultant de la crise a contribué à l’adoption par les entreprises d’un
comportement attentiste se traduisant par une forte croissance des dépôts à vue (+6,2 % par
rapport à 2008) et la baisse de l’activité de crédit dans les établissements bancaires. Ainsi,
l’encours des crédits d’investissement des entreprises a enregistré une baisse de 4,5 % en 2009.
La conjoncture était donc peu favorable aux investissements, ce dont témoignent également la
chute des importations de biens d’équipement (-14,7 %) et la très sévère contraction du marché
des véhicules utilitaires (-26,7 %), les dépenses d’investissement des chefs d’entreprise se
contenant aux seuls besoins de renouvellement. La vulnérabilité des entreprises s’est par
ailleurs accrue au cours de ces deux dernières années : hausse de 42 % des radiations
d’entreprises en 2008, licenciements économiques. Toutefois, la hausse des prix à la
consommation s’est trouvée contenue par rapport à 2008 (+0,2% contre 2,2% en 2008). De
plus, une baisse des prix s’est engagée après la résolution de la crise sociale de février 2009.
Le cas du bâtiment et des travaux publics et des services sont des illustrations de ces grandes
tendances6 :
•
Le BTP contribuait pour 8,7 % à la formation de la valeur ajoutée brute en 2008 et
employait 10 % des salariés du département. Le secteur connaît depuis 2008 un
ralentissement qui va en s’accentuant en 2009. Plusieurs facteurs entrent en ligne de
compte : les retards pris dans le démarrage de grands chantiers, tels que celui de la
rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre, les incertitudes sur l’évolution de dispositifs de
défiscalisation, le contexte social qui a paralysé l’économie et retardé de nombreux
3 Nous présentons ici les conséquences de cette crise sur les entreprises de façon générale et présenterons
plus en détail ses conséquences sur le marché du travail, les secteurs de l’agriculture et du tourisme dans les
focus dédiés aux autres axes du SRDE (cf. 2.2, 2.3, 2.5, 2.6).
4 « L’année économique et sociale 2009 en Guadeloupe : la Guadeloupe doublement frappée », Antiane Eco,
INSEE Guadeloupe, juin 2010
5 Source Insee au 20 septembre 2010
6 Le tourisme et l’agriculture sont présentés dans les focus dédiés à ces axes du SRDE.
5
projets dès le premier trimestre 2009, ainsi que la prudence affichée par la profession
bancaire quant au financement de la promotion immobilière.
•
Le secteur des services marchands est l’un des plus dynamiques de l’économie
guadeloupéenne, marque de la tertiarisation du tissu économique. En 2008, sa valeur
ajoutée, en hausse de 2,2 % par rapport à 2007, représente plus d’un quart des
richesses créées dans l’économie, contre un cinquième seulement quinze ans plus tôt.
Cette évolution tient en premier lieu au dynamisme des services aux entreprises (hors
postes et télécommunications) et des activités immobilières (respectivement 32 % et
39,9 % de la valeur ajoutée du secteur en 2008).
En 2010, le retour de la croissance s’est caractérisée par une progression de 2,7 % du
PIB en volume, grâce à la reprise de l’investissement (+7,7 %) et à la bonne tenue de la
consommation des ménages (+1,6 %). Le PIB par habitant reste inférieur de 37 % à
celui de la métropole, bien que cet écart se soit fortement réduit depuis le début des
années 907.
Les tendances depuis 2011 ne semblent cependant pas suffisante comme l’indique
l’IEDOM dans une note intitulée « L'économie de la Guadeloupe en 2012 : une activité
sans souffle ».
Encadré 3
Note de l’IEDOM « L'économie de la Guadeloupe en 2012 : une
activité sans souffle »
« L'économie guadeloupéenne, toujours fragile et sans véritable souffle, n'a pu conforter en
2012 le rattrapage entrepris depuis la crise de 2009. La reprise, faute de s'affermir, reste trop
modeste pour faire refluer le chômage, qui se maintient à un niveau élevé.
Après un bon début d'année, le climat des affaires se replie dès le deuxième trimestre et l'activité
s'infléchit dans la plupart des secteurs. La consommation des ménages, véritable moteur de la
croissance, manque de fermeté : en dépit d'une inflation modérée, elle se tasse en fin d'année.
Dans ce contexte, et faute de visibilité, les chefs d'entreprise restent majoritairement attentistes
et l'investissement privé peine à redémarrer. Le bilan est contrasté dans l'agriculture et
l'industrie, tandis que le commerce déplore une baisse de son courant d'affaires. La fin d'année
est décevante dans le secteur du tourisme, en dépit du net redressement de la croisière. Autre
secteur clé, le BTP vit toujours une sortie de crise difficile en dépit d'un léger mieux.
Dans ce contexte, le financement de l'économie par le système bancaire reste favorablement
orienté, à un rythme toutefois moins marqué et le risque de crédit s'inscrit en légère hausse. En
revanche, la collecte des dépôts et de l'épargne montre un réel dynamisme.
Les perspectives pour l'année 2013 sont contrastées, dans un contexte de stagnation attendue de
la croissance française et de tensions persistantes dans la zone euro. Les signes d'un
ralentissement de l'économie guadeloupéenne pourraient se prolonger, alors que la
consommation des ménages, véritable moteur de la croissance, manque de fermeté. L'espoir
passe par la consolidation rapide des secteurs clés que sont le tourisme et le BTP.
Au-delà, les défis de la prise en charge du vieillissement de la population et de la dépendance, ou
encore de l'amélioration des infrastructures publiques, pourraient permettre à la Guadeloupe de
trouver des nouveaux moteurs d'une croissance durable ».
Ces difficultés conjoncturelles qui plusieurs années après la crise sont encore
prégnantes dans l’économie guadeloupéenne viennent s’ajouter aux différents
handicaps structurels de l’économie de la Guadeloupe (et plus largement des
DOM) qu’identifie le Diagnostic Stratégique Territorial 2014-2020 :
7 IEDOM, rapport annuel 2011
6
•
Etroitesse du marché qui rend difficiles les économies d’échelle, éloignement
des débouchés extérieurs (France et Europe quasi-exclusivement compte tenu
du peu d’échanges intra-caraïbe) et des sources d’approvisionnement qui
génèrent des coûts élevés en transport et nécessitent des capacités de stockage
supplémentaires sans parler de tous les coûts d’approche (études de marché,
marketing, publicité, etc.).
•
L’appareil productif local, s’il s’est développé, reste atomisé et composé de
structures isolées (peu de structuration par branche ou filière). Cela impacte
aussi les possibilités de progressions individuelles (en termes de mobilité, de
carrières) dans les entreprises.
•
L’appareil productif ne permet pas de pourvoir des emplois à l’ensemble de la
population. La majorité des entreprises de Guadeloupe sont de très petite
taille, mono-établissement et mono-régionale. Si elles dépendent peu de
sociétés ou de groupes implantés à l’extérieur, elles ne peuvent guère
s’appuyer sur des structures extérieures pour accompagner leur
développement. Par ailleurs, les entreprises sont sous-capitalisées en fonds
propres et ont un accès au crédit plus difficile et plus cher (surcoûts bancaires
et aux risques plus élevés). Le taux d’encadrement dans les entreprises est
aussi inférieur à ce qu’on observe ailleurs.
2.1.2 Politiques et stratégies publiques d’accompagnement du secteur
Le programme opérationnel 2007-2013 de Guadeloupe validé un an après
l’adoption du SRDE prévoit également de renforcement du développement
économique de la Région. Son axe 1 dédié au renforcement de la compétitivité de
l’économie et doté d’un budget de 48,8M€ de fonds FEDER comporte les déclinaisons
opérationnelles suivantes :
•
•
•
•
•
•
Objectif 1.1 Soutenir les entreprises et améliorer leur compétitivité par le biais
des aides directes
Objectif 1.2 Accompagner et conforter le développement des entreprises par
des mesures d’ingénierie financière adaptées
− Aide au développement du capital-risque
− Fonds de prêts à taux zéro
− Fonds de garantie DOM
Objectif 1.3 Promouvoir la destination Guadeloupe et valoriser un tourisme de
qualité
− Aides à l’hébergement touristique
− Promotion, requalification des espaces touristiques et culturels
Objectif 1.4 Développer la recherche et l’innovation
Objectif 1.5 Favoriser l’accès aux TIC
− Pour les maîtres d’ouvrage privés
− Pour les maîtres d’ouvrage publics
Objectif 1.6 Engager des actions collectives en faveur du développement des
entreprises et de leur insertion régionale
− Structures et infrastructures d’accueil des entreprises
− Actions collectives pour la cohérence et la pérennité du développement
économique
Les aides directes du Conseil régional aux entreprises viennent compléter les aides
européennes pour les projets inférieurs à 80 000 €.
En octobre 2010, lors de l’évaluation à mi-parcours du CPER et des PO FEDER et FSE,
le taux de programmation sur cet axe était de 54,6% (supérieur à la moyenne de
programmation du PO).
Autre élément d’importance en matière de renforcement du développement
économique et conséquence directe de la crise de 2009, la LODEOM, Loi pour le
Développement Économique de l’Outre-mer, promulguée le 27 mai 2009, issue
7
des réflexions et propositions formulées dans le cadre des États généraux de l'Outremer, vise une croissance endogène, reposant sur les atouts des régions ultramarines.
Elle modifie les conditions des investissements industriels réalisés dans les entreprises
d’Outre-mer. Dans l’immobilier, elle complète le dispositif Scellier de réduction
d’impôt prévu pour les investissements locatifs, afin de l’adapter à l’Outre-mer et
prévoit un nouveau dispositif pour le secteur social. Les investissements dans l’énergie
photovoltaïque sont également concernés.
Les objectifs de la LODEOM sont de :
•
•
•
•
•
promouvoir une nouvelle logique de développement, basée sur des dispositifs
ciblés ;
favoriser l’emploi et le pouvoir d’achat grâce à une croissance économique
reposant sur les atouts des territoires ;
augmenter la construction de logements sociaux ;
mieux prendre en compte les besoins de continuité territoriale, via
notamment la création d’un fonds de continuité territoriale (financement
d’aides à la continuité territoriale et des aides destinées aux étudiants de
l’enseignement supérieur et du second cycle de l’enseignement secondaire,
déplacements liés à la formation professionnelle) ;
favoriser le développement durable et l’autonomie énergétique des territoires.
En vue de soutenir la compétitivité des régions d’Outre-mer, l’une des mesures phares
de la LODEOM est la création de zones franches d’activités, afin de réduire le coût de
production local des entreprises et de faciliter le développement endogène. Les zones
franches ainsi créées permettent aux entreprises d’obtenir un abattement de 50 %
(2008-2014) sur leurs bénéfices dans la limite de 150 000 €. La limite et le taux
d’abattement sont relevés (80 %, 300 000 €) concernant :
•
•
•
•
les entreprises situées dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de la
Désirade (100 %) et certaines communes de la Guadeloupe ;
les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs suivants :
R&D, TIC, tourisme (et activités de loisirs s’y rapportant), agro-nutrition,
environnement, énergies renouvelables ;
les entreprises ayant signé une convention avec un organisme public de
recherche ou une université, portant sur un programme de recherche dans le
cadre d’un projet de développement ;
les entreprises bénéficiant du régime de transformation sous douane
(perfectionnement actif).
En complément de la LODEOM, parmi les 137 mesures adoptées dans le cadre du
Comité interministériel de l'Outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009, figure également
la mise en place du « Plan PME Outre-mer » mesure II.1 du CIOM, qui rassemble
un ensemble de mesures nationales, adaptées dans les procédures aux spécificités de
l’outre-mer, et des mesures spécifiques aux PME d’outre-mer. Le plan comporte trois
volets : renforcement de la compétitivité et de l’innovation des TPE/PME, leur accès
aux financements, soutien à l’export.
2.2 F comme formation
Le développement des compétences des Guadeloupéens comme soutien au
développement économique s’apprécie au travers de la situation de l’emploi et la
formation qu’elle soit initiale, ou qu’elle soit en faveur des demandeurs d’emploi ou
des salariés.
La lecture croisée de l’évaluation à mi-parcours du CPER et des PO FEDER/ FSE
2007-2013 de la Guadeloupe (2010) et le Diagnostic stratégique territorial 2014-2020
8
(2013) permet de mettre en évidence les difficultés structurelles de l’emploi et
de la formation en Guadeloupe. Dans le contexte des crises de 2008 et de
2009, le marché du travail a connu une forte dégradation, accentuant les
problématiques auxquelles est confrontée la région depuis une longue période :
•
Emploi et chômage8
−
Le taux de chômage en Guadeloupe reste élevé : le taux de chômage s’élève à
22,6 % en 2011, chiffre en baisse par rapport à 2010 (24,2 %). Ce niveau est
inférieur à la moyenne constatée au cours de la décennie (23,5 %) et au pic de
2006 (25 %).
Le taux de chômage en Guadeloupe reste deux fois et demi supérieur à la
moyenne métropolitaine (9,1 % en 2011). La Guadeloupe est la deuxième
région française la plus touchée par ce phénomène, après la Réunion (29,5 %).
Les femmes sont les premières touchées : six chômeurs sur dix sont des
femmes et leur taux de chômage est sensiblement plus élevé (25,8 % contre
19,1 % pour les hommes).
Les jeunes sont également plus fréquemment frappés : le taux de chômage des
actifs de moins de 30 ans est de 43,9 % en 2011. Ils sont d’autant plus exposés
quand ils ne sont pas titulaires d’un diplôme : 62,5 % des jeunes dans cette
situation sont au chômage. Le taux de chômage est en effet étroitement lié au
niveau de formation : seuls 9,9 % des titulaires d’un bac+2 sont sans emploi.
Le chômage de longue durée, facteur d’exclusion, est très fréquent : la durée
moyenne de chômage est évaluée à 50 mois en 2011 et 54 % des chômeurs en
Guadeloupe sont dans cette situation depuis plus de trois ans. En
conséquence, la proportion de chômeurs indemnisés dans l’ensemble des
demandeurs d’emplois (40 %) est plus faible qu’en métropole (61 %).
En parallèle, de nombreux actifs se trouvent aux frontières du chômage. C’est
le cas des personnes en situation de temps partiel subi, c’est-à-dire travaillant
à temps partiel mais désireuses de travailler à temps plein (68 % des
personnes interrogées) : elles représentent 11 % des actifs occupés.
−
−
−
−
−
•
Formation initiale.
La détention d’un diplôme pour les jeunes constitue encore un atout sur le
marché du travail : deux diplômés sur trois ont un emploi, contre seulement
un non diplômé sur trois. Le système de formation initiale est relativement
bien développé en Guadeloupe où les taux de scolarisation sont relativement
proches de ceux de l’hexagone. L’évolution de l’appareil d’enseignement
supérieur a néanmoins connu un développement notable où une place
notable a été accordée aux formations de techniciens supérieurs (STS),
principalement les classes de BTS
−
Même si le niveau moyen de formation progresse, on observe malgré tout un
retard persistant par rapport à la métropole :
o Une population diversement diplômée : la part des diplômés de
l'enseignement supérieur, au sein de la population des 25-34 ans non
inscrite en établissement scolaire, est de 27% (Métropole 42,3%)9. La
part des non diplômés, au sein de la population des 20-24 ans non
inscrite en établissement scolaire est de 30,6% (métropole
21,2%.Cette part concerne 35,4% d’hommes et 25,1% de femmes.
o Des taux de sorties de jeunes sans qualification sont élevés 23,6% en
Guadeloupe contre 13,7% dans l’Hexagone
8 Source : Rapport IEDOM Guadeloupe 2011
9 Ce chiffre toutefois n’inclut pas la part de jeunes qui poursuivent leurs études supérieures hors de la
Guadeloupe
9
Des taux d’insertion dans l’emploi qui demeurent préoccupants
traduisant la difficulté de faire le lien entre l’appareil de formation et
les besoins des secteurs économiques
L’apprentissage dont l’objectif est de faciliter l’insertion des jeunes diplômés
sur le marché du travail a connu une augmentation constante de ses effectifs
mais demeure en dessous de 3% dans la population des 16-25 ans soit
largement au-dessous de la moyenne nationale (5,1% en 2011)
Des jeunes confrontés à des difficultés de lecture, à des difficultés scolaires :
en 2010, les chiffres de la Journée Défense et Citoyenneté indiquent que 33%
des jeunes de 16-17 ans sont en difficulté de lecture et que 19% sont en
situation d’illettrisme. La proportion d’élèves en retard d’au moins un an en
sixième est de 17%. En troisième, 24% des élèves ont un an de retard.
o
−
−
•
Formation Professionnelle continue
On observe les tendances suivantes au niveau de la structuration du secteur :
−
−
Le secteur privé de la FPC se distingue tout d’abord par une forte atomicité de
l’offre et d’une forte dépendance à la commande publique. Ce secteur a
notamment souffert de la crise financière de 2008-2009 entrainant la
disparition d’un bon nombre de petites structures. Les entreprises ont
également eu tendance à ajourner les plans de formations de leurs salariés.
