Bulle d`oc - CARSAT Midi

Transcription

Mars 2014
Bulle d’oc
LE BULLETIN D’INFORMATION ET DE DOCUMENTATIONS TECHNIQUES DES RISQUES PROFESSIONNELS
À la une
Dans ce numéro
2
Informations réglementaires
5
Actulalités de la Branche
AT/MP
8
Du côté des Carsat
10
Nouveautés INRS
11
Actualités
Publication de la loi garantissant l'avenir et la justice du
système de retraites p2
Lancement de deux nouvelles Aides Financières Simplifiées
p5
Lancement d’un nouvel outil pour maîtriser le risque
d’explosion p8
Retrouvez toutes les
nouveautés INRS en
page 10
PAGE 2
Informations réglementaires
Retraite et pénibilité
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de
retraites. JO du 21 janvier 2014-01-24
La loi N°2014-40 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites »
comprend un volet relatif à la prise en compte de la pénibilité.
L’objectif est double. Il s’agit à la fois de prévenir et réduire les situations où la santé
des travailleurs est altérée sur le long terme et de prévoir des mécanismes de
compensation.
Cette loi apporte plusieurs ajustements au dispositif national de retraite et vient
modifier le code du travail.
Ainsi, l’article L4121-3-1 du code du travail dont les dispositions étaient issues de
l’article 60 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, imposait aux
employeurs d’assurer une traçabilité des expositions à un ou plusieurs facteurs de
risques professionnels déterminés par le biais d’une fiche de prévention des
expositions. L’article 7 de la loi vient modifier cet article. Les nouvelles dispositions
prévoient désormais, que seuls les risques professionnels allant au-delà de certains
seuils après application des mesures de protection individuelle seront pris en compte
dans la fiche de prévention des expositions. Les seuils d’exposition feront l’objet
d’une concertation avec les acteurs sociaux avant d’être précisés par décret.
Désormais, les salariés pourront à tout moment consulter cette fiche.
La nouvelle loi prévoit de rendre effective l’obligation de négocier les accords en
faveur de la prévention de la pénibilité.
Par ailleurs, dès le 1er janvier 2015, sera créé un compte personnel de prévention de
la pénibilité financé par une cotisation des employeurs. Plusieurs décrets devraient
fixer les modalités de fonctionnement.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité devrait permettre aux salariés
exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité de pouvoir se réorienter vers une
autre activité en finançant une formation, de diminuer leur temps de travail en fin de
carrière sans perte de salaire et/ou de partir plus tôt à la retraite.
Chaque type d’utilisation « coûtera » un nombre de point au salarié. Un décret
déterminera ainsi un barème de points spécifique à chaque utilisation de point.
La gestion du compte personnel sera assurée par les Carsat et pour l’Ile de France, la
Cnav.
Source Travail et Sécurité N°748, mars 2014.
Bulletin réalisé par le Service documentation de la Carsat Midi-Pyrénées - 2, rue Georges Vivent- 31065 Toulouse
cedex 9. [email protected]
BULLETIN D'INFORMATION
RESERVE AUX EMPLOYES
PAGE 3
Santé au travail
LOI n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187
de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la
sécurité et la santé au travail (1), Jo du 25 février 2014
L'objectif de cette convention est de mettre les stratégies fondamentales de l'OIT au
service de l'amélioration continue de la prévention.
La convention fixe des principes généraux et des objectifs essentiels auxquels les États
membres sont invités à adhérer.
La France, qui avait soutenu cette démarche au sein de l'OIT, satisfait d'ores et déjà aux
exigences de la convention et dispose des politiques, systèmes et programmes visés par
elle..
Cette convention n'entre pas non plus en contradiction avec les dispositions du droit
communautaire, particulièrement développées en matière de santé et de sécurité au
travail, notamment sous forme de directives qui ont été intégralement transposées en
droit français.
Pour en savoir plus la convention n°187 de l'OIT
http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_INSTRU
MENT_ID:312332#A14
PAGE 4
Signalisation de sécurité et santé au travail
Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la
signalisation de sécurité et de santé au travail. Jo du 18 janvier 2014
L’arrêté du 2 août 2013, publié au JORF le 18 janvier 2014, modifie l'arrêté du 4
novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
La référence à la norme NF X 08-003 est remplacée par la référence à la norme NF EN
ISO 7010, version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui seront installés sur les
lieux de travail à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, les panneaux déjà installés
sur les lieux de travail conformément à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en
vigueur dans un autre État membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence
avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, demeurent
conformes.
Le présent arrêté met également à jour les références des articles ou textes cités dans
l'arrêté du 4 novembre 1993.
