PREFET DE VAUCLUSE Rapport d`Activité des Services de l`Etat en

PREFET DE VAUCLUSE
Rapport d’Activité des Services de l’Etat en Vaucluse
2010
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Tous les ans, l’Etat informe ses
interlocuteurs du département de l’activité de
ses services au cours de l’année précédente.
2010 a été une année de transition en
matière de réorganisation territoriale de
l’administration de l’Etat.
Le vaste chantier de réorganisation des
services de l’Etat, amorcé deux ans
auparavant, a pris un tour réellement concret
avec la création effective des directions départementales interministérielles, la
poursuite des démarches de simplification des relations des administrés avec
les services de l'Etat, la rationalisation des implantations immobilières et enfin
une meilleure clarification du rôle respectif de l’échelon départemental et de
l'échelon régional.
Depuis le 1er janvier 2010, c’est donc un Etat transformé et modernisé qui
met en oeuvre les politiques publiques, avec l’application de la réforme de
l’administration territoriale de l’Etat avec des moyens resserrés dans toutes ses
composantes.
Cette année, j’ai voulu revenir pour ce rapport à une présentation plus
classique dans laquelle l’action des services de l’Etat est présentée par
directions et grandes missions, afin de rendre plus lisible la nouvelle
architecture des services de l’Etat et de rappeler les compétences exercées
désormais par chacun des services dans le cadre de la nouvelle organisation.
Ce rapport d’activité dresse un bilan des actions, des réalisations, donne
des chiffres, présente des projets. Il est intéressant de souligner que beaucoup
sont le résultat d’un travail conduit avec les collectivités territoriales et avec les
acteurs économiques et sociaux du département, révélateur d’un partenariat au
quotidien.
Ce document est également pour moi l’occasion d’exprimer ma
reconnaissance à l’ensemble des personnels des services de l’Etat en Vaucluse
pour leur action, leur dévouement, leur efficacité, leur sens du service public et
de l’intérêt général.
Dans cette nouvelle organisation, les services de l’Etat se sont une nouvelle
fois fortement impliqués pour renforcer la cohésion sociale, promouvoir un
développement équilibré et durable du territoire, garantir la sécurité des
personnes et des biens, dans un contexte de fortes mutations de l’économie
mondiale, et dans une situation budgétaire contrainte.
Le Vaucluse traverse une période de transition économique avec une
reprise progressive de l’activité qui est amorcée mais demeure fragile.
Cependant il reste un défi majeur devant nous : la baisse durable du chômage.
C’est avec détermination que les services de l’Etat accompagnent les
demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au risque d’exclusion
du marché du travail, donnant lieu notamment à la conclusion de
5190 contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE) dans le secteur non
marchand pour un montant de 20 millions d’euros et 1175 contrats d’initiative
emploi (CIE) dans le secteur marchand. Parallèlement, ils agissent pour
anticiper et accompagner les mutations économiques, et soutenir la création et
le développement des entreprises, avec notamment les actions en faveur de la
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gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ou celles liées à la
revitalisation des territoires.
En matière de cohésion sociale, l’Etat affirme son effort pour la rénovation
urbaine et l’insertion des personnes les plus en difficultés. Cet engagement se
concrétise par un apport financier de l’Etat de plus de 5 millions d’euros en
faveur de la production de logement social, par l’accompagnement technique
et financier de l’opération de requalification urbaine du centre ville de
Carpentras ou par l’installation du service intégré d’accueil et d’orientation et
par la prolongation des contrats urbains de cohésion sociale.
L’Etat est aussi présent sur les territoires. Il garantit la protection des
populations face aux risques sanitaires et industriels et assure la préservation
des milieux naturels, des sites et des paysages. Il encourage en particulier la
mise en place d’une politique de développement équilibré des territoires.
Enfin, l’Etat fait face à ses compétences régaliennes : c’est-à-dire la lutte
contre la délinquance, quelle que soit la forme qu’elle prend, quels qu’en soient
les auteurs et leurs motivations, pour protéger tous les habitants de Vaucluse.
L’année 2010 est d’ailleurs caractérisée par une diminution importante de la
délinquance (-5,35 %) et particulièrement de la délinquance de proximité
(-10,19 %).
L’heure est au mouvement. Pour l’Etat comme pour les collectivités
territoriales.
Ce rapport qui rend compte des aspects essentiels des actions mises en
œuvre dans le Vaucluse est le témoignage de la volonté comme de la capacité
de l’Etat de demeurer un acteur majeur à ce niveau du territoire.
François BURDEYRON
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SOMMAIRE
La nouvelle architecture de l'administration territoriale de l'Etat............................................................................................................................................................ 7
Au niveau départemental, la préfecture s’affirme comme moteur d’une inter ministérialité refondée ................................................................................... 7
L'apparition de nouveaux acteurs dans les départements ..................................................................................................................................................... 7
L'évolution de l'organisation territoriale de l'Etat constitue un enjeu fort pour les services de l’Etat .................................................................................... 8
La Préfecture de Vaucluse ................................................................................................................................................................................................................... 10
Les services du cabinet ...................................................................................................................................................................................................... 10
La direction des moyens et de la coordination des politiques de l’Etat............................................................................................................................... 15
La direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales ........................................................................................................................... 17
Les sous-préfectures d’Apt et de Carpentras : acteurs de proximité de l’Etat au service du territoire ................................................................................. 20
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ............................................................................................................................................. 22
La santé et la protection animales ...................................................................................................................................................................................... 22
L’hygiène et la sécurité alimentaire .................................................................................................................................................................................... 24
La concurrence et la protection des consommateurs ......................................................................................................................................................... 24
La prévention des risques techniques ................................................................................................................................................................................ 25
La sécurité des produits industriels et des prestations de service........................................................................................................................................ 26
La Direction Départementale des Territoires (DDT)........................................................................................................................................................................... 27
La restauration et la préservation de la qualité de l’eau....................................................................................................................................................... 27
La protection de la nature : mise en œuvre de la directive Natura 2000.............................................................................................................................. 28
La lutte contre les nuisances .............................................................................................................................................................................................. 28
La coordination des polices de l’environnement ................................................................................................................................................................ 29
La défense des forêts contre l’incendie .............................................................................................................................................................................. 29
Les Plans de Prévention des Risques Naturels................................................................................................................................................................... 29
Le maintien de la qualité de service en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme .............................................................................................. 30
La DDT s'investit auprès des collectivités pour un aménagement durable du territoire...................................................................................................... 30
L’étude des enjeux du territoire vauclusien dans une perspective d’aménagement durable et d’attractivité du territoire ..................................................... 30
Le soutien à l’économie agricole........................................................................................................................................................................................ 30
L’amélioration et le développement de l’offre de logements sociaux.................................................................................................................................. 31
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Le projet de requalification des quartiers anciens dégradés ................................................................................................................................................ 31
Les conventions d'utilité sociale (CUS) : un nouveau mode de relation entre les organismes HLM, l'Etat et les élus locaux............................................... 32
L’activité juridique............................................................................................................................................................................................................. 32
Sécurité routière : une lutte renforcée contre les comportements à risques ........................................................................................................................ 32
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ............................................................................................................................................................ 34
De nouveaux dispositifs mise en œuvre pour lutter contre l’exclusion sociale.................................................................................................................... 34
La prolongation en 2010 des contrats urbains de cohésion sociale, cadre partenarial de mise en œuvre de la politique de la ville en Vaucluse ................... 36
L'égalité des chances à travers le « Programme de réussite éducative »............................................................................................................................... 36
L’accès aux pratiques sportives et le volet sportif de l’accompagnement éducatif............................................................................................................... 37
L’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Vaucluse (DIRECCTE) ......... 38
Le Pôle travail ................................................................................................................................................................................................................... 38
Le Pôle entreprise, économie et emploi ............................................................................................................................................................................. 39
Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine ..................................................................................................................................................................... 42
Gestion des espaces protégés ............................................................................................................................................................................................ 42
Conservation des monuments historiques ......................................................................................................................................................................... 43
L’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)............................................................................. 44
Les actions de l’inspection des installations classées en 2010 ............................................................................................................................................. 44
Révision du Schéma départemental des carrières de Vaucluse ........................................................................................................................................... 45
L’Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation Territoriale de Vaucluse .......................................................................................................................................... 46
Santé environnementale : Sécurité sanitaire des eaux ......................................................................................................................................................... 46
Santé environnementale : Lutte contre l’habitat indigne..................................................................................................................................................... 47
Veille et sécurité sanitaires................................................................................................................................................................................................. 47
Service public de la permanence des soins......................................................................................................................................................................... 47
La Direction Départementale des Finances Publiques ......................................................................................................................................................................... 48
Achèvement en 2010 des opérations locales de restructuration liées à la mise en place de la direction générale des finances publiques (DGFIP) .............. 48
La politique immobilière de l’Etat et l’activité du service France domaine ......................................................................................................................... 49
Les principales perspectives pour 2011.............................................................................................................................................................................. 50
Les services de l’Education Nationale de Vaucluse.............................................................................................................................................................................. 51
Le rôle et les missions de l’inspecteur d'académie .............................................................................................................................................................. 51
La prise en charge du handicap ......................................................................................................................................................................................... 53
Education à la santé .......................................................................................................................................................................................................... 54
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Promotion de l'accès à la culture et au sport ...................................................................................................................................................................... 54
Sécurité ............................................................................................................................................................................................................................. 54
Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Vaucluse ......................................................................................... 56
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes/Vaucluse ............................................................................................................................ 58
L'organisation territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse évolue ...................................................................................................... 58
Le rôle et les missions des services de la protection judiciaire de la jeunesse ...................................................................................................................... 58
L’activité des services de la protection judiciaire de la jeunesse .......................................................................................................................................... 59
Service Départemental d'Archives Direction des Archives Départementales de Vaucluse.................................................................................................................... 61
Annexes .............................................................................................................................................................................................................................................. 62
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La nouvelle architecture de l'administration territoriale de l'Etat
L'année 2010 est celle de la mise en œuvre de la nouvelle organisation départementale de l’Etat dans le Vaucluse qui
se concrétise par une organisation départementale plus interministérielle.
Au niveau départemental, la préfecture
s’affirme comme moteur d’une inter
ministérialité refondée
Les grandes missions prioritaires de l’Etat
s’organisent à l’échelon départemental autour de
trois grandes thématiques : la cohésion sociale, la
protection des populations et le développement
équilibré du territoire.
Désormais, si le pilotage des politiques
publiques s'effectue au niveau régional, le préfet
de département, pour sa part, met en oeuvre les
politiques gouvernementales en exécution des
orientations régionales, au plus près du terrain, au
contact des administrés. Dépositaire de l'autorité
de l'Etat dans le département, il a seul la
responsabilité de l'ordre public et du respect des
lois. Interlocuteur privilégié des élus du
département, il est l’interface indispensable entre
eux et l’administration régionale de l’Etat.
Dans le Vaucluse, la nouvelle administration
territoriale de l'État est opérationnelle depuis le 4
janvier 2010. Elle est structurée autour de trois
directions départementales interministérielles
(DDI) placées sous l’autorité du préfet : la
Direction Départementale de la Protection des
Populations, la Direction Départementale des
Territoires et la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale.
L'apparition de nouveaux acteurs dans les
départements
Cette nouvelle organisation comporte
également trois unités territoriales (UT) de
directions régionales, placées sous l’autorité
fonctionnelle du préfet, qui remplacent certaines
structures
départementales
existantes
précédemment :
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- l'UT de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence et de la
consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE), principalement composée à partir
de l'ex-direction départementale du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP) ;
- l'UT de la direction régionale des affaires
culturelles (DRAC) qui est le service territorial de
l’architecture et du patrimoine (ex-service
départemental de l'architecture et du patrimoine) ;
- l'UT de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), prenant la suite de l'exsubdivision de la direction régionale de la
recherche et de l'environnement (DRIRE).
Elle comporte enfin l'agence régionale de
santé (ARS) représentée par une délégation
territoriale.
Les services de police et de gendarmerie, la
direction départementale des finances publiques
(regroupant la direction des services fiscaux et la
trésorerie générale), les services de l’Education
nationale, le service départemental de l’office
national des anciens combattants et victimes de
guerre du Vaucluse et la direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse demeurent
inchangés.
L'évolution de l'organisation territoriale
de l'Etat constitue un enjeu fort pour les
services de l’Etat
L’évolution de l'organisation territoriale de
l'Etat présente un double défi à relever pour les
services de l’Etat. D'une part, leur environnement
administratif évolue et leur impose donc un effort
d'adaptation à de nouveaux interlocuteurs ainsi
qu'un nouveau positionnement au sein de
l'administration déconcentrée. D'autre part, la
réforme
engagée
s'accompagne
d'enjeux
organisationnels forts, afin de mieux mutualiser
les ressources communes des services
déconcentrés, tout en confortant l'exercice des
missions techniques et de trouver un nouveau
point d’équilibre entre le niveau régional et
l'échelon départemental.
Sur le plan immobilier, cette réorganisation
s’est accompagnée, dans le cadre de la REATE,
d’importantes modifications dans l’implantation
des services de l’Etat, liées notamment à
l’installation des DDI et des unités territoriales
sur les deux sites majeurs que constituent la cité
administrative et l’ancienne caserne Chabran.
Les transferts de services organisés durant
toute l’année 2010, tant au titre de la REATE que
des
opérations
de
réorganisation
des
implantations de la direction départementale des
finances publiques, se sont concrétisés,
conformément aux orientations de la nouvelle
politique immobilière de l’Etat par :
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- une réduction importante des surfaces
occupées (- 5 000 m² représentant 10% de la
surface utile nette)
- une politique active de cessions des biens
qui a généré pour près de 1 500 000 € de produits
de cession au profit de FRANCE DOMAINE
- des économies de loyers et de
fonctionnement de l’ordre de 540 000 € par an, ce
qui a permis un gain global pour les finances de
l’Etat.
Pilotés par la Direction des Moyens et de la
Coordination des Politiques de l’Etat, avec le
concours actif des services spécialisés de la
Direction des Territoires, les travaux de
réaménagement et les déménagements ont, pour
l’essentiel, été menés à bien durant l’année 2010,
permettant ainsi une réinstallation rapide des
services.
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La Préfecture de Vaucluse
Les missions de la préfecture demeurent la représentation et la permanence de l’Etat, l’exercice des fonctions
régaliennes, la sécurité et la garantie de l’ordre public, le pilotage et la coordination des services déconcentrés, la garantie
du fonctionnement de la vie démocratique, des libertés publiques et de l’expression des citoyens, respect de la légalité et
de l’Etat de droit, le droit aux séjours des étrangers, la délivrance des titres, la coordination des moyens et des politiques
de l’Etat.
Le resserrement des services autour des directions départementales interministérielles a conduit la préfecture à
repenser sa propre organisation. Celle-ci s’articule désormais autour d’un cabinet et de deux directions : une direction
des moyens et de la coordination des politiques de l’Etat et une direction des relations avec les usagers et avec les
collectivités territoriales.
Les services du cabinet
Les services du cabinet, sous l’autorité de la
Directrice de cabinet, se composent de trois
bureaux : bureau du cabinet, service de la défense
et de la protection civiles et bureau de la
communication interministérielle. S’y ajoutent les
personnels des secrétariats et les chauffeurs, soit
un total de 25 personnes.
Ils sont en charge : des affaires réservées et
politiques, du protocole, des voyages officiels et
de la communication interministérielle, de l’ordre
public et de la lutte contre la délinquance, de la
police administrative en lien avec l’ordre public,
de la sécurité routière, de la planification des
risques, de la gestion des crises et des affaires de
défense et de sécurité civile.
Il faut souligner aussi l'intense mobilisation
quotidienne des forces de sécurité, et
l'investissement sans faille de chaque policier,
gendarme, pompier, qui protègent les personnes
et les biens, garantissent la paix publique,
sécurisent les routes, organisent secours et
assistance en cas d’accident ou de catastrophe
naturelle.
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Une baisse significative de la délinquance
Garant de l'ordre public, l’Etat agit avec
détermination en matière de prévention et de lutte
contre la délinquance mais aussi pour le
renforcement de la sécurité routière.
L'année 2010 est caractérisée par une
diminution importante de la délinquance générale
( -5,35 % soit 36 620 faits contre 38 688 en 2009)
et particulièrement de la délinquance de proximité
( -10,19% soit 17 288 faits contre 19 250 en
2009).
Cette baisse s'est accompagnée d'une forte
activité des services de police et de gendarmerie
qui s'est manifestée notamment par un bon taux
d'élucidation (35,75%) tant en délinquance
générale qu'en délinquance de proximité.
Le rapprochement police/gendarmerie était
une réalité depuis longtemps éprouvée sur le
terrain, tant sur le plan judiciaire que sur le plan
de l'ordre public et il a souvent été précédé au
plan local par un rapprochement des hommes
déjà habitués à travailler ensemble. La
coopération police-gendarmerie a pris en 2010
une dimension nouvelle par le biais d'échanges
d’informations opérationnelles. La création de
structures communes telles que les cellules anticambriolages a rapidement montré son efficacité.
Cette démarche a été approfondie au niveau des
états-majors, notamment en matière de police
judiciaire.
Cet état-major a ainsi défini des programmes
d’actions concrètes, notamment en matière de
sécurisation des établissements scolaires, y
compris par le développement de la vidéoprotection, de lutte contre les cambriolages, de
lutte contre le trafic de stupéfiants, de lutte contre
les vols de câbles, etc …
Les stratégies de lutte contre la délinquance
élaborées par le Préfet
Les opérations de lutte
délinquance se sont multipliées
contre
la
L’intégration de la gendarmerie au sein du
ministère de l’intérieur permet de rationaliser et
de mettre en cohérence des actions pour prévenir
les crimes et les délits.
Le rapprochement police/gendarmerie
- L’état-major départemental de sécurité
(EMS), instance opérationnelle de coordination
stratégique de lutte contre la délinquance, se
réunit mensuellement, sous la présidence
conjointe du préfet de Vaucluse et de Mme le
Procureur de la République près le tribunal de
grande instance d’Avignon.
Il a pour mission de définir des objectifs et
modes d'action précis, de faire le point sur les
investigations en cours et de dresser un bilan
précis des opérations conduites ; de proposer et
retenir des cibles d’action prioritaires pour les
semaines suivantes, de faire part des difficultés
éventuelles rencontrées par les services.
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- Un Plan d'action départemental de lutte
contre le trafic de stupéfiants a été élaboré afin de
mettre en œuvre d'une part des actions
coordonnées de dissuasion et de déstabilisation
des trafics de proximité (opérations coups de
poing, présence affirmée et visible des effectifs,
opérations ciblées à l'encontre des trafiquants
récidivistes...), d'autre part des actions de
répression et de prévention (enquêtes judiciaires
« profilées » avec une dimension patrimoniale, en
liaison avec les services fiscaux, pour lutter contre
les signes extérieurs de richesse des trafiquants).
