EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
SEANCE DU 28 JUIN 2013
En vertu des articles L.2131-1, L.52112 et L.5211-3 du CGCT, le Président
de la Communauté d’Agglomération
Grand Poitiers atteste que le présent
acte a été affiché, transmis en
Préfecture
le …………………………………….
Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse Poitiers
Secrétaires de séance : MM. AIME & DEVERGNE
Nbr de membres en exercice : 84
Quorum : 43
Date de la convocation : 27/05/2013
Affichée le : 01/07/2013
et/ou notifié le ……...………………..
et qu’il est donc exécutoire.
Pour le Président, par délégation,
Président de séance : Claude EIDELSTEIN, Vice Président
Présents :
MM. BELGSIR, BOULANGER, BROTTIER, CHALARD, CHARDONNEAU, CLEMENT,
CORNU, Mme FRAYSSE, M. GUERIN, Mme JARDIN, MM. MACAIRE, MAUZE,
MONANGE, QUINTARD, SIRAUT A., TANGUY, TRICOT, Vice Présidents
M. AIME, Mme ALBERIC, M. AMIR, Mme ASSERIN, M. BONNEFON, Mme BORD,
MM. BRION, CHAIGNEAU, CHAMPEAU, CHAUVIN, COMPTE, CORONAS,
Mme DEBENEST, MM. DEVERGNE, DUPERRON, DUPRAZ, ELIE, Mme GABOREAU,
M. GIRAUD, Mmes HIPAULT, ISSINDOU, JAMMET, MM. JOYEUX, JUIN, LOIRET,
MARTEAU, MAUGER, Mmes NOCQUET, PELLETIER, PELTIER, MM. PETERLONGO,
RIVIERE, Mme ROUSSEAU, M. RUAUD, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. SIRAUT D.,
Mme THIBAULT, Délégués Titulaires
Absents excusés :
Alain CLAEYS, Président
MM. BLUSSEAU, MARTINEAU, ROCHAUD, SOL, Vice Présidents
Mme BARC, M. BASTIERE, Mme BEAUDOUX, MM. BERTHIER, BOUCHAUD,
BRACONNIER, Mme CAILLAUD, M. CAPELLE, Mmes CHEDANEAU, COINEAU,
MM. DAVID, DIVERSAY, Mmes FAGET-LAPRIE, GERARD, MM. GRAND-CLEMENT,
JEAN, Mmes MARMIN, RIMBAULT-RAITIERE, MM. ROUQUETTE, SAUX, STUPAR,
THOMAS, Mmes VALLOIS-ROUET, VERGNAUD, Délégués Titulaires
Conformément à l’article 4 des statuts de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, les
titulaires absents sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les suppléants suivants :
Titulaires
Mme CAILLAUD
M. BOUCHAUD
Mme BEAUDOUX
Suppléants remplaçants
M. BOURROT, Délégué Suppléant
Mme GAILLAGUET, Déléguée Suppléante
M. ROUSSEAU, Délégué Suppléant
Observations : Le rendu compte des délégations au Président a donné lieu à observation : Liste des Arrêtés de
Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA)
N°: 21
Date réception Préfecture
01/07/2013
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :
Conseil du 28/06/2013
Identifiant :
2013-0301
Titre :
65 - Autres charges de gestion courante - Attribution des
subventions de fonctionnement 2013 à des associations
oeuvrant dans le domaine du logement - P.J. : Tableau de
synthèse ; Projet de convention avec le FSL ; Projet de
convention avec AUDACIA
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
URBAIN
Etudiée par :
Le bureau du 06/06/2013
La commission Développement urbain du 13/06/2013
La commission Générale et des Finances du 20/06/2013
Rapportée par : BERNARD CORNU
Nomenclature Préfecture N° 1 : 8. Domaines de competences par themes
Nomenclature Préfecture N° 2 : 5. Politique de la ville-habitat-logement
Ce sujet fait l’objet de l’engagement "développer les solidarités" de l’Agenda 21 de Grand
Poitiers, au titre de l’opération proposée : Poursuivre une politique de lutte contre l’exclusion
sociale, les inégalités et les discriminations.