Ces difficultés financières semblent avoir entrainé un phénomène de
précarisation des formateurs (développement de l’auto-entreprenariat)
Une volonté affichée du Conseil Régional sur le secteur public, composé des
établissements dépendant de l’Education nationale (GRETA, etc.), des
établissements des chambres consulaires et des établissements dépendant
plus ou moins directement du Conseil Régional (CRFP). Cette volonté se
traduit par la création en 2010 de l’Etablissement public de formation dont les
missions vont de la mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage à
la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un
emploi, la gestion de dispositifs d’hébergement, etc.
En 2007, la région a adopté un Plan régional de développement de la
formation professionnelle. Comme le rappelle le président de région dans son mot
introductif, le PRDF s’inscrit dans la continuité du SRDE (et en amont de la révision
du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire). L’ambition du
PRDF est « d’offrir aux guadeloupéens, la capacité pour chacun de se doter des
compétences et qualifications nécessaires pour mener une vie professionnelle réussie
et épanouie. Il revêt une dimension stratégique majeure. Il constitue le volet humain
sur lequel les autres schémas viendront s'articuler ». Le PRDF s’articule autour de :
•
•
10
Cinq axes :
− Elever le niveau des qualifications et encourager l'acquisition des
compétences
− Bâtir des dispositifs de formation au niveau des territoires
− Professionnaliser l'accompagnement des publics tout au long de leur
parcours de formation et d'insertion
− Rendre l'outil de formation plus performant et innovant au service des
individus et de l'économie régionale ;
− Fédérer l'ensemble des partenaires et assurer la complémentarité des
programmations et des financements.
Trois piliers opérationnels :
− La formation initiale, fondement du parcours d’insertion et de
qualification
− La formation professionnelle tout au long de la vie, vecteur de
développement et de compétitivité
− L’orientation tout au long de la vie, outil d’égalité et de cohésion
Par ailleurs, le Conseil régional a exercé son pouvoir d'habilitation législative en
matière de formation professionnelle. En vertu de l’article 73-3 de la Constitution, le
Conseil régional a adopté deux délibérations le 27 mars 200910, demandant au
Parlement la possibilité d’exercer le pouvoir d’habilitation législative afin d’édicter, en
Guadeloupe, des règles permettant la création d'un établissement public régional à
caractère administratif, chargé d'exercer les missions de service public de formation
professionnelle qui lui seront déléguées par la Région.
Ces demandes ont fait l'objet d’une habilitation législative dans le cadre de la loi
n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’Outre-mer
(LODEOM). Le pouvoir normatif délégué au Conseil régional de la Guadeloupe devra
être exercé dans un délai de deux ans. Durant cette période de deux ans (l’habilitation
court jusqu’en mai 2011), le Conseil régional intervient dans le périmètre de
l’habilitation par voie de délibérations, à la majorité absolue de ses membres, qui sont
publiées au JORF. La Région a décidé de créer un EPA qui a vocation à intégrer le
Centre régional de Formation Professionnelle mis en place pour se substituer à
l’association AFPA de Guadeloupe, défaillante.
2.3 I comme innovation
Le diagnostic stratégique territorial 2014-2020 de la région Guadeloupe dresse en
matière d’innovation le constat suivant :
•
•
•
La Guadeloupe abrite le plus important dispositif de recherche public de
l’outre-mer français. Elle compte notamment une université, des organismes
de recherche nationaux, et un centre hospitalier universitaire, dont les
personnels atteignent 830 personnes (chercheurs, enseignants-chercheurs,
ingénieurs, techniciens). Néanmoins, le système de recherche est éclaté entre
une vingtaine de laboratoires, qui sauf exceptions (INRA, CIRAD),
n’atteignent pas la masse critique.
Le contexte naturel (région cyclonique, sismique, et volcanique), culturel et
géographique du territoire offre un cadre favorable à la réalisation
d’expérimentations à taille réelle. Cette opportunité se décline dans de
nombreux domaines à enjeux tant au niveau local qu’au niveau européen : la
gestion des risques, la maîtrise de la consommation d’énergie, la valorisation
de la biodiversité, l’agriculture durable, la santé en milieu tropical, etc.
Hormis le secteur primaire qui a commencé un travail de fond, et les actions
d’un pôle de compétitivité récent (Synergîle), la faible structuration des
filières, et le manque d’outils de diffusion et de transfert technologique (pas de
centres de ressources ou de transfert technologiques, pas de technopôle) ne
favorisent pas une dynamique de projets suffisante, alors que les entreprises
sont en attente d’accompagnement.
Par ailleurs, AntianEchos, publication économique et sociale des Antilles-Guyane,
intitulait en décembre 2012 une note « l’innovation aux Antilles : Une entreprise sur
deux innove malgré les handicaps ». Les constats suivants sont mis en avant :
•
10
Entre 2008 et 2010, comme en France métropolitaine, la moitié des
entreprises antillaises de 10 à 250 salariés ont innové (tout type d’innovation
confondus)
http://www.guadeloupe-energie.fr/wp-content/uploads/Demande-dhabilitation-enmati%C3%A8re-denvironnement-d%C3%A9nergie.pdf
11
•
Les entreprises antillaises innovent davantage en organisation car le secteur
d’activité et la taille de l’entreprise sont peu favorables à l’innovation
technologique.
•
Au-delà des coûts, la faible propension à innover technologiquement
s’explique en partie par le faible niveau des activités de Recherche et
Développement (R&D) : en Martinique et en Guadeloupe, ce type d’emplois ne
représente que 0,6 % de l’emploi total, soit quatre fois moins qu’en France
métropolitaine.
Le PO 2007-2013 dans son axe 1 dédié à la compétitivité et à l’attractivité
prévoyait de soutenir l’innovation par l’objectif 1.4. « Développer la recherche et
l’innovation », objectif doté d’une envelopper de 9,3M€ et dont le taux de
programmation à mi-parcours était de 68% (un taux bien supérieur à la moyenne de
programmation du PO)11. L’objectif 1.6.2 (soutien aux actions collectives) concourt
également à l’innovation, ainsi que d’autres volets du PO FEDER pour les innovations
non technologiques ou le FEADER pour les innovations dans le secteur agricole.
En matière d’innovation, l’un des événements essentiels pour la Guadeloupe a été
l’adoption en 2010 de la Stratégie régionale d’innovation (SRI).
Si celle-ci est directement liée à la mise en œuvre du PO FEDER et fait suite à la
demande de la Commission européenne d’élaborer un document stratégique visant à
préciser la démarche régionale d’appui à l’innovation, la SRI s’inscrit également dans
la continuité du SRDE qui vise à faire de la Guadeloupe « un pôle caribéen
d’excellence et d’innovation ». Sur la base d’une analyse des forces et faiblesses de la
Guadeloupe en matière d’innovation, la SRI identifie 5 enjeux pour relever le défi de
l’innovation en Guadeloupe :
•
L’organisation et la structuration du réseau des acteurs de l’innovation pour
mieux accompagner les entreprises (professionnalisation) ;
•
Le développement des compétences humaines pour l’innovation, afin de
donner les moyens aux entreprises d’innover ;
•
L’accès à l’information et aux sources de connaissances pour les entreprises,
celles notamment qui ont peu de moyens humains et financiers et ne sont pas
connectées au monde de la recherche ;
•
Le développement des partenariats entre acteurs pour mutualiser les moyens
et partager les connaissances : il s’agit de répondre au manque de
structuration des secteurs économiques et de renforcer les collaborations
entre entreprises et recherche ;
•
L’ouverture internationale dans une optique d’exportation de savoir-faire et
des produits régionaux. Elle cible par ailleurs trois secteurs prioritaires –
l’agro-transformation, le génie civil et le BTP et le tourisme – couvrant le
champ de l’innovation technologique et non technologique.
Encadré 4
Axes et actions de la SRI Guadeloupe
11 Source : Evaluation à mi-parcours du CPER et PO FEDER et FSE 2007-2013, octobre 2010
12
Axes
Actions
Axe 1 - Consolider,
développer et
partager une
vision et une
culture commune
de l’innovation
1.1. Mettre en place un réseau d’appui à l’innovation
1.2. Développer des actions de communication, mettant notamment en
valeur des success stories illustrant la valeur ajoutée des coopérations
interentreprises et entreprises- recherche-formation
1.3. Amplifier et développer les formations à la gestion de projets
innovants et à l’esprit d’entreprise
1.4. Faciliter l’accès à l’information stratégique des acteurs de
l’innovation
Axe 2 : Détecter,
susciter et
accompagner les
projets innovants
des entreprises
2.1. Organiser et professionnaliser le secteur privé du conseil
2.2. Favoriser les partenariats, fédérations ou regroupements
d’entreprises
2.3. Mettre en place un ou plusieurs plateaux techniques
2.4. Optimiser le dispositif de financement des projets individuels
d’innovation dans les entreprises
2.5. Mettre en place un dispositif d’appui à la création d’entreprises
innovantes : pépinière et/ou incubateur
2.6. Faciliter l’accès des entreprises à des jeunes diplômés du
supérieur
2.7. Préparer la mise en place d’un dispositif chéquier conseil
innovation
Axe 3 : Mieux
orienter le
dispositif
d’enseignement
supérieur et de
recherche vers
l’innovation
3.1. Mutualiser la valorisation entre l’Université et les organismes de
recherche
3.2. Intégrer le réflexe « valorisation » parmi les jeunes chercheurs
guadeloupéens
3.3. Soutenir les projets collaboratifs de R&D associant laboratoires et
entreprises
Axe 4 : Ouvrir à
l’international le
système régional
d’innovation et
renforcer
l’attractivité
4.1. Mettre en place et développer un dispositif d’appui au montage de
projets de R&D dans le cadre des programmes européens et bilatéraux
4.2. Systématiser les collaborations entreprises-recherche-formation
dans les actions à l’international
4.3. Accroître l’attractivité scientifique et académique de la
Guadeloupe
4.4. Inciter les entreprises innovantes (de tous secteurs) à aller à
l’international
2.4 D comme développement durable
Le Diagnostic Stratégique Territorial 2014-2020 souligne, avant d’envisager les
principaux enjeux relatifs au développement d’une économie décarbonée que la
maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, liées essentiellement à la
consommation d’énergie fossile, constitue aujourd’hui une priorité d’action pour :
•
•
•
L’Europe qui fixe comme objectif à l’horizon 2050 de réduire de 80% les
émissions de polluants liés à l’énergie par rapport à 1990 « tout en
garantissant la sécurité de l'approvisionnement en énergie et la
compétitivité».
La France qui vise à diminuer nos émissions de CO2 par 4 d’ici à 2050 par
rapport à 1990 (Grenelle environnement - facteur 4),
La Région Guadeloupe qui vise une réduction de 40% des consommations
énergétiques d’ici à 2030 (par rapport à 2006)
13
En Guadeloupe, la production d’électricité (47%) et le secteur des transports (35%)
représentent à eux seuls 82% des émissions de gaz à effet de serre. De plus, la
contribution d’un Guadeloupéen au réchauffement climatique ne cesse de croître, et a
désormais rattrapé la contribution d’un français vivant dans l’hexagone (environ 7
tonnes de CO2 émises par habitant et par an).
Des tendances positives sont à noter dans ce secteur, réalisés en partie grâce aux
programmes européens et au CPER :
•
•
La Guadeloupe diminue, pour la première fois, de 2% sa consommation
annuelle d’électricité en 2011, les efforts demeurent insuffisants : les
consommations d’énergie finale ont augmenté de 46 % entre 2000 et 2011
La Guadeloupe affiche maintenant 12% de production d’électricité à partir
d’énergie renouvelable.
Le programme opérationnel 2007-2013 prévoit dans son axe 2 de soutenir le
développement durable (dans son acceptation « environnementale »). Les objectifs et
les sous-objectifs de cet axe sont les suivants :
•
•
•
•
Objectif 2.1 : Mise à niveau des infrastructures de gestion des déchets des
ménages et des entreprises
Objectif 2.2 : Mise à niveau des infrastructures d'alimentation en eau potable
et traitement des eaux résiduaires
− Assainissement
− Eau potable
Objectif 2.3 : Mise en œuvre du programme régional de maîtrise de l’énergie et
de promotion des énergies renouvelables
Objectif 2.4 : Mise en œuvre d'une gestion durable de la biodiversité des
milieux naturels guadeloupéens
A mi-parcours, le taux de programmation sur cet axe était de 51,3%, un taux inférieur
à la moyenne du PO qui était à la même date de 53,2%.
Par ailleurs, la région a adopté en juin 2008, le PRERURE (Plan énergétique régional
pluriannuel de prospection et d’exploitation des énergies renouvelables (ENR) et
d’utilisation rationnelle de l’énergie, qui fixe comme ambition pour 2020 un objectif
d’utilisation de 45 % d’énergies en ENR. Le PRERURE repose sur trois orientations
fondamentales :
•
•
•
le rééquilibrage du soutien financier de la région en faveur de la maîtrise de
l’énergie (MDE), alors que jusqu’à présent les énergies renouvelables ont
bénéficié de la grande majorité des aides régionales (photovoltaïque
notamment) ;
la combinaison des outils d’intervention en faveur de l’efficacité énergétique ;
le renforcement des partenariats (Région – ADEME – EDF).
Enfin, comme pour la formation professionnelle, le Conseil régional a exercé son
pouvoir d'habilitation législative et a adopté une délibération demandant au
Parlement la possibilité d’exercer le pouvoir d’habilitation législative afin de fixer des
règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie,
de développement des énergies renouvelables et de réglementation thermique pour la
construction des bâtiments.
Dans le cadre de l’habilitation « énergie », les divers objectifs du PRERURE sont donc
potentiellement concernés, les dispositions pouvant porter par exemple sur :
•
•
•
14
le développement des énergies renouvelables ;
la maîtrise de l’énergie, qui pourra être abordée de façon sectorielle
(résidentiel, tertiaire, transport, industrie, etc.), ou par la performance des
systèmes et équipements ;
un cas particulier étant celui de la réglementation thermique.
En juin 2008, la Région a adopté en même temps que le PRERURE le schéma
d’aménagement régional (SAR) qui a pour ambition de moderniser la Guadeloupe
et de l’inscrire dans une perspective de compétitivité mondiale et dans l’espace
Caraïbe. Il reprend l’ensemble du contenu politique et stratégique du Projet de la
Région et précise ses orientations fondamentales à moyen terme en matière de
développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de
l’environnement. Le SAR donne une cohérence globale aux politiques publiques
régionales, il prend en compte les programmes de l’État et harmonise ceux des
collectivités publiques régionales.
Sur la base de deux ambitions fortes (renforcer la cohésion sociale et placer l’économie
de la Guadeloupe dans l’économie mondiale), le SAR se décline au travers de quatre
priorités stratégiques :
•
•
•
•
un aménagement raisonné du territoire ;
un développement économique équilibré ;
une société équitable qui réponde mieux aux attentes et besoins des
Guadeloupéens ;
une société raisonnable, qui veille à la protection globale de son
environnement et à sa mise en valeur.
