FLASH STATUT - Centre de gestion de la fonction publique

FLASH STATUT
Service Juridique
Numéro 5,
Février 2016
LES TEXTES PUBLIÉS
Contractuels – nouvelles dispositions
RIFSE-EP
Arrêté du 30 décembre 2015
Depuis le 1er janvier 2016, le décret du 15 février
1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale voit ses dispositions modifiées.
Un document synthétisant ces évolutions est mis en Un arrêté du 30 décembre 2015 prévoit, à
ligne sur notre site internet (Rubriques : GRH – compter du 1er janvier 2016, l'application des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
Onglet : agents contractuels)
2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de
Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat (RISFE-EP) au corps
des techniciens supérieurs du développement
Accomplissement d’activité dans la réserve durable.
opérationnelle
Cet arrêté permet, au regard des dispositions du
décret n°91-875 du 6 septembre 1991 fixant les
Sont assouplies les conditions dans lesquelles les équivalences de grade entre la fonction publique
agents peuvent concilier leur activité professionnelle d'État et la fonction publique territoriale, la
transposition du RIFSEEP au cadre d'emplois des
avec leur activité de réserviste :
techniciens territoriaux.
- Le délai dans lequel le réserviste doit prévenir son
employeur, lors de son service dans la réserve
Arrêté du 30 décembre 2015
opérationnelle, est réduit à quinze jours.
- Le nombre de jours d’activité pour lesquels le Liste des pièces justificatives des dépenses des
réserviste doit obtenir l’accord de son employeur est collectivités territoriales, des établissements
porté à dix.
publics locaux
- Le préavis pour les réservistes ayant souscrit un
contrat comportant la clause de réactivité est réduit à Un décret actualise la liste des pièces
cinq jours.
justificatives des dépenses des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et
Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la mise en œuvre en des établissements publics de santé :
cas de crise menaçant la sécurité nationale des
dispositions de l’article L. 4221-4-1 du code de la
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016
défense.
Rubrique « Les textes publiés »
Barème des saisies sur rémunérations
Un décret du 30 décembre 2015 révise le barème des
saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er
janvier 2016.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de
rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée
comme suit :
Tranche
Rémunération
annuelle
Rémunération
mensuelle
Fraction
saisissable
Montant
saisissable
(par mois)
Tranche 1
Inférieure ou
égale à 3730
€
Au-delà
de
3 730 € et
jusqu’à 7 280
€
Au-delà de 7
280 € et
jusqu’à
10
850 €
Au-delà de 10
850 € et
jusqu’à
14
410 €
Au-delà de 14
410 € et
jusqu’à
17
970 €
Au-delà de 17
970 € et
jusqu’à
21
590 €
Au-delà de 21
590 €
Inférieure ou
égale à 310 €
1/20
15,50 €
Au-delà
de
310 € et
jusqu’à
605,83 €
Au-delà
de
605,83 € et
jusqu’à
903,33 €
Au-delà
de
903,33 € et
jusqu’à
1 199,17 €
Au-delà
de
1 199,17 € et
jusqu’à
1 495,83 €
Au-delà
de
1 495,83 € et
jusqu’à
1 797,50 €
Au-delà
de
1 797,50 €
1/10
45,08 €
1/5
104,58 €
1/4
178,54 €
1/3
277,43 €
2/3
478,54 €
En
totalité
478,54 €
+ totalité
au-delà
de
1 797,50
€
Tranche 2
Tranche 3
Tranche 4
Tranche 5
Tranche 6
Tranche 7
Conventions de mise à disposition de
fonctionnaires ou d'agents contractuels
territoriaux auprès de personnes morales
qui participent aux maisons de services au
public ou qui les gèrent
Le décret n° 2016-102 du 2 février 2016 a été
publié au JO du 4 février 2016.
Il autorise à déroger, pour les modalités de
remboursement et d'exercice de l'autorité
hiérarchique, au régime de la mise à disposition
des personnels territoriaux tel que fixé par
l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
son décret d'application n° 2008-580 du 18 juin
2008.
