définition de l`intéret communautaire en matiere développement

RECUE EN PREFECTURE
LE 12 JUILLET 2002
N°CC2002.5/095
OBJET : DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ET
COMMERCIAL,
DE
DEVELOPPEMENT DU POLE UNIVERSITAIRE ET DE CIRCULATIONS
DOUCES.REPORT AU 1ER JANVIER 2003 DU TRANSFERT DU
NETTOYAGE MANUEL DE LA VOIRIE.
VU les articles 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 4362.2000 du 27 novembre 2000 fixant un périmètre comprenant
les communes d’Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes en vue de la création d’une
Communauté d’Agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/4914 du 22 décembre 2000 portant création de la
Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne ;
VU les délibérations concordantes des 7 décembre 2000, 18 décembre 2000 et 18 décembre
2000 des conseils municipaux des communes d’Alfortville, Limeil-Brévannes et Créteil
approuvant le périmètre communautaire, décidant des compétences à transférer auprès de la
Communauté d’Agglomération, fixant le siège social de la Communauté d’Agglomération et
adoptant ses statuts ;
VU les délibérations du 7 avril 2001, du 19 décembre 2001 et du 27 mars 2002 définissant
l’intérêt communautaire pour un certain nombre de compétences transférées ;
CONSIDERANT qu’il convient de reconnaître et de compléter l’intérêt communautaire pour
certaines compétences ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir les actions de développement économique qui
seront reconnues d’intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que le commerce de proximité est un des éléments indispensables de
l’existence dans les communes et les quartiers d’un lien social fort entre les habitants au
travers des échanges qui peuvent se développer, de la présence d’une activité permanente
dans la journée et de la facilité d’accès qui est offerte et qui limite les déplacements
automobiles et répond aux attentes des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite et
qu’il convient d’en reconnaître l’intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que dans le contexte économique et social actuel, la formation universitaire
est plus que jamais nécessaire d’autant que les évolutions démographiques des dix prochaines
années feront que de très nombreux jeunes devront être formés pour occuper notamment des
emplois nécessitant une formation supérieure, que le pole universitaire de PARIS XII est un
atout pour la Communauté d’Agglomération car il est susceptible de contribuer à l’image de
marque de son territoire, pour l’accueil de nouvelles entreprises dont les salariés et les cadres
souhaitent pour leurs enfants un environnement universitaire complet et de qualité et qu’il est
important aussi pour le développement de la recherche universitaire et ses liens avec la
recherche au niveau des entreprises et qu’enfin, les étudiants et leurs professeurs et les
personnels administratifs et techniques qui travaillent dans ce pole sont autant de clients et de
consommateurs, de locataires et de propriétaires en puissance qui contribueront au
développement des activités économiques et au renouvellement de la population.
La reconnaissance de l’intérêt communautaire du développement du pole universitaire est en
cohérence son intervention avec le préambule des statuts de la Communauté qui fixent comme
un des objectifs majeurs : « une offre de services, de prestations et d’équipements de
qualité ». Cette compétence s’intègre dans celles relatives à l’aménagement de l’espace
communautaire et à l’intervention dans le domaine culturel ;
CONSIDERANT qu’il convient de compléter l’intérêt communautaire en matière de
compétence voirie et aménagement de l’espace communautaire par la prise en compte au titre
de l’intérêt communautaire des circulations douces ;
CONSIDERANT que la date du transfert de l’entretien manuel de la voirie doit être différée
au 1er janvier 2003 pour permettre la concertation avec les personnels et la mise en place
d’une nouvelle organisation territoriale ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : COMPLETE la reconnaissance de l’intérêt communautaire dans les
domaines du développement économique, de l’aménagement de l’espace
communautaire et de la politique de la ville visés à l’article 4 et dans les
domaines de la voirie et des équipements culturels, sportifs et de loisirs visés
à l’article 5 des statuts de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 2 : DECIDE que les actions de développement économiques seront reconnues
d’intérêt communautaire au vu de l’un au moins des critères suivants :
Le périmètre ou le champ d’application de l’action se développe sur le
territoire de plusieurs communes,
L’action est stratégique pour la mise en œuvre de la politique de
l’agglomération pour permettre l’accueil de nouvelles entreprises sur son
territoire,
L’action où la zone d’activités à créer, à aménager, à entretenir ou à
gérer est déterminante pour l’équilibre social et économique du secteur
concerné et en cohérence avec celui de l’agglomération.
et DECIDE que les opérations ou les actions retenues seront adoptées par
délibérations successives du Conseil Communautaire et elles pourront
concerner :
La création et/ou la gestion d’hôtel ou de pépinières d’entreprises,
L’acquisition, la gestion et la commercialisation de terrains et/ou de
locaux permettant l’accueil ou le développement d’activités économiques
qui, par leur impact sur l’emploi ou sur le tissu économique ont un effet
sensible sur le développement de l’ensemble de l’agglomération,
Les garanties d’emprunts ou les aides accordées à des Sociétés
d’Economie Mixte d’Aménagement pour l’acquisition ou la réalisation
d’aménagement de terrains ou de locaux permettant l’accueil de nouveaux
emplois et activités.