2.5 AP comme agriculture et pêche
2.5.1 Données et tendances-clés du secteur sur la période de mise en œuvre du SRDE12
Variation SAU sur 10 ans
Nombre d’exploitations(2010)
Variation du nombre d’exploitations sur 10 ans
Superficie moyenne des exploitations (2010) -ha
Variation de la superficie moyenne des exploitations sur 10 ans
Nombre d’exploitations en agriculture biologique 13
Progression (nombre d’exploitations en AB) 2008-2009 14 (%)
Superficie forestière (milliers d’ha) 16
Part de l'agriculture dans l'emploi salarié17
Part du secteur agricole dans la valeur ajoutée 18
Part du secteur agro-alimentaire dans la valeur ajoutée 19
France
hors DOM
SAU (2010) - ha
Guadeloup
e
Encadré 5 Indicateurs de contexte sur l’agriculture, la sylviculture et la pêche
31 401
-25%
7 804
-35%
4,02
+16%
26
+23,8
64
1,80%
26 963 252
-3%
489 977
-26%
52,63
+32%
16 446
En augmentation 15
16 000
1,6% (2011) Fabr. denrées
alimentaires, boissons et
produits à base de tabac
1,8% (2011)
2,8 % (2010)
Agriculture, sylviculture
Agriculture et pêche
et pêche
1,1 % (2010)
12 Sources : Evaluation à mi-parcours du CPER et des PO FEDER/FSE 2007-2013 et DST 2014-2020
13 Agence Bio, 2008-2009
14 ODEADOM, 2013
15 Agence Bio
16 Site Ministère de l’agriculture (2013)
17 Rapports annuels IEDOM, 2011
18 IEDOM 2011 et Insee, comptes nationaux - base 2005
19 IEDOM 2011 et Insee, comptes nationaux - base 2005
15
Production totale de pêche (tonnes) (2011)
Nombre de navires de pêche
Nombre de personnes employées dans le secteur de la
pêche
10 000
878
434 623 (2009)
4 675
1 677
20 000
En 2010, le secteur primaire représentait en Guadeloupe 1,1 % de la création de
richesse de l’économie guadeloupéenne (2,8% pour l’agro-alimentaire) et 1,8 % du
salariat guadeloupéen. Depuis 2008, la production agricole connaît une croissance
atone, en raison particulièrement de la baisse de la production sucrière (-12 % par
rapport à 2007). La récolte 2009 a été perturbée par le mouvement social, mais
également par les fortes pluies qui ont rendu difficiles les chantiers de récolte. Les
exportations agro-alimentaires ont ainsi baissé de 14 %, entraînées par la chute des
exportations de canne.
Toutefois, les deux dernières années ont connu deux évolutions positives :
•
•
La progression de la production de banane et du volume exporté (+34 % par
rapport à 2008)
La structuration de la filière fruits et légumes en interprofession (Iguaflhor,
créée en mai 2009).
Sur le long terme, le secteur primaire est en baisse. Ce chiffre est en recul de près de
deux points depuis le début des années 1990 en raison du poids croissant des activités
tertiaires
La population agricole totale s’élève à 24 150 personnes en 2010, soit une diminution
globale de 32 % depuis 2000. En Guadeloupe, le nombre d'exploitations est de 7 852
en 2010 ; il était de 12 099 en 2000. Cette diminution s'accompagne d'une
progression de la SAU moyenne par exploitation de 3,5 à 4,1 ha entre 2000 et 2010.
L’agriculture mobilise moins de 2% des effectifs salariés en Guadeloupe.
Les productions locales de fruits et légumes hors banane couvrent 65% des besoins en
2010. Des importations de l'hexagone en particulier, mais aussi de l’environnement
caraïbe (Costa Rica, Dominique) ou d’Amérique couvrent des besoins en produits
locaux mais également en produits non cultivés localement.
En matière de produits animaux, le taux de couverture (viande congelée incluse) est
de 44% pour la viande porcine, 34 % pour la viande bovine, 13% pour la viande d’ovin
et de caprin, 8% pour la viande de volaille et 73% pour l'œuf. En 2009, la couverture
en viande fraîche est de 93%, 72%, 100% pour les filières porcine, bovine et caprine.
Le constat fait par le Diagnostic Stratégique Territorial 2014-2020 sur la thématique
de la pêche présente les principaux enjeux du secteur au cours des dernières années :
•
•
•
16
La pêche professionnelle en Guadeloupe totalise 878 navires et emploie 1677
marins pêcheurs dans l’ensemble de l’archipel. Cette pêche est exclusivement
artisanale, elle ne compte aucun navire de plus de 12 m et s’appuie sur 95 %
d’unités non pontées (« saintoises »).
Cette pêche artisanale demeure largement dépendante des ressources côtières,
principalement récifales (405 navires opérant strictement sur les secteurs
côtiers et 335 ayant une activité mixte côte et large). La présence et
l’accessibilité des ressources de grands pélagiques du large offre un potentiel
de développement de la pêche aux Antilles. Une partie de la flotte artisanale
exploite ces ressources grâce à des pêches sélectives, autour des DCP ancrés,
ce qui autorise le redéploiement de l’effort de pêche depuis la zone côtière,
fortement exploitée, vers la ressource du large. Ce redéploiement
indispensable pour la durabilité de l’activité est contrarié par des mesures
inadaptées de la PCP et du FEP (arrêt des aides à la construction neuve,
interdiction du financement public des DCP…)
Les volumes annuels débarqués par la seule pêche professionnelle sont
estimés 3 800 tonnes, pour une valeur de 31 millions d’euros.
•
•
•
•
•
A cette activité professionnelle il convient d’ajouter une importante pêche
informelle ou de plaisance, qui bien que clandestine, constitue des apports
économiques et sociaux vitaux pour le territoire.
La production totale est estimée à 10 000 T/an pour une valeur d’environ 80
millions d’euros.
L’intégralité de la production guadeloupéenne est écoulée, en frais, sur le
marché local, par des circuits de proximité (70 % de vente directe). L’aval de la
filière (mareyage) commence à se structurer, mais la valeur ajoutée à la
production brute demeure faible.
Cette production ne suffit toutefois pas à satisfaire la forte demande des
consommateurs de Guadeloupe (16 000 T/an consommées).
Les coûts de production sont élevés en Guadeloupe, en raison de l’éloignement
et de l’insularité (et « double insularité » pour les dépendances), générant des
marchés réduits et captifs (gazole et essence à 1.07 €/l au 10 avril 2012). La
production locale est donc très exposée à la concurrence des produits à bas
coût mondialisés ou en provenance des pays ACP voisins.
Cette activité de pêche est sous dépendance stricte de la qualité des milieux d’où sont
extraites les ressources halieutiques. L’état de santé des milieux littoraux et des récifs
coralliens se dégrade inexorablement, en raison des pollutions par les pesticides et les
produits phytosanitaires (notamment la chlordécone),ainsi que des pressions
anthropiques croissantes et non maîtrisées.
Les fonds européens de la période 2007-2013 soutiennent le secteur de l’agriculture et
de la pêche en Guadeloupe au travers de deux outils dédiés :
•
Le Programme de Développement rural de Guadeloupe (PDRG),
financé dans le cadre du FEADER (Fonds européen agricole pour le
développement rural), doté en Guadeloupe de 138M€. Le PDRG prend en
compte les caractéristiques d’une économie basée sur l’agriculture et le
tourisme mais aussi l’importance du secteur public : éducation-santé, action
sociale, sans oublier le problème des terres sous contraintes, la dimension
archipélagique et environnementale de la région. Par conséquent, le
programme de développement rural s’inscrit intégralement dans le cadre des
orientations politiques de la Région Guadeloupe en faveur du développement
économique, à savoir :
−
−
−
−
−
−
Favoriser la compétitivité et assurer la pérennité des entreprises,
Optimiser les dispositifs d’emploi et de formation,
Inscrire l’innovation comme pilier de développement d’activités à forte
valeur ajouté,
Renforcer la démarche de développement durable,
Développer durablement et harmonieusement l’agriculture et la pêche en
mêlant tradition et modernité,
Redynamiser le tourisme.
L’axe 1 et 2 portant sur « l’amélioration de la compétitivité des secteurs
agricoles et forestiers », et sur « l’amélioration de l’environnement et de
l’espace rural » sont pilotés par les services de la Direction de l’Agriculture de
l’Alimentation et de la Foret.
La région Guadeloupe, est autorité de gestion déléguée de l’axe 3 relatif à «
l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la diversification de
l’économie rurale ».
L’axe 4, cogéré par la DAAF et la région Guadeloupe, s’appuie sur la mise en
place du « LEADER » (liaison entre actions de développement de l’économie
rurale), une nouvelle approche de l’intervention publique permettant aux
acteurs locaux (publics, privés, associations, élus…) d’avoir l’opportunité
17
d’élaborer collectivement une stratégie pour leur territoire et la possibilité de
la mettre en œuvre en gérant eux-mêmes la subvention européenne.
•
−
−
−
−
Le FEP (Fonds européen pour la pêche), doté de 5,4M€ pour des
interventions sur :
l'adaptation de la capacité de la flotte aux possibilités de la pêche pour
remédier à la surexploitation des ressources,
la modernisation de la flotte et l'amélioration de la compétitivité,
le maintien et le développement intégral des zones côtières extrêmement
dépendantes économiquement de la pêche,
le développement de l'aquaculture (transformation et commercialisation)
Par ailleurs, le SAR (Schéma d’aménagement régional, voir supra) adopté en 2008,
principal outil de la planification territoriale régionale, affiche la volonté de maintenir
le niveau des surfaces agricoles et de maîtriser les activités littorales (volet SMVM)..
2.6 T comme tourisme
La crise économique mondiale et les perturbations sociales de février
2009 (en pleine saison touristique) ont donné un sérieux coup de frein à l’activité
touristique, alors même qu’après la crise du début des années 2000 s’amorçait une
reprise depuis fin 2006 et début 2007. Quelques chiffres traduisent ce constat : -16 %
du nombre de touristes en provenance de la Métropole, diminution des séjours en
hôtels (-30 % de clients), chute du taux d’occupation (- 8 points) en 2009.
2010 a été une année de transition pour le tourisme guadeloupéen : sans revenir aux
niveaux constatés en 2008, l’année 2010 a été une année de redémarrage dans
certains secteurs d’activité touristique. Le nombre de passagers à Pôle Caraïbe
augmente de 6 % par rapport à 2009. Dans l’hôtellerie, la fréquentation s’améliore par
rapport à 2009 : 17 % de clients supplémentaires, 12 % de nuitées en plus et un taux
d’occupation des chambres en progression de 4,5 points. Le tourisme de croisière a
progressé de manière continue depuis 2007.
Encadré 6 – Nombre de nuitées par mois (2008-2012) – en millier (décembre 2012)
Encadré 7 – Evolution du nombre de croisiéristes (2007-2011)
Source : rapport IEDOM 2011 (édition 2012)
Le tourisme reste un moteur de croissance important pour l’économie et agit comme
facteur du développement de nombreux autres secteurs : agriculture, pêche, artisanat
et d’autres activités de production de biens et de services. En 2005, la contribution du
secteur touristique au PIB régional était estimée à 5%. Le tourisme est ainsi l’une des
rares activités exportatrices de la Guadeloupe puisqu’elle représente une part
importante des recettes d’exportations (60 % en 2008). Leur prise en compte fait
quasiment doubler le taux d’exportation (2,9 % à 6 % en 2008). En 2009, 5 000
18
entreprises ont une activité liée au tourisme. Quatre entreprises sur dix sont des
restaurants et cafés, une sur quatre exercent son activité dans le transport.
Dans une note de juillet 2011 sur le tourisme en Guadeloupe20, l’INSEE dresse un état
des lieux du tourisme actuellement, de ses forces et de ses faiblesses. Nous en
reprenons ici les principaux éléments :
•
Le lien reste très fort avec la France métropolitaine : en 2009, les résidents de
France métropolitaine représentent 95 % des touristes de séjour.
•
De nouveaux modes d’hébergement tendent à se développer : la part de la
clientèle hôtelière est en baisse et représente 34 % des touristes et seulement
21 % des nuitées. A l’inverse, la clientèle en gîte et location progresse (31 %)
tout comme celle des touristes « affinitaires », en séjour dans la famille ou
chez des amis (33 %). Ces deux derniers modes d’hébergement, qui se
caractérisent par des durées de séjour plus élevées, notamment l’hébergement
en famille (18 jours en moyenne), totalisent 72 % des nuitées.
•
L’emploi salarié dans le secteur du tourisme est une constante du marché du
travail : en 2007, en Guadeloupe, l’emploi salarié lié au tourisme est estimé à
5,4 % de l’effectif salarié total (contre 4,9 % pour la Martinique), dont un tiers
dans l’hébergement (la restauration étant le deuxième)
Le SRDE a initié en 2006 une nouvelle politique touristique de la Guadeloupe, qui
s’est déclinée plus précisément par la suite dans le cadre du SDAT, Schéma de
développement et d’aménagement touristique, adopté en septembre 2009.
Celui-ci définit 7 territoires géo-touristiques ayant chacun une identité touristique
territoriale spécifique, qu’il convient de développer tout en gardant la cohérence
globale de l’archipel. Pour ces territoires, le SDAT entend notamment :
•
•
•
Favoriser la diversification de l’offre et la montée en gamme ;
Développer les infrastructures de nautisme (accueil des croisiéristes haut de
gamme, grande plaisance ou plaisance) et renforcer le positionnement sur le
nautisme ;
Valoriser les sites naturels et encourager l’adoption de démarches
environnementales dans les projets touristiques.
Encadré 8
Plan d’action SDAT 2009-2011 : 3 enjeux et 8 familles d’action
Enjeux
Familles d’action
Structurer le territoire
Dynamiser le modèle
de gouvernance
Renouveler les modalités d’accompagnement des acteurs
Confier de nouvelles missions au CTIG
Restaurer la
confiance et l’image
de la Guadeloupe
Mettre en œuvre un
tourisme responsable
et durable
Communiquer auprès des prescripteurs et des investisseurs
Savoir gérer les crises
L’enjeu économique
L’enjeu environnemental
L’enjeu social et identitaire
20 Note INSEE juillet 2011 : Le tourisme : la Guadeloupe et le tourisme : un sentiment d’inachevé
http://www.insee.fr/fr/insee_regions/guadeloupe/themes/etudes_detaillees/diag971/diag971_08.pdf
19
Il apparaît ainsi que le contexte, qu’il soit économique, institutionnel, stratégique,
dans lequel a été mis en œuvre de SRDE en Guadeloupe de 2006 à nos jours a
fortement changé.
Ces différents éléments sont pris en compte dans la réponse aux grandes questions
clés de l’évaluation du SRDE, et notamment pour les questions relatives d’une part à
la pertinence de la stratégie choisie et des axes du SRDE et d’autre part pour les
questions relatives à l’effectivité des actions du SRDE, aux leviers mobilisés et aux
freins rencontrés.
20
3. Une gouvernance et un suivi de la mise en œuvre perfectibles
Le SRDE avait prévu des modalités de gouvernance, de mise en œuvre et de suivi très
précises et qui devaient permettre à la collectivité régionale de réellement « piloter » le
développement économique, d’une part en ayant une vue précise des actions mises en
œuvre et d’autre part, en animant des sessions régulières entre les partenaires pour
envisager le chemin parcouru et les objectifs à atteindre.
Ce dispositif n’a cependant fonctionné que peu de temps : si les actions réalisées au
cours des deux premières années du programme ont fait l’objet d’un suivi, ce dernier
s’est effiloché avec le temps et n’a pas été homogène pour tous les thèmes traités par le
SRDE. Par ailleurs, en raison de la crise et des événements sociaux de nouvelles
priorités se sont faits jour.
3.1 La création d’un partenariat fort dès l’élaboration du SRDE
L’élaboration de ce Schéma a été l’occasion pour la région de mobiliser largement
l’ensemble des acteurs économiques, politiques et sociaux dans le respect des
principes de la démocratie de proximité. Pour ce faire, la région a organisé une
concertation la plus large possible en permettant au plus grand nombre de participer
aux travaux d’élaboration du SRDE au sein des instances suivantes :
•
La conférence régionale des acteurs de la vie économique et sociale : cette
instance de concertation élargie s’est réunie aux moments clés de l’élaboration
du SRDE (lancement et clôture) pour être informée des grandes avancées des
travaux mais aussi pour permettre aux principales instances représentatives
de la vie économique et sociale de la Guadeloupe d’exprimer leurs priorités et
leurs préoccupations.
