procès-verbal n° 20

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procès-verbal n° 20

Ligue Atlantique de Football
Commission Régionale de Discipline
PROCÈS-VERBAL N° 20
Réunion du :
Mercredi 27 janvier 2016
Présidence :
Jean-Pierre DIEUMEGARD
Présents :
Alain BLANCHET – Dominique CARAN – Bernard GERMAIN – Michel
THARREAU
Assiste :
Alain JAUMOUILLE
Excusés :
Jean-Jacques GROSDOIGT – Georges JOUY
Préambule :
M. Jean-Pierre DIEUMEGARD, membre du club AC ANGERS HSA (518810), ne prenant part ni aux délibérations, ni
aux décisions concernant ce club.
M. Alain BLANCHET, membre des clubs VAILLANTE S. ANGERS (509143) et ANGERS CHU AS (602393), ne prenant
part ni aux délibérations, ni aux décisions concernant ces clubs.
M. Bernard GERMAIN, membre du club LES HERBIERS VF (507748), ne prenant part ni aux délibérations, ni aux
décisions concernant ce club.
1. Appel
Conformément aux dispositions de l’article 4 alinéa 3 du Règlement Disciplinaire – Annexe 2 aux Règlements
Généraux de la F.F.F., les décisions suivantes sont susceptibles d’appel en dernier ressort :
• Auprès de la COMMISSION SUPERIEURE D’APPEL DE LA F.F.F. :
 pour les sanctions individuelles égales ou supérieures à un an.
 pour les clubs, suspension ferme de terrain (ou huis clos), retrait ferme de point(s), rétrogradations, mises
hors compétitions, exclusions, refus d’engagement ou radiations.
Dès lors qu’un ensemble de sanctions disciplinaires donne lieu à un appel portant, entre autres, sur l’une de celles
énumérées ci-dessus, l’intégralité du dossier relève de la compétence de la Commission Supérieure d’Appel.
•
Auprès de la COMMISSION REGIONALE D’APPEL DE DISCIPLINE DE LA LIGUE ATLANTIQUE DE FOOTBALL
pour les autres sanctions.
***
Frais de procédure
Nous vous rappelons que, conformément aux dispositions de l’article 4 du Règlement Disciplinaire annexé aux
Règlements Généraux de la F.F.F., seront imputés au club appelant dont la responsabilité et/ou celle d'un de ses
licenciés est reconnue, même partiellement :
- le remboursement des frais entraînés par la convocation des personnes, officielles ou non, dont l'audition est
jugée utile,
- les frais inhérents à la procédure d'appel, soit, conformément à l’article 149 des Règlements Généraux de la
L.A.F., les frais exposés par le Centre de Gestion dans le cadre d’une procédure d’appel disciplinaire sont prélevés,
Commission Régionale de Discipline – PV n° 20 du 27.01.2016 – saison 2015/2016
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à l’issue de celle-ci, sur le compte du club appelant sous la forme de frais de dossier forfaitaires dont le montant
est fixé à l’Annexe 7 desdits règlements (250€), et affiné selon chaque cas dans les conditions ci-dessous :
 frais de dossier divisé par 2 en cas de réformation, à l’avantage de l’appelant, de la décision
dont appel.
 absence frais de dossier en cas d’annulation de la décision dont appel ou lorsque la faute sera
due à une erreur administrative du Centre de Gestion.
***
Forme de l’appel
L’appel d’une décision à caractère disciplinaire doit être interjeté par lettre recommandée, télécopie, avec en tête
du club dans ces deux cas, ou par courrier électronique envoyé de l’adresse de la messagerie officielle du club,
dans un délai de dix jours :
 pour les sanctions inférieures ou égales à 4 matchs de suspension, à compter du lendemain de l’affichage
internet de la décision contestée sur le site officiel de la L.A.F. ;
 pour les autres sanctions, à compter, selon la méthode utilisée, du lendemain :
- de la première présentation de la lettre recommandée ;
- du jour de la transmission de la décision par télécopie ou par courrier électronique (avec accusé de réception) ;
- du jour de sa notification par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception (jour de la remise
en mains propres…).
Pour ces autres sanctions, si plusieurs de ces procédures sont utilisées, la première date est prise en compte.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.
Le délai d'appel est porté à 15 jours dans le cas où le domicile de l'intéressé ou le siège du club est situé hors de
métropole.
Le non-respect de ces formalités entraîne l’irrecevabilité de l’appel.
***
Au regard des dossiers suivants et compte-tenu des impératifs liés au déroulement des compétitions et à
l’équité sportive, la Commission décide de lever l’effet suspensif lié à un éventuel appel.
2.
Frais de dossiers et amendes
Se reporter à l'annexe 2, chapitre IV, des Règlements Généraux de la FFF.
3. Courriers Fédéraux
 Commission Centrale de Discipline
La Commission prend note des décisions de la Commission Centrale de Discipline, dont extrait ci-après :
• CHAMPIONNAT NATIONAL
Match 2931.1 LES HERBIERS VF / CHAMBLY FC du 27.11.2015.
 Direction des Affaires Institutionnelles
Monsieur TALLEC Clément licence n° 2543748758 du club de STE LUCE SUR LOIRE US (n° 511986) – Interdiction
administrative de stade, prise par la Préfecture de Loire Atlantique de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une
enceinte où se déroule un match de football, joué à domicile ou à l’extérieur, par l’équipe du FC NANTES et de
l’Equipe de France, pour une durée de six mois à compter du 01.01.2016 jusqu’au 30.06.2016 inclus, assortis
d’une obligation de pointage.
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La Commission,
Après lecture de la photocopie de l’interdiction administrative de stade, prise par la Préfecture de Loire
Atlantique transmise par la Direction des Affaires Institutionnelles, et après avoir pris connaissance des griefs
reprochés à Monsieur TALLEC Clément,
Après lecture des différentes pièces du dossier,
Décide de convoquer, conformément aux dispositions de l’article 9 du Règlement Disciplinaire, devant la
Commission Régionale de Discipline du mercredi 17 février 2016 à 18h15 au Centre Technique Régional de la
Ligue Atlantique de Football, 170 bd des Pas Enchantés à Saint-Sébastien sur Loire aux fins d’être entendus sur
l’affaire précitée, pour les griefs suivants :
- Introduction d’un engin pyrotechnique dans une enceinte sportive lors de la rencontre CAEN / NANTES le
23.10.2015.
STE LUCE SUR LOIRE US (511986)
Monsieur CAUET Alain, n°430632888, Président,
Monsieur TALLEC Clément, n°2543748758, Joueur.