Ce plan complète et s’articule avec l’ensemble
des dispositifs, notamment de prévention, relatifs
à la drogue, tel que le Plan de lutte contre les
drogues et les toxicomanies du département du
Vaucluse 2009 – 2011. En 2010, les 291
opérations coups de poing réalisées et les 146
opérations judiciaires menées par les forces de
sécurité ont permis la saisie d'importantes
quantités de drogues: 305 cachets d'ecstasy, 3,487
kg d'héroïne, 1,588 kg de cocaïne, 342 kgs de
résine de cannabis, 529 pieds de cannabis ainsi
que la saisie de 214.720 euros en numéraires.
La mise en oeuvre de dispositifs opérationnels
conjoints et combinés police-gendarmeriedouane-services fiscaux-Urssaf a été programmée,
notamment en matière de contrôle routier sur
Avignon, Carpentras, Orange et les communes
limitrophes de la zone gendarmerie, mais aussi
pour sécuriser le réseau SNCF et les gares.
- L'activité des cellules anti-cambriolages
police/gendarmerie a permis de fédérer l'activité
des services et de renforcer la lutte contre les
cambriolages par la mise en commun des
éléments de recherche, le recoupement des
informations, optimisant ainsi les opérations
d'interpellation.
La politique de prévention
délinquance est poursuivie
de
la
La mobilisation du fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) pour
financer des actions de prévention de la
délinquance
En 2010, la dotation globale s'est élevée à
1.539.840 €. 47 dossiers ont été ainsi soutenus et
15 ont concerné des projets de vidéoprotection
(Avignon, Bédarrides, Bollène, Carpentras,
Courthézon, Cavaillon, Caumont sur Durance, Le
Pontet, Entraigues sur la Sorgue, Isle sur la
Sorgue, Monteux, Pertuis, Velleron). 136 caméras
ont été ainsi installées.
Hors
vidéoprotection,
le
fonds
interministériel de prévention de la délinquance a
soutenu en priorité des actions de médiation , de
prévention de la récidive, de prise en charge des
mineurs,
de
prévention
des
violences
intrafamiliales, d'accueil et d'orientation des
victimes.
La poursuite du travail partenarial au sein
des contrats locaux de sécurité et de
prévention de la délinquance et des contrats
intercommunaux de sécurité et de prévention
de la délinquance
En 2010, tous les CLSPD et CISPD du
département ont poursuivi (Bollène, Pertuis,
Sorgues, Valréas. Les Sorgues du Comtat),
renforcé (COVE) ou relancé (Apt, Avignon,
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Cavaillon, L’Isle sur la Sorgue) leurs actions en
matière de prévention de la délinquance en
s'appuyant sur les orientations nationales
déclinées localement au travers du plan
départemental de prévention de la délinquance et
d'aide aux victimes.
Sécurité routière : la lutte renforcée contre
les comportements à risques
Les chiffres de la sécurité routière dans le
département de Vaucluse sont encourageants en
termes d'accidentalité :
- forte baisse de 29,6% des accidents entre
2009 et 2010, soit 383 contre 544
- baisse de 27,4% des blessés entre 2009 et
2010, soit 496 contre 683
- mais une hausse de 6,1% entre 2009 et 2010
des tués, soit 52 contre 49.
La mobilisation des forces de police et de
gendarmerie sur les routes est restée
importante en 2010 :
- 83 555 dépistages d’alcoolémie en 2010 ;
- 7 328 procès verbaux pour excès de vitesse ;
- 184 834 infractions au code de la route
relevées grâce aux 19 radars fixes ;
- 23 837 infractions au code de la route
relevées grâce aux 15 radars feux rouges ;
- 60 145 procès-verbaux dressés à l’aide des
10 radars mobiles ;
- 1 344 rétentions immédiates de permis de
conduire, dont 1 031 pour alcoolémie, 258 pour
vitesse excessive et 55 suite à usage de stupéfiants.
En 2010, les bons résultats de ces dernières
années se maintiennent en ce qui concerne le
nombre d'accidents grâce aux nombreuses
opérations de sensibilisation et d'éducation à la
sécurité routière auprès des jeunes publics, de
prévention et d'information sur le risque routier
professionnel auprès des entreprises et aux
opérations d'alternative à la sanction en
partenariat avec les forces de l'ordre et les
Parquets.
Afin d'enrayer l'évolution défavorable du
nombre de tués en 2010, les actions 2011 sont
orientées autour de 4 thématique: la vitesse,
l'alcool, les jeunes et les deux-roues, mais aussi les
séniors.
La prévention et la gestion des crises
La diversité des risques imposent aux
pouvoirs publics prévention, anticipation et une
réponse
opérationnelle
nécessairement
coordonnée. La préfecture anime la politique de
défense et de sécurité civiles et coordonne l’action
des différents acteurs qui contribuent à sa mise en
œuvre, afin de mieux répondre aux menaces en
cherchant à les anticiper davantage.
Les dispositions spécifiques « Inondations »
du plan ORSEC ont été élaborées : elles
constituent un outil majeur de planification
permettant d’apporter une réponse opérationnelle
adaptée en cas d’inondations susceptibles
d’impacter le département de Vaucluse
La Direction de la Sécurité Civile (DSC) a
engagé une action pour la modernisation du
Système d’Alerte et d’Information des
Populations
(SAIP)
conformément
aux
dispositions de la loi de modernisation de la
sécurité civile du 13 août 2004.
Dans ce cadre, le service interministériel de
défense et de protection civiles, en lien étroit avec
les maires et les services concernés, a réalisé un
travail de recensement des moyens d’alerte
existants dans le département qui a permis
d'identifier les zones et sites à risques à fort enjeu
pour la population ne disposant pas de système
d'alerte, pour les en doter dans le cadre du futur
dispositif.
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Le processus de révision des Plans Particuliers
d'Interventions (PPI) des établissements Seveso
"seuil haut" a été engagé, en commençant par
celui de la Coopérative Agricole Provence
Languedoc à Sorgues.
Par ailleurs, pour poursuivre le travail
d'appropriation des procédures ORSEC et
favoriser le partage d'une culture de Sécurité
Civile essentielle pour la préparation à une crise,
le SIDPC, en lien avec le service formation de la
préfecture, a organisé, le 7 octobre, une journée
de formation ORSEC à destination des agents des
services de l'Etat et des partenaires. Plus de 80
personnes ont participé à cette formation.
Enfin, la préparation et l'entraînement
interministériels, réguliers et réalistes, sont une
nécessité impérative pour renforcer l'efficacité des
dispositifs opérationnels et faire face, en tout
temps, aux phénomènes susceptibles de mettre en
crise la société. Associant les acteurs à tous les
niveaux et simulant des situations proches de la
réalité au regard des risques et menaces pesant sur
le Vaucluse, plusieurs exercices ont été
organisés en 2010 : exercice de recherche
d’aéronef SAREX, exercices nucléaires PPI
Marcoule et PPI Areva TRICASTIN, exercice
Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique à
Avignon-Parc des Expositions.
Gestion opérationnelle de crises
La gestion de la pénurie des hydrocarbures en Épisode neigeux des 7 au 12 janvier 2010
octobre 2010
Significatif par son ampleur et sa durée, il a touché,
De fin septembre à début novembre, la « crise du 7 au 12 janvier 2010, tous les départements de la zone
hydrocarbures » a entraîné une mobilisation des de défense Sud. Durant cette période, le Centre
personnels du SIDPC pour prévenir, évaluer et gérer la Opérationnel Départemental (COD) est resté actif avec le
pénurie de carburant. Un état quotidien des réserves des personnel du SIDPC ainsi que les services et opérateurs
125 stations services du département était effectué. Cette concernés. Lors de cet événement, 210 personnes en
situation a permis d’identifier avec précision le rôle de difficulté ont dû être secourues. Ont été constatées 81
tous les services intervenant et d’engager, à l'issue de cette chutes d'arbres, ont été traités 140 dégagements de voies
crise, l’actualisation du plan départemental « Ressources publiques et 26 chutes de matériaux.
Hydrocarbures ».
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Les fortes précipitations des 6, 7 et 8 septembre 2010
Les secteurs de Cavaillon, l'Isle sur la Sorgue et le
Thor ont été tout particulièrement touchés par de fortes
pluies qui ont entraîné des inondations ayant nécessité
l'activation du COD.
La gestion de cet évènement a grandement mobilisé
les services en raison des enjeux humains et matériels
concernés. La procédure de déclaration de catastrophes
naturelles a été activée.
La direction des moyens et de la coordination des politiques de l’Etat
La Direction des Moyens et de la
Coordination des Politiques de l’État (DMCPE)
assure la coordination de l’action de l’État en
Vaucluse en lien avec la préfecture de région, elle
concourt à la mise en œuvre des politiques
contractualisées (contrats de projets État-Régions,
programmes européens) et à la mobilisation des
moyens financiers qu’elles comportent. Elle
assure également la relation avec les partenaires
économiques départementaux.
Par ailleurs elle gère les fonctions logistiques
et les ressources humaines de la préfecture et
promeut la mutualisation départementale des
fonctions supports.
Enfin elle réalise le traitement comptable des
crédits dont le préfet est ordonnateur (pour le
Vaucluse, les Alpes de Haute-Provence et les
Hautes-Alpes).
La DMCPE comprend 65 agents répartis en 4
services : le service coordination, programmation,
économie, le service de comptabilité CHORUS, le
service des moyens et de la logistique et le service
départemental des systèmes d’information et de
communication.
Le pilotage territorial des politiques liées
au développement équilibré et à l’attractivité
des territoires
Le pilotage territorial de ces politiques
recouvre à la fois une fonction de coordination
des services de l’État à travers la fonction
courrier, le suivi des dossiers économiques et
culturels et la conduite de politiques publiques
spécifiques alliant le soutien de la compétitivité
des territoires avec l’accompagnement vers un
développement solidaire et équilibré. En 2010, le
service coordination, programmation, économie a
été fortement mobilisé dans le suivi de deux
dossiers d'actualité.
- L'évaluation et la révision à mi-parcours des
programmes européens plus particulièrement du
programme opérationnel FEDER et du contrat
de projets Etat/Région 2007/2013. Un bilan
d'exécution à mi-parcours a été réalisé avec les
services de l'Etat aux plans départemental et
régional et avec le Conseil Général, destiné non
seulement à faire un point sur l'avancement des
grands dossiers vauclusiens inscrits au CPER et
au PO FEDER ainsi que sur le niveau
d'utilisation des mesures, mais aussi pour vérifier
la pertinence des choix prioritaires d'action qui
avaient été arrêtés en 2007 ainsi que les évolutions
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souhaitables à apporter, et actualiser les
financements de certains projets, tels celui de la
liaison gare d'Avignon-Centre/gare TGV et de la
réouverture de la ligne Avignon/Carpentras.
- La mise en œuvre du deuxième appel à
projets lancé par la DATAR sur les pôles
d'excellence rurale au terme duquel deux projets
portés par des opérateurs vauclusiens ont été
sélectionnés : un projet présenté par le Pays "Une
autre Provence" intitulé "transformation et
valorisation du végétal" et un projet présenté par
la communauté de communes "Pays des Sorgues
et Monts de Vaucluse" intitulé "Les chemins de
l'art de vivre en Provence". Le service a
accompagné les 2 porteurs de projet pour les
aider à structurer leur projet et à élaborer les plans
de financement des actions qui le structurent. Une
collaboration étroite a été mise en place avec la
préfecture de la Drôme sur le dossier du Pays une
autre Provence, compte tenu que la totalité des
actions se déroulera dans la Drôme.
La mise en
interdépartemental
CHORUS
place
de
d’un service
comptabilité
CHORUS, nouveau progiciel informatique,
remplace depuis janvier 2010 la plupart des
applications financières et comptables existantes.
Ce logiciel complexe mais aux possibilités
étendues, est commun à l'ensemble des ministères
et permet aux services de l'État de se conformer
aux obligations de la LOLF, notamment en
assurant une traçabilité des opérations : cela induit
une fiabilité et une exhaustivité indispensables à la
certification des comptes de l'État par la Cour des
comptes.
La préfecture de Vaucluse dispose d'une
plateforme Chorus interdépartementale depuis le
1er janvier 2010, qui est un centre de service
partagé (CSP) pour les préfectures des Alpes de
Haute Provence, des Hautes-Alpes et du
Vaucluse. Depuis le 1er janvier 2011, les dépenses
et les recettes non fiscales de l'ensemble des
programmes placés sous la responsabilité des
préfets de ces trois départements sont traités par
la plateforme. Elle assure une fonction
d'engagement juridique des dépenses décidées par
l'ordonnateur, de certification de service fait et de
demande de paiement au comptable assignataire.
Les recettes sont traitées de la même façon par un
engagement sur la demande des services
bénéficiaires, un contrôle, une créance par
l'émission d'une facture ou d'un titre de
perception avant recouvrement par le comptable.
Le
service
interdépartemental
de
comptabilité-Chorus joue également un rôle
d'expertise dans les processus des dépenses et des
recettes. Il s'attache aussi à accompagner
l'ensemble des services prescripteurs dans le
traitement de leurs dossiers budgétaires et
comptables.
L’optimisation des fonctions supports
assurées en préfecture s’appuie sur la
nouvelle organisation de l’administration
territoriale de l’État
La mise en place de la nouvelle organisation
des services au 1er janvier 2010 a permis
d'engager de nouveaux chantiers, visant à
mutualiser les fonctions supports, afin de générer
des économies d'échelle.
Dans le cadre de la mise en place des
nouvelles structures, le service départemental des
systèmes d’information et de communication
(SDSIC),
futur
service
interministériel
départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC) développe des
prestations d’assistance et d’expertise technique
au profit des directions départementales
interministérielles (DDI). Il assure le soutien de
proximité (gestion du parc local, premier niveau
de la chaîne de soutien aux utilisateurs) et
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contribue directement à l’adaptation et la mise en
cohérence des systèmes et applications
informatiques existants afin de garantir la
circulation des flux d’information tant en interne
aux DDI qu’entre les DDI et la préfecture.
Dans le domaine de la communication
interministérielle, a été mis en ligne en juin 2010
le site internet « Portail de l'État dans le Vaucluse
» permettant la mise à la disposition auprès du
grand public, des collectivités territoriales et des
acteurs institutionnels des informations utiles de
la préfecture et des directions départementales
interministérielles.
Enfin, le 4 mai 2010, a été mise en place la
mutualisation du traitement du courrier,
organisation commune à la majorité des services
de l’Etat dans le département. La réception,
l'envoi et le tri du courrier « arrivée » et « départ »
de la plupart des services de l’Etat sont
totalement centralisés en préfecture et traités par
un service du courrier mutualisé, dénommé
bureau interministériel du courrier (BIC).
La mutualisation des moyens a fait l’objet de
réflexions au cours de l’année en vue d’aboutir en
2011 à l’élaboration d’un schéma départemental
de mutualisation des fonctions supports.
La mise en oeuvre du volet immobilier de
la réforme de l’administration territoriale de
l’Etat
En Vaucluse, cette réforme s’est concrétisée
par un important regroupement des services de
l’Etat qui, au chef lieu, se trouvent en grande
partie hébergés sur les deux sites majeurs
constitués par la cité administrative et le site
Chabran qui accueille, désormais, à côté de la
Préfecture, la DDCS, le STAP, l’ONAC ainsi que
divers services relevant de l’éducation nationale.
La mise en œuvre pratique de cette
réorganisation s’est traduite durant toute l’année
2010 par le déménagement de plus de 500 agents
de l’Etat ainsi que par la réalisation, notamment à
la cité administrative, d’un important programme
de travaux de réaménagement et de
modernisation des locaux indispensable pour
permettre l’implantation de nouveaux services
(DDPP, ARS et Unité territoriale de la DREAL
PACA).
Cet important chantier a pu être mené à bien
par la mise à disposition d’une enveloppe
financière spécifique qui s’est élevée à 1 267 000 €
en 2010, dont le financement a été couvert, dans
le cadre du programme 722, par la vente de biens
et les économies de loyers réalisées grâce au
resserrement des implantations des services tant à
la cité administrative que sur le site Chabran.
Cette rationalisation du parc immobilier
permet de mutualiser les contrats de maintenance
des installations techniques, les contrats
d'abonnement EDF entre les services de l'État, de
constituer une nouvelle communauté de travail
interministériel, et elle améliore l’accès du public
aux services, en même temps qu'elle permet de
réduire les surfaces occupées et leurs coûts.
La direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales
Au service des administrés, la DRUCT délivre
tous les documents indispensables à la circulation
des biens et des personnes dans le cadre défini
par les lois et les règlements en vigueur. Elle
garantit les libertés publiques dans les domaines
des élections politiques et professionnelles, du
droit des étrangers et de la circulation routière.
La DRUCT exerce, sur les actes des
collectivités territoriales, le contrôle de légalité et
le contrôle budgétaire institués par la loi du 2
mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions. Elle
est également chargée de la coopération
intercommunale.
La DRUCT comprend 86 agents répartis en 4
services : le bureau de la réglementation et des
élections, le bureau de la circulation routière, le
bureau de l’immigration et de la nationalité, le
service des relations avec les collectivités
territoriales
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La simplification de la délivrance des
titres aux usagers
Les fonctions relevant de la garantie apportée
à l’identité des personnes physiques et à la
nationalité, et celles afférentes à la délivrance de
titres, relèvent des missions fondamentales des
préfectures.
Ces fonctions appartiennent à la sphère des
libertés publiques, à laquelle se rattachent
également les droits de conduire et le suivi des
véhicules (au titre de la liberté d’aller et venir).
En ce qui concerne la délivrance des
certificats d’immatriculation, des permis de
conduire et de la gestion des procédures liées au
permis à points, plus de 62.000 usagers ont été
accueillis en préfecture et plus de 100.000 titres
établis.
Afin d’améliorer le service rendu aux usagers,
les permis de conduire, une fois établis en
préfecture, sont désormais adressés directement
aux usagers par courrier suivi.
Le système d'immatriculation des véhicules
(SIV) repose sur le principe de l'attribution d'un
numéro définitif à chaque véhicule pour valoir
depuis sa première immatriculation en France
jusqu'à sa destruction.
Depuis son instauration, le partenariat s'est
renforcé avec l'ensemble des professionnels de
l'automobile et les sites de demande de certificat
d'immatriculation sont aujourd'hui beaucoup plus
nombreux. 190 professionnels sont à ce jour
habilités à l’utilisation du SIV dans le
département, permettant ainsi d’éviter aux usagers
des déplacements aux guichets de la préfecture, et
de simplifier leurs démarches à la suite de l'achat
d'un véhicule. Dans le cadre de sa mission de
contrôle, la préfecture a retiré l'habilitation
accordée à un professionnel non respectueux des
obligations qui lui incombaient.
Plus de 55.000 titres d’identité ont été
délivrés, avec un délai moyen de traitement de 8
jours pour les cartes nationales d’identité, et de 9
jours pour les passeports, malgré une
augmentation de plus de 40 % des demandes de
passeports : le fonctionnement à plein régime du
système des passeports biométriques a permis
d’accroître l’efficience du service.
