Les heures supplémentaires

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SECRETARIAT SOCIAL UCM
www.ucm.be
Agences : Bastogne - Charleroi - Dinant - Huy - La Louvière - Libramont - Louvain-la-Neuve
Marche - Namur - Nivelles - Philippeville - Tournai - Verviers - Waremme.
ARLON – Rue de l’Hydrion, 127
BRUXELLES - Avenue konrad Adenauer, 6
LIEGE - Boulevard. d’Avroy, 42
MOUSCRON - Place E. de Neckere, 5
MONS - Chaussée de Binche, 101 B 74
NAMUR - Chaussée de Marche, 637
063/ 22 06 07
02/ 775 03 80
04/ 221 65 00
056/ 85.60.60
065/ 38 38 11
081/ 32 06 11
Les heures supplémentaires
(Loi du 16 mars 1971 sur le travail)

Dans quel cadre pouvez-vous
faire prester des heures supplémentaires ?

Consultez le tableau récapitulatif
INFO n° 15 – Mai 2012
Complexes, les règles en matière
d’heures supplémentaires ?
Si votre réponse est « oui », nous vous
proposons de parcourir cette matière
pas à pas en répondant aux questions
que tout employeur confronté au
problème des heures supplémentaires
se pose tôt ou tard …
1.
Les limites normales maximales de travail par jour et par semaine,
et leur champ d’application.
2
2.
Les conditions et formalités pour dépasser ces limites normales.
3
3.
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires :
4
Les 3 bonnes questions
à vous poser :
 Vous faites prester plus de 8 h/jour
et/ou 40 h/semaine (ou limite
inférieure effective fixée par CCT).
S’agit-il d’heures supplémentaires ?
 Vérifiez vos limites normales
de travail.
 Vos travailleurs sont-ils soumis
à la réglementation sur la durée
du travail ?
 Vous dépassez ces limites normales,
y êtes-vous autorisé ?
 Vérifiez les conditions et les
formalités.
 Utilisez le tableau récapitulatif.
 Vous faites prester des heures supplémentaires dans les cas autorisés.
 Y a-t-il sursalaire ?
 Y a-t-il récupération ?
4.
3.1. La règle de base : sursalaire et récupération.
4-5
3.2. Le choix du travailleur dans 2 cas d’heures supplémentaires :
- sursalaire et récupération
- ou sursalaire plus important mais sans récupération
5-6
3.3. L’avantage fiscal : dispense de versement d’une partie du
précompte professionnel
6-7
En pratique à l’UCM.
9-10
Le tableau récapitulatif  N’hésitez pas à le consulter !
11-12
Nous avons résumé pour vous cette matière dans un tableau
récapitulatif aux pages 11 et 12.
Vous y trouverez les différents types d’heures supplémentaires,
les formalités à remplir, la durée journalière et hebdomadaire
maximale à respecter ainsi que le moment à partir duquel le sursalaire
est à payer.
Cette circulaire n’aborde ni les nouveaux régimes de travail (Loi du 17/03/1987 et CCT n°42)
ni la petite flexibilité (art.20bis, loi du 16/03/1971).
Consultez les actualités de l’employeur sur notre site www.ucm.be
1
1. Quelles sont les limites normales maximales de la durée du travail ?
A qui s’appliquent-elles ?
Les dispositions qui régissent la durée du temps de travail sont fixées par la loi du 16/03/1971.
Le législateur y précise non seulement le champ d’application et les limites minimales à la durée du travail, mais
également les limites maximales sur un plan journalier et sur un plan hebdomadaire. Ce sont ces limites
maximales qui nous intéressent.
 Sur le plan journalier
La durée du travail des travailleurs ne peut dépasser
8 heures par jour.
Cette limite journalière de 8 heures peut être adaptée dans
2 hypothèses. Elle peut être portée à :
- 9 heures lorsque le régime de travail comporte par
semaine un demi-jour, un jour ou plus d’un jour de repos,
autre que le dimanche (c’est-à-dire dans la grande
majorité des cas - comme par exemple le régime de la
semaine de 5 jours).
- 10 heures pour les travailleurs qui, en raison de
l’éloignement du lieu de travail ne peuvent pas rejoindre
chaque jour leur domicile ou lieu de résidence, de façon
telle qu'ils doivent s'absenter pendant plus de 14 heures
par jour (à apprécier par rapport aux horaires des
transports en commun). Nous consulter.
 Sur le plan hebdomadaire
Pour l’évaluation des heures supplémentaires, la limite
hebdomadaire pour les entreprises du secteur privé est la
limite hebdomadaire effective fixée par CCT (voir votre
secteur d’activité) ou 40 heures/semaine à défaut de CCT.
Pour rappel, ces limites ne doivent pas être confondues
avec le temps de travail moyen à respecter dans
l’entreprise. En moyenne, il ne peut dépasser 38 heures
par semaine depuis le 01/01/2003 (voir votre secteur
d’activité).
Exemples :
 A qui s’appliquent ces limites ?
Le régime des heures supplémentaires n’est applicable
qu’aux employeurs et aux travailleurs soumis à la
réglementation sur la durée du travail.
Employeurs visés : Tous, SAUF les employeurs non
soumis à la loi du 05/12/1968 sur les Conventions
collectives (CCT) tels que les fabriques d’église, les
hôpitaux publics ou encore les ambassades.
Travailleurs visés : Tous les travailleurs liés par un
contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat
de travail, fournissent des prestations sous l'autorité d'une
autre personne (ex.: PFI, apprentis) SAUF
- les représentants de commerce;
- les personnes investies d’un poste de direction ou de
confiance (directeur, sous-directeur, secrétaire particulier,
cadre, gérant, contremaître, concierge dans une
entreprise industrielle ou commerciale, etc.).
- les travailleurs à domicile;
- les domestiques;
- les personnes occupées dans une entreprise familiale où
ne travaillent que des parents, des alliés ou des pupilles,
sous l’autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur;
- le personnel navigant des entreprises de pêche et
le personnel navigant occupé à des travaux de transport
par air;
- les médecins, les vétérinaires, les médecins spécialistes
en formation.