Elle a rassemblé la Collectivité régionale, l’Etat, le Département, les
communes et communautés de communes, l’association des maires, les
chambres consulaires, le Conseil Economique et Social Régional (CESR), le
Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement (CCEE), l’INSEE,
l’IEDOM, l’Agence française de développement, l’APRIGA, l’Université des
Antilles et de la Guyane, les organismes professionnels patronaux et syndicaux
représentatifs, les organismes financiers bancaires ou non bancaires
•
Le comité de pilotage : cette instance d’animation et de concertation s’est
réunie tous les 2 mois. Le comité a examiné les travaux intermédiaires
produits et validé les grandes orientations.
Il était composé de la région, du département, de l’Etat, des chambres
consulaires, de l’association des maires, du CESR, du CCEE, de l’APRIGA, de
l’INSEE, l’IEDOM, de l’AFD et de l’UAG.
•
•
Les groupes de travail transversaux
o Développement durable,
o Economie de la connaissance, recherche et innovation,
o Emploi et formation,
o Impact des aides et moyens financiers à mettre en œuvre,
o Ouverture internationale.
Les groupes de travail thématiques
o Agriculture, agroalimentaire et pêche,
o Tourisme et services associés,
o Commerce et artisanat,
o BTP et industrie.
21
Au total plus de 100 institutions et organisations socio-professionnelles ont participé à
la démarche d’élaboration du SRDE, ce qui a représenté plus d’une soixantaine de
réunions de travail.
Parmi les interlocuteurs que nous avons rencontrés, certains ont participé à
l’élaboration du SRDE (groupes de travail thématiques notamment) et ont
grandement apprécié la démarche collaborative qui avait été mise en place. Cette
dynamique participative a d’ailleurs eu des effets de long terme et nombre de nos
interlocuteurs soulignent la qualité des échanges et de la collaboration avec les
différents services de la Région.
3.2 L’élargissement des partenariats et du conventionnement entre les acteurs
Le SRDE a permis d’élargir le principe du conventionnement avec les
acteurs économiques du territoire. Des conventions ont été signées avec la
Chambre régionale des Métiers (CRM), l’ADIE (micro-crédit), l’ARACT, l’AFD,
Initiative Guadeloupe.
Encadré 9 Conventionnements du Conseil régional avec les acteurs économiques
Conventionnement
ARACT
Caractéristique et contenu de la convention
Convention annuelle
Disponibilité
du rapport
d’activités
Non
100 k€ en 2012
Sur la base d’un programme d’actions annuelles :
Initiative
Guadeloupe
•
Mieux comprendre les réalités du travail
en Guadeloupe pour mieux les transformer
•
Prendre en compte
populations au travail
•
Renforcer l’approche collective du travail
•
Renforcer les stratégies partenariales
les
différentes
Convention annuelle
Oui (2011)
100 k€ en 2012
Subvention au fonctionnement général de la
structure Initiative Guadeloupe
Chambre régionale
des Métiers
Convention annuelle
Oui (2011)
600 k€ en 2011 ; 650 k€ en 2012
Sur la base d’un programme d’actions annuelles :
•
L’accompagnement des professionnels par
des actions d’accueil, d’information et
d’orientation
•
La mise en place de démarches qualité et
de mesures de développement durable
•
La participation d’artisans
manifestations promotionnelles
•
L’organisation
professionnelles
•
L’appui
à
la
structuration
organisations professionnelles
de
à
des
manifestations
des
En 2012, à ce programme de travail annuel
traditionnel, ont été ajoutés :
•
22
Un dispositif en faveur des artisans taxi en
vue de la mise au norme des véhicules
•
ADIE
La participation du CR à la prise en charge
de 50% des commissions de garantie due
par les entreprises dans le cadre du
dispositif de garantie de la SIAGI
Convention annuelle
Subvention au fonctionnement de la structure
Oui (rapport
générique de
l’ADIE
Guadeloupe)
Convention annuelle
Non
25 k€ en 2011, 45 k€ en 2012
AFD
480 k€ en 2012
Abondement du Fonds DOM de garantie
Guadeloupe
Expansion
Convention annuelle
Non
1641 k€ en 2011 en fonctionnement et 22 k€ en
investissement
Subvention de fonctionnement essentiellement sur
la base d’un programme d’actions
Comité
régional
des Pêches
•
L’accueil des opérateurs économiques et
des porteurs de projet
•
La pré-instruction des dossiers d’aides aux
entreprises
régionales
(ARDA)
et
européennes (les aides directes aux
entreprises – objectif 1.1. - ; les aides à
l’hébergement touristique – objectif 3 - ;
les aides à l’accès aux TIC pour les maîtres
d’ouvrage privés – objectif 5)
•
La gestion du dispositif VARE (volontaires
à l’Assistance Technique régionale mis en
place dans le cadre de l’assistance
technique des fonds structurels)
•
La gestion de la plateforme de commerce
électronique
•
L’accompagnement des opérateurs publics
et privés
•
La
recherche
d’opportunités
de
développement à l’export et la recherche
d’investisseurs extérieurs
Convention non communiquée
Cependant, ce conventionnement connaît encore des limites :
•
Il n’existe aucun conventionnement avec la CCI des Iles de Guadeloupe par
exemple, qui constitue pourtant un acteur majeur du développement des
PME/TPE régionales. Le soutien accordé par le Conseil régional aux actions de la
CCI est défini au coup par coup, sans stratégie d’ensemble formalisée, et sans
vision à moyen-long terme, inscrite dans un cadre pluriannuel. De la même façon,
il aurait pu être imaginé une convention avec l’AFD pour venir en appui du
financement des entreprises, hors Fonds DOM (PME/TPE) et des projets
innovants des entreprises ; avec l’Université.
•
Les conventions existantes sont le plus souvent annuelles et n’offrent donc pas des
perspectives de soutien durables aux partenaires du Conseil régional à leurs
23
actions (exception de la Chambre des Métiers ou Centre régional des Pêches).
Outre de ne pas d’offrir de perspectives pluriannuelles, cette procédure est peu
efficience du point de vue de la gestion administrative, dans la mesure où elle
nécessite chaque année une nouvelle procédure de conventionnement.
•
Le suivi détaillé de ces conventions pourrait être amélioré, les bilans des
conventions portent sur des éléments quantitatifs de réalisations, sans donner une
visibilité sur la pertinence et les effets des actions soutenues sur les bénéficiaires
finaux.
3.3 Un mécanisme de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du SRDE bien
défini, mais peu utilisé
Le SRDE prévoyait un dispositif complet de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation.
Au titre de la mise en œuvre, il était notamment prévu la création de deux instances :
•
•
Une instance opérationnelle : « l’équipe projet, dont les responsabilités seront
maintenues et réorientées de la préparation à la mise en œuvre, car ses
acquis et son expérience seront précieuses pour assurer une mise en œuvre
efficace et portée par tous les services » ;
Une instance participative, le comité de suivi, qui « prendra la relève du
comité de pilotage, ce qui permettra d’associer à la mise en œuvre ceux qui
ont participé à la démarche de construction du projet ».
Pour le suivi du SRDE, étaient également prévus :
•
•
•
•
Un tableau de suivi mis au point par les services de la région, « synthétisant,
priorisant, classant par enjeux, acteurs et bénéficiaires, etc. » ;
Une réunion d’information annuelle en conférence régionale des acteurs de la
vie économique et sociale ;
Une organisation et des procédures spécifiques au sein de chaque service de la
région pour constater la mise en œuvre des mesures relevant de son domaine
de spécialité, ainsi qu’un rapport annuel sur l’effectivité de l’application du
SRDE, classé par fiche action ;
La mise en place d’une plateforme collaborative qui permettait à chaque
référent du SRDE (au sein du Conseil Régional et parmi les partenaires de
saisir le cadre réglementaire des actions, les actions prévues, les réalisations,
les résultats).
Enfin, pour l’évaluation du SRDE, il avait été prévu :
•
Une évaluation en continu, basée sur la collecte d’information au plus proche
du terrain et réalisée par les services opérateurs et les organisateurs ;
•
Une évaluation à mi-parcours après trois ans de mise en œuvre du SRDE ;
•
Une évaluation finale pour « constater le chemin parcouru tant sur le plan
technique (mise en œuvre des mesures définies à l’origine), que sur le plan
institutionnel (acquisition au sein des services et des partenaires du «réflexe
régional»), que sur le plan méthodologique (acquisition des techniques et
méthodes, définition des outils et des procédures permettant la conduite de
projets et définitions de mesures économiques en situation complexe).
L‘évaluation finale doit permettre de définir, par le biais d’une évaluation
rétrospective, ce qui est envisagé pour l’avenir : évaluation prospective pour
un SRDE N°2 »
L’ensemble de ces dispositions sur les outils de pilotage, de suivi et
d’évaluation du SRDE n’a pas été suivi. Plusieurs raisons viennent expliquer ces
défaillances, qui se sont traduites entre autres par un comité de suivi qui ne s’est pas
tenu depuis 2009 :
24
•
Déclin progressif de la dynamique et difficultés à mobiliser les partenaires sur
la durée. La très forte mobilisation lors de l’élaboration ne s’est pas
maintenue ;
•
Suppression en 2011 du poste de chargé de mission en charge du suivi de la
mise en place du SRDE au sein de la DSI ;
•
Utilisation des outils : la plateforme collaborative qui avait été créée a peu été
utilisée par les services de la collectivité régionale et les chefs de file ;
•
Désignation des chefs de file : la désignation de chefs de file pour chaque
thématique ou chaque action entre le Conseil régional et ses partenaires a été
inégale : elle n’a pas toujours été clairement définie opérationnellement et a
sans doute conduit à un manque d’appropriation du document par les
acteurs ;
•
Une certaine confusion entre le rôle de financeur et le rôle de chef de
file amenant certains des partenaires à considérer que le SRDE leur donnait
une responsabilité de financeur (ce qui n’est pas le cas de tous les
partenaires) ;
•
Changements d’interlocuteurs au sein des instances partenaires avec parfois
un faible transfert dans les organismes ;
•
Absence de définitions d’indicateurs de résultat dans le cadre du SRDE, et une
mesure de la performance liée à la capacité de mandater.
Il en résulte aujourd’hui un manque de vision claire des réalisations du SRDE
et une réelle difficulté pour les services et les partenaires de la région à rendre compte
de la mise en œuvre du SRDE et de ses résultats. Il est donc difficile après presque 7
années de mise en œuvre de retracer avec précisions quelles sont les actions réalisées
qui se sont inscrites clairement dans le SRDE ? Quelles sont celles qui restent à
réaliser ? Quels sont les réalisations chiffrées et les résultats de ces actions ? Quels ont
été les financements du Conseil régional et les cofinancements mobilisés pour ces
actions ?
Un meilleur suivi de la mise en œuvre du SRDE aurait pourtant pu souligner la
dimension « feuille de route du développement économique de Guadeloupe » du
SRDE. Ceci est d’autant plus dommage que dans l’ensemble, les actions du SRDE ont
été réalisées, et que le bilan apparaît globalement positif.
3.4 La visibilité de l’action du Conseil régional en matière économique
3.4.1 Visibilité interne du SRDE
Le SRDE a joué un rôle essentiel dans l’animation d’une réflexion
collective : son élaboration a été un processus mobilisateur au sein des services du
Conseil régional, associant l’ensemble des directeurs et des directeurs de
l’administration régionale. Il a constitué un vecteur de mobilisation des équipes de la
région permettant une réflexion stratégique des services de la région. Il a également
permis dans sa conception d’instaurer une coopération interservices, décloisonnant
l’action publique.
De plus, le SRDE a servi de document de référence lors de l’adoption d’un certain
nombre de stratégies régionales (et notamment du PO FEDER) et de cadre stratégique
pour un certain nombre d’initiatives (assises du sport, de l’agriculture, de l’innovation,
etc.) qui se sont traduites en stratégies sectorielles (SDAT, PRERURE, SRI, etc.).
Le SRDE a ainsi été le point de départ fixant les grandes orientations des différentes
stratégies sectorielles. Dans le domaine de l’aide aux entreprises, du tourisme ou des
TIC, l’adoption et les débuts de la mise en œuvre du SRDE se sont juxtaposés avec la
mise en œuvre de la subvention globale au Conseil régional dans le cadre du PO
FEDER, mobilisant ainsi entièrement les services sur la période 2007-2008 pour
25
assurer le démarrage du programme. Par la suite, chaque direction a eu en charge de
décliner dans leur domaine les actions du SRDE et les orientations du SAR, à travers
des documents stratégiques sectoriels (SRI, PRERURE, SDAT, etc.) sans pour autant
que les services se réfèrent au SRDE dans la mise en œuvre.
Dans la pratique, les services se sont donc appuyés sur les PO FEDER, FSE, FEADER
et les stratégies sectorielles, et non plus le SRDE qui avait joué son rôle d’impulsion. Il
en résulte ainsi une certaine perte de mémoire du SRDE, ce qu’ont reflété les
entretiens réalisés, et la tentative de réalisation d’un tableau de bord de suivi des
actions du SRDE, contenue dans le présent rapport.
De plus, faute d’animation et de pilotage du SRDE interne au Conseil régional, le lien
entre SRDE et stratégies sectorielles n’a pas été maintenu, il aurait pourtant pu mettre
en évidence les réalisations du SRDE, via en partie les réalisations des stratégies
sectorielles. Par ailleurs, la transversalité et le décloisonnement interservices au sein
de la collectivité adoptés lors de l’élaboration du SRDE, a été difficile à maintenir par
la suite, faute de pilotage du SRDE.
3.4.2 Visibilité externe du SRDE
L’adoption du SRDE et sa mise en œuvre avec l’ensemble des partenaires économiques
de la région a sans aucun doute contribué à conférer encore davantage de
légitimité aux interventions économiques de la région.
Son adoption a également renforcé le rôle de pivot de la région comme animateur du
développement économique régional, en donnant un cadre visible sur les orientations
de la région, en donnant également un cadre partenarial définissant des actions
partagées entre les différents acteurs du développement économique.
Il a enfin donné de la visibilité aux entreprises sur les orientations de la région en
matière de développement économique.
Cependant le SRDE est étroitement lié, pour sa mise en œuvre, aux cofinancements du
PO FEDER, et souvent les acteurs interrogés peuvent entretenir une confusion entre le
cadre stratégique que constituent le SRDE, et le cadre de financement que constitue le
PO FEDER. La légitimité que s’est construite le Conseil régional en matière
économique vient autant, sinon encore davantage, de son rôle de gestionnaire du
FEDER pour ce qui est du soutien aux entreprises.
Par ailleurs, le SRDE est aujourd’hui un document qui embrasse largement l’ensemble
des domaines potentiels d’intervention, sans nécessairement que des priorités s’en
dégagent, nuisant à sa lisibilité vis-à-vis des opérateurs économiques, mais également
vis-à-vis des services de la région.
Il y a lieu peut être aujourd’hui, après 7 années de mise en œuvre, de mieux
recentrer les actions du Conseil régional et de redéfinir ses formes
d’intervention :
26
•
Priorisation plus grande des interventions sur un nombre plus limité d’actions
conférant davantage de lisibilité au document (une soixantaine d’actions
actuellement) ;
•
Affichage de domaines d’activités stratégiques ou secteurs d’avenir qui
positionnent la Guadeloupe dans son environnement régional et qui
répondent à des enjeux socio-économiques et environnementaux du
territoire ;
•
Subvention ou instruments financiers ;
•
Organisation du réseau des acteurs du développement économique ;
•
Gouvernance et pilotage maintenu dans le temps adossé à des instruments de
suivi et d’évaluation, et sur des partenariats durables avec les acteurs mais
conditionnés à des obligations de reporting sur la mise en œuvre.
4. Un bilan de la mise en œuvre globalement satisfaisant, mais les
principaux enjeux identifiés en 2006 demeurent d’actualité
Nous présentons ici un bilan global du SRDE par axe. Pour chaque axe du SRDE sont
décrits : le niveau d’effectivité des actions prévues, les actions phares mise en œuvre
ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. Pour une analyse détaillée par
axe des actions, nous renvoyons à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. du
présent document.
Le bilan global de l’analyse fait apparaître (i) un bon niveau d’effectivité
de la mise en œuvre des actions inscrites dans le SRDE ; (ii) la pertinence
des actions conduites, qui pour la plupart demeurent d’actualité. La crise a
rendu notamment pour une partie importante des actions encore davantage prégnants
les problématiques et défis identifiés en 2006.