La convention peut prévoir que la mise à
disposition des personnels donne lieu au
versement d'un remboursement forfaitaire en
vue de compenser les dépenses afférentes à la
rémunération des agents mis à disposition
affectés aux maisons de services au public.
La convention peut également déroger à la
procédure de droit commun d'évaluation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires mis à
disposition en prévoyant que celle-ci est établie
par l'administration d'origine sur la base des
informations transmises par l'administration ou
l'organisme d'accueil.
Les seuils annuels mentionnés dans le tableau ci- Le texte entre en vigueur le 5 février 2016.
dessus sont augmentés de 1 420 € (au lieu de 1410
Décret n° 2016-102 du 2 février 2016
précédemment) par personne à charge du débiteur
saisi ou cédant, sur justificatif.
Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le
barème des saisies et cessions des rémunérations
Evaluation des normes
Ce décret modifie le code général des collectivités territoriales pour autoriser la commission centrale
de recensement, dans le cadre de l'élection des membres du Conseil national d'évaluation des normes
représentant les conseillers régionaux, départementaux, municipaux ou communautaires à décider s'il
y a lieu ou non d'organiser le scrutin lorsqu'une seule liste de candidature, jugée conforme, a été
déposée.
Le décret simplifie la procédure de traitement des demandes d'évaluation concernant des normes
réglementaires en vigueur. Les autorités exécutives locales disposent d'un droit individuel à saisir le
conseil national. Leurs demandes d'évaluation sont adressées par le président du Conseil national
d'évaluation des normes aux administrations compétentes de l'Etat qui disposent alors d'un délai de
trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.
Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016
LA JURISPRUDENCE
Agent contractuel – fin de contrat - Pas d’entretien professionnel pour les
Indemnisation des travailleurs privés membres des cadres d’emplois dont le
statut particulier ne prévoit aucune
d'emploi.
procédure de notation ou
Le règlement général annexé à la convention du 6
d’appréciation de la valeur
mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage,
professionnelle.
prévoit qu’un agent qui a démissionné, dont la
démission ne peut pas être considérée comme
légitime et qui a, ensuite, perdu involontairement
son nouvel emploi, ne peut bénéficier de
l’indemnisation du chômage que s’il justifie,
depuis le départ volontaire, d'une période
d'affiliation d'au moins 91 jours.
il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du
13 juillet 1983 précitées qu'un fonctionnaire ne
peut faire l'objet d'une procédure de notation ou
d'appréciation de sa valeur professionnelle que si
des dispositions réglementaires applicables à son
corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient
Toutefois, le bénéfice de cette « neutralisation » expressément une telle procédure.
de la démission n’est pas acquis à un agent
démissionnaire qui justifie, certes, d’une période Si le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014
d’affiliation de 91 jours après cette démission mais dispose à son article 1er qu'il " s'applique à tous
pour l’occupation d’un emploi comportant une les corps, cadres d'emploi ou emplois de la
fonction publique territoriale ", ce texte n'a ni
durée hebdomadaire de 15 heures.
la cour estime que l'article R. 5424-4 du code du pour objet ni pour effet d'imposer l'application
travail est applicable pour la détermination d’une d'une procédure d'appréciation à tous les
période d’affiliation, qui est une période d’emploi, fonctionnaires territoriaux, mais seulement de
au sens de la convention. Cet article prévoit que le définir les modalités de cette appréciation
calcul des périodes d'emploi s'effectue après lorsqu'elle est expressément prévue par un statut
application d'un coefficient égal au rapport entre particulier.
la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé
pendant la période d'emploi et la durée légale de Dès lors, les membres des cadres d’emplois dont
travail applicable pendant cette période, lorsque le statut particulier ne prévoit aucune procédure
la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est de notation ou d’appréciation de la valeur
inférieure à la moitié de la durée de travail légale. professionnelle sont exclus du dispositif de
Ce coefficient de réduction devait donc être l’entretien professionnel mis en place par le décret
du 16 décembre 2014.
appliqué en l’espèce.
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à
3), 12/01/2016, 14BX00852
Conseil d’Etat n°388060 et 388061 du 30
décembre 2015
Appréciation par le juge de l’acceptation de la démission d’un agent nontitulaire
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un
agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de
modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle
l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un
licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au
comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.