4. Convocations
 n° 15811158 C.R. Discipline du 23 décembre 2015
Promotion Honneur / Phase 1 Groupe A
Match n° 17480440 du 20/12/2015 Geneston As Sud Loir 1 - Nantes Métallo Chant 1 :
Exclusion du joueur BERTRET Erwan licence n° 430710869 du club de NANTES METALLO CHANTENAY – pour
Propos grossiers et menaces envers arbitre au cours de la rencontre - Tentative de coup envers arbitre au cours
de la rencontre - Coup envers adversaire au cours de la rencontre en dehors de toute action de jeu.
La Commission,
Déclare que le dossier a été soumis à instruction, conformément aux dispositions de l'article 8 du Règlement
Disciplinaire.
Après examen de la proposition de convocations présentée par l’instructeur.
- Propos grossiers « fils de pute, PD » et menaces « je vais te fumer » envers arbitre au cours de la rencontre
de la part du joueur BERTRET Erwan.
- Tentative de coup envers arbitre au cours de la rencontre de la part du joueur BERTRET Erwan.
- Coup de tête envers le capitaine TARTAGLIA Thomas au cours de la rencontre en dehors de toute action de
jeu de la part du joueur BERTRET Erwan.
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GENESTON SUD LOIRE AS (581256)
M. BOURCIER Christophe (n° 430668303), Président,
M. TARTAGLIA Thomas (n° 1042113599), Capitaine,
M. ARNAUD Maxime (n° 440620472), Délégué à la police du terrain.
NANTES METALLO CHANTENAY (509427)
M. BOTTON Éric (n° 430648467), Président,
M. BERTRET Erwan (n° 430710869), Joueur,
M. TAHE Patrice (n° 430717082), Capitaine.
OFFICIELS
M. GARNIER Anthony (n° 450618099), Arbitre,
M. MORICEAU Corentin (n° 410738430), Arbitre assistant,
M. LEVILLOUX Baptiste (n° 2543228651), Arbitre assistant.
 n° 15844616-15844618 C.R. Discipline du 27 janvier 2016
Division Régionale Supérieure / Phase 1 Groupe A
Match n° 17479701 du 24/01/2016 St-Sebastien /L. Gs 1 - Trelaze Fe 1 :
Exclusion du joueur TUDEAU Damien licence n° 450618855 du club de TRELAZE FE – pour Propos grossiers et
menaces envers arbitre au cours de la rencontre - Exclusion du joueur BOUCRE Ken licence n° 460620280 du club
de TRELAZE FE – pour Propos grossiers et menaces envers arbitre au cours de la rencontre – Propos blessants
envers arbitre en dehors de la rencontre.
La Commission,
Concernant le joueur TUDEAU Damien :
- Propos grossiers « de toute façon depuis le début tu es une baltringue » et menaces envers arbitre au cours de la
rencontre « je t'attends à la sortie ».
Concernant le joueur BOUCRE Ken :
- Propos grossiers « d'enculé » et attitude menaçante envers arbitre au cours de la rencontre – Propos blessants
envers arbitre en dehors de la rencontre « nuls ».
ST SEBASTIEN SUR LOIRE GS (502408)
M. BLOINO Laurent (n° 430630512), Président,
M. Le Délégué à la police du terrain.
TRELAZE FE (513166)
M. DA COSTA Alcides (n° 430668549), Président,
M. BOUCRE Ken (n° 460620280), Joueur,
M. TUDEAU Damien (n° 450618855), Joueur,
M. CESBRON Yohann (n° 2338168409), Entraineur,
M. CESBRON Jean-Pierre (n° 430615731), Dirigeant.
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OFFICIELS
M. MANCEAU Pierre (n° 2545199696), Arbitre,
M. LANDRAIN David (n° 450625870), Arbitre assistant,
M. MALBO Yannick (n° 460611611), Arbitre assistant.
5. Dossier
 n° 15845988 C.R. Discipline du 27 janvier 2016
Division Régionale Supérieure / Phase 1 Groupe B
Match n° 17479831 du 24/01/2016 Carquefou Usja 2 - Les Essarts Fcg 1 :
Exclusion du joueur NDIAYE Momar licence n° 490618695 du club de CARQUEFOU USJA – pour comportement
violent envers adversaire au cours de la rencontre.
La Commission,
Après étude des pièces versées au dossier,
Jugeant en première instance,
Considérant que le joueur NDIAYE Momar du club de CARQUEFOU USJA a été exclu par l’arbitre de la rencontre
pour avoir :
« A la 87ème minute, le score est de 1 à 0 en faveur des ESSARTS, un duel dans la surface de réparation de
CARQUEFOU entre Mr NDIAYE (N°5) locaux et Mr SARRAZIN Thomas (N°14) visiteur. Les deux joueurs sont proches
de la ligne de sortie de but mais l'attaque ne donnera rien et le gardien récupère le ballon. Mr NDIAYE se retourne
vers Mr SARRAZIN et lui donne volontairement un coup de pied dans les jambes au niveau du tibia. Etant à
proximité des joueurs, je siffle et adresse un carton rouge à Mr NDIAYE pour comportement violent. J'ai été obligé
de signifier plusieurs fois à ce joueur de sortir du terrain car il contestait ma décision et ne la comprenait pas. Il a
fini par sortir... ».
Considérant qu’à la 87ème minute, un duel a lieu dans la surface de réparation de CARQUEFOU entre les joueurs
NDIAYE Momar (N°5) et SARRAZIN Thomas (N°14).
Considérant que les deux joueurs sont proches de la ligne de sortie de but mais que l'attaque ne donnera rien et
le gardien récupère le ballon.
Considérant que le joueur NDIAYE Momar se retourne vers le joueur SARRAZIN Thomas et lui donne
volontairement un coup de pied dans les jambes au niveau du tibia.
Considérant que l’arbitre étant à proximité des joueurs, adresse un carton rouge au joueur NDIAYE Momar pour
comportement violent.
Considérant que le joueur NDIAYE Momar s’est rendu coupable d’une brutalité à l’encontre d’un joueur adverse
en dehors de toute action de jeu, en mettant en danger l’intégrité physique de ce dernier, infraction telle que
définie à l’article 1.13.II.A.b du Barème disciplinaire annexé aux Règlements Généraux de la F.F.F. et pour laquelle
est prévue une sanction de référence de six matchs de suspension ferme.
Considérant qu’il y a également lieu de noter dans le quantum de la sanction que le joueur NDIAYE Momar a reçu
trois avertissements à l'occasion de trois matchs différents dans une période inférieure ou égale à 3 mois (le
calcul du délai de prescription est effectué par la prise en compte des dates des matchs).