Afin de permettre l'accès et le maintien dans un logement décent de l'ensemble des
ménages de l'agglomération, Grand Poitiers soutient les associations dont les actions visent
à accompagner, informer, soutenir les ménages dans leurs démarches face aux
problématiques liées à l'hébergement, au logement, à la précarité énergétique et à
l'amélioration de l'habitat :
o
FSL 86 (Fonds Solidarité Logement de la Vienne) : délivrance d'aides financières
à des ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de
l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, à accéder à
un logement décent ou à s'y maintenir et à disposer de la fourniture d'eau et
d'énergie
Subvention de 10 000 € de Grand Poitiers (identique à la subvention 2012)
pour participer au financement, sous conditions (situation familiale, situation
financière, conditions d'existence…), de dépôt de garantie, de la caution
garantissant au propriétaire le paiement des loyers et charges en cas de
défaillance, des dépensées liées à l'entrée dans les lieux, et au remboursement de
dettes de loyers, dettes de charges locatives, factures impayées d'énergie ou
d'eau…
o
COALLIA (ex AFTAM) : gestionnaire de structure d'hébergement (Résidence
sociale de la Blaiserie et maison relais) avec accompagnement social.
Subvention de 12 000 € de Grand Poitiers (identique à la subvention 2012)
pour financer l'accompagnement social global des résidents (suivi individualisé,
montage et animation d'ateliers et de sessions d'information collective).
o
AUDACIA (ex ESP – Entraide Sociale Poitevine) : gestionnaire de structures
d'hébergement d'insertion, de logements adaptés et d'accueil spécialisé (Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, Allocation Logement Temporaire,
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, établissement d'accueil pour
personnes handicapées, maisons relais, résidence sociale, accueil d'urgence des
victimes de violences conjugales), accompagnement social lié au logement
(Accompagnement Social Lié au Logement, Accompagnement Vers et Dans le
Logement…), Agence Immobilière à Vocation Sociale (gestion locative sociale
adaptée et intermédiation locative).
Subvention de 84 200 € de Grand Poitiers (subvention 2012 : 84 660 €) pour
participer au financement de la gestion des structures, de l'accompagnement
social, de la gestion locative adaptée d'un parc de plus de 200 logements (y
compris gestion du mobilier et des équipements nécessaires à l'accueil du public
dans ces logements, achat, location, entretien et maintenance de ces logements,
aides à la personne pour les déménagements…), de mise en œuvre d'actions
technico-sociales en faveur des plus démunis (chantier d'autoréhabilitation,
ateliers de recherche de logements…), de la médiation locative.
o
Pact – Habitat & Développement Vienne Habitat : accompagnement technique,
social et financier des propriétaires occupants modestes pour la lutte contre le mal
logement, la lutte contre la précarité énergétique et pour le maintien à domicile des
personnes âgées et/ou handicapées, assistance à maîtrise d'ouvrage pour les
propriétaires bailleurs afin de produire des logements privés à loyers maîtrisés.
Subvention de 3 000 € de Grand Poitiers (identique à la subvention 2012) pour
participer au financement de toutes les actions d'accompagnement des
propriétaires occupants modestes.
o
SIRES 86 (agence immobilière à vocation sociale) : agence immobilière à
vocation sociale (intermédiation locative et gestion locative sociale adaptée).
Subvention de 2 000 € de Grand Poitiers (identique à la subvention 2012) pour
participer au financement de la gestion d'un parc de logements locatifs privés (28
sur le territoire de l'agglomération), majoritairement conventionnés à loyers
sociaux et très sociaux, occupés par des ménages défavorisés; de
l'accompagnement des ménages (actions préventives et curatives) en cas de
risques d'impayés, de la médiation locataires-propriétaires.
o
CNL (Confédération Nationale du Logement – association de défense des
consommateurs et habitants) : participation aux conseils d'administrations des
bailleurs sociaux (représentants des locataires) et aux activités de concertation
locative avec les bailleurs sociaux, participation à des instances départementales
d'Etat (commissions de conciliation, commissions de coordination de prévention
des expulsions locatives, commission de médiation Droit Au Logement Opposable,
Comité Régional de l'Habitat), information, accompagnement et défense des
locataires (des bailleurs publics et privés)…
Subvention de 500 € de Grand Poitiers (identique à la subvention 2012) pour
participer au financement de la mise en place d'un site Internet afin de partager la
documentation et l'information liées au logement dont dispose l'association, et au
financement des congrès fédéral (Vienne) et confédéral (national).
