les matinales du cra 11 mars 2014 comment optimiser votre revenu

LES MATINALES DU CRA
11 MARS 2014
C O MMENT O PT IM ISER VO T R E R EVEN U
D A N S L E C A D R E D ’U N L B O ?
Intervenant :
Christelle POULIQUEN
Avocat associé
Société d’avocats AFFIS
1 Rue de Villersexel
75007 PARIS
Comment optimiser votre rémunération
et vos revenus dans le cadre d’un LBO ?
 Cette intervention portera sur un LBO « classique », sans partenaire financier et avec un seul acquéreur (vous)
 Problématique :
Pendant la durée de l’emprunt souscrit (soit,en règle générale, 7 ans), le dirigeant doit rechercher à
- Développer la société et assurer la trésorerie au quotidien,
- Assurer le remboursement de la dette d’acquisition (intérêt et principal),
- Essayer de se dégager une rémunération.
 Quels sont les outils juridiques et fiscaux pour optimiser la rémunération et les revenus du dirigeant?
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RAPPEL DU SCHEMA DE REPRISE
Repreneur
Holding de reprise
SARL → Gérant majoritaire
SAS → Président
BILAN
Titres de la cible
CAPITAL
CCA
Emprunt
CIBLE
Dirigeant personne physique ou
morale?
 Quels avantages à rechercher lors de la souscription au capital de la holding de reprise ?
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Les avantages à rechercher
au titre de la souscription au capital de la holding
- Réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME :
o Crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 18% du montant souscrit et libéré.
o Même régime pour l’ISF à hauteur de 50% des sommes investies.
- Intérêt des prêts d’honneur qui sont consentis au dirigeant et non à la société.
- Peut-on cumuler les indemnités versées par pôle emploi avec un mandat social ?
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Sur quelle structure se rémunérer ?
RAPPEL DU SCHEMA DES FLUX DE
TRESORERIE
Repreneur
Rémunération
Dividendes
(Contrat de prêt – Nantissement !)
Remboursement CCA
Holding de
reprise
Rémunération du dirigeant ?
Dirigeant personne physique ou
morale ?
Remboursement de l’emprunt
Convention de prestation de
services – Management fees
Dividendes
Convention de trésorerie
Convention d’intégration fiscale
CIBLE
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Sur quelle structure se rémunérer ?
La remise en cause du schéma classique
Remise en cause des schémas classiques de rémunération des dirigeants
par deux décisions :
 Cass. Com., 23 octobre 2012
 Décision du CE en date du 1er juin 2011
1) Que dit la décision de la cour de cassation en date du 23 octobre 2012 ?
Les conventions intra-groupes de type management fees ayant pour effet de « sous-traiter » la
direction de la société cible à la holding dont le dirigeant est commun sont nulles car dépourvues
de cause.
Les obligations de la société holding sont dépourvues de contrepartie réelle, dans la mesure où le dirigeant
de la société cible aurait pu être rémunéré dans cette structure.
= > Conséquences de cette décision :
Remboursement par la société holding à la société cible des sommes indûment perçues
Remise en cause de la déductibilité fiscale des sommes versées par la société cible à la holding
(réintégration fiscale et redressement)
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= > Comment pallier ce risque ?
Prévoir une convention intra-groupe ne portant que sur des services techniques n’entrant
pas dans les champs du mandat social. Solution très difficile d’application.
Solution à privilégier : Nommer en qualité de mandataire social de la cible, la société holding
personne morale, représentée par son dirigeant, personne physique (le repreneur). Dans ce cas
la convention ayant pour objet de rémunérer le dirigeant n’est plus sans cause.
2) Que dit la décision du conseil d’Etat en date du 1er juin 2011 ?
Cette décision a pour conséquence de soumettre à la taxe sur les salaires les rémunérations versées au
dirigeant des sociétés holdings.
Petit rappel :
 Les holdings dites « pures » sont exclusivement consacrées à la détention de participations de la filiale
et leurs recettes sont exclusivement constituées par des dividendes (secteur financier)
 Les holdings dites « mixtes ou animatrices » sont celles qui détiennent des participations dans une ou
plusieurs filiales (secteur financier) mais développent aussi un secteur commercial (en général, des
prestations de services aux filiales).