ARTICLE 3 : DECIDE que la Communauté est compétente en matière de développement
économique dans la création, l’entretien et la gestion de zones d’activités
commerciales et que l’action de la Communauté d’Agglomération pour le
maintien et le développement des centres commerciaux de proximité se
concrétisera par la reconnaissance de l’intérêt communautaire d’une
opération au vu de l’un au moins des critères suivants :
L’entité commerciale se situe dans une zone classée en ZUS ou en
GPV,
L’opération est stratégique pour le maintien et/ou le développement
d’une présence commerciale dans un secteur d’habitat collectif et pour son
équilibre social et économique,
L’opération permet la mobilisation de soutiens financiers de l’Etat et/ou
de la Région ou du Département et des propriétaires ou copropriétaires
concernés,
DIT que l’intervention de la Communauté pourra prendre différentes formes
dans le cadre de délibérations spécifiques du Conseil Communautaire :
Acquisition des locaux en vue de leur réhabilitation et de leur revente
ou mise en location,
Subvention versée aux propriétaires ou copropriétaires pour la
réalisation de travaux de réhabilitation,
Fonds de concours versés aux communes au titre de l’acquisition et/ou
de la réhabilitation de locaux commerciaux ou destinés à le devenir.
ARTICLE 4 : DECIDE que l’intervention de la Communauté d’Agglomération en matière
de développement du pole universitaire pourra concerner :
l’acquisition de terrains ou de bâtiments qui pourront être ensuite cédés
à l’Etat,
l’attribution de fonds de concours à l’Etat pour permettre le bouclage
des projets immobiliers,
l’attribution de fonds de concours à l’Etat pour l’acquisition
d’équipements lourds notamment ceux contribuant au développement de la
recherche et d’une amélioration du diagnostic dans le domaine médical,
le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer sur chacun des projets qui
lui seront soumis.
ARTICLE 5 : DECIDE de compléter l’intérêt communautaire en matière de voirie et
d’aménagement par la prise en compte des circulations douces et DIT qu’une
opération sera reconnue d’intérêt communautaire au vu, au moins, de l’un
des critères suivants :
!
Pour la création de nouvelles pistes cyclables (indépendantes de la
voirie ou non) ou de cheminements mixtes :
qu’elle assure la continuité avec une piste déjà existante antérieurement
réalisée par une des communes,
qu’elle assure la liaison entre deux communes,
qu’elle soit un des maillons d’un itinéraire réalisé ou validé par le
Département du Val de Marne ou la Région Ile de France,
Dans ces cas, la Communauté assurera les études préalables, la création et le
nettoiement des pistes et les communes assureront l’entretien physique de la
chaussée, la signalisation verticale et horizontale, l’éclairage public et
l’exercice des pouvoirs de police.
!
Pour les pistes existantes les communes continueront à assurer
l’entretien de la structure de roulement, de la signalisation verticale et
horizontale et de l’éclairage public tant que les services et les moyens
financiers correspondants n’auront pas été transférés par les communes à la
Communauté et l’exercice des pouvoirs de police.
Le nettoiement des pistes cyclables existantes sera assuré par la Communauté
d’Agglomération.
!
Pour l’aménagement de stationnement pour deux roues, la Communauté
prendra en charge les nouveaux aménagements ainsi que l’entretien de
l’ensemble de ces dispositifs existants (les arceaux, la signalétique, la
signalisation au sol) à l’exception du support structurel.
ARTICLE 6 : DECIDE de reporter au 1er janvier 2003 le transfert du nettoyage manuel à la
Communauté reconnu d’intérêt communautaire par délibération n°
CC2002.3/053
du
27 mars 2002.
ARTICLE 7 : DIT que la reconnaissance de l’intérêt communautaire pour les compétences
visées aux articles précédents pourra se traduire par une réduction des
sommes versées aux communes au titre de l’attribution de compensation des
charges après avis de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de
Charges.
FAIT A CRETEIL, LE DIX JUILLET DEUX MIL DEUX.
Le Président,
SIGNE
Laurent CATHALA