CHSCT
Arrêté du 7 janvier 2014 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail peut faire appel. Jo du 15 janvier 2014
Cet arrêté porte agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel.
Ces experts sont agréés pour des durées variables de un à cinq ans.
Actualités de la branche AT MP
PAGE 5
Aides
financières simplifiées
Aide Financière Simplifiée Nationale « Echafaudage+ »
L’objectif de l’ aide financière nationale simplifiée « Echafaudage + » est de
réduire les risques liés aux chutes de hauteur en aidant les entreprises à
s’équiper en échafaudages de pied à montage et démontage en sécurité (MDS)
ou échafaudages roulants, et en encourageant la formation des opérateurs à
leur utilisation (montage / démontage / exploitation).
« Echafaudage + » est établie pour la période du 17 mars 2014 au 31
décembre 2015 pour la France Métropolitaine.
Eligibilité aux aides
Cette aide financière est destinée à l’acquisition de nouveaux matériels plus
sûrs, des échafaudages à montage et démontage en sécurité :
financières:


Les caisses régionales
peuvent attribuer des aides
financières aux entreprises
selon des critères
spécifiques à chacun des
dispositifs d'incitation
financière et en fonction
des crédits disponibles. Il
est donc nécessaire de
vous informer auprès de
votre caisse régionale
(Carsat, Cramif, CGSS).
En savoir plus:
http://www.ameli.fr/emplo
yeurs/prevention/les-aidesfinancieres/eligibilite-auxaides-financieres.php
un échafaudage de pied admis à la marque NF
un échafaudage roulant admis à la marque NF
Répondant aux critères suivants :
- les modèles d’échafaudages doivent avoir fait l’objet
d’une évaluation au regard des normes et des textes
complémentaires en vigueur en France par un
organisme indépendant du fabricant et dont la
compétence est reconnue.
- leur fabrication doit se faire dans des établissements
dotés d’un système de management de la qualité de la
production adapté à la spécificité de ces matériels
(prévoyant notamment un contrôle strict des
approvisionnements matière et des essais en cours de
production).
Seule la marque NF répond à ce cahier des charges.
En option, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide à l’achat d’une
remorque avec rack pour le transport des échafaudages.
L’entreprise pourra, sous conditions*, bénéficier de la subvention de 40 % de
l’investissement hors taxes (HT) plafonnée, par entreprise, à


6 000 € pour un échafaudage de pied
3 000 € pour un échafaudage roulant
L’aide à l’achat d’une remorque avec rack, en option, est subventionnée à
hauteur de 40% de l’investissement, plafonnée à 2 000 €.
-
* Si l’entreprise répond aux critères administratifs
s’équipe de matériels éligibles (échafaudages de pied, échafaudages roulants, remorques)
dont la liste est établie par l’INRS et les fabricants,
choisit du matériel comprenant au moins 20 % du montant HT en garde-corps à montage et
démontage en sécurité,
met en œuvre la mesure de prévention obligatoire,
présente dans les délais requis, à la Carsat, la Cramif, dénommée la Caisse dans la suite du
texte, toutes les pièces justificatives nécessaires notamment factures acquittées,
attestations…
http://www.carsat-mp.fr/risques-pro/les-principes/74-actualites/actualitesrisques-pro/247-afs-echafaudage
PAGE 6
Aide Financière Simplifiée Nationale Pressings "aquabonus"
L’aide financière est une participation au financement de nouveaux équipements
comprenant un matériel de nettoyage à l’eau et un équipement de repassage du
linge.
Cette participation est conditionnée au suivi d’une formation à l’aquanettoyage et à
la prévention des risques professionnels mise au point avec la Fédération française
des pressings et des blanchisseries (FFPB).
L’offre est disponible depuis le 14 janvier 2013 et les entreprises volontaires auront
jusqu’au 30 juin 2014 pour réserver leur aide auprès de leur caisse régionale et
jusqu'au
10 décembre 2014 pour envoyer les documents nécessaires au versement de l’aide.
L’objectif est de permettre à l’aquanettoyage de devenir la première technologie de
substitution du perchloroéthylène, en prévoyant d’accompagner 300 entreprises
durant la période, et en ciblant particulièrement les établissements de 1 à 2 salariés.
Le budget prévu est de 4,5 millions d’euros.
La participation de la caisse régionale est de 40 % de l’investissement hors taxes
(HT) plafonné à 12 500 euros pour l’achat d’un combiné « lavage-séchage-finition »
comprenant les équipements suivants :
- le matériel de nettoyage à l’eau :
- assurant les fonctions de nettoyage et de séchage
- utilisant des produits spécifiques ne contenant aucune substance CMR.
