Délibération d`avril 2011
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Délibération d`avril 2011
Guide pratique de la taxe de séjour Mise à jour : avril 2011 1) Champ d'application 1.1) Modalités générales d'application Selon l'article 5211-21 du CGCT, la Communauté de communes de Jarnac peut instituer la taxe de séjour : • pour réaliser des actions de promotion en faveur du tourisme, • pour des actions de protection et de gestion de ses espaces naturels, dans la limite de ses compétences. A partir du moment où la Communauté de communes de Jarnac a décidé d'instaurer une taxe de séjour, le Conseil Général peut envisager d'instaurer une taxe additionnelle départementale. 1.2) Natures des hébergements concernés Selon l'article 100 de la loi de Finances pour 2002, la taxation est applicable pour les seules natures d'hébergement à titre onéreux. Ceci suppose le versement d'une contrepartie à raison de l'hébergement. Cette contrepartie peut être une somme monétaire ou l'octroi de tout autre avantage. Les natures d'hébergements visés sont (article R. 2333-44 du CGCT et article 2 du décret n°2002-1548) : • hôtels de tourisme, • résidences de tourisme, • meublés de tourisme, • villages de vacances, • terrains de camping, de caravanage et tout type d'hébergement de plein air, • port de plaisance, • chambres et maisons d'hôtes, • autres formes d'hébergements. Tous ces hébergements doivent être assujettis à la taxe de séjour, le principe d'égalité devant la loi interdisant qu'une catégorie d'hébergement soit exemptée de toute taxation. 1.3) Les personnes assujetties à la taxe de séjour Selon l'article L. 2333-29 du CGCT, "la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation". Elle est applicable, durant la période de perception fixée par la Communauté de communes de Jarnac, aux personnes séjournant dans une location à titre onéreux. 2) Modalités d'institution et date d'entrée en vigueur de la taxe de séjour L'article 90 de la loi du 12 juillet 1999 supprime la possibilité pour une seule commune de s'opposer à la décision prise par l'EPCI. Il revient au Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Jarnac de décider seul de l'institution d'une taxe de séjour. Selon l'article L.5211-1 du CGCT, cette délibération est prise à la majorité simple. Suite à la délibération 14 décembre 2007, modifiée par celle du 15 décembre 2010, la Communauté de Communes de Jarnac instaure la taxe de séjour à compter du 01/01/2009. La délibération qui institue la mise en place d'une taxe de séjour doit obligatoirement indiquer les éléments suivants : • fixation de la période de perception, • décisions relatives aux exonérations et réductions facultatives pour la taxe de séjour, • fixation des tarifs, • fixation des dates de versement au receveur intercommunal de la taxe de séjour perçue par l'ensemble des logeurs. Comme pour tous les impôts locaux à caractère facultatif, cette délibération demeure en vigueur tant qu'elle n'a pas été expressément rapportée ou modifiée. 3) Assiette, exonérations et tarifs fixés par la Communauté de communes de Jarnac 3.1) Assiette Le montant de la taxe de séjour dépend du nombre de personnes logées et de la durée du séjour. 3.2) Exonérations et réductions de la taxe de séjour Elles sont liées aux conditions des personnes hébergées et non à la nature de l'hébergement. Exonérations Elles s'appliquent pour : 1) Les enfants de moins de 16 ans. 2) Les colonies de vacances. 3) Les centres de vacances collectifs d'enfants. 4) Les bénéficiaires d'aides sociales porteurs d'un justificatif. 5) Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la commune pour l'exercice de leur profession. Réductions Elles s'appliquent sur les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d'identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 de la manière suivante : - 50% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans, - 50% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans, - 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans, - 75% pour les familles comprenant 6 enfants et plus de moins de 18 ans. Par exemple : une famille de 2 adultes et de 3 enfants reste une nuitée en chambre d'hôtes classée 2 étoiles. Parmi ces trois enfants, il y en a deux de moins de 16 ans, qui seront exonérés de taxe de séjour, et un de 17 ans. Ils sont en tout 5 personnes donc ils bénéficieront d'une réduction de 50% sur le montant total de la taxe de séjour à régler, soit : 0,45€ x 3 (5 personnes – 2 exonérés) = 1,35 - 50% → 0,675€ avec la réduction famille nombreuse. Ceci est à indiquer dans la partie grisée du registre. ATTENTION : Les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour. Les formes d'aides sociales exonérées de la taxe de séjour apparaissent au chapitre 1er du titre 3 et au chapitre 1er du titre 4 du livre 2 ainsi qu'aux chapitres 4 et 5 du titre 4 du livre 3 du code de l'action sociale et des familles. Le Conseil Communautaire peut envisager de majorer certaines réductions. 3.3) Tarifs et montants de la taxe de séjour Le montant de la taxe de séjour dû par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d'hébergement concerné (moins les réductions applicables) multiplié par le nombre de nuitées du séjour. Le tarif de la taxe est fixé par le Conseil Communautaire dans les limites du barème prévu à l'article 1er du décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002. Ce barème tient compte de la nomenclature des natures d'hébergement fixée par le décret n° 2002-1548. Catégorie d’hébergement Barème Tarif Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Entre 0,65 et 1,50 € 1,00 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Entre 0,50 et 1,00 € 0,75 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Entre 0,30 et 0,90 € 0,45 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Entre 0,20 et 0,75 € 0,30 € Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Entre 0,20 et 0,40 € 0,30 € Hôtel de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme et tous les autres établissements non classés - 1,00 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Entre 0,20 et 0,55 € 0,30 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 € 0,20 € La collectivité est obligée de respecter le principe de hiérarchisation de sorte que le tarif fixé pour une catégorie d'hébergement n'excède pas le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type. Un agent commissionné par la Communauté de communes de Jarnac est autorisé à visiter les hébergements non classés afin de déterminer le tarif de la taxe de séjour. 