4.1 Succès, actions phares et difficultés rencontrées de l’axe Entreprise
La mise en œuvre de l’axe E du SRDE est marquée par un bon niveau d’effectivité
globale. De nombreuses actions ont été conduites sur les différentes problématiques
mises en avant par le SRDE, pour partie mises en œuvre directement par le Conseil
régional, pour partie par ses partenaires : intermédiaires financiers ou structures de
développement économique.
Des actions phares marquantes sont à souligner : elles montrent tant la
pertinence de la stratégie retenue dans le cadre du SRDE que certaines de ses limites :
•
La création de Guadeloupe Expansion et son regroupement avec d’autres
structures d’accompagnement des entreprises au sein de la Maison régionale
des entreprises à Jarry.
Cette initiative a marqué la volonté de créer une véritable plateforme des
structures d’accompagnement des entreprises (Guadeloupe Expansion,
SAGIPAR, Initiative Guadeloupe, ADIE, FinanCités, Synergîle) en vue de
favoriser les échanges, mutualiser les moyens et les expertises et encourager
les cofinancements. Le regroupement de ces structures donne ainsi accès sur
un même lieu aux porteurs de projet à la gamme quasi-complète des aides,
conseils et financements pour tous les stades de la vie de l’entreprise (création,
développement, reprise/transmission) et sur différents types de besoins
(fonds propres et quasi fonds propres, accès bancaire, formalisation de
l’activité, etc.).
Elle a donné sans doute davantage de visibilité à chacune de ces structures
prises séparément et offert une plus grande lisibilité sur les acteurs et les
dispositifs d’accompagnement pour les entreprises cibles.
Cependant, selon l’ensemble des acteurs rencontrés, les synergies créées ne
sont pas à la hauteur des attentes. Faute d’un chef de file clairement désigné
ou volontaire pour assurer une réelle coordination entre les structures, il
semble que ces dernières restent encore trop cloisonnées.
•
Le continuum crée par les dispositifs ARDA/ARICE/FEDER est
également très pertinent pour les entreprises guadeloupéennes : ces
différentes aides se répartissent par seuil en fonction du montant sollicité par
les entreprises.
•
La création du Fonds d’Investissement Régional de Guadeloupe
(FIRG), doté de 3,5 M€ (sur un montant prévu de 10M€ pour la période 2007-
27
2013) avec la participation du FEDER constitue une réponse adaptée à la
problématique de fonds propre des PME régionales.
En complément du soutien octroyé à FinanCités, l’ADIE, Initiative
Guadeloupe, Guadeloupe Active et au Fonds DOM (AFD), l’intervention du
Conseil régional est venue consolider l’offre de financement existante en
Guadeloupe.
Toutefois, depuis 2007, seulement 6 PME régionales ont fait l’objet d’un
soutien du FIRG, via la SAGIPAR, pour des projets souvent relativement
importants (600 à 1000 k€).
Au-delà du nombre faible de dossier, l’effectivité du dispositif interroge la
pertinence du ciblage du dispositif qui s’adresse en priorité aux besoins de
financement les plus importants, au détriment de dossiers plus petits.
•
La création du CODIE (Comité pour l'Organisation et le Développement à
l'International des Entreprises) a animé une réflexion et une concertation en
matière de soutien à l’exportation des entreprises. Il s’agit d’une avancée
importante permettant de mettre les principaux acteurs autour de la table.
Cependant, le dispositif connait aujourd’hui quelques limites.
D’une part, la création de cette instance ne s’est pas traduite par la
formalisation en tant que telle de stratégies sectorielles d’exportation des
entreprises (PRODEIS). Des avancées concrètes ont eu lieu dans les champs
de compétences identifiés par le SRDE où on a pu observer une structuration
croissante de ces filières depuis 2006 (énergies renouvelables avant tout, mais
également dans une moindre mesure agro-transformation) sans pour autant
que le processus n’aboutisse à la formalisation de plans d’actions sectoriels.
Or, le développement de filières d’activités à forte valeur ajoutée, objectif
poursuivi par le SRDE, impose une réflexion dès l’amont sur les potentiels à
l’export et les conditions à mettre en place pour accompagner les entreprises
dans ces démarches.
D’autre part, la réflexion sur le potentiel à l’export des entreprises
guadeloupéennes est encore trop souvent limitée à la zone régionale (petite
caraïbe insulaire), sans nécessairement prendre en compte le grand export sur
l’ensemble de la bande intertropicale.
Le CODIE devrait aujourd’hui évoluer en Convention régionale export, et
l’enjeu porte aujourd’hui sur la structuration de la chaîne de
l’accompagnement à l’export.
•
La création du pôle de compétitivité Synergîle constitue une avancée
importante pour la structuration des filières d’avenir en Guadeloupe.
A l’initiative de la collectivité régionale, cette démarche de création d’un pôle
de compétitivité a été lancée dès 2005 et une déclaration d’intention signée
avec les partenaires du projet (entreprises, organismes de recherche, centres
de formation, institutionnels, syndicats professionnels) et le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur en mars 2006. Par décision du 5 juillet 2007, le CIADT
a reconnu Synergîle. Le pôle a été labellisé en octobre 2007 dans le cadre d’un
partenariat avec le pôle de compétitivité Capénergies. Celui-ci, basé en région
Provence Alpes Côte d’Azur, fédère également la Principauté de Monaco, la
Corse et la Réunion. Synergîle regroupe aujourd’hui une soixantaine
d’adhérents, basés principalement en Guadeloupe. Les thèmes d’intervention
de Synergîle sont les énergies renouvelables et les matériaux, que le pôle
entend aborder du point de vue particulier des territoires tropicaux insulaires
soumis à des risques de toutes natures.
Il constitue en effet le premier exemple d’établissement de relations
structurées entre le monde de la recherche et de l’entreprise en Guadeloupe,
sur un secteur économique particulièrement porteur. Il offre de plus un
28
exemple de démarches pertinentes à mettre en place dans les autres secteurs
d’activités, en particulier dans le domaine de l’agro-transformation.
Celui-ci gagnerait toutefois à être rendu davantage visible maintenant que les
premiers projets collaboratifs émergent.
Des difficultés importantes persistent sur cet axe Entreprise du SRDE :
•
Quoique développée, l’offre d’accès au financement des entreprises
guadeloupéennes reste encore problématique. Si les outils sont là, certains
demeurent encore peu utilisés (fonds d’investissement), ou pas suffisamment
visibles (la gamme des produits OSEO distribués par l’AFD, hors Fonds
DOM21). Par ailleurs, l’offre de financement disponible n’est pas suffisamment
coordonnée entre les différents opérateurs et intermédiaires financiers, une
plateforme des acteurs du financement (regroupant notamment CR, AFD,
nouvelle BPI, SAGIPAR, Guadeloupe Active, Initiative Guadeloupe, ADIE,
Guadeloupe Entreprendre) serait sans doute utile pour renforcer cette
visibilité et assurer un meilleur continuum de l’offre de financement accessible
aux entreprises à leur différent stade de vie. En matière d’amorçage des
entreprises innovantes, il n’y a pas encore de dispositif de financement adapté
(de type fonds d’amorçage).
•
Malgré les actions menées en matière d’accompagnement des entreprises, ces
dernières sont encore en demande et les dispositifs d’accompagnement des
porteurs de projets demanderaient à être davantage étoffés.
•
Il n’y a eu à ce jour que peu d’actions réalisées en faveur de la reprise et
transmission d’entreprise (à l’exception d’une étude réalisée par
Guadeloupe Expansion sur ce thème) dans le cadre de la mise en œuvre du
SRDE, alors même que la démographie guadeloupéenne suit aujourd’hui la
tendance métropolitaine (transition démographique en passe d’être réalisée).
•
Le SRDE, comme le PO FEDER d’ailleurs, rencontre des difficultés
significatives pour trouver des porteurs de projets sur les actions
collectives. Il est difficile d’engager les entreprises dans des actions
collectives et de les faire coopérer entre elles, autrement que sur la
participation à des foires et salons ou sur des études très ponctuelles.
L’objectif 1.6.2 du PO FEDER est insuffisamment exploité pour faire émerger
des projets innovants d’entreprises via des actions collectives sectorielles. La
difficulté étant d’identifier des porteurs de projet (tête de réseau) permettant
d’animer et mettre en œuvre les actions collectives. Au-delà des actions
collectives, la structuration des secteurs d’activité économique
traditionnels (agriculture) ou émergents (numérique, services à la personne,
etc.) demeure encore un enjeu majeur.
4.2 Succès, actions-phares et difficultés rencontrées de l’axe Formation
L’axe F connait une mise en œuvre contrastée relevant à la fois d’une déclinaison
volontaire par la Région et d’opportunités dans le cadre du contrat d’objectif et de
moyen 2006 (COM) signé entre la Région et l’Etat.
Quelques constats de départ peuvent être dressés :
•
La démarche d’évaluation a été l’occasion de découvrir ou redécouvrir par les
acteurs les fiches actions élaborées sur cet axe. Les différents acteurs rencontrés
se sont très peu référés à ce schéma pour la mise en œuvre de leurs actions qui
21 Ce dernier est largement utilisé par les entreprises guadeloupéennes. Son effet de levier ne fait toutefois
pas l’unanimité parmi les interlocuteurs rencontrés.
29
après analyse sont en cohérence avec les fiches actions du SRDE et peuvent
s’inscrire comme des éléments de réalisation.
•
Le constat du déficit de communication est unanimement partagé par les
partenaires. S’il est vrai que certains acteurs ont activement participé à
l’élaboration des fiches actions, aucune démarche de communication n’a été
entreprise par la suite pour communiquer et conduire leur mise en œuvre.
•
L’évolution du contexte économique et social renforce la pertinence
des fiches actions du schéma sur cet axe. De l’avis des acteurs interrogés,
celles-ci demeurent d’actualité et répondent à des besoins identifiés. Une
réappropriation s’avère nécessaire avec comme préalable l’identification des
pilotes et les horizons de réalisation. Néanmoins, les prochaines évolutions du
contexte (acte III de la décentralisation, évolution statutaire, etc.) devront être
prises en compte dans le partage des responsabilités de la mise en œuvre d’un
éventuel futur SRDE.
La volonté de la collectivité de se doter d’outils structurants afin de développer la
formation des guadeloupéens s’est clairement affirmée au cours des années de mise en
œuvre du SRDE. Ils contribuent directement en effet à la réalisation de la stratégie
régionale sur l’axe F, qu’il s’agisse de :
•
l’école de la 2ème Chance, créée en 2006 pour traiter la problématique des
jeunes sorties sans qualification du système scolaire ;
•
le CRFP, créée en 2008 en remplacement de l’AFPA liquidé, dont les missions
ont été définies selon l’un des objectifs principaux fixé par le Programme régional
de formation : « élever le niveau des qualifications et des compétences »
notamment des salariés et demandeurs d’emploi ;
•
la PEDAG, créée en 2009, chargée de promouvoir et de développer l’alternance
tant quantitativement que qualitativement en se positionnant dans une relation
privilégiée avec les entreprises ;
•
L’E.P.A Guadeloupe Formation, nouvelle structure relevant du droit privé,
créée par délibération du 26 février 2010 qui disposera de moyens juridiques
adaptés pour gérer l’orientation des jeunes et des adultes à la recherche d’un
emploi et dont les missions sont multiples :
•
o
organiser et gérer le réseau des centres et points d’information et de
conseils sur la VAE en contribuant à assurer l’assistance aux candidats à la
VAE ;
o
organiser des actions répondant aux besoins de formation en élaborant
une offre de formations certifiante ;
o
gérer ses centres de formations et ses dispositifs d’hébergement ;
o
mener des activités de recherche, d’étude, d’évaluation, de prospective,
d’ingénierie et de formation des formateurs au bénéfice de tous les
opérateurs de la formation professionnelle.
L’URMA, dont la création récente vient compléter un dispositif qui offre à la
Guadeloupe au niveau caribéen un avantage distinctif dans la formation des
artisans.
Parallèlement à cela, l’effort de la Région Guadeloupe s’est porté sur les équipements
structurants lorsqu’on considère son investissement dans la « cité de la
connaissance », où l’on retrouve, l’URMA, l’école de la 2ème Chance, le Campus
Sanitaire et Social, et très prochainement le pôle régional des arts du spectacle. Reste à
s’assurer de la cohérence les ressources humaines et financières avec l’ensemble de ces
éléments.
En revanche, la période de mise en œuvre du SRDE n’a pas vu la réalisation d’exercice
de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC et GPECT), alors
30
même que c’est un objectif du CRPDF. Elle bute sur l’absence de structuration des
activités en branche professionnelle, les acteurs n’étant pas organisés en branche il est
plus difficile de faire de la gestion prévisionnelle. Certes quelques observatoires
existent pour faire de la prospective (par exemple celui du BTP), mais ces initiatives
sont limitées.
En conclusion, les actions inscrites dans le SRDE conservent toute leur pertinence,
certaines ont connu des réalisations exemplaires. Les faire connaitre plus tôt grâce à
une démarche planifiée de communication et de pilotage aurait permis d’en faire
légitimement l’affichage dans le cadre SRDE. Le CPRDF (2013) donne aujourd’hui les
moyens de réaliser les actions inscrites dans le SRDE.
4.3 Succès, actions-phares et difficultés rencontrées de l’axe Innovation
L’innovation a constitué une relative nouveauté en 2006/2007 lors de l’adoption
du SRDE. Auparavant, l’accent était mis avant tout sur le soutien à la recherche.
L’inscription de l’innovation comme axe du SRDE a été un signal important donné par
le nouvel exécutif régional aux acteurs de la recherche, de la formation et aux
entreprises.
La période correspondant à la mise en œuvre du SRDE a également correspondu à une
réorientation de l’action du FEDER en faveur de l’innovation, initiée par la
Commission dès 2007, dans la continuité de la stratégie de Lisbonne (2000) et du
conseil européen de Göteborg (2001). Le SRDE et le PO se sont donc rejoints pour
accompagner l’innovation sur le territoire et créer les bases d’un système régional
d’innovation.
Dans ce contexte particulièrement porteur, les actions inscrites au SRDE affichent un
niveau de réalisation et d’effectivité positif, au regard du chemin parcouru depuis
2006 et de la relative nouveauté du sujet.
Parmi les actions phares de la période, nous pouvons retenir les suivantes :
•
L’accompagnement à la structuration d’une offre de recherche, qui
est un enjeu clés de visibilité des compétences scientifiques du territoire
(premier potentiel de recherche ultra-marin), et d’une offre mieux adaptée aux
besoins du territoire.
•
Le développement d’initiatives visant à favoriser une offre de
formation supérieure plus en adéquation avec les besoins des
entreprises est également un élément notable, qui conditionne aussi les
processus d’innovation dans les entreprises (pas ou peu d’innovation sans
main d’œuvre qualifiée) : mise en place de l’Ecole d’ingénieur au sein de l’UAG
(rentrée 2012-2013), création de la fondation UAG-GBH22, mise en place de la
plateforme PARI (mise en relation des entreprises avec les étudiants de
l’université pour la recherche de stages), etc.
•
L’élaboration d’une stratégie régionale d’innovation, non inscrite en
tant que telle dans le SRDE, mais qui prolonge les réflexions entamées au
cours de l’élaboration du SRDE ;
•
La création du cluster/pôle de compétitivité adossé, Synergîle. Il est
le premier exemple réussi de rapprochement structuré entre monde de la
recherche, de la formation et des entreprises du territoire. Il a contribué à
fédérer des entreprises qui sont concurrentes, mais ont un intérêt à
développer ensemble des projets innovants.
22 Université Antilles-Guyane/Groupe Bernard Hayot
31
Avec quatre à six projets collaboratifs de recherche et développement par an23,
les résultats sont certes modestes, mais sans doute à la hauteur de la
nouveauté du dispositif et de la taille du territoire. Le pôle a créé une réelle
dynamique, permis d’attirer des projets innovants sur le territoire (projet
Milener ou de SWAC) et des entreprises intéressées par le territoire pour
expérimenter ou développer de nouvelles solutions (Akuo Energy par
exemple). Cette dynamique s’est par ailleurs appuyée sur une réelle cohérence
de l’action régionale qui est intervenue de manière complémentaire sur le
volet règlementaire (habilitation législative).