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Considérant qu’il y a lieu de tenir compte dans le quantum de la sanction que l’intéressé :
- n’a aucun antécédent disciplinaire ou administratif.
Par ces motifs,
Décide de sanctionner :
 Le joueur NDIAYE Momar du club CARQUEFOU USJA : 6 matchs de suspension ferme (dont 1 pour 3
avertissements en moins de 3 mois) dont le match automatique à compter du 25.01.2016.
6. Dossiers mis en délibéré
 Direction des Affaires Institutionnelles
Monsieur COUROUSSE Kévin licence n° 420760341 du club de GUEMENE PENFAO FC (n° 548227) – Interdiction
administrative de stade, prise par la Préfecture de Loire Atlantique de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une
enceinte où se déroule un match de football, joué à domicile ou à l’extérieur, par l’équipe du FC NANTES et de
l’Equipe de France, à compter du 01.11.2015 jusqu’au 31.10.2016 inclus, assortis d’une obligation de pointage.
La Commission,
Purge dans sa constitution initiale, son délibéré du 20.01.2016 (cf. Procès-verbal n° 19).
Les faits soumis à la Commission se sont produits lors de la rencontre NANTES FOOTBALL / GUINGAMP du
08.08.2015. (cf. pièce n°01).
Dans un courrier du 30.10.2015, la Direction des Affaires Institutionnelles de la FFF indique les faits suivants :
« ... Interdiction administrative de stade, prise par la Préfecture de Loire Atlantique de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte où se déroule un match de football, joué à domicile ou à l’extérieur, par l’équipe du FC
NANTES et de l’Equipe de France, à compter du 01.11.2015 jusqu’au 31.10.2016 inclus, assortis d’une obligation
de pointage concernant le joueur COUROUSSE Kévin (n° 420760341) du club de GUEMENE PENFAO FCP... ».
Le 05.11.2015, La Commission a demandé à la Direction des Affaires Institutionnelles de la FFF de lui transmettre
une photocopie de l’interdiction administrative de stade afin de connaitre les griefs reprochés au joueur
COUROUSSE Kévin.
Le 18.11.2015, dans sa réunion n° 12, la Commission Régionale de Discipline a mis le dossier en instruction suite :
-
aux faits de violences volontaires dans une enceinte sportive lors de la rencontre NANTES FOOTBALL /
GUINGAMP le 08.08.2015.
compte-tenu des pièces versées au dossier, de la gravité des faits, la Commission décide de suspendre à titre
conservatoire jusqu’à décision à intervenir :
- le joueur COUROUSSE Kévin licence n° 420760341 du club de GUEMENE PENFAO FCP.
Le 19.11.2015, la décision a été publiée et signifiée au club.
Le 21.11.2015, La Commission a demandé un rapport à l’intéressé.
Le 16.12.2015, la Commission a pris connaissance du rapport d’instruction et décidé de convoquer les parties le
Mercredi 13.01.2016 pour le(s) motif(s) suivant(s) :
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-
Violences volontaires dans une enceinte sportive lors de la rencontre NANTES FOOTBALL CLUB /
GUINGAMP EA le 08.08.2015.
Le 17.12.2015, les parties et arbitres ont été convoqués par courriel avec accusé de lecture.
Considérant que le spectateur/joueur COUROUSSE Kévin fait valoir que :
- Il confirme avoir commis des violences lors de la rencontre NANTES FC / GUINGAMP EA.
- Ces violences ont été commises pour défendre une personne qui l’accompagnait et qui a été poussée par un
groupe de supporters du FC NANTES, il a alors porté des coups.
- Il a été le seul identifiable sur la vidéo du stade, et par conséquent convoqué par les services de police.
- Lors de cette convocation il n’a pas communiqué l’identité des autres protagonistes et a assumé seul ses actes.
- Il a obligation de pointage à l’hôtel de police de NANTES pour chaque rencontre du FC NANTES, ce qui est très
contraignant.
Considérant que le club de GUEMENE PENFAO FCP fait valoir que :
- Nous n'avons pas de problème avec ce joueur dans notre club.
- Nous n’étions pas au courant des faits sans pour autant les cautionner.
- notre joueur manque grandement à notre club et souhaitons qu’il ne soit pas sanctionné trop sévèrement.
La Commission relève que :
Considérant que Monsieur COUROUSSE Kévin confirme les délits qui lui sont reprochés, précisant que ces
violences ont été commises pour défendre une personne qui l’accompagnait et qui a été poussée par un
groupe de supporters du FC NANTES, il a alors porté des coups.
Considérant que le Président du club de GUEMENE PENFAO FCP précise qu’il n’a pas de problème avec ce
joueur dans son club.
Considérant que Monsieur COUROUSSE Kévin a bien pris conscience de son comportement.
Considérant qu’il y a lieu de tenir compte dans le quantum de la sanction que l’intéressé :
- n’a aucun antécédent disciplinaire ou administratif,
- a reconnu les faits, et s’en est excusé.
Par ces motifs
En application des articles 2 et 5 du Règlement Disciplinaire et barème des sanctions de référence pour
comportement antisportif,
 Le joueur COUROUSSE Kévin licence n° 420760341 du club de GUEMENE PENFAO FCP
Pour violences volontaires dans une enceinte sportive
 3 Mois de suspension ferme à compter du 18.11.2015.
 n° 15640952 C.R. Discipline du 04 novembre 2015
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Assemblée Générale de la LAF du 31.10.2015 à STE LUCE SUR LOIRE
Elections des Délégués aux Assemblées Fédérales 2015-2016 :
Intervention de M. HELIAS Ludovic licence n° 2544712381 du club de PIRIAC TURBALLE ESM.
La Commission,
Purge dans sa constitution initiale, son délibéré du 20.01.2016 (cf. Procès-verbal n° 19).
Les faits soumis à la Commission se sont produits lors de l’intervention de M.HELIAS Ludovic à l’Assemblée
Générale de la LAF du 31.10.2015 à STE LUCE SUR LOIRE :
 Candidature au titre de délégué aux Assemblées Fédérales
« Re-bonjour à tous et à toutes.
Cela fait franchement bizarre fait d’être devant vous car d’habitude j’ai la moitié de la salle dans le dos.
Petit discours quand même. Il y a une élection, donc il faut un minimum.
Je me présente, Ludovic HELIAS, grand électeur du secteur 1 du district de Loire-Atlantique.
Je suis âgé de 45 ans, divorcé, père de deux magnifiques filles de 20 et 22 ans et papy d’une adorable petite fille de
8 mois. Après avoir patronné à la pêche pendant plus de 20 ans, je dirige maintenant une PME de prestation
maritime.