 CCT à 38 h/semaine en moyenne mais prestations effectives
à 40 heures avec octroi de 12 RTT par an (RTT = repos compensatoire pour réduction du temps de travail)
 heures supplémentaires calculées au-delà de la 40ème heure.
 CCT à 38 h/semaine en moyenne mais prestations effectives à
39 heures avec octroi de 6 RTT par an
 CCT à 36 h/semaine en moyenne mais prestations effectives à
37 heures avec octroi de 6 RTT par an
 CCT à 37 h/semaine effectives
En pratique :
- la durée du travail ne peut excéder 9 heures par jour
(ex.: en régime 5 jours) et 40 heures par semaine (ou les
limites inférieures fixées par une CCT).
- si votre entreprise ne dépasse pas ces limites journalières
et/ou hebdomadaires, il n’y a pas de prestations
supplémentaires, donc ni sursalaire ni récupération
obligatoire.
2
2. Quand une entreprise est-elle autorisée à dépasser les limites normales de travail ?
- 14 dérogations avec ou sans formalités.
- Consultez le tableau récapitulatif.
Si le principe général interdit les heures supplémentaires (à savoir toute prestation effectuée au-delà des limites
journalières et hebdomadaires définies au point 1 ci-dessus), 14 dérogations, assorties de conditions, sont
expressément prévues aux articles 22 et suivants de la loi du 16/03/1971 sur le travail.
 Les 14 dérogations prévues
1. Travail effectué par équipes successives (art.22, 1°).
2. Travail qui ne peut être interrompu en raison de sa
nature = travail en continu (art.22, 2°).
3. Travaux d’inventaire et de bilan (art.22, 3°).
4. Travaux dans certaines branches d’activité ou
catégories d’entreprises où les limites normales du
temps de travail ne peuvent être appliquées (art.23).
 Quelles sont les conditions à remplir ?
La très grande majorité de ces dérogations
conditionnées par des formalités à respecter.
sont
Il s’agit généralement :
- d’une notification au contrôle des lois sociales et/ou
d’un accord de la délégation syndicale (ex.: surcroît
extraordinaire de travail).
7. Travail qui ne peut être déterminé de manière précise
en raison de sa nature (art.24, §2, 1°).
- d’une autorisation par Arrêté Royal.
Selon le type de dérogation (ex.: travaux pour lesquels
les limites normales ne peuvent être appliquées, travaux
de transport, de chargement et de déchargement, …),
on retrouve déjà cette autorisation dans différents
secteurs (ex.: CP 330 et 332 – Soins de santé, CP 140.04
– Transport de choses pour compte de tiers, CP 302 –
Horeca, CP 145 – Horticulture, …).
8. Travaux où les matières mises en œuvre sont
susceptibles d’altération rapide (art.24, §2, 2°).
=> Vérifiez si un Arrêté Royal n’a pas déjà été pris dans
votre secteur.
5. Travaux préparatoires ou complémentaires à effectuer
er
en dehors du temps de production (art.24, §1 , 1°).
6. Travaux de transport, de chargement et de déchargeer
ment (art.24, §1 , 2°).
9. Surcroît extraordinaire de travail (art.25).
10. Exécution dans l’entreprise de travaux en vue de
faire face à un accident survenu ou imminent (art.26,
er
§1 , 1°).
11. Exécution dans l’entreprise de travaux urgents à
er
effectuer aux machines ou au matériel (art.26, §1 , 2°).
12. Travaux commandés par une nécessité imprévue
er
(art.26, §1 , 3°).
13. Exécution pour le compte de tiers de travaux en vue de
faire face à un accident survenu ou imminent (art.26,
§2, 1°).
14. Exécution pour le compte de tiers de travaux urgents à
effectuer aux machines ou au matériel (art.26, §2, 2°).
 Quels sont les effets de ces dérogations ?
Indépendamment de permettre d’effectuer des heures
supplémentaires moyennant formalités ou non, le type de
dérogation détermine le nombre d’heures maximales par
jour et par semaine, les limites à partir desquelles il y a
sursalaire et, également s’il y a obligation de récupérer ou
non et dans quels délais.
 Comment s’y retrouver en pratique ?
Consultez notre tableau récapitulatif.
Nous avons résumé toutes les dérogations et formalités
visées par la loi sur le travail dans un tableau récapitulatif
que vous trouverez aux pages 11 et 12.
Quand les définitions légales ne sont pas suffisamment
claires, elles sont expliquées au bas du tableau.
Certaines dérogations exigent en plus des dérogations
sectorielles. Elles sont résumées dans nos circulaires
sectorielles. N’hésitez pas à nous consulter.
Vous avez parcouru le tableau récapitulatif et vous pensez
n’être concerné par aucune dérogation.
Avez-vous examiné la dérogation la plus utilisée à savoir le
surcroît extraordinaire de travail ?
3
3. Si vous faites prester des heures supplémentaires :
- Quelles sont les conditions de rémunération ?
- Quelles sont les conditions de récupération ?
- Quels sont les avantages fiscaux ?
3.1. La règle de base :
sursalaire et récupération
La loi sur le travail instaure 2 obligations en cas de
prestations d’heures supplémentaires : le paiement d’un
sursalaire pour les heures supplémentaires prestées et,
une récupération payée (correspondant aux heures
supplémentaires prestées) octroyée, en principe dans le
trimestre, afin de respecter la durée normale de travail.
Ces 2 obligations se distinguent par le moment de leur
exigibilité. On distingue :
1. le paiement « immédiat » du sursalaire pour les
heures supplémentaires prestées,
2. et le paiement « différé » du salaire normal au
moment où la récupération (correspondant aux heures
supplémentaires prestées) est effectivement prise.
 Comment calculer le nombre d’heures
supplémentaires ouvrant le droit au sursalaire ?