L’année 2010 a été une année de réforme
pour le secteur des naturalisations
Depuis le 1er janvier 2010, la préfecture est
chargée du dépôt des demandes de naturalisation
par mariage de l’ensemble du département, en lieu
et place des tribunaux d’instance d’Avignon et
d’Orange et depuis le 1er juillet 2010, les
décisions en matière de naturalisation par décret
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ont été déconcentrées de l’administration centrale
en préfecture.
Parallèlement, le service a été réorganisé dans
le cadre de la méthode LEAN (ré-ingénierie des
processus de traitement). L’amplitude horaire des
guichets a été élargie à 4 demi-journées par
semaine au lieu de deux, et les dossiers ne sont
plus déposés en mairie mais uniquement en
préfecture,
pour
les
postulants
des
arrondissements d’ Avignon et de Carpentras, ou
en sous-préfecture d’ Apt pour les postulants de
cet arrondissement.
824 personnes ont été naturalisées, 47
réintégrées dans la nationalité française et 342
enfants ont bénéficié de l’effet collectif de la
naturalisation d’un de leur parent. La préfecture a
organisé 9 cérémonies d’accueil dans la
citoyenneté française.
La préfecture est aussi en charge de la mise en
œuvre de la politique d’immigration engagée par
le gouvernement. Dans ce cadre, 19.700
ressortissants étrangers ont été reçus aux guichets
d’accueil et 8.700 titres de séjour ont été délivrés
en 2010. 171 personnes ne bénéficiant pas d’un
droit au séjour ont été éloignées du territoire.
L’organisation des opérations électorales
La préfecture est chargée de l'organisation
matérielle des élections politiques mais également
de la préparation et du suivi du droit électoral.
Trois opérations électorales ont mobilisé les
services : les élections régionales au printemps
2010, l’élection des membres de la chambre de
métiers et d’artisanat de Vaucluse le 13 octobre
2010 et l’élection des membres de la chambre
régionale et territoriale de commerce et
d’industrie et des délégués consulaires le 13
décembre 2010.
de quatre unités : affaires générales et foncières,
finances locales et contrôle budgétaire,
intercommunalité, urbanisme qui s’emploient à
développer la polyvalence. Une démarche
d'analyse des pratiques professionnelles au sein du
service du contrôle de légalité basée sur le
management participatif et la mise en place du
dialogue de performance dans les équipes a été
initiée dans le courant de l’année, afin d'optimiser
les processus (méthode LEAN) et de prendre en
compte les obligations de rationalisation.
Le nouveau Service des Relations avec les
Collectivités Territoriales (S.R.C.T.) est composé
L’unité intercommunalité, en charge de
prendre les actes juridiques nécessaires au bon
fonctionnement
des
organismes
intercommunaux, contribue à l’élaboration du
projet de schéma départemental de coopération
intercommunale, en application de la loi de
réforme des collectivités territoriales promulguée
le 16 décembre 2010.
Au titre des affaires foncières, le service a géré
en 2009 des dossiers majeurs tel que le
réaménagement de l’échangeur Avignon-Nord.
La création du Service des Relations avec
les Collectivités Territoriales (S.R.C.T.)
Le contrôle de légalité est la traduction de la
mission de contrôle administratif et de respect des
lois que la Constitution confie au représentant de
l’État. Le contrôle de légalité a été réorganisé, de
façon à concentrer en préfecture les capacités
d’expertise et de conseil. Il est par ailleurs recentré
et renforcé sur les actes qui présentent les enjeux
les plus importants (marchés publics, urbanisme
et environnement notamment).
L’unité finances locales, outre son rôle de
contrôle des budgets et des délibérations à
caractère financier et de conseil, a également versé
aux collectivités territoriales les dotations de l’Etat
, ainsi que la compensation relais, suite à la
suppression de la taxe professionnelle, pour un
montant de plus de 290 millions d’euros en 2010.
18.100 actes des collectivités territoriales ont
fait l’objet d’un contrôle au cours de l’année, dont
un tiers concerne les permis de construire et
d’aménager : sur ces actes d’urbanisme, le
contrôle porte en priorité sur les autorisations
délivrées dans les zones à risques et les zones
agricoles ou naturelles.
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Domaine moins connu, la préfecture assure
aussi un rôle de contrôle et de réformation des
actes des associations syndicales de propriétaires
(ASA, ASCO), entre la tutelle et le contrôle de
légalité. Ces associations, de par leur histoire,
leurs missions d'intérêt collectif d'aménagement
du territoire ou de prévention des risques,
répondent pour partie à une finalité d'intérêt
général , telle que par exemple l'irrigation dans
notre département.
Enfin, le service s’emploie au développement
du système de transmission dématérialisé des
actes des collectivités. La transmission des actes
par voie électronique sécurisée offre un réel
intérêt pour les collectivités. C'est un outil simple
qui permet de réduire les coûts (photocopies,
affranchissement), avec la possibilité de
mutualisation au sein de l'intercommunalité
(réduction du coût du prestataire de
télétransmission), et qui permet l'obtention d'un
accusé de réception immédiat des actes
télétransmis.
32 collectivités ont conventionné en ce sens
avec la préfecture en 2010, au total 63 collectivités
sont raccordées en Vaucluse.
Les sous-préfectures d’Apt et de Carpentras : acteurs de proximité de l’Etat au service du territoire
Les sous-préfectures d’Apt et de Carpentras
assurent, par la permanence de leur
fonctionnement, leur implantation territoriale et
leur dimension interministérielle, la présence de
l’État au sein de leur arrondissement. La souspréfecture est l'échelon de proximité, lieu
d’animation et de coordination de l’action de
l’État au plus près des citoyens et des élus.
l’Etat, la tête de pont de l’Etat territorial. De par
leur bonne connaissance des territoires et des
acteurs locaux, les sous-préfets, assistés de leurs
équipes investissent pleinement le champ de
l’ingénierie territoriale, afin d’aider à l’émergence
de projets de développement du territoire. Elles
constituent des pôles d’expertise à la disposition
de tous les usagers dans un contexte
interministériel renforcé.
Carpentras à la fin de l'année 2014, et l'avenir du
fret en gare de Carpentras.
Ainsi, en matière d'accompagnement de
projets, les sous-préfectures ont été mobilisées
par plusieurs dossiers :
Les sous-préfectures, constituent pour les élus
locaux comme pour les services déconcentrés de
- en matière de développement économique
et de restructurations industrielles : le suivi de la
convention de revitalisation du site des Papeteries
de Malaucène et de la convention de revitalisation
de Kerry à Apt, la réouverture de la ligne
ferroviaire de voyageurs entre Avignon et
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- en matière d’aménagement durable : la
demande d’ouverture de zones à l’urbanisation
que ce soit dans un objectif économique ou pour
l’accueil de nouveaux habitants nécessitent un
dialogue continu avec les collectivités locales.
L'efficacité recherchée suppose une bonne
articulation entre le conseil aux élus et la
démarche de censure conduisant à la saisine du
juge administratif.
- en matière de service public, avec la
procédure de concertation menée avec les élus
locaux, les acteurs économiques et les services de
l’Etat dans le cadre du projet de fermeture à
l'horizon 2013 du centre départemental de
météorologie de Carpentras.
Les sous-préfectures assurent également la
délivrance des titres (certificats d'immatriculations
pour l’arrondissement de Carpentras, cartes
nationales d'identité) ou d'attributions relevant
des polices administratives (secrétariat de la
commission médicale, autorisations des épreuves
sportives sur la voie publique, gestion des
associations loi 1901, agréments des gardes
particuliers).
En 2010 si les fonctions d'accueil du public et
de conseil et d'ingénierie territoriale au bénéfice
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des élus et acteurs du territoire se sont
maintenues, il apparaît également que le choix de
faire suivre localement un certain nombre de
dossiers spécifiques intéressant l'arrondissement
(dossiers concernant la politique de la ville,
l'aménagement du territoire, la prévention de la
délinquance) et qui nécessitent bien souvent
l’intervention du sous-préfet dans un rôle de
médiation pour faire avancer ou débloquer les
situations est de plus en plus pertinent.
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
La Direction Départementale de la Protection des Populations a été créée en janvier 2010 pour répondre aux besoins
prioritaires de la population dans le domaine de la prévention des risques et préjudices générés par les activités humaines
ou ayant un impact sur le milieu. L'origine peut en être diverse : l'alimentation, les installations, les équipements, les
biens, les services, les pratiques commerciales. Les effets sont sanitaires (alimentation, maladies transmissibles à
l'homme...), physiques (sécurité des installations, des équipements, respect de l'environnement, du bien-être animal) ou
économiques (bon fonctionnement des marchés, loyauté des transactions...). Outre la gestion des aspects sécuritaires
(gestion des crises), la DDPP contribue à une déclinaison territoriale des nouveaux enjeux alimentaires en matière de
qualité de l'alimentation : alimentation saine, sûre, équilibrée, durable.
La DDPP est constituée de 65 agents issus du Secrétariat général du gouvernement et de quatre ministères, répartis
au sein 4 services : Santé et Protection Animales, Hygiène et sécurité alimentaires, Concurrence et Protection des
Consommateurs, Prévention des Risques Techniques et le secrétariat général de proximité
Auparavant implantée sur trois sites, la DDPP est désormais installée sur un site unique depuis la fin de l’année 2010,
à la Cité Administrative.
Avec des compétences techniques, scientifiques, juridiques et économiques ainsi rassemblées, l’Etat dispose, dans
une même direction et un même lieu, de l’expertise nécessaire à la protection des consommateurs et à la gestion d’alertes
de plus en plus fréquentes et complexes (aliments contaminés, produits manufacturés dangereux, épizooties...).
La santé et la protection animales
Cette action vise à assurer la maîtrise des
maladies animales dangereuses pour l’homme
et/ou pour l’économie de l’élevage, à surveiller la
bonne utilisation des substances administrées à
l’animal et à veiller à ce que ses conditions de vie
et d’utilisation respectent les règles de
bientraitance pour les animaux d’élevage comme
de compagnie.
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- La lutte contre les maladies animales et
la protection des animaux
1268 établissements ont été contrôlés en 2010
(élevages, groupements, chenils, centres équestres,
usines de production d’aliments pour bétail ou
animaux de compagnie, abattoirs, camions de
transport), ce qui correspond à plus de 500
inspections sur sites.
Pour renforcer la capacité d’expertise
scientifique et technique nécessaire à la maîtrise
des risques sanitaires, la direction départementale
de la protection des populations a organisé un
exercice Fièvre Aphteuse, dont le retour
d’expérience issu de cette simulation a permis la
mise à jour du plan d’urgence, réalisé le plan de
surveillance national pour les salmonelles en
élevage volailles, et a mis en place la surveillance
des conditions de transports des animaux vivants
à destination, ainsi que le contrôle d’identification
en élevage et hors élevage.
a eu aucun cas clinique enregistré depuis plus de 8
ans. Dans le Vaucluse : 97 % des animaux du
cheptel ovin pour 80 % des détenteurs ont été
contrôlés. 82 % des effectifs du cheptel caprin
pour 71% des détenteurs ont subi des contrôles et
100% des animaux du cheptel bovin sont soumis
à la prophylaxie.
Enfin , en matière de protection animale, 12
plaintes pour maltraitance ou commerce illicite
ont été traitées dont 2 ont donné lieu à des
mesures administratives de retrait d’urgence des
animaux et 5 à des procès verbaux..
- Dans le cadre de la prévention de la
fièvre catarrhale ovine, 23 % des exploitations
bovines pour 78 % des animaux et 67 % des
exploitations ovines pour 91 % des animaux ont
fait l’objet d'une vaccination.
La survenance régulière d’accidents graves,
parfois mortels, causés le plus souvent par des
chiens dits d’attaque ou de défense, a conduit à
l’amélioration du dispositif de prévention et de
protection relatif aux chiens dangereux. La loi du
20 juin 2008 a rendu notamment obligatoire
l’obtention d’un permis de détention pour les
propriétaires ou les détenteurs de chiens des
catégories 1 et 2. L’article L. 211-12 du code rural
et de la pêche maritime dispose que les chiens
susceptibles d’être dangereux faisant l’objet de
mesures spécifiques sont répartis en deux
catégories : 1° catégorie : les chiens d'attaque ; 2°
catégorie : les chiens de garde et de défense.
Pour protéger la santé animale, une
surveillance constante des maladies animales est
assurée. Les actions les plus importantes ont
porté sur la brucellose et la fièvre catarrhale
ovine.
- La gestion des chiens dangereux
La région PACA est déclarée officiellement
indemne de brucellose au 1er janvier 2011 et il n’y
CN 1ère catégorie
CN de 2ème catégorie
Population canine
Vaucluse
140 (0.7%)
2000 (10%)
20 000
Chiffres Nationaux
60 000 (7.5%)
250 000 (3%)
8 000 000
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L’hygiène et la sécurité alimentaire
Cette action vise à assurer une protection
sanitaire optimale des consommateurs grâce aux
contrôles des conditions sanitaires de production,
d’importation et de commercialisation des
aliments d’origine animale et à la détection
précoce des risques sanitaires alimentaires.
- L’inspection dans les abattoirs
l’inspection vétérinaire y est permanente et
obligatoire. L'abattoir de Grillon a fermé le 16
mars 2010, et celui de Carpentras, après une
période de fermeture, vient d’être repris.
d’élaboration et de commercialisation des
produits et tient compte des interférences de ces
différents stades qui multiplient les risques.
fonctionnement, à l'hygiène des locaux et des
équipements pouvant présenter un risque
immédiat de santé publique.
L'ensemble
des
professionnels
de
l'alimentation font l'objet de contrôles tout au
long de l'année avec des périodes renforcées
pendant les vacances d'été et les fêtes de fin
d'année.
4 suspicions Toxi-Infections Alimentaires
Collectives (TIAC) et 8 alertes alimentaires
(listéria,
salmonelles…)
concernant
des
établissements vauclusiens ont été traités par la
DDPP. Tous les établissements concernés ont
mis en place les mesures de rappel et de
désinfection nécessaires.
Des actions de communication et
d’accompagnement sont également mises en place
pour aider les professionnels à respecter et à
s’approprier cette réglementation.
Dans le cadre de la lutte contre l’abattage
illégal, et en complément des abattoirs existants, 4
abattoirs temporaires ont été agréés pour 3 jours
pour la fête de l'Aïd el Kébir en novembre 2010
mobilisant l’intervention de 15 agents de la
DDPP.
La concurrence et la protection des
consommateurs
Il s’agit de veiller à la protection économique
des consommateurs et à leur sécurité.
L’inspection
dans
les
autres
établissements de la « chaîne alimentaire »
Son champ d'action s'étend à l'ensemble des
risques sanitaires liés aux aliments, aux risques
phytosanitaires et aux risques liés aux zoonoses
(maladies transmissibles de l'animal à l'homme) et
permet une approche globale qui suit la chaîne
Cette activité se situe dans le prolongement
de l’action précédemment exercée par la MISSA
(Mission interservices de sécurité sanitaire des
aliments), dont la DDPP poursuit la mission.
Au total, 1702 contrôles ont été réalisés sur
l'ensemble du département. Ces contrôles ont été
suivis de 1156 rappels de la réglementation, 24
procès verbaux, et de 3 décisions de fermetures
pour cause de non conformités graves relatives au
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Avec 12241 actions de contrôle en 2010
contre 13721 en 2011, la DDPP de Vaucluse
contribue pour 18% aux actions de contrôle de la
Région, dont elle représente 10% du temps
consacrée à l'enquête (TCE).
Le service a enregistré au cours de l’année
1197 plaintes, réclamations ou demandes
d’information, dont un tiers environ émanaient de
professionnels. Si les demandes de ces derniers
concernent majoritairement le domaine de la
régulation concurrentielle du marché, celles des
consommateurs relèvent très largement de la
protection des intérêts du consommateur ou de la
mise en œuvre de règles contractuelles, les
questions relatives à la sécurité n’occupant qu’une
place marginale. 10% environ des demandes
relèvent d’un domaine étranger au champ de la
consommation.
Classés par ordre décroissant, les sujets les
plus souvent évoqués ont été le secteur des
produits de grande consommation, suivi par ceux
des prestations diverses, puis de la téléphonie et
des transports- véhicule. Même s’il reste
important, le secteur de la téléphonie poursuit
une lente décrue, sous l’effet manifeste des
mesures spécifiques de traitement mises en place.
baux
fonction de l’importance des risques ou des
inconvénients qui peuvent être engendrés :
Si les compétences en matière de régulation
concurrentielle des marchés sont désormais
exercées au niveau régional, cette activité a
cependant généré au cours de l’année la
transmission par la DDPP de 6 indices de
pratiques anticoncurrentielles (PAC), et de 9
indices de pratiques commerciales restrictives
(PCR).
85 dossiers de déclaration ont été reçus, et 26
traités. En matière d'autorisations, 33 dossiers ont
été réceptionnés, et ont reçu les suites prévues par
la réglementation. Compte-tenu des délais
d'instructions, seuls 9 dossiers ont été finalisés
dans le courant de cette année 2010.
commission
de
conciliation
des
commerciaux, pour 14 dossiers traités.
La prévention des risques techniques
Le service a développé en 2010 une activité
soutenue de rédaction d'actes administratifs ou
contentieux liés aux dossiers traités et de réunions
de concertation avec les différentes parties
concernées.
- Le suivi des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
Par ailleurs le service a assuré le traitement
administratif de 72 dossiers de demande de
liquidation commerciale, de 158 dossiers de
classement d’établissements touristiques(7 hôtels
et 151 meublés avec information du Maire de la
commune et de l’exploitant), de 4 réunions de la
Toute exploitation industrielle ou agricole
susceptible de créer des risques ou de provoquer
des pollutions ou nuisances, notamment pour la
sécurité et la santé des riverains est une
installation classée. Les activités relevant de la
législation des installations classées sont
énumérées dans une nomenclature qui les soumet
à un régime d’autorisation ou de déclaration en
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Certains dossiers ont révélé une certaine
complexité juridique ou technique : gestion des
effluents de la société Kerry à Apt, suivi des
travaux de mise aux normes de la société
Sotramo-Parola à Pertuis, entreprise de traitement
des sous-produits d'origine animale, suivi du
dossier de la pollution de la nappe phréatique par
des pesticides EURENCO à Sorgues,
collaboration avec la DDT concernant la
pollution de la nappe d'origine inconnue sous le
site de « Mistral 7 » et recherche historique
d'ICPE, procédure de dépollution de l’ancien site
de production d'engrais Nitard à Avignon, gestion
de la cessation d'activité des Papeteries de
Malaucène qui constitue une installation classée.
L’exploitation des carrières est soumise à un
régime d’autorisation. Il s’agit de promouvoir une
utilisation limitée et rationnelle des ressources
naturelles, permettant à la fois de répondre aux
besoins en matériaux et de préserver les zones
sensibles d’un point de vue environnemental. 4
autorisations ont été accordées en 2010 (4M
Provence à Orange, R.Sapede à Crillon le Brave,
Ocres de France à GARGAS, Delorme à
MORNAS),
4 autres dossiers sont en cours d'instruction
(Lafarge à Orange, SCV à Chateauneuf du Pape,
Maroncelli à Piolenc, et Provence Réseau à
Viens).
