CR CC 2007.06_07 - Communaut de communes des Grands

Communauté de Communes des Grands Lacs
18 rue Jules Ferry – B.P. 64
40161 PARENTIS EN BORN CEDEX
Compte-rendu du 7 juin 2007
Nbre de Conseillers en exercice : 27
Nbre de présents : 26
Nbre de votants : 26
Date de convocation et d’affichage : 31/05/2007
Secrétaire de séance : Marc DUCOM
L’an deux mille sept, le sept juin à 21 h 00
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie d’Ychoux sous la
présidence de Monsieur Yves GUEDO, Président.
Présents : M. COLLONGUES Xavier – Mme DEVERT Clotilde - Mme DUCASSE Roselyne - M.
DUCOURNEAU Daniel - Mme GRENIER-SARGOS Aline - M. LABESQUE Christian – M.
PONS Daniel - Mme GUILLOUX Miguy suppléante de M. DUCOURNAU Guy - Mme PELAT
Claude - M. VILLENAVE Vincent - M. BADETS Eric suppléant de M. CAZEAUX Alain - M.
LEGLISE Jean-Paul M. LALUQUE Georges - M. LATOURNERIE Jean - Mme ROMO-GOMEZ
Nicole - M. VALETTE Pascal - M. COMET Bernard – Mme VIGIER Alberte suppléante M.
DUFEU Jean-Pierre - M. GUEDO Yves – M. ETCHAR Michel - M. LABORDE Dominique –
Mme GAUTIER Régine suppléante de M. NIN Francis - M. LESAGE André suppléant de M.
SARRAZIN Claude - M. DUCOM Marc – Mme LAPASSOUZE Françoise - M. ROUMEGOUS
Guy – Mme BORGES Arlette suppléante de Mme SOUCAZE DE SOUCAZE Marie-Odile
Absent et excusé : M. DUDON Alain
Compte-rendu du conseil communautaire du 12 avril 2007
M. le Président répond à l’interrogation de M. Etchar sur le pourcentage calculé par l’évolution des
bases et taux par année, pour chaque commune.
Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 avril 2007 est adopté à l’unanimité.
Modification de la note de synthèse n° 1 :
La note de synthèse n° 1 est remise aux membres présents qui annule et remplace celle envoyée par
courrier.
Ce premier envoi comportait des erreurs, notamment indication d’une subvention non obtenue.
Compte tenu des indicateurs de la nouvelle fiche, le coût de référence de 7,71 € H.T. le m² est
retenu comme base de discussion de négociation avec les futurs acquéreurs.
CR N° 2007-33
1/6
C.C. du 07/06/2007
Sujet n° 1 : ZA d’Ychoux
Le Conseil Communautaire a voté le 12 avril 2007 le prix de vente au m² H.T. de la ZA d’Ychoux.
Le prix de 20 € le m² était calculé en fonction d’un schéma d’aménagement global de 1 164 487 €
correspondant à l’implantation de 24 lots.
Un nouvel aménagement amenant un découpage de 6 lots en lieu et place des 24, va être réalisé
pour permettre éventuellement l’implantation d’une entreprise dont les besoins en foncier sont de
l’ordre de 7,5 ha.
Le nouveau coût H.T. se présente comme suit :
Opération
Montant
Aménagement total
456 560,00 €
Achat de terrain
250 000,00 €
Assainissement
130 784,00 €
TOTAL
837 344,00 €
Prix du m² (92 050 m²)
9,10 €
Ce prix constitue le prix de référence de la zone.
Les subventions obtenues s’élèvent à :
Collectivité
Subvention
Etat
57 513,00 €
Région
70 000,00 €
TOTAL
127 513,00 €
Le coût de la ZA est donc de :
Coût de la zone d'activités
837 344,00 €
Montant des subventions
127 513,00 €
TOTAL
709 831,00 €
Soit prix au m² ( pour 92 050 m²)
7,71 €
Il pourra être attribué aux entreprises, une aide à l’installation suivant les règles adoptés en Conseil
Communautaire le 12 avril 2007.
Pour toute vente avant le 30 juin 2007 (sauf si parution du nouveau décret avant cette date) :
Type d’entreprise
Aide
Petite entreprise
15 %
Moyenne entreprise
7,5 %
Grande entreprise
CR N° 2007-33
10 % plafonnée à 100 000 €
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C.C. du 07/06/2007
Le type d’entreprise est déterminé par le nombre de salariés (- de 50, - de 250, + de 250), le chiffre
d’affaire annuel ou le total du bilan annuel.
Pour toute cession prise après la parution dudit décret, l’aide prend en compte le zonage du
territoire qui détermine Ychoux en zone nominale et les autres communes hors zonage AFR
(A Finalité Régionale)
Hors zonage AFR
Zone nominale Ychoux
(Biscarrosse, Gastes, Parentis,
Sanguinet, Ste Eulalie)
Petite entreprise
35 % *
15 %
Moyenne entreprise
25 % *
7,5 %
Grande entreprise
15 % *
Pas d’aide
* prévisions qui seront ou non confirmées par le décret à venir sur l’immobilier d’entreprise
Afin de pourvoir autoriser cette aide, l’entreprise devra s’engager à :
Maintenir une période d’au moins cinq ans son activité sur les terrains pour lesquels elle a
bénéficié du rabais sur le prix de vente sous réserve des contraintes et aléas économiques liés à
son activité.
