Lettre d`actualité juridique NTIC

Lettre d’actualité juridique
NTIC
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Mai 2013
Dans ce numéro :
1. Nouvelle approche jurisprudentielle de la prescription en
matière de délit de presse sur internet (TGI Paris, 17ème
chambre, 18 mars 2013, n°11/17915).
Lien vers la décision
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
1.
Nouvelle approche
jurisprudentielle de la
prescription en matière de
délit de presse sur internet (TGI
Paris, 17ème chambre, 18 mars 2013,
n°11/17915)
2.
La consultation en ligne par un
internaute de contenus
protégés par le droit d’auteur
peut-elle engager sa
responsabilité civile ? (Décision
de la Cour Suprême de GrandeBretagne du 17 avril 2013 (Public
Relations Consultants Association
Limited c/ The Newspaper Licensing
Agency Limited and others))
3.
La simple mise à jour d’un
logiciel impliquant le
traitement de données
personnelles ne nécessite pas
de déclaration spécifique à la
Cnil (Cour de cassation Chambre
sociale Arrêt du 23 avril 2013, M. X. /
ADSEA 06)
Aux termes de cette décision, le TGI de Paris est venu préciser, voire
modifier, les modalités d’application du délai de prescription de 3 mois
(prévu par l’article 65 de la loi du 29/07/1881) en matière d’infraction de
presse sur Internet.
La question plus précisément posée au TGI était la suivante : le fait, dans un
article publié depuis moins de 3 mois, de faire référence, au moyen d’un lien
hypertexte, à un article rédigé depuis plus de 3 mois fait-il courir, s’agissant de
ce dernier article, un nouveau délai de prescription de 3 mois ?
Rappel de la position de la Cour de cassation :
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le délai de
l’article 65 de la loi de 1881 court à compter de la date de mise en ligne
initiale, sans dérogation particulière s’agissant d’Internet. En application
de ce principe, la Cour de cassation est venue préciser qu’une mise à
jour d’un site Internet ne fait pas courir un nouveau délai de
prescription. Il en est de même en cas d’adjonction d’une seconde
adresse URL permettant de rendre un site Internet, et partant les
articles qui le composent, plus facilement accessibles.
Faits d’espèce :
Dans l’affaire soumise au TGI de Paris et sur lequel porte le jugement du
18 mars 2013, trois articles avaient été mis en ligne successivement les
14 et 28 juillet 2011, puis le 8 septembre 2011.
Les délais de prescriptions de principe pour ces trois articles étaient
donc les suivants :
- Article du 14 juillet 2011 => prescription le 14 octobre 2011 ;
- Article du 28 juillet 2011 => prescription le 28 octobre 2011 ;
- Article du 8 septembre 2011 => prescription le 8 décembre
2011.
Or une action en diffamation devait être introduite le 5 décembre 2011
à l’encontre tant de l’article du 8 septembre 2011, mais également de
celui du 14 juillet 2011.
L’auteur des articles a donc naturellement excipé de la prescription de
l’action concernant l’article mis en ligne le 14 juillet 2011. Le demandeur
opposait cependant qu’en l’espèce, l’article du 8 septembre 2011
comportait un lien hypertexte renvoyant vers l’article du 14 juillet 2011
de sorte que le délai de prescription de l’action en diffamation visant cet
article devait être calqué sur celui de l’article du 8 septembre 2011.
Décision du TGI de Nanterre :
La décision du TGI est particulièrement novatrice en ce sens qu’elle vient
préciser, contrastant en cela la jurisprudence en vigueur, que la création
d’un lien hypertexte doit s’analyser comme une nouvelle mise en ligne
du texte auquel ce lien renvoie, à l’instar de la réédition d’un livre. Et
cette nouvelle mise en ligne fait par suite courir un nouveau délai de
prescription.
Nota : en l’espèce, le lien hypertexte
renvoyait à un autre article du même site
Internet (lien hypertexte interne et non
externe). Par ailleurs, une partie de l’article
du 14 juillet 2011 était reproduit dans celui
du 8 septembre 2011.
Questions :
Au vu de ce jugement, particulièrement novateur, et si tant est que
cette jurisprudence soit confirmée*, il est loisible de s’interroger sur les
points suivants :
Comment le créateur du lien hypertexte pourra-t-il rapporter la
preuve de la véracité des propos qu’il n’a pas écrits mais reprit
via un lien hypertexte ? La défense habituelle, en matière
d’action en diffamation, réside en effet dans l’exception de
vérité ;
Qui pourra être poursuivi ? Le rédacteur initial des propos
diffamatoires (auquel cas le délai de prescription à son encontre
pourrait être indéfini) ? Le créateur du lien hypertexte ? Les
deux solidairement ?