Pour déterminer le droit au sursalaire, il faut uniquement
tenir compte de la durée du travail effectivement prestée.
Les heures pendant lesquelles aucun travail n’a été effectué
n’ouvrent pas de droit au sursalaire. C’est pourquoi, les
jours fériés, les jours assimilés couverts par un salaire
garanti ou encore les jours de repos compensatoires ne
sont pas comptabilisés.
 Quand le sursalaire doit-il être payé ?
Le sursalaire est à payer immédiatement par l’employeur,
c’est-à-dire lors de la paie la plus proche de la prestation de
ces heures supplémentaires.
② Paiement différé via l’octroi d’un jour de récupération
Exemple : Un ouvrier preste 8 heures supplémentaires
durant des jours ouvrables en août. Un jour de récupération
lui est octroyé en septembre.
Que faudra-t-il lui payer et quand ?
En août (paiement immédiat) : la rémunération normale du
mois d’août + le sursalaire correspondant aux 8 heures
supplémentaires (8 x 50%).
En septembre (paiement différé) : la rémunération normale
des prestations effectives du mois de septembre + le salaire
normal correspondant aux heures de récupération
(8 x 100%).
(RHS) - art. 26bis
Pour respecter en moyenne la durée hebdomadaire du
travail, toute heure supplémentaire doit être récupérée sur
une période d’un trimestre civil (ou une période plus longue
dans certains cas).
Analysons ces deux obligations :
 Principe : récupération dans le trimestre
Toutes les heures supplémentaires doivent être récupérées
avant la fin du trimestre au cours duquel elles ont été
prestées. La durée hebdomadaire de travail doit être
respectée en moyenne sur une période d’un trimestre civil.
① Paiement immédiat du sursalaire - art. 29
Un certain nombre de dépassements des limites normales
de la durée du travail donne droit au paiement d’un
supplément de rémunération appelé « sursalaire ».
 Quel est le montant du sursalaire ?
- 50% de la rémunération normale si la prestation
supplémentaire est effectuée un jour ouvrable.
- 100% de la rémunération normale si la prestation supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.
 Dans quels cas le sursalaire est-il dû ?


Principe
Donne droit à un sursalaire, toute prestation effectuée :
- au-delà de 9 heures par jour OU
- de 40 heures par semaine (ou au-delà des limites
inférieures effectives fixées par CCT ou dans
certains cas, par règlement de travail (RT). Nous
consulter).
Exceptions (voir tableau récapitulatif, colonne 4)
Selon le type de dérogation, ces limites sont portées à :
11 heures/jour et 50 heures/semaine
- pour le travail en équipes successives
- pour les travaux dans certaines branches d’activité
ou catégories d’entreprises où les limites normales
du temps de travail ne peuvent pas être appliquées
12 heures/jour
- pour les travaux qui ne peuvent pas être
interrompus.
10 heures/jour et 40 heures /semaine
- pour les travailleurs éloignés de leur domicile
(voir ci-dessus, p. 2)
 Le principe du paiement différé
La prestation supplémentaire n’est, en principe, pas
rémunérée au moment de la prestation, mais elle est payée
avec un salaire normal (à 100%) au moment où la
récupération est accordée.
Comment vérifier que toutes les heures supplémentaires
ont été récupérées ?
- Etablissez la durée normale de travail du trimestre,
à savoir 13 x la durée hebdomadaire de travail.
Ex. : pour une semaine de 38 heures effectives : 13 x 38 h.
= 494 heures sur un trimestre;
- Additionnez le total des heures de prestations;
- Déduisez du montant obtenu les heures de récupération.
Le total ne peut pas dépasser la durée normale de travail du
trimestre.
 Dérogations à la récupération dans le trimestre
Si le principe de base veut que la durée du travail soit
respectée en moyenne sur une période d’un trimestre,
plusieurs dérogations tempèrent cette obligation.

Cette période d’un trimestre peut être portée à un an
maximum par :
- un Arrêté Royal pris après consultation de la
commission paritaire compétente;
- une CCT sectorielle ou d’entreprise;
- ou, à défaut par le règlement de travail (une copie de
cette modification du règlement de travail doit être
communiquée au président de la CP à laquelle ressort
l’entreprise).
4

Pour certains types de dérogations, la loi sur le travail a
prévu des tempéraments à cette obligation de
récupération dans le trimestre :
Il s’agit notamment :
- des travaux d’inventaire et de bilan : les jours de
récupération doivent être octroyés dans les 13
semaines qui suivent les dépassements;
- du surcroît extraordinaire de travail : possibilité de
récupérer dans les 3 mois qui suivent le trimestre ou
une période plus longue définie ci-dessus (AR, CCT,
RT).
- Aucune récupération ne doit être octroyée lors de
travaux effectués dans l’entreprise en vue de faire face
à un accident survenu ou imminent ou en vue de faire
face à une réparation urgente aux machines ou au
matériel.
-…
 Vous trouverez tous les délais de récupération
dans la colonne 5 de notre tableau récapitulatif
en pages 10 et 11.
 La « limite interne » de 65 heures
A aucun moment, le nombre d’heures à récupérer ne peut
être supérieur à 65 heures et, des jours de récupération
doivent être octroyés avant que de nouvelles heures
supplémentaires puissent être effectuées au cours de cette
période.
Ex.: ▪ 65 heures à récupérer = pas de nouvelles heures
supplémentaires possibles.
▪ Si récupération de 5 heures = possibilité de prester
de nouvelles heures supplémentaires à raison de
maximum 5 heures.
 Des dérogations existent à ce principe – voir tableau
récapitulatif, colonne 6.
 Comment calculer le nombre d’heures supplémentaires ouvrant le droit à la récupération ?
Pour déterminer le droit à la récupération, les règles
diffèrent de celles applicables pour le droit au sursalaire !
Si pour le droit au sursalaire, seules les prestations
effectives sont à prendre en considération, pour le droit à la
récupération, différentes périodes sont assimilées à du
temps de travail !