Conseil d'Etat 30 décembre 2015, n°384308
DU COTE DU T.A D’ORLEANS
Faits susceptibles ou non d’ouvrir
une action en responsabilité
–
Promesse d’un certain montant de
rémunération
Après entretiens de sélection, la commune, par
des élus délégués à cet effet, retient pour un
emploi de secrétaire de mairie telle candidature.
Le Tribunal regarde établi en outre, par des
témoignages circonstanciés, qu’elle s’est
engagée verbalement à retenir tel niveau de
rémunération.
La candidate est informée le 25 juin 2013 que sa
candidature est retenue, et conviée à un
entretien au 1 juillet 2013 afin de mettre au
point les termes du contrat de travail, pour un
effet au 2 septembre 2013.
La candidate, tenue à préavis, démissionne de
l’emploi qu’elle occupe alors. Mais il apparaît
que le niveau de rémunération envisagé excède
les marges de manœuvre légales laissées aux
collectivités territoriales.
Le 1 juillet 2013, il est proposé à la signature de
la candidate un contrat revoyant sa
rémunération à la baisse. Elle refuse de signer,
puis engage un contentieux indemnitaire.
Le tribunal administratif reconnaît l’engagement
de la responsabilité de la commune, pour
promesse non tenue, portant sur les conditions
de rémunération.
Le tribunal arrête le préjudice en retenant parmi
les paramètres de sa liquidation la différence
entre d’une part le traitement promis et d’autre
part le traitement finalement proposé et que
l’intéressée a refusé.
TA Orléans, 17 février 2015, n° 1402305
Source : la lettre du TA n°22
Allocation d’aide à la mobilité
–
conjoint en congé parental.
Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 institue
une prime de restructuration de service servie
notamment en cas de mobilité géographique
forcée de l’agent lors de transferts ou
regroupements de services. Il institue aussi, en
complément, une «allocation d'aide à la mobilité
du conjoint» «dès lors que [le] conjoint ou
partenaire d'un pacte civil de solidarité est
contraint de cesser son activité professionnelle
en raison de la mutation ou du déplacement du
bénéficiaire».
Le tribunal admet que soit refusée cette
allocation d’aide à la mobilité du conjoint à
l’agent, dont la compagne, fonctionnaire
territoriale, s’est placée en congé parental à
l’occasion de la mobilité du bénéficiaire.
Le tribunal se fonde sur la circonstance que le
congé parental, qui a pour seule vocation de
permettre à un fonctionnaire d’élever son
enfant, ne vaut pas cessation d’activité
professionnelle, ni situation assimilable de mise
en congé sans traitement pour l’application du
décret.
TA Orléans, 21 avril 2015, n° 1400271
Source : la lettre du TA n°22.
LES RÉPONSES - NOTES D’INFORMATION
ET CIRCULAIRES MINISTÈRIELLES
Difficultés des collectivités territoriales pour assurer
le suivi médical obligatoire de leurs agents
Bilan social 2015
Conditions d’Etablissement du rapport au CT
Pour répondre à ces difficultés, la loi n° 2011-867 du
20 juillet 2011 vise à valoriser l'attractivité de cette
profession et à favoriser les passerelles vers cette
spécialité.
Les dispositions de ses décrets d'application ont été
transposées à la fonction publique territoriale et le
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 a été modifié, pour
permettre aux services de médecine de prévention de
recruter des collaborateurs médecins.
Ces médecins s'engagent à suivre une formation en
vue de l'obtention de la qualification en médecine du
travail auprès de l'ordre des médecins.
Ils sont encadrés par un médecin qualifié en
médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions.
Par ailleurs, l'article 24 J du projet de loi relatif à la
déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires, adopté par l'Assemblée nationale le 7
octobre 2015, propose de porter la limite d'âge
mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84 834 du 13
septembre 1984, à titre transitoire, à soixante-treize
ans jusqu'au 31 décembre 2022 pour les agents
contractuels notamment employés par les
collectivités territoriales, en qualité de médecin de
prévention ou de médecin du travail,
Une note d’information ministérielle du 28 décembre
2015 détaille les conditions dans lesquelles les
collectivités territoriales doivent établir le rapport au
comité technique (CT) sur l'état de la collectivité au 31
décembre de l'année 2015.