En cas de lien hypertexte externe, pourra-t-on et devra-t-on
assigner le directeur de publication du premier site ?
Ce jugement laisse perplexe.
* Le TGI de Paris semble, en tout cas, d’ores et déjà avoir confirmé sa décision du 18
mars : TGI Paris 25 mars 2013 n°13/00538 Aristophil c/ UFC
2. La consultation en ligne, par un internaute, de contenus
protégés par le droit d’auteur peut-elle engager sa responsabilité
civile ? (Décision de la Cour Suprême de Grande-Bretagne du 17
avril 2013 (Public Relations Consultants Association Limited c/
The Newspaper Licensing Agency Limited and others))
Lien vers la décision
Rappel des faits
Cette affaire concerne le service de veille d’actualités en ligne de la
société MELTWATER, qui utilise un logiciel permettant de parcourir des
sites web de médias et de créer un index journalier de mots
apparaissant dans des articles publiés sur ces sites. A partir de cet index,
MELTWATER produit pour ses clients, en fonction des mots-clés qu’ils
recherchent, un « report monitoring » listant l’ensemble des résultats de
leurs recherches et contenant : le titre et les premières lignes des
articles, les mots clés y figurant et un lien permettant de consulter les
articles dans leur intégralité sur internet. MELTWATER envoie ce livrable
à ses clients par mail, mais ceux-ci peuvent aussi le consulter en ligne.
La Newspaper Licensing Agency (NLA), société de gestion collective
représentant plusieurs éditeurs de presse et délivrant des licences pour
utiliser la presse au Royaume-Uni, a considéré que non seulement
MELTWATER devait détenir une licence « NLA » pour offrir un tel service
mais aussi les utilisateurs dudit service. En effet, les livrables
comprendraient, selon NLA, des extraits substantiels des titres et des
articles et seraient donc protégés par le droit d’auteur.
Considérant qu’il y aurait ainsi eu violation des droits d’auteur de ses
membres, la NLA a engagé une action à l’encontre de MELTWATER et de
l’association « Public Relations Consultants Association » (PRCA), dont
les membres sont des utilisateurs du service de veille de MELTWATER.
Deux points n’ont pas été contestés dans ce litige : (i) le fait que
MELTWATER doive souscrire une licence NLA pour fournir ce service ; (ii)
le fait que ses clients doivent souscrire une licence NLA pour recevoir le
livrable par mail, car il s’agit d’une copie du livrable non temporaire.
La question restant en suspens était donc la suivante : les clients de
MELTWATER doivent-ils détenir une licence distincte pour simplement
visualiser le contenu qui leur est fourni par MELTWATER ?
La décision de la Cour Suprême de Grande-Bretagne
Il appartenait à la Cour Suprême de juger si des copies temporaires
d’œuvres protégées par le droit d’auteur, produites pendant la
navigation sur internet (aussi bien sur l’écran de l’utilisateur que dans la
mémoire cache de l’ordinateur) bénéficient de l’exception pour copie
temporaire de la directive 2001/29/EC.
Compte tenu de la dimension internationale du recours et des
potentielles implications pour les internautes dans toute l’Union
Européenne, la Cour, a décidé de se tourner vers la CJUE pour une
décision préjudicielle.
Elle a néanmoins exprimé son point de vue sur la problématique : elle
a considéré que l’exception prévue à l’article 5.1 de la directive
s’appliquait aux copies temporaires générées par un internaute, et
qu’ainsi ce dernier n’avait pas besoin d’autorisation pour naviguer et
visualiser du contenu protégé par le droit d’auteur sur des pages web.
Pour aboutir à cette conclusion, elle a notamment rappelé le
considérant 33 de la directive de 2001, qui dispose notamment que
l’exception prévue à l’article 5 couvre, sous réserve qu’ils remplissent les
conditions dudit article, les actes qui permettent le survol (browsing),
ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide (caching).