En cas de manquement à cet engagement, l’entreprise pourra être appelée à reverser le rabais sur le
prix de vente perçu.
Cette aide ne sera accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à l’investissement immobilier
sont financées sans aucune aide publique.
Le bénéficiaire se donne pour objectif de créer, à terme, des emplois sur le territoire de la
Communauté de Communes des Grands Lacs, sans réserve des contraintes liées à son activité.
Une convention sera passée avec l’entreprise pour entériner tous ces points.
Le délai de réalisation est fixé à 4 ans, faute de quoi le terrain sera revendu exclusivement à la
Communauté de Communes des Grands Lacs, sans plus value.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’adopter le prix de 7,71 € H.T. le m²
D’autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier
CR N° 2007-33
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C.C. du 12/04/2007
Communauté de Communes des Grands Lacs
18 rue Jules Ferry – B.P. 64
40161 PARENTIS EN BORN CEDEX
Compte-rendu du 7 juin 2007
Nbre de Conseillers en exercice : 27
Nbre de présents : 25
Nbre de votants : 25
Date de convocation et d’affichage : 31/05/2007
Secrétaire de séance : Marc DUCOM
L’an deux mille sept, le sept juin à 21 h 00
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie d’Ychoux, sous la
présidence de Monsieur Yves GUEDO, Président.
Présents : Mme DEVERT Clotilde - Mme DUCASSE Roselyne - M. DUCOURNEAU Daniel Mme GRENIER-SARGOS Aline - M. LABESQUE Christian – M. PONS Daniel - Mme
GUILLOUX Miguy suppléante de M. DUCOURNAU Guy - Mme PELAT Claude - M.
VILLENAVE Vincent - M. BADETS Eric suppléant de M. CAZEAUX Alain - M. LEGLISE JeanPaul M. LALUQUE Georges - M. LATOURNERIE Jean - Mme ROMO-GOMEZ Nicole - M.
VALETTE Pascal - M. COMET Bernard – Mme VIGIER Alberte suppléante M. DUFEU JeanPierre - M. GUEDO Yves – M. ETCHAR Michel - M. LABORDE Dominique – Mme GAUTIER
Régine suppléante de M. NIN Francis - M. LESAGE André suppléant de M. SARRAZIN Claude M. DUCOM Marc – Mme LAPASSOUZE Françoise - M. ROUMEGOUS Guy – Mme BORGES
Arlette suppléante de Mme SOUCAZE DE SOUCAZE Marie-Odile
Absents et excusés : M. DUDON Alain - M. COLLONGUES Xavier
CR N° 2007-33
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C.C. du 12/04/2007
Sujet n°2 : Congrès des Maires et Présidents de Communauté de
Communes
M. le Président sollicite le remboursement des frais qu’il engagera pour le 90ème congrès des Maires
et Présidents de Communauté de Communes du 20 au 22 novembre 2007.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser le remboursement des frais à M. le Président qu’il engagera au 90ème Congrès des
Maire et Président de Communauté de Communes
D’autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier
Sujet n° 3 : Sinistre voirie communautaire MM. Signac et Gaye
Devant la recrudescence des accidents de voirie sur le domaine communautaire, deux actions ont
été entreprises :
L’élaboration d’un programme de réparation dont toutes les actions sont en cours,
L’embauche d’un technicien voirie en charge de la surveillance du réseau.
En outre, une nouvelle procédure va être mise en place au niveau de l’assurance.
Les deux sinistres de MM. Signac et Gaye étant antérieurs à ces dispositions, il est proposé au
Conseil Communautaire de prendre en charge les dépenses respectives de 242,42 € et 138,60 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser le remboursement de 242,42 € au profit de la MAAF, assurance de M. Signac Alain
D’autoriser le remboursement de 138,60 € au profit de la M.M.A., assurance de M. Gaye
Christian
D’autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier
Commentaires :
M. le Président informe l’assemblée qu’il y a lieu de ne pas tenir compte de l’information portant
sur une nouvelle procédure sans franchise, le contrat reste le même.
Sujet n° 4 : Charte voirie communautaire
M. le Président a souhaité la relance et l’aboutissement du règlement de voirie.
M. le Président de la commission voirie a conduit, depuis le 2 avril 2007, trois réunions amendant et
modifiant le texte initial.
Lors de la réunion du 22 mai 2007, il a été décidé du texte définitif, sous l’appellation appropriée
« Charte de voirie communautaire » qu’il convient de valider par le Conseil Communautaire pour
bénéficier d’une forme juridique (charte ci-jointe).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver la charte voirie communautaire
D’autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents
CR N° 2007-33
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C.C. du 12/04/2007
Commentaires :
M. Etchar souhaitait que la charte soit soumise à l’approbation des conseils municipaux respectifs,
des taux de remboursements pour des prestations exécutées par les communes étant indiqués dans le
document. La proposition est rejetée.
Fin de séance à 22 heures 15 minutes
CR N° 2007-33
6/6
C.C. du 12/04/2007