La prime pour l`emploi dans les situations

14 Autres réductions d’impôt
La prime pour l’emploi
Les conditions
d’octroi
de la prime
Le calcul
de la prime
>> le revenu minimum d’insertion (RMI) et le
revenu minimum d’activité (RMA).
Le montant retenu pour le calcul de la PPE est
celui inscrit sur votre déclaration de revenus
(avant prise en compte des frais professionnels), déduction faite des abattements spécifiques auxquels vous pouvez prétendre, le cas
échéant (l’abattement accordé aux apprentis,
aux assistantes maternelles et aux journalistes,
par exemple).
Pour les contribuables exerçant une profession
indépendante, le fisc prend en compte leurs
bénéfices professionnels, y compris ceux qui
sont exonérés d’impôt (voir p. 68).
En revanche, les sommes suivantes ne sont
pas prises en compte : les déficits (sauf si vous
exercez plusieurs activités, le déficit de l’une
s’imputant sur les revenus des autres activités,
salariées ou non), les plus-values à long terme
imposées à 16 %, les déficits des années antérieures et les revenus non professionnels (des
loueurs en meublés, des inventeurs, des activités
d’entremise) imposés dans la catégorie des BIC
ou des BNC.
Le montant retenu pour le calcul de la PPE est le
revenu net de frais professionnels déclaré lorsque le bénéfice est déterminé selon un régime
réel ou le revenu calculé par le fisc pour les
micro-entreprises. Ce revenu net est majoré de
11,11 % s’il s’agit d’un bénéfice et diminué de
11,11 % s’il s’agit d’un déficit, afin d’assurer une
égalité de traitement avec les salariés dont les
revenus sont pris en compte avant déduction
des frais professionnels.
Les limites applicables. Le total de vos revenus
professionnels déclarés ne doit pas dépasser un
plafond, variable selon votre situation familiale.
Pour 2008, ce plafond est fixé à :
La prime pour l’emploi dans les situations particulières (1)
Activités et situations
particulières
Revenus pris en compte
Durée du travail
Apprenti
La fraction du revenu supérieure à la
partie exonérée d’impôt, c’est-à-dire
le montant indiqué sur la déclaration
de revenus.
L’apprenti est considéré comme ayant travaillé
à temps complet.
Assistante maternelle
Le montant de revenus porté sur la
déclaration d’ensemble des revenus.
L’assistante doit déterminer sous sa responsabilité
le nombre d’heures qui lui sont rémunérées. Le fisc
admet pour le calcul de cette durée que l’on divise
la rémunération perçue (pas celle déclarée) par le
montant du Smic horaire + 10 % (7,70 € pour 2008).
Congés de conversion (2)
Les sommes perçues pendant la durée
du congé sont assimilées à un revenu
d’activité professionnelle.
La durée de travail à retenir correspond à celle
de la dernière période d’activité exercée avant
le congé.
Maladie (indemnités journalières de longue maladie)
Les indemnités journalières versées si
elles sont imposables.
La durée de travail est celle de la dernière période
travaillée.
Départ de France en cours
d’année (3)
Le montant des revenus professionnels
perçus avant le départ.
Seule la période de travail en France est prise en
compte (voir tableau spécifique pour déterminer le
nombre d’heures en cas de travail à temps partiel).
Revenus exceptionnels
ou différés
Ces revenus sont retenus pour leur
montant total et non pour la seule
fraction prise en compte pour le calcul
de l’impôt sur le revenu.
Vous devez retenir la durée de l’activité exercée
l’année de perception de ces revenus.
(1) Dans certains cas, la base de calcul et la durée de travail retenues pour le calcul de la PPE appellent quelques précisions (BOI 5 B-12-01, annexe I).
(2) Ils consistent à fournir une formation (stage, reconversion…) aux salariés concernés par un projet de licenciement.
(3) Les non-résidents sont exclus du bénéfice de la PPE, ce dispositif ne visant que les personnes fiscalement domiciliées en France.
238 Le Particulier • Impôts 2009 • n° 1033 h