Ces produits doivent être obligatoirement accompagnés de leurs fiches de données
sécurité
- complété par un équipement de transfert de linge humide (chariot à fond
mobile) si l’entreprise n’en possède pas.
et en option :
un équipement (mannequin, topper) pour faciliter la remise en forme et le
repassage permettant de prévenir l’apparition des TMS associés aux tâches de
finition.
En complément, un salarié ou le chef de l’établissement où sera installé
l’équipement devra suivre une formation à l’aquanettoyage et à la prévention des
risques professionnels.
Cette participation est limitée à 25 000 euros par entreprise, soit 2 combinés et dans
les limites de la dotation nationale réservée à cette aide financière.
Plus d’infos :
http://www.carsat-mp.fr/risques-pro/les-principes/74-actualites/actualitesrisques-pro/177-aquabonus
PAGE 7
Guide pour les Comités régionaux de reconnaissance des
Maladies Professionnelles
Circulaire CNAMTS-CIR-1/2014 du 27/01/2014 Diffusion du Guide pour les CRRMP Mise à jour janvier 2014
Cette circulaire a pour objet de diffuser aux caisses et aux directions régionales du
service médical la nouvelle version du Guide destiné aux comités régionaux de
reconnaissance des maladies professionnelles institués par la loi n 93-121 du 27 janvier
1993.
Ce guide a pour objectif d’une part de répondre aux nombreuses questions posées par
les CRRMP et d’autre part d’harmoniser au niveau national les pratiques des différents
comités.
Les principales modifications portent sur les chapitres de la partie médicale consacrés
aux TMS, aux affections psychiques et à la maladie de Parkinson liée à l’exposition aux
pesticides.
Consulter le guide
Du côté des Carsat
PAGE 8
Carsat Midi-Pyrénées
OSER ATEX : un nouvel outil pour maîtriser le risque d'explosion
Chaque jour, en France, une explosion se produit… Ses effets peuvent être dévastateurs,
tant sur le plan humain que matériel. Les secteurs où sont manipulés des produits
chimiques ou à fort empoussièrement (industrie du bois, agroalimentaire…) sont
particulièrement concernés. Pour vous aider à évaluer le risque ATEX, la Carsat MidiPyrénées met à votre disposition OSER ATEX
Pour plus d'information sur le risque explosion, le cadre réglementaire, la méthodologie
d'évaluation, la formation Carsat :
http://www.carsat-mp.fr/risques-pro/les-principes/74-actualites/actualitesrisques-pro/246-oser-atex#sthash.MORAd1yG.dpuf
Plan Santé au travail en région Midi-Pyrénées. 2011-2014. Bilan d’étape. Dirrecte MidiPyrénées, 2014/01.
Cette synthèse reprend des exemples de ce que les partenaires signataires du PRST
2011– 2014 ont pu réaliser ensemble.
Cela a notamment mobilisé :
• des moyens humains pour la réalisation, la coordination et la communication des
actions retenues ;
• une mise en commun des compétences et de la connaissance des entreprises qui
progressent pour en tirer des enseignements et diffuser des bonnes pratiques.
Consulter les documents
Carsat Bretagne
RP019 : Entreprises de travail à façon de la viande. Plan de prévention, DUER et annexes.
Carsat Bretagne, 2014. Brochure 28 pages
RP027 : Agissons ensemble ! Le bruit dans les Industries AgroAlimentaires. Carsat
Bretagne, 2014. Brochure 4 pages
Nouveau DVD : Collecte des déchets : santé et sécurité au travail. Carsat Bretagne, 2014.
Chaque année, un équipier de collecte des déchets ménagers sur 10 est victime d’un
accident du travail avec arrêt.
Le 2 avril 2013, la Carsat Bretagne en partenariat avec l’AMPM56, le CDG 56, la FNADE
Ouest a organisé une réunion d’information à Vannes sur la Thématique : collecte des
déchets : santé et sécurité avant tout.
La Carsat Bretagne a réalisé deux DVD : un à destination des élus, l’autre pour les
techniciens de collecte. Vous trouverez des témoignages issus de la conférence à Pollutec
le 28/11/2012 (élus, collectivités, entreprise de collecte) ainsi que des films et diaporamas
illustrant cette thématique.
Le DVD est disponible au service documentation sous forme de prêt.
PAGE 9
Carsat Sud-Est
DT53- prévention des TMS dans les plateformes logistiques. Carsat Sud-Est, 2014.
Brochure 32 pages.
