Assemblée du 11 février 2010

COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 01 OCTOBRE 2010
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Seyne
régulièrement convoqué s’est réuni le 1er Octobre à 18 H 30 à la Mairie de Seyne sous la
présidence de M. François BALIQUE
Etaient présents : M.M.BALIQUE François, GRAMBERT Michel, SAVORNIN André,
SAVORNIN Henri, ISOARD Roger, AUZET Guy, PAYAN Claude, Mme DULAU MarieFrance, MM BERNARD Eric, JAUBERT Alain, ESCLAPEZ André, SILVE André, ROCHE
Jean-Paul, PASTRE Alain (suppléant de Mr CARLETTO Gilbert), ISOARD Christian,
CAZERES Benoît, NICOLAS Freddy, BAYLE Roland (suppléant de Jean-Marie MICHEL),
PIOT Richard, SAVORNIN Raymond, REBOUL Childéric
Excusés : MM ROUGON Raymond, CARLETTO Gilbert (supplée par Alain PASTRE),
MICHEL Jean-Marie( supplée par Mr Roland BAYLE), Mme POINTES Françoise
Au cours de ce Conseil Communautaire les décisions suivantes ont été adoptées :
I COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU BUREAU DU 11/09/2010
Vu ses délibérations en dates du 24/04/2009 et 11/06/2010
certaines fonctions au bureau,
portant délégations de
Le Conseil Communautaire, après délibéré, à l’unanimité des membres présents,
PREND ACTE des décisions suivantes du Bureau prises le 11 Septembre 2010 :
-Délibération n°2010-03 : Contrat d’Assurance « Villassur » Avenant n°1
-Délibération n°2010-04 : Etude de faisabilité pour la création d’une zone d’activité
économique sur la Commune de Selonnet
-Délibération n°2010-05 : Amélioration du Service de Collecte des Ordures Ménagères –
Déchèterie – Acquisition d’une presse à cartons
-Délibération n°2010-06 : Etude pour la création d’un lieu d’hébergement et de formation
dans la Vallée du Bes
-Délibération n°2010-07 : Abattoir Intercommunal – Contrat de prestations de services avec
l’organisme Normabev et prestation de classement de carcasses
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II –CONTRAT ESPACE VALLEEN :
1) PROJET « RETROUVANCE »
Constitution d’un groupement de commandes en vue de la désignation d’un maître
d’œuvre
Le Président donne lecture du projet de protocole d’accord définissant la philosophie du
Projet « Retrouvance » dont les 4 partenaires sont la Communauté de Communes de
Duyes Bléone, la Commune de Bayons, la Communauté de Communes du Pays de Seyne
et l’ONF.
Constatant que ces 4 porteurs de ce projet doivent lancer des marchés de même nature
pour sa mise en œuvre, afin de réaliser des économies d’échelle et de procédure, le
Président propose au Conseil Communautaire la constitution d’un groupement de
commandes en vue de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre conformément à
l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Pour cela, il convient d’organiser par une convention les modalités de ce groupement de
commandes dont le coordonnateur sera chargé de la passation et de la bonne exécution
de ce marché dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics.
Il est proposé que cette mission soit confiée à l’ONF.
Une commission d’appel d’offres (CAO) du groupement pour la dévolution de ce marché
groupé de maîtrise d’oeuvre devant être constituée, le Président propose d’élire au sein de
la CAO de la Communauté de Communes, un membre titulaire et un membre suppléant
qui siègeront à la CAO du groupement .