Mais elle s’est surtout appuyée sur la jurisprudence de la CJUE en la
matière (notamment « Infopaq » et « Murphy c/ Media Protection») et a
notamment relevé que :
- les copies sont enregistrées et supprimées automatiquement en
naviguant, par l’écoulement du temps et une utilisation
continue du navigateur internet, plutôt que d’être dépendantes
d’une intervention humaine discrétionnaire ;
- la restriction de la directive par l’emploi des termes « provisoire
» et « transitoire » vise à prévenir le téléchargement ou la copie
qui sont permanents, jusqu’à la destruction de l’objet, tels qu’un
courriel ;
- l’absence de signification économique indépendante ne signifie
pas que la copie n’a pas de valeur mais plutôt qu’elle n’a pas de
valeur ajoutée à ce qui provient de la simple transmission/vision
du contenu.
La Cour Suprême a également précisé qu’ériger la simple vision d’un
contenu, protégé par le droit d’auteur, sans l’autorisation du titulaire
des droits (par exemple parce qu’il a été illégalement téléchargé par un
tiers), en infraction conduirait à ce que des millions d’internautes
ordinaires puissent, sans le savoir, être civilement responsables.
Ainsi, la position de la Cour est claire : l’utilisation des services proposés
par MELTWATER ne viole par le droit d’auteur.
Compte tenu de sa jurisprudence antérieure, il est probable que la CJUE
réponde également par la négative.
Cette décision à intervenir est en tout état de cause importante, afin
que les utilisateurs sachent s’ils ne seront pas coupables d’un acte de
contrefaçon par le simple acte de navigation.
A suivre…
3. La simple mise à jour d’un logiciel impliquant le traitement de
données personnelles ne nécessite pas de déclaration spécifique
à la Cnil (Cour de cassation, Chambre sociale Arrêt du 23 avril
2013, M. X. / ADSEA 06)
Lien vers la décision
Les faits et la procédure :
Un animateur socio-éducatif a été licencié pour faute grave, pour avoir
refusé de saisir, dans un logiciel dédié, des données à caractère
personnel concernant des mineurs bénéficiant d’actions de prévention.
Lors de la migration de la version 3 à la version 4 dudit logiciel dédié, le
prénom, les trois premières lettres du patronyme de la personne et son
adresse devaient être saisies par l’animateur, l’employeur estimant que
ces données étaient ainsi anonymisées.
L’animateur a cependant décidé d’interroger la Cnil avant d’exécuter
cette directive, qui lui a indiqué que les éléments que son employeur lui
demandait de saisir permettaient une identification de la personne et ne
pouvaient donc être considérées comme des données anonymes.
S’agissant de données collectées auprès des mineurs, la Cnil ajoutait
qu’il fallait conséquemment obtenir le consentement préalable des
parents.
Le salarié a donc refusé de saisir les données car le traitement était non
conforme à la réglementation puisqu’il n’avait pas fait l’objet d’une
modification déclarative pour prendre en compte le traitement de ces
données à caractère personnel.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé qu’à défaut de toute
déclaration à la Cnil de la modification du logiciel de traitement de
données à caractère personnel mis en œuvre au sein de l’entreprise, le
refus du salarié de saisir des informations nominatives dans ledit logiciel
ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement.
La décision :
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel par arrêt du 23
avril 2013, en distinguant, s’agissant des modifications apportées aux
informations ayant été préalablement déclarées à la Cnil, entre celles (i)
qui constituent des modifications substantielles devant être portées à la
connaissance de la Cnil et celles (ii) qui constituent une simple mise à
jour d’un logiciel de traitement de données à caractère personnel
n’entraînant pas l’obligation, pour le responsable du traitement, de
procéder à une nouvelle déclaration.
La Cour de cassation a ainsi estimé que la Cour d’appel, en se
déterminant comme elle l’avait fait, sans rechercher si le passage du
logiciel de la version 3 à la version 4 n’avait pas consisté en une simple
mise à jour ne nécessitant pas une nouvelle déclaration auprès de la
Cnil, a privé sa décision de base légale.
Cette décision nous parait quelque peu contestable.
Tout d’abord, elle ajoute une condition qui ne figure pas dans la loi
Informatique et libertés : toute modification apportée aux informations
ayant été préalablement déclarées (et non pas uniquement les
modifications substantielles) doit en principe être soumise à la Cnil.
En outre, il pourrait être considéré qu’il s’agit ici d’une modification
substantielle, puisqu’il pourrait être estimé qu’il est porté des
appréciations sur les difficultés sociales d’une personne identifiable, quiplus-est mineure.
Cette revue de presse ne prétend pas à l’exhaustivité et en aucun cas, elle ne peut se substituer à des avis spécifiques sur des situations particulières.
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