La brochure a été élaborée grâce à une action collective dans le secteur des
plateformes logistiques. Cette action a concerné 7 entreprises, toutes volontaires,
dont la variété (nombre de salariés, conditions de stockage, produits, clients) a permis
d’enrichir les actions d’investigation et de prévention.
Carsat Rhône-Alpes
SP1111 - RITMS 3 - repères pour l'intervention en prévention des troubles
musculosquelettiques. Carsat Rhône-Alpes, 2014.Brochure 32 pages
RITMS 3 s’adresse à des entreprises désirant mettre en œuvre une action collective et
pluridisciplinaire de prévention des troubles musculosquelettiques. Il propose une
démarche pour analyser les situations de travail et élaborer un plan d’actions.
En plus de la brochure SP1111 en pdf, vous aves accès à un diaporama de
présentation et à un support d'intervention que vous pouvez remplir en format word :
http://www.carsat-ra.fr/index.php/entreprise/je-m-informe-sur-les-risquesprofessionnels/200-recherche-de-ladocumentation/index.php?option=com_content&view=category&id=208&Itemid=1
38
DE03 Intégration de la santé et sécurité au travail dans la formation des ingénieurs,
managers et architectes : la preuve par 9 bonnes pratiques.
Guide conçu par la Carsat, la Direccte et l'Agera (alliance des grandes écoles RhôneAlpes Auvergne). Carsat Rhône-Alpes, 2014.Brochure 62 pages
En Rhône-Alpes, la déclinaison du Plan Santé au Travail 2010-2014 (PST2), le Plan
régional Santé au Travail, a amené la Carsat et la DIRECCTE à lancer une analyse des
pratiques d’intégration des aspects S&ST dans les cursus auprès d’un panel d’écoles
de management, ingénieurs et architectes. Cette analyse a permis d’identifier un
certain nombre de bonnes pratiques, formalisées dans ce guide qui a vocation à
motiver et accompagner l’ensemble des écoles dans l’intégration de ces questions à
leur cursus de formation.
PAGE 10
Nouveautés INRS
Nouvelle brochure
ED6161 : Méthode d’analyse de la charge physique de
travail.
Conçue par des prescripteurs de prévention, cette brochure
propose une méthode d'analyse des risques liés à la charge
physique de travail. Elle permet de repérer et d'analyser les
facteurs de risques pour l'appareil locomoteur en tenant
compte de la globalité des composantes de l'activité. Elle
permet également d'établir des priorités, d'orienter vers des
pistes pertinentes de prévention et d'en évaluer l'efficacité.
Cette analyse se fait en 4 phases successives :
- Identification et hiérarchisation de la charge physique de
travail dans l'entreprise.
- Analyse de la charge physique de travail selon 5 indicateurs
(efforts physiques, dimensionnement, caractéristiques
temporelles, caractéristiques de l'environnement,
organisation).
- Recherche de pistes de prévention.
- Évaluation de l'action.
Cette méthodologie fait appel aux principes ergonomiques et
à la manière de les appliquer pour la conception et
l'amélioration des situations de travail. Elle s'appuie sur des
textes de référence (normes, directives, littérature
scientifique...) dans le champ de la charge physique de travail.
Cette méthode est applicable dans les entreprises de toutes
tailles. Sa mise en oeuvre peut être initiée par tous les acteurs
internes ou externes de l'entreprise, mais son efficacité
repose sur une démarche collective.
Attention, cette brochure sera disponible en version papier
fin du 1er trimestre 2014.
Actualités
Rapports-Etudes
Evaluation de la convention d'objectifs et
de gestion 2009-2012 de la branche
accidents du travail et maladies
professionnelles du régime général Préconisations en vue de sa prorogation
puis de son renouvellement – Caillot
Laurent; Lecoq Gilles; Simon-Delavelle
Frédérique - avril 2013 – IGAS. 372 pages
Par lettre en date du 14 février 2012, le
ministre du travail, de l’emploi et de la
santé a confié à l’IGAS une mission
d’évaluation de la convention d’objectifs
et de gestion de la branche « accidents du
travail et maladies professionnelles »
(COG AT-MP) signée le 29 décembre 2008
et couvrant la période 2009-2012.
Cette COG est la seconde signée par l’Etat
et la Caisse nationale d’assurance maladie
des travailleurs salariés (CNAMTS). La
précédente COG (2004-2006) et son
avenant l’ayant prorogée jusqu’en 2008
ont été évalués par l’IGAS en 2008.