•
La mise en place d’une cellule technique de concertation régionale
plus efficace au plan opérationnel via la réunion conjointe CR-DRRTDIECCTE sur les demandes de financement des projets innovants relevant des
objectifs 1.4 et 1.6.2.
C’est une avancée importante permis par les travaux de la SRI, résultant en un
décloisonnement des acteurs et de leurs interventions. A ce réseau des
financeurs, s’ajoute, selon les thématiques, le cluster Synergîle, Guadeloupe
Expansion, l’ADEME et la DRAAF.
Cependant, l’ensemble des partenaires potentiels n’est pas encore associé à
cette gouvernance opérationnelle de l’innovation : les consulaires et l’AFD en
sont absents notamment.
Par ailleurs, au vu des profils des participants, l’approche de l’innovation qui y
est développée, est sans doute encore trop orientée sur l’innovation
technologique, et moins sur l’innovation organisationnelle, marketing, sociale,
etc. (alors même que le potentiel d’innovation des entreprises
guadeloupéennes est plutôt dans ce domaine – cf. note Insee précitée).
Les différents actions soutenues par le Conseil régional ont au final
construit la légitimité de son intervention dans le domaine, et l’ont installé
comme interlocuteur crédible auprès des grands organismes de recherche
et de l’université sur le territoire.
Il reste cependant des marges de progrès encore importantes, sur des actions
prévues par le SRDE, ou inscrites en filigrane dans le SRDE et réaffirmées dans la
Stratégie régionale d’innovation :
•
La mise en place d’un véritable réseau régional des acteurs de
l’innovation avec une tête de réseau en charge de l’animation. Il est
inscrit dans la SRI, mais n’a pas encore vu opérationnellement le jour. Le
processus de recrutement de la tête de réseau est toutefois entamé. Dans le
prolongement de cette tête de réseau, il y a aussi à travailler sur une
appropriation par les élus des orientations de la SRI et de la future Stratégie
de Spécialisation Intelligente (S3), qui est une conditionnalité ex ante de la
programmation FEDER, et destinée à mieux concentrer l’intervention des
fonds FEDER sur des domaines d’activités différentiant.
•
La création de structures de transferts des connaissances et de
soutien à l’innovation dans les entreprises, de type plateformes technologiques
et/ou technopoles. Ces actions, inscrites dans le SRDE, réaffirmées dans la
SRI, n’ont pas encore vu le jour opérationnellement en 2013. Toutefois, l’étude
de faisabilité d’une Technopole de Guadeloupe a été réalisée (décembre 2012)
et le projet devrait voir le jour d’ici la fin de l’année 2013. Une autre étude doit
voir le jour pour examiner la faisabilité et dimensionner une halle
technologique dans le secteur de l’agro-transformation (appel d’offres en
23 Trois projets collaboratifs par an financés dans le cadre de l’Appel à projets annuel et quatre à six au total
labellisés par Synergîle et financés.
32
cours). De son côté, l’Université, si elle a mis en place une série d’actions
autour du lien formation / entreprises (cf. supra), n’a pas encore défini de
véritable stratégie de valorisation de ses activités de recherche au profit des
entreprises locales.
•
Le financement de l’amorçage des projets d’innovation
(technologique ou non) reste problématique, en l’absence par exemple d’outils
simples comme il en existe en Métropole (Prestation Technologique Réseau
des Réseaux de Diffusion Technologique), en l’absence d’ingénieur d’OSEO
Innovation sur le territoire (représenté toutefois par l’AFD), et d’un fonds
dédié à l’amorçage de projets innovants (les fonds de capital investissement
gérés par la SAGIPAR ciblent les entreprises établies sur des projets
présentant un risque peu élevé).
•
La structuration de secteurs d’activité autour de la problématique
« innovation », en dehors de Synergile dans le domaine des ENR et des
matériaux, et permettant de faire l’interface entre la recherche, la formation et
les entreprises reste à faire (par exemple dans le numérique, dans l’agroalimentaire).
4.4 Succès, actions-phares et difficultés rencontrées de l’axe Développement
durable
En matière de soutien à l’environnement, la mise en œuvre du SRDE s’est inscrite
dans un contexte plus que favorable avec une prise de conscience importante des
enjeux environnementaux marquée par les Grenelles I et II de l’environnement (2007
et 2009) et le Grenelle de la Mer (2009). La mise en œuvre de l’axe D s’est
accompagnée de la réalisation des actions phares suivantes :
•
Le soutien aux chantiers d’insertion s’est inscrit pleinement dans les
orientations du SRDE en matière d’environnement, qui au-delà de la protection de
l’environnement stricto sensu, ambitionnait de « faire » de l’environnement au
service du développement économique du territoire. Avec l’appui du FSE, les
chantiers d’insertion répondent à trois enjeux complémentaires : protection de
l’environnement naturel et bâti (embellissement, rénovation), développement par
l’insertion des publics en difficulté, et attractivité de sites touristiques.
•
De nombreuses actions ont été conduites en faveur de la sensibilisation de la
population et des entreprises à la problématique de la maîtrise de
l’énergie. Le PRERURE, dans le domaine de l’efficacité énergétique, a soutenu de
très nombreuses opérations en direction des milieux économiques et de la
population. Sur ce point, les orientations du SRDE, déclinées ensuite dans le
PRERURE, ont sans doute contribué à la prise de conscience de l’acuité de ces
problématiques pour le territoire, notamment parmi les élus régionaux.
Cependant, il reste que les marges de progrès restent importantes pour traduire
dans le concret ces actions de sensibilisation.
•
Paradoxalement, alors que la politique de l’énergie est relativement
absente du SRDE, l’action du Conseil régional en la matière a constitué
de réelles avancées sur la période. Le Conseil régional a exercé la possibilité
d’habilitation législative dans le domaine énergétique, et a adopté pour cela une
règlementation thermique adaptée aux spécificités du territoire, qui sera dans les
prochaines années un vecteur important des modifications des comportements
des consommateurs et des professionnels de la construction. Le soutien au cluster
Synergîle a réussi à créer une dynamique d’innovation, les nombreux projets qui
émergent sur le territoire en font un futur territoire d’excellence énergétique, avec
un réel potentiel d’export pour les entreprises régionales (dans le domaine de la
géothermie, de la gestion des réseaux intelligents d’électricité).
Cependant, sur la même période, la mise en œuvre des orientations du SRDE sur des
enjeux importants reste encore en chantier :
33
•
La mobilité urbaine durable reste un point noir du développement durable en
Guadeloupe (aucun projet guadeloupéen dans le cadre des appels à projets
nationaux sur les TCSP par exemple) même si des projets nouveaux devraient
marquer une avancée significative dans le domaine. On citera notamment le projet
de transport en commun en site propre (TCSP) de Cap Excellence.
•
La gestion des déchets : s’il y a une structuration de filières de traitement de
déchets industriels sur quelques produits, le grand projet d’infrastructure de
plateforme multi-filière n’a pas encore vu le jour. Par ailleurs, en termes de gestion
des déchets domestiques, la population guadeloupéenne n’a pas encore pris toute
la mesure des enjeux (6 à 7 kg de déchets sont recyclés par personne et par an en
Guadeloupe, contre 45 kg en métropole)
•
Le potentiel sur les énergies renouvelables en termes de
développement d’une filière économique s’il est réel nécessite encore des
actions soutenues pour faire émerger des projets de démonstration innovants sur
le territoire, et s’inscrire dans une démarche d’export.
•
L’intégration des pratiques environnementales dans les entreprises, malgré les
efforts
accomplis,
demeure
encore
inaboutie.
La
règlementation
environnementale, les pratiques environnementales sont encore vécues comme
une contrainte et une charge, et non comme un vecteur de développement par les
entreprises.
La dimension des secteurs du sport et la culture sont également prises en compte dans
le SRDE : si ces secteurs offrent des perspectives riches pour la Guadeloupe en termes
d’attractivité du territoire et d’image notamment, les emplois de ce secteur sont en
règle générale précaires et peu qualifies. Le développement et la professionnalisation
des acteurs du secteur demandent à être confortés.
4.5 Succès, actions-phares et difficultés rencontrées de l’axe Agriculture et
pêche
Pour les interlocuteurs interrogés, le SRDE est perçu comme un élément impalpable
sur lequel ils manquent de visibilité. Qualifié de « flou », le Schéma peine à être
considéré comme la feuille de route politique de la Région dans le domaine de
l’agriculture et de la pêche. Il faut dire que dans le secteur agricole, la multiplicité des
programmes qui coexistent (FEADER, PRDA, LEADER, etc.) concourt à ce manque de
visibilité du SRDE. L’autre raison principale tient également, du point de vue des
personnes interrogées, au manque d’animation et de communication suite à son
lancement en 2007.
Toutefois, de l’avis général, les orientations ont bien été identifiées dans le cadre du
schéma et l’ensemble des programmes précités s’est bien appuyé implicitement sur les
priorités du SRDE comme élément structurant des axes de financement prioritaires.
Les interventions du Conseil régional en faveur de l’agriculture sont
nombreuses et se structurent autour de trois objectifs clés, dont les enjeux
demeurent encore d’actualité aujourd’hui :
•
Le maintien des filières traditionnellement fortes que sont la banane et la canne. Il
s’agit de conforter ces deux filières : accompagnement à l’investissement via le
FEADER notamment, recherche et transfert de nouvelles variété (antiparasitaire
par exemple), diversification des filières (fruit, jus, farine…) ;
•
La diversification de la production agricole locale pour répondre à la demande
locale (autosuffisance alimentaire) et permettre de trouver des substitutions au
déclin progressif de la canne et de la banane ;
•
L’accompagnement des agricultures à mieux produire et à adapter sa production à
la demande locale : qualité, régularité de l’approvisionnement, distribution,
commercialisation de proximité. Ce dernier enjeu étant transversal à l’ensemble
de la production agricole.
34
Ces objectifs se déclinent au travers d’aides spécifiques, financées sur fonds propres et
déclinées ci-après :
•
Action collective et de promotion des produits : financement des foires et
expositions ; financement des organismes du secteur agricole ; mesure spécifique
de soutien à la Chambre d’Agriculture ; prime Régionale à l’Agriculture ;
•
Aides à la gestion des exploitations ;
•
Aide à l'exploitation (soutien au développement des cultures sous serre en
hydroponie) ;
•
Irrigation ;
•
Filières traditionnelles et diversification (soutien à l’organisation et au
développement des filières).
La Région intervient seule sur son budget propre notamment via l’aide à l’installation
des jeunes agriculteurs de plus de 40 ans. L’aide soutient la reconversion de personne
dans le domaine agricole. La région intervient aussi en cofinancement des mesures du
FEADER (par exemple pour l’installation des jeunes agriculteurs de moins de 40 ans)
dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Guadeloupe (PDRG)
2007-2013 dont le coût total s’élève à 36 M€ (dont 6 M€ du Conseil régional).
Les différentes interventions sont complémentaires de celles du FEADER.
Ainsi, le Conseil régional propose-t-il une aide à l’installation des jeunes agriculteurs
de plus de 40 ans, tandis que le FEADER limite son intervention à l’installation des
moins de 40 ans, via la mesure 122 à l’aide d’un prêt à taux bonifié (comme dans
l’ensemble des régions françaises). Par ailleurs, hors FEADER, le Conseil régional
intervient sur des publics qui n’ont pas nécessairement la capacité d’accéder au
FEADER, sur des sujets non pris en compte par le FEADER, ou intervient en avance
de subvention FEADER.
Le principal succès identifié sur l’axe AP du SRDE reste sans conteste
l’accompagnement des acteurs publics (Etat, Europe et collectivités locales) à la
structuration des filières agricoles en interprofessions thématiques. Outre
le LPG (Les Producteurs de Guadeloupe – filière banane) qui préexistait avant la
validation du SRDE, les filières viandes, canne et maraîchage ont vu respectivement la
création des interprofessions IGUAVIE, IGUACANNE et IGUAFLHOR. Toutefois,
toutes ne fonctionnent pas de manière efficace pour organiser l’interprofession et la
filière.
Un effort considérable a aussi été mené sur la formation des exploitants
agricoles au travers du co-financement des actions par le FEADER, la Région et le
VIVEA (Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du vivant). Par exemple, la
formation à la comptabilité des exploitants agricoles financée par le Conseil Général
pour leur permettre de répondre aux exigences administratives communautaires de
tenue des comptes.
D’autres actions peuvent être citées qui participent à la mise en œuvre des objectifs du
SRDE :
•
Actions de communication et de sensibilisation sur les filières agricoles24 et
d’amélioration des connaissances sur les filières (observatoires économiques et
social par filière thématiques : viande, canne, maraîchage et diversification) ;
24 Journées agricoles proposées par l’ASP, la SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural) ; la participation annuelle au salon de l'agriculture ; la communication sur la filière viande par
l’IGUAVIE (Semaine viande locale dans le GMS ; Semaine des bouchers autour des fêtes de Noël, etc.) ; la
mise en place de nombreux marchés itinérants (Ex : Gosier, Petit-Bourg, Moule, Sainte-Anne).
35
•
Une politique de sauvegarde du foncier agricole par le Conseil Général qui évite de
vendre son foncier agricole et qui le loue au travers de baux présentant des clauses
environnementales strictes ;
•
La réalisation d’un état des lieux relatif à la contamination des sols et rivières
polluées à la chlordécone par les services de l’Etat. Pour faire face à cette
problématique, la Région a mis en place un plan « banane durable ». De plus, les
acteurs locaux notamment la Chambre d’Agriculture, se sont appropriés l’objectif
de diminution de 50% d’apports en intrants, à l'horizon 2018, sous l'impulsion de
la politique nationale du "programme éco-phyto" ;
•
La politique d’édification des grands barrages par les collectivités majeures : le
Conseil général contribue sur le FEDER à la construction du barrage de
Dumanoir (20 millions d'euros). La Région va réaliser le barrage de MOREAU qui
permettra d’irriguer les villes de la Grand-Terre ;
•
Le soutien à l’émergence de nombreux projets d’unités artisanales et
semi-artisanales accompagnées par la Région et le FEADER (unité de
fabrication/production de cuir, jambon à partir de porc local, tisanes à partir de
plantes endogènes, biscuits et bonbons traditionnels, épices surgelées, produits
de la mer transformés, produits pharmaceutiques à partir de plantes endogènes,
l’unité de traitement de déchets d’équarrissage).
Il reste que les freins identifiés restent encore nombreux et n’ont pas encore tous été
levés au cours de la période actuelle du SRDE :
•
Le foncier reste cher et rare malgré les efforts réalisés. La volonté politique liée à
la mise en place des ZAP ne fait pas encore l’unanimité et la pression foncière liée
à la réalisation des logements sociaux, malgré une bonne réserve foncière des
bailleurs, entraîne la diminution progressive de la SAU.
•
La structuration des filières agricoles n’est pas achevée. En matière
d’élevage, la mise en place d’IGUAVIE est effective et fonctionne aux dires des
acteurs ; alors qu’IGUAFLORE peine encore à fonctionner correctement. Or la
structuration dans les filières est souvent un élément qui conditionne la capacité
des acteurs à lever des fonds du FEADER ou du programme de compensation des
handicaps POSEI.
•
L’absence de label fédérateur de la filière agricole à l’instar de celui
développé par les MPI (Moyennes et Petites Entreprises) : production locale.
•
La multiplicité des actions de communication par des acteurs divers sans
stratégie de communication globale à l’échelle de la filière. De plus, l’impact de ces
actions multiples, notamment la participation récurrente au Salon national de
l’Agriculture n’est pas mesuré en termes d’indicateurs économiques
(augmentation des commandes et donc du CA ; impact sur l’emploi ; etc.).
•
Le fond de garantie (FOGAP) mis en place par l’Etat ne répond pas à la
principale problématique des agriculteurs à savoir le préfinancement des
agriculteurs pour leurs projets validés car ils font face à un besoin chronique en
fond de roulement notamment dans le cas des subventions européennes.