Si votre travailleur a effectué des heures supplémentaires
pendant ses périodes de prestations et s’il a été absent du
travail un ou plusieurs jours, ce qui suit vous intéresse.
En effet, un certain nombre de périodes d’absence au travail
doivent être comptabilisées comme si le travailleur avait
réellement effectué ses prestations normales. Il faudra
donc se référer à l’horaire en vigueur pendant son absence
tel qu’il est prévu dans le règlement de travail.
Sont assimilés :
- les jours fériés, les jours de remplacement du jour férié et
les jours de repos compensatoires accordés pour un
travail effectué au cours d’un jour férié;
- les suspensions prévues par la loi du 03/07/1978
(ex.: maladie, vacances, accident du travail, maternité,
chômage temporaire - économique, intempéries, petits
chômage, …);
- les repos compensatoires accordés par une CCT dans le
cadre de la réduction du temps de travail (RTT).
Ne sont donc pas assimilés :
- la récupération du travail du dimanche;
- les jours de récupération des heures supplémentaires
(RHS);
- les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un
surcroît extraordinaire de travail ou à l’occasion de travaux
commandés par une nécessité imprévue pour lesquelles le
travailleur a opté pour la non-récupération (paiement
immédiat à 150 ou 200%).
 Comment récupérer ?
Les jours de récupération ne peuvent, en aucun cas, être
imputés sur les journées où le travailleur n’aurait pas été
occupé. Ils ne pourront donc coïncider avec, par exemple,
les dimanches, jours fériés, absences pour cause de
maladie, …
Les récupérations ne doivent pas nécessairement être
octroyées par journées complètes, sauf pour 3 types
d’heures supplémentaires – Voir tableau récapitulatif,
colonne 5, note ⑫.
 Pas de chômage économique, technique ou
intempéries s’il reste des heures supplémentaires
à récupérer !
Les travailleurs ne peuvent pas être mis en chômage partiel
pour cause d’accident technique, d’intempéries ou de
manque de travail pour cause économique, avant
l’épuisement total des heures de récupération (RHS)
auxquels ils peuvent prétendre.
 Que faut-il faire s’il y a impossibilité de récupérer ?
Si le contrat de travail :
- est suspendu pendant moins de 6 mois, la récupération
est à octroyer dans les 3 mois qui suivent la suspension.
- est suspendu pendant plus de 6 mois, la récupération ne
doit plus être octroyée, mais payée au taux en vigueur au
moment du paiement.
- est rompu alors que le travailleur n’a pas pris tous ses
jours de récupération, il y a lieu d’en payer le solde au taux
en vigueur au moment du paiement.
3.2. Le choix du travailleur : possibilité de
« non-récupération » en cas d’heures
supplémentaires effectuées pour un
surcroît extraordinaire de travail ou pour
des travaux commandés par une
nécessité imprévue
① Dans 2 cas, le travailleur peut choisir de ne pas
récupérer les 65 premières heures supplémentaires
Depuis juillet 2005, en cas d’heures supplémentaires
effectuées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de
travail ou pour des travaux commandés par une nécessité
imprévue, le travailleur peut choisir s’il souhaite ou non
récupérer les 65 premières heures supplémentaires
prestées par an. S’il ne souhaite pas les récupérer, elles lui
seront payées.
Son salaire « immédiat » est alors porté à 150% si les
heures supplémentaires avec sursalaire ont été effectuées
un jour ouvrable et à 200% si elles l’ont été un dimanche ou
un jour férié.
Ces heures supplémentaires payées à 150 ou 200%
ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures
supplémentaires ouvrant le droit à la récupération (voir
ci-avant p.4).
5
Quelles sont les conditions à respecter ?
 Effectuer des heures supplémentaires visées par
la nouvelle mesure
Ce choix n’est possible que pour les heures supplémentaires prestées :
- en raison d’un surcroît extraordinaire de travail
- ou à l’occasion de travaux commandés par une nécessité
imprévue.
 Respecter le choix individuel du travailleur
Seul le travailleur décide de ne pas récupérer les
65 premières heures supplémentaires prestées.
L’employeur ne peut en aucun cas lui imposer ce choix !!!
Le travailleur doit communiquer son choix avant la fin de la
période de paiement au cours de laquelle les heures
supplémentaires ont été prestées.
A défaut de choix exprimé par le travailleur, le régime
habituel sera applicable, à savoir le paiement des heures
supplémentaires à un taux de 50% ou 100% à la fin de la
période de paie et la récupération de ces heures au cours
de la période de référence avec paiement d’un salaire
normal.
 Respecter le quota des 65 premières heures
supplémentaires
Ce choix de ne pas récupérer et d’être payé à 150%
(ou 200% si le travail est effectué un dimanche ou un jour
férié) vaut pour les 65 premières heures supplémentaires
prestées. Ces 65 heures sont calculées par an et par
travailleur.
ème
A partir de la 66
heure, le principe de base s’applique à
nouveau: à savoir le paiement des heures supplémentaires
à un taux de 50% ou 100% à la fin de la période de paie et
la récupération de ces heures au cours de la période de
référence avec paiement d’un salaire normal.
② De la 66ème à la 130ème heure ?
Les secteurs peuvent négocier et porter cette limite annuelle
de 65 heures supplémentaires à maximum 130 selon une
procédure prévue à cet effet.
A titre d’exemple : CP 124 (180 heures complémentaires
sectorielles durant les périodes de beau temps ou d’intense
activité), CP 140 - Consultez nos prochaines circulaires
sectorielles.
3.3. L’avantage fiscal pour l’employeur et
le travailleur : la dispense de versement
d’une partie du précompte professionnel
Tant l’employeur que le travailleur peuvent bénéficier d’un
avantage fiscal pour les 130 premières heures
supplémentaires qui ouvrent le droit à un sursalaire.
Cet avantage prend la forme d’une dispense de versement
d’un pourcentage du précompte professionnel.