NB Le Sénat n’a pas modifié cette disposition lors de
son examen des 26 et 27 janvier dernier.
Ces rapports doivent être présentés au CT, au plus tard
le 30 juin 2016.
Cette note d'information fait état du modèle de rapport
à utiliser pour la saisie des informations et définit le
format et le mode selon lesquels ces informations sont
transmises à la DGCL.
Elle précise le rôle des préfectures qui doivent
notamment :
- informer les collectivités concernées et le centre de
gestion de leur département de la mise à disposition sur
le site Internet de la direction générale des collectivités
locales (DGCL) du rapport à renseigner (sous la forme
d'un classeur Excel)
- établir la liste des comités techniques pour la
transmettre à la DGCL, au plus tard le 28 février 2016 ;
- veiller au retour des informations, notamment sur
l'échantillon de collectivités.
Les bilans sociaux de toutes les collectivités doivent être
adressés à la DGCL, avant le 30 septembre 2016.
Question écrite n° 17837 - JO Sénat du 31/12/2015
Note d’information du 28 décembre 2015
Droit syndical dans la FPT
Une circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
territoriale détaille les règles et les principes applicables dans la fonction publique territoriale en
matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par
le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014. Elle remplace la précédente circulaire du 25 novembre
1985.
Circulaire du 20 janvier 2016
LES PROJETS ET ACTUALITÉS
CSFPT du 3 février 2016
Quatorze projets de décrets étaient à l’ordre du jour de la séance du 3 février 2016.
Ont notamment été examinés une série de textes pris en application du protocole « P.P.C.R.
Tous les projets ont fait l’objet d’un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT à
l’exception de celui visant à modifier le statut particulier du cadre d’emplois des conseillers
territoriaux socio-éducatifs.
CSFPT- Communiqué de presse du 3 février 2016
Tableau récapitulatif :
Intitulé du projet de texte
Projet de décret
relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique territoriale.
Avis rendu par le CSFPT
3 02 2016
Favorable à la majorité
Projet de décret
fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Favorable à la majorité
Projet de décret
modifiant le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions
statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique territoriale.
Favorable à la majorité
Projet de décret
modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant
l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres
d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant
dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Favorable à la majorité
Rubrique « Les projets et actualités »
Intitulé du projet de texte
Avis rendu par le CSFPT
3 02 2016
Projet de décret
modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de
catégorie B de la fonction publique territoriale.
Favorable à la majorité
Projet de décret
modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois
sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Favorable à la majorité
Projet de décret
modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médicosociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Favorable à la majorité
Projet de décret
modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois
médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Projet de décret
modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut
particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socioéducatifs.
Projet de décret
modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant
échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socioéducatifs.
Favorable à la majorité
Défavorable à la majorité
Favorable à la majorité
Projet de décret
modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois
médico-sociaux de catégorie A de la FPT
Favorable à la majorité
Projet de décret
modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres
d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la FPT.
Favorable à la majorité
Projet de décret
relatif à la convention type de mise à disposition de services des
centres de ressources, d’expertise et de performance sportive chargés
d’exercer les compétences de la région.
Favorable à la majorité
Projet de décret
relatif à la convention de rupture du contrat des directeurs généraux
des offices publics de l’habitat et modifiant le code de la construction
et de l'habitation.
Favorable à la majorité
CE QU’IL NE FALLAIT PAS
RATER !
Guide
sur le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires territoriaux
L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) et la Fédération nationale des
centres de gestion (FNCDG) ont publié ce 7 janvier un guide sur le reclassement pour inaptitude
physique des fonctionnaires territoriaux.
L’objectif de ce guide est de présenter le contexte réglementaire de cette démarche et d’être un appui
aux gestionnaires de ressources humaines avec une méthodologie et des fiches pratiques.