Par ailleurs, le secteur des « explosifs » donne
lieu à une activité importante, de par la présence
dans le département d'un gros exportateur
national (Société EURENCO à Sorgues). 46
récépissés ont été délivrés en 2010 pour cette
seule entreprise .
- L’élaboration des Plans de Prévention
des Risques Technologiques (PPRT)
Afin de protéger les personnes et les biens, le
PPRT répond à un double enjeu : résoudre les
situations difficiles en matière d’urbanisation
héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation
future autour des établissements industriels à
hauts risques. L'état d'avancement des PPRT des
sites EURENCO et de la Coopérative Agricole
Provence Languedoc (CAPL) est conforme aux
prévisions et le processus de concertation mené
avec les communes, ou au sein des Comités
Locaux d’Information (CLIC), s’est déroulé dans
de bonnes conditions.
la construction soit prise en compte par les
maîtres d’ouvrage au même titre que le
développement
durable,
les
qualités
environnementales, urbaines et sociales.
S’agissant du PPRT du centre emplisseur
BUTAGAZ de Bollène approuvé, le protocole
financier est en cours de signature. La démarche
relative à l’établissement du protocole entre
commune et exploitant, concernant le terrain
délaissé, a également été relancée.
La sécurité des produits industriels et des
prestations de service
- La sécurité des établissement recevant du
public (ERP)
L'activité liée au suivi des ERP dans le
département a été soutenue en 2010 (433 visites
obligatoires, 45 avis défavorables). Il convient de
signaler la tenue effective cette année des sous
commissions « sécurité publique » pour les
établissements de 1ere catégorie (accueillant + de
1500 personnes). L’objectif de la prévention
situationnelle est de faire en sorte que la
prévention de la malveillance dans l’urbanisme et
Page 26 sur 66
L'activité en matière de produits industriels et
prestations de service a représenté en 2010, plus
300 interventions dans des secteurs très
différents, et des actions marquantes comme les
premières mises en œuvre des directives
« biocides », des actions en matière de
cosmétiques (tâche nationale cosmétiques « bio »,
dossier « ARGANTALIS » concernant le Khôl
marocain), ainsi que des participations aux actions
nationales emblématiques (tapis « puzzle », lampes
veilleuses).
La Direction Départementale des Territoires (DDT)
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat, la Direction Départementale des
Territoires regroupe depuis le 1er janvier 2010 les missions anciennement exercées par la direction départementale de
l’équipement (DDE) et la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF). Au 1er janvier 2011, les agents
du parc départemental de l’équipement ont rejoint le conseil général, ultime étape du transfert de la gestion des routes à
la collectivité départementale.
La direction départementale des territoires (DDT), constituée de 284 agents, est une direction interministérielle qui
exerce des missions de contrôle, de protection, de conseil, d'aide, d'impulsion ou d'accompagnement, dans de
nombreux domaines : agriculture, environnement, eaux, milieux naturels, défense des forêts contre l'incendie, urbanisme
et droit des sols, prévention des risques, observation territoriale, énergie renouvelable, mobilité et transport, habitat,
construction et logement, éducation routière, circulation et sécurité routière.
La restauration et la préservation de la
qualité de l’eau
En 2010, l’activité réglementaire du service de
police de l’eau de la DDT est encore en
augmentation, le nombre de dossiers a doublé
depuis 2008. Elle s’est traduite par la délivrance
de 192 récépissés de déclaration, de 4 arrêtés de
prescriptions spécifiques à déclaration et de 17
arrêtés d’autorisation au titre du code de
l’Environnement. Parallèlement, la pression en
terme de contrôles s’est accrue : 332 contrôles
d’installations ou de travaux ont ainsi été réalisés
afin de vérifier
réglementation.
le
bon
respect
de
la
Trois axes importants ont orienté l’action du
service en 2010 :
- Le suivi de la conformité des systèmes
d’assainissement à la Directive Eaux
Résiduaires Urbaines.
Après la mise en demeure par le Préfet en
2007 d’une douzaine de collectivités de plus de
2000 habitants ne respectant pas la
réglementation européenne, le service a poursuivi
son effort de suivi des collectivités locales dans la
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mise en conformité de leur système
d’assainissement. Le bilan est globalement positif
avec la mise en route en 2010 de plusieurs
nouvelles stations d’épuration (Carpentras,
Monteux, Malaucène, Lauris, Maubec, la Tour
d’Aygues …).
- Le démarrage du chantier
restauration de la continuité écologique.
de
Il s’agît d’un des axes majeurs du Grenelle de
l’Environnement. En 2010 ont été élaborés les
projets de classement des cours d’eau, qui vont
entraîner de nouvelles obligations pour les
propriétaires d’ouvrages barrant les rivières.
Par ailleurs, suite au bilan effectué en 2009 sur les
87 systèmes d’assainissement d’une capacité
comprise entre 200 et 2 000 habitants, 8
nouveaux arrêtés de mise en demeure de
respecter les obligations de la directive ont été
signés en 2010.
- La sécurité des ouvrages de protection
contre les inondations.
Le recensement des digues existant dans le
département et leur projet de classement a été
finalisé en 2010 avant le transfert de cette mission
à la DREAL au 1er janvier 2011. En 2010 ont été
signés les arrêtés de classement et de prescriptions
pour les digues d’Orange et de Bollène. L'État
intervient également en soutien financier aux
collectivités pour la réalisation de leurs travaux de
protection contre les inondations : 937 000 € de
subventions ont ainsi été accordées en 2010.
La protection de la nature : mise en œuvre
de la directive Natura 2000
14 sites désignés au titre de la directive
européenne Natura 2000 (11 « directive Habitats »
et 3 « directive Oiseaux ») sont présents en
Vaucluse pour une surface totale de 64 000 ha.
Pour chaque site un document d’objectif
(DOCOB) doit décliner les mesures qui
permettront d’assurer cette conservation des
espèces présentes et de leurs habitats.
En 2010, la DDT a conduit l’élaboration des
documents d’objectifs (DOCOB) des sites pour
lesquels aucune collectivité n’a souhaité assurer la
maîtrise d’ouvrage (Marais de l’île vieille, Aygues
et Ouvèze). Pour le grand site du Rhône aval situé
sur 3 départements, le Parc Naturel de Camargue
a été désigné comme opérateur du site.
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La lutte contre les nuisances
En 2010, a été mis en place le comité
départemental sur le bruit des infrastructures, qui
réunit l'ensemble des partenaires concernés, pour
permettre l’élaboration de plans de prévention du
bruit dans l’environnement et la résorption des
points noirs du bruit.
En matière de déchets, la DDT a poursuivi
l'instruction des dossiers de création ou de
régularisation des installations de stockage de
déchets inertes : 2 installations ont fait l'objet
d'une autorisation d'exploiter.
L'action de lutte contre la publicité illégale
engagée en 2002 a été poursuivie. 14 procès
verbaux d'infraction, accompagnés de mise en
demeure, ont été dressés.
La coordination
l’environnement
des
polices
de
En 2010 un comité des polices de
l'environnement (COPOLEN), rassemblant
l’ensemble des services œuvrant dans le domaine
de l’environnement, présidé par le Préfet et par
les procureurs de la République d’Avignon et de
Carpentras, a été mis en place. Son rôle est de
coordonner les actions de police, de faire le bilan
des actions réalisées et d’établir des priorités en
matière de contrôles et d’actions inter-services.
La défense des forêts contre l’incendie
La DDT a poursuivi son action de prévention
déclinée suivant trois axes :
- la réglementation : interdictions de
pénétration dans les massifs forestiers en période
à risque, obligations légales de débroussaillement,
interdictions de l’emploi du feu
- la prévention : suivi des comités
communaux feux de forêt, installation de pistes
d’accès et de points d’eau
- la participation au dispositif de surveillance
estival.
Les arrêtés préfectoraux réglementant
l’emploi du feu et le tir de feux d’artifice ont été
révisés, et une équipe inter-services de recherche
des causes des incendies de forêt a été constituée.
Par ces actions, le Vaucluse malgré l’étendue des
zones à risques, a une nouvelle fois été épargné
par les incendies cette année (seulement 3 ha
brûlés).
Les Plans de Prévention des Risques
Naturels
Il s’agit d’un domaine dans lequel la DDT
s’est investie tout particulièrement. L'objet des
plans de prévention des risques naturels et
technologiques est de maîtriser l'urbanisation
dans les zones à risques et de réduire la
vulnérabilité des personnes et des constructions
existantes. Prescrits et approuvés par le préfet,
après consultation des conseils municipaux et
enquête publique, ils valent servitude d'utilité
publique et sont annexés au plan local
d'urbanisme (PLU) des communes concernées
Suite à une phase approfondie de
concertation avec la population et une étroite
association des collectivités, le PPR inondation du
bassin de l'Aygues et le PPR incendies de forêt du
massif d'Uchaux ont été finalisés en fin 2010 pour
être soumis à enquête publique en janvier 2011.
Après réception des conclusions des commissions
d'enquête, ces PPR, éventuellement modifiés en
réponse aux observations issus de l'enquête,
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pourront être approuvés par le Préfet de Vaucluse
avant la fin de l'année 2011.
La maîtrise de l'urbanisation en zone exposée
aux risques naturels, y compris en l'absence de
PPR, nécessite une vigilance constante sur les
documents d'urbanisme et les autorisations
d'urbanisme. L'information de la population sur
les risques majeurs dans le cadre de l'information
acquéreur locataire est accessible sur le site
internet. www.ial-vaucluse.org
- 71 communes vauclusiennes dont le
PPR inondation est en cours d'études :
PPRi de l'Aygues (16 communes), PPRi
de la Durance (13 communes), PPRi du
Coulon Calavon (30 communes),
révision du PPRi du Rhône (12
communes)
- 20 communes dont le PPR incendies de
forêt est en cours d'études : PPRif du
massif d'Uchaux (8 communes), PPRif
des Monts de Vaucluse (11 communes),
révision du PPRif de Grambois
- 5 communes concernées par
l'élaboration des PPR technologiques de
CAPL et Eurenco à Sorgues
Le maintien de la qualité de service en
matière de délivrance des autorisations
d’urbanisme
Pour l'année 2010, la direction départementale
des territoires a instruit 7155 autorisations
d'urbanisme tous actes confondus. Il s'agit des
actes instruits pour le compte des communes
dans le cadre de conventions de mise à
disposition (134 communes sur 151), ainsi que
des actes instruits au nom de l'État pour les
autorisations relevant de sa compétence. Le
nombre de permis de construire est en
progression de l'ordre de 3,6%. La qualité de
service a été maintenue a un bon niveau, avec
plus de 98% des dossiers instruits dans les délais.
Près de 88% des demandes ont obtenu une
décision favorable.
La DDT s'investit auprès des collectivités
pour un aménagement durable du territoire
À la fin 2010, on dénombrait 95 PLU ou
cartes communales en cours d'élaboration ou de
révision. À l'heure où les dispositions du Grenelle
de l'Environnement sont mises en oeuvre et dans
un contexte de forte pression foncière, la
direction départementale des territoires s'est
fortement investie dans l'accompagnement des
démarches de planification des collectivités, tant
comme personne publique associée que dans son
rôle de contrôle, dans un souci constant
d'aménagement durable du territoire.
L’étude des enjeux du territoire
vauclusien
dans
une
perspective
d’aménagement durable et d’attractivité du
territoire
La DDT a pour mission de promouvoir le
développement durable des territoires, en
favorisant une approche transversale des
politiques publiques. Elle contribue à la
connaissance de ces territoires, apporte une
capacité d’expertise technique et économique sur
les enjeux de ces territoires, afin notamment
d’élaborer une vision prospective partagée et
mettre en œuvre des outils de planification des
politiques territoriales.
renforcer et partager les connaissances, et
d’engager la mise en œuvre de pistes concrètes
pour la mise en cohérence des stratégies et le
développement de l'intermodal route-fer-fleuve,
- le pilotage d'un atelier Développement
Durable avec les élus de la communauté de
communes du Pays Voconces, qui a permis une
réflexion collective des élus sur les outils du
développement durable,
- la participation à l'élaboration des Schémas
de Cohérence Territoriale (SCOT), et en
particulier celui du bassin de vie d'Avignon ; la
DDT porte en tant que personne publique
associée les enjeux de l'État et notamment de
développement durable après le Grenelle de
l'Environnement ; elle a notamment mis l'accent
sur la maîtrise de l'étalement urbain, la
diversification de l'offre de logement et le
renouvellement urbain et la préservation des
espaces agricoles et naturels.
Par sa présence territoriale, elle facilite
l’émergence et la mise en œuvre des projets des
collectivités locales concourant à la réalisation des
objectifs
des
politiques
publiques
de
développement durable.
La filière agricole occupe une place
particulière dans l’économie départementale.
Parmi les actions nombreuses et variées qu’il
convient de citer :
- le pilotage de l'étude sur les transports de
marchandises et la logistique sur l'aire
avignonnaise ; les acteurs des filières et les EPCI
ont participé aux réflexions qui permettent de
Face à la crise sans précédent qui frappe
depuis 2009 l'ensemble du secteur de l'agriculture,
et notamment les secteurs Fruits et Légumes
(F&L) et viticole, les mesures du Plan de Soutien
Exceptionnel à l'Agriculture (PSEA), représentant
un montant total d'interventions de 6,76 millions
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Le soutien à l’économie agricole
d'euros dont 4,78 millions de prises en charge de
cotisations sociales ont été mises en œuvre pour
aider les agriculteurs.
L’amélioration et le développement de
l’offre de logements sociaux
La commune de Carpentras a été retenue au
niveau national avec 25 autres communes pour
mener
une
opération
d’envergure
de
requalification urbaine, économique et sociale de
son centre ancien. Les services de l'État
(Direction Départementale des Territoires,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Service Territorial de l’Architecture et du
Patrimoine) se sont fortement mobilisés pour
soutenir cette collectivité territoriale.
A la suite de l’épisode de gel et des
inondations qui ont touché les cultures en 2009,
350 dossiers ont été traités en 2009-2010 dans le
cadre de la procédure de calamités agricoles pour
un montant d'indemnisation de 4,56 millions
d'euros, avec instruction d'urgence afin de verser
des acomptes aux agriculteurs sinistrés dès
décembre 2009 et le solde au printemps 2010.
Enfin, s’agissant de la mise en œuvre de la
politique agricole commune, 98,2 % des dossiers
PAC 1er pilier ont été mis en paiement au 1er
décembre 2010 après qu'un acompte ait pu être
versé au 16 septembre 2009 pour plus de 65 %
des déclarations. Le montant total des aides
versées sur le 1er pilier s'élève à 13,8 millions
d'euros.
En
2010,
les
procédures
de
contractualisations
de
mesures
agroenvironnementales (MAE), portant notamment
sur la conversion à l'agriculture biologique et des
aides aux investissements dans le cadre du Plan
Végétal Environnemental (PVE) se sont
accélérées. Le total des subventions (mesures
surfaciques + aides aux investissements), en cours
de versement, s’élève à 3,7 millions d'euros.
Le projet de requalification des quartiers
anciens dégradés
Avec un total de 747 logements et une
enveloppe de 5,6M€ de financement de l'Etat, la
production 2010 de logements locatifs sociaux est
le fruit d'un travail partenarial important mené
depuis les forums logement de 2005 et 2006 entre
les différents acteurs, bailleurs, associations,
financeurs et élus.
Cette production, située en grande partie sur
les zones de plus forts besoins est remarquable
par la qualité des logements, tant au point de vue
technique et spatial, qu'architectural et urbain. Les
projets répondent aux enjeux du Grenelle de
l'Environnement en terme de réduction de
consommation d'énergie et aussi de rééquilibrage
social.
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Le projet, d’un montant d’environ 20 Millions
€, peut bénéficier d’aides combinées venant : de
l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine
(ANRU) pour le traitement d’îlots d’habitat
dégradé (6 Millions €), de l'Agence Nationale de
l’Habitat (Anah) pour la réhabilitation du parc
ancien privé dans le cadre d'une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAHRU), et une aide directe de l'État pour la création
de logements locatifs sociaux.
Sur ces bases, la collectivité va définir son
programme d’intervention, ainsi que son planning
et ses indispensables actions d’accompagnement.
Une convention pluriannuelle sur 7 ans va être
élaborée avec l’appui de nombreux partenaires
(bailleurs
HLM,
SEM,
Collectivités
départementale et régionale, Action Logement,
Caisse des dépôts, Chambre du Commerce et de
l'Industrie...).
Les conventions d'utilité sociale (CUS) :
un nouveau mode de relation entre les
organismes HLM, l'Etat et les élus locaux
Rendues obligatoires par la loi du 25 mars
2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, les « CUS » sont établies pour 6
ans sur la base d'un plan stratégique du
patrimoine par tous les bailleurs sociaux. Pour la
première fois dans l'histoire du logement social,
les organismes HLM ont dû formaliser des
engagements quant à leur stratégie patrimoniale et
sociale. La Direction Départementale des
Territoires, désignée comme interlocuteur par le
préfet de région, signataire des « CUS », a donc
fait valoir, en lien avec les autres services de
l'État, les enjeux et les attentes de l'État auprès
des 5 bailleurs vauclusiens : Vaucluse Logement,
Mistral Habitat, l'Office de la ville d'Avignon, la
SEM de Sorgues et la SEM de Bollène.
Ceux-ci se sont mobilisés afin de rencontrer
les acteurs du territoire et présenter leur projet
d'entreprise. Un document négocié avec les
services de l'État a été produit, formalisant les
engagements tant sur la production de nouveaux
logements que sur les politiques sociales, la
réhabilitation du parc existant, la qualité de
service aux locataires et la réponse aux enjeux du
Grenelle.
L’activité juridique
Les litiges devant le juge administratif mettant
en cause la responsabilité de l'Etat sur les
décisions qu'il a pu prendre sont en progression
depuis les années précédentes mais celle-ci
demeure modérée. Ce sont davantage la
complexité des litiges, leur longueur et leur enjeux
qui marquent l'année 2010 :
- ont été jugés en 2010 l'ensemble des recours
indemnitaires qui avaient été initiés en 2009 et
l'Etat a gagné la plupart des dossiers, cela
représente un enjeu de plus de 3 millions d'euros ;
- des dossiers complexes qui concernent le
contentieux des risques et la défense des PPRI, le
contentieux des éoliennes de Piolenc pour la
sûreté de la centrale nucléaire de Marcoule et la
sécurité aérienne ;
- des dossiers d'ingénierie publique pour
lesquels les garanties décennales ne sont pas
encore achevées et ainsi la responsabilité de l'Etat
est recherchée ;
- des dossiers sur les thématiques
environnementales et agricoles relatifs à la loi sur
l'eau, la chasse (Etang Salé, chasse des nuisibles,
...).
Les litiges devant le juge pénal ne cessent
d'augmenter : en 2010, ce sont près de 325
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procédures judiciaires nouvelles qui ont été
enregistrées. Les infractions concernent aussi bien
des habitations que des changements de
destination ou d'emplacement de caravanes.
