La taxe de séjour

Qui bénéficient de réduction ?*
Les bénéficiaires de la carte famille nombreuses et les militaires réformés :
• 30% pour les familles de 3 enfants
(de moins de 18 ans)
• 40% pour les familles de 4 enfants
(de moins de 18 ans)
• 50% pour les familles de 5 enfants
(de moins de 18 ans)
• 75% pour les familles de 6 enfants
(de moins de 18 ans)
* en application de l’article D. 2333-49 du
CGCT
Qui paye ?
Ce sont vos clients qui payent la taxe de
séjour.
Vous, hébergeurs, servez « d’intermédiaires » entre vos clients et le Territoire de
la Côte Ouest.
À noter :
En cas d’absence de déclaration, d’absence
d’état justificatif, de déclaration insuffisante
ou erronée : le Territoire de la Côte Ouest procédera à la taxation d’office sur la base de la
capacité totale d’accueil, multipliée par le tarif
de la taxe de séjour, applicable sur la totalité
des nuitées de la période considérée.
Reportez-vous à la délibération (disponible
sur simple demande à l’Office de Tourisme:
[email protected]) pour le détail
de la procédure.
Que devez-vous faire comme
démarches ?
1 - Tout hébergeur à vocation touristique doit
se déclarer à l’Hôtel de Ville de sa commune,
au service Impôts et Taxes.
2 - Vous devez afficher le montant de la taxe
de séjour dans votre hébergement et la faire
figurer sur la facture remise à vos clients.
3 – Vous devez établir un registre récapitulatif
qui comporte les informations suivantes :
- les dates d’arrivée et de départ
- le nombre de nuitées
- le nombre de personnes adultes (+ de 13
ans)
- le nombre de personnes de moins de 13
ans ou exonérées
- la somme de la taxe de séjour collectée.
4 – Enfin, vous devez reverser la taxe perçue,
à la fin de chaque trimestre, au Trésor Public
du Port (4 avenue des Chagos - CS 51 194 97829 Le Port Cédex) :
- Le 15 avril pour les encaissements du 1er
trimestre
- Le 15 juillet pour le second trimestre
- Le 15 octobre pour le 3e trimestre
- Le 15 janvier pour le 4e trimestre.
Tout hébergeur qui n’aura pas respecté les
dispositions prévues par la délibération sera
passible de la peine d’amende applicable aux
contraventions de 2e classe.
La taxe de séjour
À quoi sert-elle ?
Qui sont exonérés ? *
Elle est un des moteurs de développement
touristique du territoire Ouest. Elle contribue
notamment à l’accueil et à l’information des
touristes ainsi qu’à la promotion touristique du
territoire Ouest.
Seuls les hébergeurs qui reversent la taxe de
séjour sont présentés sur le site Internet de
l’Office de Tourisme de l’Ouest (www.ouest-lareunion.com), sur le site de l’IRT par exemple
(www.reunion.fr), les applications touristiques
et dans les brochures de promotion (Guide
Run par exemple).
- Les enfants de moins de 13 ans
- Les bénéficiaires des aides sociales (les personnes porteuses d’un handicap, les personnes
en centres d’hébergement et de réinsertion
sociale, les personnes âgées bénéficiant d’une
aide à domicile)
- Les colonies et centres de vacances collectifs
- Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés
à séjourner temporairement sur le territoire du
TCO pour l’exercice de leurs fonctions.
* conformément au code général des Collectivités territoriales (article L. 23333-31 et Art. D.
2333-48 du CGCT).
Qu’est ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est une taxe instaurée par
délibération de la communauté d’agglomération de la Côte Ouest le 17 décembre 2013.
Elle est appliquée sur l’ensemble du territoire
Ouest de la Réunion : La Possession – Le Port
– Saint-Paul – Trois Bassins – Saint-Leu.
Elle est demandée à vos clients, c’est à dire,
à toute personne qui réside dans un hébergement sur la côte Ouest : une location saisonnière, un meublé de tourisme, un gîte de randonnée, un hôtel, un camping, une chambre
d’hôte …
L’objet de la taxe de séjour est de financer des
dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
La taxe de séjour est perçue par le TCO, qui la
reverse entièrement à l’Office de Tourisme de
l’Ouest.
La Taxe de séjour en résumé
Les tarifs*
Catégorie d’hébergement
Tarif /pers /nuitée
Hôtel – meublé – résidence de tourisme 4 *
Hôtel 5 *
Hôtel – meublé – résidence de tourisme 3 *
Hôtel – meublé – résidence de tourisme 2 *
village de vacances de catégorie grand confort
Hôtel – meublé – résidence de tourisme 1 *
– village de vacances de catégorie confort
Hôtel– gîtes ruraux et chambres d’hôtes
– meublé non classé
Camping 3 et 4 *
Camping 1 et 2 *
* fixés en application de l’article D. 2333-45 du CGCT
1,07 €
0,92 €
0,77 €
Où est-elle appliquée ? Sur tout le territoire Ouest
La Possession, Le Port, St-Paul, Trois-Bassins et St-Leu, y compris
le cirque de Mafate.
Qui paye ? Vos clients.
Qui collecte ? Vous (tous les hébergeurs à vocation touristique du
territoire Ouest)
Qui reverse ? Vous, au Trésor Public du Port
Pour quelles finalités ? la Taxe de séjour sert à financer les services d’accueil et d’information, à réaliser des outils d’information
(brochures, site Internet, application …), à monter des opérations
de promotion pour valoriser les acteurs touristiques et le patrimoine naturel et culturel du territoire Ouest.
0,61 €
0,31 €
0,46 €
0,20€
Le saviez-vous ?
En France, 2524 communes
et
633
Intercommunalités
appliquent la taxe de séjour
(source : l’association nationale
des maires des stations classées
et des communes touristiques –
juin 2013)