Sur la proposition du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents, le Conseil Communautaire :
1. Approuve la création d’un groupement de commandes en application de l’article 8 du
Code des Marchés Publics pour la dévolution et l’exécution du marché de maîtrise
d’œuvre des travaux du projet « Retrouvance » pour ceux relevant de la compétence de
la Communauté de Communes du Pays de Seyne ;
2. Autorise la signature par le Président de cette convention de groupement de
commandes avec la Communauté de Communes de Duyes Bléone, la Commune de
Bayons et l’ONF, ainsi que de touts actes s’y rapportant ;
3. Désigne l’ONF comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;
4. Désigne M PAYAN Claude comme membre titulaire et M ISOARD Roger comme l
membre suppléant de la CAO du groupement de commandes ;
5. Donne délégation au représentant de l’ONF en tant que coordonnateur du groupement
pour lancer la consultation, notifier le marché de maîtrise d’oeuvre et assurer le suivi de
son exécution ;
2) SITE DU FANGET
A) Convention de mise à disposition de personnel.
Le Président propose la mise à disposition par la commune de Seyne les Alpes d’un agent
technique pour le reprofilage et le damage des pistes de ski de fond du site du Fanget
durant la prochaine saison d’hiver.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Approuve la mise à disposition par la commune de Seyne les Alpes de l’adjoint technique
territorial principal de 2e classe titulaire, rémunéré sur la base de l’indice brut 364, indice
majoré 338, augmenté d’une NBI de 10 points pour assurer, durant la saison d’hiver
2010/2011, le reprofilage, le damage des pistes de ski du site du Fanget.
- Dit que la Communauté de Communes remboursera à la Commune de Seyne les Alpes
la rémunération versée à l’agent en fonction du temps de la mise à disposition avec un
maximum de 450 heures pour la saison.
- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition avec la commune de
Seyne les Alpes.
B) Convention de mise à la disposition de l’USB des locaux du foyer de ski de fond.
Le Président propose de reconduire pour l’hiver 2010/2011 la convention de mise à la
disposition à titre gratuit des locaux du Foyer de ski fond du Fanget avec l’Union Sportive
de la Blanche (section ski de fond).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Approuve la mise à disposition à titre gratuit pour la période du 15/11/2010 au 15 Avril
2011 des locaux du foyer de ski de fond du site du Fanget à l’Union Sportive de la
Blanche ;
- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition ;
C) Création d’un emploi saisonnier pour l’entretien et la gestion des pistes de ski de
fond du site du Fanget.
Le Président propose de reconduire pour l’hiver 2010/2011 l’emploi de saisonnier pour
l’entretien et la gestion des pistes de ski de fond du site du Fanget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Charge le Président de recruter pour la période du 15 Novembre 2010 au 31 Mars 2011
sur la base de 35 h/semaine globalisées sur cette période, toute personne susceptible de
remplir les conditions pour occuper le poste d’agent d’entretien afin d’assurer les travaux
d’entretien, de sécurisation et de gestion des pistes de ski de fond du site du Fanget.
- Dit que cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 297, indice majoré 292.
- Autorise le Président à signer le contrat avec l’agent recruté.
D) Création d’une régie de recettes pour la perception des redevances pour l’accès
aux pistes de ski de fond
Le Président informe le Conseil Communautaire de la nécessité de créer une régie de
recettes pour la perception des redevances d’utilisation des pistes de ski de fond du site du
Fanget.
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Sur la proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Décide la création d’une régie de recettes pour la perception des redevances pour
l’utilisation des pistes de ski de fond du site intercommunal du Fanget ;
E) Fixation des tarifs des redevances de la saison d’hiver 2010/2011.
Le Vice – Président délégué, soumet à l’approbation du conseil communautaire sa
proposition pour la fixation des tarifs des redevances 2010/2011 pour l’utilisation des pistes
de ski de fond du site du Fanget.
Sur la proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Adopte les tarifs des redevances 2010/2011 pour l’utilisation des pistes de ski de fond du
site du Fanget selon le barème suivant :
- carte massif 04
- carte site Fanget
- séance jour
- séance ½ tarif pour
* ½ journée
* plus de 60 ans
* ouverture partielle
* groupe supérieur à 20 personnes
* classe de neige
- carte massif 04/05 adultes
- carte adulte nationale
- carte jeune nationale
- scolaires pendant le temps scolaire (hors canton)
- scolaires du canton de Seyne
- deux jours consécutifs
60 €
31 €
7€
5€
87 €
150 €
32 €
3€
gratuité
12 €
* les enfants de moins de 10 ans ne règlent pas de forfait lorsqu’ils sont en famille et
règlent un tarif préférentiel lorsqu’ils sont en groupe.