Par ailleurs, quelques domaines ont été relativement peu explorés dans le cadre du
SRDE, il n’avait pas la même acuité à l’époque de son élaboration : l’agroforesterie et
la sylviculture, la question de la gestion de la biodiversité, le lien entre l’agriculture et
la production d’énergie (biomasse), ou encore la connexion entre l’agriculture-agrotransformation et l’activité touristique.
Dans le domaine de la pêche, la logique d’intervention du Conseil régional est
relativement similaire à celle adoptée dans le domaine agricole, avec une ligne de
partage vis-à-vis du FEP 2007-2013. Cependant, les montants du FEP sont nettement
inférieurs à ceux du FEADER. Hors FEP, le Conseil régional intervient via trois
délibérations-cadre relatives aux dispositifs régionaux d’ une aides à la modernisation de la
36
flotte, à la transformation- commercialisation des produits de la pêche et au développement de
l’aquaculture marine. Les projets d’aquaculture sont soutenus dans le cadre du plan régional
aquacole 2007-2013, feuille de route validée en 2008.
Dans le cadre du SRDE ont notamment été accompagnés la mise en place de dispositif
de concentration de poissons, la modernisation des infrastructures et équipements de
pêche. De son côté le Conseil général a validé en 2012 le Schéma des Ports.
Cependant, les enjeux dans le domaine de la pêche identifiés dans le cadre du SRDE
demeurent d’actualité encore aujourd’hui :
•
La professionnalisation et la structuration du secteur. La filière pêche
a beaucoup de mal à se structurer du fait des nombreux conflits qui minent les
relations entre les acteurs (en 2013, liquidation entérinée de la COMAPEGA,
principale coopérative de marins-pêcheurs). L’organisation reste donc à ses
balbutiements Il y a un besoin d’organiser l’interprofession, notamment pour
organiser les circuits de distribution et de commercialisation, mais pas
seulement, par exemple pour accompagner les entreprises, former les jeunes
pêcheurs, développer de nouveaux savoir-faire. Le manque de structuration et
de professionnalisation (une pêche essentiellement artisanale) empêche
aujourd’hui les acteurs d’accéder au FEP, et dans le futur à un éventuel POSEI
pêche (en cours de discussion).
•
La lutte contre la pêche clandestine qui fait entrer des produits
concurrents aux produits locaux et légaux
•
L’attractivité de la profession vis-à-vis des jeunes générations. La
profession est toujours vieillissante. Le cadre européen qui ne permet pas de
soutenir la construction de nouvelles flottes (alors que la zone n’est pas en
situation de surpêche comme le reste de l’Europe continentale) ne favorise pas
le renouvellement des générations
•
La mise à disposition d’équipements portuaires et d’offres de
services à la profession (par exemple la distribution d’essence et le petit
équipement suite à la disparition de la coopérative qui en assurait le service)
•
La diversification du secteur, via notamment le développement de
l’aquaculture (un seul aquaculteur à Pointe Noire aujourd’hui)
Si le bilan de la mise en œuvre du SRDE peut apparaître comme mitigé
(particulièrement dans le domaine de la pêche) - la plupart des enjeux identifiés en
2006, issus des assises de la ruralité, repris par la suite demeurent encore d’actualité
aujourd’hui – c’est aussi parce qu’il s’agit de problématiques lourdes, de fonds qui
réclament du temps (par exemple la question foncière, le développement de
recherches) et des investissements importants (par exemple les aménagements
portuaires).
4.6 Succès, actions-phares et difficultés rencontrées de l’axe Tourisme
Le diagnostic du tourisme réalisé à l’occasion des travaux du SRDE en 2006 soulignait
à cette époque différentes problématiques : une offre d’hébergement vieillissante ; une
image du tourisme dévalorisée, notamment en matière d’accueil et de services ; un
positionnement marketing imprécis. Les actions arrêtées dans le cadre du SRDE, puis
déclinées ensuite dans le SDAT, ont entendu répondre à ces défis.
Les actions mises en œuvre dans le cadre du SRDE sont pour partie mises en œuvre
directement par le Conseil régional ou indirectement via le CTIG, et pour partie
opérées par des partenaires tels que la DIECCTE. On note que les acteurs interrogés se
réfèrent exclusivement au schéma de développement et d'aménagement touristique
(SDAT) comme cadre d’orientations stratégiques en matière de tourisme. Le SRDE a
servi de fondement aux réflexions menées dans le cadre de l’élaboration du SDAT en
2009 ainsi que pour la définition d’une feuille de route sur le tourisme.
37
La Région est reconnue comme pilote du plan d’actions sur le tourisme. La
collaboration entre le Conseil régional et ses partenaires fonctionne plutôt bien et se
caractérise par une bonne articulation des missions de chacun. Depuis le lancement
des « RDV du Tourisme » en novembre 2012 le Conseil régional et ses partenaires ont
l’occasion de se rencontrer plus souvent en collectif. Ces rendez-vous permettent en
effet aux professionnels du Tourisme de se rencontrer tous les deux mois sur une
thématique particulière.
Au travers des entretiens réalisés nous avons pu identifier un certain nombre d’actions
phares marquantes qui montrent la pertinence des ambitions et des axes
recommandées par le SRDE. Ces différentes actions ont permis d’accompagner la
reprise du secteur touristique entamée à partir de 2010, même si le niveau de 2008 n’a
pas encore été entièrement retrouvé (cf. supra).
Parmi les actions phares réalisées on peut noter :
•
La structuration et la montée en gamme de l’offre en hébergements
touristiques. L’action a permis des investissements structurants en matière
d’équipements, de rénovation et de création d’hébergements touristiques (Créole
Beach, Toubana, Club Med, Pierre et Vacances, etc.). Le parc hôtelier
guadeloupéen qui avait été durement touché par la crise économique et les grèves
de 2009 a pu monter en gamme, et globalement mieux résister aux effets de la
crise. Par ailleurs le nombre important de gites nouvellement crées permet de
compenser le nombre de structures d’hébergement qui ont dû fermer durant la
période de crise du secteur (2009-2010).
•
L’accueil des croisiéristes a progressé. La Guadeloupe a connu un fort
développement de l’activité de croisière entre 2005 et 2007 (+25% en 2007) pour
se stabiliser ensuite sur la période 2008-2010 (36 000 croisiéristes environ par
an). L’aménagement d’infrastructures dédiées à l’arrivée des bateaux sur le port de
Pointe à Pitre et la mise en relation des commerçants et artisans locaux avec les
croisiéristes ont permis d’accroitre les capacités d’accueil des croisiéristes et de
tirer profit de leur passage en Guadeloupe.
•
Pour ce qui est des transports, l’aide au cabotage a permis de partiellement
compenser les surcoûts de transport de marchandises et de personnes vers les îles
de l’archipel qui peuvent ainsi mieux tirer profit du tourisme. La Région a
également soutenue l’aménagement des terminaux, la mise en place d’une
billetterie nominative, et l’organisation d’horaires de transport réguliers.
•
En matière de politique communale on peut souligner la signature de
conventions d’objectifs de développement touristique prioritaires avec
7 territoires : ces conventions permettent d’encourager les communes à s’engager
dans le développement touristique de leur territoire, de prioriser les projets
touristiques, de structurer l’accueil et l’information, et finalement d’apporter du
conseil et de l’expertise aux acteurs des territoires pour la définition de leurs
projets touristiques. Le Conseil régional cofinance les projets et programmes
d’activités touristiques définis dans le cadre de ces conventions.
•
L’adaptation de l’ingénierie financière des projets a permis de rendre les
aides publiques plus accessibles aux petits porteurs de projets, ceci est
particulièrement vrai pour les projets de gîtes qui se sont multipliés ces dernières
années (et fortement soutenus dans le cadre du PO FEDER).
Si la plupart des objectifs sont atteints, certaines actions ont rencontré des freins ou
ont besoin d’être renouvelées pour aller plus loin. Parmi les actions ayant rencontré
des difficultés on peut citer :
•
38
L’accompagnement de l’évolution des qualifications des personnels : en
dehors des formations aux labels de qualité principalement destinées aux
structures d’hébergement peu d’actions structurantes ont été mise en œuvre sur le
plan de la formation professionnelle continue destinée au secteur du tourisme.
•
L’échec de la desserte de Roissy un an après son ouverture démontre que
malgré un très fort investissement du Conseil régional sur cet objectif sa maitrise
sur des logiques privées reste limitée.
•
L’offre touristique n’est pas encore suffisamment commercialisée via
Internet. Le CTIG travaille actuellement à la mise en place d’un outil de web
marketing valorisant l’ensemble de l’offre d’activités et d’hébergement touristique
de l’archipel avec une possibilité de paiement en ligne.
•
La situation de l’hôtellerie guadeloupéenne reste en situation de
grande fragilité économique et financière (voir le rapport de l’Inspection
générale des Finances, « Médiation de l’hôtellerie en Guadeloupe et en
Martinique », Ministère de l’Economie et Ministère du Budget, 2011).
Par ailleurs, il est à noter que le nautisme et le développement d’un tourisme durable
(tourisme vert) n’ont pas été « fléchés » dans le SRDE en 2006, alors même qu’ils
constituent aujourd’hui une orientation importante du SDAT élaboré en 2009.
39
40
5. Conclusions et recommandations
5.1 Du SRDE au SRDEII
L'article 1er de la loi du 13 août 2004 modifié par l'article 130 de la loi de finances
rectificative pour 2005 prévoyait qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq
ans, l'Etat pouvait confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de
développement économique (SRDE) pour la période 2005-2010. Son adoption
entraînait, pour la région, la faculté d'attribuer, par délégation de l'Etat, et dans les
conditions prévues par une convention, tout ou partie des aides que celui-ci mettait en
œuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. La loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ainsi reconnu aux
Régions un rôle de coordinateur de l’action économique.
Les SRDE étant parvenu à leurs termes en 2010 et 2011, certaines régions comme
Rhône-Alpes et l’Ile-de-France ont adopté par la suite des SRDEI, Stratégie
Régionale de Développement Economique et d’Innovation. Aujourd’hui,
dans le cadre des travaux sur l’acte III de la décentralisation, il est question de
l’adoption de SRDEII. Le cadre réglementaire de leur adoption est encore incertain :
il est ébauché par le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et
l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, présenté le 10 avril 2013 au
Conseil des ministres.
Encadré 10
Dispositions relatives au SRDEII dans le projet de loi de mobilisation
des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires
(10 avril 2013)
« La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des
collectivités territoriales et de leurs groupements sous réserve des missions incombant à l’Etat.
Dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional
adopte le schéma régional de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation, après concertation avec le représentant de l’Etat dans la région, les
collectivités territoriales, les métropoles, ainsi que les organismes consulaires.
Ce schéma définit les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises et de soutien à
l’internationalisation et à l’innovation des entreprises. Il fixe les conditions d’exercice des
compétences régionales. Il prévoit les cas de délégation de ces compétences à d’autres
collectivités.
Il prend en compte la stratégie arrêtée sur leur territoire par les métropoles. Cette stratégie est
communiquée à la région au plus tard trois mois avant la date limite d’adoption du schéma
régional.
Les actes des autres collectivités territoriales et groupements doivent être compatibles avec le
schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ».
Dans la perspective d’un futur SRDEII, nous présentons quelques recommandations et
propositions à caractère global qui portent sur trois niveaux :
•
L’élaboration, le pilotage et le suivi d’un futur SRDEII ;
•
La recomposition des outils d’intervention économique de la région ;
•
Les orientations d’un futur SRDEII, telles qu’elles se dégagent de nos
discussions avec nos interlocuteurs sans préjuger évidemment de l’ajout
d’autres orientations.
41
42
5.2 Recommandations pour l’élaboration, le pilotage et le suivi d’un futur
SRDEI
A la lumière des expériences conduites dans le cadre de l’actuel SRDE, un certain
nombre d’enseignement doit être tiré. Ils structurent la logique des propositions que
nous faisons, et qui devraient guider l’élaboration, le pilotage et le suivi de la mise en
œuvre d’un futur SRDEI.
Ces propositions sont les suivantes.
•
Adopter une démarche partenariale d’élaboration du SRDEI comme
en 2006 pour remobiliser les services de la région autour d’un projet et
associer les partenaires extérieurs.
Cela peut passer par l’organisation d’une vaste conférence des acteurs de la vie
économique, organe de concertation élargi du SRDE (avec une composition
relativement large) et une approche par groupes de travail qui permet
d’appréhender les thématiques dans le détail. Ces groupes de travail peuvent être
sectoriel (tourisme, agriculture) ou transversaux (ouverture à l’international,
développement durable, etc.)
•
Afficher une priorisation des enjeux de développement et mieux
mettre en exergue les filières d’avenir de la région autour desquelles
pourront se décliner un certain nombre d’actions.
Cette démarche pourra se faire notamment (mais pas seulement) en liaison avec la
stratégie de spécialisation intelligente, conditionnalité ex ante de la future
programmation FEDER. Il nous semble important de donner une plus forte
visibilité aux acteurs du développement économique des filières sur lesquelles le
partenariat régional mise pour le développement du territoire.
Cela peut se traduire par un document moins dense orienté sur quelques objectifs
stratégiques, et un nombre limité d’actions prioritaires permettant d’accompagner
le changement souhaité. Dans ce cadre-là, la problématique du développement
durable devrait figurer au rang de priorité transversale, et non plus faire l’objet
d’un axe dédié.
•
Déterminer clairement pour chaque action un chef de file désigné
parmi les acteurs du développement économique local, et assigner des
indicateurs de réalisation et de résultat (en indiquant des valeurs de départ
et des valeurs cibles).
Cela doit se traduire concrètement par la mise en place ex ante d’un tableau de
bord de suivi des réalisations et résultats des actions inscrites au SRDEI.
•
Mettre en place et assurer la pérennité des instances de pilotage du
SRDEI à la fois en interne et en externe à la région.
Cela signifie constituer un comité de pilotage stratégique du SRDEI assurant la
participation des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre ; un comité
technique opérationnel composé des directeurs de service du Conseil régional ; et
d’un demi-poste de chargé de mission en charge du suivi/évaluation en continu du
SRDEI et du secrétariat des instances de pilotage.
•
Assurer une articulation étroite
programmation européenne.
entre
le
futur
SRDEI
et
la
En effet, à la différence du précédent, le nouveau SRDEI sera adopté
postérieurement aux programmes européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP).
L’enjeu est donc réellement important d’assurer cette cohérence entre ces
différents documents.
43
5.3 Recommandations pour la recomposition des outils d’intervention
économique de la Région en cohérence avec les outils existants
Il nous semble que l’élaboration du futur SRDEII impose une réflexion plus globale
sur les modes d’intervention de la Région en faveur du développement économique. Le
contexte de rétrécissement des marges financières de la collectivité régionale, qui iront
de pair avec celles de l’Etat ; le contexte de crise économique qui fragilise encore
davantage la situation financière des entreprises imposent des modes d’intervention
plus efficaces et plus efficients en faveur du soutien aux entreprises et qui s’appuient
sur une logique de complémentarité et de subsidiarité entre les différents acteurs du
développement économique sur le territoire.
Cela nécessite selon nous une réflexion approfondie tant sur le mode de financement
des entreprises pour être en capacité de mobiliser les financements nécessaires au
développement des entreprises (au triple point de vue de la compétitivité, de
l’innovation, et de l’accompagnement à l’international), que sur les outils et modalités
d’intervention de la Région pour impulser l’animation économique du territoire.
L’enjeu est de positionner la collectivité régionale comme stratège de la politique
économique régionale (définir la stratégie avec ses partenaires, l’impulser, la suivre, et
en évaluer les résultats), plutôt que directement comme opérateur de sa mise en
œuvre.
Notre réflexion recouvre cinq propositions :
•
Systématiser la signature de conventions d’objectifs avec les acteurs
du développement économique et acteurs de l’accompagnement
d’entreprises qui intègrent clairement dans les textes la responsabilité de la
mise en œuvre et de l’animation des actions du SRDEI, avec en contrepartie des
financements octroyés la définition d’indicateurs de réalisation et de résultats.
Il serait souhaitable d’envisager avec quelque unes de ces structures (chambres
consulaires notamment) la signature de convention d’objectifs pluriannuelles
(assorties de conventions annuelles d’application pour mobiliser les crédits de la
région sur une base annuelle).