Je suis licencié depuis trois ans à l’ES MARITIME de PIRIAC LA TURBALLE où j’exerce la fonction d’arbitre officiel.
Membre de la Commission Formation Communication Evènementiel du District de Loire-Atlantique, membre de
l’UNAF et membre du Lien, l’association des Présidents et dirigeants bénévoles des clubs de football de la Ligue
Atlantique.
Comme mon nom vous l’indique, je suis un breton pure souche, ce qui ne fait pas de moi obligatoirement un
révolutionnaire. Mais de ces origines, j’ai hérité d’un caractère bien trempé et quelques valeurs motrices comme le
discernement, la persévérance, l’engagement et la passion.
A ces 4 valeurs, je rajouterai le respect, mais malheureusement celui-ci je le réserve pour les personnes qui
l’applique à mon égard, car je pense que pour ces élections, cela n’a pas été le cas. Aucun affichage dans votre
procès-verbal comme quoi je me présentais, aucun mot sur le site et vous apprenez aujourd’hui que je me présente
à l’élection. Messieurs je vous en remercie.
Certains peut être se posent ou se sont posés la question, pourquoi ma candidature à cette élection concernant les
délégués chargés de représenter les clubs à statut amateur aux assemblées fédérales pour la saison 2015/2016. Je
ne l’ai pas inventé, c’est l’appellation officielle. La réponse est dans la question, tout simplement pour représenter
du mieux qu’il soit et avec mes petits moyens les clubs à statut amateur. Chose que je fais déjà avec grand plaisir
depuis 2011 en tant que grand électeur aux assemblées générales et que j’estime faire pleinement, même si l’an
passé, on m’a gentiment reproché de ne pas faire mon job, enfin pas dans le sens qu’on aimerait que je le fasse.
Beaucoup d’entre vous me connaissent et attendent même mes interventions, car depuis quelque temps, il est
régulier que je prenne la parole lors des assemblées pour diverses raisons et des fois avec succès : le paiement
différé des licences et la non suppression des GES dans les dernières modifications des statuts en sont des
exemples.
Je passerai pour le vote de tout à l’heure.
Ces interventions, n’en déplaisent à certains, ont toujours été faites dans l’intérêt des clubs qui m’ont élu et que je
représente. Surtout, elles ont un seul but : défendre les vraies valeurs du football auxquelles je crois et auxquelles
vous croyez. Malheureusement et au travers de toutes les modifications décidées en vase clos, on a encore eu un
exemple aujourd’hui. Car il faut le dire des délégations ou des groupes de travail bien choisis et qui ne vont pas
obligatoirement dans l’intérêt général des clubs. On s’aperçoit que notre ligue est devenue une administration
politisée et hiérarchisée, où les opinions différentes n’ont pas leur place et la pensée unique y est de rigueur. Cela
est bien dommage car nos anciens ont créé des ligues pour servir notre football, rien de plus, pas pour le rendre
financièrement plus contraignant. Alors aujourd’hui, comme les statuts de la F.F.F. m’en donnent la possibilité,
comme d’ailleurs à n’importe lequel d’entre vous ici, quoi de plus normal, après avoir pleinement rempli ma
mission première de GES, qui est de représenter et défendre les intérêts des clubs d’en bas, de me soumettre à vos
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votes pour éventuellement, si vous le souhaitez, continuer à vous représenter. Mais aussi vous informer en heure
et en temps des réelles décisions prises ou à venir dans les hautes instances du football. Le tout sans arrièrepensée et en ayant toujours la plus grande considération pour mes pairs...
Pour finir, je tiens à remercier Alain CAUET ici présent, Président du Lien, car il m’a annoncé, il y a quelques jours sachant sans doute que l’an passé notre Ligue a refusé de prendre en charge les frais de déplacement d’une
personne élue par vos soins ne faisant pas partie de sa délégation - que si je suis élu, « le lien » prendra
intégralement en charge mes frais. Alain je te remercie. Tu as rassuré ton trésorier qui est derrière toi et je vais
rassurer tes clubs adhérents et crois-moi il en reste quelques-uns : il n’y aura pas d’hôtels ou restaurants à
plusieurs étoiles, je n’emmènerai pas ma famille passer un week-end à PARIS et je ne réserverai pas non plus un
parking complet pour y mettre ma voiture.
Mesdames, Messieurs je vous remercie de votre attention et vous souhaite une bonne fin d’assemblée.
Merci. ».
 Evolution des obligations d’encadrement
Frédéric BODINEAU présente le projet d’évolution d’encadrement de banc de touche chez les Seniors et les trois
propositions :
Question de M. Hervé LANSIAUX, de Murs Erigné
« Frédéric, tu nous parles de l’évolution d’encadrement. Ce projet est accompagné de sanctions. Ces sanctions, tu
n’en parles pas. On ne peut pas, nous clubs amateurs de ligue et de districts, accepter. Je n’accepte pas qu’on
mette un niveau de sanction aussi élevé pour les clubs. Comment, au moment où les collectivités locales se
désengagent ou diminuent leurs subventions, au moment où c’est difficile d’avoir des mécènes, des sponsors qui
hésitent à s’engager ou envisagent de réduire ou même de s’arrêter, comment voulez-vous que l’on supporte une
sanction financière ?
Pour les équipes seniors qui ne seront pas couvertes, cela représenterait une somme entre 950 et 1615 €. Car c’est
sur 19 rencontres avec le calendrier actuel. Comment, sportivement, une équipe peut supporter de perdre 19
points à la fin de la saison sans descendre. Autant la faire descendre dès le début de la saison. Alors, on ne peut
pas accepter cela et j’espère bien que l’on n’acceptera pas. »
Monsieur Alain DURAND prend la parole :
«Ce qui vous est proposé, c’est simplement le projet d’évolution d’encadrement de banc de touche. Il ne vous est
pas proposé aujourd’hui de voter sur les sanctions sportives ou financières. Il serait prématuré de voter sur ces
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deux points, tout simplement car aujourd’hui, comme on vous l’a dit, nous sommes dans une phase de réflexion de
rapprochement entre deux structures. Nous serons obligés, à un moment donné, d’harmoniser nos pratiques et
nos règlements. Aujourd’hui, ce qui vous est proposé, c’est pour une application qui est peut-être prématurée
parce que c’est 2017/2018. D’ici là, le rapprochement sera passé et ce sera l’occasion de nous retrouver pour
mettre en exergue et vous présenter effectivement ces modifications réglementaires. Je demande à l’assemblée
aujourd’hui que le point des sanctions ne soit pas mis à l’ordre du jour du vote. Je répète, c’est simplement le
projet d’évolution d’encadrement de banc de touche, mais sans les sanctions sportives et financières. »
Intervention de Ludovic HELIAS
« Effectivement on a eu le PowerPoint avec les règlements financiers avec un petit encart «application au 1er Juillet
2017». Donc, sachant que les ligues vont fusionner, est-il de bon ton de nous proposer un projet qui ne sera peutêtre pas validé dans l’autre Ligue ? Est-ce qu’il sera validé par les deux ligues ? On n’est pas sûr.
