Loi nº 07-02 portant institution d`une procédure de

Loi nº 07‐02 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière Pays: Algérie
Titre du texte:
Loi nº 07-02 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété
immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière.
Date du texte: 27 février 2007
Source:
Type du document:
Journal officiel de la République algérienne nº 15, 28 février 2007, p. 10 à 12.
Législation
Accès au texte
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg70778.pdf
intégral:
Langue du
Français
document:
Résumé:
La présente loi porte institution d'une procédure de constatation du droit de propriété
immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière. Ladite
procédure porte sur les immeubles dont les propriétaires ne détiennent pas de titres de
propriété ou pour lesquels des titres de propriété ont été établis avant le 1er mars 1961, et
qui ne reflètent plus la situation foncière actuelle.
Thématique : Terre et sols
Mot(s)-clé(s):
cadastre/enregistrement des terres; régime foncier; procédures judiciaires/procédures
administratives
TEXTES Pays: Algérie
Titre du texte:
Décret exécutif nº 08-147 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de de
titres de propriété.
Date du texte: 19 mai 2008
Source:
Type du document:
Journal officiel de la République algérienne nº 26, 25 mai 2008, p. 3 à 6.
Réglementation
Accès au texte
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg81233.pdf
intégral:
Langue du
Français
document:
Résumé:
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'appllication relatives à la procédure de
constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie
d'enquête foncière.
Commentaire:
Le décret n° 83-352 instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et
d'établissement d'acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété est abrogé.
Thématique : Terre et sols
Mot(s)-clé(s):
cadastre/enregistrement des terres; régime foncier; procédures judiciaires/procédures
administratives