L’année 2010 a été notamment marquée par :
- une programmation de démolition d'office
qui a conduit à la démolition complète de 6
bungalows et la démolition partielle de deux
habitations ;
- deux jugements qui condamnent pénalement
le défrichement illégal avec une publication dans
les journaux ;
- le recouvrement des astreintes qui débute et
qui est très attendu par l'ensemble des personnes
publiques ou privées.
Sécurité routière : une lutte renforcée
contre les comportements à risques
90 000 euros ont été mobilisés pour la mise
en œuvre des actions du plan départemental
d’actions et de sécurité routière, permettant de
financer des actions de sensibilisation, de
communication mais surtout d'éducation afin de
générer des changements de comportement chez
les usagers de la route. Les enjeux locaux ont
orienté les actions sur l'alcool en situation de
conduite, les vitesses inadaptées, les jeunes et la
prise de risque ainsi que le sur-risque des deux
roues motorisés.
Quelques chiffres d'activité
matière de permis de conduire
en
- 13100 passages de l'examen théorique
du PC (code),
-12500 permis voiture ;
- 760 permis moto,
- 800 permis poids lourd.
Parmi les actions les plus significatives,
peuvent être citées : la réalisation d’opérations
d'éducation aux dangers du débridage des
scooters destinées aux collégiens, l'opération
« bons conducteurs » lors de la semaine de la
sécurité routière, l'organisation d'un théâtre
interactif sur le thème des conduites addictives
auprès des élèves d'auto-écoles, le témoignage
d'un jeune homme handicapé suite à un accident
de la route auprès de lycéens, la sensibilisation des
élus référents « sécurité routière » des communes
du département, une opération d'alternative à la
sanction, « je roule à droite », sur l'autoroute A7,
avec la gendarmerie nationale, l'association de
Prévention Routière et les Autoroutes du Sud de
la France, qui a été diffusée en ouverture du
journal télévisé de TF1, ainsi que sur M6.
Un réseau d'intervenants départementaux de
sécurité routière (IDSR) a été réactivé avec la
mobilisation de plus d'une dizaine de bénévoles
notamment des enseignants de la conduite afin de
démultiplier les actions et de favoriser le lien entre
la prévention et la formation.
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La création d'une piste et espace d'accueil
pour les examens du permis de conduire moto et
poids lourds sur le secteur d'Avignon, à Vedène,
permet d'améliorer les conditions d'accueil des
candidats, des professionnels et la qualité des
examens. Elle favorisera la tenue de
manifestations de promotion des bonnes
pratiques routières ou de journées d'alternatives à
la sanction.
L'État en Vaucluse s'est ainsi doté d'un outil
de sécurité routière qui renforce la synergie entre
éducation routière et sécurité routière, ce qui
constitue un des axes fort de sa politique de
réduction de l'insécurité routière.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Par la création de la direction départementale de la cohésion sociale, regroupant la partie sociale de la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), la direction départementale de la jeunesse et des sports
(DDJS), la délégation aux droits des femmes, les personnels de la préfecture intervenant sur l’accès au logement et la
politique de la ville, l’Etat affirme son rôle d’« animateur », dans le champ de la cohésion sociale. Il se positionne dans
une fonction d’ingénierie sociale, d’« ensemblier » de projets et d’acteurs afin de trouver des solutions collectives dans le
champ sociétal. Cette nouvelle organisation contribue à une meilleure efficacité dans de nombreux domaines jusque là
éclatés entre plusieurs services : hébergement et accès au logement, politique de la ville, jeunes…
Ce champ d’action est complémentaire de la fonction « régalienne » de protection des usagers et des personnes
vulnérables qui est exercée également par cette nouvelle direction dans des domaines spécifiques (contrôles de centres
de loisirs pour mineurs, des équipements sportifs, des établissements sociaux…).
En étroite relation avec le sous-préfet chargé de mission, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
constitue désormais un interlocuteur clairement identifié pour les collectivités territoriales, la CAF, ou les associations
intervenant dans ces domaines.
Par cette nouvelle organisation, la DDCS permet de mieux organiser la complémentarité des métiers de ses agents
dont le coeur des compétences est le maintien ou le développement du lien social, que celles-ci concernent des thèmes
spécifiques (développement de la vie associative, des activités physiques, sportives, politiques de la jeunesse et de
l’éducation populaire, hébergement-accès au logement) ou des publics particuliers (femmes, populations défavorisées...)
ou encore des territoires (politique de la ville).
De nouveaux dispositifs mise en œuvre
pour lutter contre l’exclusion sociale
Deux dispositifs mis en place dans le
département, méritent d’être particulièrement
mises en valeur pour l’année 2010. Il s’agit de
l’installation officielle du S.I.A.O (Service intégré
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d’Accueil et d’Orientation) et de la CCAPEX
(Commission de coordination des actions de
prévention des Expulsions)
- La création du Service Intégré de l’Accueil et
de l’Orientation (SIAO)
Partie intégrante des orientations du chantier
national prioritaire 2008-2012 en faveur des
personnes sans abri ou mal logées, le SIAO vise à
regrouper à partir d’une plateforme unique, tous
les dispositifs de l’hébergement et du logement
afin de faciliter la transition de l’urgence vers
l’insertion et donc assurer l’accès au logement.
Le SIAO permet de simplifier les démarches
d’accès à l’hébergement et au logement. La
personne en difficulté n’a plus qu’une seule porte
d’entrée et est assurée de la continuité de sa prise
en charge tout au long de son parcours,
notamment par la mise en place des référents
personnels.
De plus, la plus-value de ce nouveau dispositif
réside dans la coordination des différents acteurs:
centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
associations intervenant dans le logement,
bailleurs et collectivités territoriales. D’ores et déjà
inscrit dans les actions du PDALPD (Plan
Départemental d’Actions pour le logement des
Plus Défavorisés), le SIAO va participer à la mise
en place d’observatoires locaux grâce à
l’identification des besoins et à la participation de
tous les acteurs locaux du parc AHI (Accueil,
Hébergement et Insertion) et des demandeurs
d’asile.
Dans le Vaucluse, c’est l’association
IMAGINE 84, porteur du SAO 115 qui voit son
champ de compétence s’élargir. Elle garde les
missions du numéro d’appel d’urgence « le 115 »
qui peut être sollicité de 8h à 23h, 365 jours par
an. En outre, le SIAO anime désormais des
commissions territoriales associant tous les
acteurs de l’hébergement et du logement, sur la
base d’évaluations sociales permettant d’orienter
au plus près des besoins de la personne qui en fait
la demande.
L’objectif pour 2011 est de centraliser les
évaluations sociales réalisées par les partenaires
associés (Conseil général, Centres communaux
d'action sociale, associations gestionnaires de
CHRS…) via un logiciel spécifique, permettant à
la plate forme unique du SIAO, installée sur
Avignon, de gérer les demandes au regard de
l’offre existante.
- La mise en place de la commission
départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions (CCAPEX).
En référence à la loi du 25 mars 2009, loi
d’engagement national pour le logement,
l’instruction du 31 décembre 2009 prévoit la mise
en place de la commission départementale de
coordination des actions de prévention des
expulsions (CCAPEX).
des associations locales d’information sur le
logement.
Cette commission, présidée par le Préfet et
par le Président du conseil général, a été
officiellement installée dans le Vaucluse le 22 avril
2010. Elle est constituée de la Caisse d'Allocations
Familiales, de la Mutualité Sociale Agricole, des
mairies concernées, des bailleurs sociaux, de la
commission de surendettement, des propriétaires
bailleurs privés, des associations de locataires et
La charte et le règlement intérieur sont
désormais des documents finalisés, actuellement
dans le circuit signature. Le principe du référent
unique doit être un objectif opérationnel à mettre
en place sur l’année 2011.
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Cette commission a pour objectif d’optimiser
le dispositif de prévention des expulsions en
coordonnant l’action des différents partenaires,
tout en repositionnant les ménages au cœur du
dispositif. Elle vise également dans un souci
d’efficacité, à simplifier les règles d’instruction des
dossiers aujourd’hui réalisée par les différents
partenaires, et à aboutir à une décision partagée.
La commission du mois d’avril 2010 a
mandaté 4 groupes de travail sur les
problématiques suivantes :
- Mise en place d’une charte de prévention
des expulsions associant la justice, les collectivités
territoriales, le secteur associatif, la chambre des
huissiers…
- Mise en place d’un règlement intérieur de
fonctionnement
- Réflexion sur les publics en perte
d’autonomie
- Mise en place du référent unique
Les Commissions Techniques (CTPE), en
charge de l’instruction des dossiers les plus
Réduire les inégalités en matière éducative est
un enjeu essentiel dans les zones urbaines
sensibles où les difficultés d’apprentissage scolaire
et d'insertion des jeunes sont les plus importantes.
complexes, se sont organisées au rythme d’une
par mois, associant tous les acteurs intervenant
dans
le
logement
et
les
dispositifs
d’accompagnement.
La prolongation en 2010 des contrats
urbains de cohésion sociale, cadre partenarial
de mise en œuvre de la politique de la ville en
Vaucluse
Conclus en 2007 pour une durée de trois ans
renouvelables et reconduits pour une année en
2010, les sept contrats urbains de cohésion sociale
(CUCS) du grand Avignon, Carpentras, Apt,
Cavaillon, Sorgues, Pertuis et l'Isle sur la Sorgue
s'articulent autour de trois principes :
- un cadre contractuel unique pour l'ensemble
des interventions en faveur des quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
- des priorités d'intervention qui relèvent de
cinq champs : la réussite éducative, l'accès à
l'emploi et au développement économique, la
citoyenneté et la prévention de la délinquance, la
santé, l'habitat et le cadre de vie,) ;
- et enfin une attention particulière portée aux
actions qui concernent en premier lieu les besoins
des habitants des quartiers prioritaires.
En 2010, 2 257 752 € (2 141 347 € en 2009)
ont été mobilisés pour financer des programmes
d'actions s'inscrivant dans ces cinq thématiques
prioritaires. Ont été compris dans cette
enveloppe, les crédits du plan de relance ainsi que
les crédits des deux programmes de réussite
éducative d’Avignon et Carpentras, pour un
montant de 336 000 €.
A cela s'ajoutent les crédits accordés à la Ville
d’Avignon au titre de la Dotation de
Développement Urbain (DDU) d'un montant de
1 000 000 € affectés sur le projet de réhabilitation
de l’école primaire du quartier St Jean.
Enfin, dans le cadre du dispositif adultesrelais, le département de Vaucluse a disposé en
2010 de 25 conventions adultes-relais dont l'Etat
assure, par le biais de l'Agence de Services de
Paiement (ASP), le financement pour un montant
de près de 500 000 € en 2010.
L'égalité des chances à travers le «
Programme de réussite éducative »
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Le « Programme de réussite éducative » (PRE)
est dédié aux enfants de 2 à 16 ans les plus
fragilisés et à leurs familles, vivant sur les
territoires prioritaires de la politique de la ville. Il
vise à accompagner les enfants et les adolescents
qui ne bénéficient pas d'un environnement social,
familial et culturel favorable en agissant sur tous
les leviers qui concourent à l'épanouissement du
jeune (éducation, santé, accès à la culture, au
sport...). Jusqu'à présent, ce dispositif a été
entièrement financé par l'Etat.
Ce programme a débuté à Avignon en juillet
2005 afin de venir en aide aux enfants des
quartiers Ouest, Sud et Nord-Est. 150 enfants ont
bénéficié de mesures d’accompagnement
individualisé par le PRE en 2010. Ce dispositif a
été étendu au début de l'année 2008 aux jeunes
habitants des quartiers prioritaires concernés par
le CUCS de Carpentras : Pous du Plan, EléphantAmandier, Centre ville. En 2010, ce sont 80
enfants qui ont été suivis par le PRE de
Carpentras.
Les « Programmes de réussite éducative » et
les mesures existantes tels les contrats locaux
d'accompagnement à la scolarité agissent en
complémentarité des dispositifs d'aide, mis en
place par l'Education Nationale, qu'il s'agisse de
l'accompagnement éducatif hors temps scolaire
ou du soutien individualisé.
L’accès aux pratiques sportives et le volet
sportif de l’accompagnement éducatif
La DDCS appuie particulièrement les efforts
d’ouverture du mouvement sportif vers les
nouveaux publics dans les quartiers sensibles, en
direction des publics féminins et des personnes
handicapées. Dans cette approche, l’accent est
également mis sur le renforcement des capacités
d’encadrement et la professionnalisation des clubs
afin de favoriser et d’accompagner cette mutation.
En 2010, les crédits d’intervention répartis au
titre de la part territoriale du CNDS ont
représenté 697 000 € affectés, en concertation
avec les représentants du mouvement sportif
départemental, sur 391 actions participant à la
structuration des comités départementaux et
clubs sportifs du département de Vaucluse.
Reconduit au titre de l’année scolaire 20102011, le volet sportif de l’accompagnement
éducatif vise à développer la participation des
associations sportives, scolaires ou non, dans le
cadre de l’accompagnement éducatif mis en place
par les établissements en temps périscolaire
auprès des collégiens.
Accompagnées par la DDCS de Vaucluse en
relation avec l’Inspection Académique, les
propositions d’intervention des clubs dans la mise
en œuvre du dispositif sont financées par des
crédits du centre national pour le développement
du sport (CNDS) en appui aux conventions
passées avec les établissements scolaires et les
associations sportives.
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En 2010, 133 565 € ont été mobilisés sur cette
action (205 100 € en 2009/2010) qui s’est traduite
par la mise en place de 167 modules comportant
des séances sportives hebdomadaires de 2 heures
permettant de prendre en charge au total près de
2 500 collégiens sur ce dispositif.
L’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Vaucluse
(DIRECCTE)
L'Unité territoriale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA concourt à la mise en œuvre des politiques publiques
régionales en matière de politique du travail et de développement de l'emploi. Elle exerce les missions dévolues
auparavant à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle est située 6, rue
Jean Althen 84000 AVIGNON
Le Pôle travail
Ce pôle comprend l’inspection du travail et
les services d’appui dont le renseignement
juridique au public.
- L’inspection du travail a pour mission de
contrôler la législation du travail, de concourir à la
prévention des risques professionnels et de
favoriser le dialogue social. Elle est constituée de
6 sections d’inspection du travail, 5 à compétence
géographique et 1 section départementale
spécialisée dans les entreprises agricoles. La sous
direction de l’appui au contrôle concourt à la
réalisation de ces missions.
En 2010, les contrôles ou les actions menées
en partenariat avec d’autres institutions chargées
de la prévention des risques (Caisse d'Assurance
Retraite et de la Santé au Travail, services de santé
au travail, Act Méditerranée…) et/ou les
partenaires sociaux ont porté prioritairement sur
l’évaluation des risques, le retrait de l’amiante, les
risques psycho-sociaux (prévention du mal-être au
travail), les troubles musculo-squelettiques, la
santé et la sécurité sur les chantiers du BTP, la
sensibilisation des apprentis du secteur de
l’automobile à la prévention, les institutions
représentatives du personnel, la lutte contre le
travail illégal.
A ce titre,
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 le comité départemental de prévention des
risques psycho-sociaux et pour la santé mentale,
groupe de travail départemental animé par l’unité
territoriale de la DIRECCTE, a organisé le 25
février 2010 une journée qui a réuni plus de 230
participants sur ce thème.
 une action d’aide à l’évaluation de ce risque
et de réalisation d’un plan d’action a été menée
avec la CGPME et 10 entreprises volontaires, en
partenariat avec les préventeurs et les partenaires
sociaux.
 l’inspection du travail de Vaucluse a
participé à une journée de contrôle organisée dans
toute la région sur des chantiers du BTP, ainsi
qu’à la campagne nationale de contrôle sur la
radioprotection des travailleurs, et à la campagne
européenne de contrôle des risques chimiques.
contrôles
coordonnés
administrations.
2528 interventions ont été réalisées en 2010
dans les entreprises par les agents de l’inspection
du travail (en section et dans le groupe d’appui au
contrôle).
Les secteurs les plus verbalisés sont en
premier lieu le BTP (39,2%), suivi du secteur des
hôtels, cafés et restaurants (17,5%), puis le
commerce (13,4%) et l’agriculture (12,4%). Les
infractions relevées concernent principalement le
travail dissimulé de salariés (52%), et l’emploi
d’étrangers sans titre de travail (21,5%).
Les actions de lutte contre le travail illégal
demeurent une priorité. Membre du CODAF
(comité départemental de lutte anti-fraude),
l’inspection du travail et le groupe d’appui au
contrôle participent aux actions coordonnées de
lutte contre le travail illégal et collaborent plus
globalement à l’action de l’Etat en matière de lutte
contre les fraudes. Les services de la DIRECCTE
assurent désormais le secrétariat du CODAF.
entre
plusieurs
- Activité du service de renseignement du
public
5 agents de la DIRECCTE assurent le
renseignement du public en matière de droit du
travail :
2010
Accueil
Physique
Nbre
RDV
3125
Accueil
Téléph.
Nbre
d’appels
5803
Courriers
Nbre
Courriers
203
renseignement physique (réception sans RDV
du public tous les matins sauf mercredi),
renseignement téléphonique (réception appels
téléphoniques tous les après midi sauf mercredi)
renseignements écrits suite à saisine par les
usagers (courriers ou courriels)
En 2010, 97 procédures en matière de travail
illégal ont été établies pour le département de
Vaucluse. Parmi ces procédures, 41 sont issues de
A la suite de la fusion des services
d’inspection du travail du régime général avec les
services d’inspection Transport et Agriculture
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depuis le 1er janvier 2009, les agents ont été
formés pour être en mesure d’assurer le
renseignement des usagers également dans ces
secteurs d’activité.
La demande sociale en matière de
renseignements porte essentiellement sur les
thèmes du contrat de travail (conclusion du
contrat, rupture, modifications…), de la
rémunération, de la santé au travail (médecine du
travail, inaptitude…) et des risques psychosociaux
(stress, harcèlement…).
Ce service a instruit 3642 ruptures
conventionnelles de contrat de travail en 2010 et a
traité 1291 demandes de médailles du travail.
Le Pôle entreprise, économie et emploi
Ce pôle comprend la sous direction de l’accès
et du retour à l’emploi qui assure l’animation
territoriale des politiques de l’emploi, celle de
l’anticipation et de l’accompagnement des
mutations économiques et une chargée de
mission au développement économique.
La mise en œuvre opérationnelle des
politiques publiques en faveur du développement
économique de l’emploi et de la formation
s’exerce dans le cadre du service public de
l’emploi départemental animé dans ses réunions
techniques par le directeur de l’unité territoriale
de la DIRECCTE. Les services publics de
l’emploi au niveau local (SPE) conduisent des
plans d’action avec les partenaires du territoire
dans les quatre bassins d’emploi du département.
 Dispositifs d’accompagnement des
publics en difficultés
Contrats aidés
Après deux années de mobilisation
expérimentale en réponse à une situation
économique dégradée, la programmation des
contrats aidés s’est inscrite dans un contexte
caractérisé par une amélioration de la situation de
l’emploi et une volonté de redressement des
finances publiques.