L’évaluation de cette seconde convention
s’inscrit dans un contexte marqué par des
évolutions importantes survenues depuis
la précédente COG : réforme de
l’instruction des déclarations d’accident
du travail (DAT) et des déclarations de
maladies professionnelles (DMP) ;
réforme de la tarification ; réforme de la
médecine du travail ; institution d’un
dispositif de traçabilité individuel des
expositions au facteur pénibilité ;
réorganisation de l’assurance maladie en
région avec la création des CARSAT
(Caisses d’assurance retraite et de la santé
au travail) et de l’Etat avec la mise en
place des DIRECCTE (Directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi).
>Télécharger le rapport
Dans la presse
du 21/01/2014
Une étude menée par l’institut CSA pour
Salons CE sur la qualité de vie au travail
montre que les attentes des salariés sont
fortes en termes de conditions de travail
et de reconnaissance. Un message
adressé tant aux directions qu’aux IRP.
Risques psychosociaux et souffrance au
travail : vers un rapprochement du droit
du travail et du droit de la fonction
publique. La semaine juridique Editions
sociale n°3 du 21 janvier 2014
Malgré de nombreuses spécificités, le
secteur public –comme le secteur privécherche à mieux encadrer la prévention
des
risques
psychosociaux.
Ce
rapprochement est sensible à la fois dans
l’application du droit pénal, dans le
régime de protection sociale et dans la
jurisprudence concernant la réparation du
dommage subi.
La Sécurité Sociale va-elle reconnaître le
burn-out ? La Dépêche du 23 janvier 2014.
Selon une enquête menée par le cabinet
Technologia, le burn-out guette 3.2
millions d’actifs en France. Le cabinet
technologia, via cette étude, a lancé un
appel pour la reconnaissance par la
Sécurité Sociale du burnt out via la
création de trois nouveaux tableaux de
MP : dépression d’épuisement, état de
stress répété et anxiété généralisée.
La Mildt a présenté le plan d’actions de
lutte contre les drogues et les addictions
pour 2013-2015. Liaisons Sociales du 31
janvier 2014.
Dans le cadre de la stratégie
gouvernementale de lutte contre les
drogues et les conduites addictives pour
2013-2017, Danièle Jourdain-Menninger,
présidente de la Mission interministérielle
de lutte contre la drogue et la
PAGE 11
PAGE 12
toxicomanie (Mildt), a présenté le 27
janvier un premier plan d’actions pour la
période 2013-2015.
Il est envisagé de modifier l’article R.
4228-20 du Code du travail pour
permettre aux employeurs de limiter
toute boisson alcoolisée dans l’entreprise.
Une circulaire relative à la prévention des
risques professionnels liés à l’alcool et la
drogue doit être envoyée également aux
Direccte. Elle viendra apporter des
précisions sur les conséquences de la
modification de l’article R. 4228-20. Des
actions de communication et de
sensibilisation
vers
les
secteurs
particulièrement concernés par les
problèmes d’addiction seront engagées.
La consultation publique a été lancée le
12 février dernier. Vous pouvez dès lors
laisser vos contributions relatives à des
alternatives à ces usages sur le site web
de l'ECHA, et ce jusqu'au 9 avril 2014
inclus.
Le comité d'évaluation des risques (RAC)
et le comité d'analyse socio-économique
(SEAC) de l'ECHA étudieront ces
commentaires
dans
le
processus
d'élaboration de leur avis. La Commission
européenne prendra ensuite une décision
sur l'opportunité ou non d'accorder
l'autorisation pour les utilisations en
question.
Toutes les informations relatives à la
consultation sont disponibles sur le site de
l'ECHA.
Le projet de décret sur la nouvelle
organisation de l’inspection du travail
envoyé aux syndicats. Liaisons sociales
du 6 mars 2014.
Le rejet par les parlementaires, le 27
février, du volet de la loi sur la formation
professionnelle réorganisant l’inspection
du travail n’a pas entamé la
détermination du ministre du Travail à
poursuivre sa réforme. Il a ainsi envoyé,
le 28 février dernier, aux organisations
syndicales, un projet de décret visant à
mettre en œuvre cette nouvelle
organisation du système d’inspection.
REACH : consultation publique sur quatre
demandes d'autorisation Dictionnaire
Permanent Sécurité et conditions de
travail le 20 février 2014.
Sont concernées des utilisations de
trioxyde de diarsenic, de jaune de
sulfochromate de plomb et de rouge de
chromate, de molybdate et de sulfate de
plomb.
L' ECHA a reçu quatre demandes
d'autorisation pour des utilisations de :
- trioxyde de diarsenic,
- jaune de sulfochromate de plomb (C.I.
Pigment Yellow 34),
- rouge de chromate, de molybdate et de
sulfate de plomb (C.I. Pigment Red 104).

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