Fiche_Aides Pôle

Aides : Les aides de Pôle-Emploi pour les auto-entrepreneurs
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous choisissez de lancer une activité en auto-entrepreneur, sachez que,
dans la mesure où vos revenus vont augmenter, vos allocations chômage vont diminuer sauf durant la phase de
préparation de votre projet.
Cependant, Pôle-Emploi propose deux aides pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une
entreprise. Ces aides s’appliquent aux auto-entrepreneurs.
A compter du lancement de votre activité vous devrez faire un choix :
- vous pouvez demander le versement de la moitié de vos indemnités en capital pour disposer
d’une somme d’argent au lancement de votre activité (ARCE),
- ou vous pouvez maintenir une partie de vos allocations chômage en complément de votre revenu
d’auto-entrepreneur (ARE).
Le versement de l'ARCE
Si vous optez pour l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE), cela signifie que Pôle emploi vous verse
la moitié des allocations chômage brutes qu’il vous reste au jour de la création en deux versements :
- 50% de la moitié de vos indemnités restantes à la date de création de votre auto-entreprise (date de
début d’activité déclarée lors de l’enregistrement de votre auto-entreprise)
- et 50% de la moitié de vos indemnités restantes, 6 mois après l’enregistrement.
Exemple :
Vous êtes au chômage et, à compter du 1er septembre, vous serez indemnisé à hauteur de 22€ par jour pour 2 ans
(730 jours).
- Le 1er décembre, vous créez votre auto-entreprise.
- A cette date, il vous reste un solde d’indemnités chômage de 730 jours – les indemnités du 1er
septembre au 30 novembre (60 jours) soit 670 jours à 22€ nets par jour, soit 670 jours X 22€ = 14
740€. Vous pourrez donc disposer de la moitié de cette somme en capital de départ, soit 7 370€.
La moitié de cette somme (3 685€) vous sera versée à la création de votre activité sous réserve du respect des
conditions et l’autre moitié (3 685€) vous sera versée 6 mois après.
En choisissant cette option, vous n’aurez plus d’indemnités mensuelles. En revanche, si vous cessez votre activité
dans les 3 premières années de la création, vous pourrez récupérer les indemnités non versées lors de la création,
c'est-à-dire la moitié des allocations restantes. Ex : 7 370€ dans le cas présent.
Il y a des conditions pour bénéficier de l’ARCE dont, obligatoirement, l’obtention de l’ACCRE, renseignez-vous
après de votre Pôle-Emploi.
Mise à jour : 18 janvier 2011
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Le maintien de l'ARE
Si vous optez pour l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous choisissez de maintenir vos allocations chômage
mensuelles.
Vos allocations chômage diminueront en fonction de votre rémunération d’auto-entrepreneur.
Vous ne serez plus indemnisé après 15 mois d’allocations (même s’il vous reste des droits).
Pour bénéficier de l’ARE, vos revenus d’auto-entrepreneur ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel ont
été calculées vos allocations.
Normalement, le chapitre 3.2.1.3 de la circulaire UNEDIC du 6 mai 2009 précise que : « Dans cette situation, il n’est
procédé à aucune régularisation. En principe, le CA mensuel ou trimestriel des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs est connu dans la mesure où ils ont l’obligation d’en faire la déclaration aux organismes sociaux. Dès
lors, les hypothèses où la base forfaitaire leur est appliquée sont limitées. »
Toutefois, cette règle n’est pas appliquée uniformément sur tout le territoire, voici les deux situations :
- Si Pôle Emploi peut connaître la rémunération générée par votre activité d’auto-entrepreneur tous les mois
ou tous les trimestres grâce à vos justificatifs de déclaration, vos indemnités chômage évolueront tous les
mois ou trimestres en fonction de ces revenus complémentaires --> situation pour les auto-entrepreneurs au
régime du micro-fiscal simplifié.
-
Si Pôle emploi n’a pas connaissance de vos revenus pendant l’année en cours, un forfait diminuera vos
indemnités chômage et une régularisation sera effectuée une fois vos revenus connus --> situation pour les
auto-entrepreneurs au régime du micro-fiscal.
Cas n°1 : Pôle-Emploi connaît votre rémunération
Etant donné que vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, Pôle Emploi peut, sur la
base de votre justificatif de déclaration de chiffre d’affaires, estimer votre rémunération.
Dans ce cas, Pôle emploi calcule un nombre de jours non indemnisables à partir de votre chiffre d’affaires obtenu
grâce à votre activité d’auto-entrepreneur.
Pour transformer votre chiffre d’affaires en rémunération, Pôle-Emploi soustrait de votre chiffre d’affaires un
abattement qui permet de tenir compte de vos frais professionnels (cotisations sociales et charges diverses).