Les contrats aidés ont été mobilisés en faveur
des personnes les plus en difficultés, demandeurs
d’emploi de longue durée, jeunes en difficultés,
bénéficiaires du RSA socle. L’enveloppe affectée
au département de Vaucluse en 2010 a permis de
conclure 5 150 contrats d’accompagnement à
l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand et
1 179 contrats initiative emploi (CIE) dans le
secteur marchand.
Insertion par l’activité économique
Les crédits alloués au secteur de l’insertion
par l’activité économique qui est représenté par
41 structures dans le département, soit une offre
d’insertion de 3 582 postes, se sont élevés en 2010
à 6 941 193 euros dont 4 751 423 euros liés à la
prise en charge de la rémunération de contrats
aidés.
L’activité économique générée par les
structures représente un volume d’heures
travaillées de 1 068 317 euros soit 664 équivalents
temps plein. Chaque structure fait l’objet d’un
suivi financier et d’une évaluation des objectifs
d’accès à l’emploi des publics accueillis.
Politique du handicap
Des actions d’ordre réglementaire ont été
menées par la DIRECCTE en 2010 :
- Contrôle de la déclaration obligatoire
d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
(696 établissements y sont assujettis)
- Suivi des entreprises adaptées (139 aides au
poste ont été accordées à 5 entreprises)
- Octroi des primes d’apprentissage
- Reconnaissance de la lourdeur du handicap
En outre, une dizaine d’actions transversales
en faveur de l’accès ou du maintien à l’emploi des
handicapés ont été menées. Un forum organisé le
16 novembre 2010 en partenariat avec les acteurs
économiques et sociaux a permis de valoriser les
collaborations entre les entreprises soumises à la
DOETH et les établissements et services d'aide
par le travail /entreprises adaptées. 200
responsables d’entreprises ont été accueillis.
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Création d’entreprises
La création d’entreprises ainsi que l’appui à la
consolidation et au développement ont été
encouragés par les crédits octroyés dans le cadre
de NACRE (nouvelle aide à la création
d’entreprises) aux 13 structures conventionnées
du département et également par la mobilisation
de la ligne budgétaire convention promotion de
l’emploi à hauteur de 60 000 euros.
 Les branches professionnelles
Elles sont appuyées par la DIRECCTE dans
le cadre des actions qu’elles mènent au titre de la
valorisation de leurs métiers et en faveur de
l’emploi : soutien financier à l’organisation
d’actions de découverte des métiers de la branche
agro-alimentaire et des services à la personne au
regard des 122 nouvelles demandes d’agrément
SAP traitées par la DIRECCTE en 2010 et du
rôle actif joué par la plate forme « services à la
personne » départementale.
 La main d’œuvre étrangère
2113 dossiers d’admission au travail ou de
renouvellement d’une autorisation de travail dont
1300 concernent des saisonniers ont été
enregistrés en 2010. Les services de Vaucluse
expérimentent depuis 2010 un système
dématérialisé où l’employeur de travailleurs
saisonniers saisit et transmet par l’extranet Framide
sa demande.
 Création d’une plate-forme permanente
de développement de la validation des acquis
de l’expérience (VAE) dans le département
de Vaucluse
La DIRECCTE a pris l’initiative de créer une
plate-forme permanente de VAE afin de faire
connaître ce dispositif et d’augmenter le nombre
et la qualité des parcours engagés. La plate-forme
assure l’accueil, l’information, l’orientation et
l’accompagnement des salariés et des demandeurs
d’emploi durant le parcours. L’Union Patronale
de Vaucluse est partenaire de l’opération. Cette
opération est financée par l’Etat à hauteur de 78
000 €.
 Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et
des Compétences GPEC
L’action innovante Performance Vaucluse se
caractérise par une double approche :
amélioration des performances industrielles par la
résolution des dysfonctionnements d’organisation
et de productivité (Lean manufacturing), et
l’optimisation des compétences et des modes de
management à adapter dans le cadre d’une
GPEC. La conjonction de ces expertises permet
aux entreprises concernées d’identifier les points
de vigilance de l’ensemble de leur processus et de
mettre en œuvre des plans d’actions correctrices,
visant au renforcement des compétences
humaines. La chambre de commerce et
d’industrie de Vaucluse est partenaire de
l’opération. Son coût est de 36 000 € et l’État a
financé la partie consacrée intitulée « GPEC
optimisation des compétences ».
 Le chômage partiel et les plans de
sauvegarde de l’emploi (PSE)
En 2010, 100 000 heures de chômage partiel
ont été indemnisées, soit 30% de moins qu’en
2009.
Le nombre de PSE (6) est équivalent à celui
de 2009 mais le nombre de salariés licenciés pour
motif économique a baissé de 40% en 2010 par
rapport à l’année précédente.
 Revitalisation des territoires
L’année 2010 a vu la mise en œuvre de la
revitalisation de deux territoires avec 306 emplois
à créer, au titre des conventions signées entre
l’État et les entreprises Kerry à Apt et les
Papeteries de Malaucène.
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 Développement
innovation en 2010
économique
et
En année 2010, a été achevée l’action
collective ‘COMPETITIC PME 84’ qui a permis
aux PME/PMI participantes de faire des
technologies de l’information et de la
communication un levier pour augmenter leur
compétitivité.
Le pôle de compétitivité PEIFL « Pôle
européen d’innovation fruits et légumes » a
continué son développement et compte
actuellement plus de 200 adhérents dont plus de
70% de PME avec un budget d’environ 300 K€.
La zone d’emploi d’Orange est éligible au
Fonds national de Revitalisation des Territoires,
dispositif de prêt accordé par Oséo aux PME
ayant des projets créateurs d’emplois ou bien
permettant le maintien d’emplois existants à
financer.
Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine
Le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse (anciennement SDAP) est désormais une unité
territoriale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d’Azur dont les missions couvrent
l’ensemble des champs de la préservation des patrimoines naturels et monumentaux et de la prise en compte de critères
qualitatifs dans les différentes actions d’aménagement ou de construction. Elles s’exercent selon les cas sous forme de
conseil, de contrôle ou d’interventions directes.
Le service agit directement sur la totalité des espaces protégés du département :
- Les abords de monuments historiques : 15 000 hectares entourant 295 monuments,
- Le Secteur Sauvegardé d'Avignon : 150 hectares, comportant 155 monuments,
- Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) : Carpentras, Pernes-lesFontaines, Pertuis, Sorgues : 722 hectares, comportant 55 monuments,
- Les Sites classés ou inscrits : 72 sites couvrant 30 310 hectares.
Dans le domaine du patrimoine bâti, le STAP initie et contrôle les travaux d'entretien pour les monuments protégés
au titre des monuments historiques, notamment ceux bénéficiant de subventions de l’Etat. L’Architecte des Bâtiments
de France est conservateur de la cathédrale Notre-Dame des Doms et de l’Abbaye Saint-Ruf d’Avignon, propriétés de
l’Etat.
Gestion des espaces protégés
AVIGNON : Secteur sauvegardé
Le traitement des dossiers de travaux et de
restauration d’immeubles en secteur sauvegardé
nécessite un suivi approfondi des projets et un
contrôle des interventions,
Nombre de dossiers traités dans le Secteur
Sauvegardé d’Avignon: 353 (323 en 2009)
Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural,
Urbain et Paysager (ZPPAUP)
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La loi du 13 Juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement prévoit la
transformation des ZPPAUP en Aires de Mise en
Valeur du Patrimoine. Les études en cours sont
donc suspendues mais la mise en application des
Zones existantes se poursuit, impliquant le service
significativement : 227 avis (268 en 2009) ont ainsi
été émis sur des dossiers .
Les sites et grands espaces naturels
200 985 € (73 219 € en 2009), portent sur la
sécurité, la mise hors d'eau et l'entretien général
de l’édifice.
Le département du Vaucluse est doté d’un
patrimoine naturel et paysager exceptionnel,
capital que le STAP s’emploie à préserver. Les
interventions du service, en liaison avec la
Direction Régionale de l’Environnement
(DREAL), visent à contrôler strictement les
projets concernant les sites classés et à favoriser la
préservation des sites naturels et des paysages,
protégés ou non, au travers des différents outils
existants.
Nombre de dossiers traités en site classé ou
inscrit : 305 (295 en 2009)
Conservation des monuments historiques
Conservation des monuments historiques appartenant
à l’Etat
Les travaux réalisés sur la Cathédrale NotreDame des Doms à Avignon pour un montant de
Surveillance des autres monuments historiques inscrits
ou classés et instruction de dossiers de demande de
subvention.
Des interventions ont été réalisées sur 15
monuments pour un montant de travaux de 1 359
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245 € (566 911€ en 2009). La participation
financière de l’Etat pour ces travaux s’élève à 495
649 € (214 056 € en 2009). Parmi les monuments
concernés en 2010, on peut citer : la poursuite de
la restauration de l'Hôtel Madon de Châteaublanc
à Avignon, la restauration de la couverture en
pierre de la cathédrale St-Siffrein à Carpentras, la
réfection des peintures murales de la chapelle des
Pénitents Blancs à Valréas et la réfection de la
couverture de l'église Saint-Nicolas à Pertuis
L’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
L'unité territoriale de Vaucluse de la DREAL PACA, auparavant subdivision de la Direction Régionale de l’Industrie,
de la Recherche et de l’Environnement (DRIREN) assure principalement une mission de police environnementale
auprès des établissements industriels (hors abattoirs, élevages et caves viticoles) qui vise à prévenir et réduire les dangers
et les nuisances liés aux installations industrielles afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique.
Elle concourt aux missions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ProvenceAlpes-Côte d’Azur, qui est chargée notamment d’élaborer et de piloter les politiques de l’État en matière
d’environnement, de développement et d’aménagement durables et d’exercer la mission d’autorité environnementale.
Les missions de l’inspection des installations classées sont organisées autour de trois thèmes :
- l’encadrement réglementaire,
- le contrôle des installations classées,
- l’information auprès du public.
Ces missions s’exercent en lien étroit avec la direction départementale de la protection des populations.
Les actions de l’inspection
installations classées en 2010
des
Dans le cadre de sa mission de contrôle et
d’expertise, le service s’est attaché à examiner les
demandes d’autorisation nouvelles, les demandes
d'extension ou de modification d'activités
présentées (près de 40 dossiers) et à exercer la
surveillance des établissements présentant des
risques industriels notables ou les plus polluants et
des carrières les plus importantes
Plus de 100 visites ont été effectuées en 2010,
donnant lieu à l’établissement de 15 arrêtés de mise
en demeure pour non-respect de prescriptions
réglementaires.
Dans le cadre de l’avancement des Plans de
prévention des risques technologiques des sites
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EURENCO et de la Coopérative Agricole
Provence Languedoc, l’UT DREAL a participé à la
finalisation de la caractérisation de l’aléa
technologique et des enjeux et au lancement de la
démarche de concertation, à travers plusieurs
réunions organisées avec les mairies de Sorgues et
de Le Pontet, les principaux industriels concernés,
le comité local d’information et de concertation, et
les personnes et organismes associés.
A la suite de l’arrêt définitif des installations des
papeteries de Malaucène en septembre 2009, l’UT
DREAL a lancé plusieurs phases de diagnostic des
sols et des eaux afin de connaître le degré de
pollution au trichloréthylène du site et délimiter de
manière précise la zone concernée. De même pour
l’ancien site de production d’engrais chimiques
Nitard à Avignon, le service a ordonné, avec la
direction départementale de la protection des
populations, les mesures nécessaires à la remise en
état et à la réhabilitation du site pollué.
L’UT DREAL est intervenu dans la procédure
réglementaire mettant en demeure la société
NOVERGIE de régulariser la situation
administrative du pôle de valorisation et
d’élimination des déchets et de l'installation de
traitement et de valorisation de mâchefers de
Vedène en déposant, dans un délai maximal de six
mois, une nouvelle demande d’autorisation, et
imposant à cette société, dans l’attente de cette
régularisation, des prescriptions techniques
permettant la poursuite de l’exploitation à titre
provisoire du pôle de valorisation et d’élimination
des déchets.
Révision du Schéma départemental des
carrières de Vaucluse
L’activité d’extraction de matériaux est une
activité privée à usage d’intérêt général générant
de fortes contraintes environnementales. Ceci a
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conduit le législateur à classer les exploitations de
carrières dans les installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE). La forte
interaction qui existe entre cette activité et
l’aménagement du territoire se traduit dans la
réalisation des schémas départementaux des
carrières, dont l'objectif est de définir notamment
les conditions générales d'implantation des
carrières dans les départements, de prendre en
compte l'intérêt économique, les ressources et les
besoins en matériaux et la protection des
paysages. Le schéma départemental des carrières
de Vaucluse a été approuvé par arrêté préfectoral
du 20 janvier 2011. Il est consultable sur le site
internet de la DREAL PACA à l'adresse suivante :
http://www.paca.developpementdurable.gouv.fr/
L’Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation Territoriale de Vaucluse
L’Agence Régionale de Santé réalise pour le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues
aux articles L 1435-1 et L 1435-7 du code de la santé publique, les prestations y compris d’inspection, nécessaires à
l’exercice de ses compétences, dans les domaines de la veille, de la sécurité et des polices sanitaires, de la salubrité et de
l’hygiène publiques.
Ces attributions sont réalisées sous la responsabilité du directeur général de l’Agence, hors les cas, visés aux articles L
1435-1 et L 1435 -2, où les services de l’Agence Régionale de Santé sont placés pour emploi sous l’autorité du Préfet de
département ou du Préfet de zone.
Ces attributions recouvrent notamment :
 La gestion des soins sans consentement ;
 La santé environnementale ;
 La veille et la sécurité sanitaires, dont le volet sanitaire des plans ;
 L’inspection et le contrôle, dans les conditions définies à l’article L.1435-7 du code de la santé publique ;
 Le service public de la permanence des soins.
Santé environnementale : Sécurité
sanitaire des eaux
3000 prélèvements
département.
d’eau
annuels
Un bilan triennal sur la qualité des eaux
distribuées en PACA, rassemblant les données du
contrôle sanitaire de l’eau destinée à la
consommation humaine de Vaucluse, a été finalisé
et rendu public. Ce contrôle sanitaire, piloté par
l’Agence Régionale de Santé, représente plus de
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sur
le
A l’issue de deux années de travaux, le rapport
d’étude sur le marquage en uranium de la nappe du
Tricastin a été finalisé et rendu public en 2010, en
partenariat
avec
l’IRSN
(Institut
de
Radioprotection et de Sûreté Nucléaire).
Une gestion de crise est intervenue en fin
d’année 2010, avec la découverte d’une pollution au
terbumeton deséthyl, un sous-produit d’herbicide
utilisé en viticulture, affectant le captage public de
Jonquières. Une restriction d’usage de l’eau a dû
être mise en place pendant plusieurs semaines.
L’action de protection des captages publics
d’eau potable s’est poursuivie, avec la signature de 5
nouveaux arrêtés de déclaration d’utilité publique
de captages avec définition de leurs périmètres de
protection.
Santé environnementale : Lutte contre
l’habitat indigne
La délégation territoriale de Vaucluse de l’ARS
a participé activement à l’élaboration d’un plan
départemental de lutte contre l’habitat indigne, en
partenariat avec la Direction départementale des
territoires, qui a été adopté par le préfet en 2010.
Cette collaboration s’est poursuivie au travers de
l’organisation d’un colloque de sensibilisation des
maires de Vaucluse à la lutte contre l’habitat
indigne.
La lutte contre l’insalubrité de l’habitat et la
prévention du saturnisme infantile ont été un des
axes forts d’investissement, avec 24 arrêtés
d’insalubrité pris au cours de l’année 2010, contre
21 en 2009.
Le nombre élevé d’intoxications au monoxyde
de carbone, le plus fort taux de la région PACA, a
donné lieu à autant d’enquêtes sur site pour éviter
la récidive, et a fait l’objet de campagnes de
communication régulièrement renouvelées.
Veille et sécurité sanitaires
Une forte augmentation des cas de rougeole sur
le département de Vaucluse a nécessité un
investissement important de l’unité veille et sécurité
sanitaire, avec 108 cas de rougeole déclarés en 2010.
Le plan blanc élargi, outil de référence pour la
gestion des crises sanitaires impliquant les
établissements de santé, a fait l’objet d’une mise à
jour en 2010 en vue de son adoption en 2011
(CODAMUPS en date du 29 juin 2010).
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Service public de la permanence des soins
L’année 2010 a été marquée par les
réquisitions de pharmacies de ville pour les gardes
pendant 4 mois.
La Direction Départementale des Finances Publiques
Suite à la création de la DGFiP en avril 2008, par fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction
générale de la comptabilité publique (Trésor public), les services déconcentrés du Vaucluse (Trésorerie générale et
Direction des services fiscaux) ont procédé à une restructuration profonde de leurs réseaux.
Ainsi, les services de la Trésorerie générale et de la Direction des services fiscaux ont fusionné le 31 mars 2010 pour
devenir la Direction départementale des Finances publiques de Vaucluse. L’ensemble des services de cette direction ont
été regroupés par mission et réinstallés dans des locaux adaptés.
Achèvement en 2010 des opérations
locales de restructuration liées à la mise en
place de la direction générale des finances
publiques (DGFIP)
La direction départementale des Finances
Publiques de Vaucluse (DDFiP) est désormais
organisée autour de trois pôles :
- pôle de la gestion fiscale qui comprend
l’ensemble des missions fiscales avec l’intégration
des services participant à l’action en
recouvrement issus de la trésorerie générale. Ce
pôle a compétence pour : le pilotage de l’assiette
et du recouvrement de la fiscalité des particuliers
et des amendes, le pilotage de l’assiette et du
recouvrement de la fiscalité des professionnels, le
pilotage des missions foncières et patrimoniales,
les affaires juridiques, le contentieux d’assiette et
de recouvrement, le contrôle fiscal de cabinet et
sur place, et le contrôle de la contribution à
l'audiovisuel public.
-pôle de la gestion publique qui comprend
l’ensemble des missions précédemment effectuées
par la trésorerie générale en matière de gestion
des collectivités locales, missions d’expertise et
d’action économique et financière, comptabilité et
autres opérations de l’État contrôle et paiement
de la dépense de l’État, les missions domaniales.
-pôle du pilotage et des ressources qui assure
la gestion des ressources humaines et budgétaires,
mais également la formation professionnelle, la
logistique, l’immobilier, l’informatique, la
stratégie, le contrôle de gestion et la qualité de
service.
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Parallèlement, se sont progressivement mis en
place les SIP (service des impôts des particuliers)
qui ont permis, dans les bassins de population les
plus importants, de regrouper en un lieu d’accueil
unique pour le particulier, toutes les
problématiques liées au calcul et au paiement de
l’impôt.
Ainsi, après Apt, Orange et Carpentras dès
décembre 2009, les derniers SIP ont été mis en
place à Avignon et Cavaillon le 1er juillet 2010. A
cette occasion, le cadre de travail des agents et
l’accueil des usagers ont été sensiblement
améliorés.
