Règlement d`acquisition de matèriel agricole biologique

- ACQUISITION DE MATÉRIEL SPÉCIFIQUE À LA PRODUCTION EN AGRICULTURE
BIOLOGIQUE
Objectif
Développer les surfaces agricoles produites en Agriculture Biologique.
Opérations éligibles
Matériel neufs.
L’investissement doit contribuer à améliorer le niveau global des résultats de l’exploitation et respecter les
normes communautaires attachées à l’investissement.
Exclusions
Matériels qui ne font pas partie de la liste ci-dessous :
- Matériel d’occasion,
- Investissements immatériels (études de marché, études de faisabilité, études stratégiques, diagnostics, conseil
externe dans tout domaine pertinent, acquisition de brevets et licences, participation à des foires et salons…),
- Frais directement liés à un investissement physique et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation (études
préalables, analyses de sols, honoraires d'architecte, frais d'expertise juridique, technique ou financière, frais de
notaire…),
- Ateliers de transformation,
- Achat en copropriété.
Bénéficiaires
- Exploitants agricoles individuels (à titre principal, secondaire ou cotisants solidaires) convertis ou en cours de
conversion à l’agriculture biologique dont le siège d’exploitation est situé en Drôme,
- Sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole (GAEC, EARL SCEA) convertie ou
en cours de conversion à l’agriculture biologique dont le siège est situé en Drôme,
- Fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricole mettant en valeur une
exploitation agricole convertie ou en cours de conversion à l’agriculture biologique dont le siège est situé en
Drôme,
Répondant aux conditions suivantes :

être à jour des contributions sociales et fiscales (y compris la redevance des agences de l’eau) sauf accord
d’étalement,

respecter à la date de dépôt de la demande les normes minimales applicables à l’investissement projeté (cf.
points de contrôle spécifiques indiqués page 3),

souscrire à des engagements sur une durée de cinq années : engagement sur la pérennité des
investissements, poursuite de l’activité agricole, respect des normes minimales, engagement de se soumettre
a l’ensemble des contrôles, ne pas solliciter, pour le même projet d’autres crédits, nationaux ou
communautaires que ceux inscrits dans le plan de financement.
Type d’aide
Subvention d’investissement.
Dépenses subventionnables
Investissements matériels (Hors Taxe) en relation avec l’agriculture biologique.
1 seul matériel par bénéficiaire et par an sera pris en compte par le département.
Détail des postes d’investissements éligibles et montant plafond d’investissement éligible :
Libellé de l’investissement projeté
Déchaumeur à dents + Déchaumeur à disques
Montant plafond éligible
(HT)
10 000 €
Matériel d’entretien sur le rang avec système
d’escamotage (rotatif, disque, lame) dont
décavaillonneuse
10 000 €
Herse étrille + Herse de prairie + Houe rotative
10 000 €
Bineuse (socs, étoiles ou rouleaux) + Équipement
spécifique de binage sur le rang dont doigt kress
9 000 €
Désherbage thermique portatif
1 500 €
Matériel de dynamisation et de dilution des
préparations bio dynamique
6 000 €
Filet anti-insectes et matériels associés (piquets +
attaches)
10 000 €/ha
maxi 2 ha
Broyeur
10 000 €
Matériel nécessaire à la construction d’un séchoir
solaire à plante
10 000 €
Matériel de triage de grains (trieur séparateur, trieur
alvéolaire, trieur densimétrique)
12 000 €
Poudreuse d’argile
5 000 €
Epampreuse
10 000 €
Epandeur à fumier
9 200 €
Matériel d’éclaircissage mécanique (effleureuse
mécanique)
10 000€
Châssis de désherbage manuel
4 000 €
Ecimeuse
10 000 €
Taux de l’aide
Le taux d'aide total est de 40 % :
20 % du Conseil Général de la Drôme
20 % de l'Union Européenne.
Majoration pour les JA : Le taux est majoré de 10 points comprenant la contrepartie communautaire pour les
jeunes agriculteurs.
Majoration du taux en zone défavorisée : Le taux est majoré de 10 points comprenant la contrepartie
communautaire.
Application de la transparence GAEC : Pour les groupements agricoles d’exploitation en
commun (GAEC), le nombre maximum de subvention par an peut être multiplié par le
nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois.
L'intervention des différents financeurs est admissible dans la limite des taux plafonds d’aides publiques fixés à
40 % et 50 % en zone défavorisée (portés respectivement à 50 % et 60 % pour les jeunes agriculteurs).
Pièces constitutives du dossier
Formulaire téléchargeable sur le site du Conseil Général de la Drome :
http://www.ladrome.fr/fr/l-economie/agriculture/reglements-et-subventions/index.html
Les pièces nécessaires à la complétude du dossier sont les suivantes :
Pièces
Type de demandeur concerné
Pièce jointe
Sans objet
Exemplaire original de la demande Tous
complété et signé


Pièces justificatives des dépenses Tous
prévisionnelles (Devis estimatifs
détaillés des investissements)


Relevé d’identité bancaire (ou Tous
copie lisible)


ou 

en Pour les associations


Délibération
de
l’organe Pour les associations
compétent approuvant le projet et
le plan de financement


Dernier certificat de contrôle ou Tous
contrat
avec
l'organisme
certificateur


Attestation JA


K-bis ou exemplaire des statuts
Récépissé
préfecture
de
déclaration
Pour les
association
JA
formes
sociétaires
Instruction des dossiers
Pré-instruction possible par Agribiodrôme (prestation facturée non subventionnée).
Les dossiers sont centralisés au guichet unique (DDT de la Drôme).
L’accusé de réception est réalisé par la DDT après réception du dossier : le bénéficiaire peut investir.
Le montant de la subvention qui peut être accordée est prévisionnel, le montant définitif de l’aide devant être
calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum
prévisionnel.
Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit adresser au guichet unique
(DDT Drôme), au plus tard dans les trois mois suivant l’achèvement complet de l’opération, le formulaire de
demande de paiement qui lui aura été envoyé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d’un
décompte récapitulatif et du justificatif de dépense réalisée (facture acquittée par le fournisseur c'est à dire
comportant le mode de paiement et la date).
Une visite sur place pour constater la réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par le guichet unique.
Selon les règles de financement du FEADER, lorsqu’une décision de subvention vous a été notifiée, vous disposez
d’un an à compter de la date de la décision d’octroi de la subvention pour réaliser le projet. Une prorogation d’un
an supplémentaire est toutefois possible après décision de la DDT.
Versement
Selon les conditions du règlement financier du Conseil général et du FEADER.
Le paiement de la subvention est assuré par le Conseil général de la Drôme pour sa part et par l'ASP (Agence de
Services et de paiements) pour la part FEADER après le paiement effectif de la subvention du Conseil général.
Bases réglementaires
Délibération du 29 mars 2010
Délibération du 21 janvier 2013
Service Instructeur et Référent
Dans le cadre du financement CG 26 :
 AGRIBIODROME : Nicolas MOLINIER 04 75 25 99 75
 Ou CONSEIL GÉNÉRAL - Direction du Développement Économique - Service Développement Rural :
Pernette JULIAN (Chargée de Mission) 04 75 79 82 85
Correspondante : Sylvie BILLION-REY 04 75 79 81 37
Dans le cadre du financement par l’Europe (FEADER) :
 DDT 26 :Azziz TAZAMOUCHT 04 81 66 80 37
Janvier 2012