3.4) Affichage des tarifs Selon l'article R. 2333-46 du CGCT, les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance à la Communauté de communes de Jarnac. La taxe de séjour doit obligatoirement apparaître sur la facture remise au client. 4) Perception auprès de la clientèle 4.1) Périodes de perception Le Conseil Communautaire a fixé une seule période de recouvrement : du 15 octobre de l’année « n » au 14 octobre de l’année « n+1 ». 4.2) Déclaration de la location par le logeur Selon l'article R. 2333-51 du CGCT, les logeurs professionnels ou occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la Communauté de communes de Jarnac faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci. 4.3) Perception de la taxe de séjour Le logeur a l'obligation de percevoir la taxe de séjour. Elle doit intervenir avant le départ des personnes assujetties. Selon l'article R. 2333-52 du CGCT, en cas de départ furtif, le logeur doit immédiatement avertir le Président de la Communauté de communes de Jarnac et déposer entre ses mains une demande d'exonération adressée au juge du Tribunal d'Instance. 4.4) Tenue d'un état Selon l'article R. 22333-50 du CGCT, les logeurs doivent tenir un registre de taxe de séjour respectant l'ordre des perceptions effectuées où sont mentionnés : • la date, • le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, • le nombre de jours passés dans l'établissement, • le montant de la taxe perçue, et le cas échéant : • les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe. En revanche, les logeurs ne doivent pas inscrire sur cet état des éléments relatifs à l'état civil des personnes hébergées. 5) Versement du produit de la taxe à Trésorerie Publique Municipale 5.1) Périodes de versement Selon l'article L. 2333-37 du CGCT, le Conseil Communautaire a fixé une période de versement du produit de la taxe à la Communauté de communes de Jarnac : du 15 au 31 octobre de chaque année. 5.2) Versement du produit de la taxe Le versement doit se faire par chèque auprès de l'office de tourisme et doit être accompagné obligatoirement des documents suivants : • une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue, • le registre qui a été établi au titre de la période de perception. Le receveur enverra au déclarant dès encaissement de la taxe un reçu de versement et de dépôt de déclaration de la taxe de séjour. Les chèques doivent être établis à l'ordre du TRESOR PUBLIC. 5.3) Retard de paiement Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard au taux en vigueur par mois de retard. Selon l'article R. 2333-56 du CGCT, un titre de recette correspondant à ces intérêts de retard doit être émis par le président de la Communauté de Communes de Jarnac et adressé au Receveur municipal. Les poursuites éventuelles sont effectuées comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions du décret n°81-362 du 13 avril 1981. Selon l'article R. 2333-58 du CGCT, en cas de non perception de la taxe de séjour, le logeur s'expose à une contravention de seconde classe. 6) Affectation du produit de la taxe Selon l'article 2333-27 du CGCT et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-7 du Code du Tourisme, le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Communauté de communes de Jarnac. Dépenses de fonctionnement 1) éditions, publicité et propagandes diverses, 2) frais de gestion des bureaux de renseignements et subventions à l’office de tourisme, 3) financements de fêtes publiques, 4) adhésion à des organismes locaux de tourisme, 5) recrutement supplémentaire de personnel pour la saison touristique, 6) entretien des plages ou des installations à vocation touristique. Dépenses d'équipement 1) dépenses d'embellissement des communes, 2) travaux d'assainissement, 3) création ou agrandissement d'une station d'épuration, 4) aménagement des voies de desserte des communes, 5) construction de parcs de stationnement supplémentaires. Selon les articles L. 2333-27 et L. 5211-21 du CGCT, la Communauté de communes de Jarnac peut affecter le produit de la taxe aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de ses espaces naturels à des fins touristiques. 6.1) Tenue d'un état annexe au compte administratif Selon l'article R. 2333-43 du CGCT, la Communauté de Communes de Jarnac a l'obligation de tenir un état relatif à l'emploi de la taxe. Sur le plan comptable, il s'agit d'une annexe au compte administratif retraçant l'affectation du produit pendant l'exercice considéré. Cet état fait partie intégrante du compte administratif, il ne nécessite donc pas une délibération spécifique et doit être tenu à la disposition du public. - 6.2) Textes de référence la loi 99-586 du 12 juillet 1999, l'article 89 de la loi de finances pour 2003, les articles 100 à 106 de la loi de finances initiale pour 2002, l'article 36 de la loi de finances rectificatives pour 2002 du 30 décembre 2002, - les décrets d'application n°2002-1548 et n° 2002-1549 du 24 décembre 2004, - la circulaire n°NOR/LBL/B/03/10070/C du 3 octobre 2003. 7) Contacts Communauté de communes de Jarnac 1 rue du Port – BP 81 16200 JARNAC Tel : 05 45 81 76 01 – Fax : 05 45 81 47 60 E-mail : [email protected] Office de tourisme de la Communauté de communes de Jarnac Place du Château 16200 JARNAC Tel : 05 45 81 09 30 – Fax : 05 45 36 52 45 E-mail : [email protected] Trésorerie de Jarnac 23, rue de Condé - BP 62 16200 JARNAC Tel : 05 45 81 08 47 – Fax : 05 45 36 55 76