J’ai fait des recherches sur le site de la F.F.F. : ce projet émane des éducateurs. Ce projet, à l’origine, est
essentiellement destiné aux équipes de DH et de DSR et n’est absolument pas fait pour les autres équipes. Par
contre, comme à la F.F.F. ils sont gentils, ils donnent l’autorisation aux assemblées générales de Ligue, en ce qui
concerne les clubs participants des championnats et coupes de leur territoire, de rendre plus contraignante cette
disposition. On n’est donc pas obligé de voter cela, d’autant plus que si on reprend la présentation faite par
Frédéric au mois de juin avec les tableaux correspondant aux différentes équipes qui n’étaient pas en
réglementation en vigueur, j’ai fait un petit calcul. On a aujourd’hui 320 clubs qui peuvent être pris en compte par
ce projet d’évolution. Aujourd’hui, seulement 159 clubs rentrent dans les clous à la date du mois de juin. Qu’on soit
bien d’accord, si le règlement financier que vous demandez est accepté, cela fera par week-end une rentrée
d’argent de 7275€ pour la ligue, ce qui représente sur 22 rencontres 160 000 € par an d’amendes supplémentaires
à rentrer à la Ligue. Je ne l’ai pas inventé. J’ai pris ce que vous avez formulé et j’ai fait les calculs. Maintenant,
vous, les clubs, vous faites ce que vous voulez mais ce projet est inadmissible, d’autant plus qu’on nous impose
quelque chose qui aujourd’hui au niveau de la F.F.F. ne nous est pas imposé.
Que tu vendes ta boutique Frédéric et tes stages de formations - la formation, elle est prioritaire à mon avis au
niveau des jeunes, si on n’a pas de formation au niveau des jeunes, on n’aura pas nos footballeurs de demain –
Maintenant, imposez cela aux clubs aujourd’hui avec ce qui passe au niveau des deux Ligues, ce n’est pas sûr que
ce soit le bon moment. Merci »
Après quelques échanges, le Président Alain Durand propose à l’assemblée de reporter purement et simplement
ce projet.
Un vote est donc ouvert sur le report du projet.
Le 25.11.2015, dans sa réunion n° 13, la Commission Régionale de Discipline a mis le dossier en instruction et
retenue à l’encontre de M. HELIAS Ludovic, les griefs suivants :
•
Manquement grave portant atteinte à l’honneur des représentants de la Ligue Atlantique aux
Assemblées Fédérales, et aux dirigeants du Comité de Direction de la Ligue Atlantique
« ... Il n’y aura pas d’hôtels ou restaurants à plusieurs étoiles, je n’emmènerai pas ma famille passer un
week-end à PARIS et je ne réserverai pas non plus un parking complet pour y mettre ma voiture... ».
•
Propos blessant à l’encontre des dirigeants du Comité de Direction de la Ligue Atlantique
a) « ... A ces 4 valeurs je rajouterai le respect mais malheureusement celui-ci je le réserve pour les
personnes qui l’appliquent à mon égard, car je pense que pour ces élections cela n’a pas été le cas.
Aucun affichage dans votre procès-verbal comme quoi je me présentais, aucun mot sur le site et vous
apprenez aujourd’hui que je me présente à l’élection. Messieurs je vous en remercie... ».
b) « ... Ces interventions n’en déplaise, ont toujours été faites dans l’intérêt des clubs qui m’ont élu et que
je représente mais surtout elles ont un seul but : défendre les vraies valeurs du football auxquelles je
crois et auxquelles vous croyez, car malheureusement et au travers de toutes les modifications
décidées en vase clos, on a encore eu un exemple aujourd’hui, car il faut dire des délégations ou des
groupes de travail bien choisis et qui ne vont pas obligatoirement dans l’intérêt général des clubs, on
s’aperçoit que notre ligue est devenue une administration politisée et hiérarchisée où les opinions
différentes n’ont pas leur place et la pensée unique y est de rigueur... ».
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•
Propos mensongers concernant les sanctions administratives et financières du projet d’évolution
d’encadrement des bancs de touche
compte-tenu des pièces versées au dossier, de la gravité des faits, la Commission décide de suspendre à titre
conservatoire jusqu’à décision à intervenir :
- l’arbitre HELIAS Ludovic (licence n° 2544712381) du club de PIRIAC TURBALLE ESM.
Le 27.11.2015, la décision a été publiée et signifiée au club.
Le 01.12.2015, la Commission a demandé un rapport à l’intéressé.
Le 16.12.2015, la Commission a pris connaissance du rapport d’instruction et décidé de convoquer les parties le
Mercredi 20.01.2016 pour le(s) motif(s) suivant(s) :
•
Manquement grave portant atteinte à l’honneur des représentants de la Ligue Atlantique aux
Assemblées Fédérales, et aux dirigeants du Comité de Direction de la Ligue Atlantique
« ... Il n’y aura pas d’hôtels ou restaurants à plusieurs étoiles, je n’emmènerai pas ma famille passer un
week-end à PARIS et je ne réserverai pas non plus un parking complet pour y mettre ma voiture... ».
•
Propos blessant à l’encontre des dirigeants du Comité de Direction de la Ligue Atlantique
a) « ... A ces 4 valeurs je rajouterai le respect mais malheureusement celui-ci je le réserve pour les
personnes qui l’appliquent à mon égard, car je pense que pour ces élections cela n’a pas été le cas.
Aucun affichage dans votre procès-verbal comme quoi je me présentais, aucun mot sur le site et vous
apprenez aujourd’hui que je me présente à l’élection. Messieurs je vous en remercie... ».
b) « ... Ces interventions n’en déplaise, ont toujours été faites dans l’intérêt des clubs qui m’ont élu et que
je représente mais surtout elles ont un seul but : défendre les vraies valeurs du football auxquelles je
crois et auxquelles vous croyez, car malheureusement et au travers de toutes les modifications
décidées en vase clos, on a encore eu un exemple aujourd’hui, car il faut dire des délégations ou des
groupes de travail bien choisis et qui ne vont pas obligatoirement dans l’intérêt général des clubs, on
s’aperçoit que notre ligue est devenue une administration politisée et hiérarchisée où les opinions
différentes n’ont pas leur place et la pensée unique y est de rigueur... ».