Télécharger le guide
Rapport 2015 sur l’état de la fonction publique
L'édition 2015 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique rassemble les chiffres et les analyses
sur les ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique.
Télécharger le rapport
Rapport 2015 du Défenseur des Droits
Le rapport d’activité 2015 a été rendu public le 4 février 2016.
S’agissant des services publics, 5% des réclamations adressées au Défenseur des Droits concernent pour
les collectivités territoriales les domaines d’accès au service et de subvention.
Télécharger le rapport
A SUIVRE
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Récapitulatif des étapes :
Présentation
initiale à
l'assemblée
Nationale
13 juillet 2013
Lettre rectificative
présentée par la
ministre de la
décentralisation et
de la fonction
publique
Adopté par
l'assemblée
Nationale
7 octobre 2015
Examen par la
commission des
lois
Adopté après
modifications par
le Sénat
16 décembre 2015
27 janvier 2016
17 juin 2015
Parmi les dispositions du projet figurent :
 La consécration de certaines valeurs dans le cadre de l’exercice des fonctions des agents publics,
déjà reconnues par la jurisprudence,
 Renforcement des dispositifs applicables en matière de déontologie
 La mise en place d’un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" afin qu’un agent puisse
signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt
 Extension des pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique à la prévention
des conflits d’intérêts
 Extension des pouvoirs de la commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le
secteur privé.
 Modification des règles de cumul d’activité.
 Unification des règles disciplinaires.
 Renforcement de la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des
attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonction.
Rubrique « A suivre »
Lors de son examen des 26 et 27 janvier le Sénat a notamment :
- en matière de déontologie,
 ajouté l’obligation de réserve, reconnue par la jurisprudence, parmi celles auxquelles sont soumis
les fonctionnaires ;
 supprimé les indemnités perçues par les fonctionnaires en détachement, disponibilité ou hors
cadre, exerçant des activités de dirigeant dans un organisme public ou privé bénéficiant de
concours financiers publics, lorsqu'ils cessent leurs fonctions et réintègrent leur cadre ou corps
d'origine.
- en matière de discipline,
 maintenu l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours dans le 1er
groupe des sanctions ;
 rétabli la présidence des conseils de discipline par un magistrat de l’ordre administratif.
- en matière d’accès à la fonction publique territoriale,
 supprimé l'extension de la durée de validité de la liste d'aptitude pour les lauréats d'un concours
prévue par l’Assemblée Nationale et renforcé le suivi de ces listes ;
 maintenu le recours à l'intérim dans l'ensemble des fonctions publiques ;
 allongé de deux à trois ans la durée maximale des contrats conclus pour pourvoir des vacances
temporaires d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article 3-2 loi du 26 janvier
1984) ;
 prolongé le dispositif de titularisation "Sauvadet" jusqu'au 12 mars 2020 ;
 modifié les modalités d’accès à la fonction publique territoriale dans les filières sociale, médicosociale et médico-technique : les concours et examens professionnels peuvent être organisés sur
épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et
travaux des candidats. Cette sélection peut être complétée d'épreuves
 supprimé la mise en place d’une commission de sélection pour le recrutement direct en catégorie
C, prévue dans le projet.
- en matière de ressources humaines,
 instauré trois jours de carence dans les trois fonctions publiques ;
 instauré le caractère dégressif de la rémunération des agents pris en charge (100% les deux
premières années de la prise en charge, 90% la troisième année, 80% la quatrième année, 70% la
cinquième année, 60% la sixième année et 50% les années suivantes);
 souhaité supprimer le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a
permis à des collectivités d'appliquer une durée légale de travail inférieure à 35 h.
- s’agissant des CDG,
 étendu leurs compétences pour les collectivités affiliées (tenue du dossier individuel des agents,
secrétariat des commissions consultatives paritaires et gestion administrative des comptes
épargne-temps) ;
 étendu leurs compétences à l’égard des collectivités non affiliées, (gestion du temps syndical et du
droit syndical) ;
 ajouté la fonction de "référent déontologue" ;
 modifié la rédaction de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les missions facultatives.
Dans le cadre de la procédure accélérée, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi devra se réunir.