- Applique le demi – tarif pour :
* les personnes titulaires d’une carte saison d’un autre massif, éditée par un site agréé
nordique France, bénéficient d’un demi-tarif sur le produit séance ;
- Exonère :
* les personnes titulaires d’une carte annuelle de ski de fond vendue dans un autre
département ;
* les possesseurs des titres annuels nationaux de ski de fond émis par les collectivités
locales acceptant le régime de libre circulation de l’association nordique France ;
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- Approuve le tarif spécifique aux conditions suivantes pour les personnes handicapées :
* la tarification est égale à celui des valides ; cependant les personnes (nombre maximum
deux) qui accompagnent un handicapé dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80
% (référence carte d’invalide uniquement) bénéficient de la gratuité d’accès au site
nordique pendant la période où elles accompagnent la personne handicapée.
F) Prise en charge du coût de fonctionnement de la navette mise en place par les
Communes de Selonnet et de Seyne pour le transport des élèves des écoles du
Canton de Seyne vers le site intercommunal du Fanget
Le Président rappelle qu’une navette est mise en place chaque hiver par les Communes de
Seyne et de Selonnet pour le transport des élèves du canton se rendant au site du Fanget.
Il propose de reconduire cette opération et d’en prendre en charge le financement.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la prise en charge financière par la CCPS pour le coût du transport des élèves
des écoles du canton vers le site intercommunal du Fanget pour la saison d’hiver
2010/2011.
S’ENGAGE à rembourser cette dépense sur justificatifs aux Communes de Seyne et de
Selonnet
DIT que les crédits seront prévus au Budget 2011.
III – PER GEOLOGIE
Candidature au Pôle d’Excellence Rurale « Au fil du Bès - Pour une nouvelle
économie scientifique, culturelle et touristique de la vallée du Bès et ses affluents »
Monsieur le Président rappelle le nouvel appel à projet des Pôles d’Excellence Rurale,
lancé par le Ministère de l’Espace Rural, de l’Aménagement du Territoire, de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la pêche.
La politique des Pôles d'Excellence Rurale tend à répondre à une série d'enjeux et
d'ambitions prioritaires pour l'État dans un objectif de cohérence et de développement local
avec pour but de soutenir le développement économique des territoires ruraux, par la
valorisation de leur potentiel spécifique.
Cette politique constitue une des réponses du gouvernement à la relance de l’activité
économique française dans les territoires ruraux, en synergie avec les actions déjà mises
en œuvre sur ces derniers.
La Communauté de Communes du Pays de Seyne est susceptible de présenter, en
partenariat avec la Réserve Géologique de Haute Provence, sa candidature à un Pôle
d’Excellence Rurale « Au fil du Bès - Pour une nouvelle économie scientifique, culturelle et
touristique de la vallée du Bès et ses affluents », avec pour ambition de créer, dans cette
vallée, un axe de développement économique original autour de la géologie, des sciences
et du tourisme.
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Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
-
DECIDE de déposer la candidature de la Communauté de Communes du Pays de
Seyne au Pôle d’Excellence Rurale « Au fil du Bès - Pour une nouvelle économie
scientifique, culturelle et touristique de la vallée du Bès et ses affluents », en
partenariat avec la Réserve Géologique de Haute Provence ;
-
DECIDE d’adopter le plan de financement annexé à la présente.