Il pourrait être également envisager dans le cadre de ces conventions de tester des
délégations de crédits pour de petits montants de subvention, avant d’en décider,
sur la base d’une évaluation, une extension à des montants plus élevés.
•
Mieux positionner Guadeloupe Expansion dans l’écosystème des
acteurs du développement économique sur deux axes majeurs de la
SRDEII : économie et internationalisation
Nous l’avons noté précédemment la création de Guadeloupe Expansion et son
regroupement avec d’autres structures d’accompagnement des entreprises au sein
de la Maison Régionale des Entreprises a marqué la volonté de créer une véritable
plateforme unifiée dans une logique de guichet unique multi-entrée, constituant
ainsi un point de repère pour les entreprises. Toutefois, si le regroupement a bien
eu lieu, il n’a pas produit les synergies à hauteur des attentes, faute d’une réelle
animation des structures hébergées et d’un animateur clairement désigné pour
cela.
A l’occasion du nouvel SRDEII, il y aurait sans doute lieu de revoir la convention
d’objectif avec Guadeloupe Expansion pour lui conférer un rôle d’animateur sur
deux axes clés du SRDEII : l’économie et l’internationalisation, en particulier sur
des fonctions clés telles que :
44
-
L’animation de la structuration de filières ;
-
L’accompagnement collectif des entreprises, par exemple sur l’international, le
lancement d’appels à projets (exemple de l’AAP sur l’agro-transformation) et
la capitalisation sur les projets retenus de démarches collectives d’entreprises ;
-
L’animation de pépinières d’entreprises ;
•
-
L’ingénierie de projets sur des projets structurants ;
-
Le marketing du territoire (attractivité) ;
-
La veille marché sur les filières stratégiques de la région.
Confirmer la mise en place d’un véritable réseau régional des acteurs
de l’innovation animé par une tête de réseau en charge de l’animation des
interventions en faveur de l’innovation, et particulièrement de la future Stratégie
de Spécialisation Intelligente en cours d’élaboration.
A l’inverse de toutes les régions métropolitaines depuis les années 2000 et même
depuis 1990 pour quelques régions, la Guadeloupe n’a pas bénéficié de la
préexistence des réseaux de diffusion technologiques (RDT) ni des outils qu’ils ont
progressivement mis en place au service des PME et TPE :
-
les plateformes collaboratives de travail :
-
les modèles de visites d’entreprise / les grilles d’analyse communes ;
-
la « Prestation Technologique Réseau » ou « Prestation Innovation Réseau » ;
-
un guide « explicité » des compétences scientifiques et technologiques ;
-
un annuaire qualifié de l’offre privée de conseil ;
-
une formation des membres permettant une professionnalisation progressive ;
-
les plateaux techniques ;
-
les échanges de bonnes pratiques ;
-
etc.
Cela est problématique du point de vue des entreprises car elles ne peuvent pas
être systématiquement aiguillées vers les connaissances, les expertises, les acteurs
de l’accompagnement pertinents.
Cela est également un frein à l’identification précise et régulièrement actualisée
des besoins des PME (besoins en formation, besoins en ressources humaines,
besoins technologiques, besoins en management, organisations et marketing de
l’innovation…).
Cette proposition vise à atteindre quatre objectifs principaux :
-
renforcer la détection de projets innovants dans les entreprises
-
créer un réseau des acteurs publics capable de fournir un service d’appui et
d’accompagnement des entreprises efficace sur la base d’une vision et d’une
approche commune de l’innovation ;
-
démystifier la notion d’innovation dans les entreprises ;
-
développer les compétences pour la conduite de projets innovants
(technologique et non technologique).
Au vue de la croissance des financements dédiés à l’innovation dans le cadre de la
programmation FEDER à venir, il y a lieu pour cela d’envisager une montée en
puissance de l’ingénierie de projets au sein de la collectivité sur le sujet.
•
Amplifier l’usage d’instruments d’ingénierie financière pour soutenir
le développement des entreprises régionales.
Le développement des PME/TPE renvoient à la problématique de leurs moyens
financiers. Si les PME/TPE guadeloupéennes peinent à atteindre la taille critique,
à investir, à se projeter sur d’autres marchés ou à faire évoluer leur modèle
économique, c’est aussi faute de fonds propres suffisants, et de trésorerie
45
déficiente. L’acuité de cette problématique est encore plus forte en Guadeloupe
que dans l’hexagone. Si la Région a déjà mis en place un certain nombre d’outils
dédiés au financement, il convient de l’amplifier et d’envisager la reconfiguration
des outils existants : qu’il s’agisse dans le domaine de l’innovation du financement
de l’amorçage des projets innovants, qu’il s’agisse dans le domaine agricole ou de
l’artisanat de la mobilisation de fonds de garantie (SIAGI par exemple), qu’il
s’agisse compléter les fonds de garanties court terme d’OSEO dans le cadre de la
BPI, ou qu’il s’agisse de revoir la gouvernance et la stratégie d’investissement du
FIRG.
•
Mettre en place une plateforme de financement des entreprises
régionales
Il existe un très grand nombre de dispositifs favorisant l’accès aux financements
des PME : il s’agit aussi bien de subventions, de financements indirects via la
fiscalité que d’ingénierie financière ; les dispositifs d’aide sont très orientés vers le
soutien à de l’investissement, plutôt que vers le soutien à l’exploitation des
entreprises ; les mécanismes de soutien aux fonds propres et quasi fonds propres
ciblent surtout des entreprises en développement, déjà bien structurées, en phase
de croissance, avec de très bons scoring.
Le principal problème du financement des entreprises ultra-marines est moins un
problème d’offre de financement que (i) de capacité à diffuser les aides aux bons
publics, sur la base d’une communication adaptée auprès des relais en place
(agences régionales de développement économique, consulaires, organismes
socio-professionnels, ordre des experts comptables, etc.) ; (ii) d’insertion pérenne
des opérateurs dans le réseau des structures d’accompagnement des entreprises
pour assurer la diffusion des aides et leur prescription ; (iii) de compétences en
gestion d’entreprise de la part des entrepreneurs eux-mêmes.
Il y a un réel enjeu à renforcer le réseau régional des acteurs de l’accès aux
financements en Guadeloupe, afin de s’assurer que les besoins continuent d’être
couverts de manière rationnelle et pertinente (assurer un continuum de la chaîne
de financement des entreprises) et de veiller à une circulation régulière et de
qualité de l’information auprès des structures d’accompagnement des entreprises,
et des entreprises en bout de chaîne.
Cela suppose de travailler sur la notion de « réseau unique d’information » ou de
« plateforme d’ingénierie financière » et y impliquer les services de la Région, de
l’Etat et les opérateurs financiers et agences (AFD/BPI, SAGIPAR, ADIE,
Guadeloupe Active, Guadeloupe Expansion…) afin de
a.
Donner une visibilité plus forte aux possibilités de financement
existantes en direction des entreprises ;
b. Informer/former
les
opérateurs
de
l’accompagnement
d’entreprises de/sur l’offre de financement disponible (y compris
à destination d’organismes tels que les socio-professionnels, les
experts comptables ou les consultants) ;
c.
46
Coordonner sur des dossiers précis, et de manière plus
systématique, l’intervention des différents financeurs aux
différents stades de vie des projets candidats.
47
5.4 Propositions pour des orientations à prendre en compte dans le cadre d’un
futur SRDEI
Les orientations que nous présentons ci-après ont vocation à nourrir la réflexion sur le
contenu d’un futur SRDEII. Elles ne sont pas exclusives. Elles sont en effet le fruit de
nos échanges avec les différents interlocuteurs rencontrés, et n’ont pas à ce titre
vocation à l’exhaustivité. Elles indiquent des thématiques, des actions qui sont
considérées comme particulièrement importantes par nos interlocuteurs et qui
devraient être à un titre ou à un autre intégrées aux travaux d’élaboration de la
SRDEII.
Nous les présentons par axe actuel du SRDE.
Entreprises
•
•
48
Soutenir la structuration des filières économiques en lien avec les
stratégies de spécialisation intelligente, et encourager les démarches de
clusters et de mutualisation
o
Pas uniquement sur l’innovation : transport, stockage,
gestion, formation, analyse des marchés, marketing,
communication,
négociations
commerciales,
commercialisation
o
Dans le domaine de l’innovation, initier des démarches
similaires à Synergîle, par exemple dans le champ de l’agrotransformation
Positionner la Guadeloupe en tant que pôle de co-développement et de
rayonnement en Caraïbe par un accompagnement adapté à
l’international
o
Soutien systématique à la recherche de nouveaux marchés
(étude) et accompagnement à l’export via le réseau des
Ambassadeurs régionaux (coaching, BtoB…)
o
Développer ou renforcer la mise en place d’une promotion des
produits locaux, notamment au travers de systèmes
d’identification et de certification de qualité et d’origine des
produits
o
Construire la chaîne de l’accompagnement à l’international
des entreprises
o
Agir sur les infrastructures (extension du Port)
•
Développer les formations initiales et continues en gestion,
management d’entreprise et de projet innovants ; et l’accès à l’expertise
pour les entreprises (par exemple via un fonds d’appui au conseil pour
les entreprises)
•
Mettre en place une plateforme régionale de financement (cf. supra)
Formation
Innovation
•
Atteindre l’objectif de 3 742 jeunes inscrits en alternance que s’est fixée la
Région en matière d’apprentissage pour 2015 dans le cadre de « l’accord cadre
d’objectifs et de moyens sur l’apprentissage 2011-2015 » implique :
o
La création d’un guichet d’assistance pour la gestion des contrats
d’alternance compte tenu de la faiblesse de la fonction de la ressource
humaine dans les petites entreprises. Celle-ci permettra à ces
dernières de pouvoir avoir recours à ce mode de recrutement. En effet,
parmi les freins évoqués par les entreprises sur le développement de
l’apprentissage, il est mentionné les démarches trop compliquées qui
méritent d’être simplifiées. L’établissement public pourrait en être
chargé.
o
Sortir la dimension d’insertion à la charge de la PEDAG qui
représente 50% du temps de la plateforme ou bien lui donner les
ressources nécessaires pour développer un module d’immersion (dans
le cadre d’une expérimentation pour rendre les jeunes insérables
(savoir être, engagement sur le métier, motivation et retravailler sur le
profil, etc.)
•
Améliorer la qualité de l’offre de formation proposée par les centres de
formation via des outils d’évaluation appropriés
o Mettre au point des protocoles d’évaluation des programmes de
formation financés par la région (par exemple réalisation
systématique d’études de trajectoire par le biais de l’OREF)
o Utilisation des TIC pour l’évaluation (interface de traitement des
données, saisie en ligne des données par les centres de formation, etc.)
•
Favoriser la mise en place et/ou la consolidation des structures d’interface et de
transfert de connaissances (plateaux techniques, centres de transfert, pôles de
compétences)
•
Optimiser l’adéquation des outils de formation existants sur le territoire avec le
dispositif de recherche et les besoins en innovation. Cela implique notamment
d’accompagner/soutenir l’Université dans son ouverture vers les entreprises,
tant sur l’aspect formation/entreprise que sur l’aspect recherche/entreprise.
•
Détecter, soutenir et accompagner les projets partenariaux et collaboratifs
d’innovation
•
Renforcer ou optimiser les capacités d’expertise techniques, méthodologiques
ou d’ingénierie de projet pour l’accompagnement individuel des projets
innovants d’entreprise
•
Faciliter le financement de la phase d’amorçage des projets innovants (études,
prototypages, lancement) (fonction de maturation et d’incubation, accès à du
conseil privé, financement de l’investissement, etc.)
•
Encourager le développement d’un réseau régional d’innovation impliquant
CR, DRRT, DIRECCTE, DAAF, Consulaires, AFD…
49
Développement
durable
•
•
Agriculture,
pêche,
transformation
Optimiser la gestion des déchets
o
Développement de la coopération inter îles pour des filières de
collecte/traitement/recyclage dotées d’une masse critique suffisante
o
Réhabilitation de la décharge de La Gabarre et des décharges
communales
o
Finalisation de la mise en place des installations de transfert
o
Elaboration d’un plan de gestion des déchets du bâtiment et des
travaux publics
o
Rééquilibrage des infrastructures sur l’ensemble du territoire (y
compris les îles)
Faire de l’énergie un levier de développement économique, pas seulement un
élément de réponse à la question de l’autonomie/dépendance énergétique
o
ENR en tant que filière économique, mais également source de
diversification pour l’agriculture/agro-transformation (canne énergie)
; et en capacité d’exporter du savoir-faire dans la zone Caraïbe et audelà (en lien avec les actions à l’export)
o
Promouvoir l’efficacité énergétique dans les bâtiments comme outils
de structuration et de croissance du secteur de la construction et de
valorisation des savoir faires locaux (programme de réhabilitation du
patrimoine régional, logement social, etc.)
Dans le domaine de l’agriculture et agro-alimentaire
•
Adopter des actions en faveur de la gestion de la biodiversité et du
développement d’une agriculture raisonnée et limitant les intrants, qui permette
de favoriser également les circuits courts (générant davantage de revenus pour
les exploitants).
•
Développer la valorisation de la production agricole à des fins de production
d’énergie et le couplage agriculture/énergie
•
Poursuivre les efforts de structuration de la filière agricole-agro-transformation
autour des interprofessions
•
Accompagner l’installation des jeunes agriculteurs notamment pour l’accès au
foncier agricole.
Dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture
•
Structurer la filière en interprofession pour permettre aux acteurs d’accéder aux
futurs fonds européens. Cela passe notamment
•
Meilleure connaissance et gestion raisonnée de la ressource. Cela implique la
promotion d’une pêche durable et raisonnée, le soutien au développement de la
multi activité, une bonne gestion des espaces maritimes, l’acquisition de
données en matière d’évaluation de la ressource halieutique (statistique)
•
Poursuivre l’effort d’investissement sur les équipements structurants, en
particulier pour sécuriser l’approvisionnement des 3 unités de transformation
des produits de la mer
De manière transversale
•
50
Développer les liens entre les acteurs du tourisme et les acteurs de l’agriculture
et de la pêche. Le lien agri/pêche-tourisme est un avantage comparatif de l’offre
touristique guadeloupéenne : en termes de marketing (gastronomie), en termes
de débouchés pour les produits agricoles et de la pêche (bruts et transformés),
en termes de développement de nouvelles activités touristiques et/ou de
reconversion des exploitants (le pesca-tourisme par exemple)
Tourisme
•
•
Accompagner la montée en compétences des acteurs touristiques, par le
développement de formations appropriées mais aussi le développement des
compétences en management des organisations touristiques
o
En amont, cela implique d’améliorer le dialogue social dans le secteur
o
Puis de faire travailler les professionnels du secteur en branche pour
mettre en place des exercices de type GPEC (Gestion prévisionnelle des
emplois et compétences)
o
Et de construire des partenariats avec Agefos, Opcalia, etc. pour mettre
en place des plans de formation
o
Sachant que les besoins des entreprises d’hébergement touristiques
différentes, entre les petites structures qui ont besoin de personnels
polyvalent, et les grandes structures hôtelières qui ont besoin de
spécialistes métiers.
Inscrire plus nettement l’offre de tourisme guadeloupéenne dans une démarche
de développement durable
o
la dimension environnementale du tourisme peut contribuer à
améliorer l’image de la destination et son attractivité « le tourisme
durable » étant de plus en plus en vogue auprès des clientèles cibles de
la Guadeloupe (label environnement, diversification de l’offre de sites
touristiques « naturels », tourisme patrimonial et historique, etc.)
•
Diversifier l’activité et l’offre de croisière sur d’autres sites que le Port Autonome
(Marie Galante, Deshaies, etc.)
•
Faire davantage le lien entre production agricole/agro-transformation et
tourisme (cf. supra)
•
Poursuivre et développer le travail de promotion de la destination Guadeloupe
sur Internet
o
commercialisation de l’offre touristique via Internet (réservations et
paiements en ligne)
o
concrétisation de la plateforme de web marketing offrant un panorama
de l’offre d’hébergement et d’activités touristiques guadeloupéennes
(travail en cours du CTIG)
o
utilisation des réseaux sociaux (Tripadvisor, Facebook, etc.) comme
outil de marketing et de visibilité positive de la destination
51
52
53

1782 SRDE Rapport final_VF

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