Cet avantage fiscal n’est donc pas limité, comme c’est le
cas au point 3.2. ci-dessus, aux heures supplémentaires
effectuées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail
ou à l’occasion de travaux commandés par une nécessité
imprévue !
Le fait que le travailleur opte pour le paiement des heures
supplémentaires plutôt que pour la récupération ne fait
aucune différence pour le calcul de l’avantage fiscal.
Les heures complémentaires avec sursalaire des
travailleurs à temps partiel ouvrent également le droit à
l’avantage fiscal (pour d’avantage d’informations sur cette
notion d’ « heures complémentaires », voyez notre circulaire
« temps partiel »).
② Avantage fiscal pour l’employeur
 Le montant de l’avantage (depuis le 01/04/2007)
L’employeur est dispensé du versement du précompte
professionnel à raison de :
41,25% pour les heures supplémentaires prestées avec
un sursalaire légal de 50% ou 100%.
un sursalaire légal de 20% (CP 124).
Ces pourcentages se calculent sur le salaire à 100% des
heures qui ont servi de base au calcul du sursalaire – Voir
exemple  .
 3 conditions
Pour pouvoir bénéficier de la dispense de précompte
professionnel, l’employeur doit respecter 3 conditions :
1. L’employeur doit être soumis à la loi du 05/12/1968
sur les Conventions collectives (CCT) ou être une
société d’intérim mettant des salariés à disposition de
ces mêmes employeurs.
2. Il ne pourra bénéficier de l’avantage que pour les heures
supplémentaires effectuées par des travailleurs
soumis à la loi sur le travail du 16/03/1971.
3. De plus, ces travailleurs doivent être visés par la
catégorie 1 de la réduction structurelle.
Cette catégorie vise la majorité des travailleurs
ouvriers/employés et plus précisément le travailleur qui
est un assujetti complet à l’ONSS, et qui n’est pas
occupé dans un atelier protégé ou chez un employeur
du secteur Maribel social (le secteur Maribel social
concerne les CP 330, 331, 332, 319.00, 319.01, 319.02,
327 et 329 et certaines entreprises).
N’est pas un assujetti complet à l’ONSS et n’ouvre donc
pas le droit à la dispense pour l’employeur : les
employés de maison, les jeunes jusqu’au 31 décembre
de l’année de leurs 18 ans, les sportifs rémunérés, les
travailleurs
occasionnels
dans
l’agriculture
et
l’horticulture, les médecins suivant une formation de
spécialiste (MACS) et les parents d’accueil.
① Quelles sont les heures supplémentaires visées ?
Cet avantage s’applique, par an et par travailleur, aux
130 premières heures supplémentaires, qui ouvrent le droit
à un sursalaire.
Les heures supplémentaires qui donnent droit à un
sursalaire sont celles visées par la loi sur le travail du
16/03/1971, et plus particulièrement par l’article 29 (+ art. 7,
AR n° 213 pour la CP 124).
6
③ Avantage fiscal pour le travailleur
⑤ Le cumul de l’avantage avec d’autres réductions
de précompte est-il permis ?
 Le montant de l’avantage
La mesure fiscale applicable au travailleur consiste en une
réduction d’impôt sur les personnes physiques (IPP), qui est
calculée au niveau du précompte professionnel (dispense
de versement). Le net du travailleur sera donc augmenté.
Le travailleur est dispensé du versement du précompte
professionnel à raison de :
un sursalaire légal de 50% ou 100%
un sursalaire légal de 20% (CP 124).
Ces pourcentages se calculent sur le salaire à 100% des
heures qui ont servi de base au calcul du sursalaire – Voir
exemple  .
Toutefois, si l’impôt est inférieur à ce pourcentage,
la réduction d’impôt est limitée au précompte professionnel.
Le travailleur qui aurait perçu trop ou trop peu d’avantage
pourra donc voir sa situation régularisée lors du calcul de
son impôt final.
 2 conditions
Pour pouvoir bénéficier de la dispense de précompte
professionnel, le travailleur doit respecter 2 conditions :
1. le travailleur doit être soumis à la loi sur le travail du
16/03/1971
2. et doit être occupé par un employeur soumis à la loi
du 05/12/1968 sur les CCT.
Contrairement au champ d’application de l’avantage
« employeur » il ne doit pas nécessairement être visé par la
catégorie 1 de la réduction structurelle ! Cela signifie par
exemple, qu’un travailleur occupé dans le secteur socio
culturel ou dans une maison de repos pourra bénéficier
d’une réduction d’impôts alors que son employeur ne
bénéficiera d’aucun avantage fiscal.
Pour un même travailleur, le cumul éventuel de cet
avantage avec la dispense de versement de précompte
pour travail de nuit et d’équipe, pour recherche scientifique
notamment, est admis. Ces dispenses sont également
cumulables avec la dispense générale de versement d’une
partie du précompte professionnel de 1%. Une seule limite
est d’application: il n’est pas autorisé d’octroyer un avantage
supérieur au précompte disponible !
⑥ Preuve du travail supplémentaire et déclaration 274
Pour obtenir cette dispense, l’employeur doit prouver,
lors de sa déclaration de précompte professionnel, que les
travailleurs ont presté des heures supplémentaires pendant
la période concernée par la déclaration et à raison de
maximum 130 heures.
Pour ce faire, les employeurs doivent remettre 2 déclarations
274 distinctes :
 une déclaration « ordinaire » qui se rapporte aux rémunérations payées ou attribuées à tous les travailleurs
(mention des rémunérations payées et du précompte
professionnel retenu);
 une déclaration « spécifique » qui se rapporte exclusivement aux rémunérations des travailleurs entrant en
ligne de compte pour la dispense de précompte
professionnel (mention des rémunérations payées et
du « montant négatif » égal à 32,19% ou 41,25%, selon le
cas, du montrant brut des rémunérations qui a servi de
base pour établir le sursalaire).
