tax_news_04/15_prescriptions de l`ue véhicules

entre parenthèses
une information de berney associés |
tax news 04/2015
tax
véhicules de fonction - durcissement des prescriptions douanières de l’ue
nous commentons ci-après le durcissement des prescriptions douanières de l’union européenne applicables dès le 1er mai 2015 concernant
l’utilisation des véhicules de fonction immatriculés en suisse et mis à la disposition des salariés résidant en france.
1. nouvelles prescriptions douanières françaises applicables à partir du 1er mai 2015
a. hypothèse no. 1 : l’usage du véhicule de fonction est exclusivement professionnel
les prescriptions douanières françaises ne sont pas applicables du fait que le salarié résidant en france ne peut pas disposer de son
véhicule de fonction à titre privé.
b. hypothèse no. 2 : l’usage du véhicule de fonction est limité aux déplacements domicile – lieu de travail
les prescriptions douanières françaises sont applicables du fait que le salarié résidant en france peut disposer de son véhicule de
fonction à titre privé pour les trajets domicile / lieu de travail :
• bénéfice du régime de l’admission temporaire des moyens de transport : aucune formalité particulière n’est nécessaire dans la mesure où le régime de l’admission temporaire des moyens de transport est de droit.
• exonération totale du paiement des droits de douane et de la tva à l’importation en france si les conditions cumulatives suivantes
sont remplies :
• un contrat de travail est conclu entre l’employeur suisse et le salarié résidant en france ;
• l’employeur suisse est soit le propriétaire, soit le locataire, soit le preneur en crédit-bail du véhicule de fonction ;
• le salarié résidant en france utilise le véhicule de fonction exclusivement pour :
- ses trajets domicile / lieu de travail ;
- des trajets commerciaux couverts par son contrat de travail (e.g. rendez-vous professionnels avec des clients).
une copie du contrat de travail doit pouvoir être présentée sur demande lors d’un contrôle douanier en france.
c. hypothèse no. 3 : l’usage du véhicule de fonction n’est pas limité
les prescriptions douanières françaises sont applicables du fait que le salarié résidant en france peut disposer de son véhicule de
fonction à titre privé pour tous types de trajets :
• pas de bénéfice du régime de l’admission temporaire des moyens de transport.
• paiement des droits de douane et de la tva à l’importation en france.
importateur
nous avons obtenu confirmation écrite que les dispositions du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur l’identité de l’importateur. ceci signifie
que l’employeur suisse ou le salarié résidant en france peuvent tous deux agir indifféremment comme importateur du véhicule de fonction en
berney associés | genève – lausanne – fribourg – neuchâtel – sion – vouvry
entre parenthèses
une information de berney associés |
france (i.e. le fait que le contrat de travail prévoit un usage privé limité aux déplacements domicile/lieu de travail ou illimité pour tous types de
trajets du véhicule de fonction n’est pas pertinent).
responsabilité
le risque en cas de contrôle est la constatation d’une infraction au régime de l’admission temporaire des moyens de transport. l’infraction sera
constatée à l’encontre du salarié résidant en france et non de l’employeur suisse.
les droits de douane sont dus (10 % sur la valeur argus du véhicule de fonction) avec une exonération possible
le véhicule de fonction peut être exonéré du paiement des droits de douane sur présentation d’un certificat eur 1 certifiant une origine communautaire dudit véhicule.
du fait que nous sommes dans le cas d’une demande d’obtention d’un certificat eur 1 a posteriori, une demande écrite doit être adressée à la
direction d’arrondissement III – genève à l’adresse suivante : direction des douanes genève av. louis-casaï 84, 1211 genève
la tva à l’importation est due (20 % sur la valeur argus du véhicule + droits de douane)
contrairement aux informations mentionnées dans la note aux opérateurs émise en date du 21/4/2015 par la direction régionale des douanes et
droits indirects du léman – pôle d’action économique – la tva à l’importation ne sera a priori pas récupérable en cas de dédouanement du véhicule
de fonction par l’employeur suisse [i.e. le fait d’être en présence d’un véhicule de tourisme (4 sièges) ou d’un véhicule utilitaire (2 sièges à l’avant)
n’est pas relevant].
aucune incidence sur les plaques minéralogiques des véhicules de fonction selon la préfecture de la haute-savoie
selon la communication officielle de la préfecture de la haute-savoie (disponible à partir du lien suivant : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
demarches-administratives/immatriculation), le dédouanement dudit véhicule de fonction n’a aucune incidence sur ses plaques minéralogiques.
vente subséquente du véhicule de fonction au salarié résidant en france
en cas de vente subséquente du véhicule de fonction au salarié résidant en france, la tva française n’a pas à être payée une seconde fois dans la
mesure où le véhicule de fonction a déjà été dédouané. néanmoins, le salarié résidant en france devra faire une demande de changement de ses
plaques minéralogiques.
d. hypothèse no. 4 : l’usage du véhicule de fonction est accordé à une personne non salariée (e.g. administrateur)
mêmes conséquences que l’hypothèse no. 3 dans la mesure où le bénéfice du régime de l’admission temporaire des moyens de
transport est réservé aux titulaires d’un contrat de travail (présupposant un lien de subordination entre l’employeur suisse et son salarié
résidant en france), ce qui n’est pas le cas d’un administrateur de société.
dans ce cas, le véhicule de fonction doit être dédouané quel que soit l’usage qui en est fait par l’administrateur de la société. a défaut,
une infraction au régime de l’admission temporaire des moyens de transport et/ou une importation sans déclaration peut être constatée.
berney associés | genève – lausanne – fribourg – neuchâtel – sion – vouvry
entre parenthèses
une information de berney associés |
tableau synoptique des différents cas de figure ci-dessus développés
hypothèses
droits de douane (france)
tva à l’importation (france)
changement immatriculation (france)
no. 1 - l’usage du véhicule de
fonction est exclusivement
professionnel
non
non
non
no. 2 - l’usage du véhicule de
fonction est limité aux déplacements domicile – lieu de travail
non
non
non
no. 3 - l’usage du véhicule de
fonction n’est pas limité
oui
oui
non
10 % sur la valeur argus du 20 % sur la valeur argus du sauf en cas de vente du véhicule de
véhicule
véhicule + droits de douane fonction au salarié résidant en france
oui
oui
no. 4 - l’usage du véhicule de fonction est accordé à une personne 10 % sur la valeur argus du 20 % sur la valeur argus du
non salariée (e.g. administrateur)
véhicule
véhicule + droits de douane
à confirmer
2. prescriptions douanières suisses
les prescriptions douanières suisses ne sont pas touchées par le durcissement des prescriptions de l’ue et restent valables.
bien qu’il existe des alternatives au dédouanement des véhicules de fonction en france, telle qu’une compensation financière de l’avantage en
nature précédemment accordé, nous vous remercions de bien vouloir noter que l’utilisation d’un véhicule personnel par le salarié résidant en france
pour ses trajets professionnels en suisse n’est pas adéquate (i.e. avec remboursement des frais kilométriques professionnels encourus). en effet,
il existe dans ce cas une obligation de dédouanement du véhicule personnel identique du côté suisse pour le salarié résidant en france, entrainant
parfois le recours à une double immatriculation.
[email protected]
berney associés | genève – lausanne – fribourg – neuchâtel – sion – vouvry