La perception de dividendes est une activité financière hors champ de la TVA et la facturation de
prestations de management (management fees) est une activité économique entrant dans le champ de la
TVA.
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= > Que dit la décision ?
Lorsqu’une société qui verse des rémunérations :
- n ’est pas soumise à la TVA
- n’a pas été soumise à la TVA sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires au titre de l’année qui précède le
paiement des rémunérations
La société est redevable de la taxe sur les salaires.
= > Quelles sont les conséquences de cette décision ?
Les dirigeants de sociétés holdings mixtes ayant constitué un secteur financier et un secteur commercial
(soumis à TVA) sont présumés être affectés indifféremment aux 2 secteurs (sauf à justifier que le dirigeant
n’exerce aucune responsabilité au sein du secteur financier). Leurs rémunérations seront soumises à la taxe sur
les salaires à proportion du rapport d’assujettissement général de l’entreprise à la TVA.
= > Comment échapper ou réduire la taxe sur les salaires?
- Limiter l’activité de la société holding à la simple détention de participations et n’employer aucun
personnel (! Les titres ne seront pas éligibles au régime des biens professionnels au niveau de l’ISF) ;
- Sous-traiter l’activité financière ;
- Établir un organigramme justifiant de fonctions cloisonnées entre dirigeants  nécessite d’être
plusieurs ou de nommer un comptable Directeur général ;
- Dividende tous les deux ans  problème de la dette d’acquisition;
- Privilégier la forme SARL  les sommes versées aux dirigeants majoritaires échappent à la
qualification de rémunération
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Exemple :
Holding redevable de la TVA sur 30% de ses activités, correspondant aux management fees facturés aux filiales.
L’assiette de la taxe sera de 70% des rémunérations directes ou indirectes, servant d’assiette à la taxe sur les
salaires.
Barème au 1er janvier 2014 =
Fraction de la rémunération brute annuelle
TAUX
N’excédant pas 7.665 euros
Supérieure à 7.665 euros et < à 15.307 euros
Supérieure à 15.307 euros et < à 151.198 euros
Supérieure à 151.198 euros
4,25 %
8,50 %
13,60 %
20 %
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CONCLUSION
 Constitution d’une société holding pure :
- rémunération dans la société cible
- Remboursement de la dette d’acquisition avec les seuls dividendes
- Mise en place d’une convention de trésorerie et d’intégration fiscale
Limite : titres éligibles à l’ISF du dirigeant
 Constitution d’une société holding animatrice
- Nomination de la société holding en qualité de dirigeant de la cible
- Cible constituée sous forme de SAS
- Société holding sous forme de SARL pour problème de la taxe sur les salaires ou nomination d’un
Directeur général salarié pour les fonctions financières
- Mise en place d’une convention de trésorerie, d’intégration fiscale et de management fees
Limite : SARL pas toujours la forme sociale adaptée lorsqu’il y a des investisseurs au capital
Comment gérer sa rémunération et ses
revenus ?
La rémunération des dirigeants est un sujet complexe : ce n’est pas parce que vous êtes seul actionnaire
que vous disposez de toute latitude sur le sujet.
Les modalités de rémunération dépendent du statut du dirigeant
Il faut connaître les dépenses du dirigeant qui peuvent être prises en charge par la société
Dans quelles limites les dépenses du dirigeant peuvent-elles être prises en charge par la société ?
=> QUIZ SUR LA REMUNERATION DU DIRIGEANT
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Quiz sur la rémunération du
dirigeant
OUI
NON
Un dirigeant doit-il est rémunéré ?
Un dirigeant peut fixer librement sa rémunération.
La rémunération peut-elle être variable ?
Le régime fiscal des gérants majoritaires de SARL est
moins favorable que celui des présidents de SAS ?
Le régime social des gérants majoritaires de SARL est
moins favorable que celui des présidents de SAS ?
Le régime des indépendants ne présente plus d’intérêt
par rapport au régime de salariés ?
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Quiz sur la rémunération du
dirigeant
OUI
NON
Un dirigeant peut-il bénéficier d’un véhicule de société
Un dirigeant peut-il cumuler des frais réels et une
indemnité forfaitaire pour frais professionnels ?
Un dirigeant peut-il percevoir des dividendes ?