o
CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie – association de défense des
consommateurs et habitants) : participation aux conseils d'administrations des
bailleurs sociaux (représentants des locataires) et aux activités de concertation
locative avec les bailleurs sociaux, participation à des instances départementales
d'Etat (commissions de conciliation), information, accompagnement et défense des
locataires (des bailleurs publics et privés)…
Subvention de 300 € de Grand Poitiers (subvention 2012 : 305 €) pour
participer au financement de l'ensemble des actions de l'association.
Il vous est demandé :
- de donner votre accord sur ces propositions ;
- d'autoriser Monsieur le Président de Grand Poitiers ou son représentant à signer les
conventions avec AUDACIA et le FSL dont les projets sont joints en annexes.
La dépense correspondante, soit 112 000 €, sera imputée à la sous-fonction 70, article 6574,
service 3100 du Budget de Grand Poitiers 2013
AFFICHEE LE : 01/07/2013
Adoptée
Vote pour :
Nombre :
Vote contre :
Nombre :
Abstention :
Nombre :
Ne prend pas part au vote : M. BRION est sorti de la
salle et n'a pas pris part au vote
Nombre : 1
Mouvement des Elus :
Autres mentions de vote :
Pour extrait conforme,
Pour le Président, le Vice Président :
DU Mission mixité sociale
Juin 2013
Subventions de fonctionnement aux associations pour 2013
Subventions Subventions Subventions Subventions
attribuées en attribuées en attribuées en proposées
2010
2011
2012
2013
Demandeur
Objet
Association Fonds
Solidarité Logement
(F.S.L.)
Aide financière à des ménages en situation
financière difficile face aux charges de logement
10 500 €
10 500 €
10 000 €
10 000 €
COALLIA (ex AFTAM)
Gestion de structure d'hébergement + accès des
résidents à un logement autonome
10 000 €
12 000 €
12 000 €
12 000 €
Gestion de structures d'hébergement + gestion 0 € pour ESP 0 € pour ESP
locative sociale adaptée et intermédiation locative (et 84 660 € (et 84 660 €
(reprise des missions de l'ex CPL)
pour CPL)
pour CPL)
84 660 €
84 200 €
Vienne Habitat
Réseau H&D et Pact
Accompagnement des propriétaires occupant
modestes dans la lutte contre la précarité
énergétique, le maintien à domicile des personnes
agées et la lutte contre l'habitat indigne
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
SIRES 86 (Service
Immobilier Social)
Réseau H&D et Pact
Gestion locative sociale adaptée et intermédiation
locative
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Association
Consommation Logement
et Cadre de Vie (CLCV)
Informations et défenses des locataires et
consommateurs
0€
305 €
305 €
300 €
Confédération Nationale
du Logement (CNL)
Information, défense des usgers du logement,
médiation et accompagnement des locataires.
Concertation auprès des bailleurs sociaux.
1 000 €
500 €
500 €
500 €
26 500 €
28 305 €
112 465 €
112 000 €
AUDACIA (ex Entraide
Sociale Poitevine - ESP)
TOTAUX
Convention relative à la Participation
de la Communauté d'Agglomération Grand Poitiers,
au Fonds de Solidarité pour le Logement
pour l’année 2013
Entre
La Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, BP 569 - 86021 POITIERS Cedex,
représenté par son Président, Monsieur Alain CLAEYS, dûment autorisé à signer la
présente convention
d’une part,
Et
L’Association FSL 86, dont le siège social à Poitiers, 8 – 10 rue Jean Jaurès, 86000
POITIERS, représenté par son Président, Monsieur Bruno BELIN dûment autorisé à signer
la présente convention.