De plus, chaque employeur doit établir une liste nominative
contenant, pour chaque travailleur, l’identité complète,
le nombre d’heures de travail supplémentaires, la base de
calcul pour établir le sursalaire et la période de l’année
pendant laquelle ce travailleur a effectué du travail
supplémentaire.
④ Quelles sont les limites de ces réductions de
précompte ?
Les réductions de précompte travailleur et employeur ne
peuvent dépasser le montant du précompte disponible.
La part travailleur est accordée en premier lieu.
La part employeur est accordée à concurrence du solde
éventuel.
7
⑦ Exemple :
Récupération ou non-récupération : choix du travailleur mais avantage fiscal équivalent !!!
Ouvrier célibataire
Salaire horaire : 10 €
38 heures/semaine
Salaire mensuel brut : 1.645 € (10 € x 38 x 4,33)
10 heures supplémentaires avec sursalaire (ex.: surcroît extraordinaire de travail et choix du travailleur de récupérer ou non).
Base pour la dispense de PP : montant brut des rémunérations qui ont servi de base pour le calcul du sursalaire; soit : 100 EUR
(10 heures supplémentaires x 10 €).
Dispense de précompte :
dispense employeur : 100 € x 41,25% = 41,25 €.
dispense travailleur : 100 € x 57,75% = 57,75 €
Choix de la récupération
Choix de la non-récupération
Les heures supplémentaires :
10 HS à 50% : 10 € x 10 x 50% = 50 EUR
Les heures supplémentaires :
10 HS à 150% : 10 € x 10 x 150% = 150 EUR
Le net du travailleur
Le net du travailleur
Brut par mois :
Sursalaire (50%) :
Brut total :
ONSS travailleur :
Imposable :
Précompte prof. :
Dispense PP :
Net :
1.645,00
50,00
1.695,00
- 239,00
1.456,00
- 314,92
+ 57,75
1.198,83
+
Brut par mois :
Sursalaire (150%) :
Brut total :
ONSS travailleur :
Imposable :
Précompte prof. :
Dispense PP :
Net :
1.645,00
+ 150,00
1.795,00
- 253,00
1.542,00
- 349,95
+ 57,75
1.249,80
Le décompte « précompte professionnel »
Le décompte « précompte professionnel »
Précompte professionnel :
314,92
Dispense « travailleur » :
- 57,75
(provisoire – à régulariser lors de l’impôt final)
Précompte imputable pour le travailleur :
257,17
Dispense « employeur » :
- 41,25
(définitif pour l’employeur)
Précompte professionnel à verser au fisc : 215,92
Précompte professionnel :
349,95
Dispense « travailleur » :
- 57 ,75
(provisoire – à régulariser lors de l’impôt final)
Précompte imputable pour le travailleur :
292,20
- 41,25
(définitif pour l’employeur)
Précompte professionnel à verser au fisc : 250,95
Le coût patronal « mensuel »
Brut total :
ONSS employeur (40,69%) :
Le coût patronal « mensuel »
Brut total :
ONSS employeur (40,69%) :
1.695,00
+ 689,70
2.384,70
41,25
Coût employeur :
2.343,45
+10 h de récupération à octroyer et payer ultérieurement.
1.795,00
730,38
2.525,38
Dispense PP « employeur » : 41,25
Coût employeur :
--
+
2.484,13
8
4.
En pratique à l’UCM
Vous faites prester plus que la durée normale de travail ?

Quelles sont les 3 bonnes questions à vous poser ?
 Vous faites prester plus de 8 heures par jour et/ou 40 heures par semaine. S’agit-il d’heures supplémentaires ?
 Vérifiez vos limites normales de travail.
 Vous dépassez ces limites normales, êtes-vous autorisé ?
 Vérifiez les conditions et formalités.
 Vous faites prester des heures supplémentaires dans les cas autorisés.
 Y a-t-il sursalaire ?
 Y a-t-il récupération ?
 N’hésitez pas à consulter notre tableau récapitulatif aux pages 11 et 12.

Comment renseigner les heures supplémentaires sur le relevé de prestations ?
Tout d'abord, soyez attentifs à :
- ne reprendre comme « heures supplémentaires » que des heures de travail considérées comme telles par la loi sur
le travail.
Nous partons du principe que vous avez accompli toutes les formalités indispensables pour effectuer légalement ce type
d’heures supplémentaires (voir notre tableau récapitulatif ci-après, colonne 2).
- à ne pas confondre et à mentionner distinctement :
- les « heures supplémentaires »,
- les « suppléments salariaux » payés conventionnellement ou sur base de CCT sectorielles (par exemple pour
travail de nuit, du samedi ou du dimanche),
- les « heures complémentaires des temps partiels » (qu’il y ait sursalaire ou non),
- les « repos compensatoires résultant d’une réduction collective du temps de travail » (RTT),
- les « récupérations » résultant de la prestation d’heures supplémentaires (RHS).
D’une façon générale, le détail des heures doit être indiqué au jour le jour.
1. Comment calculons-nous les sursalaires ?
Sauf mention contraire de votre part, ou disposition particulière de votre secteur, nous considérons que vous appliquez
le régime d’heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail et nous calculons le sursalaire pour les
dépassements des limites de 9 h/jour et 40 h/sem. ou limite hebdomadaire effective inférieure fixée par CCT sectorielle
(si une limite inférieure a été instaurée par règlement de travail – nous consulter).
2. Quels sont les codes à utiliser ?
Que renseigner pour que le sursalaire soit calculé à 150% (ou 200%) sans récupération – au choix du travailleur ?
Tous les codes sont à mentionner dans la case journalière correspondant au jour de la prestation/récupération.
La seule mention du nombre total mensuel d’heures supplémentaires effectuées n’est pas utile.
En cas d’hésitation – votre gestionnaire est à votre disposition.