•
Propos mensongers concernant les sanctions administratives et financières du projet d’évolution
Le 17.12.2015, les parties ont été convoqués par courriel avec accusé de lecture.
Le 04.01.2016, M. HELIAS a demandé l’accès aux pièces, lesquelles lui ont été transmises.
Considérant que Monsieur HELIAS Ludovic, assisté de son avocat, fait notamment valoir que :
- S’agissant de l’accusation de manquement grave portant atteinte à l’honneur des représentants de la Ligue
Atlantique aux Assemblées Fédérales, et aux dirigeants du Comité de Direction de la Ligue Atlantique :
Monsieur HELIAS a formulé une critique à l’égard des coûts représentés par l’organisation de l’Assemblée
Fédérale de juin 2015, de la réservation d’hôtels à plusieurs étoiles. Il est en droit de formuler ces critiques. Ces
propos ne sont pas diffamatoires car tout est vérifiable : le coût de l’organisation, les hôtels à plusieurs étoiles.
- S’agissant de l’accusation de propos blessant à l’encontre des dirigeants du Comité de Direction de la Ligue
Atlantique :
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Monsieur HELIAS, dans le cadre de sa présentation à l’élection, a critiqué l’absence de publication de la liste des
candidats en amont de l’Assemblée, et ce vers les membres de l’Assemblée. Il a seulement été fait référence à
une liste de membres individuels dans le Procès-verbal du Comité de Direction du 06.10.2015.
Par ailleurs, l’ordre du jour de l’AG transmis aux membres de l’Assemblée n’a d’ailleurs pas été respecté et a été
modifié au dernier moment. S’il n’avait pas pris la parole, il n’aurait pas été élu. Le relationnel entre les clubs et le
Comité de Direction de la Ligue est déficient.
- S’agissant de l’accusation de propos mensongers concernant les sanctions administratives et financières du
projet d’évolution d’encadrement des bancs de touche :
Monsieur HELIAS a fait ses simulations en fonction des éléments présenté par Frédéric BODINEAU lors de
l’Assemblée de juin 2015, cette présentation n’est pas mensongère.
- S’agissant de la suspension à titre conservatoire :
Celle-ci est totalement disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés et le prive de son
investissement en tant que bénévole et ce, à plusieurs titres, notamment pour ses fonctions arbitrales et de
délégué à l’Assemblée Fédérale.
- La Commission Régionale de Discipline ne rapporte pas la preuve du caractère fautif des propos de Monsieur
HELIAS.
- Monsieur HELIAS doit être rétabli dans ses droits.
Considérant que le Président du club PIRIAC TURBALLE ESM fait valoir que :
- Monsieur HELIAS Ludovic est très investi dans le club, il veut faire avancer les choses.
- Le club peine dans le recrutement d’arbitre, la suspension de M. HELIAS Ludovic va sanctionner le club au regard
du statut de l’arbitrage pour ses propos lors de cette assemblée.
Considérant que Monsieur Alain CAUET, convoqué à la demande de Monsieur Ludovic HELIAS, fait notamment
valoir que :
- La communication entre les élus et les clubs, en Assemblée Générale, est déficiente, compte-tenu du traitement
réservé à ceux qui osent prendre la parole.
- Le risque est de dissuader les clubs de prendre la parole par peur du traitement qui leur sera réservé.
- Si les clubs ne s’expriment plus, les élus n’auront plus d’informations en provenance des clubs.
La Commission relève que :
A titre liminaire :
Considérant que dans un courrier du 04.01.2016, Monsieur HELIAS Ludovic précise : « Je fais suite à votre
courrier du 1er décembre et à ma convocation devant la commission de discipline le 20 janvier prochain.
Concernant vos demandes d’explications, il ne m’appartient pas de vous en fournir et le ferais le cas échéant
devant la commission régionale de discipline. A l’inverse, il me semble que toute instance disciplinaire qui se
respecte devrait mener une instruction conforme aux principes les plus élémentaires du droit français, et
notamment fournir les éléments à charge (en l’occurrence les enregistrements dont vous vous prévalez pour
fonder vos poursuites, les attestations…) pour me permettre d’organiser ma défense. Dans ces conditions je
vous remercie de m’adresser conformément à l’article 9§2 du règlement disciplinaire, le rapport d’instruction et
l’ensemble des pièces du dossier dans un délai raisonnable afin de me permettre d’organiser ma défense. Vous
n’êtes pas s’en connaître la gravité des sanctions que j’encoure et qui me pénalisent gravement moi et le club
auquel j’appartiens et ce d’autant plus que vous avez décidé de ma mise à pied conservatoire de toutes
fonctions officielles. Je ne pourrais accepter qu’elles surviennent à l’issue d’une parodie de justice. (…) »
Page 12 sur 16
La Commission note que l’intéressé n’a pas souhaité transmettre son rapport sur les faits estimant que ceci ne lui
appartenait pas, tout en laissant penser que l’instruction diligentée par la Commission ne respectait pas les
exigences de droit qui encadrent sa mission.
La Commission rappelle qu’il lui appartient effectivement, et plus précisément à l’instructeur, de demander des
rapports afin d’étayer son analyse, ce qui a été fait et ce que à quoi l’intéressé a refusé de répondre. Egalement,
dans son courrier de convocation, la Commission a bien précisé à l’intéressé ses droits et notamment le fait de
pouvoir consulter le dossier, ce qui lui a été rendu possible et qui lui a même été transmis. Par conséquent,
aucune entrave aux droits de l’intéressé n’a été faite dans le cadre de l’instruction, au contraire, celui-ci n’y a pas
concouru en refusant de rendre son rapport.
Concernant les propos mensongers relatifs aux sanctions administratives et financières du projet d’évolution
La Commission relève que le chiffrage annoncé par M. HELIAS quant au montant des amendes constitue une
simulation crédible.
Considérant par suite que le grief relatif aux propos mensongers concernant les sanctions administratives et
financières du projet d’évolution d’encadrement des bancs de touche ne peut être retenu.
Concernant les propos blessants à l'encontre des dirigeants du Comité de Direction de la Ligue Atlantique.
Considérant que Monsieur HELIAS Ludovic invoque un manque de respect de la part des dirigeants du Comité de
Direction à son égard dans le cadre de sa candidature au titre de délégué à l’Assemblée Fédérale, estimant que
son nom n’avait pas été transmis aux membres de l’Assemblée.
Considérant que Monsieur HELIAS Ludovic indique qu’en raison de ce traitement qu’il estime irrespectueux, il ne
respecte pas les membres du Comité de Direction.