d’autre
part,
Il est convenu ce qui suit :
vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L-115—3 et
R.261—1 à R.261—4,
vu la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d’insertion,
vu la loi n°90—449 du 31 mai1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
vu la loi n°92—722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion
sociale et professionnelle, notamment son Article 1 modifiant les articles 43—5 et 43—6
de la loi n’ 88—1 088,
vu la loi n° 98—657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
notamment l’article 136, relatif au droit à l’énergie,
vu la loi n’2004—809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 65, transférant la gestion et le financement des Fonds de Solidarité
pour le Logement aux Départements.
vu la loi n°2011-156 du 7 février 2011, relative à la solidarité dans les domaines de
l’alimentation en eau et de l’assainissement,
vu le décret «2005—212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement,
vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés
des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau,
vu la délibération du Conseil Général en date du 3 Octobre 2006, adoptant le Règlement
Intérieur du Fonds de Solidarité Logement départemental.
vu la convention de délégation de gestion entre le Conseil Général de la Vienne et
l’Association FSL 86 du 28 janvier 2013,
1
vu les délibérations de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers en date du 16
décembre 2011, 30 mars 2012 et 28 juin 2013 adoptant la participation de Grand Poitiers au
FSL de la Vienne,
TITRE 1 - CADRE DE LA CONVENTION
Article 1 Objet de la convention
—
En application des textes susvisés, la présente convention vise à préciser :
-
le montant et Ies modalités de la participation financière de la Communauté
d’Agglomération Grand Poitiers,
la nature et les conditions de mise en oeuvre des aides aux impayés et des mesures
de prévention.
Article 2 - Subsidiarité
Les FSL peuvent être déconcentrés ou disposer de commissions déconcentrées. Dans tous
les cas, la présente convention s’applique de manière uniforme à tous les dispositifs
institués au plan départemental.
Article 3 - Compétence du fonds
Le FSL de la Vienne prend en compte tous les domaines de compétence que lui confère la
loi et répond aux objectifs définis dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des
Personnes Défavorisées.
Article 4 - Règlement Intérieur
Les parties signataires de la présente convention s’engagent à respecter les clauses du
règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement de la Vienne, qui précise en particulier :
-
Les modalités de saisine du fonds,
Les modalités d’instruction des demandes,
Les conditions d’octroi des aides, ainsi que les critères de refus,
La forme et le montant des aides financières et mesures de prévention,
Article 5 - Bénéficiaires
Le dispositif s’adresse aux personnes physiques domiciliées dans le département, pour la
fourniture de l’énergie, pour le paiement des factures de leur résidence principale (hors
factures générées à la suite d’un constat de fraude) et respectant les critères d’éligibilité
définis par le règlement du FSL.
Article 6 - Conditions d’attribution
Les critères d’éligibilité ne peuvent reposer que sur le niveau des ressources des personnes
et l’importance et la nature de leurs difficultés.
Article 7 - Commission d’attribution
La commission d’attribution FSL constitue l’instance de décision. Elle dispose de la
compétence entière et exclusive pour décider l’attribution d’aides financières et/ou indiquer
des mesures de prévention. Elle se réunie chaque jeudi, afin d’assurer un traitement des
demandes sous quinzaine.
2
Article 8 - Nature des aides
Art. 8.1 Aides curatives
—
Le FSL apporte des aides financières d’urgence aux ménages en situation de précarité et
placés de ce fait dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés.
Les impayés relatifs à un précédent logement peuvent être pris en charge si leur apurement
conditionne l’accès à un nouveau logement.
L’aide attribuée consiste en une prise en charge totale ou partielle des factures impayées.
Cette prise en charge peut être effectuée sous forme de subvention et ou de prêt, selon le
choix de la commission. Les prêts ne portent pas intérêts.
Art. 8.2 Mesures de prévention
—
Les commissions FSL peuvent préconiser ou aider à mettre en oeuvre des mesures de
prévention.
TITRE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 - Conditions de versement
Le versement de la dotation financière de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, à
l’Association FSL 86 est subordonné à la signature de la présente convention. Le versement
intervient ensuite sans appel de fonds sur le compte de l’Association FSL 86 :
Caisse des Dépôts et Consignations – CDCF FR PP
Code Banque :
40031
Code guichet :
00001
N° de compte :
0000161772N
Clé RIB :
62
Article 10 - Montant des dotations
La contribution financière de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers est fixée pour
l’année 2013 à 10 000 € euros.