Pour obtenir le calcul du sursalaire à 150% sans récupération, au choix du travailleur, utilisez les codes ci-dessous ou
une mention explicite, car sauf mention contraire de votre part, nous considérons d’office que votre travailleur opte pour un
sursalaire à 50% (ou 100%) et une récupération ultérieure payée à 100% (s’il a le choix, c’est-à-dire dans les 2 cas d’heures
supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail ou à l’occasion de travaux commandés pour une nécessité
imprévue).
 Si vous utilisez le relevé des prestations « papier »
 Si votre travailleur a choisi le paiement immédiat du sursalaire
(50% ou 100%) : au moment de la prestation.
Code HS
 Si votre travailleur a choisi d'être directement payé de l'intégralité
(150% ou 200%) au moment de la prestation.
Dans ce cas, il ne bénéficie bien entendu d'aucune récupération.
Code HS+
 Au moment de la récupération
utilisez le Code RHS
9
 Si vous utilisez notre logiciel « UCM operYs »
Vous devrez utiliser les codes d'heures supplémentaires habituels à savoir :
HS AVEC AV FISC 50%
HS AVEC AV FISC 100%
170
115
120
130
 Au moment de la récupération utilisez le code '258'
 Au moment de la récupération utilisez le code '258'
(voir votre gestionnaire pour les codes spécifiques « travail à pause »)
En cas de doute, utilisez la rubrique « Communication » pour transmettre un message à votre gestionnaire.
 Si vous utilisez notre application en ligne via notre site www.ucm.be ,
2 possibilités d'encodage s'offrent à vous :
1. Vous utilisez les codes « mémo » HS ou HS+ selon que votre travailleur souhaite bénéficier de la récupération ou
du paiement et le code RHS au moment de la récupération – voir le point « relevé des prestations papier » ci-dessus.
2. Vous utilisez directement les « bons » codes numériques – voir le point « notre logiciel « UCM operYs » ci-dessus.
Nous insistons à nouveau sur l'importance de ne pas confondre
« heures supplémentaires » et
« suppléments salariaux »,
« heures complémentaires temps partiels »,
« repos compensatoires résultant d’une réduction collective du temps de travail » (RTT)
« récupérations » résultant de la prestation d’heure supplémentaire (RHS)
N'hésitez pas à utiliser la rubrique « Communication à votre gestionnaire »
pour donner toutes les précisions utiles.

Comment bénéficier de l’avantage fiscal ?
Le Secrétariat social détermine si vous remplissez les conditions légales pour bénéficier de cet avantage.
Le calcul s'effectuera automatiquement. Il sera surtout important de veiller à bien indiquer les « heures supplémentaires »
sur votre « relevé des prestations » – voir ci-dessus.

Pour vous aider à suivre cette législation, nous vous offrons :
Sur les fiches de
paies de vos
travailleurs
- Chaque fois que le travailleur bénéficie d'une réduction de précompte, l'impression d'une phrase
mentionnant l'octroi de l'avantage et son montant.
- Remarque : la fiche de paie contient dans des rubriques séparées :
 le nombre d’heures supplémentaires qui, pour la période de paiement concernée, donnent
droit à une diminution de la charge fiscale ;
 et celles ne donnant pas droit à diminution de la charge fiscale.
- Rappel : Vous souhaitez connaître le solde des heures à récupérer par vos travailleurs ?
Demandez à votre gestionnaire l’impression de ce solde de RHS, sur la fiche de paie.
Sur les journaux
de paies
- La réduction précompte « travailleur » est directement calculée :
 le solde de précompte de votre travailleur, après déduction est mentionné sur votre journal
de paie.
- Le montant de la dispense de précompte professionnel pour l’employeur est mentionné sur
votre journal de paie.
Sur les factures
Les réductions précomptes « employeur » et/ou « travailleur » sont directement calculées :
 le solde global de précompte est mentionné sur votre facture.
La liste
nominative
Vous souhaitez un exemplaire papier de la « liste nominative » ?
Demandez une impression à votre gestionnaire.
Votre Secrétariat Social
10
Tableau Récapitulatif – Heures supplémentaires : Quelles dérogations ? Quelles conditions ?
1
Hypothèses où le temps de travail
peut être dépassé
2
Quelles formalités remplir ?
3
Durée journalière et hebdomadaire
maximale 
Art.27
1. Travail effectué par équipes
successives = 
Art. 22, 1°
---
11h/jour
50 h/sem.
2. Travail qui ne peut être interrompu
en raison de leur nature = 
Art. 22, 2°
---
12h/jour – 50h/sem
8h/jour – 56h/sem
3. Travaux d’inventaire et de bilan.
Art.22, 3°
4. Travaux pour lesquels les limites
normales ne peuvent
être appliquées = 
Art. 23
5. Travaux préparatoires ou
complémentaires à effectuer en
dehors du temps de production = 
Art.24, §1, 1°
6. Travaux de transport,
de chargement et de déchargement
Art.24, §1, 2°
7. Travail qui ne peut être déterminé
de manière précise en raison de
sa nature = 
Art. 24, §2, 1°
8. Travaux où les matières mises
en oeuvre sont susceptibles
d’altération rapide
Art. 24, §2, 2°
Sans formalité particulière,
mais pas plus de 7 jours
par an et par travailleur.
Dérogation doit être prévue
par Arrêté Royal
(Ex: CP 145, 302, 303.03, 330,
332, 317, 319.02, certains
travailleurs 121, 218, 225, 226,
329, …)
par Arrêté Royal
(Ex.: CP 120, 124, 117, …)
par Arrêté Royal
(Ex: CP 110, 117, 118, 119,
120, 125, 127, 140.04, 145.05,
certains travailleurs 149.04, …)
par Arrêté Royal
+
notification à
l’Inspection Sociale 
par Arrêté Royal
+
notification à
l’Inspection Sociale 
11h/jour
50h/sem.
4
Au-delà de combien d’heures
devez-vous payer
un sursalaire ?
Art.29
11h/jour
50h/sem.
12h/jour
9h/jour
40h/sem. (ou autre limite fixée
par CCT)
11h/jour
50h/sem.
11h/jour
50h/sem.