Ainsi, votre rémunération est calculée selon le principe suivant :
Rémunération = chiffre d’affaires – abattement pour frais professionnels.
Les abattements dépendent de l’activité exercée :
Taux
d'abattement
Pourcentage de chiffre d'affaires
retenu pour connaître la rémunération
Achat-vente
Activités commerciales (achatvente et prestations de service)
71%
29%
50%
50%
Professions libérales
34%
66%
Activité
Une fois votre rémunération complémentaire connue, Pôle Emploi détermine le nombre de jours d’indemnités
chômage que cette rémunération représente : vous ne serez pas indemnisé par Pôle-Emploi pendant ces jours.
Pour ce calcul, Pôle-Emploi divise votre rémunération complémentaire par votre salaire journalier de référence.
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Exemple :
Vous avez un salaire journalier de référence de 60€. Au mois de mars vous avez gagné 1 256€ en tant qu’autoentrepreneur en achetant des meubles pour les revendre.
Votre rémunération est donc de 1 256€ X 29% = 364.24€
Nombre de jours non indemnisables = 364€ / 60€ = 6 jours
Il y a 31 jours en mars. Pour le mois de mars, vous ne recevrez d’allocations chômage que pour 25 jours (31 - 6) au
lieu de 31 car votre rémunération d’auto-entrepreneur vous assure un revenu en complément.
Vous toucherez donc en tout : 1 500€ d’indemnités chômage (25 jours X 60€) + le revenu de votre activité d’autoentrepreneur (1256€) = 2756€.
Cas n°2 : Pôle-Emploi ne connaît pas votre rémunération
Pôle Emploi ne connaît pas votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur, soit parce que vous avez choisi le
régime micro-fiscal, soit parce qu’il ne dispose pas des justificatifs de votre déclaration.
Dans ce cas, c’est un système forfaitaire qui s’applique. Pour 2010, le forfait s’établit à une :
- réduction de votre allocation de 583,80€ par mois la première année
- réduction de votre allocation de 875,70€ par mois la seconde année
Lorsque votre chiffre d’affaires (et donc votre rémunération) sera connu par Pôle Emploi, une régularisation sera
effectuée.
En fonction de votre rémunération perçue en tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez droit à des indemnités
complémentaires ou vous devrez rembourser le trop perçu à Pôle-Emploi.
Exemple :
Reprenons l’exemple précédent.
Vous avez un salaire journalier de référence de 60€. Vous déclarez un chiffre d’affaires de 33 000€ lors de votre
déclaration pour les impôts sur le revenu pour une année d’activité en tant qu’auto-entrepreneur d’achat-vente de
meubles.
Votre rémunération est donc de 33 000€ X 29% = 9 570€
Nombre de jours non indemnisables en raison de votre revenu d’auto-entrepreneur = 9 570€ / 60€ = 159 jours.
Le forfait de 583,80€ qui a été déduit tous les mois correspond à 583,80 / 60 = 9 jours sans indemnité chaque mois.
Sur une année,
- il y a 365 jours indemnisables,
- vous avez eu 9 jours par mois non indemnisés, soit 108 jours non indemnisés pour une année sur les 159
jours durant lesquels vous ne deviez normalement pas toucher d’indemnités chômage.
Vous devez donc rendre à Pôle-Emploi les 159 – 108 jours d’indemnités que vous avez eus en trop, soit 51 jours à
60€, soit 3 060€.
Pensez à contacter le Pôle emploi dont vous dépendez pour demander plus d’informations détaillées sur la
procédure.
Faites bien vos calculs avant de vous lancer et pensez à mettre de côté les indemnités chômage trop perçues.
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Exception pour les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus
Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous avec 50 ans ou plus, deux règles spécifiques s'appliquent.
-
Le cumul de votre revenu d'auto-entrepreneur et de l'ARE n'est pas limité à 15 mois. Vous pouvez
donc cumuler ces deux revenus jusqu'à la fin de vos droits.
Pour calculer le nombre de jours non indemnisables en ARE en raison de votre revenu d'autoentrepreneur, vous devez appliquer un coefficient de minoration égal à 0.8.
Exemple:
Votre situation est la même que dans les exemples précédents mais vous avez 50 ans ou plus. Nous avons calculé
auparavant que vous aviez 6 jours par mois non indemnisables. Il faut maintenant appliquer le coefficient de
minoration :
6 x 0.8 = 4.8.
Ce n'est pas un chiffre entier donc on retiendra le chiffe entier immédiatement inférieur, c'est-à-dire 4.
Il y a donc 4 jours non indemnisables dans le mois, soit 4 x 60€ = 240€.
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