PROJET PER AU FIL DU BES – Budget global
Maître d’ouvrage
CC Pays de Seyne
CCPS
Communes de Auzet, Le
Vernet, Seyne,
Verdaches (suivant
cabanes)
CCPS
Réserve Nat. Géol. HP
Réserve Nat. Géol. HP
CCPS
CC Pays de Seyne
Axes et actions du Projet Au fil du Bès
Montant total HT
Axe 1 Création d’un lieu d’hébergement
Action 1 : Réalisation du lieu
2 626 936 €
Axe 2 Réhabilitation de 8 cabanes pastorales
Action 2 : Réhabilitation Cabane Les Frouèches Auzet
Action 3 : Réhabilitation Cabane de Couloubroux Seyne
Action 4 : Réhabilitation Cabane des Têtes Le Vernet
Action 5 : Réhabilitation Cabane Serre de la Pierre Verdaches
189 200 €
Axe 3 Animation de la Maison de la Terre et des Hommes
Action 6 : Exposition « La forêt des Géants »
Action 7 : Film documentaire « Les géologues à Barles »
80 000 €
Axe 4 La médiation vers les publics
Action 8 : Portail virtuel « Au fil du Bès » et web documentaires
56 000 €
Axe 5 Gouvernance
Action 9 : Comité de pilotage, ingénierie de projet et
communication
33 445 €
2 985 581 € HT
Total
Plan de financement global
Pourcentage
1 487 785 € *
49,8 %
Conseil régional PACA
597 116 €
20 %
Conseil général Alpes de Haute-Provence
298 558 €
10 %
Communauté de communes du Pays de Seyne
584 922 €
19,6 %
Réserve Nat. Géol. de Haute-Provence
17 200 €
0,6 %
2 985 581 € HT
100
PER Etat
Total
* 50% sur budget hors gouvernance (cf tableau budget par axes et actions)
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IV - SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MONGES
Désignation des représentants de la CCPS au Comité Syndical
Le Président rappelle que l’arrêté préfectoral n°2010-1630 du 30 Juillet 2010 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte du Massif des Monges fixe le nombre des
représentants de la Communauté de Communes de Seyne au Comité Syndical à 3
titulaires et 1 suppléant. Il appartient au Conseil Communautaire de désigner ces
représentants.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
DESIGNE MM Michel GRAMBERT, Claude PAYAN et Roger ISOARD comme membres
titulaires et Mr Michel SIMON comme membre suppléant du Comité Syndical du Massif des
Monges.
V – AFFAIRES SCOLAIRES
1 – Mise à disposition du personnel accompagnateur par la Commune de Seyne
Le Président expose, la nécessité pour assurer leur sécurité d’accompagner dans leurs
déplacements d’une part, les élèves scolarisés à l’école maternelle de Seyne empruntant le
transport scolaire et d’autre part les élèves scolarisés au collège de Seyne fréquentant la
cantine scolaire ;
En conséquence il propose d’accepter l’offre de la Commune de Seyne de mettre à
disposition de la Communauté de Communes des personnels susceptibles d’assurer ces
accompagnements.
Sur la proposition du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents,
- Approuve la mise à disposition par la commune de Seyne à la Communauté de
Communes du Pays de Seyne des personnels accompagnateurs durant la période scolaire
aux conditions suivantes :
1 – Accompagnement des enfants du canton fréquentant l’école maternelle de Seyne et
empruntant le transport scolaire
- mise à disposition d’un agent
* le matin
1 heure
* le soir
1 heure
pendant 36 semaines à raison de 2 heures par jour sur 4 jours soit un nombre total
d’heures de (36 semaines x 8H00) = 288 heures représentant pour l’année scolaire 20102011 un coût de 4 000,00 €
2 – Accompagnement des enfants du canton scolarisés au collège de Seyne fréquentant la
cantine scolaire
- mise à disposition d’un agent de 12h00 à 13h30 sur 4 jours x 1H30 = 6H00
durant 36 semaines sur 4 jours, soit un nombre total d’heures de (36 semaines x 6H00) =
216 heures représentant pour l’année scolaire 2010-2011 un coût de 3 400,00 €
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- Dit que les charges des personnels afférentes à cette mise à disposition seront
remboursées par la communauté de communes à la commune de Seyne aux termes d’une
convention de mise à disposition ;
- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition de ces personnels ;
VI – GESTION DE L’ABATTOIR
- Création d’un emploi « Contrat Unique d’Insertion » « Contrat d’accompagnement
dans l’emploi » (CUI-CAE)
Sur la proposition du Président,
Vu la loi n°2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale relative
à la mise en place de mesures d’accompagnement à l’emploi,
Vu l’arrêté préfectoral de la région n°2010-316 du 26/07/2010 relatif au Contrat Unique
d’insertion,
Considérant les perspectives de développement de l’Abattoir,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE la création d’un poste à l’Abattoir intercommunal de 35 H 00 hebdomadaires
dans le cadre d’un contrat unique d’insertion CAE passerelle à compter du 06 Octobre
2010 pour une durée de 6 mois, renouvelable par reconduction expresse par période de 6
mois, sans pouvoir excéder une durée globale de 24 mois.