11h/jour
50h/sem.
11h/jour
50h/sem.
Dans le trimestre ou période
plus longue d’un an maximum
(Si prévu par AR, CCT, RT)
Dans les 13 semaines qui
suivent le dépassement
6
La limite interne des 65
heures  peut-elle être
dépassée ?
Non
Non
Oui
Non
9h/jour
par CCT)
Non
9h/jour
par CCT)
Non
9h/jour
par CCT)
Non
9h/jour
par CCT)
Non
11h/jour
50h/sem.
11h/jour
50h/sem.
5
Quand récupérer ?
Art. 26bis
 Au moins 2 équipes, composées chacune d’au moins 2 personnes, qui se succèdent au cours d’une même journée. Ces équipes doivent se suivre sans interruption. Elles peuvent toutefois se chevaucher
sans dépasser la ½ de la durée journalière normale de travail de l’équipe.
 Travail en continu. Entreprises qui pour des raisons techniques ne peuvent interrompre le travail. Il doit s’agir d’une activité permanente.
 Lorsque les limites normales ne peuvent être respectées (ex.: soins de santé, industrie hôtelière, … ), certaines branches d’activité ou catégories d’entreprises ont la possibilité de fixer, par un Arrêté Royal,





des limites + élevées à la durée du travail.
Travaux qui doivent être effectués avant ou après la journée normale de travail (ex.: entretien des machines, préparation des machines, …).
Travaux pour lesquels le temps nécessaire à l’exécution du travail ne peut être déterminé d’une manière précise (ex.: industrie cinématographique).
Notifier par écrit le nombre d’heures supplémentaires prestées, de travailleurs concernés, ainsi que la proportion de ces heures supplémentaires par rapport aux prestations normales de travail (art.3, CCT n°29).
La limite hebdomadaire maximale de 50 heures peut être augmentée par Arrêté Royal (art. 27,§3).
Principe de cette limite : à aucun moment, le nombre d’heures à récupérer ne peut être supérieur à 65 heures. Des heures de récupération (RHS) doivent être octroyées avant que de nouvelles heures
supplémentaires puissent être effectuées au cours de cette période.
11
Tableau Récapitulatif – Heures supplémentaires : Quelles dérogations ? Quelles conditions ?
1
Hypothèses où le temps de travail
peut être dépassé
2
Quelles formalités remplir ?
9. Surcroît extraordinaire de travail ⑨
Art. 25
Accord préalable de la
délégation syndicale
(si existe)
+
Accord préalable de
l’Inspection sociale
+
Notification au bureau régional
de l’Onem ⑩
10. Exécution dans l’entreprise
de travaux en vue de faire face à
un accident survenu ou imminent.
Art. 26, §1, 1°
11. Exécution dans l’entreprise
de travaux urgents à effectuer
aux machines ou au matériel.
Art. 26, §1, 2°
12. Travaux commandés par
une nécessité imprévue.
Art. 26, §1, 3°
3
Durée journalière et hebdomadaire
maximale 
Art.27
11h/jour
50h/sem.
Aucune limite
Notification à
l’Inspection Sociale
⑬
Aucune limite
Notification à
⑬
Accord préalable de la
délégation syndicale
(si existe) ⑭
+
Notification à
l’Inspection Sociale ⑬
13. Exécution pour le compte de tiers
de travaux en vue de faire face à
un accident survenu ou imminent.
Art. 26, §2, 1°
Notification à
14. Exécution pour le compte de tiers
de travaux urgents à effectuer
aux machines ou au matériel.
Art. 26, §2, 2°
Notification à
4
5
Au-delà de combien d’heures
Quand récupérer ?
devez-vous payer
Art. 26bis
un sursalaire :
Art.29
9h/jour
Dans le trimestre ou période plus
40h/sem. (ou autre limite
longue d’un an maximum ⑪⑫
fixée par CCT)
+
Cette période peut être
prolongée de 3 mois
+
Voir Nouveautés !
 choix du travailleur
9h/jour
--fixée par CCT)
9h/jour
fixée par CCT)
---
6
La limite interne des 65
heures  peut-elle être
dépassée ?
Oui,
si un Arrêté Royal le prévoit
+
voir Nouveautés
 possibilité de porter à
130 heures via CCT
Oui
Oui
11h/jour
50h/sem.
9h/jour
fixée par CCT)
longue d’un an maximum ⑪
+
Voir Nouveautés !
 choix du travailleur
Oui
voir Nouveautés
 possibilité de porter à
130 heures via CCT
Aucune limite
9h/jour
fixée par CCT)
longue d’un an maximum ⑪ ⑫
+
Oui,
si un Arrêté Royal
le prévoit
Aucune limite
9h/jour
fixée par CCT)
longue d’un an maximum ⑪ ⑫
+
Oui,
si un Arrêté Royal
le prévoit
⑬
⑬
⑨ Le surcroît extraordinaire de travail doit avoir un caractère exceptionnel. Il ne peut être ni régulier, ni prévisible.
⑩ Notifier au directeur du bureau régional de l’Onem (Forem, Orbem, VDAB) dans les 3 jours qui suivent la période de paie, le nombre et la catégorie des travailleurs concernés ainsi que la proportion de ces heures
supplémentaires par rapport aux prestations normales de travail (art.5, CCT n°29).
⑪ En cas d’application de l’art. 20bis (qui prévoit le système de la petite flexibilité), la période de « récupération » est celle fixée par la CCT ou le règlement de travail.
⑫ Un jour complet de récupération par dépassement de 8 heures.
⑬ Dans les 3 jours de travail suivant le dépassement des limites, notifier à l’Inspection sociale le nombre d’heures supplémentaires et de travailleurs concernés, ainsi que les raisons qui ont nécessité ces prestations
supplémentaires (art.4, CCT n°29)
⑭ Si l’accord préalable de la délégation syndicale est matériellement impossible à obtenir, l’employeur l’informera ultérieurement.
12

Les heures supplémentaires

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