La Commission constate qu’à l’instar de Monsieur HELIAS Ludovic, citant le Procès-verbal du Comité de Direction
du 06.10.2015, les noms des autres candidats n’apparaissaient pas non plus.
Considérant que s’il n’appartient pas à la Commission de céans de s’exprimer sur l’équité ou non de traitement
entre les diverses candidatures, les opérations électorales étant contrôlées par une instance dédiée, il n’apparaît
pas que le Comité de Direction ait, en l’espèce, fait une publication dissociée entre Monsieur HELIAS Ludovic et
les autres membres.
Considérant que s’il n’apparaît pas fautif d’exprimer en Assemblée Générale ce sentiment de ne pas avoir été
respecté, le propos de Monsieur HELIAS Ludovic exprimant son non-respect à l’égard des membres du Comité de
Direction de la Ligue est excessif et agressif.
Concernant le manquement grave portant atteinte à l’honneur des représentants de la Ligue Atlantique aux
Assemblées Fédérales, et aux dirigeants du Comité de Direction de la Ligue Atlantique.
Considérant que Monsieur HELIAS Ludovic a prononcé les paroles suivantes, lors de ce qu’il qualifie de profession
de foi : « il n’y aura pas d’hôtels ou restaurants à plusieurs étoiles, je n’emmènerais pas ma famille passé un weekend à PARIS, et je ne réserverais pas non plus un parking complet pour y mettre ma voiture.»
Considérant que ces propos intervenaient dans le cadre de sa présentation à l’élection au titre de délégué aux
Assemblées Fédérales, et concluaient une intervention dans laquelle il critiquait la gestion de la Ligue, et le
traitement réservé à une personne précédemment élue ne faisant pas « partie de la délégation de la Ligue ».
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Considérant que Monsieur HELIAS Ludovic visait directement les membres du Comité de Direction se rendant à
Paris pour représenter la Ligue dans le cadre de l’Assemblée Fédérale, les accusant in fine de se permettre, de
leur propre initiative, de réserver des hôtels à plusieurs étoiles, d’amener leur famille passer un week-end, de
réserver un parking complet pour leur seule voiture, et le tout aux frais des clubs.
Considérant que les propos de Monsieur HELIAS Ludovic ont mis en doute, devant l’Assemblée Générale, la
probité et l’honneur des membres du Comité de Direction, allégations à l’appui desquelles aucun commencement
de preuve n’est apporté.
Considérant que Monsieur HELIAS Ludovic ne peut feindre avoir voulu viser uniquement l’organisation de
l’Assemblée Fédérale de juin 2015, laquelle n’a été nullement citée dans son discours.
Considérant que si Monsieur HELIAS Ludovic était tout à fait libre d’exprimer son opinion sur les frais engagés par
cette organisation fédérale, il lui appartenait de l’exprimer clairement, et de ne pas faire peser sur les membres
du Comité de Direction des comportements incompatibles avec leur fonction.
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Monsieur HELIAS Ludovic s’est rendu coupable de manquement
grave portant atteinte à l’honneur des représentants de la Ligue Atlantique aux Assemblées Fédérales, et aux
dirigeants du Comité de Direction de la Ligue Atlantique.
Considérant enfin que la Commission Régionale de Discipline était fondée, au regard de la gravité des propos
tenus, à suspendre à titre conservatoire de toutes fonctions officielles, Monsieur HELIAS Ludovic à compter du 26
novembre 2015.
Par ces motifs,
En application des articles 2 et 5 du Règlement Disciplinaire et barème des sanctions de référence pour
comportement antisportifs
 L’arbitre HELIAS Ludovic licence n° 2544712381 du club de PIRIAC TURBALLE ESM
Pour :
•
Propos excessif et agressif à l’encontre des membres du Comité de Direction de la Ligue Atlantique,
•
Manquement grave portant atteinte à l’honneur des représentants de la Ligue Atlantique aux Assemblées
Fédérales, et aux dirigeants du Comité de Direction de la Ligue Atlantique.
 3 Mois de suspension de toutes fonctions officielles dont 1 Mois avec sursis à compter du 26.11.2015.
Les sanctions inférieures à 6 mois, assorties d'un sursis sont réputées non avenues si, dans un délai d’un an à
compter du jour où elles deviennent définitives, les intéressés n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle sanction
mentionnée au présent article, en raison de faits dont la nature se rapproche de ceux ayant justifié le prononcé
des sanctions initiales.
Page 14 sur 16
7. Audition sur instruction
 n° 15689735-15689746-15689753 C.R. Discipline du 18 novembre 2015
Coupe Atlantique U18/U19 / Phase 1 Poule Unique
Match n° 18161469 du 15/11/2015 Pouzauges Reaumur Ac 1 - Angers Vaillante Sp 1 :
Coups portés envers le spectateur GANDRILLON Florian du club de POUZAUGES REAUMUR AC en dehors de la
rencontre par les joueurs TOURAIEV Alikhan licence n° 2545498817, MEMETI Kushtrim licence n° 2545370192 et
ERRIDHI Badr licence n° 2544571798 du club d’ANGERS VAILLANTE.
La Commission,
Après avoir entendu, en leurs explications :
Après avoir entendu, en leurs explications :
POUZAUGES REAUMUR AC (551170)
M. GANDRILLON Florian (n° 2543349810), Spectateur,
M. CHAIGNEAU Jean-François (n° 430689685), Entraineur,
M. GABARD Eric (n° 430691225), Délégué à la police du terrain.
ANGERS VAILLANTE (509143)
M. PARCHARD Jullien (n° 430703365), Président,
M. TOURAIEV Alikan (n° 2545498817), Joueur,
M. MEMETI Kushtrim (n° 2545370192), Joueur,
M. ERRIDHI Bard (n° 2544571798), Joueur,
M. MSAIDIE Mohammed (n° 2308130213), Entraineur,
M. ROBERT François (n° 499062416), Arbitre assistant bénévole,
M. GAUTIER Bernard (n° 419914809), Trésorier.
OFFICIEL
M. POUPIN Anthony, (n° 2543302217), Arbitre, accompagné de M. BOSSARD Lilian, (n° 499063667).
Régulièrement convoqués.
Après avoir noté les absences excusées de :
POUZAUGES REAUMUR AC (551170)
M. BAZANTAY Philippe (n° 470624299), Président,
M. FAUCHARD Antoine (non licencié), Spectateur et Témoin.
ANGERS VAILLANTE (509143)
M. MESSIE Stéphane (n° 430707329), Dirigeant inscrit sur la feuille de match et Spectateur témoin.
OFFICIEL
M. ECHASSERIAU Jacky, (n° 430662597), Arbitre assistant bénévole (510344 ST MESMIN AS),
Après étude des pièces versées au dossier,
Après lecture du rapport d’instruction.