Il vaut mieux verser des dividendes que des
rémunérations ?
Il ne faut pas hésiter à passer des charges au lieu
d’augmenter sa rémunération ?
Un dirigeant peut-il avoir un contrat de travail ?
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Comment gérer sa rémunération et ses revenus ?
Importance du choix du statut social
 Gérant majoritaire de SARL
 Président de SAS
 TNS – Régime du RSI
 Traitements et salaires – Régime des salariés cadres (hors Pôle emploi)
 Il faut avoir à l’esprit que pour apprécier la meilleure méthode de rémunération, il faut tenir compte du net perçu
par le dirigeant après impôts et paiement des cotisations sociales (ainsi que les avantages à plus long terme :
retraite, assurance-vie …)
L’article 39-1-1° (alinéa 2) du Code général des impôts pose en principe que :
Les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société versante (taxée à l’impôt sur
les sociétés) que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère
excessif eu égard à l’importance du service rendu.
En cas de remise en cause d’une partie de la rémunération, la somme est réintégrée dans les bénéfices de la
société et assimilée pour le dirigeant à des revenus de capitaux mobiliers (soumis aux prélèvements sociaux).
→ Sont concernés :
les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, avantages en nature
et remboursement de frais octroyés au dirigeant.
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Les indemnités pour frais d’emploi
Les dirigeants sont appelés à engager des dépenses pour le compte de la société ou à exposer certains
frais inhérents à l’exercice de leurs fonctions :
→ Remboursement des sommes réellement avancées par le dirigeant
→ Perception d’allocations forfaitaires pour frais d’emploi
Les remboursements de frais sont exonérés d’impôt sur le revenu alors que les allocations forfaitaires sont
assimilées à un supplément de rémunération imposable.
Les frais de déplacement et de mission doivent être exposés dans l’intérêt de la société et doivent être
appuyés de justificatifs suffisants.
A défaut :
- Réintégration des sommes comme supplément de rémunération taxé à l’impôt sur le
revenu
- Si caractère excessif de la rémunération globale, les sommes jugées excédentaires sont
taxées comme des revenus de capitaux mobiliers.
En raison de leur caractère estimatif, les indemnités kilométriques allouées par certaines entreprises et destinées à
couvrir les frais exposés pour le véhicule (carburant, huile, menu entretien …) devraient être considérées comme des
allocations forfaitaires.
Toutefois, il y a lieu de considérer que les indemnités accordées à raison de l’utilisation de leur véhicule personnel à des
fins professionnelles constituent des remboursements de frais réels, sous réserve qu’elles soient effectivement
calculées en fonction du nombre exact de kilomètres parcourus et que le taux soit conforme au barème publié par
l’Administration fiscale.
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Avantages en nature
La société peut mettre à disposition du dirigeant un véhicule de société, un téléphone, un logement. Ce sont des
avantages en nature qui doivent être considérés comme un complément de rémunération. Ils sont pris en
compte dans le revenu imposable à leur valeur réelle.
dividendes
Les contrats de prêt dans le cadre d’un LBO contiennent souvent un nantissement des titres de la société cible
et de la société holding. Le nantissement porte sur la propriété des titres mais également sur la jouissance de
sorte que les établissements bancaires pourraient limiter les dividendes versés par la holding à ses associés afin
de privilégier le remboursement de la dette d’acquisition.
Taxation des dividendes :
Prélèvement à la source de 36, 5 % du montant brut distribué
CSG/CRDS : 15,5 %
Prélèvement forfaitaire (non libératoire) : 21 %
Imposition du montant brut distribué au barème progressif de l’IR avec abattement de 40 % sur la base
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Conclusion
- Faire attention aux évolutions législatives sur les montages juridiques
des sociétés holding
- Faire une estimation du salaire net perçu en fonction du statut social
- Il faut tenir compte de l’âge du dirigeant pour savoir notamment quel
est le régime de protection social et de retraite le plus favorable
(notamment au regard des différentes caisses auxquelles il aura
préalablement adhéré)
=> Intégrer ces données dans votre business plan
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Je vous remercie pour votre attention
AFFIS, Cabinet d’Avocats
1 rue de Villersexel
75007 PARIS
Tél : 01.45.48.62.20
[email protected]
www.cabinet-affis.com
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