Les modifications en cours d’exercice de la contribution de la Communauté d’Agglomération
Grand Poitiers, doivent faire l’objet d’un avenant à la convention.
Article 11 - Mandatement
Le gestionnaire du fonds assure le mandatement des sommes allouées directement aux
fournisseurs d’énergies, au plus tard dans le délai d’un mois suivant la commission.
Article 12 - Engagements du FSL
Le secrétariat du FSL instruit les demandes et prépare l’ordre du jour des commissions.
Le gestionnaire du FSL veillera à assurer le traitement des demandes d’aides dans le délai
maximum d’un mois suivant la date de réception de ces demandes à son secrétariat, Ia
notification de la décision au demandeur ne pouvant dépasser deux mois.
3
TITRE 3 - SUIVI ET EVALUATION DU FONDS
Article 14 - Bilan annuel
L’Association FSL 86 gestionnaire du FSL s’engage à fournir à la Communauté
d’Agglomération Grand Poitiers, un bilan quantitatif non nominatif des décisions qui seront
prises par la commission d’attribution énergie du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Article 15 - Bilan départemental annuel
L’Association FSL86 établie un bilan d’activité, notamment sur les points suivants :
—
—
—
—
—
—
Nature et montants des aides versées,
Contributions des différents partenaires,
Organisation du dispositif,
Indicateurs,
Expérimentations locales,
Application des dispositions de la convention et du règlement intérieur.
TITRE 4 - MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Article 16 – Modification des conditions législatives ou réglementaires
Toute modification des conditions législatives ou réglementaires ou modalités d’exécution de
la présente convention, définie d’un commun accord entre, l’Association FSL 86 et la
Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, fera l’objet d’un avenant.
Article 17 - Date d’effet et durée
La présente convention prend effet au 1er janvier 2013, pour une durée de 1 an.
Au plus tard un mois avant l’échéance du Contrat, les Parties conviennent de se rencontrer
à l’initiative de la Partie la plus diligente, afin de négocier les conditions d’une éventuelle
poursuite de leur relation contractuelle.
Article 18 - Résiliation
D’un commun accord ou en cas de non respect de l’une ou l’autre partie des engagements
respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par
l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 19 - Clause compromissoire et de compétence pluridictionnelle
En cas de différend, les parties s’attacheront à trouver un règlement amiable et n’exerceront
de recours contentieux qu’en cas d’échec des tentatives de conciliation.
Fait à Poitiers, le ……………………., en 3 exemplaires originaux.
Le Président
de la Communauté d’Agglomération
Grand Poitiers
Le Président de l’Association FSL 86
4
CONVENTION
entre Grand Poitiers
et AUDACIA
2013
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Grand Poitiers, domiciliée Hôtel de Ville, BP 569, 86021
POITIERS CEDEX, représentée par Monsieur Alain CLAEYS, son Président, dûment
autorisé à signer la présente convention,
ET
L'association AUDACIA (ex entraide Sociale Poitevine), domiciliée 6 place Sainte Croix,
86000 POITIERS, représentée par Monsieur Jean-Claude SERVOUZE, son Président,
dûment autorisé à signer la présente convention,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération Grand Poitiers en date du
28 juin 2013,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat (PLH) 2010-2015 et plus
particulièrement la 4ème orientation "Elargir la réponse aux ménages à besoins spécifiques",
Grand Poitiers a décidé de soutenir Audacia pour l'ensemble de ses missions et plus
spécifiquement celles de son service transversal "approvisionnement Matériel, mobilier,
immobilier", chargé de :
- assurer la gestion locative adaptée d'un parc de plus de 200 logements, ainsi que la
gestion des équipements nécessaires à l'accueil des publics dans ces logements
(mobilier, électroménager, équipements divers…) ;
- assurer divers services d'aide à la personne (aide aux déménagements…) ;
- assurer l'achat ou la location des logements ainsi que l'entretien technique et les
opérations quotidiennes de maintenance interne ou en sous-traitance de ce parc ;
- assurer des activités d'investissement et de conseil en investissement pour des
opérations d'amélioration de l'habitat, dans le respect constant d'une démarche de
développement durable au bénéfice des publics démunis ;
- assurer la gestion des approvisionnements (centralisation des achats pour l'ensemble
de la structure, gestion des stocks…) ;
- étudier la faisabilité des nouveaux projets d'investissements (achats ou
constructions) ;
- mener des actions technico-sociales en faveur des plus démunis telles
l'autoréhabilitation accompagnée du logement, le développement et le suivi social
d'un parc de logements locatifs privés adaptés aux problématiques du public cible
ainsi que l'atelier recherche de logement.
