voir ce qui change pour les visites médicales

a) La visite médicale d'embauche
Le principe : la visite médicale d'embauche doit être effectuée avant la fin
de la période d'essai.
Les exceptions :

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée doivent absolument bénéficier d'une visite auprès du médecin du travail avant
leur début d’activité
(mais après la signature de leur contrat de travail).
La liste des salariés en surveillance médicale renforcée est désormais la
suivante :
- des travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
- des femmes enceintes ;
- des salariés exposés à certains risques énumérés à l'article R.
4624-18 du code du travail (amiante, rayonnements ionisants
notamment…) ;
- des travailleurs handicapés.
RÉFORME DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL
(Loi du 20 juillet 2011 et décrets 2012 – 134 à 137 du 30 janvier 2012)
Dispositions applicables à partir du 1er juillet 2012
RÉFORME DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL :
CE QUI CHANGE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2012
Ne sont plus classés en surveillance médicale renforcée les mères dans
les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l'allaitement et les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou
d'entrer en France. Ceux-ci bénéficieront d'une visite médicale d'embauche obligatoire mais qui pourra avoir lieu pendant la période d'essai.

-
Sont exclus de l'obligation d'effectuer une visite médicale d'embauche :
le salarié appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes
risques d'exposition ou dont la fiche d'aptitude est détenue par le médecin du travail ;
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-
-
le salarié dont aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu : au cours des 24 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le
même employeur (contre 12 mois avant) ou au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise (contre 6 mois) ;
le salarié saisonnier recruté pour une durée inférieure à 45 jours pour autant qu’il bénéficie d'une action de formation et de prévention organisée par le service de santé au travail.
b) Les visites médicales périodiques
Les salariés continuent de bénéficier d'examens médicaux périodiques par le médecin du travail,
au moins tous les 24 mois, en principe.
Toutefois, le service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant 24 mois lorsque
sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles.
Les entretiens infirmiers confiés, dans le cadre de protocoles écrits, par le médecin du travail
aux infirmiers du service donnent lieu à la délivrance d’une attestation de suivi infirmier qui ne
comporte aucune mention relative à l’aptitude.
Le médecin est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, dont la visite périodique pourra, elle aussi, avoir lieu tous les 24 mois au maximum.
Le travail de nuit reste en surveillance semestrielle :
Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié dont l'horaire habituel de travail le conduit
à accomplir au minimum deux fois par semaine, au moins trois heures de son temps de travail
quotidien entre 21 h et 6 h du matin ou 270 heures de travail de nuit pendant 12 mois consécutifs.
c) Les visites médicales de pré-reprise et de reprise
VISITE DE PRE-REPRISE
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de
plus de trois mois (article R 4624-20 du code du travail)), une visite de pré-reprise est réalisée
par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes
de sécurité sociale ou du salarié.
Au cours de cet examen, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou
sa réorientation professionnelle.
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Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations
afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi
du salarié.
La visite de pré-reprise se distingue de la visite de reprise en ce qu’elle n’a pas pour objet de
préciser l’aptitude du salarié à son poste de travail. Elle doit seulement permettre d’anticiper
les mesures qui pourraient permettre d’assurer au mieux le maintien dans l’emploi du salarié.
Elle ne dispense donc pas de l’organisation d’une visite de reprise lors du retour du salarié
(Mais, en cas d’inaptitude, elle peut faire office de première visite si elle a lieu dans les
trente jours précédant la reprise)
VISITE DE REPRISE
Désormais, une visite médicale de reprise n’est plus obligatoire en cas d’absences répétées pour
raisons de santé.
Le délai d’absence rendant nécessaire une visite de reprise est porté à 30 jours en cas
d’accident du travail ou de maladie ou accident non professionnel.
Dès lors, une visite de reprise est obligatoire après une absence pour cause :
• de maternité,
Sans condition de durée
• de maladie professionnelle,
d’accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel
d'au moins 30 jours.
Objet de la visite de reprise
La visite de reprise a pour objet (C. trav., art. R. 4624-23) :
 de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste,
 de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié,
 d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement
faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors
de la visite de pré-reprise.
•
Délai pour organiser la visite de reprise : 8 jours à partir de la reprise effective du travail
(par exemple, si des congés suivent l’arrêt, la reprise effective a lieu, plus tard, dans les huit
jours suivant le retour dans l’entreprise).
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit par écrit le
service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
d)
DELAIS ET VOIES DE RECOURS CONTRE L’AVIS MEDICAL D’APTITUDE OU D’INAPTITUDE
En cas de contestation de l’avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé
dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du
travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation.
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En résumé :
 Visite d’embauche Surveillance médicale simple : avant la fin de la
période d’essai.
 Visite d’embauche Surveillance médicale renforcée : après la signature du contrat de travail, dans les jours précédant le début
d’activité effectif.
 Visite périodique : dans la limite de 24 mois sauf travail de nuit (la
loi prévoit désormais la possibilité de mise en place d’entretiens
infirmiers entre deux visites périodiques par le médecin du travail,
ce qui est susceptible d’allonger la périodicité de ces visites médicales).
 Visite de pré-reprise : à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié en arrêt
de travail d’une durée de plus de trois mois.
 Visite de reprise :
- Sans condition de durée d’absence après une absence pour
cause de maladie professionnelle ou un congé de maternité ;
- Après une absence d'au moins 30 jours en cas d’accident
du travail, de maladie ou d'accident non professionnel
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