Dans les autres communes où sont
implantées des trésoreries mixtes, celles-ci
assurent également un service de proximité en
prenant en charge toutes les demandes fiscales
présentées par les usagers, ce qui permet à ces
derniers d’éviter tout déplacement superflu.
Par ailleurs, afin de pouvoir exercer avec plus
d’efficacité l’action offensive de recouvrement sur
les créances de l’Etat les plus difficiles ou à fort
enjeu, deux services spécialisés ont été mis en
place au 1er janvier 2010 : le Pôle Recouvrement
Spécialisé (PRS) et la Trésorerie Vaucluse
Amendes.
Ainsi l’ensemble des opérations de
restructuration liées à la fusion sont terminées.
La mise en place de la DDFIP a également
permis d’améliorer le service et le soutien aux
collectivités locales.
enrichir les prestations d’expertise comptable,
fiscale, financière et domaniales avec les
collectivités locales; cette orientation forte passe
notamment par la signature d’engagements
partenariaux (par exemple, avec la mairie de
Gordes en novembre 2010), et par un soutien
attentif à la validation juridique de certaines
situations fiscales par des réponses apportées sous
forme de « rescrits ».
La politique immobilière de l’Etat et
l’activité du service France domaine
L’Etat se doit d’assurer une gestion
dynamique et responsable des immeubles dont il
est propriétaire.
Cette politique passe notamment par la
poursuite de la rationalisation de son parc
immobilier et par le développement d’un
ambitieux programme de cession qui a
notamment permis de financer la réforme de
l’administration territoriale (RéATE), opération
désormais terminée dans le Vaucluse.
Organisée autour de quatre grands axes :
faciliter la vie de l’ordonnateur, améliorer
l’efficacité des procédures, offrir une meilleure
lisibilité des comptes aux décideurs, développer et
Dans un contexte juridique parfois très
complexe, le service France Domaine a ainsi
finalisé 17 opérations de cessions en 2010 pour
un montant de 1.287.966 euros, dont 14 terrains
et 3 logements. Parmi ces ventes, les terrains ont
fait, le plus souvent, l’objet de ventes à l’amiable
aux collectivités locales dans le cadre du droit de
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priorité, les logements étant cédés par voie
d’adjudication publique.
Cette politique a ainsi permis, tout en
contribuant à réduire la dépense publique et le
niveau d’endettement de l’Etat, d’améliorer le
service rendu aux usagers, et d’aménager le cadre
de travail des agents.
Par ailleurs, sollicité par les services de l’État,
les collectivités locales et divers organismes
(organismes de logement sociaux, SAFER) sur
des dossiers nécessitant fréquemment une forte
technicité, le service local de France Domaine a
procédé à 1 804 expertises.
France Domaine a également travaillé en
étroite collaboration avec le Responsable de la
Politique Immobilière de l’État (RPIE) à la mise
au point du Schéma Pluriannuel de Stratégie
Immobilière (SPSI) qui définit la politique
immobilière de l’Etat à moyen terme sous
l’autorité du Préfet de Vaucluse.
Enfin, la politique immobilière de l’Etat a
également conduit France Domaine à mettre au
point, avec les administrations occupantes
d’immeubles domaniaux, des conventions
d’utilisation qui ont pour objet de sensibiliser ces
administrations aux efforts de rationalisation
attendus en matière d’occupation des espaces, et
d’indiquer le loyer budgétaire dû pour
l’occupation de l’immeuble domanial.
Les principales perspectives pour 2011
Pendant cette période charnière, la DDFIP de
Vaucluse a poursuivi l’exercice de ses missions en
respectant ses engagements que ce soit en matière
de civisme fiscal, de lutte contre la fraude, de
dématérialisation des échanges ou en matière de
qualité de service (qualité comptable, réduction
des délais de remboursements des impôts et délais
de réalisation des prestations foncières).
Par ailleurs, l’année 2011 devrait voir un
retour à une situation plus normale de l’exécution
de la dépense publique qui a connu une année
2010 délicate.
Après deux années intenses de restructuration
des réseaux, l’action de la DDFIP de Vaucluse
sera placée en 2011 sous le signe de la
consolidation, de ses résultats, du bon
fonctionnement de ses structures, ainsi que celle
du soutien apporté aux services et de
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l’amélioration de l’accueil réservé à toutes les
catégories d’usagers.
A cet égard, la mise en place en 2011 du
référentiel Marianne permettra à l’administration
des finances publiques de poursuivre, dans le
cadre de ce programme interministériel, son
engagement de qualité de service qu’elle rendait
déjà au travers du programme Pour Vous Faciliter
l’Impôt (PVFI).
Les services de l’Education Nationale de Vaucluse
Représentant du Ministre de l'Education Nationale dans le Vaucluse, l'inspecteur d'académie- directeur des
services départementaux de l'Education Nationale (IA-DSDEN), est chargé d'animer et de mettre en œuvre la
politique éducative définie par le gouvernement dans le département, en liaison avec le recteur de l'académie d'Aix
Marseille.
Première autorité hiérarchique des établissements publics et privés, des services et des personnels qui y sont
affectés, il est aussi l'interlocuteur privilégié du Préfet, du Président du Conseil Général et des collectivités
territoriales pour toutes les questions se rapportant à l'éducation.
Le rôle et les missions de l’inspecteur
d'académie
- la vie scolaire et pédagogique : impulsion et
évaluation des processus éducatifs.
Ses responsabilités s'exercent dans les
domaines
administratifs
et
pédagogiques
suivants :
Avec 105 926 élèves relevant de
l’enseignement scolaire et 8536 agents (20,37%
des agents en poste dans l'académie d'Aix
Marseille), l’Education Nationale recense :
- la carte scolaire : implantation des moyens
d'enseignement dans les écoles et les collèges,
- la gestion des enseignants des écoles:
recrutement, mutation, promotion,
- la gestion des élèves : affectation en collège
et en lycée, bourses, fonds sociaux,
l'organisation des examens du 1er cycle et du
nd
2 cycle court (Certificat de Formation Générale,
Diplôme National du Brevet),
- 369 écoles publiques et 35 écoles privées
sous contrat dans le 1er degré,
- 41 collèges publics et 13 privés sous contrat,
12 lycées publics, 7 privés, 10 lycées
professionnels publics et 2 privés, ainsi qu' 1
E.R.E.A. (Etablissement d'Enseignement Général
Adapté),
2 C.F.A. (Centre de Formation
d'Apprentis) et 2 GRETA (Groupement Régional
d'Etablissements
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et reste ainsi, de très loin, le premier service
de l’Etat dans le département.
Assurer la cohésion sociale, promouvoir
l’égalité des chances
La poursuite de l'engagement au service de la politique
de la ville :
L’Education nationale continue à s'impliquer
dans la politique de la ville aux côtés des autres
services de l'Etat pour favoriser le développement
des quartiers en difficulté. Elle intervient sur deux
champs prioritaires : la réussite éducative et
l’égalité des chances, la citoyenneté et la
prévention de la délinquance.
Elle assure l'accompagnement et le suivi de
l'action engagée dans ces deux domaines par les
communes signataires d'un Contrat Urbain de
Cohésion Sociale (CUCS) ainsi que celles
conduites dans le cadre des contrats locaux
d'accompagnement scolaire (CLAS), des Equipes
de réussite éducative (ERE) et des contrats locaux
de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD).
Les acteurs de l'Education Nationale sont
impliqués dans les PRE (Projets de Réussite
Educative) d'Avignon et de Carpentras, en
participant aux équipes pluridisciplinaires de suivi
des situations et en veillant à la cohérence des
actions.
La lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans
qualification :
La réduction du taux de sorties sans
qualification du système éducatif demeure une
ambition première avec pour objectif de réduire
ce taux de moitié (de 6 à 3 %) à l'horizon 2012.
La lutte contre le décrochage scolaire qui
concerne 9 % des élèves de lycée et 18 % des
élèves de lycée professionnel passe par un
repérage et un suivi systématique des élèves
«décrocheurs» et par la mise en œuvre de
dispositifs spécifiques :
- la lutte contre l’échec scolaire : grâce aux
évaluations nationales (CE1, CM2, 6ème) et à un
panel d'outils pédagogiques performants, les
enseignants disposent de moyens de remédiation
efficaces pour faire face à l'échec scolaire.
Proposé à l'école et au collège, un programme
personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut
être élaboré par l'équipe pédagogique pour des
élèves qui ne maîtrisent pas les connaissances et
les compétences du socle commun.
- le traitement préventif de l'absentéisme : les
élèves absentéistes font l'objet d'un suivi
individuel par les établissements et par une
commission départementale qui reçoit les élèves
et les familles. En 2009-2010, 4547 signalements
d'absentéisme (plus de quatre demi-journées
d'absence non justifiées par mois) ont été
enregistrés (+ 6,9% par rapport à 2008-2009)
dont 78,6 % concernaient des collégiens.
- les dispositifs en alternance "parcours
personnalisés de prévention des ruptures
scolaires" (3 PRS) s'adressent à des élèves âgés
d'au moins 15 ans, absentéistes chroniques
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exposés au risque de décrochage scolaire. Les
élèves restent inscrits au collège et bénéficient
d'un emploi du temps aménagé : 3 ou 4 jours de
stage et 1 ou 2 jours de classe par semaine. Un
observatoire de la prévention des ruptures
scolaires (OPRS) par bassin est chargé d'examiner
les dossiers des élèves suivis en 3 PRS, de mettre
en place et de coordonner les actions de
prévention et de lutte contre le décrochage.
- le dispositif de réussite par alternance
(DRA) concerne des élèves de 3ème présentant des
lacunes scolaires importantes dans une ou
plusieurs disciplines. Ils bénéficient de périodes
de stage (six semaines au maximum) dans les
domaines où ils rencontrent le plus de difficultés.
Un projet par établissement, contractualisé avec
les familles, s'inscrit dans un cahier des charges
départemental validé chaque année. En fin de
3ème, les élèves présentent le DNB série
professionnelle.
- les Classes et ateliers relais s'adressent, de
manière préventive, à des élèves en voie de
marginalisation sociale et de déscolarisation. Trois
classes relais sont implantées dans les collèges
suivants : J. Brunet d'Avignon, F. Raspail de
Carpentras et Rosa Parks de Cavaillon. Deux
ateliers relais fonctionnent, l'un au collège G.
Philipe d'Avignon, l'autre au collège P. Eluard de
Bollène.
- le CAP Nouvelles Chances a vocation à
offrir une seconde chance à 190 élèves sortis
parfois depuis un an du système éducatif, avec
pour objectif une certification professionnelle des
sortants.
- Le dispositif « Internat d’excellence » . Dans
le cadre de la dynamique Espoir banlieues, 12
places labellisées "internat d’excellence" ont été
ouvertes au lycée F. Mistral et 12 autres au lycée
René Char d'Avignon, devant conduire, à terme, à
l'ouverture d'un internat d'excellence dans le
département. L'internat d'excellence s'adresse à
des collégiens et des lycéens motivés ne
bénéficiant pas d'un environnement favorable
pour réussir leurs études.
Un accompagnement individualisé pour les élèves :
- La réforme de l'école primaire a modifié
l'organisation du temps scolaire et introduit deux
dispositifs d'aide individualisée aux élèves :
L'aide personnalisée dans le 1er degré consiste
à proposer aux élèves qui en ont le plus besoin un
complément hebdomadaire de deux heures en
groupe restreint. Ce temps se déroule avant le
début des cours ou après la classe, voire le
mercredi matin. Selon sa progression, un élève
peut intégrer ou quitter le dispositif à tout
moment de l'année. En 2010, les 370 écoles du
département ont mis en place ce dispositif,
mobilisant 2108 enseignants pour 13 608 élèves.
Les stages de remise à niveau organisés
pendant les vacances scolaires concernent les
élèves de CM1-CM2 qui ont des lacunes en
français et en mathématiques : une semaine
pendant les vacances de printemps, la première
semaine de juillet, la dernière semaine des
vacances d'été. En 2010, 290 stages ont été mis en
place dans 156 écoles du Vaucluse, mobilisant
199 enseignants pour 981 élèves. A l'issue du
stage, les progrès de chaque élève sont évalués et
communiqués au professeur de sa classe ainsi qu'à
sa famille. Depuis leur mise en place, les stages de
remise à niveau ont démontré leur efficacité et
contribué à éviter un certain nombre de
redoublements.
- L'accompagnement éducatif concerne
l'ensemble des collèges et des écoles relevant de
l’éducation prioritaire. Il se décline en quatre
volets : l'aide aux au travail personnel (41 %), l'art
et la culture (37%), la pratique sportive (13%), la
pratique d'une langue vivante (9%), soit 23 593
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heures réparties entre le 1er et le 2nd degré pour
l'année scolaire 2010-2011. Coordonné avec les
dispositifs existant hors temps scolaire (contrats
locaux d'accompagnement à la scolarité, contrats
éducatifs locaux, programmes de réussite
éducative, études surveillées), l'accompagnement
éducatif favorise chez l'élève l’apprentissage de
l’autonomie et renforce sa motivation. "Temps
passerelle entre l'école et la famille", l’accompagnement
éducatif a pour ambition de changer le rapport de
l'enfant à l'école et à la connaissance, condition
d'une scolarité réussie.
- Enfin, la réforme du lycée, entrée en vigueur
à partir de la classe de seconde à la rentrée 2010,
offre à chaque élève un accompagnement
personnalisé et 2 h et demie d'enseignement
d'exploration réparties dans trois domaines :
soutien, approfondissement, orientation. Encore
expérimental et sur la base du volontariat, le
tutorat poursuit le même objectif.
La prise en charge du handicap
A la rentrée 2010, 2148 élèves handicapés
étaient scolarisés dans le Vaucluse, dans l’école ou
le collège le plus proche de leur domicile. Chacun
d'eux a bénéficié d'un enseignant référent chargé
du suivi de sa scolarité.
370 auxiliaires de vie scolaire individuels et 60
auxiliaires
de
vie
collectifs
assurent
l'accompagnement de ces élèves dans le 1er et le
2nd degré. Des dotations en matériel pédagogique
sont allouées pour un montant global de 87 000 €
en 2010.
Le département compte 38 CLIS (classes
d’intégration scolaire) dans le 1er degré et 23 ULIS
(unités localisées pour l'inclusion scolaire) dans le
2nd degré dont 3 sont implantées en lycée
professionnel (une création en 2010), ce qui place
le Vaucluse parmi les départements les mieux
dotés
et
les
plus
performants,
proportionnellement à sa population scolaire.
Education à la santé
En matière d’éducation à la santé, des actions
sont mises en place, en fonction des besoins
repérés dans les écoles et les EPLE, sous l’égide
des Comités d’Education à la Santé et à la
Citoyenneté (CESC). En 2010, 132 concernaient
la prévention des conduites à risque, 250
l’éducation à la sexualité, 97 la nutrition, 206
l’hygiène de vie et 111 le secourisme. SIX POUR
DYS est un outil académique de dépistage des
troubles des apprentissages des élèves de CE1, en
cours d'étalonnage dans le Vaucluse, en
collaboration avec cinq médecins et six
enseignants de CE1. L'association AVITA
devient une antenne de RESODYS.
Promotion de l'accès à la culture et au
sport
- 6 classes à horaire aménagé, pour un total de
291 élèves, sont implantées en Vaucluse : musique
(4 CHAM) ; théâtre (1), danse (1).
- 3931 bénéficient de l'opération "collège au
cinéma" qui mobilise près de 80 enseignants et 23
collèges du département.
- 21 sections sportives sont implantées au sein
des collèges (dont 5 ont été ouvertes à la rentrée
2010)
Sécurité
Prévenir les risques majeurs
Des
actions
de
formation
et
d’accompagnement sont engagées auprès des
personnels de l’éducation nationale pour la mise
en œuvre des Plans de Protection et Mise en
Sûreté (PPMS) face à l’accident majeur ; une
articulation avec les Plans Communaux de Sûreté
(PCS) est recherchée.
Les élèves du collège Roumanille à Avignon
ont participé à l'exercice NRBCE (Nucléaire,
Radiologique Bactériologique Chimique Explosif)
du 16 novembre 2010.
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De même, les écoles situées dans les
périmètres des plans particuliers d'intervention
(PPI) sont parfois mobilisées pour des exercices.
Renforcer la sécurité publique et la prévention des
risques : sécurisation des établissements scolaires.
Créée en janvier 2010, l’Equipe Mobile
Académique de Sécurité est une structure de
soutien dédiée à la prévention et au traitement des
actes de violence en milieu scolaire, placée sous
l'autorité du Recteur. En Vaucluse, l'EMAS
compte quatre membres opérationnels, en charge
de 60 EPLE, qui ont réalisé 94 interventions et 91
diagnostics de sécurité en 2010.
Les interventions ont été conduites en
synergie avec les services de police et de
gendarmerie chargés de sécuriser les abords des
établissements. La réactivité de l'Etat dans la
prévention des trafics et de toutes les autres
formes de délinquance est ainsi réaffirmée.
Les diagnostics ont aussi été établis en étroite
coopération avec les collectivités, garantissant une
plus grande maîtrise des risques par un meilleur
ciblage des actions préventives à conduire.
Eduquer à la sécurité routière
Le territoire départemental bénéficie d'un
maillage complet de correspondants sécurité
routière (un représentant par établissement
scolaire). Tous les élèves sont concernés par cette
formation, systématiquement déclinée dans les
projets d'école et d'établissement.
voies de chemin de fer, les traumatismes dus aux
accidents de la route, l'approche du scooter,
l'évacuation des autocars ou le port du casque.
Depuis 1998, en partenariat avec le Conseil
Général, près de 80 000 collégiens ont été
sensibilisés aux principales règles de sécurité à
adopter lors de leurs déplacements (action de
prévention "campus sécurité routière"). En 2010,
dans le cadre de la préparation au Brevet de
Sécurité Routière, 6000 jeunes ont participé à des
ateliers pédagogiques sur des thèmes aussi divers
que la sensibilisation à la sécurité aux abords des
En 2010, 706 lycéens et collégiens de
Vaucluse ont obtenu l'Attestation Scolaire de
Sécurité Routière (ASSR), respectivement 427
pour l'ASSR 1 et 279 pour l'ASSR 2.
L'égalité des chances suppose que tous les
élèves sans exception, puissent suivre un parcours
de formation cohérent et bénéficient d'une prise
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en charge adaptée à leurs besoins. Ce défi
républicain requiert un aménagement équilibré du
territoire éducatif et un réseau scolaire couvrant
aussi bien la ruralité que les espaces urbains les
plus sensibles. Telle est l'orientation impulsée aux
services départementaux de l'éducation nationale.
A travers les réformes engagées, c'est bien la
démocratisation des conditions de réussite qui
constitue l'enjeu essentiel de la politique éducative
mise en œuvre en Vaucluse.
Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants
et Victimes de Guerre de Vaucluse
La solidarité, au cœur de l’action de l’ONAC, est destinée aux anciens combattants, aux victimes de guerre et à leurs
ayants droit
La solidarité se décompose en :
- L’allocation différentielle des conjoints
survivants : elle existe depuis août 2007. Certains
d’entre eux peuvent être éligibles à une nouvelle
allocation mensuelle permettant d’atteindre un
niveau de ressources supérieur au revenu
minimum vieillesse (soit 817 € hors allocation
logement depuis avril 2010). 33 veuves ont
bénéficié de ce dispositif en 2010 après calcul de
la pension de réversion du conjoint (soit une
augmentation de 27 % par rapport à 2009). Selon
les nouvelles modalités d’attributions de
l’allocation différentielle au conjoint survivant, la
dépense annuelle a atteint 34 965 €.
- Les interventions sociales individuelles pour
les anciens combattants en situation de précarité,
qui sont les aides financières non remboursables
délivrées selon la règle habituelle d’une fois tous
les douze mois, et d’un montant maximal de 800
€ depuis 2007.
Les représentants de la sous-commission
Solidarité ont participé à 6 séances selon les règles
habituelles. En 2010, les crédits d’action sociale
délégués ont été d’un montant de 116 000 €, car
la dotation budgétaire a été augmentée de 4 000 €
par rapport à l’année précédente. La
consommation des crédits (115 610 € en 2010
Page 56 sur 66
contre 111 945 € en 2009 €) a progressé de 3.30
%. 197 aides financières ont été accordées et 62
sollicitations ont fait l’objet d’un rejet. Le nombre
de dossiers traités a subi une diminution de 9.40%
par rapport à 2009. Ceci a permis par conséquent,
l’augmentation du montant moyen d’un secours
qui est passé de 556 € en 2009 à 586 € en 2010.
Le nombre de premières demandes
d’interventions sociales individuelles représente
régulièrement plus du tiers des dossiers : les
nouvelles
sollicitations
sont
générées
essentiellement par les anciens combattants ayant
participé aux opérations extérieures (exYougoslavie, Tchad, Liban Côte d’Ivoire et
Afghanistan) et qui sont revenus à la vie civile
avec des difficultés d’emplois, ou par des veuves
dont le conjoint a combattu en Afrique du Nord
et qui soumettent des dossiers pour une
participation aux frais d’obsèques.
Les demandes de secours présentées par les
ressortissants au titre de la guerre d’Indochine et
des opérations extérieures ont doublé en 2010
(9.30 %), celles de la population d’anciens
combattants d’Afrique du Nord atteignent un
taux de 76% et ne représentent plus que 14.50 %
pour les veuves et pupilles de la nation suite aux
conflits de 14-18 et 39-45. La répartition des
demandeurs par sexe restent stables (hommes 54
% et femmes 46 %).
Cette année, 11 740 € ont été attribués en
faveur des actions pour le maintien à domicile,
dépassant ainsi l’objectif national de 10 % fixé par
le siège de l’établissement public.
La candidature pour la labellisation de la
maison de retraite « La Bastide des Lavandins »
située à Apt a été acceptée par la commission
nationale de l’ONACVG : la convention a été
signée lors d’une cérémonie le 1er décembre 2010
en présence des élus locaux, des représentants
d’associations de ressortissants et du directeur
général de l’Association des Foyers de Province.
Parmi les nouvelles mesures, pour les
militaires ayant participé aux opérations
Page 57 sur 66
extérieures qui présentent également de grandes
difficultés financières, l’ONAC a accepté de
financer 5 formations professionnelles en vue du
retour à l’emploi.
Dans un contexte économique difficile qui
n’épargne pas les anciens combattants et les
victimes de guerre, le service départemental de
l’ONAC s’est attaché en 2010 à rendre plus
efficace ses interventions sociales en ciblant
davantage ses bénéficiaires.
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Alpes/Vaucluse
L'organisation territoriale des services de
la protection judiciaire de la jeunesse évolue
Au cours de l’année 2010, la direction
départementale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Vaucluse a vu son périmètre de
compétences élargi en devenant la direction
territoriale Alpes/Vaucluse regroupant trois
départements (Vaucluse, Alpes de Hautes
Provence, Hautes Alpes). Dans le cadre de la
réforme de l’administration territoriale de l’Etat,
ce service a exercé son action dans les domaines
suivants :
- La révision des lieux d’implantation des
services territoriaux, avec la décision de fermeture
de l’unité de milieu ouvert d’Orange,
accompagnée du redéploiement des agents sur
l’unité de Carpentras qui devra être effectif au 1er
septembre 2011. Cette réorganisation territoriale
devra être achevée d’ici la fin de l’année 2011.
Elle fait l’objet d’une communication régulière et
soutenue tant envers les agents qu’à l’égard des
organisations professionnelles.
- L’adaptation des équipements aux besoins,
avec la transformation de l’établissement de
placement éducatif de Montfavet en centre
éducatif fermé ouvert au public depuis le 25
octobre 2010.
- La redéfinition des attributions et des
champs de compétence entre les différents
échelons hiérarchiques (régional, territorial,
service) en déléguant une mission plus
opérationnelle au niveau territorial et en
renforçant les moyens stratégiques au plan
régional
(Budget
Opérationnel
Programme/RH/Facturation Plateforme chorus).
- L’évolution des textes législatifs pour
s’adapter aux attentes des magistrats prescripteurs
et, mieux répondre aux besoins spécifiques du
public pris en charge, à travers par exemple de la
mise en œuvre de la nouvelle mesure judiciaire
d’investigation éducative dans le cadre des
procédures civiles et pénales pour mineurs.
- La diminution des personnels affectés sur
des fonctions supports au profit des agents de
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terrain chargés du suivi des mineurs sous main de
justice.
Le rôle et les missions des services de la
protection judiciaire de la jeunesse
La protection judiciaire de la jeunesse est une
administration déconcentrée du ministère de la
justice et des libertés, comptant 100.95 ETP pour
exercer ses missions dans le département du
Vaucluse.
A ce titre, la protection judiciaire de la
jeunesse (PJJ) met en œuvre les décisions prises
par les tribunaux pour enfants. Les services
éducatifs (secteur public, secteur associatif
habilité) implantés sur le territoire interviennent
dans le cadre des mesures d’investigation
préalables aux décisions de fond du magistrat,
ainsi que pour la mise en œuvre des décisions
concernant
des
mineurs
essentiellement
délinquants.
Les missions exercées par l’échelon territorial
ainsi que par les services éducatifs ont été
conduites et déclinées en référence au projet
stratégique national 2008/2011 de la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse qui est
structuré autour de quatre axes :
- Renforcer la qualité de l’aide à la décision
(donner aux magistrats des éléments pour leur
permettre de disposer d’un éclairage garantissant
une réponse judiciaire adaptée).
- Renforcer le contenu de l’action éducative,
au pénal avec une prise en compte de l’ensemble
des champs (sanitaire, insertion, citoyenneté,
projet d’accession à l’autonomie, travail de prise
en compte de la gravité de l’acte par l’auteur).
- Renforcer et développer l’évaluation des
prestations éducatives fournies (évaluation
interne, audits…). Donner une meilleure visibilité
des dispositifs, dynamiser la réflexion et les
pratiques professionnelles.
- Coordonner, articuler dans un souci de
complémentarité le fonctionnement de la justice
des mineurs, évaluer les besoins du territoire en
s’efforçant d’inscrire la réponse judiciaire en
subsidiarité en référence au loi du 5 mars 2007
instituant le président du Conseil Général comme
chef de file de la protection de l’enfance (prise en
charge des mineurs en danger).
L’activité des services de la protection
judiciaire de la jeunesse
- Milieu Ouvert
nombre de
mesures
d’investigation
exercées
nombre de
mesures
exercées, suivi en
milieu ouvert
2009
2010
835
772
1089
1091
Les prescriptions des TGI d’Avignon et TGI
de Carpentras se font à 98% dans le cadre pénal.
L’activité reste globalement stable, avec un léger
fléchissement des prescriptions de mesures
d’investigations conformément à la redistribution
des champs de compétences (fin de l’intervention
de la PJJ pour la mesure recueil de renseignements
socio-éducatifs au civil. Ce travail d’investigation est
désormais dévolu à la cellule de recueil et de
traitement des informations préoccupantes gérées
par le conseil général de Vaucluse).
Page 59 sur 66
- Placement judiciaire
Cette mission a connu de profonds
changements au cours de l’année 2010. Les deux
établissements de placement judiciaire du
département qui offraient au total 22 places
d’accueil en hébergement collectif ont évolué de la
manière suivante :
- L’activité de l’établissement de placement
éducatif des Provençales a été transformée
provisoirement depuis le 3 août 2010. Le projet
transitoire est construit pour permettre une offre de
15 places en accueil individualisé (famille d’accueil,
Foyer Jeunes Travailleurs) et 5 places en collectif.
Une opération immobilière conséquente a été
lancée sur ce site, ceci nécessitant une adaptation
pédagogique dans l’intervalle.
- Création d’un centre éducatif fermé à
Montfavet : cet établissement est ouvert à l’accueil
du public depuis le 25 octobre 2010, il s’adresse aux
mineurs délinquants multirécidivistes et réitérants
(garçons âgés de 15 à 17 ans). Il constitue le 2ème
équipement de ce type de l’inter région Sud Est et
le 40ème au plan national, il vient compléter les
réponses d’alternatives à l’incarcération dans un
contexte
de
sur
population
carcérale
particulièrement aiguë en PACA.
- Quartier Mineurs du Pontet
La PJJ intervient en continu au sein du quartier
mineurs du Pontet, elle a plus particulièrement en
charge des missions d’accueil, de maintien des liens
avec la famille durant la détention, de mise en place
d’activités et de montage des projets
d’aménagements de peine. 115 mises sous écrous
ont été réalisées en 2010 concernant 96 mineurs.
42,6% de ces incarcérations concernaient des
mineurs originaires du département de Vaucluse.
Une bonne dynamique partenariale (Administration
pénitentiaire, Education nationale, PJJ) est de
nature à apporter des réponses de qualité. La
préfecture dans le cadre du fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) et le
conseil régional participent financièrement à
l’élargissement de la palette d’activités culturelles,
sportive et d’insertion offertes aux mineurs placés
en milieu pénitentiaire.
- Politique
publique
partenariale
et
politique
La protection judiciaire de la jeunesse a occupé
pleinement sa place dans les instances de politique
publique (Groupement Local de Traitement de la
Délinquance Cavaillon, Comité Local de Sécurité
de Prévention Délinquance Carpentras et
Page 60 sur 66
communauté des Sorgues du Comtat…). Les
relations partenariales se sont renforcées et ont pu
déboucher sur des protocoles de travail : une
convention associant notamment l’inspection
académique, la maison des adolescents, la mairie
d’Avignon… et destinée à faciliter le retour vers un
projet d’insertion (scolaire, pré professionnel) pour
les élèves décrocheurs sous main de justice a été
signée le 16 avril 2010.
Service Départemental d'Archives
Direction des Archives Départementales de Vaucluse
Définie par le code du Patrimoine, livre II,
article L212-6 à L212-14 et les décrets n° 79-1039
du 3 décembre 1979 et n° 88-849 du 28 juillet
1988, l'action du service départemental d'archives
vise à conserver tous les documents publics, et
parfois privés, à valeur historique, produits dans
le département, et à aider les administrations et les
communes dans leurs procédures d'archivage.
Depuis le 1er janvier 1986, les archives
départementales, précédemment service extérieur
du ministère de la culture, sont devenues un service
relevant du conseil général, mais en application des
lois de décentralisation, leur
directeur,
conservateur en chef du patrimoine, personnel du
ministère de la culture mis à disposition du
département, exerce le contrôle scientifique et
technique de l'État sur l'ensemble des archives
publiques produites dans le département.
Ce contrôle porte sur les conditions de
conservation et de communication des
documents publics et sur la gestion des archives
courantes et intermédiaires par les services
producteurs. Il s'exerce sur l'ensemble des
collectivités territoriales, de leurs services et de
leurs établissements publics, comme sur les
services de l'État, les officiers publics et
ministériels, ou les organismes de droit privé
chargés d'une mission de service public.
Il consiste principalement à inspecter les
divers lieux de conservation des archives
publiques, à établir des tableaux de tri et de
gestion pour les services, à former et informer les
services sur les procédures d'archivage, à délivrer
les visas légaux nécessaires pour la destruction des
dossiers devenus inutiles, à vérifier les travaux de
Page 61 sur 66
classement et d'inventaire réalisés par les
collectivités, et à valider les opérations de
restauration effectuées sur les documents ainsi
que les projets d'aménagement de locaux à usage
d'archives.
En 2010, la perspective de la reconfiguration
des administrations de l'État a été l'occasion pour
nombre de services de procéder à des actions
d'archivage préparatoires aux déménagements et
changements
d'attributions, impulsées et
contrôlées par l'équipe "contemporanéiste" des
archives
départementales
;
58
visites
d'information et de formation ont permis la
rédaction de 19 tableaux de gestion
supplémentaires, et la délivrance de 64 visas pour
l'élimination de plus de 1000 ml de dossiers.
Annexes
Page 62 sur 66
Page 63 sur 66
LES PERSONNELS DE L’ETAT DANS LE VAUCLUSE EN 2010
Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF en 2006, le personnel doit être évalué en équivalent temps plein
travaillé. C’est pourquoi, les données ci‐dessous ne représentent pas les personnes physiques
employées mais les temps pleins réalisés.
LA GESTION DES IMPOTS RECOUVRES DANS LE DEPARTEMENT
Effectifs (ETP)
Services départementaux
Préfecture et sous‐préfectures (total général)
229,14 ETP
Groupement de gendarmerie de Vaucluse
655,00 ETP
Direction départementale de la sécurité publique
592,00 ETP
Délégation territoriale de l’Agence Régionale de la Santé
37,20 ETP
Inspection académique
79,50 ETP
Direction départementale de la cohésion sociale
62,50 ETP
Direction départementale des finances publiques
826,00 ETP
Direction des douanes d'Avignon
60,00 ETP
Direction départementale de la protection des populations
53,86 ETP
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
100,95 ETP
Direction Départementale des territoires
269,50 ETP
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
Service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre
Direction départementale des Archives (Etat)
Total
Montants exprimés en milliers d’euros
2010
2009
Taxe sur la valeur ajoutée
714 708
719 098
Impôts sur le revenu
380 628
393 557
Impôts sur les sociétés
256 404
229 084
‐
144
Impôts
Impôts sur les sociétés (sur rôles)
d’Etat
Taxes sur les salaires
51 942
52 431
Taxes indirectes et timbres
77 330
76 352
259
265
12 655
22 954
1 493 926
1 493 885
Retenue prélèvement à la source élus locaux
Autres impôts d'Etat
Total
6,00 ETP
Taxe professionnelle
4,00 ETP
4,00 ETP
2979,65 ETP
‐
CFE
Impôts
locaux
36 458
‐
Taxe foncière sur le bâti et sur le non bâti
279 102
273 449
Taxe d’habitation
180 227
183 028
61 080
47 539
403
2 166
557 270
707 374
Taxe départementale de publicité foncière
Cotisation minimale TP
Services régionaux intervenant en Vaucluse
UT DREAL Paca
16,00 ETP
UT DIRECCTE Paca (ex DDTEFP)
59,80 ETP
A ces chiffres, s’ajoutent : 2740,25 ETP (enseignants du 1er degré) – 1429,16 ETP (enseignants du
2nd degré ‐ collèges uniquement), ainsi que 2999 militaires stationnés en Vaucluse.
Page 64 sur 66
201 358
Total
TOTAL Général :
2 051 196 000 euros
CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
Aides en fonctionnement
2010
2009
Aides en investissement
Dotation globale de fonctionnement (DGF) :
Fonds de compensation pour la TVA de droit commun:
* communes (dont forfaitaire, DSU, DSR et mise à
2010
2009
* département ………………………………………………….
‐
10 403 468,00
* communes ..…………………………………………………..
9 281 708,00
24 358 667,00
disposition syndicat)……………………………………………
109 592 106,41
108 513 209,83
* dotation nationale de péréquation…………………………
5 514 152,00
5 468 016,00
* EPCI …………………………………………………………...
7 169 134,00
6 062 017,00
* SDIS …………………………………………………………...
‐
1 081 588,00
intercommunalité + compensation) ………………………..
71 874 121,00
71 031 405,00
* centre de gestion ……………………………………………
9 980,00
‐
* département…………………………………………………..
114 628 111,00
113 905 956,00
* CCAS ………………………………………………………….
52 782,00
‐
* groupements de communes (dotation
Dotation particulière élu local
108 537,00
104 956,00
2 775 078,00
3 365 723,00
* département ………………………………………………….
11 863 138,00
11 932 335,00
* communes ……………………………………………………
24 101 932,00
24 221 230,00
* groupements …………………………………………………
3 444 213,00
3 501 072,00
* FDPTP ………………………………………………………...
86,00
190,00
6 095 510, 05
8 318 325,57
Dotation de compensation des pertes de bases de TP
332 538,00
974 057,00
Compensation suppression taxe sur les jeux automatiques :
Incluse dans les compensations
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
Compensation pour exonérations de taxes :
T.A.D.E. (taxes additionnelles aux droits d'enregistrement)
Compensation des pertes de produit de TP France Télécom
FDTP (travaux scolaires)
FDPTP (pas de versement en 2009)
Dotation spéciale instituteurs (dont régularisation 2009
payée sur exercice 2010)
Dotation « titres sécurisés » (nouvelle dotation)
Dotation générale de décentralisation :
* département…………………………………………………..
* communes (dont régie PM)………………………………..
Total en €:
155,00
258,00
373 483,50
270 433,91
22 349,00
‐
92 606,00
94 486,00
160 960,00
80 000,00
3 421 914,00
3 421 914,00
2 270 554,02
2 260 459,46
356 671 543,98
Versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l’économie (PRE 2009) :
* département ………………………………………………….
12 415 985,00
12 028 791,00
* communes ……………………………………………………
12 931 020,00
11 823 020,00
* EPCI …………………………………………………………...
636 579,00
713 360,00
* SDIS …………………………………………………………...
1 311 304,00
903 132,00
* CCAS de Valréas ……………………………………………
313,00
‐
* Budgets annexes …………………………………………..
29 955,00
‐
Versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l’économie (PRE 2010) :
* communes ……………………………………………………
1 045 017,00
‐
* EPCI …………………………………………………………...
109 354,00
‐
* CCAS ……………………………………………….…………
DDEC (dotation départementale d'équipement des collèges)
Amendes de police
Dotation globale d’équipement des communes, Dotation de
développement rural
Dotation globale d’équipement des départements
357 464 026,77
Page 65 sur 66
6 545,00
‐
2 748 086,00
2 748 086,00
3 181 923,63
4 102 910,76
2 740 650,00
2 754 617,00
722 283,00
681 668,00
Total en € :
54 392 618,63
77 661 324,76
TOTAL Général en € :
411 064 162,61
435 125 351,53
PREFET DE VAUCLUSE
84905 Avignon cedex 9
Tél.. : 04 88 17 84 84
Fax : 04 90 86 20 76
http://www.vaucluse.gouv.fr
Préfet de Vaucluse © RA -Septembre 2011
Crédits photos :
Ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, DICOM - Service départemental d’incendie et de secours Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire – Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
CCI 84 - Comité départemental du tourisme de Vaucluse - Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse
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