Article 2 : Engagement d'Audacia
Audacia s'engage à :
- poursuivre les actions d'autoréhabilitation et les actions conseil technique en direction
des locataires pour favoriser l'investissement dans le logement et l'intégration dans la
vie sociale, étendre ces interventions auprès de certains publics en difficulté sur le
parc public ;
- continuer de travailler sur un projet d'opération pilote "d'autoréhabilitation
accompagnée du logement, un outil de lutte contre la précarité énergétique", en
collaboration avec le PADES (Programme Autoproduction et Développement Social),
auprès d'un public de propriétaires occupants et de locataires du parc locatif privé,
l'accent étant mis sur des travaux de maîtrise de l'énergie et de réduction du risque
sanitaire ;
- poursuivre l'action d'éradication de logements indécents ou insalubres ;
- développer l'offre locative dans le parc privé (PST – Programme Social Thématique si possible, mais également conventionnement de logements sociaux sans travaux)
ainsi que réaliser la médiation locataire / propriétaire sur ce parc locatif sur
l'agglomération ;
- travailler le projet de construction d'une nouvelle maison relais sur le territoire (en
remplacement de la maison relais "La Libe" dont le bâti n'est plus satisfaisant) ;
- développer l'atelier recherche de logement sur l'agglomération et étudier une possible
exportation de cette action collective sur le reste du département, mise en place
d'ateliers auprès de publics spécifiques (personne incarcérées, migrants ne
maîtrisant pas la langue française) ;
- travailler à la création d'ateliers logements sur des thématiques spécifiques (bricolage
pour embellir son cadre de vie, réduction des consommations énergétiques dans le
logement, les droits et devoirs du locataire…).
Article 3 : Aide de Grand Poitiers
Grand Poitiers participe au fonctionnement d'Audacia pour les missions décrites à l'article 1
de la présente convention par l'attribution d'une subvention d'un montant de 84 200 € pour
2013.
Article 4 : Modalités de versement
Grand Poitiers se libérera de la somme due en une seule fois, dès la signature de la
présente convention. Le versement sera effectué sur le compte d'Audacia, service AMI
auprès du :
Crédit Coopératif de Poitiers
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé Rib
42559
00042
21024649707
36
Article 5 : Bilan d'activité
Audacia s'engage à produire à Grand Poitiers un rapport annuel d'activité qui comprendra
les pièces suivantes :
- le dernier bilan annuel d'activité de l'association,
- les derniers comptes approuvés,
- le rapport du commissaire aux comptes,
- le bilan d'activité détaillé du service "approvisionnement matériel, mobilier,
immobilier",
-
le bilan financier détaillé du service "approvisionnement matériel, mobilier,
immobilier".
Article 6 : Reversement
Audacia devra informer sans délai Grand Poitiers de toute difficulté de nature à
compromettre le respect des engagements qu'il a pris. A défaut de production des pièces
définies à l'article 5 de la présente convention ou en cas de non utilisation de l'aide
conformément à son objet, le bénéficiaire aura en charge le remboursement de la totalité du
montant de la subvention.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Article 8 : Modification contractuelle
Toute modification contractuelle ne pourra se faire qu'en accord commun des parties
signataires de la présente convention et fera l'objet d'un avenant.
Article 9 : Sanctions en cas de non respect de la convention
La résiliation de la présente convention sera décidée par Grand Poitiers si l'association ne
respecte pas ses obligations. Cette résiliation interviendra trois mois après la transmission
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation pourra également intervenir d'un commun accord entre les parties.
Fait en 3 exemplaires,
A Poitiers le
Jean-Claude SERVOUZE
Le Président d'Audacia
Alain CLAEYS
Le Président de Grand Poitiers