- DIT que cet agent aura la possibilité de réaliser des périodes d’immersion auprès des
professionnels de la transformation, du conditionnement, du transport et de la
commercialisation de la viande afin de développer son expérience et ses compétences.
- DIT que cet agent sera rémunéré sur la base du SMIC mensuel de 1 343.77 €
au 1er Janvier 2010)
(valeur
-SOLLICITE l’aide de l’Etat à hauteur de 90 % du SMIC (plafond de 20 h),
- AUTORISE le Président à signer la convention avec l’Etat,
VIII - LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
-Dématérialisation des procédures administratives concernant les actes soumis au
contrôle de légalité (ACTES), les bulletins de salaire pour les échanges avec le
comptable du trésor et les déclarations à l’URSSAF et l’ASSEDIC (DUCS-EDI)
Le Président fait part de l’intérêt de transmettre, par voie électronique, les actes de la
Communauté de Communes soumis à l’obligation de transmission au représentant de
l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité.
Ainsi par le biais du dispositif de télétransmission, il peut être effectué un dépôt normalisé
des actes sur l’un des serveurs du ministère lequel émettra un accusé de réception.
Le dit dispositif doit assurer l’identification et l’authentification de la collectivité territoriale
émettrice, l’intégralité des flux de données relatives aux actes concernés ainsi que la
sécurité et la confidentialité des données.
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Il est également intéressant de transmettre, par voie électronique, les « données » de
paye, à la trésorerie en format XML sur support numérique. Ces données incluent
notamment celles que l’on retrouve sur les bulletins de paies.
Enfin le Président propose que les dispositifs informatiques relatifs à ces opérations soient
installés par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. qui connectera et paramètrera les outils
nécessaires sur le site, en assurera le suivi et la maintenance y compris hotline et la
formation nécessaire des personnel et élus concernés.
Sur la proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux responsabilités locales et
rendant possible la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Vu le décret n°2005-324 du 07 Avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des
actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité définissant les conditions
de télétransmission des actes,
Vu l’Arrêté du 3 août 2005 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel dénommé HELIOS par le trésor Public
Vu la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des états de payes des
collectivités et établissement publics locaux du 21 janvier 2005,
DECIDE de mettre en œuvre :
*un dispositif de télétransmission des actes à la Préfecture dans les conditions fixées par
arrêté du Ministre de l’intérieur ,
*un dispositif de dématérialisation des données de la paye avec le trésor et la mise en
œuvre de DUCS-EDI avec l’U.R.S.S.A.F. et l’ASSEDIC ;
*un dispositif de télétransmission de certaines données (conformément aux textes
vigueur) à la Direction Générale des Impôts ou la Préfecture,
en
CHARGE Le Président d’entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
ces dispositifs avec l’aide du Syndicat Intercommunal A.GE.DI dont la Communauté est
membre et de signer les conventions afférentes avec les administrations concernées,
L’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour ayant été examiné, la séance est levée
à 21 H 30.
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