Les personnes auditionnées ainsi que la personne non membre de la Commission n'ayant pris part ni aux
délibérations, ni à la décision.
Page 15 sur 16
Jugeant en première instance,
Met l’affaire en délibéré.
8. Calendrier
Prochaine réunion : le mercredi 03/02/2016 à 15h00.
Le Président,
Jean-Pierre DIEUMEGARD
Le Secrétaire,
Dominique CARAN
Page 16 sur 16
SANCTIONS PRISES
PAR LA COMMISSION REGIONALE DE DISCIPLINE
lors de sa réunion du 27 janvier 2016
PV N° 20
Nom équipe
Nom, prénom personne
Numéro personne
Libellé décision
Date d'effet
A) - Sanction consécutive à une expulsion et à purger sans discontinuité à compter de la date d'expulsion
ANGERS INTREPIDE 1
BOUFFERE AS 1
CARQUEFOU USJA 1
CARQUEFOU USJA 2
CHALLANS FC 2
LES HERBIERS VF 2
LES SABLES TVEC 85 1
NANTES MÉTALLO CHANT 1
POUZAUGES REAUMUR AC 1
SAUMUR BAYARD AS 1
SAUTRON AS 1
SEICHES MARCE AS 1
ST-JEAN MONTS ECPM 1
ST-MALO GUERSAC LM 1
ST-NAZAIRE AF 1
ST-SEBASTIEN /L. GS 1
THOUARE US 1
TIERCE CHEFFES AS 1
MELHLI Sofiane
FOUASSON Joris
MERBAH Karim
NDIAYE Momar
BARANGER Adrien
FALL Lamine
CIRET Charly
DIABY GASSAMA Ibrahim
VENDE Nicolas
MARTIN Fabien
FROMENTIN Louis
LOISON Geoffrey
PERRAUD Sebastien
SIMON Louis
ANGLESI Johan
SAMPOU Naby Youssouf
BRICAUD Mickael
MASSON Julien
TRELAZE FE 1
BOUCRE Ken
TRELAZE FE 1
VERTOU USSA 2
VIEILLEVI.LA PLAN AS 1
TUDEAU Damien
CORBINEAU Jerome
PERROCHEAU Emmanuel
2543627843
490611103
480625706
490618695
480613873
2308126882
2544986401
2546279028
430629427
430646444
2543050560
430646852
430689761
420759593
2328091239
2545367137
440622089
430639388
460620280
450618855
2543172544
430649630
Automatique + 2 Matchs De Suspension
Automatique + 1 Match De Suspension
Automatique+5 Matchs(dont 1 pour 2 avert. <3 mois)
Suspendu jusqu'à réception de rapport et décision
Automatique
Automatique+1 Match (dont 1 pour 2 avert. <3 mois)
Automatique
Automatique
Suspendu jusqu'à comparution et décision à intervenir
A convoquer le 17.02.2016 à 19h00
Suspendu jusqu'à comparution et décision à intervenir
Automatique
25/01/2016
25/01/2016
24/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
24/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
24/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
25/01/2016
24/01/2016
25/01/2016
B) - Sanction applicable à compter du Lundi 0 heure suivant la date d'affichage internet
ANDARD BRAIN ES 1
ANGERS INTREPIDE 1
ANGERS SCA 1
BOUCHEMAINE ES 1
PERRINET Florian
BOZ Hakan
FREULON Florian
GANDON Andrea
480623046
2543460333
480622205
430695938
1 Match De Suspension Ferme (3ème avertissement)
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
CHATEAUBRIANT VOLT. 3
FONTENAY LE COMTE VF 3
LA BAULE POULIGUEN U 1
LA CHAPELLE /ERD.AC 1
LA CHAPELLE MARAIS F 1
LA FLOCELLI CHAMON/S 1
LES HERBIERS VF 2
MAZE US 1
MONTAIGU FC 2
MURS ERIGNE ASI 1
MURS ERIGNE ASI 1
NOZAY OS 1
PLESSÉ DRESNY ES 1
SEICHES MARCE AS 1
SOMLOIRYZERNAY CP 1
ST-FULGENT LA VIGIL. 1
ST-PIERRE MONTREV AS 1
THOUARE US 1
TIERCE CHEFFES AS 1
TRELAZE FE 1
GIQUEL Samuel
ROBIN Clement
TAMANATE Mohamadou
CISSE Papa Salif
TRISTAN Clement
BROSSET Vincent
DANFA Mamadou
MAILLET Pierre Alexandre
BOSSARD Thomas
BOUVIER Nicolas
FAUCHARD Mathieu
BERRUE Charles
NICOLAS Stephane
QUINCHARD Rudy
GABORIT Pascal
GILET Thomas
ATHMEN Lilian
GERGAUD Clement
PITON Corentin
LEMEUNIER Lucas
420749866
470622729
1505630992
400632393
1816524794
460610378
2388017987
430619769
430701771
470002638
2543299460
2543589713
430619020
410741319
430638777
490611080
410736632
400637609
2543135724
420759019
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
01/02/2016
ANGERS VAILLANTE SP 1
GUEMENE PENFAO FCP
LES ACHARDS FC 1
NANTES MÉTALLO CHANT 1
ERRIDHI Badr
MEMETI Kushtrim
TOURAIEV Alikhan
COUROUSSE Kevin
2544571798
2545370192
2545498817
420760341
BERTRET Erwan
430710869
27/01/2016
27/01/2016
27/01/2016
18/11/2015
27/01/2016
27/01/2016
PIRIAC LA TURBALLE ESM
SAUMUR OFC 1
STE LUCE SUR LOIRE US
ST-SEBASTIEN GS 1
SUCE JGE 1
HELIAS Ludovic
SOURICE Julien
TALLEC Clement
DAVID Fabrice
2544712381
430629143
2543748758
430645608
Dossier mis en délibéré
3 Mois de suspension ferme
La commission demande un rapport sur les incidents
3 Mois de suspension de toutes fonctions officielles
dont 1 Mois avec sursis
1 Match Suspension De Toutes Fonctions Officielles
4 Matchs Suspension Toutes Fonctions Officielles
La commission demande un rapport sur les incidents
C) - Cas particuliers :
NOTE IMPORTANTE :
Pour toutes les sanctions disciplinaires se référer à l'affichage internet
26/11/2016
01/02/2016
27/01/2016
01/02/2016
27/01/2016

procès-verbal n° 20

Transcription

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